Contract
A. Généralités
1. Objet et champ d’application
1.1 Ricoh Suisse SA (ci-après "Ricoh") et le client ont signé un "contrat individuel"/ un"D&P"(Deliverables&Prices; panier) et établi ainsi une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture de Print Services (combinaison de Hardware, Software et de services). Sauf convention écrite contraire, tous les Print Services fournis dans ce cadre par Ricoh sont exclusivement régis par les présentes conditions générales (ci-après " CG "), complétées par les conditions particu- lières du contrat individuel.
1.2 En cas de conflit, les conditions particulières du contrat individuel prévalent sur les présentes CG.
1.3 Les présentes CG et le(s) contrat(s) individuel(s) règlent les relations commerciales entre les parties de manière ex- haustive.
2. Offres
Sous réserve des ch. 33 (Documentation technique) et 7 (Prix et taxes), les offres de Ricoh sont fermes jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation qu’elles mentionnent.
3. Formation du contrat, forme des déclarations
3.1 La relation contractuelle entre Ricoh et le client naît dès la signature valable du contrat individuel par les deux parties, avec effet à la date fixée dans celui-ci.
3.2 Les conventions (de modification) et les déclarations pro- duisant des effets juridiques entre les parties ne sont va- lables que si elles revêtent la forme écrite.
3.3 Dans le cas où des produits sont installés auprès du client avant le début de la durée minimale, Ricoh en facture l’utilisation par le client pendant cette "période interim" sur une base pro rata temporis aux tarifs contractuels.
4. Durée des prestations de location ou de services
4.1 La durée minimale du rapport contractuel de location et/ou de services entre Ricoh et le client est celle convenue dans le contrat individuel.
4.2 Une fois la durée minimale écoulée, le rapport contractuel est prolongé tacitement d’un an à chaque fois (ci-après
" la durée de prolongation "), sauf résiliation du contrat par lettre recommandée trois (3) mois avant la fin de la du- rée minimale ou de de la durée de prolongation en cours.
4.3 Ricoh peut, avec effet immédiat (conséquence des coûts selon ch. 5), résilier le contrat à tout moment avant la fin de la durée minimale dans les cas suivants :
a. lorsque le client accuse un retard de paiement de trente
(30) jours et n’acquitte pas sa dette dans les dix (10) jours suivant l’octroi d’un délai supplémentaire ;
b.lorsque le client fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée, de faillite ou de concordat ou qu’une telle procé- dure est imminente ;
c. lorsque, malgré un avertissement formel faisant suite à une manipulation imprudente, l’objet de location subit à nouveau des dommages ;
d.lorsque le client manque à ses obligations de communi- cation énoncées au ch. 18 ci-dessous ;
e. lorsque le client cède des droits issus de la présente rela- tion contractuelle à des tiers sans l’accord écrit préalable de Ricoh (ch. 42.2).
4.4 Le client peut résilier le contrat avant la fin de sa durée minimale par écrit, moyennant préavis de trente (30) jours, pour la fin d’une période de facturation prévue pour les prestations de location ou de services :
a. lorsque, malgré des réclamations écrites réitérées, Ricoh ne peut garantir le bon fonctionnement de l’objet de lo- cation ou de l’objet du service ;
b.dans le cas visé au ch. 25.2.
5. Conséquences de la résiliation anticipée du contrat
En cas de résiliation anticipée du contrat par Ricoh con- formément au ch. 4.3, le client doit restituer l’objet de lo- cation à Ricoh en bonne état. En outre, le client doit dé- dommager Ricoh par le versement de la somme équiva- lente à l’intérêt économique correspondant à la bonne exécution du contrat (intérêt positif) ; il doit notamment à Ricoh :
a. tous les loyers jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat initialement convenue
b.le montant correspondant aux copies effectivement pro- duites, ainsi que
c. 80% du montant estimé dû au titre des services conve- nus mais non fournies, jusqu’à la fin de la durée mini- male initialement convenue ou de la durée de prolonga- tion en cours. L’estimation est effectuée sur la base du volume généré lors de l’exécution du contrat, pour au- tant que cette valeur dépasse le volume minimal concor- dé. En l’absence de ces deux valeurs, l’estimation sera ef- fectuée à partir du volume que Ricoh pouvait raisonna- blement attendre.
6. Accès à l’objet de location ou à l’objet du service
6.1 Afin de permettre au personnel de Ricoh d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance, le client lui octroie un accès illimité aux systèmes pendant les plages de temps définies dans les niveaux de service (ch. 23.2/23.3).
6.2 Les conventions divergentes prévues dans le contrat indivi- duel demeurent réservées.
7. Prix et taxes
7.1 Tous les prix indiqués dans la liste des prix de Ricoh n’ont pas de valeur contraignante. Ils peuvent être modifiés à tout moment à la suite de variations des taux de change et de prix de revient modifiés, ainsi qu’en raison d’une modi- fication de la législation douanière ou fiscale.
7.2 Tous les prix indiqués, les frais de transport et d’expédition ainsi que la taxe anticipée de recyclage (TAR) s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA).
7.3 En présence d'un écart de plus de 10% concernant au moins une variable déterminante pour le calcul du prix du clic (densité du réseau, volume d'impression, quantité A3) survenu pendant la durée du contrat, Ricoh peut ajuster les prix des clics.
8. Zone de livraison et territoire contractuel
La zone de livraison et le territoire contractuel comprend la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
B. Achat
9. Garantie
9.1 Sauf accord contraire, Ricoh livre exclusivement des pro- duits neufs d’usine, de qualité correspondant à la marque originale.
9.2 Ricoh n’offre aucune garantie et refuse toute responsabili- té quant à l’aptitude de certains produits à l’usage souhai- té par le client, ou à leur fonctionnalité au sein d’un sys- tème informatique ou d’un environnement informatique. Les prétentions du client y relatifs se limitent à l’étendue de la garantie fournie par le fabricant.
9.3 Le client est responsable d’installer les systèmes techniques à un endroit adapté et de veiller à la présence des raccor- dements électriques nécessaires et, le cas échéant, électro- niques.
9.4 Sous réserve des chiffres 9.1-9.3 et 9.7, Ricoh garantit que les produits sont aptes à l’usage habituellement attendu et qu’ils présentent les qualités convenues contractuellement (ci-après « la garantie »), étant entendu qu’un éventuel dé- faut doit déjà exister au moment du transfert des risques.
9.5 Toute garantie est exclue lorsque le client ou le tiers pro- cède à des modifications ou réparations inappropriées ou lorsque le client, en cas de survenance d’un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures adaptées pour limiter le dommage et ne donne pas à Ricoh la possi- bilité de réparer le défaut.
9.6 Les pièces de rechange ou les matériaux alternatifs non autorisés par Ricoh, ainsi que les éventuels dommages consécutifs et défaillances découlant de l’utilisation de telles pièces de rechange ou matériaux sont exclus de la garantie de Ricoh.
9.7 Les matériaux soumis à l’usure, de service ou consom- mables sont exclus de la garantie.
10. Obligation de contrôle et avis des défauts
10.1 Le client est tenu de contrôler dès la livraison, en tous les cas au plus tard dans les 24 heures depuis celle-ci, si les produits présentent des défauts apparents dus au trans- port (examen de réception). S’il constate un tel défaut, il doit refuser la réception ou alors signaler ledit défaut à Ri-
coh dans les 48 heures qui suivent la livraison du produit. Après expiration de ce délai, le produit est réputé approu- vé par le client quant aux défauts apparents dus au trans- port.
10.2 Le client met en fonction le produit aussitôt que faisable d’après la marche habituelle des affaires, mais au plus tard dans les 48 heures depuis la livraison. Le cas du "Dead on Arrival" (ci-après " DOA ") se produit, si la mise en fonc- tion n’est pas possible ou si lors de la première mise en fonction (examen de fonction) le produit relève de défauts relatifs à l’hardware ou relatifs à la software/firmware pré- installées graves au point d’en rendre l’utilisation ordinaire impossible. Le client notifie le DOA auprès du Service-Desk de Ricoh dès que faisable, en tous les cas au plus tard dans les 72 heures depuis la livraison du produit. Après expira- tion de ce délai prévu pour l’examen de fonction, le pro- duit est réputé approuvé par le client quant au DOA.
10.3 Les défauts ne pouvant pas être décelés lors de l’examen de réception et de fonction (défauts cachés) doivent être dénoncés à Ricoh au plus tard dans un délai de dix (10) jours après leur constatation. Dans le cas contraire, l’ensemble des droits et prétentions en garantie pour les défauts cachés s’éteignent.
10.4 En cas de problèmes techniques, le client est tenu, avant de dénoncer le défaut, de lire les instructions d’utilisation fournies sous forme écrite ou électronique. Le client peut ensuite également prendre contact avec le Service-Desk de Ricoh.
10.5 Toutes les réclamations doivent être transmises par écrit (au préalable par fax ou par e-mail) et porter le n° de commande attribué par Ricoh.
11. Délai de garantie
11.1 Le délai de prescription pour la garantie des produits s’élève à vingt-quatre (24) mois, à condition que Ricoh n’ait pas violé ses obligations de manière intentionnelle ou gravement négligente, astucieusement dissimulé le défaut, accepté une garantie de durée supérieure ou que la loi ne prévoie un délai de garantie impératif plus long.
11.2 Le délai de prescription commence à la date de la livraison des produits au client.
11.3 Si Ricoh remplace des pièces dans le cadre de la garantie, celles-ci sont garanties pour la durée résiduelle.
11.4 Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie passent en propriété de Ricoh.
12. Prétentions en garantie et responsabilité
12.1 Si les défauts sont dénoncés correctement, Ricoh réparera ou remplacera le produit défectueux, à sa discrétion. Tout droit supplémentaire, en particulier le droit à la résolution du contrat ou à des dommages-intérêts, est expressément exclu. Demeurent réservées la responsabilité pour le dol ou la négligence grave, ainsi que les prescriptions relatives à la responsabilité du fait des produits.
12.2 Si un produit de remplacement est livré, les produits défec- tueux seront renvoyés à Ricoh, sans autre condition, dans les dix (10) jours suivant la réception de la livraison de remplacement. Les frais de réexpédition sont à la charge de Ricoh.
12.3 Ricoh décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour la perte de chiffre d’affaires, de gain ou d’utilité, les frais de capital ou les frais d’acquisition de produits de substitution.
13. Prolongations de la garantie
13.1 Les prolongations de la garantie requièrent un accord exprès en ce sens, entre le client et Ricoh, dans le contrat. Ricoh n’offre de prolongations de la garantie qu’aux pre- miers acquéreurs de produits de la marque Ricoh.
13.2 En cas de prolongation de la garantie, Ricoh garantit au client que le produit est exempt de défauts ainsi que de dommages liés au matériel ou à la fabrication. Toute ga- rantie pour les matériaux soumis à l’usure, de service ou consommables reste exclue en cas de prolongation de la garantie. Les logiciels gratuits livrés avec les produits sont soumis au ch. 13.6. Les dommages causés par des produits ne provenant pas de Ricoh sont exclus de la garantie.
13.3 En présence d’un défaut durant la prolongation de garan- tie, Ricoh répare le produit défectueux ou le remplace au sens du ch. 13.10, à sa discrétion. Si Ricoh n’est pas en
mesure de réparer un produit défectueux couvert par la prolongation de garantie ni de livrer un produit de rempla- cement, Ricoh proposera, dans un délai raisonnable après la communication du défaut, de rembourser le prix du produit, sous déduction d’une contrepartie raisonnable pour l’utilisation faite du produit par le client jusqu’à cette date.
Tout autre droit, en particulier le droit à la résolution du contrat, à la réduction du prix de vente ou à des dom- mages-intérêts, est expressément exclu, dans les limites de la loi. Si, à l’occasion d’un cas de garantie, du matériel consommable (p.ex. tambour) est également remplacé, Ri- coh facture au client, sur la base de la longévité technique du consommable, la part correspondant à l’avantage de la mise en place d’un nouveau consommable, à hauteur de l’usure déjà survenue sur l’ancienne pièce (calcul « neuf pour vieux »).
13.4 La durée de la prolongation de garantie est déterminée par l’accord conclu dans le contrat individuel. Elle débute à la date de la livraison du produit au client.
13.5 Pour exercer les droits dont il dispose en vertu de la pro- longation de la garantie, le client est tenu de conserver, en tous les cas, le contrat individuel et le bulletin de livraison, et de les présenter sur demande.
13.6 S’agissant des logiciels gratuits livrés avec les produits, la prolongation de la garantie couvre uniquement la livraison d’un support de données neuf défectueux. Au demeurant, Ricoh n’accorde aucune prolongation de la garantie sur de tels logiciels, notamment en ce qui concerne la garantie de l’utilisation du logiciel ininterrompue, exempte d’erreurs ou conforme à ce qui a éventuellement été convenu avec l’éditeur du logiciel.
13.7 Les travaux de garantie sont exécutés, après identification téléphonique d’un cas de garantie sur le territoire de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, directement dans les locaux du client. Dans certains cas, Ricoh peut de- voir enlever le système afin de le réparer ailleurs qu’à son emplacement.
13.8 La prolongation de la garantie ne couvre que les défauts résultant de l’utilisation ordinaire du produit. Elle ne couvre en aucun cas :
a. l’entretien incorrect ou insuffisant du produit, ou sa mo- dification, par le client ou par un tiers ;
b.les logiciels, les médias, les pièces, les accessoires ou les composants d’interfaces non livrés par Ricoh ;
c. l’utilisation ou la tentative d’utilisation du produit hors de ses spécifications fixées par écrit.
En ce qui concerne les imprimantes, les télécopieurs ou les imprimantes multifonctions Ricoh, l’utilisation de toners, de cassettes à ruban encreur, d’encre ou de tambours ne provenant pas de Ricoh, ou de cartouches de toner ou car- touches d’encre reremplies, exclut la prolongation de la garantie, si le défaut est attribuable à l’utilisation de tels produits.
13.9 Si un cas de garantie injustifié est invoqué sous la prolon- gation de garantie, particulièrement après expiration de la durée de garantie prolongée, en cas de non-légitimation de la personne faisant valoir des droits ou d’absence d’un cas de garantie, Ricoh est en droit d’exiger, pour ses activi- tés et les prestations de réparation fournies, une rémuné- ration pour le temps et le matériel.
13.10 Un produit de remplacement utilisé par Ricoh dans le cadre d’un échange au sens du ch. 13.3 peut être neuf ou comme neuf, tant qu’il présente une fonctionnalité au moins équivalente à celle du produit à remplacer. Lors- qu’un échange a lieu, la prolongation de garantie rési- duelle du produit initial est reportée sur le produit de rem- placement.
13.11 Ricoh décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour la perte de chiffre d’affaires, de gain ou d’utilité, les frais de capital ou les frais d’acquisition de produits de substitution survenus ou en- gendrés durant la prolongation de garantie.
14. Réserve de propriété
14.1 Ricoh se réserve la propriété de tous les produits livrés, jusqu’à réception de tous les paiements ayant trait à la re- lation d’affaires avec le client (marchandise sous réserve).
Ricoh a le droit de faire inscrire une réserve de propriété sur les produits dans le registre correspondant.
14.2 Le client a l’interdiction de mettre la marchandise sous réserve en gage ou d’en transférer la propriété à des fins de sûreté, et doit prendre toutes les mesures permettant d’empêcher que la propriété du vendeur ne soit restreinte. Le client informera Ricoh immédiatement, par écrit, en cas de mise en gage ou d’autre atteinte causée par des tiers.
14.3 Le client est tenu de manipuler la marchandise sous réserve avec diligence et d’en assurer la maintenance. Il a en parti- culier l’obligation de l’assurer à sa valeur à neuf, contre la perte et les dommages, et ce, à ses propres frais. Il présen- tera à Ricoh la police d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes, à première demande. Le client cède à Ricoh toutes les prétentions issues du rapport d’assurance, avec effet à la date de conclusion du contrat (ch. 3.1).
14.4 Si le client manque à ses obligations concernant la mar- chandise sous réserve, il répond du dommage en résultant.
C. Location
15. Propriété
L’objet de location reste propriété exclusive de Ricoh.
16. Entretien et utilisation de la chose
16.1 Afin de maintenir l’objet de location en bon état de fonc- tionnement, le client conclut simultanément avec Ricoh, pour la durée du contrat de location, un contrat de service (ch. 20 ss) dans le cadre duquel Ricoh garantit le fonction- nement correct de l’objet de location.
16.2 Le client veille à une utilisation diligente et correcte, ainsi qu’à l’entretien du système et n’y apporte aucune modifi- cation.
17. Transfert des risques et assurance
17.1 Le client supporte, pendant toute la durée du contrat, le risque d’endommagement, de perte ou de disparition de l’objet de location.
17.2 Le client est tenu d’assurer l’objet de location à ses propres frais contre le vol, l’effraction, les dommages dus aux in- cendies, les dégâts d’eau et de présenter à Ricoh, à sa de- mande, la police d’assurance correspondante.
18. Communications obligatoires du client
18.1 Le client informe Ricoh immédiatement de tout dommage apparu sur le système.
18.2 Le client annonce à Ricoh un éventuel changement de domicile au moins (10) jours avant le déménagement, en lui indiquant la nouvelle adresse. Ricoh se réserve le droit d’accompagner l’exécution du déménagement. Les frais y relatifs sont à la charge du client.
18.3 Le client informe Ricoh immédiatement si l’objet de loca- tion risque d’être saisie (p.ex. en lien avec une procédure d’exécution forcée) et signale aux autorités d’exécution la propriété de Ricoh sur l’objet de location. Le client accepte expressément que Ricoh a le droit d’informer un éventuel bailleur des locaux dans lesquels l’objet de location est ins- tallé, ainsi que des tiers, qu’elle est propriétaire de l’objet de location.
19. Restitution de l’objet de location
Après la fin du contrat, le client est tenu de restituer l’objet de location immédiatement, en bon état, ou de permettre à Ricoh d’y accéder afin de la démonter dans les règles de l’art et de l’emporter. Le démontage et le transport de re- tour vers une adresse à définir par Ricoh sont à la charge du client.
D. Service
20. Étendue des prestations de service
Le prix convenu du service inclut le programme de presta- tions ci-dessous, s’agissant des systèmes couverts par les prestations de service (ci-après : " objets du service ") :
a. l’exécution de réparations et de dépannages sur le site de l’objet du service ou à distance, conformément au ni- veau de service convenu contractuellement (ci-après : " interventions de service ") ;
b.le remplacement de pièces défectueuses par des collabo- rateurs spécialisés de Ricoh ;
c. la livraison des consommables nécessaires à l’utilisation de l’objet du service (toner, développer, etc.), hors papier pour photocopies et agrafes.
21. Exclusion et restriction de prestations de service
Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix du service et sont facturées au client séparément :
a. la réfection de dommages, ainsi que le remplacement d’éléments, causés par la négligence, une utilisation ina- déquate de l’objet du service, une coupure de courant, la foudre, un vol, ou tout autre incident extraordinaire ;
x.xx réfection de dommages et le remplacement d’éléments causés par des travaux d’entretien ou de ré- paration effectués par des tiers ou par le client lui- même ;
c. la réfection de dommages et le remplacement d’éléments causés par l’utilisation de consommables non recommandés par Ricoh ;
d.les révisions rendues nécessaires par l’écoulement de la durée de vie technique du système ;
e. les dépenses liées aux déplacements de l’objet du service (déménagements, etc.) ;
f. travaux d’entretien pour les dispositifs de contrôle, les monnayeurs ou les compteurs de copies de producteurs tiers ;
g.l’intégration de l’objet du service dans l’environnement réseau du client, y c. ses applications logicielles, ainsi que les adaptations, modifications et la recherche d’erreur ul- térieures.
22. Interventions de service en particulier
22.1 Par ses interventions de service sur site ou à distance, Ricoh remet l’objet du service présentant des dysfonctionne- ments en bon état de fonctionnement et minimise la durée de l’indisponibilité causée par les dysfonctionnements, conformément au niveau de service convenu.
22.2 Ricoh répare ou remplace les pièces défectueuses, à sa discrétion.
23. Niveaux de service pour les interventions de service
23.1 Ricoh offre, par défaut, le niveau de service « Classic » (ch. 23.2) pour tous les objets de service installés. Le niveau de service étendu « Classic Plus » (ch. 23.3) peut être sélec- tionné en option.
23.2 Les prestations offertes au niveau de service « Classic » présentent les caractéristiques suivantes :
Heures de service : 5 x 9
Lundi - Vendredi
08:00-12:00 und 13:00 – 17.00
sur xxxxx Xxxxx0 : 8h sur place Campagne2 : 8h Time to fix : 16h
23.3 Les prestations offertes au niveau de service « Classic Plus » présentent les caractéristiques suivantes : Heures de service : 5 x 9
Lundi - Vendredi
08:00-12:00 und 13:00 – 17.00
sur place Ville1) : 4h sur place Campagne2) : 4h Time to fix : 8h
24. Obligations du client concernant l’entretien et l’utilisation de l’objet du service
24.1 Le client veille à une utilisation diligente et correcte, ainsi qu’à l’entretien de l’objet du service et n’y apporte aucune modification.
24.2 La réfection de dommages ou d’altérations de l’objet du service causés par une manipulation inadéquate ou par des modifications sans droit du client n’est pas couverte par le prix du service. Les frais correspondants sont facturés au client séparément.
25. Adaptation du prix du service
25.1 Ricoh se réserve le droit d’adapter les prix du service, pour le début d’un trimestre (soit au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet
1 Les communes suisses d’au moins 10’000 habitants (xxxxx.xx) sont considérées comme
« Ville ».
2 Tous les autres lieux atteignables avec un véhicule de service. Pour les autres zones (p.ex. localités/zones sans voiture), une convention spécifique est conclue dans le contrat de service sur une base de best effort.
ou 1er octobre d’une année civile) à l’évolution des coûts. Ricoh est tenu d’annoncer de telles augmentations du prix du service par écrit, au moins un mois à l’avance.
25.2 En cas d’augmentation du prix du service supérieure à 5% par année civile (hors TVA), le client est en droit de résilier le contrat de service, sans égard à la durée convenue, par communication écrite à Ricoh dans les trente (30) jours à compter de la réception de l’annonce de l’augmentation du prix, pour la fin du mois suivant.
26. Prestations de service sans contrat de service
Les horaires d’intervention et les prix pour les prestations de service (sur place, chez le client) sans contrat de service sont disponibles sur demande.
27. Exclusion de la maintenance
27.1 L'exécution de la maintenance et du service après-vente convenus dépend essentiellement de la disponibilité des pièces de rechange. Ricoh ne peut seulement fournir les prestations convenues contractuellement pour la période pendant laquelle les pièces de rechange sont disponibles auprès du fabricant. S'il n'etait pas possible pour le fabri- cant de metrre à disposition les pièces de rechange pour l'appareil concerné, Ricoh est en droit de résilier le contrat partiellement ou totalement.
27.2 Il en va de même si les coûts d'entretien et de mainte- nance dépassent la valeur actuelle de l'appareil. Le client ne peut faire valoir aucune prétention à l'exécution ou à des dommages-intérêts de quelque nature qu’il soit du fait de la résiliation.
E. Prestations supplémentaires
28. Le client est libre de requérir des prestations supplémen- taires de la part de Ricoh. Celles-ci sont facturées au client séparément, en fonction des prix en vigueur. Sauf mention contraire expresse, le temps de déplacement est inclus dans le prix.
F. Dispositions diverses
29. Livraison et frais d’expédition
29.1 Les produits commandés sont en règle générale livrés dans le délai indiqué dans le contrat individuel.
29.2 Sauf mention expresse contraire, le délai de livraison com- mence à courir à l’entrée en vigueur du contrat (ch. 3.1).
29.3 Ricoh peut prolonger le délai de livraison unilatéralement, dans une mesure raisonnable, si :
a. des données nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à Ricoh en temps utile ou sont modi- fiées a posteriori par le client ;
b.le client ne respecte pas des délais de paiement ;
c. une livraison par les producteurs ou les fournisseurs de Ricoh n’est pas exécutée correctement ou en temps utile.
Une prolongation du délai de livraison pour les raisons ci- dessus ne confère au client aucun droit à des dommages- intérêts ni à la résiliation du contrat.
29.4 Si le retard de livraison est imputable à Ricoh, celle-ci répond de chaque semaine de retard complète, à hauteur de 0.5% de la valeur nette de la facture pour la partie de la livraison concernée par le retard, mais au total unique- ment jusqu’à concurrence de 5% de cette valeur.
29.5 Les prétentions en dommages-intérêts pour les pertes liées au transport ou les dommages causés aux produits ne peuvent être soulevées qu’à l’encontre du transporteur.
29.6 Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et de l’acceptation des produits livrés. En cas de refus injustifié d’accepter les produits livrés, le client sup- porte les frais en résultant pour Ricoh. Le droit de Ricoh à l’exécution du contrat n’en est pas affecté. Si un produit ne peut être remis, de sorte qu’une seconde livraison est nécessaire, Ricoh est en droit de facturer les frais de cette seconde livraison au client..
29.7 En cas de livraison de produits dans le cadre d’un plan de déploiement, Ricoh peut commencer à facturer le prix de location relatif aux objets installés suivant ledit plan.
Jusqu’au moment de l’installation de la dernières ma- chines, les copies effectuées avec les machines installés se- ront facturés au prix de click concordé, indépendamment du nombre des machines déjà installées.
30. Ajournement du début du contrat
30.1 Ricoh peut différer raisonnablement la date du début de la durée contractuelle (début de la location et/ou du service) pour un système, si :
a. des données nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à Ricoh en temps utile ou sont modi- fiées a posteriori par le client ;
b.le client ne respecte pas des délais de paiement ;
c. une livraison à Ricoh par les producteurs ou les fournis- seurs n’est pas exécutée correctement ou en temps utile.
Un ajournement du début de la location et du service pour les raisons ci-dessus ne confère au client aucun droit à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
30.2 Si l’ajournement du début de la location et/ou du service est imputable à Ricoh, celle-ci répond de chaque semaine de retard complète, à hauteur de 0.5% de la valeur nette de la facture pour la partie de la livraison concernée par le retard, mais au total uniquement jusqu’à concurrence de 5% de cette valeur.
31. Paiement
31.1 Sauf convention contraire écrite, tous les paiements doi- vent être exécutés dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction, en espèces ou par virement bancaire sans frais à l’agent payeur dési- gné par Ricoh.
31.2 Les paiements ne sont réputés exécutés que dans la me- sure où Ricoh peut en disposer librement auprès de sa banque. Toute déduction d’un escompte, de frais, d’impôts ou de taxes quelconques requiert une convention écrite spéciale. Si le paiment n'indique pas la facture en question, les paiments acquittent la créance de Ricoh dans l’ordre où elles sont nées.
31.3 En cas de demeure de paiement du client, Ricoh est en droit d’exiger un intérêt à compter de la date d’exigibilité, à hauteur de 5% p.a. et de suspendre les livraisons de produits et services ou la suppression de défauts.
31.4 La compensation de contre-créances du client avec des créances de Ricoh est exclue.
32. Frais administratifs extraordinaires
Ricoh est en droit de facturer, pour les frais administratifs extraordinaires causés par le client, un forfait de traitement pouvant atteindre CHF 100 (cent) pour chaque requête et object contractuel concerné. Ces frais sont notamment perçus lorsque le client exige, après la conclusion du con- trat, une modification de son profil de client (p.ex. modifi- cation de l’adresse de facturation ou de la fréquence des factures) ou un nouvel envoi d’une facture déjà envoyée ou si des rappels doivent lui être adressés pour des factures en souffrance.
33. Échange
La disponibilité ininterrompue ne peut être garantie en cas d’échange de systèmes. Les frais consécutifs liés à la réten- tion de l’ancien système sont à la charge du client.
34. Documentation technique
34.1 Sauf convention contraire, les informations figurant dans des prospectus et des catalogues n’ont pas de valeur con- traignante.
34.2 Les informations figurant sur la fiche technique du produit n’ont valeur contraignante que si elles font l’objet d’assurances expresses. Les modifications conceptuelles ou techniques demeurent en principe réservées, dans l’intérêt du progrès technique.
35. Dispositions techniques / Importation et exportation
35.1 Les marchandises livrées par Ricoh sont conformes aux prescriptions et exigences techniques applicables en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
35.2 Ricoh décline toute garantie quant au respect de prescrip- tions techniques d’autres États et ne garantit aucunement que les produits puissent, selon le droit en vigueur, être exportés hors des territoires suisse et liechtensteinois.
36. Software
36.1 En ce qui concerne les produits logiciels, le client est res- ponsable du respect des dispositions de licence.
36.2 Si le système est livré avec des logiciels sous licence (sys- tème d’exploitation, microprogramme, firmware, etc.) con- trôlant les fonctions et les processus du système, Ricoh ou, le cas échéant, l’éditeur du logiciel reste titulaire des droits de propriété intellectuelle y relatifs. Le client se voit confé- rer un droit d’utilisation non exclusif, limité aux spécifica- tions définies par Ricoh pour le système en question.
36.3 Le client a le droit de produire une copie aux fins de sau- vegarde des données. Les mentions de droit d’auteur con- tenues dans le code original doivent dans ce cas être trans- férées sur de telles copies.
36.4 Le client a l’interdiction de copier des programmes infor- matiques, de les diffuser sous forme électronique, de les modifier de quelque façon ou de les éditer d’une autre manière.
36.5 En cas de transmission de systèmes avec logiciels à un tiers, le client s’engage à transférer au tiers, en lien avec le sys- tème, outre le droit d’utilisation, les présentes obligations relatives aux logiciels, suite à quoi le droit d’utilisation du client s’éteint.
37. Responsabilité
37.1 Ricoh décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour la perte de chiffre d’affaires, de gain ou d’utilité, les frais de capital ou les frais d’acquisition de produits de substitution.
37.2 Lorsqu’elle reprend des systèmes, Ricoh n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité des données du client se trouvant encore sur les supports de donnée du système.
37.3 Dans tous les cas et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de Ricoh est limitée à CHF 100'000.—.
38. Protection des données
38.1 Ricoh recueille, traite et exploite les données des clients en conformité avec la loi sur la protection des données (LPD ; loi sur la protection des données) du 19 juin 1992 (RS 235.1).
38.2 En cas d’installation et d’utilisation de matériel informa- tique et/ou de logiciels requérant une liaison de données entre le client et Ricoh (p.ex. pour les communications automatiques des relevés de compteurs), le client consent à la transmission des données et la rend techniquement possible (p.ex. par une configuration correcte du pare-feu).
39. IMCD
38.1 L'installation du système ("Install") loué ou acheté dans le cadre d'une commande initiale ou d'un renouvellement de commande doit être exécutée exclusivement par Ricoh ou un tiers qu'elle mandate. À défaut de disposition contraire expresse du contrat individuel/D&P, Ricoh facture les frais selon la liste de prix en vigueur de Ricoh.
38.2 Toutes les modifications du site/ de l’emplacement du système (ci-après: "Moves") doivent être exécutées exclu- sivement par Ricoh ou un tiers qu'elle mandate dans le cadre de commandes de report spécifiques. Ricoh facture séparément les coûts y afférents. Le client peut effectuer de Moves touchant des systèmes acquis en propriété en observant la diligence requise. Dans tous les cas, Ricoh fac- ture séparément les réparations et la mise en service né- cessaires à la suite de Moves effectués de manière en viola- tion du contrat ainsi que les efforts supplémentaires sui- vant une notification omise ou retardée par le client du nouveau site du système concerné.
38.3 L'installation d'options et d'accessoires supplémentaires ("Add") pour un système déjà installé (par ex. finisher complémentaire), les modifications de configuration sur un système installé chez le client ("Change") et la reprise ou le démontage du système loué ("Disposal"/ "Deinstall") doivent être exécutés exclusivement par Ricoh ou un tiers qu'elle mandate dans le cadre de commandes spécifiques. Ricoh facture séparément les coûts y afférents.
38.4 Ricoh ne saurait être responsable du mauvais fonctionne- ment de systèmes en rapport avec des Installs, Moves, Adds, Changes ou Disposals/ Deinstalls exécutés par le client lui-même ou des tiers qu'il mandate.
40. Relevés des compteurs
40.1 Si les relevés des compteurs ne sont pas automatiquement transmis à Ricoh, le client est tenu de communiquer spon- tanément le relevé du compteur à la fin de la période de décompte.
40.2 Si le client omet cette notification ou si l'appareil n'est pas utilisé par le client, Ricoh peut estimer les valeurs de comp- teurs à facturer. L’estimation est effectuée sur la base du volume géné-ré lors de l’exécution du contrat, pour autant que cette valeur dépasse le volume minimal concordé. En l’absence de ces deux valeurs, l’estimation sera effec-tuée à partir du volume que Ricoh pouvait raisonna-blement at- tendre. L'exigibilité du montant à verser sur la base de l'es- timation n'est pas reportée en cas de notification de comp- teurs administrées retardée. Une compensation de rému- nération est versée dans le cadre de la facture établie pour la période de décompte successive.
41. Délimitations
41.1 Les collaborateurs Ricoh n’effectuent aucune intervention dans l’environnement IT du client (HW/SW/réseau), ou alors uniquement à la demande expresse du client et sous décharge de responsabilité.
41.2 Si le client a effectué des modifications/mises à jour du système d’exploitation ou du système réseau, ou a modifié la configuration du matériel informatique, de sorte qu’une intervention de Ricoh s’avère nécessaire, Ricoh facture le travail fourni séparément.
41.3 Si des prestations dues par Ricoh ne peuvent être fournies, faute de prestations préalables du client, le client est tenu d’acquitter les frais supplémentaires ainsi générés, selon les prix en vigueur à la date déterminante.
41.4 Ricoh ne répond pas des dommages imputables à l’environnement IT du client (HW/SW/réseau). Si de tels dommages rendent une intervention de Ricoh nécessaire, celle-ci a lieu contre facturation des frais.
41.5 Les prétentions en dommages-intérêts résultant d’une erreur ou de l’inutilisabilité des logiciels ou du matériel in- formatique sont exclues, dans la mesure permise par la loi. Cela vaut à tout le moins en cas de négligence simple. L’exclusion couvre aussi les prétentions en dommages- intérêts pour interruption de service et les dommages con- sécutifs.
41.6 Ricoh ne donne aucune assurance quant à la compatibilité. Par ailleurs, quelle que soit la cause juridique, Ricoh ne ré- pond que des dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle principale (cardinale) lui incombant ou des dommages qu’elle a causé intentionnellement ou par négligence grave. Ricoh ne répond en aucun cas des dommages consécutifs atypiques et imprévisibles. De même, Ricoh ne répond pas des dommages dont le client aurait pu empêcher la survenance en prenant des mesures préalables pouvant raisonnablement être exigées de lui, notamment la sécurisation du programme/des données, une formation suffisante sur le produit ou des clarifications de la compatibilité. La garantie et à responsabilité pour les produits logiciels après la mise en service ou l’utilisation de ceux-ci est exclusivement et exhaustivement réglée par le contrat de licence de logiciel simultanément applicable.
41.7 Si le système ou les composants n’existent pas dans la langue souhaitée, ils sont livrés en anglais.
42. Cession
42.1 Ricoh est en droit de céder et de transférer tous ses droits découlant du rapport de location et de service ainsi que tout autre droit issu du rapport contractuel, c'est à dire aussi le contrat lui-même dans son ensemble, à des tiers. Le client demeure lié par toutes les obligations du présent accord dans son intégralité pendant toute la période con- tractuelle, même après le transfert a eu lieu à une tierce partie.
42.2 Le client n’est pas en droit de céder des contrats ou cer- tains droits ou créances liés au présent contrat à des tiers sans l’accord écrit préalable de Ricoh.
En cas de cession effectivement exécutée ou de tentative de cession sans l’accord écrit préalable de Ricoh, Ricoh a le droit de résilier le ou les contrats de manière anticipée.