Contract
GREFFE DU TRIBUNAL DE DEMANDE DE DOCUMENTS OFFICIELS COMMERCE DE …… DELIVRES PAR COURRIER | |
Effectuée par : | |
Nom et Prénom ou Dénomination : ………………………………………………………………………………. Adresse ou Siège social : ……………………………………………..….…………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….………….....………. | |
CONCERNANT : | |
Nom et prénoms ou dénomination sociale : ………………………………...……………………………………… ………………………………………………………………………………………………………….. Forme Juridique : …………………………………. Adresse de l'établissement : ……………………………………….…………………………………………………… N° RCS ou N° d’identification ou N° SIREN : ……………………………………………… | |
Uniquement pour les demandes relatives au gage de stocks, nantissement de parts sociales ou gage sans dépossession pour les personnes non inscrites au RCS, indication obligatoire du domicile ou du siège social : Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………. | |
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Extrait Kbis – Extrait du registre du commerce des Sociétés
4,01 € TTC l'unité
Copie des statuts et/ou d'actes de société 11,51 € TTC par courrier l'unité
□ Statuts constitutifs (création)
□ Statuts à jour
□ Autres actes : ……………………………………………………………………
Copie de comptes annuels 11,51 € TTC par courrier l'unité
□ Dernier exercice déposé
□ Autres (préciser l'année) : ……………………………………………
A renseigner pour la demande de Certificat de non faillite ou de non immatriculation au RCS
Nom, Prénom ou Dénomination : ………………………………………………………………………………………….
Date de naissance : ……………………………….
Certificat de non faillite
Certificat de non immatriculation au registre du commerce
2,45 € TTC par courrier 2,45 € TTC par courrier
Avis important
L’entreprise sélectionnée a pu être désignée par ses créanciers sous une dénomination et/ou une adresse différente de celle connue au Registre du Commerce et des Sociétés. L’état et les documents délivrés répondent à la demande déposée et la responsabilité du greffier ne saurait être engagée dans le cas où l'entreprise ferait l'objet de désignations insuffisantes, où le nom serait mal orthographié et/ou un privilège grèverait le fonds visé sous une dénomination différente (rue, numéro ou
nom). En conséquence, toute modification du nom des voies ou des numéros doit être rigoureusement indiquée dans la présente demande.
JANVIER 0000
XXXXXX DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ETAT DES INSCRIPTIONS (COURRIER) |
I Privilèges, nantissements et publicités diverses |
Etat complet des inscriptions et publications tous types : 48,22 € TTC OU Etat par type d'inscription: 3,12 € TTC l'unité cochée Inscription de privilèges en matière fiscale Inscription de privilèges de la sécurité sociale et régimes complémentaires Inscription de privilèges de l'OFII Inscription de privilèges du vendeur de fonds de commerce Inscription de nantissement de fonds de commerce, agricole, artisanal et judiciaire Déclaration de créances Inscription de nantissements de matériel et d’outillage Gage des stocks Inscription de warrants Publication de contrats de crédit-bail Publication de contrats de location Prêts et délais Publication de clauses de réserve de propriété Publication de biens inaliénables Inscription de protêts et certificats de non paiement Soit 3,12 € x = € TTC + 0,89 € = € TTC |
II Gage(s) sans dépossession |
RAPPEL La recherche est limitée au greffe de ce tribunal de commerce. |
Etat d’inscription complet (17 catégories) : 54,46 € TTC OU Etat d'inscription par catégorie : 3,12 € TTC l'unité 1 Animaux 10 Monnaie 2 Horlogerie et bijoux 11 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 3 Instruments de musique 12 Parts sociales de sociétés commerciales (1) 4 Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel 13 Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries non visés dans les autres catégories graphiques 5 Matériels à usage non professionnel autres 14 Produits liquides non comestibles qu'informatiques 6 Matériels liés au sport 15 Produits textiles 7 Matériels informatiques et accessoires 16 Produits alimentaires 8 Meubles meublants 17 Autres 9 Meubles incorporels autres que part sociales (1) Ne sont révèlées que les inscriptions prises sur des parts détenues dans une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ce tribunal, Soit 3,12 € x (nombre de cases cochées) = € TTC + 0,89 € = € TTC |
III Nantissement de parts de société civile |
Etat d'inscription de nantissement de parts de société civile : 3,12 € TTC + 0,89 € = 4,01 € TTC |
Avis important L’entreprise sélectionnée a pu être désignée par ses créanciers sous une dénomination et/ou une adresse différente de celle connue au Registre du Commerce et des Sociétés. L’état et les documents délivrés répondent à la demande déposée et la responsabilité du greffier ne saurait être engagée dans le cas où l'entreprise ferait l'objet de désignations insuffisantes, où le nom serait mal orthographié et/ou un privilège grèverait le fonds visé sous une dénomination différente (rue, numéro ou nom). En conséquence, toute modification du nom des voies ou des numéros doit être rigoureusement indiquée dans la présente demande. |