POUR LES TRAVAUX & LA FOURNITURE D’UNE INSTALLATION SOLAIRE COLLECTIVE POUR LE CHAUFFAGE DE L’EAU
Contrat de marche
POUR LES TRAVAUX & LA FOURNITURE D’UNE INSTALLATION SOLAIRE COLLECTIVE POUR LE CHAUFFAGE DE L’EAU
Etablissement :
Le présent contrat de marché est passé entre les soussignés:
La Société , Matricule Fiscal N° (Immatriculé au RC sous le N°
), domicilié à , et représentée par ., ci-après désigné par le terme
« Maître de l’Ouvrage » ou « MDO »
D'une part
L'entreprise d'installation éligible | , Matricule Fiscal N° | (Immatriculé au |
RC sous le N° ), domicilié à | , et représentée par | , ci-après désigné |
par le terme « Entrepreneur »
D'autre part
En application de :
- La loi n° 94-09 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.
- La loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l’insertion d’un troisième titre dans le code des assurances.
- La loi n° 2009-7 du 09 Février 2009, modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 02 août 2004, relative à la maîtrise d'énergie.
- Le décret N°95-416 du 06 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.
- Le décret n° 2009-362 du 9 février 2009, modifiant et complétant le décret n° 2005 – 2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi.
- Le décret n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation de fonctionnement et les modalités d’intervention du Fonds de Transition Energétique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet, de confier à l'Entrepreneur qui accepte les travaux d’exécution du lot des installations de chauffage solaire de l’eau chaude sanitaire (Lot Fluides) du projet cité en intitulé, pour le compte du Maître de l’Ouvrage et ce, conformément aux plans d'exécution, aux conditions générales fixées par les pièces écrites du marché, aux conditions stipulées dans le présent contrat et aux règles de l'art.
En outre, les installations seront réalisées en conformité avec l'ensemble des normes homologuées et décrets concernant la réglementation en matière de construction.
Article 2 : Pieces contractuelles
Les documents ci-après désignés font partie intégrante du présent marché :
1. Le présent contrat.
2. La soumission
3. Le Cadre du bordereau des prix unitaires et détail estimatif
4. Le Cahier des Prescriptions Techniques Particulières (C.P.T.P)
5. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P)
6. les plans d’exécution réalisés par l’entreprise, sur la base des pièces graphiques du dossier d’Appels d’offres, et approuvés par le prescripteur et contrôleur technique désignés par le Maître de l’Ouvrage
7. Le Planning directeur des travaux et le planning détaillé des travaux qui seront présentés par l'Entrepreneur à l'approbation du Maître de l’ouvrage.
En cas de divergence entre deux ou plusieurs pièces du marché, ce sont les dispositions de la pièce portant le numéro d'ordre le moins élevé dans l'énumération ci-dessus qui primeront les autres.
En cas de divergence entre les pièces portant le même numéro d'ordre ou entre les dispositions de la même pièce, ce sont les dispositions les plus respectives de l’objet du marché qui seront retenues.
Toutes les pièces énumérées ci-dessus devront être signées par les deux parties en même temps que le présent contrat.
Il est aussi sous-entendu que les dispositions, modalités et étendue des prestations telles que définies dans les pièces suivantes, établies par l’ANME, font partie intégrante du présent contrat :
• Le «Cahier des Charges concernant l’éligibilité des installateurs au programme PROSOL TUNISIE,»,
• Le « Manuel des Procédures du programme PROSOL TUNISIE»
Article 3 : Etendu des travaux a realiser
Les parties conviennent d’un commun accord que les travaux à réaliser dans le cadre du présent contrat comprennent tous les travaux relatifs à l’installation de chauffage solaire de l’eau chaude sanitaire (Lot Fluides) du projet cité en intitulé.
D'une manière générale, tous les ouvrages entrant dans la réalisation des travaux de ce lot qui sont prévus dans les documents du marché, ainsi que les travaux qui peuvent être rendus nécessaires en cours de réalisation de l’installation, suite à la demande du prescripteur ou du contrôleur technique désignés par le Maître de l’Ouvrage.
Article 4 : Plans d’execution / Plans de Recollement
L’installateur devra, avant le démarrage des travaux, soumettre à l’approbation du prescripteur et contrôleur technique désignés par le Maître de l’Ouvrage, les plans d’exécution ainsi que les notices techniques, concernant le matériel proposé.
L’installateur doit respecter au moindre détail les plans, approuvés, d'exécution et doit livrer le projet en parfait état d'achèvement et de finition
Par ailleurs, l’installateur devra, avant la réception provisoire, soumettre pour vérification par le prescripteur et contrôleur technique, les plans de recollement et les notices techniques du matériel fourni et installé dans le cadre du présent marché.
Article 5 : Connaissance des lieux
L'Entrepreneur prendra possession du bâtiment dans l'état où il se trouvera au moment de commencer les travaux. Il s'engage en outre à prendre en charge toutes les dépenses nécessaires pour le commencement immédiat des travaux.
Article 6 : Delai et Programme d’Execution des Travaux
Le délai contractuel global pour la réalisation complète de l'ensemble des travaux est de ( ) jours y compris dimanches et jours fériés conformément aux stipulations de l’article du C.C.A.P.
Ce délai commence à courir à partir de la notification de l'ordre de service de commencement des travaux par le Maître de l’ouvrage et expire à la fin du dernier jour de la durée prévue (c'est à dire à la réception provisoire).
L'Entrepreneur s'engage à respecter scrupuleusement le planning directeur des travaux joints aux documents contractuels et mettra autant d'équipes qu'il faut pour maintenir rigoureusement les délais. L'Entrepreneur devra présenter dans les dix jours, après la signature du présent contrat, le programme d'exécution des travaux dans un planning détaillé intégré au planning directeur des travaux.
Article 7 : Reception Provisoire
Immédiatement après l’achèvement des travaux, il sera procédé à la réception provisoire dont l’ingénieur dressera un procès verbal conformément aux stipulations de l’article du C.C.A.P.
Article 8 : Reception Definitive
La réception définitive des travaux sera tenue, conformément à l’article du C.C.A.P., à l’expiration du délai de deux ans à partir de la réception provisoire sans réserves.
Article 9 : Cautionnement Definitif
Le cautionnement définitif est égal à 3% du montant de la soumission. Il devra être constitué dans les Dix
(10) jours suivant la notification de l'approbation du Marché. Ce cautionnement définitif reste affecté à la garantie de la bonne exécution du Marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire sera débiteur au titre de ce Marché.
Le cautionnement définitif est restitué à l'entreprise à la suite d'une main levée par le Maître de l’Ouvrage dans le délai d'un mois suivant la date de la réception définitive pour autant que l'entreprise ait rempli à cette date toutes ses obligations.
Le cautionnement définitif devra être constitué par une banque agréée par le Maître de l’Ouvrage.
Article 10 : Montant du Marche
Le montant total des travaux du présent marché est estimé à la somme de ( ) Dinar, hors T.V.A., correspondant à une taille de l’installation de chauffage solaire de m² de capteurs.
Article 11 : Etablissement des decomptes provisoires et du decompte definitif
L'établissement des décomptes provisoires du présent marché se fera .
La prime du Fonds de Transition Energétique sera débloquée en conformité avec le contrat-programme qui sera signé entre l’installateur et l’ANME, de la manière suivante :
✓ Une prime de 30% du coût de l’investissement avec un plafond de 250 DT/m² servie au fournisseur directement à partir de la réception provisoire et sous présentation des justificatifs demandés par l’ANME.
Article 12 : Travaux supplementaires
Les travaux supplémentaires qui sont nécessités par l’installation solaire, objet du présent marché, sont couverts par le présent contrat et seront réglés à l'Entrepreneur suivant le bordereau des prix du présent marché.
Les travaux supplémentaires et qui ne sont pas nécessités par l’installation solaire, objet du présent marché, ne sont pas couverts par le présent contrat et feront l’objet d’un arrangement particulier entre les deux parties.
Article 13 : Assurances et Garanties
L'Entrepreneur doit se conformer aux stipulations du «Cahier des Charges concernant l’éligibilité des installateurs au programme PROSOL TUNISIE,» en ce qui concerne les différentes assurances et garanties.
Le Maître de l'Ouvrage retient la quote-part de l'Entrepreneur de la prime d’assurance relative à la
« Responsabilité Décennale » directement du montant du dernier décompte provisoire, tel que stipulé à l’article 13 du présent contrat.
Article 14 : Contrat de Maintenance
Conformément aux stipulations du «Cahier des Charges concernant l’éligibilité des installateurs au programme PROSOL TUNISIE», L'Entrepreneur doit conclure avec le Maître de l’Ouvrage un contrat de maintenance de l’installation, objet du présent marché, pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date de la première année écoulée après la réception provisoire, sans réserves, des travaux. Le contrat de maintenance doit inclure une liste détaillée des différentes interventions incluses dans le contrat et préciser toutes celles couvertes par la garantie.
Article 15: Contestation et Litiges
Tous différends ou litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule des deux parties, pouvant survenir au titre du présent contrat, feront l'objet d'une recherche d'accord amiable, ou à défaut, ils seront portés devant les tribunaux tunisiens compétents.
Article 16 : Entree en Vigueur et Validite
Le présent contrat entre en vigueur dés sa signature par les deux parties et restera valable jusqu’à la réception définitive, sans réserves, des travaux objet du présent marché.
Fait à le,
Xx et accepté par Le Maitre de l'Ouvrage | Lu et accepté par L’Entrepreneur |