Ce formulaire est à nous retourner par courrier ou directement depuis la Rubrique Actionnaires du site airliquide.com, « nous contacter ».
CONVENTION DE COMPTE AU NOMINATIF PUR
PERSONNE PHYSIQUE
01/2020
Ce formulaire est à nous retourner par courrier ou directement depuis la Rubrique Actionnaires du site xxxxxxxxxx.xxx, « nous contacter ».
Ce dossier est à nous retourner avec les pièces demandées dans ce document.
GC - CCT
Compte individuel N° d’identifiant ________________________
(attribué par le Service actionnaires aux nouveaux comptes)
1. Identification de l’actionnaire
M.
Mme
Nom Prénom Nom de jeune fille Xx(e) le À Pays Adresse (fiscale) CP Ville Pays Tél. Portable : Email *
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de certains services peut requérir l’usage de notification par e-mail ou SMS. En renseignant les champs prévus à cet effet lors de son inscription, l’utilisateur accepte qu’Air Liquide recueille ces informations.
*En renseignant votre email, cela vous permettra d’accéder à toutes vos informations sur votre Espace Personnel ainsi que de passer vos ordres de bourse.
2. Cas particuliers
Représentation/habilitation légale de :
Mineur
Majeur sous protection
(tutelle - curatelle - sauvegarde de justice, etc.)
Représenté par :
Nom Prénom Agit en qualité de : Adresse Tél. Portable Email
3. Adhésion à la convention du compte-titres
J’adhère à la présente convention après avoir pris connaissance des conditions générales ci-jointes.
Fait à ___________________________________________, le
Signature du titulaire Signature du représentant légal Signature et cachet Air Liquide
MODALITES ADMINISTRATIVES
1. Complétez et signez :
la convention de compte,
le mandat SEPA pour le règlement de vos futurs achats de titres (zone Euro uniquement) – les modalités de règlements figurent dans les conditions générales de la convention de compte titres,
et si nécessaire :
la procuration.
2. Joignez les documents suivants :
un RIB (Rélevé d’Identité Bancaire, document émis par votre banque indiquant codes BIC et IBAN du compte au nom du titulaire ou de son représentant légal pour un mineur),
pour le titulaire, ou son représentant xxxxx :
une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), ou du livret de famille pour un mineur,
une photocopie d’un justificatif de domicile (facture d’électricité, téléphone fixe, gaz, eau, internet…), au nom du représentant légal pour un mineur,
pour les personnes majeures hébergées :
une attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur ainsi qu’un justificatif de domicile
(facture d’électricité, téléphone fixe, gaz, eau, internet…) de l’hébergeur,
pour les personnes majeures sous protection :
copie du jugement.
3. Envoyez votre dossier complet par courrier, ou depuis la Rubrique Actionnaires du site xxxxxxxxxx.xxx, « Nous contacter », sujet « Gestion de compte », « Ouverture de compte ».
Et après ?
Tout dossier incomplet sera retourné
A réception de votre dossier COMPLET, Air Liquide vous enverra :
une copie signée de la convention de compte pour votre dossier,
votre identifiant de compte vous permettant la connexion à votre espace personnel sur internet, pour la consultation de votre compte et le passage d’ordres de bourse.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE-TITRES
CCT-GC
01/2020
PERSONNE PHYSIQUE INSCRITS AU NOMINATIF PUR
Ces conditions générales sont à conserver par le(s) titulaire(s)
du compte-titres, il n’est pas nécessaire de nous en retourner une copie.
OUVERTURE DU COMPTE-TITRES AIR LIQUIDE EN NOMINATIF PUR
Tout actionnaire, personne physique, peut être titulaire d’un compte-titres conservé par la société Air Liquide. L’actionnaire doit être pleinement capable dans les actes de la vie civile ou être dûment représenté. L'absence de signature d'une convention de tenue de compte n'est pas conforme au règlement général de l'AMF.
L'article L322-67 4 prévoit qu'une convention doit être établie avec le détenteur des titres.
Cette convention de compte signée et ses pièces complémentaires vous permettront l’accès aux ordres de bourse en ligne.
CONVENTION DE PREUVE dans le cas d’ouverture de compte-titres en ligne
Le titulaire et Air Liquide acceptent que le titulaire manifeste son consentement en signant électroniquement au moyen d’un code reçu par SMS et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition par Air Liquide.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le titulaire et Air Liquide fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du procédé de signature électronique. Le titulaire et Air Liquide acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre de la signature électronique de la présente convention, à savoir les dispositifs d’authentification, les certificats à usage unique et les éléments d’horodatage font preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment, et sont admissibles devant les tribunaux en cas de litige.
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Pour toute ouverture de compte individuel, les justificatifs ci-dessous sont à fournir. Le titulaire, personne physique, s’engage donc à fournir au teneur de compte, les justificatifs suivants :
une photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille pour les mineurs),
une photocopie d’un justificatif de domicile (facture d’électricité, téléphone fixe, gaz, eau, internet…), au nom d’un représentant légal pour les mineurs,
un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) au nom du titulaire émis par la banque, mentionnant le code BIC et l’IBAN. Ce RIB sera utilisé pour le versement des dividendes et pour les transactions boursières.
Cas particuliers, à fournir en complément des documents demandés :
pour les mineurs, photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) d’un représentant légal,
pour les majeurs sous protection, la photocopie du jugement et la photocopie d’une pièce d’identité du représentant,
pour les personnes majeures hébergées, joindre une attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur ainsi qu’un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeur.
CLÔTURE DU COMPTE-TITRES
Clôture à l’initiative des titulaires : le compte-titres est clôturé à réception d’une demande écrite et signée des titulaires, accompagnée de la copie de leur pièce d’identité. Les titres sont alors transférés en France ou vendus conformément aux instructions reçues.
Xxxxx des titulaires d’un compte-titres : le décès du ou d’un des titulaire(s) d’un compte-titres entraîne le blocage du compte.
La clôture intervient à l’issue des opérations de liquidation de la succession.
INFORMATION DES TITULAIRES
Air Liquide tient à disposition des titulaires dans leur Espace Personnel en ligne une situation de compte établie au 31 décembre de chaque année et tous leurs documents de compte.
Les titulaires sont informés par courriel de tout nouveau document mis dans leur Espace Personnel en ligne à l’adresse mail qu’ils auront communiquée ; à défaut de celle-ci ou sur demande expresse, par courrier postal.
Pour toute opération effectuée sur le compte, Air Liquide informe les titulaires de chaque opération sur titres, afin de leur permettre, chaque fois que leur concours est exigé, d’exercer les droits attachés aux titres inscrits en compte.
En cas de modification des présentes conditions générales par Air Liquide, les titulaires en seront informés ; à défaut de refus des titulaires dans les trente jours, les modifications seront considérées comme acceptées.
TARIFICATION
La gestion du compte-titres au nominatif pur est gratuite sans droit de garde.
Seuls des frais de courtage de 0,10% HT ou 0,18 % HT (selon les modalités de passage d’ordre et de règlement) du montant brut de la transaction (sans minimum), sont perçus par CACEIS Bank, au titre de l’exécution des ordres de bourse. Par ailleurs, conformément à la loi de finance rectificative 2017, la taxe sur les transactions financières est applicable au taux de 0,30 % du montant brut des achats de titres.
ORDRES DE BOURSE AU NOMINATIF PUR
Les transactions sont assurées par CACEIS Bank, Société Anonyme à Conseil d'Administration, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 692 024 722 et dont le siège social est sis 0-0, Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX.
Les titulaires passent les ordres d’achat ou de vente par internet à partir de leur espace personnel en ligne, sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx. Pour des raisons de sécurité, Air Liquide leur attribuera un identifiant (par compte), dans la mesure où la présente convention aura été remplie et les justificatifs demandés fournis. Les titulaires acceptent du fait de la confidentialité résultant de l’utilisation des codes de connexion, d’être considérés comme les uniques auteurs de tout ordre transmis.
Les ordres d’achat par internet, réglés en totalité par prélèvement automatique ou carte bancaire et les ordres de ventes par internet, ont un taux de courtage de 0,10% HT du montant de la transaction.
Les ordres d’achat ou de vente adressés par courrier électronique, postal ou par téléphone, ont un taux de courtage de 0,18% HT. L’ordre doit contenir le sens de l’opération, le nombre de titres, la durée de validité pour les ordres à cours limité (2 mois calendaires au maximum). En l’absence d’indication, les ordres sont automatiquement valables jusqu’à la fin du mois calendaire, mais ils peuvent être annulés ou modifiés durant cette période.
Tout ordre d’achat ou de vente écrit par courrier électronique ou postal doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité.
Après exécution de l’ordre, les titulaires recevront sur leur Espace Personnel un avis d’opéré (par compte) précisant les conditions d’exécution, les frais et les modalités de règlement.
Si les achats de titres ne sont pas financés en totalité par Carte Bancaire (limité à un cumul de 3 000€ brut) ou par prélèvement bancaire (zone SEPA uniquement) et que le compte n’a pas suffisamment de titres en couverture, ou par virement, un acompte de 80% du montant des achats doit être adressé à Air Liquide par virement bancaire (1). Il est impératif d’indiquer son identifiant en référence du virement. Le solde de l’achat sera à régler à réception de l’avis d’opéré.
A défaut de règlement des achats dans les délais indiqués sur l’avis d’opéré, Air Liquide peut procéder à la vente de tout ou partie des titres au nominatif pur inscrits sur le compte des titulaires.
En cas de litige, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du lieu du siège social de L’Air Liquide S.A.
A chaque fois qu'il l'estimera raisonnablement nécessaire au regard de ses obligations, CACEIS Bank pourra, par l’intermédiaire d’Air Liquide, solliciter toute explication et demander la production de tout document justificatif aux titulaires, principalement :
concernant des opérations qui paraîtraient, le cas échéant, inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu'alors par les titulaires ;
concernant l'origine des fonds utilisés pour l’acquisition de titres au nominatif pur ;
concernant l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles le compte est ouvert, s'il apparaît que le ou les titulaire(s) pourraient ne pas agir pour leur propre compte, sous réserve de l'application des règles particulières du dispositif législatif régissant le cas des intermédiaires inscrits au sens de l'article L 228-1 du code de commerce.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles indiquées au recto sont obligatoires. Elles sont collectées par L’Air Liquide S.A. – 00 Xxxx x’Xxxxx 00000 Xxxxx – à des fins de gestion des titres et leur traitement est nécessaire à l’exécution de la convention de compte à laquelle vous êtes partie.
Pour répondre aux obligations légales, les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes. Par ailleurs, les outils utilisés pour la gestion des titres peuvent entraîner la transmission de ces données personnelles auprès de prestataires situés dans des pays non-membres de l'EEE (notamment USA) à des fins d'hébergement. Dans ce cas, nous prenons les mesures nécessaires pour garantir un niveau adéquat de protection de vos données par la signature des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.
Dans un but anti-blanchiment, les données peuvent être communiquées à l’administration fiscale française.
Les données personnelles seront conservées pendant les 5 années civiles pleines suivant la clôture du compte. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité sur les données personnelles que vous avez fournies ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et de demander la limitation du traitement vous concernant peuvent être exercés auprès du Service actionnaires :
par courrier postal à l’adresse : AIR LIQUIDE Service actionnaires – XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0,
via notre formulaire de contact en ligne : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx-xxxx
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL.
Coordonnées du délégué à la protection des données : Xxxxxxxx Xxxxxxxxx – L’Air Liquide S.A. – 00 xxxx x’Xxxxx – 00000 Xxxxx.
ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES
En vue de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d’ordres, les communications téléphoniques avec Air Liquide pourront faire l’objet d’un enregistrement conservé 6 mois. Les titulaires disposent d’un droit d’opposition à cet enregistrement. Dans ce cas, les titulaires devront formuler leurs demandes par courrier postal à l’adresse : AIR LIQUIDE Service actionnaires – XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0, ou par e-mail à l’adresse : xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx.
Les titulaires disposent sur les enregistrements les concernant d’un droit d’accès et de rectification.
(1) Coordonnées bancaires AIR LIQUIDE pour effectuer les virements bancaires en règlement de vos achats :
BIC : XXXXXXXX - IBAN : XX00 00000 00000 00000000000 00