Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle

Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle

Entre les soussignées :

Raison sociale : ASSOCIATION KONSL’DIZ

14, ZA Lachaud / « Les Molles » 43600 LES VILLETTES

Tél : 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxxx@xxxxx.xxx SIRET : 00000000000000 Code APE: 9499Z

N° TVA Intracommunautaire : néant Licences d’entrepreneur de spectacles

-PLATESV-R-2020-010469 pour la catégorie 2

-PLATESV-R-2020-010473 pour la catégorie 3

Représentée par M. Xxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « le producteur » d’une part

ET

Loire Forez agglomération

00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx

N° Siret : 200 065 886 000 18

Représentée par Xxx Xxxxxxx XXXXXXXX, vice-présidente en charge de la culture suivant l’arrêté de délégation n°2020ARR00441 et la délibération n°33 du 12 décembre 2023.

N° licences entrepreneur de spectacles vivants : L-R-2020-008246 (MTR Saint-Just Saint-Rambert) ; L-R-2020- 010951(MTR Montbrison) ; L-R-2020-011034 (MTR Noirétable)

Ci-après dénommée « l’acheteur » d’autre part

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le producteur dispose du droit de représentation du spectacle suivant : Spectacle DUO « Et zou... et glou...! Dans la coque à M. Rikiki. » pour lequel il s’est assuré le concours du ou des artistes nécessaire(s) à sa repré- sentation.

Le producteur cède à l’acheteur qui l'accepte le droit d'exploitation du spectacle susnommé dans les condi - tions définies ci-après pour une représentation :

Intitulé : « Et zou... et glou...! Dans la coque à M. Rikiki. »

Lieu : Médiathèque Loire Forez Montbrison, 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Date : 18/12/2024

De 15h30 à 16h15

Aucune billetterie n’est mise en place. Le spectacle est gratuit.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

L’acheteur s’assure de la disponibilité et de l’aménagement des lieux d’accueil et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la prestation publique, objet du présent contrat.

Le producteur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires ayant trait au respect des droits d’auteur. Dans cette optique, le producteur déclare disposer de toutes autorisations nécessaires à la reproduction, à la diffusion et à la projection de quelconques supports, que ceux-ci soient visuels, audiovi - suels, musicaux ou littéraires.

L’acheteur prendra en charge toutes les demandes d’autorisations administratives et du paiement des droits d’auteur afférents au spectacle qui le concerne.

Le producteur fournira le spectacle entièrement monté « clés en mains » et assumera la responsabilité artis- tique de la représentation. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi le cas échéant de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES :

a) Installation

Elle se fera 2 h avant le début de chaque prestation.

Le producteur s’assurera que le démontage et le rechargement seront effectués par le ou les artistes à l’is- sue de la prestation.

b) Matériel

L’acheteur assurera la sécurité nécessaire au bon déroulement de l’animation.

Le producteur s’assurera auprès de l’artiste qu’il viendra avec le matériel nécessaire à la ou les représenta - tion(s).

Le producteur déclare qu’aucune pyrotechnie, aucune bougie ni matériel produisant une flamme ne sera uti - lisé. Il déclare également que le décor comprend du matériel classé M1 au feu.

c) Conditions financières :

-Frais de prestation

Le présent contrat de cession est établi pour la somme forfaitaire de 685 euros conformément au devis du 16/04/2024. Cette somme sera imputée sur le budget DS34- 6228- 3RLP 3MTR MTB

-Frais annexes

Aucun. Les frais de transport sont inclus dans le montant de la cession.

d) Paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de dé- pôt de la facture correspondant à la prestation, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire, sur le portail Chorus pro. La facture doit être libellée à Loire Forez agglomération, 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemni - té forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts mora - toires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

ARTICLE 4 : CONTACTS

Xxxxxxxxx XXXXX xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx Tél : 00 00 00 00 00

ARTICLE 5 : ASSURANCES

Le producteur est tenu d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

L’acheteur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION – ENREGISTREMENT - DIFFUSION

a) Communication

En matière de publicité et d’information, l’acheteur s’efforcera de respecter l’esprit général de la documen - tation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

b) Enregistrement - Diffusion

En dehors des émissions radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes au plus, tout enregistre - ment ou diffusion même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessitera un accord parti - culier.

ARTICLE 7 : RESILIATION

La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans aucune indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure prévue par la loi et la jurisprudence. Il en serait de même pour toute maladie ou accident dûment constaté mettant l'intervenant dans l'impossibilité d'assurer sa prestation.

ARTICLE 8 : CLAUSE “COVID”

En cas d’impossibilité d’honorer le contrat pour cause de maladie (COVID) parmi les membres des équipes artistiques, de la fermeture de la structure d’accueil ou du fait d’une décision administrative, une solution de report sera recherchée. Le report sera envisagé dans l'année civile en cours et sera confirmé par avenant au cours des 2 mois suivants l’annulation.

Si une solution de report ne peut être envisagée dans l’année civile en cours et validée dans les 2 mois suivants l’annulation, l’acheteur s’engage à verser 40% du montant global de la cession hors frais annexes,

ce montant correspondant aux frais engagés en amont de la représentation (frais administratifs, achats, répétitions).

Conformément aux mesures sanitaires en vigueur au moment de l’événement, les artistes devront présenter toute attestation exigée et valide le jour de l’intervention ; à l’instar du pass vaccinal par exemple.

ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Lyon, mais seulement après épuisement des voies de recours amiables.

Fait en deux exemplaires.

Fait le 16/04/2024 Fait le …/.../...

A Les Villettes A Montbrison

Pour le producteur Pour l’acheteur

Xxxxxxxx XXXXXX

Signé électroniquement le 04/05/2024