CONVENTION

CONVENTION

De mise à disposition ponctuelle du domaine public pour l’exploitation d’une activité de restauration mobile de type Food truck au campus Carlone de l’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx

Entre

L’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx

Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel Immatriculé au SIREN sous le numéro 190 609 313

Dont le siège social se situe à XXXX (00000 cedex 2), Grand Château, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx Représentée par son Président en exercice, Xxxxxxxx Xxxxxxxx TRIC

Ci-après désigné par les termes « l’Université »,

Et xxxx

Ci-après, désigné « l’occupant »,

D’une part ;

D'autre part ;

PRÉAMBULE :

Considérant que l’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx, souhaite offrir à ses usagers une diversification de son offre de restauration et ainsi permettre l’implantation d’un « Food- truck » dans l’enceinte de la faculté des Lettres, Arts et Sciences Humaines.

L’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx consent à l’autorisation d’occupation d’un emplacement, selon les modalités et conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention régit les modalités et conditions selon lesquelles l’occupant est habilité par L’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx à occuper l’emplacement défini à l’article 2, afin d’y accueillir un Food-truck.

ARTICLE 2 : MODALITÉ

Article 2.1. – CARACTÉRISTIQUES DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Par la présente convention, l’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx, met à disposition de l’utilisateur l’emplacement situé :

- Dans l’enceinte de la Faculté des Lettres et Sciences humaines, sise à Xxxx (00000 Nice cedex 3), 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx, XX 0000

Ci-après désignés :

- Sur le parvis de ladite Faculté exclusivement et en l’état, un emplacement sur le plan des lieux en annexe de la présente.

Pour les besoins du stationnement du véhicule suivant, tel que décrit sur le certificat d'immatriculation dont la copie figure en annexe des présentes :

. Marque : xxx

. Modèle : xxx. N' immatriculation : xxx

. Date du certificat d'immatriculation :…

. Nom et adresse du propriétaire : xxx

La future autorisation d’occupation du domaine public sera délivrée à l’exclusion de toute autre installation. Elle a pour but exclusif l’exploitation d’une activité commerciale de vente à emporter de denrées alimentaires. Ce service est accessible aux usagers, aux personnels et aux visiteurs de l’établissement.

L'occupation de I ’emplacement par l'occupant est prévue du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00, hors périodes de vacances universitaires et jours de fermeture. Le véhicule quittera le campus chaque vendredi soir.

Sur demande l’occupant aura la possibilité d’accéder au parc de stationnement pour leur véhicule personnel dans le parking du campus Carlone. Aucun emplacement n’est attribué, l’occupant est tributaire des places disponibles selon le taux l’exploitation par les personnels de l’université. S’il n’y a pas de place disponible, l’occupant devra stationner à l’extérieur du campus.

Il sera mis à disposition par le service technique, un badge d’accès selon les horaires du lundi au vendredi de 07h30 à 19h00, hors périodes de vacances universitaires et jours de fermeture. L’occupant devra sortir son véhicule personnel à l’issue de son ouverture quotidienne.

Article 2.2. – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION DU DOMAINE

Article 2.2.1. - Conditions d’exploitation

Tous les produits à vendre seront approvisionnés par les soins de l’occupant qui en acquittera directement le prix ainsi que tous les droits, taxes et impôts actuels et futurs. Les prix des produits mis à la vente sont fixés librement par l’occupant. Cependant, ils doivent être d’un prix compétitif au regard des tarifs habituellement appliqués pour ce type de formule dans le cadre normal de la concurrence.

L’occupant est seul responsable de la conformité de son véhicule, de ses installations, mais également des branchements aux réseaux de distribution d’électricité nécessaires à son activité.

L’occupant est seul responsable de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations sanitaires et fiscales.

L’occupant devra prendre toutes dispositions afin que le fonctionnement du Food truck ne produise pas de nuisances ou de troubles (bruits, odeurs, etc.), incompatibles avec le fonctionnement normal de l’établissement.

En cas de demande du campus Carlone, l’occupant communiquera la liste du personnel employé par le Food Truck.

Article 2.2.2 produit alimentaire

L’occupant a la possibilité d’offrir les produits alimentaires en respectant les codes d’une nourriture équilibrée, y compris pour les boissons fraîches. Les boissons alcoolisées et les confiseries ne seront pas autorisées.

Les produits alimentaires offerts à la vente devront :

1. Être de premier choix

2. Comprendre l’étiquetage réglementaire

3. Répondre à toutes les prescriptions relatives à la protection des aliments et à l’hygiène publique.

Il incombe à l’occupant de suivre les dates de limite de consommation (DLC).

Tous les principes relatifs à la mise en place de règles qui identifient, évaluent et maîtrisent les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments seront respectés par l’occupant. Il s’oblige à les assurer et à former son personnel aux bonnes pratiques. Tous les produits nécessitant d’être conservés dans un état de fraîcheur optimal devront être maintenus dans des équipements procurant les niveaux de température adéquats et obligatoires.

Face à l’évolution des comportements alimentaires, des inquiétudes de

« santé » des consommateurs, l’occupant s’efforcera de proposer à sa clientèle une carte en relation avec les actions menées par le Programme national de l’Alimentation afin de

répondre aux préoccupations des pouvoirs publics en matière de nutrition et de santé.

Article 2.2.2. Congés scolaires

Le campus est moins fréquenté pendant les périodes de vacances scolaires. Le calendrier d’ouverture du campus est transmis en Annexe 9.

Article 2.2.3. - Hygiène

L’occupant s’engage à :

 Assurer la sécurité sanitaire des produits proposés à la vente, dans le strict respect de la réglementation en vigueur ;

 Fournir les certificats correspondants au campus Carlone ;

 Se soumettre à tous les contrôles de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu d'installation ;

 Fournir une copie conforme des procès-verbaux au campus Carlone ou organismes de contrôle.

Article 2.2.4. - Conditions commerciales

La présente convention n’accorde à l’occupant à l’occupant aucune exclusivité de vente ambulante sur le secteur. Il doit remplir les obligations générales auxquelles son activité est assujettie.

L’occupant déclare accepter l’emplacement, objet des présentes, en l’état ou il se trouve au moment de l’entrée en jouissance.

En cas de dégradations commises sur cet emplacement, le coût de remise en état sera facturé à l’occupant.

L’emplacement du Food truck est mis à disposition du lundi au vendredi de 08 heures à 19 heures hors périodes de vacances universitaires et jours de fermeture. Le véhicule quittera le campus à l’issue de son ouverture quotidienne. L’emplacement du Food truck est précisé dans le plan annexé.

L’occupant pourra par ailleurs disposer des tables et des chaises dans la zone située devant le camion dans la limite de la surface indiquée dans le plan.

Dans le cadre du marché, le campus Carlone peut solliciter la présence du Food truck pour assurer des prestations lors d’évènements organisés sur le campus, à charge d’en prévenir l’occupant dans un délai d’une semaine afin d’en faciliter l’organisation.

Article 2.3 Conditions d’exploitation technique

Le campus fournira l’eau et électricité au Food Truck. L’alimentation en eau est d’un diamètre de ½ pouce. L’alimentation électrique délivrée possède les caractéristiques suivantes :

 220 V

 32 ampères, 300 Ma

L’occupant devra prendre toutes les dispositions afin que son activité soit compatible avec les attentes techniques dédiées au Food-Truck. À ce titre, il devra prendre en charge l’évacuation des eaux de son véhicule.

Article 2.4 Développement durable

L’occupant mentionnera et décrira dans son mémoire technique qu’elles sont les démarches entreprises par celui-ci en matière de développement durable sur les objectifs suivants :

 Préservation de l’environnement

o Les emballages

o Les matériels

o Les produits et consommables

o Les consommations du campus Carlone

o La filière DEEE

 Politique de gestion des ressources humaines

Sensibilisation du personnel aux économies de fluides et d’énergie.

L’occupant devra s’engager à sensibiliser son personnel, notamment sur les points suivants :

o Éviter toute consommation superflue. Il veillera à ce que l’éclairage du FOOD TRUCK, mais également les autres équipements électriques qui le compose soient utilisés strictement au temps nécessaire à l’exécution des prestations

o Prendre toutes les dispositions pour ne pas laisser couler l’eau inutilement et veiller que les robinets soient bien isolés avant de quitter les lieux.

ARTICLE 3 : SÉCURITÉ – INCENDIE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 3.1 Hygiène et sécurité

L’occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement du règlement intérieur du campus Carlone, incluant notamment les consignes de sécurité incendie.

En cas d’alerte incendie, le personnel du Food Truck respecte les règles suivantes :

o Couper les circuits d’alimentation électrique,

o Mettre en sécurité l’installation,

o Suivre les consignes de sécurité des guides et serre-files

L’occupant fait respecter l’interdiction de fumer sur la zone affectée au Food truck.

Article 3.2 Propreté

Le personnel du FOOD TRUCK respecte les prescriptions suivantes :

o Ne pas laisser de papiers et déchets sur l’aire dédiée au FOOD TRUCK,

o Ramasser les poubelles régulièrement, notamment en fin de service. L’évacuation des déchets du FOOD TRUCK est à la charge de l’occupant. Il ne sera pas toléré que ses déchets soient évacués dans les containers du Campus

L’occupant devra se conformer aux instructions qui lui seront données par le campus Carlone en ce qui concerne le dépôt et enlèvement des ordures, déchets et emballages divers. Il devra veiller à la présentation esthétique des installations et à la propreté de l’ensemble.

Le camion et ses équipements devront être conformes aux normes en vigueur.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L’OCCUPANT

Article 4.2. Préalablement à l’occupation du domaine publique

L’occupant reconnaît :

- avoir souscrit une police d’assurance concernant tous les dommages et toutes les réclamations pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition

(Police n° xxx)

Lors de la constitution du dossier et avant le premier jour de la mise à disposition, l’occupant fournira à l’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx, un justificatif d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes accueillies au cours de la mise à disposition, à l’égard des tiers et de l’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx ainsi que les risques locatifs et les biens meubles qu’il détient dans ces locaux, le cas échéant.

- L’occupant s’engagera à supporter seul les conséquences des accidents de toute nature qui peuvent survenir à lui-même, aux personnels de son service, et à ses fournisseurs. Il supportera dans les mêmes conditions les conséquences des accidents qui seraient occasionnés à la clientèle ou aux tiers (étudiants, personnels universitaires, etc.), par le fait des dites personnes à son service ou par le fait de ses fournisseurs, durant les créneaux horaires d’utilisation par l’occupant.

- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s’engager à les appliquer ;

- avoir procédé avec le représentant de l’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx (ou le représentant de l’U.F.R de LASH) à une visite des locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;

- avoir constaté avec les susdits l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours ;

L’occupant assurera la responsabilité pleine et entière de toute infraction constatée tant en ce qui concerne les prix, la quantité et la fraîcheur des produits qu’en ce qui concerne le paiement des impôts et redevances de toute nature.

Le campus Carlone est exonéré, tant à l’égard des tiers que vis-à-vis de l’occupant, de toute responsabilité liée à l’occupation de l’emplacement, objet des présentes, par l’occupant, et aux activités de l’occupant, qui s’assure en conséquence.

L’occupant garantit le campus Carlone contre tous les recours et/ou condamnations de ce chef.

L’occupant est, en tout état de cause, solidairement responsable des dommages de même nature causés, le cas échéant, par toute personne physique ou morale intervenant pour son compte.

Article 4.2. Obligations de l’occupant pendant l’autorisation d’occupation

Au cours de l’utilisation de l’emplacement mis à disposition, l’occupant s’engage à :

1°) occuper paisiblement les locaux, conformément à leur destination, à ne faire aucun acte susceptible d'entraver l'exploitation normale du surplus de propriétés et à exercer ses activités en conformité avec les missions du campus Carlone ;

2°) en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès ;

3°) contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées ; 4°) faire respecter les règles de sécurité pour les participants ;

5°) assurer l’évacuation des bâtiments en cas d’incendie ;

6°) informer tout représentant du campus Carlone dûment habilité, tels le Doyen ou le Directeur administratif de la Faculté des Lettres, Arts et Sciences humaines, en cas d’incident dans les plus brefs délais ;

7°) obéir aux règles générales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

8°) se conformer aux normes en vigueur au sein du campus Carlone en matière d’hygiène, de

sécurité, et notamment l’interdiction de fumer, d’introduire des boissons alcoolisées ou des produits dangereux (toxiques, inflammables, explosifs) dans les locaux ;

9°) respecter la capacité d’accueil de l’emplacement mis à disposition ;

10°) ne pas utiliser l’emplacement et matériel mis à disposition à d’autres fins que celles visées à l’article 2 du présent marché ;

11°) restituer l’emplacement et le matériel mis à disposition dans l’état dans lequel il les a trouvés ;

L’occupant doit ainsi entretenir en bon état ses installations et la surface occupée, qui doivent être dans un constant état de propreté conformément à la réglementation en vigueur. Un nettoyage approfondi de l’emplacement devra être effectué par ses soins avant la fin de l’autorisation d’occupation.

12°) prendre en charge le recrutement éventuel et la rémunération du personnel de surveillance et de sécurité.

13°) sauf cas d’urgence, l’occupant informera le campus au moins 15 jours à l’avance de ses dates de fermeture.

L’occupant s’engage, en tout état de cause, à faire respecter par les personnes occupant l’emplacement du campus Carlone au titre des présentes, les obligations définies ci-dessus en matière d’ordre public, de normes d’hygiène et de sécurité.

L’occupant dégagera également le campus Carlone de toutes responsabilités relatives aux mouvements de fonds, des marchandises, etc., et à leur perte ou vol.

Il garantira au campus Carlone ou ses usagers contre tout recours exercé contre eux, sauf si leur responsabilité est établie.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La mise à disposition de l’emplacement, objet des présentes, intervient à titre onéreux.

Le campus Carlone s’engage à prendre en charge les dépenses d’électricité et d’eau.

L’autorisation d’occupation temporaire donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle de 4000,00€ HT annuel assujetti à la T.V.A soit 4800,00€ TTC incluant la consommation des fluides (eau et électricité) mis à disposition par le campus Carlone.

Il réglera cette redevance selon les modalités suivantes :

Le paiement de cette redevance est effectué en 3 versements à réception des factures établies par l’Université :

 un paiement d'un montant de 1333.33 € HT / 1600€ TTC pour la période du 1"'septembre 2019 au 31 décembre 2010, devant intervenir te 31 décembre 2019.

 un paiement d'un montant de 1333.33 € HT / 1600€ TTC, pour la période du 1"' janvier 2020 au 30 avril 2020, devant intervenir te 30 avril 2020 ;

 un paiement d'un montant de 1333.33 € HT / 1600€ TTC, pour la période du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020, devant intervenir le 31 juillet 2020.

Les versements sont à effectuer :

Soit par chèques bancaires ou postaux libellés à l’ordre de l'Agent comptable de l'Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx.

Soit par virements bancaires sur le compte ci-après décrit :

- Nom de l’établissement bancaire de I'UNS : TRÉSOR PUBLIC

- Nom et les coordonnées postales de t'agence bancaire de l'UNS :

TRESORERIE GENERALE DES ALPES MARITIMES 00 xxx, xxx Xxxxxxx - 00000 XXXX Xxxxx 0

- Code BIC : XXXXXXXXXXX

- Code IBAN : FR 76 1007 1060 0000 0010 0538 731

La somme sera versée sur le compte n'10071 06000 00001005387 31.

En cas de renouvellement de la convention, le montant de la redevance est redéfini par les parties.

ARTICLE 6 – MODIFICATION

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment émargé par les parties.

ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1er septembre 2019, sous réserve de la production des documents requis en annexe de la présente convention, pour une durée maximale de deux ans allant jusqu’au 31 juillet 2021 inclus.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions ci-après :

Article 9.1 : Résiliation par l’Université

L’Université pourra résilier la présente convention en cas d’inexécution par l’utilisateur de ses clauses et conditions, 15 (QUINZE) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx pourra également dénoncer la présente convention, unilatéralement et à tout moment, en cas de force majeure, de manquement de l’occupant à ses obligations, ou pour des motifs sérieux tenant à l'ordre public, ainsi que pour des raisons liées au service ou à l’intérêt général, sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans tous les cas, la résiliation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception fixant un délai de libération des lieux.

Article 9.2 : Résiliation par l’occupant

L’occupant pourra dénoncer la présente convention pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Président de l’Université, copie au Doyen ou au Directeur administratif de la Faculté des Lettres, Arts et Sciences humaines par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation anticipée de la future convention par l’occupant donnera lieu au paiement d’une redevance par l’occupant, calculée au prorata temporis de la durée effective de mise à disposition de l’emplacement.

L’occupant pourra également résilier par lettre recommandée avec accusé réception six mois avant la cessation effective de l’occupation et sans pouvoir prétendre à indemnité. Il devra également, dans ce cas s’acquitter d’une redevance calculée au prorata temporis de la durée d’occupation effective.

ARTICLE 10 : PÉNALITÉS

Dans l’hypothèse où le campus constaterait que l’occupant ne respecte pas une partie de ses engagements, ce dernier serait mis en demeure de procéder à l’exécution des opérations attendues.

Si dans un délai de 1 semaine à réception du courrier recommandé, l’occupant n’a pas procédé à la régularisation, des pénalités seront appliquées de plein droit selon les modalités suivantes

:

* Pénalités = 100€ HT / jour de retard

* Pénalités = 100€ HT / par constat

ARTICLE 11 LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent marché.

En cas d’échec, le campus Carlone et l’occupant, chacun pris en la personne de tout représentant dûment habilité pour ce faire, s’engagent à envisager l’opportunité de recourir à une médiation.

À défaut de règlement amiable, le litige ou la réclamation sera soumis à une procédure devant le tribunal administratif de Nice, saisi par la partie la plus diligente.

En cas de stationnement non autorisé et abusif du Food-truck ou de tout véhicule personnel, il sera procédé à une demande de mise en fourrière auprès des services de police compétents.

ARTICLE 12 : ANNEXES

Annexe produite par le campus Carlone :

Annexe 1 : Schéma d’implantation du Food truck Annexe 10 : Calendrier universitaire 2019-2020

Annexes produites par l’occupant :

Annexe 2 : Liste des produits et des prix Annexe 3 : Extrait Kbis de moins de 3 mois

Annexe 4 : Certificat d’immatriculation du véhicule Annexe 5 : Calendrier d’occupation de l’emplacement Annexe 6 : Justificatif d’assurance responsabilité civile Annexe 7 : Justificatif d’assurance du véhicule

Annexe 8 : Agrément sanitaire

À Nice, le

Le Président de L’occupant

L’Université Nice Xxxxxx Xxxxxxxxx (Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)