Règlement du Concours

Règlement du Concours

French IoT Impact x Technologie Edition 2023

1 Organisation du Concours

La société DOCAPOSTE IOT, Société par Actions Simplifiées au capital social de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 808 154 181, dont le Siège est sis 00 xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxx xxx Xxxxx (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un concours national autour des objets et services connectés intitulé « Concours French IoT » du Groupe La Poste (ci-après « le Concours ») du 1er mars au 15 juin 2023 inclus, dans les conditions définies ci-après.

Le Concours est organisé en partenariat avec 5 co-sponsors externes, le Fonds Innovation et Recherche de la FHF, Malakoff Humanis, SNCF Gares & Connexions, SCC France et la Direction Open Innovation de Pôle emploi, aux côtés du groupe La Poste, ses branches et ses filiales dont DOCAPOSTE.

Ce Concours reçoit le soutien de partenaires clefs des écosystèmes numériques et d’innovation en territoire (CCI, clusters, French Tech Métropoles, pôles de compétitivité…).

La liste de ces partenaires mise à jour régulièrement est disponible sur demande à french- xxx@xxxxxxxxx.xx et sur la plateforme d’appel à candidatures xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx-xxx.xxxxxxx.xx

Ce Concours est destiné à soutenir l’innovation dans les services numériques à impact en associant start-up, PME innovantes, et grands groupes dans une démarche collaborative. Il s’agit de :

• Détecter et valoriser des services numériques innovants avec un impact social, sociétal ou environnemental positif ;

• Offrir une plus-value dans les usages pour les utilisateurs, en délivrant des services à forte valeur ajoutée qui leur simplifient la vie ;

• Créer de la valeur pour tous en accélérant le développement de services numériques associant start-up et grands groupes dans une démarche de co-innovation.

L’ambition : Soutenir les start-ups innovant dans les services numériques à impact positif, les aider à se développer pour devenir des partenaires solides des grands groupes, et répondre ensemble aux grands défis sociétaux de demain. Agir pour une innovation connectée et engagée, avec un objectif de parité pour booster l’entrepreneuriat au féminin.

2 Participation au Concours

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat. Le Concours est ouvert :

Aux start-up et PME innovantes ayant une dynamique de start-up, immatriculées en France ou résidant à l’étranger avec un projet de développement en France :

• Ayant développé un service connecté et/ou un service s’appuyant sur un socle numérique : application, plateforme en ligne, brique technologique…

• Disposant d’un prototype fonctionnel ou d’une solution au stade de pré-commercialisation ou commercialisation

• Ayant une solution numérique à impact social, environnemental ou sociétal positif

La solution connectée doit s’inscrire dans l’un des 4 Challenges suivants :

⮚ Challenge services de proximité

Contribuer à une meilleure qualité de vie grâce à des services locaux, inclusifs et respectueux de l’environnement.

Services aux particuliers…

• Solutions offrant une expérience client complète (familles, aidants, étudiants,…) ou « inédite » (assistant conversationnel, réalité augmentée...)

• Solutions facilitant les relations avec l’environnement proche (commerces, quartier, ville) : ville du quart d'heure, passage d’ordre de commandes ou demandes de prestations simplifiées, accès à des services à domicile (conciergerie, assistants de gestion, solution de maintien à domicile, sécurisation de biens) …

• Solutions favorisant une consommation plus responsable (comparateurs, marketplaces, plateformes d'intermédiation) : produits locaux, durables, services de réparation, reconditionnement et réemploi d'objets, etc.

• Services locaux pouvant être opérés par les facteurs ou solutions permettant d’envoyer le facteur au bon moment pour une intervention ou maintenance

• Solutions facilitant les tâches administratives (des familles, aidants, étudiants, réfugiés, lors de déménagements…)

…dont Services Silver Economy

• Solutions simplifiant l’accès aux aides administratives, financières, bancaires, à la demande de prestations sociales…

• Solutions de maintien à domicile, accès aux services de livraison

• Services de liens intergénérationnels

Amélioration de l’habitat …

• Solutions facilitant la gestion des déchets, le recyclage et le réemploi d'objets

• Solutions visant à rendre les bâtiments intelligents et autosuffisants en énergie/chauffage ou avec un impact écologique réduit (bâtiments bas carbone, smart grids, auto-production et auto-consommation)

• Solutions favorisant les nouveaux usages partagés et sécurisés des logements et bâtiments (co-living, habitat participatif, espaces modulables…)

• Solutions utilisant de la donnée pour aider à déménager, à fournir des informations et outils de recherche de la meilleure ville, du meilleur bien immobilier correspondant a ses besoins pour y vivre ou investir

…et animation du lien social, vie de quartier

• Solutions intelligentes d’animation et d’informations à l’échelle d’un quartier (applications de quartier et d’accès aux commerces de proximité)

• Solutions visant à assurer mixité, accession & social, amélioration du confort des habitants, incluant les personnes en situation de handicap…

• Solutions de partage d’expertise locale et bonnes pratiques en bureau de poste

• Solutions facilitant les échanges entre les occupants d’une ville, d’un quartier, d'un bâtiment, tiers lieux, copropriété…

• Solutions C2C d’échanges de produits et services entre particuliers

Logistique urbaine & mobilité

• Logistique urbaine et rurale efficace : services de livraison mutualisés, à faibles émissions, circuits courts (e-C2C, e-commerce local)

• Solutions de mobilité douce : mobilité électrique, micromobilité ou mobilité partagée

• Solutions de maintenance des vélo-cargo et véhicules de cyclo-logistique

• Solutions MaaS facilitant l'intermodalité

• Logistique de l'économie circulaire (collecte d'objets diffus …) : collecte au domicile, points d'apport volontaire …

• Solutions facilitant la traçabilité des objets de l'expéditeur au destinataire

⮚ Challenge services aux entreprises

Améliorer l’expérience collaborateurs, renforcer la relation client, simplifier le fonctionnement, pour les grands groupes et les TPE/PME.

Services aux collaborateurs, RH Tech…

• Solutions améliorant l’environnement de travail et le travail à distance des collaborateurs

• Solutions en appui aux métiers (processus, automatisation des tâches, …)

• Solutions basées sur du low code (applications, market places, IHM, …)

• Solutions innovantes pour la formation professionnelle : sur les contenus (micro learning, interactifs…), et sur les parcours d’apprentissage (adaptive, immersive learning, gamification

…), sur la sécurisation et l’enrichissement des données des apprenants

• Solutions d’acculturation au numérique destinées aux TPE

• Solutions pour accompagner le retour à l'emploi ou le maintien dans l'emploi après absence longue durée

… et assistance technique et administrative

• Simplifier la gestion de l’entreprise au quotidien du pro au grand groupe (factures, relance, recouvrement, juridique, comptabilité, notes de frais…)

• Solutions de pilotage intelligent de l'activité commerciale (anticiper les aléas, optimiser de les flux trésorerie, les contrats….)

• Conseiller et / ou collaborateur augmenté par l'IA générative permettant de répondre aux besoins clients de manière personnalisée

Relation et expérience client …

• Solutions qui fluidifient et enrichissent l'expérience client physique ou en ligne (animation, interaction, metaverse…)

• Solutions qui facilitent le traitement du langage naturel (analyse de sentiments, analyse sémantique, …)

• Solutions d'IA générative d'aide à la rédaction de documents ou de messages pour les utilisateurs non digital native

• Solutions favorisant les interactions sans contact

• Solutions de connaissance du portefeuille client : CRM, intelligence prédictive, solutions de tracking, fréquentation …

… et spécifiquement pour le e-commerce et retail

• Solutions pour le e-commerce durable et circulaire (revente de produits de 2nde main / reconditionnés, gestion optimisée et revalorisation des retours produits)

• Solutions eRetail shopping et "personal shopper" à distance (one to one et one to many)

• Solutions de télé-diagnostic et devis d'intervention à distance

Data centric

• Solutions de vérification sémantique pouvant aller à des contrôles de e-réputation sur les réseaux sociaux pour les données nominatives, ou Personnes Politiquement Exposées (PPE),

…

• Toutes les technologies pour accompagner la transformation documentaire en données pure, y compris la modification et l’évolution des usages.

• Solutions liées à la gouvernance des données, à la data viz : automatisation des dashboards, réalité augmentée, solutions graphiques créatives…

• Solutions d'IA facilitant la supervision, le reporting, Business intelligence

Confiance numérique

• Solutions d'anonymisation et pseudonymisation des données

• Sécurité numérique : cryptographie, cryptographie homomorphe, tokenisation, mécanisme d’authentification sans mot de passe

• Solutions de cybersécurité : outil de diagnostic sur vulnérabilité du SI, d'amélioration de la protection, de sécurisation des accès à distance, de maîtrise des sauvegardes

• Solutions de cybersécurité dédiées aux TPE : hygiène numérique, prévention des cyber risques, remise en l'état opérationnel suite à une attaque cyber, pilotage de la e-réputation

• Technologies de détection de fraude sur un flux à base d'IA

• Applications Web3 : blockchains, NFT, smart contracts

• Solutions Numérique Responsable, favorisant l’accessibilité et garantissant l’éthique dans le traitement des données

Solutions favorisant la sobriété énergétique des entreprises

• Solutions favorisant les économies d'énergie dans les locaux ou lors d’événements : optimisation de l’occupation, de l’éclairage, chauffage, climatisation, de l’usage des appareils électriques

• Solutions visant à éviter les consommations superflues des usages IT : optimisation des consommations du poste de travail, des usages et de la connectivité, du stockage et de l’hébergement des données, du réemploi / reconditionnement d’équipements, eco- conception de services numériques …

• Solutions de mobilité durable : co-voiturage, flottes véhicules à faible émission

• Solutions favorisant l’économie circulaire dans les entreprises

• Solutions de mesure et d'amélioration l'impact sociétal et environnemental de l'activité commercial

⮚ Challenge services en santé

Agir pour une meilleure prévention et un suivi médical personnalisé.

Digitalisation du parcours de soin en milieu hospitalier (B2B)

• Solutions visant à fluidifier et mieux orienter le parcours de soin

• Solutions de conciergerie en milieu hospitalier

• Prévention santé physique et mentale : détection précoce de pathologies (troubles psychologiques, fragilités, stress, TMS, maladies chroniques, risques cardiovasculaires, cancers…)

• Accès au soin, lutte contre la désertification médicale, favorisant l’inclusion et en misant sur des synergies avec des tiers-lieux (bureaux de poste, maisons de services…)

Digitalisation du parcours de soin patient (B2C)

• Solutions visant à fluidifier et mieux orienter le parcours de soin

• Pré-hospitalisation et post-hospitalisation à domicile

• Télésurveillance et suivi des patients atteints de maladies chroniques et/ou en sortie d’hôpital (dont suivi de l’observance)

• Qualité de vie du patient et préservation de l’autonomie

• Thérapie digitale

• Education thérapeutique

Optimisation des bâtiments et des équipements

• Solutions facilitant le pilotage d'un établissement de soin par la donnée

• Solutions BIM (Building Information Modeling) et flux patients

• Solutions favorisant la sobriété énergétique des établissements de soin

• Digitalisation des processus (administratifs et métiers)

Data : Big Data, IA, partage et interopérabilité des SI de Santé

• Pseudonymisation, anonymisation, traçabilité et interopérabilité des données

• Solutions permettant de structurer les données de santé

• Recherche en santé (données de vie réelle, marketplace de données de santé…)

• Aide à la décision (diagnostic et traitement…)

RH et QVT en santé

• Services d'aide au recrutement des professionnels de santé et marque employeur

• Services d'amélioration de la QVT des professionnels de santé

• Promotion de la santé au travail

⮚ Challenge services aux territoires

Contribuer au développement des territoires en apportant des solutions pour l'emploi, l'Éducation. Renforcer le lien intergénérationnel et penser de nouvelles expériences d'accès aux services administratifs.

Education, EdTech

• Fourniture et maintenance d’outils d'EdTech et outils pédagogiques d’accompagnement dans le parcours d’apprentissage en formation initiale ou continue

• Pratiques et ressources pédagogiques innovantes (ressources adaptées et personnalisées, méthodes inclusives, adaptive learning…)

• Solutions pour l’Education en ligne, dématérialisation et formation à distance

• Analyse de la data, études prédictives liées à l’Education (anticiper et lutter contre le décrochage scolaire grâce à la donnée….)

Emploi

• Solutions de facilitation de mise en relation des demandeurs d’emploi et recruteurs, identification de compétences, et compétences certifiées

• Outils numériques en self-service pour accompagner le retour à l'Emploi (générateur de lettre de motivation, services à destination des séniors, services spécifiques liés au handicap)

• Services digitaux inclusifs pour des publics spécifiques (jeunes, décrochage scolaire, méritocratie, demandeurs d'emploi longue durée, …)

Civic Tech

• Outils collectifs pour mobiliser les citoyens et générer des changements de comportement (Eco-responsabilité, Numérique Responsable …)

• Plateformes d’intelligence collective et applications collaboratives, notamment de tests utilisateurs

• Outils pour simplifier les traitements des demandes des citoyens

Gestion des collectivités locales et Institutions

• Digitalisation des services et automatisation des process métiers (RPA et solutions de dématérialisation des circuits facturiers vers les collectivités territoriales)

• Modernisation de l’accueil, du fonctionnement des administrations et simplification des démarches administratives (chatbot relation administrés/citoyens, services additionnels en bureaux poste…)

• Solutions de pré-qualification de zones de collecte de données (lieux de vie, points d’intérêts, zones inhabitées, connaissance usager…)

• Solutions d'agrégation, d'analyse et d'optimisation des flux logistiques sur un territoire

• Solutions de cyber sécurité dédiées aux collectivités

• Solution de gestion des subventions (allouer les bonnes aides aux bonnes personnes au bon moment)

Sobriété des collectivités locales et Institutions

• Solutions d'analyse data et approche prédictive au service de la transition écologique et démographique des territoires, l'adaptation au changement climatique, etc.

• Solutions d'analyse des flux et des infrastructures de mobilité douce sur un territoire

• Solutions de mesure (en mobilité) et d'analyse d'indicateurs environnementaux locaux (qualité de l'air, densité pollinique, taux d'humidité, pollution lumineuse et sonore, électromagnétisme… etc.)

• Solutions favorisant la sobriété énergétique des institutions : économies d'énergie, mobilité durable (co-voiturage, flottes véhicules à faible émission), événements sobres …

• Solutions pour accompagner les collectivités dans leur stratégie Numérique Responsable : économie circulaire et réemploi d’équipements IT, eco-conception et accessibilité de services numériques, sensibilisation des équipes, élus et citoyens au numérique responsable et accessibilité…

Une seule inscription est autorisée par personne morale (ci-après le(s) « Participant(s) ») pendant la durée du Concours. S’il est constaté qu’un Participant a adressé plusieurs candidatures, sa candidature ne sera pas retenue.

L’attribution des dotations par la Société Organisatrice aux personnes morales sélectionnées (ci-après les « Lauréats ») ne doit pas mettre la Société Organisatrice, les groupes co-sponsors et leurs collaborateurs en situation de conflits d’intérêt avec les Participants. En participant au Concours, les Participants attestent de l’absence de conflit d’intérêt avec la Société Organisatrice, les groupes co- sponsors et leurs collaborateurs.

Ne peuvent concourir les personnels de la Société Organisatrice et des groupes co-sponsors, les entreprises lauréates French IoT des années précédentes bénéficiant d’ores et déjà de business tests, ainsi que toutes les personnes ayant participé à l’élaboration du Concours.

3 Modalité de participation

La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, du présent Règlement du Concours, des décisions prises par la Société Organisatrice relatives au Concours, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi qu’aux lois, règlements et autres normes applicables sur le territoire du Concours. Tout contrevenant à l’une ou plusieurs de ces règles pourra être privé, à la discrétion de la Société Organisatrice, du droit de participer au Concours, ainsi que, le cas échéant, de la dotation obtenue. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de réclamer au contrevenant tout dommage et intérêt complémentaire.

La participation au Concours s’effectue en remplissant son dossier complet de candidature en ligne sur le xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx-xxx.xxxxxxx.xx/ , et notamment en fournissant les informations suivantes:

1. La fiche d’identité de la société (nom, date de lancement du projet, adresse complète, téléphone, N°SIRET, statut de l’entreprise, contact référent, thématique, liens site web et RS)

2. Le projet en détail. Il est demandé au Participant de :

▪ Décrire succinctement son projet, en 240 caractères maximum ;

▪ Raconter l’histoire de la création du projet (d’où vient l’idée)

▪ Ajouter le lien vers un pitch (courte présentation) en vidéo d’une durée maximale de 2 minutes. Il est demandé au Participant de se filmer seul ou avec son équipe présentant la solution, et de partager la vidéo sur la plateforme de candidature en ligne ;

▪ Préciser l’engagement sociétal majeur.

3. Les réponses au questionnaire proposé pour développer les points suivants :

▪ La description de la solution sous l’angle de l’USAGE (problématique/besoin adressé, bénéfices pour l'utilisateur)

▪ La description de la solution sous l’angle TECHNIQUE (socle technologique utilisé, principales fonctionnalités, description du parcours utilisateur, préciser s’il existe des brevets)

▪ La description du positionnement sous l’angle de l’INNOVATION (existence de solutions concurrentes ou alternatives, facteurs de différenciations, plus-value, ... )

▪ Le BUSINESS MODEL envisagé (cibles adressées, taille du marché ; modèle économique, canaux de distribution, CA réalisé, références clients, traction et KPI financiers. )

▪ L’ENGAGEMENT SOCIETAL majeur : description des actions preuves de cet engagement,

▪ FINANCEMENT du projet : actionnariat, historique de financement, levées de fonds, campagne(s) crowdfunding,

▪ Les FIERTES : les récompenses ou distinctions emblématiques obtenues

▪ La MATURITE du projet : concept, prototype, pré-série, commercialisation-

▪ Présentation de L’EQUIPE FONDATRICE (les fondateurs, associés, leur parcours professionnel et/ou entrepreneurial, les membres du board, …)

▪ Les ATTENTES vis-à-vis du programme French IoT : plus-values recherchées avec les terrains d’expérimentation

▪ Les synergies envisagées avec le groupe La Poste et ses partenaires (description du cas d'usage)

4. Tribune libre. La possibilité est laissée d’ajouter des éléments ou arguments complémentaires sous forme de textes ou d’ajouts de documents (slides de présentation, vidéo, business plan, …).

Les informations transmises par les Participants au Concours doivent être exactes, sincères et complètes. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les Participants en leur demandant, le cas échéant, de justifier de l’exactitude desdits renseignements.

Seules les candidatures complètes seront prises en compte. Il est notamment attendu un contenu vidéo permettant de bien comprendre l’activité et le service proposés, et de découvrir tout ou partie de l’équipe (sous forme de pitch plus que de motion design).

4 Déroulement du Concours

4.1 L’acte de candidature

Le dépôt des dossiers de candidature se fait uniquement au format dématérialisé via l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx-xxx.xxxxxxx.xx/. Aucun dossier manuscrit ou encore transmis par un autre canal ne sera accepté.

Le dépôt des dossiers s’effectuera du 1 mars 2023 au 31 mars 2023. A compter de cette date, les modifications du dossier de candidature ne seront plus possibles. En revanche, le Participant aura accès à son dossier publié et au statut de sa candidature sur xxxxx://xxxxxx-xxx.xxxxxx.xx

Il est demandé à chaque Participant de bien sélectionner sa zone géographique d’origine, ainsi que la principale thématique adressée. Cette information est requise pour les étapes de sélection.

4.2 La sélection

La sélection se déroulera du 01 mars au 15 juin 2023. A chacune des étapes de sélection, une notation sera attribuée sur la base de 6 critères ci-dessous :

▪ La qualité de la SOLUTION (qualité technique du concept, niveau de différenciation par rapport à la concurrence, faisabilité…)

▪ Le caractère INNOVANT (degré d’innovation ou de rupture, originalité,)

▪ Le BUSINESS MODEL (marché, qualité du business model, retombées économiques, sociales, environnementales, synergies…)

▪ Le service rendu ou l’USAGE (utilité potentielle adressée, appétence du marché…)

▪ L’EQUIPE (compétences, motivation, complémentarité, réseaux…)

▪ L’ENGAGEMENT SOCIETAL, (impact positif du projet sur la société ou l’environnement

De plus, les membres des différents jurys privilégieront les start-up dont les innovations présentent des synergies à court ou moyen terme avec le groupe La Poste et ses partenaires.

La sélection se déroule en 3 étapes :

- Première étape : Evaluation par les comités en région

Pour les Participants immatriculés en France, cette première étape d’évaluation se déroule au niveau régional et vise à qualifier les dossiers sur la base des 6 critères précités. Cette sélection est réalisée par région sur la base de l’évaluation de l’ensemble des dossiers reçus et éligibles conformément aux dispositions du règlement par les représentants du Groupe La Poste et les partenaires experts en territoire.

Le Participant est invité à prendre connaissance la liste des partenaires numériques en territoire disponible sur demande auprès du représentant en Région ou encore des contacts French IoT (cf. 1. Organisation du Concours).

Pour les Participants immatriculés à l’étranger, l’évaluation sera réalisée directement par les experts Innovation, Métiers et Numériques de la Société Organisatrice et des groupes co-sponsors.

Tout dossier recevant un avis favorable du comité dans sa région et une note moyenne supérieure à 3/5 pourra accéder à la deuxième étape.

- Deuxième étape : Evaluation par les experts

L’évaluation des dossiers est réalisée par thématique par les experts Innovation, Métiers et Numériques de la Société Organisatrice et des groupes co-sponsors sur la base des 6 critères et des évaluations régionales effectuées en étape 1 par les acteurs référents numériques ;

Les dossiers recevant les meilleures notations à cette étape accèderont à la troisième étape.

- Troisième étape : Audition des start-up et jury final

Lors de cette étape, les Participants ayant réussi la deuxième étape seront invités à pitcher devant un comité constitué par des experts Innovation, Métiers et Numériques de la société du groupe organisatrice et des groupes co-sponsors.

A l’issue de cette étape, un jury final désignera les lauréats qui accèderont au programme d’accélération French IoT, dans la limite de 16 start-up maximum.

Parmi les dossiers recueillant les meilleures notations, une cinquantaine de start-up rejoindront la communauté French IoT.

4.3 Les membres du jury

Les membres du jury de sélection sont désignés par chacun des groupes co-sponsors pour leurs expertises Innovation, Métiers, Numérique. Les membres du jury statuent souverainement. Aucun recours contre leur décision ne pourra être admis quant aux résultats. La composition du jury peut être soumise à modification.

4.4 L’annonce des résultats

Les Lauréats seront prévenus par tous moyens d’après les coordonnées transmises par le Participant. Les résultats seront également communiqués sur les pages internet des organisateurs du Concours.

Tout lauréat ne donnant pas de réponse dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celle-ci.

5 Dotations

Le Concours est doté de deux niveaux de dotations :

1. Les start-up rejoignant la communauté French IoT (selon les conditions de sélection telles que définies précédemment).

Elles bénéficient des avantages suivants apportés par le groupe La Poste au travers de son Programme French IoT :

• Une animation dédiée (newsletters, invitations à des évents internes ou externes, autres…)

• L’accès au groupe privé de la communauté French IoT sur les réseaux sociaux

• Les mises en relation avec des BU du groupe La Poste ou des groupes co-sponsors.

• La mise en visibilité et valorisation des start-up de la communauté, sur le blog French IoT, via des podcasts, présence sur des salons en France

2. Les lauréats finalistes accédant au programme Accélérateur

Elles bénéficient des avantages suivants apportés par le groupe La Poste au travers de son Programme French IoT :

• Programme Booster Entrepreneurs de 6 mois, proposant bootcamp, ateliers, mentoring (cette période pouvant commencer fin août et se terminer au maximum début mars)

• Mises en relation business avec des métiers au sein de La Poste, Docaposte, les filiales du Groupe et les partenaires externes.

• Fléchage vers des investisseurs et conseils en plan de financement, levées de fonds, crowdfunding, …

• Accès à la Communauté French IoT regroupant + 300 xxxxxxxxxxxx.xx, pour échanger des bonnes pratiques et bénéficier d’informations (événements à ne pas manquer, boîte à outils…)

• Networking et visibilité à travers la participation à des événements majeurs de l’innovation (en fonction de leur organisation) et un dispositif de communication renforcé

• Accès privilégiés aux offres digitales du groupe La Poste, pour réaliser des tests d’usages, des tests techniques ou faciliter le quotidien.

Ces dotations sont intégralement prises en charge par le groupe La Poste, étant entendu que les projets pilotes sont proposés également par les groupes co-sponsors.

Les start-up lauréates finalistes bénéficient de dotations complémentaires apportées par les groupes co-sponsors si leurs solutions sont recevables :

SNCF Gares & Connexions :

• Promotion dans des évènements internes SNCF, par exemple à travers les pitchs organisés par les équipes innovation & numérique

• Mise à disposition d'un terrain d'expérimentation selon la maturité de la solution et la capacité d'accompagnement des directions régionales

• Promotion auprès de l’écosystème, selon les relations partenariales engagées avec le lauréat

Fonds FHF :

▪ Conseil stratégique

▪ Intervention lors d'un webinaire du Fonds FHF, organisé pour les établissements de santé

▪ Mise en relation avec un (des) établissement(s) de santé pour un test ou une expérimentation (suivant le type et la maturité de la solution)

▪ Mise en avant de la solution lors du salon Sant’Expo

Malakoff Humanis :

▪ Mobilisation d’experts au besoin pour avoir des conseils (réglementation, expertise métiers, challenge du business plan, des éléments financiers et stratégiques par des collaborateurs qualifiés, …)

▪ La possibilité de faire tester des prototypes d'offres, produits ou services, par des collaborateurs volontaires chez Malakoff Humanis

▪ Promouvoir, les start-up lors des événements, dans des publications, auprès des clients

▪ L’accès privilégié aux start-up pour présenter leur projet, pitch devant le comité innovation de Malakoff Humanis

Pôle Emploi, Département Open Innovation :

▪ Référencement sur la plateforme Nov’Us (startupflow version Pôle Emploi)

▪ Organisation de sessions Pitch@Pôle pour présenter les solutions à Pôle Emploi (en DG et auprès du réseau des agences) – cela comprend la préparation au pitch et le débriefing par les équipes Open Innovation

▪ La possibilité de tester ou expérimenter des solutions, avec Pôle Emploi au niveau national ou en région

SCC France :

▪ Accompagner l’écosystème technologique de start-up françaises vers une accélération industrielle

▪ Faciliter l’accès des start-up à la commande publique au travers des marchés de SCC France

▪ Proposer une chaine de valeur technologique et de nombreuses expertises IT

Cette liste ne saurait être considérée comme obligatoire. La Société Organisatrice et les groupes co- sponsors se réservent toutefois la possibilité, à tout moment, et si les circonstances l’exigeaient, de modifier et remplacer les Offres initialement prévues par d’autres offres d’un niveau équivalent.

L’attribution des dotations récompense les meilleures candidatures au regard des critères énoncés dans le Règlement. La dotation est confirmée si un accord de partenariat est signé avec la Société Organisatrice au plus tard 2 mois après l’annonce des résultats. La dotation est nominative et non cessible, et les participants sont informés que la vente, la transmission ou l’échange des dotations sont interdits. Les dotations non attribuées resteront la propriété des contributeurs, Société Organisatrice et groupes co-sponsors. Les Lauréats s’engagent à faire un usage loyal et conforme aux conditions d’utilisation des dotations. Les dotations ne peuvent en aucun cas donner lieu de la part des Lauréats à aucune contestation d’aucune sorte. Elles ne peuvent notamment pas donner lieu :

• A la remise de leur contre-valeur en argent,

• A leur remplacement ou échange pour une autre Offre pour quelque cause que ce soit, sauf avec l’accord formel de la Société Organisatrice et des groupes co-sponsors ou du fait de l’incapacité à fournir les Dotations aux Lauréats.

6 Données à caractère personnel

Dans le cadre du Concours, les Participants doivent se référer à la politique de confidentialité. Cette Politique de Confidentialité énonce les principes et lignes directrices de la protection des Données Personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7 Xxxxxxxx et propos

En participant au Concours, toute personne s’engage à ne pas communiquer ou publier de manière directe ou indirecte des contenus (tel que par exemple visuels, vidéos, textes, zones de commentaire) qui seraient de nature à nuire à l’image de la Société Organisatrice ou celle d’un tiers, à nuire aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à ne pas dénigrer un tiers et de manière générale, qui contreviennent à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

En cas de non-respect de ces dispositions, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Concours de l’auteur et la société dès qu’elle en a connaissance. La responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur pourra être engagée.

8 Propriété intellectuelle

Le Participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du produit ou service présenté dans le cadre du Concours. Le Participant conserve la propriété pleine et entière de son produit ou service présenté dans le cadre du Concours. Le Concours ne confère aucune licence à la Société Organisatrice et aux groupes co-sponsors sur le produit ou service du Participant.

Néanmoins, et uniquement dans le cadre de la communication liée au Concours, le Participant autorise, pendant deux (2) ans à compter du dépôt du dossier de candidature, la Société Organisatrice à communiquer à la presse et à publier et reproduire sur le site internet du Concours le nom commercial de la personne morale et la ou les marque(s) associée(s) au produit ou service présentés lors du Concours. Le Participant fera son affaire de toute contestation par un tiers liée aux droits de propriété intellectuelle attachée au produit ou Service proposé et tiendra la Société Organisatrice indemne de toutes conséquences de ce fait, notamment financières. De nouvelles modalités seront définies entre les Lauréats et la Société Organisatrice dans le cadre d’un accord de partenariat spécifique dès lors que des pilotes et terrains d’expérimentation seront mis en place.

L’utilisation de tout ou partie du Site du Concours n’emporte au bénéfice du Participant aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à DOCAPOSTE IOT ou pour lequel cette dernière a reçu une autorisation.

9 Droit à l’image des participants

Dans le cadre de la communication liée au Concours, chaque Participant autorise, à titre gratuit, la Société Organisatrice, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter, en France et concernant l’Internet pour le monde au regard de la nature mondial de l’Internet, son image sur tout support (photos, films, intranet, extranet, flyers, blog, podcasts, …) ainsi que ses présentations du dossier de candidature. A cet effet, les Participants autorisent la Société Organisatrice, pendant deux

(2) ans à compter du dépôt du dossier de candidature à représenter, à reproduire, à diffuser et à exploiter, l’image du Participant.

Le Participant garantit DOCAPOSTE IOT avoir eu, au préalable de toute vidéo, image, utilisation de noms et prénoms, l’autorisation de chaque personne de « l’équipe » figurant ou mentionnée sur ces contenus. DOCAPOSTE IOT se réserve le droit de demander au Participant tout élément de preuve justifiant de cette autorisation préalable. En cas de réclamation et de contestation le participant prendra financièrement à sa charge toute demande adressée à DOCAPOSTE IOT par un tiers.

Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l’article « Confidentialité » ci-après.

10 Confidentialité

Dans le cadre du Concours et de la présentation des dossiers, les Participants peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles. Afin de soulever toute ambiguïté sur le caractère confidentiel, est considérée comme confidentielle, toute information expressément qualifiée comme telle par écrit par le Participant. La société Organisatrice et les groupes co-sponsors s’engagent à garder confidentielle toute information relative aux produits ou services présentés durant le Concours. Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au Concours, l’Organisateur est autorisé à :

• Communiquer aux médias (médias traditionnels, sites d’informations en ligne, blog et réseaux sociaux) et à publier sur le site internet du Concours, la dénomination sociale de la personne morale, la ou les marque(s) associée(s) au produit ou service présentés lors du Concours, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier de candidature,

• Rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

La présente obligation de confidentialité s’applique pour toute la durée du Concours et pendant les trois (3) ans la fin de ce dernier.

11 Modification / Annulation du Concours

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter ou de prolonger la durée du Concours, et de modifier ou d’annuler ce dernier si les circonstances l’exigent. Les Participants ne pourraient pas remettre en cause cette décision ni engager la responsabilité de la Société Organisatrice de ce fait pour un quelconque dommage moral ou financier. Des ajouts ou des modifications au Règlement peuvent être publiés avant ou pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement.

12 Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées par les Participants. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice est expressément exclue pour tout préjudice ou dommage indirect intervenu à l’occasion de la participation au Concours, de l’interruption ou de la fin de celui-ci, pour quelque raison que ce soit. Sont notamment considérés comme des dommages indirects tout préjudice découlant de pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle ou de commandes, trouble commercial quelconque, manque à gagner, perte de chance, perte de bénéfice, atteinte à la réputation ou à l’image de marque, pertes de données et de fichiers.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Concours présent sur le site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir.

La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de sécurité ou de maintenance, interrompre l’accès au site et au Concours qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs éventuelles conséquences. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que le système de détermination des Lauréats et l’attribution des dotations soit conforme au règlement du présent Concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des Lauréats, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotation annoncé dans le Règlement du Concours. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Offres attribuées. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des Lauréats. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.

Toute fraude ou tentative de fraude au Concours par un Participant entrainera l’élimination de ce dernier, et pourra donner lieu à la poursuite, devant les juridictions compétentes, par la Société Organisatrice, des auteurs de ces fraudes.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société Organisatrice venait à être reconnue au titre des présentes par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée sera expressément limitée au montant correspondant à la valeur unitaire de la dotation la moins élevée.

13 Force Majeure

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Règlement du Concours si cette inexécution est due à la force majeure.

De convention expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat.

Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie.

Les obligations ainsi suspendues pourront éventuellement être exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin.

Par dérogation dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Règlement pendant une période supérieure à un (1) mois, la Société Organisatrice pourra mettre fin au Concours, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

14 Droit applicable - Différends

Le Règlement et les Conditions Générales sont soumis aux dispositions de la Loi française.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent Règlement ou qui ne serait pas prévue par ceux-ci sera souverainement tranchée par la Société Organisatrice. Toute contestation relative au Concours ne pourra être prise en charge passé le délai de trente (30) jours calendaires à compter du dernier jour d’ouverture du Concours.

Le Tribunal sera seul compétent pour reconnaitre la validité du présent Règlement. Tout litige né à l’occasion du Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent de Paris.

15 Contact organisateur

Equipe French IoT Docaposte IoT

00 xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx xxx Xxxxx

Mail : xxxxxx-xxx@xxxxxxxxx.xx

16 Accès et dépôt du Règlement du jeu

Le Règlement complet du Concours est disponible :

▪ sur la page « Comment ça Marche » du Concours xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx- xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xx-xxxxxx.xxxx

- sur demande écrite, à l’adresse suivante : société DOCAPOSTE IOT, 00 xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxx.