CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FEPAM Formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FEPAM Formation

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le prestataire.

Le terme "Prestataire" désigne :

FEPAM Formation, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 0 xxx xx Xxxxx 00000 XX XXXXXXX et son établissement secondaire Xxxxxx Xxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX, immatriculée à l'INSEE sous le numéro Siren 753 794 254, représentée par toute personne habilitée.

Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de convention de formation , ou la personne physique signataire de contrat de formation et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie, c'est-à-dire :

› en cas de validation des acquis de l'expérience lorsqu'elle est financée par l'employeur dans le cadre du plan de formation

› lorsque la formation qui a pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur et mis en oeuvre dans le cadre d'un DI, ou se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation.

Article 2 : OBJET

Les conditions générales s'appliquent à l'ensemble des formations dispensées par FEPAM Formation et conclues entre le Prestataire et le Client. Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FEPAM Formation ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. Dans tous les autres cas, la convention est formée à réception, par le Prestataire, de la convention signée par le Client.

Article 3 : FORMATION EN PRESENTIEL

3.1 - Critères d'inscription

Les conditions d'inscription et particulièrement les délais à respecter sont notifiés dans le dossier d'inscription téléchargé sur le site du Prestataire (xxx.xxxxx.xx), ou bien - dans le cadre du parcours VAE - par le mail d'information et devis envoyés suite à l'émission de l'avis de recevabilité ou - dans le cadre de formations non qualifiantes et non présentes sur le site internet - par l'envoi d'un devis accompagné d'une proposition de formation. L’accord de prise en charge par un tiers (OPCA ou tout autre organisme) ne valide en rien l’inscription à la formation.

L’enregistrement le Prestataire de toutes les pièces administratives attendues conditionnent l’inscription à la formation. Seul le mail de confirmation d’inscription adressé par le Prestataire au Client valide l’inscription à la formation.

En cas de dépassement de la date limite d’inscription, le Client devra adresser un mail au Prestataire xxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx afin de connaître l’éventuelle disponibilité sur la session souhaitée.

Le Prestataire traite en priorité les dossiers complets, par ordre d’arrivée.

3.2 - Conditions financières

3.2.1 Conditions générales :

Les prestations du Prestataire sont à régler au comptant au dépôt des dossiers administratifs, sans escompte et à l'ordre de FEPAM Formation. 3.2.2 Formations professionnelles :

Le règlement du prix d'une formation professionnelle est à effectuer pour 20% du prix total de la formation, sans escompte à l'ordre de FEPAM Formation au retour du devis accepté. Le solde de 80% est versé après réception de la facture par le Client un mois avant l'entrée en formation. Les conséquences de non versement du solde de 80% sont notifiées dans les conventions ou contrats de formation.

3.2.3 Formations accompagnement parcours VAE :

le règlement du prix de la formation accompagnement parcours VAE est à effectuer, au retour du devis accepté, au comptant, sans escompte et à l'ordre de FEPAM Formation.

Le détail des modalités de versements est notifié dans la convention ou le contrat du Client. 3.2.4 Composition du prix

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogiques. Les repas, frais de déplacement et hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Les barèmes des prestations sont établis et validés annuellement par le Conseil d'Administration du Prestataire. 3.2.5 Concernant les conventions de formation (financement entreprise)

A réception de l'inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

3.2.6 Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il informe le Prestataire de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

3.2.7 Subrogation

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA ou tout autre organisme dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription.

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention ou contrat. Le Client devra respecter les conditions de règlement notifiées dans sa convention ou son contrat de formation ainsi que les conditions financières spécifiques en cas d'abandon ou absence.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Chèque d'engagement : dans le cadre de la subrogation, le Prestataire demande au Client le versement d'un chèque d'engagement du montant de la prise en charge qui lui est alloué par l'OPCA, ou tout autre organisme. Ce chèque d'engagement ne sera pas encaissé.

a) Le Client a assisté au parcours formation dans son intégralité et l'OPCA, ou tout autre organisme, maintient son engagement de prise en charge : le chèque d'engagement sera restitué au client au paiement du solde restant dû sur la formation par son OPCA, ou tout autre organisme.

b) Cas d’encaissement du chèque d'engagement :

1. le Client a abandonné son parcours formation

2. le Client n’a pas assisté à la totalité des dates de formation : du fait de la non présence totale ou partielle du Client aux dates de formation définies et acceptées par celui-ci, aucun remboursement ne sera effectué de la part de l'OPCA ou organisme tiers. De ce fait, le coût de la formation reste intégralement à la charge du Client.

Si l'OPCA ou organisme tiers prend tout de même à sa charge une partie du financement, le Prestataire remboursera au Client le montant trop versé par celui-ci.

3.2.8 Non subrogation

En cas de non subrogation de paiement, les factures acquittées ainsi qu’une copie des feuilles d’émargements seront adressées au Client en fin de formation afin qu’il puisse éventuellement se faire rembourser par son OPCA ou tout autre organisme.

3.2.9 Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.4415 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

3.3 - Remplacement d'un participant

Le Prestataire offre la possibilité au Client de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

3.4 - Insuffisance du nombre de participants à une session de formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans qu'indemnités, pénalités de rupture ou de compensation ne soient dues entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes perçues et effectivement versées par le Client, ce sans frais.

3.5 - Résiliation ou annulation totale par le Client avant le déroulement de la formation

Toute annulation d’un parcours formation doit être communiquée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception et envoyée au Prestataire à son établissement secondaire - Chemin Bar les Mottes - 60680 Grandfresnoy.

En cas d'annulation d’un parcours formation déjà enregistré et signifié (après le délai de rétractation de 10 jours pour un particulier), aucun remboursement ne pourra être effectué : la totalité du versement sera conservée à titre de dédommagement.

Tout cas de force majeure considéré comme tel par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) doit être transmis au Prestataire à son établissement secondaire - Xxxxxx Xxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx par LR/AR dans les 48h de l'évènement pour être avalisé par ses services.

Toute annulation ne respectant pas ce principe ne sera pas prise en considération en tant que cas de force majeure.

En cas d'annulation d’un parcours formation pour cas de "force majeure" (dûment justifiée) au moins 30 jours avant le début du parcours, un remboursement de 100 % sera effectué.

En cas d'annulation d’un parcours formation pour cas de "force majeure" (dûment justifiée) à moins 30 jours avant le début du parcours, un remboursement de 50 % sera effectué. Le montant restant à charge du client est non imputable à la contribution financière obligatoire de Formation.

3.6 - Abandon ou absence en cours de la formation

3.6.1 Par le Client :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’empêchement du Client de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention concernant exclusivement le Client désigné est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue dans la présente convention. Pour les prestations non suivies par le Client, un remboursement de 25% sera effectué par le Prestataire. Le montant restant à charge du client est non imputable à la contribution financière obligatoire de Formation.

En cas d’abandon de la formation ou d’absence par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Prestataire n’aura pas à rembourser la prestation. Le montant total de la formation reste intégralement dû.

Cette facturation ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.63311 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

3.6.2 Par le Prestataire :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Prestataire ou faute de réalisation totale ou partielle de sa prestation, la convention concernant exclusivement le Client désigné est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention, conformément à l’art L. 920-9 du Code du Travail. Le Prestataire émettra un avoir et procédera au remboursement des sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation. L'action de formation non finalisée peut être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.

3.7 - Déroulement de la formation

Celui-ci est variable en fonction de la formation concernée. Le déroulement précis est spécifié sur le programme de formation communiqué avec chacune des formations.

3.8 - Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit

Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire.

Cette facturation ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.63311 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

3.9 - Sanction des formations

Des feuilles d’émargements (collective et/ou individuelle) sont co-signés par le Client et le formateur représentant du Prestataire. Une attestation individuelle de stage est délivrée en fin de formation.

Condition spécifique : dans le cadre du CQP Commerce Armes et Munitions, un certificat de validation du CQP Commerce Armes et Munitions est délivrée au Client après réussite à l'examen de l'ensemble des 8 modules composant le CQP.

La remise de ce certificat de validation est conditionnée par le versement de l’intégralité du règlement de la formation ainsi que par la réception de la totalité des pièces attendues dans le dossier de formation du Client.

3.10 - Cas de force majeur

On prendra en compte dans un sens plus large que la jurisprudence française les cas de force majeur tels que :

 survenance d'un cataclysme naturel ;

 tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;

 conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

 conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;

 conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;

 injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;

 accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

 hospitalisation non programmée et d'urgence avec arrêt

3.11 - Intuitu personnae & Sous-traitance

3.11.1. Sous traitance

Le Prestataire se réservent également le droit de sous traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous traitance devra veiller à ce que le contrat de sous traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

3.11.2. Intuitu personae - Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant (cf article 3.2).

Article 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste détenteur des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles…). Le Client ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit du Prestataire.

Article 5 : DIFFERENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou lieu de résidence du Client.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.