Contrat d’affiliation ( Lunch Pass )

N°

L'affilié demande à adhérer au réseau Lunch Pass de Sodexo Pass. Il déclare expressément avoir lu, pris connaissance et reçu un exemplaire du présent contrat d'affiliation, y compris les conditions générales figurant au verso, préalablement à la signature, et y souscrire pleinement.

Enseigne commerciale de l'établissement :… ............................................................................................................................ …….

Rue : ........................................................................................................................N° :....................................................................

Code Postal : ................................................... Localité : ..................................................................................................................

Tél. : .......................................................................................... Fax : ...............................................................................................

Numéro de TVA :………………… :……………………… Activité de l'établissement : .....................................................................

Titulaire du remboursement :...............................................................................................................................................................

Rue : ........................................................................................................................N° :....................................................................

Code Postal : ................................................... Localité : ..................................................................................................................

Responsable de contact dans l'établissement : ..................................................................................................................................

Rue : ........................................................................................................................N° :....................................................................

Code Postal : ................................................... Localité : ..................................................................................................................

Adresse mail

Banque ……………… Compte IBAN : L U

Adresse mail envoi de la facture

1) Je certifie que les informations ci-dessus sont exactes et au titre de mon affiliation au réseau Sodexo Pass, j’effectue un virement pour un montant de 98,- euros, au compte BIL XX000000000000000000

2) Ce contrat n'est valable que s'il est signé par les deux parties au recto et a verso. Veuillez envoyer à Sodexo Pass S.A., 39

X.X. Xxxxxxxxx , X-0000 Xxxxxxxxx les deux exemplaires du contrat dûment complétés.

3) Après réception du paiement des frais d’affiliation, Sodexo Pass vous renverra par retour du courrier :

- un exemplaire signé pour accord du contrat avec votre numéro d’affilié

- une facture acquittée pour les frais d’affiliation

- un bordereau pour votre première remise de Lunch Pass

- des autocollants pour votre vitrine

Fait à Bertrange en deux exemplaires, le .........................................................

L'Affilié Sodexo Pass S.A.

(Signature et cachet de l'établissement) (Pour accord)

1. Objet et définition :

Conditions Générales

En cas de divergence, quant au nombre et/ou la valeur des Lunch Pass, entre les mentions figurant au bordereau établi par l'affilé d'une part, et le comptage et/ou le remboursement

On entend par réseau Lunch Pass de Sodexo Pass, le système de prestations en espèces

sous forme de titres de repas mis en place par Sodexo Pass S.A., conformément au règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115 (21) L.I.R. et des circulaires administratives prises en son application.

L'objet du contrat d'affiliation consiste à intégrer l'affilié dans le réseau Lunch Pass de Sodexo Pass et son système de prestations en espèces sous forme de titres de repas suivant les conditions particulières et générales du présent contrat.

Par son affiliation au réseau Chèque Repas de Sodexo Pass, l'affilié déclare expressément se soumettre aux conditions particulières et aux présentes conditions générales régissant le contrat d'affiliation.

Les titres de repas émis par Sodexo Pass portent le nom de Lunch Pass.

Sodexo Pass S.A. est libre d'accepter ou de refuser toute affiliation à son réseau, sans avoir à motiver sa décision. L'affiliation, même acceptée, ne devient effective qu'après réception du premier droit d’affiliation figurant aux conditions particulières par Sodexo Pass.

L'affiliation est enregistrée au nom de l'affilié suivant l’enseigne commerciale portée aux conditions particulières et pour la seule exploitation commerciale sous cette dénomination à l'endroit indiqué. Lorsque l'affilié exploite plusieurs établissements, une affiliation doit être demandée et accordée pour chacun d'entre eux.

L'affiliation n'est ni transmissible, ni cessible.

2. Obligations de l'affilié :

L'affilié s'engage, sous peine d'être privé du droit au remboursement ou sous peine de suspension ou de résiliation du contrat d'affiliation à :

- n'accepter les Lunch Pass comme moyen de paiement que pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ;

- ne présenter au remboursement que les Lunch Pass remis pour les achats effectués dans son propre établissement ;

- ne pas négocier les Lunch Pass en tout ou partie contre de l'argent ;

- apposer au verso du Lunch Pass le cachet de son établissement ainsi que la date de son utilisation par le bénéficiaire ;

- accompagner l'envoi des Lunch Pass avec le bordereau de remise qui lui a été délivré ;

- à n'accepter des Lunch Pass que durant la période de validité telle que reprise au recto de ceux-ci ;

- apposer visiblement l'autocollant Sodexo Pass sur la porte d'entrée ou la vitrine extérieure de son commerce ;

- ne jamais demander d'intervention financière à sa clientèle au motif de l'utilisation des Lunch Pass ;

- avertir Sodexo Pass de tout changement apporté aux données relatives à son établissement mentionnées aux conditions particulières ;

- autoriser Sodexo Pass à faire état de son affiliation sur le site Internet des établissements affiliés aux Lunch Pass ainsi que dans tout autre document ou fichier ;

- se conformer strictement à la législation en vigueur concernant le système des titres de repas suivant le règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 et des circulaires prises en son application, et telle que cette législation pourra changer par la suite.

3. Remise des Lunch Pass et modalités de remboursement :

Sodexo Pass S.A. procède au remboursement des Lunch Pass, sous réserve des conditions figurant au présent contrat et propose à cette fin deux modes de remboursement entre lesquels l'affilié peut choisir à chaque remise de Lunch Pass :

soit le remboursement standard par virement bancaire : Sodexo Pass s'engage à rembourser les Lunch Pass dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après réception de ceux-ci. Sodexo Pass prélèvera une commission de 2,50 % hors TVA sur la valeur totale des Lunch Pass remis (avec un minimum de 8,50 euros hors TVA si le montant des frais prélevés est inférieur) et 1,50 euros hors TVA de frais de virement par remise.

soit le remboursement express par virement bancaire : à la demande expresse de l'affilié, les Lunch Pass peuvent être remboursés en 24 heures en cas de remise du bordereau avant 14h30 heures en les bureaux de Sodexo Pass, qui prélèvera dans ce cas une commission de 3,10% hors TVA sur la valeur totale des Lunch Pass remis (avec un minimum de 8,50 euros hors TVA si le montant des frais prélevés est inférieur) et 1,50 euros hors TVA de frais de virement par remise.

Le tarif des commissions ci-devant fixé peut être modifié en application de l'article 5 des présentes conditions générales.

Sodexo Pass S.A. propose à l'affilié trois modes de remise des Lunch Pass :

- auprès du réseau d'agences de la ou des banques qu'elle lui aura indiqué, sous l'entière responsabilité de l'affilié ;

- en nos bureaux, actuellement 39 Z.A. Bourmicht à Bertrange, aux horaires d'ouverture en vigueur ;

- l'envoi des Lunch Pass par la poste en recommandé, aux risques et périls de l'affilié.

En cas de contestation, la charge de la preuve de la remise incombe à l'affilié. Sodexo Pass

S.A. ne pourra en aucun cas et pour quelque motif que ce soit être tenue pour responsable de vol, perte ou détérioration qui pourrait survenir en raison ou à l'occasion du mode d'expédition ou du mode d'acheminement ou de remise des Lunch Pass choisi par l'affilié.

Afin de permettre la lecture optique, les Lunch Pass doivent porter exclusivement au verso le cachet de l'établissement de l'affilié et être présentés en bon état de lisibilité, non agrafés et rangés dans le même sens, sous peine de ne pouvoir être remboursés. En aucun cas les Lunch Pass ne peuvent être coupés ni présenter de marques de falsification.

effectué par Sodexo Pass d'autre part, les résultats obtenus par Sodexo Pass sont présumés exacts jusqu'à établissement du contraire par l'affilié.

Il est formellement accepté par l'affilié que les Lunch Pass ne sont remboursables que jusqu'à l'échéance de validité pour l'affilié figurant sur le recto du titre. Après cette date, les Lunch Pass émis par Sodexo Pass S.A. n'ont plus de valeur.

L'affilié est tenu de vérifier la conformité et la validité des Lunch Pass au moment du paiement en son établissement ; il ne pourra en aucun cas se retourner ultérieurement vers l'employé utilisateur de Lunch Pass, ni vers la société qui emploie celui-ci.

4. Clause de non-concurrence :

L'affilié s'interdit de participer sous son propre nom, soit directement, soit indirectement, soit par le biais d'une association avec des tiers, à l'émission de toute forme de titres ou de cartes de repas pouvant faire concurrence à Sodexo Pass S.A.

Par ailleurs, il s'interdit, de par son affiliation à Sodexo Pass, d'adhérer à tout nouveau système quelconque de titres ou de cartes de repas, sans autorisation préalable, écrite et expresse de Sodexo Pass S.A.

5. Modification du contrat et révision des tarifs :

Sodexo Pass S.A. est autorisée à apporter des modifications au contrat d’affiliation ou aux présentes conditions générales qui régissent l’affiliation, ceci moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre simple à la poste.

De même, Sodexo Pass pourra moyennant le respect du même préavis de 30 jours, procéder à la révision du tarif des commissions fixées à l'article 3 des présentes conditions générales.

Sodexo Pass pourra également procéder, en respectant le même préavis, à chaque échéance annuelle du contrat d’affiliation, à la mise en place d’un droit d’affiliation annuel fixé aux conditions spécifiques. Ces modifications et révisions n’ont pas besoin d’être motivées.

A défaut d'acceptation de la modification du contrat ou de la révision des tarifs de Sodexo Pass par l'affilié, celui-ci pourra procéder à la résiliation de son affiliation. Cependant, l'exécution du contrat d’affiliation ou la suite des relations d’affaires, au delà du terme auquel la modification ou la révision des tarifs doit entrer en vigueur, notamment la remise de Lunch Pass par l'affilié à Sodexo Pass en vue de leur remboursement, vaudra acceptation expresse des nouveaux tarifs ou de la modification intervenus.

Enfin, Sodexo procédera au réajustement de ces commissions en cas d’indexation, sur base de l’Indice des Prix à la Consommation Nationale.

6. Durée du contrat :

Le contrat d'affiliation entre en vigueur au moment de sa signature "pour accord" par Sodexo Pass S.A. Le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie aura la faculté de procéder à la résiliation du contrat, sans motivation, par lettre recommandée à la poste, moyennant un préavis de 30 jours. Ce préavis n'est pas d'application dans l'hypothèse où l'affilié décide de procéder à la résiliation du contrat comme suite à la modification du contrat ou la révision des tarifs par Sodexo Pass S.A.

Sodexo Pass se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat d'affiliation et/ou le remboursement des Lunch Pass en cas notamment du non-respect des obligations de l'affilié figurant à l'article 2 des présentes conditions générales. Par ailleurs, Sodexo Pass S.A., pourra invoquer, à son profit, la résiliation avec effet immédiat et de plein droit du contrat d'affiliation, sans mise en demeure préalable ni demande en justice ou autre formalité judiciaire, si l'affilié ne respecte pas les clauses particulières et conditions générales en application du règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 et des circulaires administratives prises en son application.

En cas de résiliation du contrat d'affiliation, l'affilié sera tenu de :

a) de retirer sans délai toute marque et/ou identification faisant état de son affiliation au réseau Sodexo Pass S.A. ;

b) de renvoyer à Sodexo Pass S.A. les Lunch Pass encore en sa possession dans un délai de cinq jours ouvrables, sous peine de refus de remboursement.

7. Dispositions spéciales :

Pour toute communication qui lui est ou sera adressée en vertu du présent contrat et de ses suites, l'affilié fait élection de domicile à l'adresse mentionnée aux conditions particulières. Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse sera présumée lui être parvenue dans les 2 jours qui suivent la date d'expédition à la poste, cette dernière faisant foi. Seule une lettre recommandée à la poste contenant notification à Sodexo Pass d'un nouveau domicile de l'affilié ou d'un nouveau siège social, vaudra nouvelle élection de domicile et ceci à partir de sa réception par Sodexo Pass.

L'affilié est tenu de contrôler l'exactitude de tous courriers, documents, décomptes, factures qui lui sont délivrés et adressés par Sodexo Pass et doit signaler à Sodexo Pass toutes les erreurs qui peuvent y être contenues. A défaut de réclamation écrite dans les 5 jours à dater de l'expédition de ces documents, les indications et montants repris dans les courriers, documents, décomptes et factures de Sodexo Pass sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputés exacts et l'affilié est censé les avoir approuvés.

Les parties conviennent expressément que le lieu d'exécution des droits et obligations résultant du contrat d'affiliation et de ses suites est le Grand-Duché de Luxembourg.

Le contrat est soumis exclusivement au droit luxembourgeois.

Tous les litiges résultant du contrat d'affiliation et de ses suites sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Par sa signature séparée de l’article 7, l’affilié déclare accepter spécialement les dispositions de cet article. Signature de l’affilié :

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