CONVENTION DE SERVIC ES FISCAUX
CONVENTION DE SERVIC ES FISCAUX
C L U B D ’ I NV EST I SSEM EN T / I N DI VI SIO N
La présente convention est passée entre BinckBank S.A., ayant son siège social Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx 000, 0000 XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx, agissant par l’intermédiaire de sa succursale belge, Xxxxxxxxx 000 xxxxx 000, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx, TVA BE 0842.123.910, RPM Anvers (« BinckBank »), et le club d’investissement/indivision soussignée, comprenant les Titulaires de compte/Membres soussignés (chacun un « Client »).
1. Questionnaire
Pour le club d’investissement/indivision
Veuillez nous procurer les informations suivantes :
Nom du club d’investissement/indivision :
1. Veuillez confirmer que votre club d’investissement/indivision constitue une entité fiscalement transparente. | ||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez contacter BinckBank. | ||
2. Veuillez nous fournir une liste de tous les Titulaires de compte/Membres du club d’investissement/indivision, et indiquer la part (en pourcentage) de ces Titulaires de compte/Membres dans le club d’investissement/indivision. | ||
1) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
2) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
3) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
4) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
5) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
6) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
7) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
8)) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
9) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
10) | Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre : | Part en pourcentage |
Pour Titulaire de compte/Membre 1
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 1 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.1 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
1 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.2 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession3 | |||
Oui, je le confirme. | |||
2 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
3 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 2
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 2 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.4 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
4 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.5 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession6 | |||
Oui, je le confirme. | |||
5 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
6 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 3
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 3 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.7 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
7 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.8 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession9 | |||
Oui, je le confirme. | |||
8 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
9 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 4
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 4 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.10 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
10 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.11 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession12 | |||
Oui, je le confirme. | |||
11 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
12 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 5
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 5 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.13 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
13 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.14 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession15 | |||
Oui, je le confirme. | |||
14 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
15 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 6
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 6 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.16 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
16 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.17 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession18 | |||
Oui, je le confirme. | |||
17 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
18 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 7
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 7 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.19 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
19 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.20 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession21 | |||
Oui, je le confirme. | |||
20 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
21 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 8
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 8 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.22 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
22 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.23 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession24 | |||
Oui, je le confirme. | |||
23 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
24 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 9
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 9 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.25 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
25 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.26 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession27 | |||
Oui, je le confirme. | |||
26 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
27 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
Pour Titulaire de compte/Membre 10
Veuillez nous procurer les informations suivantes : Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 10 :
1. Veuillez indiquer votre lieu de résidence légal. | |
Rue, numéro, code postal, localité et pays | |
2. Veuillez indiquer le pays de votre lieu de résidence fiscal. Vous hésitez quant à votre lieu de résidence fiscal. xxxxx://xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx/xxxxx_xx.xxx | |
Pays | |
3. Veuillez confirmer que le pays où vous avez votre résidence fiscale (adresse indiquée dans le mandat) n’a pas changé au cours des six dernières années. Si tel est le cas, veuillez nous communiquer votre adresse précédente et de la date de déménagement. | |
Oui, je le confirme. | |
Adresse étrangère antérieure (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays) | Date de déménagement (JJ/MM/AAAA) |
4. Veuillez indiquer votre numéro d’identification fiscale personnel. Pour les citoyens belges, il s’agit du numéro de registre national. | |
5. Veuillez indiquer votre bureau des impôts local (« BIL ») actuel, responsable de votre taxation personnelle. Il est mentionné sur votre déclaration d’impôts et sur xxx.XxXxxxxx.xx. | |
Nom et adresse complets | |
6. Veuillez confirmer que vous ne possédez pas d’établissement stable (« ES ») dans un pays autre que celui dans lequel vous possédez votre résidence fiscale.28 Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pays dans lequel vous disposez d’un ES et la période concernée. | |
Oui, je le confirme. | |
28 Selon l’article 5, paragraphes 1 et 2, du modèle de convention de l’OCDE (version 2017), le terme « établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». L’expression « établissement stable » comprend notamment : « a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. ».
Pays où se situe l’ES et période concernée | |||
7. Veuillez confirmer que vous ne détenez pas plus de 10 % du capital des entités cotées en bourse dont vous détenez des titres chez BinckBank. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nom, le pays d’investissement, le pourcentage et la période pour tous les titres.29 | |||
Oui, je le confirme. | |||
1) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
2) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
3) | Nom du titre | Pays | Pourcentage détenu et période |
8. Veuillez confirmer que vous n’êtes pas membre de la direction ou du conseil d’administration de (des) l’entité(s) émettrice(s) / du (des) débiteur(s) des revenus (dividendes et intérêts reçus sur votre (vos) compte(s) chez BinckBank). Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quelle entité vous occupez un poste de direction et pendant quelle période. | |||
Oui, je le confirme. | |||
Nom de l’entité et période | |||
9. Veuillez confirmer que vous n’avez pas récupéré ou ne récupérerez pas la retenue à la source, prélevée sur les revenus de votre ou vos comptes chez BinckBank, qui entre en ligne de compte des services fournis en vertu de la présente convention de services fiscaux. | |||
Oui, je le confirme. Si vous ne le confirmez pas, veuillez nous fournir une liste de vos récupérations d’impôts antérieures par pays, par an et par compte. Si vous avez l’intention de soumettre une récupération de RSE pour les revenus que vous avez reçus sur votre ou vos comptes auprès de BinckBank, veuillez indiquer le compte, la période et le pays correspondants. | |||
10. Veuillez confirmer que cette demande ne concerne pas le revenu d’une succession30 | |||
Oui, je le confirme. | |||
29 Veuillez noter que si vous ne pouvez pas fournir les informations demandées, votre demande sera traitée en deçà du seuil applicable et le taux
d’imposition général prévu dans les conventions respectives de double imposition sera appliqué.
30 Pour une demande au nom d’une personne décédée ou d’un groupe d’héritiers, vous devez également nous fournir les informations suivantes : nom et prénom du défunt, dernière adresse et jour du décès ; nom et prénom des personnes qui font partie de la succession et leur part dans la succession.
2. Description des services
2.1 Le Client a dans le passé et peut à l’avenir recevoir des revenus qui étaient ou seront soumis à une retenue à la source étrangère (« RSE ») prélevée sur les dividendes et/ou les intérêts versés par des sociétés basées dans les Pays d’investissement respectifs. Le pourcentage de la RSE prélevée
varie d’un pays à l’autre et dépend des lois et des réglementations locales. Selon les circonstances, la RSE prélevée peut être remboursée en vertu des conventions de double imposition applicables passées entre le pays de résidence fiscale du Client et le Pays d’investissement.
BinckBank récupèrera (une partie de) cette RSE, qui a été prélevée sur les dividendes et/ou intérêts reçus par le Client, au nom et pour le compte du Client, conformément à la présente convention et aux Conditions Générales de services fiscaux 31 (les « Conditions Générales »), qui ensemble forment une convention (la « Convention de services fiscaux »), au Mandat et aux conventions de double imposition.
La Convention de services fiscaux ne concerne que le ou les comptes pour lesquels le Client a procuré un Mandat valable à BinckBank. Le Client doit procurer à BinckBank un Mandat distinct pour chaque compte sur lequel les Services Fiscaux doivent être fournis. Dans le cas d’un compte au nom d’un club d’investissement/indivision, chaque Client ou membre doit fournir à BinckBank un formulaire de Mandat distinct, par compte.
2.2 Les Récupérations de RSE seront soumises une fois par an au nom et pour le compte du Client, à condition que le montant récupérable par formulaire soit supérieur au coût, telle que définie à l’article 8 des Conditions Générales, et que le montant restant pour le Client soit d’au moins
5,00 EUR. La Récupération fiscale sera soumise par Client ou membre. Les coûts et le montant
minimum restant s’appliqueront donc également à chaque Client ou membre.
2.3 BinckBank soumettra les Récupérations dans les Pays d’investissement, détaillés à l’article 3.4
des Conditions Générales.
3. Définitions
Les termes écrits en majuscule dans la Convention de services fiscaux ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales, sauf indication contraire.
4. Frais
Les coûts des Services Fiscaux comprennent les frais de BinckBank et de tout tiers qui assiste BinckBank dans le cadre de la Récupération fiscale. Les frais et coûts applicables sont définis à l’article 8 des Conditions Générales.
31 Les Conditions Générales sont en tout temps disponibles dans le Centre de Documents via xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxx-xxxxxxxxx.
5. Participation
5.1 Le Client peut passer la Convention de services fiscaux :
a. En renvoyant le Mandat et la Convention de services fiscaux correctement remplis et signés par
la personne habilitée, à BinckBank à l’adresse suivante :
BinckBank S.A. Succursale belge
À l’attention du service de gestion de la clientèle Xxxxxxxxx 000, xxxxx 000
0000 Xxxxxx Xxxxxxxx
b. En renvoyant le Mandat et la Convention de services fiscaux correctement remplis et signés par
la personne habilitée, à BinckBank à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx.
5.2 Les documents signés doivent être reçus par BinckBank au plus tard à la date que BinckBank communique au Client. Si ce délai est expiré, BinckBank ne pourra être tenu pour responsable des Remboursements qui deviendraient impossibles en raison d’une Prescription dans les Pays
d’investissement respectifs.
6. Signature et acceptation
6.1 En signant la présente Convention de services fiscaux, le Client déclare accepter les Conditions Générales et désigne BinckBank pour fournir les Services Fiscaux, à condition que BinckBank accepte la Convention de services fiscaux. Le Client reconnaît avoir reçu, lu, compris et accepté les Conditions Générales.
6.2 La fourniture des Services Fiscaux dépend de la réception et de l’acceptation par BinckBank de la Convention de services fiscaux correctement remplie et signée par le Client. La Convention de services fiscaux entrera en vigueur le jour de son acceptation par BinckBank (la « Date de début ») et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation, conformément à l’article 10 des Conditions Générales.
6.3 La fourniture des Services Fiscaux dépend de la livraison en temps voulu de données, d’informations, de pièces et de documents spécifiques par le Client à BinckBank. Le Client respectera les délais fixés par BinckBank. BinckBank ne peut être tenu responsable des Récupérations qui seraient perdues du fait de la communication tardive, incomplète ou incorrecte de ces données, informations, pièces et documents par le Client.
7. Traitement des données à caractère personnel
7.1 BinckBank traitera les données à caractère personnel fournies dans la Convention de
services fiscaux et d’autres données à caractère personnel pertinentes du ou des Clients aux fins des Services Fiscaux et pourra partager des données personnelles à cet effet avec les autorités fiscales, les dépositaires et les conseillers fiscaux compétents. Binck a rédigé une Déclaration de confidentialité dans laquelle figurent toutes les informations utiles et légales prescrites concernant le
traitement des données à caractère personnel. La version la plus récente de la Déclaration de confidentialité est toujours disponible sur le site web (xxx.xxxxx.xx).
7.2 Les informations personnelles demandées dans la présente Convention de services fiscaux et le traitement des données à caractère personnel pertinentes par BinckBank sont nécessaires pour compléter les demandes de Remboursement dans les Pays d’investissement respectifs et pour pouvoir fournir les Services Fiscaux.
8. Droit applicable et tribunal compétent
La Convention de services fiscaux est soumise au droit belge.
Les litiges qui pourraient survenir au sujet de la Convention de services fiscaux et qui ne peuvent pas être réglés par accord mutuel, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
9. Réclamations
Le Client doit signaler toutes les réclamations relatives aux Services Fiscaux à BinckBank via la partie sécurisée du site Web (xxx.xxxxx.xx) ou par écrit à l’attention du service clientèle de BinckBank (Italiëlei 124, boîte 101, 2000 Anvers).
Si le Client estime que BinckBank n’a pas fourni de solution satisfaisante à sa réclamation, il peut s’adresser à Ombudsfin, le médiateur pour les litiges financiers (Ombudsfin, North Gate II, Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 0, xxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxx, xxx.xxxxxxxxx.xx, xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, tél.
02/000 00 00, fax 02/000 00 00).
Important
N'oubliez pas de remplir et signer le Mandat applicable par compte qui sera inclus dans les Services Fiscaux.
Sur la base des articles 4 et 5 des Conditions Générales, le Client doit informer BinckBank des modifications pertinentes de sa situation personnelle, notamment d’un changement de lieu de résidence et/ou de son bureau des impôts local (tant dans un pays que d’un pays à l’autre).
BinckBank ne sera pas en mesure de fournir l’intégralité des Services Fiscaux si BinckBank n’est
pas au courant de la résidence actuelle du Client et de son bureau des impôts local.
Conformément à l’article 3.1 des Conditions Générales, le Client doit fournir à BinckBank tous les documents et la correspondance qu’il a reçus directement d’une administration fiscale et/ou d’un dépositaire. BinckBank ne sera pas en mesure de fournir l’ensemble des Services Fiscaux si elle
n’est pas en possession de ces documents et de cette correspondance.
En signant la présente Convention de services fiscaux, le Client reconnaît avoir reçu, lu, compris et accepté la Convention de services fiscaux, dont font partie les Conditions Générales.
Fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
Lieu Date
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 1 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 2 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 3 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 4 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 5 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 6 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 7 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 8 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 9 :
Signature :
Nom et prénom du Titulaire de compte/Membre 10 :
Signature :