Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente
Rév. 0/05.01.2015
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à la livrai- son d’installations et de pièces de rechange (ci-après les
«livraisons») par ABB.
2. Généralités
2.1. Le contrat est réputé conclu dès réception de la confirma- tion écrite par laquelle ABB accepte la commande (ci-après la «confirmation de commande»), dans la mesure où les au- torisations administratives nécessaires et les sûretés de paiement convenues sont disponibles. Toute offre qui n’est pas assortie d’un délai d’acceptation a pour effet de lier ABB pendant 30 jours à compter de son expédition.
2.2. Les conditions générales du client ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite d’ABB.
2.3. Pour être valables, l’ensemble des conventions et des décla- rations à portée juridique des parties nécessitent la forme écrite.
3. Etendue des livraisons
La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons d’ABB.
4. Plans, documentation technique et logiciels
4.1. Sauf convention contraire, les prospectus et les catalogues n’ont pas de caractère contraignant. Les indications figurant dans les plans, les dessins, les documents techniques ainsi que les données des logiciels n’ont de caractère contrai- gnant que lorsque ceux-ci constituent partie intégrante du contrat.
4.2. ABB se réserve l’ensemble des droits aux plans, aux dessins, aux documents techniques et aux logiciels. Le client recon- naît de tels droits et s’engage à ne pas communiquer, en tout ou en partie, les plans, les dessins, les documents et les logiciels à des tiers sans l’autorisation préalable écrite d’ABB. Il s’engage par ailleurs à ne faire usage de cette docu- mentation qu’aux fins expressément convenues avec ABB.
4.3. Si les livraisons incluent des logiciels, le contrat accorde éga- lement au client le droit non exclusif et intransmissible d’uti- liser le logiciel conformément au but convenu. Le client n’est pas autorisé à effectuer des copies (sauf à des fins d’archi- vage, de recherche d’erreurs ou de remplacement de sup- ports de données défectueux) ni à effectuer des mises à jour, des améliorations et d’autres extensions du logiciel. Le client n’est pas autorisé à désassembler, à décompiler, à dé- coder le logiciel ni à en reconstituer la logique sans l’accord
écrit préalable d’ABB. En cas de violation de l’une des dispo- sitions ci-dessus par le client, ABB est autorisée à révoquer le droit d’utilisation du logiciel avec effet immédiat.
5. Prescriptions et normes
5.1. Au plus tard au moment de la commande, le client est tenu d’informer par écrit ABB quant aux prescriptions et aux normes applicables à l’exécution des livraisons ainsi qu’à leur exploitation ou quant aux prescriptions applicables en matière de prévention des maladies et des accidents.
5.2. Sauf convention contraire, les livraisons correspondent aux prescriptions et aux normes du lieu de destination des livrai- sons indiquées par le client à ABB conformément au chiffre
5.1 ci-dessus.
6. Avertissement
Les réserves expresses émises par le personnel d’ABB à l’égard des instructions, des directives ou des mesures du client ou concernant des circonstances de fait concrètes peuvent revêtir la forme orale ou écrite et valent comme avertissement par ABB. Elles ont pour effet de libérer entiè- rement ABB.
7. Prix
7.1. Tous les prix s’entendent nets, au départ de l’usine, sans em- ballage, en francs suisses librement disponibles et sans dé- duction d’aucune sorte.
L’ensemble des frais accessoires, par exemple les frais de fret, d’assurance, d’exécution, d’importation et autres auto- risations et certifications sont à la charge du client.
7.2. ABB se réserve le droit d’adapter les prix des livraisons et des prestations fournies plus de quatre mois après la conclusion du contrat en cas de modification des barèmes de salaires ou des prix des matières premières entre le moment de la remise de l’offre contraignante ou de la confirmation de commande et celui de la fourniture des prestations contrac- tuelles.
8. Conditions de paiement
8.1. Le client effectue ses paiements au domicile d’ABB, nets, sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, de contributions, de droits de douane et d’autres droits simi- laires. Sauf convention contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés de la manière suivante:
Jusqu’à une valeur de facture/commande de CHF 500000.–, le délai de paiement est de 30 jours nets.
A partir d’une valeur de facture/commande supérieure à
CHF 500000.–, le prix est acquitté conformément aux paie- ments partiels suivants:
– un tiers à titre d’acompte, dans un délai d’un mois après réception par le client de la confirmation de commande ou, en cas d’offre contraignante, de son acceptation par le client;
– un tiers à l’expiration des deux tiers du délai de livraison convenu;
– le solde dans le mois qui suit la communication d’ABB selon laquelle la livraison est prête à l’expédition.
Tous les montants dus à ABB sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
L’obligation de paiement est considérée comme exécutée lorsque les francs suisses ou la devise étrangère convenue sont mis à l’entière disposition d’ABB à son domicile. Si le paiement est stipulé par lettre de crédit, les frais d’ouver- ture, d’avis et de confirmation sont à la charge du client.
8.2. Lorsqu’une avance ou des sûretés stipulées par contrat ne sont pas fournies conformément aux dispositions contrac- tuelles, ABB est autorisée soit à poursuivre le contrat, soit à s’en départir/le résilier. Dans les deux cas, ABB a le droit de réclamer des dommages-intérêts.
8.3. Le client a l’interdiction de procéder à la retenue ou à la ré- duction des paiements dus pour cause de réclamations, de prétentions ou de contre-créances qui n’ont pas été recon- nues par écrit par ABB.
8.4. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter d’intérêts moratoires, sans préjudice du droit d’ABB de faire valoir des prétentions supplémentaires. Dans ce cas, l’intérêt est cal- culé en fonction des taux usuels au domicile d’ABB, au mini- mum toutefois à un taux de 5% par année. L’obligation d’exé- cuter le paiement conformément au contrat demeure inchangée.
9. Réserve de propriété
ABB reste propriétaire des livraisons jusqu’à réception de l’intégralité des paiements stipulés dans le contrat.
Le client s’engage à prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété d’ABB et à faire en sorte qu’il ne soit pas porté atteinte au droit de propriété d’ABB. En parti- culier, le client s’engage à faire inscrire à ses frais dans son pays de domicile la réserve de propriété d’ABB dans le re- gistre public prévu à cet effet. A défaut, le client répond in- tégralement envers ABB.
10. Délai de livraison
10.1. Le délai de livraison commence à courir dès l’entrée en force du contrat et le versement des acomptes convenus à la com- mande.
10.2. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son échéance, ABB a transmis au client la communication selon laquelle la livraison est prête à l’expédition.
10.3. Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que l’ensemble des obligations contractuelles et extra-contrac- tuelles du client envers ABB aient été exécutées.
10.4. Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été fournies à ABB ou ne l’ont pas été à temps, ou lorsque le client modifie ultérieurement de telles indications; ou
b) lorsque le client ou des tiers sont en retard dans l’exécu- tion des travaux qui leur incombent ou le client est en retard dans l’exécution de ses propres obligations; ou
c) lorsque des obstacles qu’ABB n’était pas en mesure d’écarter surviennent malgré l’application de la diligence commandée par les circonstances, indépendamment du fait que l’obstacle concerné survienne chez ABB, chez le client ou chez un tiers. Constituent en particulier de tels obstacles les perturbations importantes d’exploitation, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse de matières premières, de produits semi-fi- nis ou finis, la mise au rebut de pièces importantes, les mesures ou les omissions administratives; ou
d) en cas de survenance d’autres circonstances non impu- tables à ABB.
10.5. En cas de non-respect du délai de livraison, le client est au- torisé à réclamer une indemnité pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute d’ABB.
Une telle indemnité s’élève au maximum à 0,5% pour chaque semaine entière de retard. Le total des indemnités est limité à un plafond de 5% du prix contractuel de la partie des livrai- sons faisant l’objet du retard. Une fois que l’indemnisation pour livraison tardive atteint le montant total plafonné, le client est tenu de fixer par écrit à ABB un délai supplémen- taire approprié. Si ce délai n’est pas respecté par la faute d’ABB, le client est autorisé à refuser la partie des livraisons faisant l’objet du retard. Si une acceptation partielle n’est économiquement pas acceptable pour le client, celui-ci est autorisé à se départir du contrat. Dans ce cas, ABB n’est te- nue qu’au remboursement du prix des parties de la livraison concernées par le retrait du contrat.
10.6. Si une date déterminée est convenue en lieu et place d’un délai de livraison, la date concernée équivaut au dernier jour du délai de livraison; les chiffres 10.1 et 10.5 sont applicables par analogie.
10.7. Les prétentions du client issues ou en relation avec les re- tards d’exécution du contrat sont exclusivement et exhaus- tivement réglées par le présent chiffre 10. Toute prétention supplémentaire du client est exclue. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention dolosive de la part d’ABB.
11. Emballage
Les emballages sont facturés séparément et ne sont pas re- pris par ABB. Toutefois, si l’emballage est désigné comme propriété d’ABB, le client est tenu de le retourner franco au lieu d’expédition.
12. Transfert des risques
12.1. Sauf convention contraire, les risques passent au client à la livraison FCT (Incoterm, 2010).
12.2. Si l’expédition des livraisons est retardée sur demande du client ou pour d’autres motifs non imputables à ABB, les
risques passent au client au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et aux risques du client.
13. Contrôle et réception des livraisons
13.1. Avant l’expédition, ABB vérifie les livraisons conformément à l’usage. Si le client exige des contrôles supplémentaires, par exemple un contrôle de réception, ceux-ci doivent être stipulés par écrit et payés par le client.
13.2. Le client est tenu de procéder au contrôle des livraisons dans un délai de 30 jours et d’annoncer à ABB les éventuels dé- fauts immédiatement et par écrit. S’il omet de le faire, les livraisons sont considérées comme acceptées.
13.3. Si les défauts signalés sont imputables à ABB, celle-ci est tenue de les éliminer le plus rapidement possible. Le client accorde à ABB le temps et l’occasion nécessaires pour le faire. Après l’élimination des défauts, un contrôle de récep- tion a lieu sur demande du client ou d’ABB, dans la mesure où un tel contrôle conformément au chiffre 13.1 est prévu.
13.4. L’exécution d’un contrôle de réception et la définition des conditions y relatives sont convenues séparément.
13.5. Les prétentions du client issues ou en relation avec les dé- fauts des livraisons sont exclusivement et exhaustivement réglées par le présent chiffre 13. Toute prétention supplé- mentaire du client est exclue. La présente limitation de res- ponsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention dolosive de la part d’ABB.
14. Garantie
14.1. Délai de garantie
Le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir dès le départ des livraisons de l’usine ou dès la réception des li- vraisons ou, dans la mesure où ABB exécute également le montage, dès l’achèvement de celui-ci. Si l’expédition, le transport, le montage ou la mise en service éventuels ou la réception des livraisons est retardée pour des motifs qui ne sont pas imputables à ABB, le délai de garantie échoit 18 mois au plus tard après l’annonce informant le client que la livraison est prête à l’expédition.
Pour les éléments réparés des livraisons, le délai de garantie recommence à courir pour une durée de six mois à partir de la réparation du dommage ou de la réception, au plus tard toutefois jusqu’à l’expiration d’un délai équivalant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.
La garantie prend fin prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations inap- propriées des livraisons ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage ou ne donne pas à ABB la possibilité d’éliminer le défaut.
14.2 Responsabilité pour défauts du matériel, de la construction et de l’exécution
Si, suite à l’utilisation de matériel de mauvaise qualité, d’une construction défectueuse ou d’une exécution incorrecte, des parties des livraisons sont manifestement endomma- gées ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie, ABB procède, sur sommation écrite du client, à la réparation des parties concernées dans un délai raisonnable, à
condition que le client ait annoncé par écrit les défauts à ABB pendant le délai de garantie immédiatement après les avoir découverts. Le client accorde à ABB le temps et l’occasion nécessaires pour le faire. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’ABB.
14.3. Qualités promises
Seules sont considérées comme qualités promises des livrai- sons celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande. Elles sont garan- ties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. La preuve des qualités promises est apportée lors de l’éventuel contrôle de réception.
Si les qualités promises ne sont pas ou sont insuffisamment atteintes, le client a d’abord uniquement le droit d’exiger qu’ABB procède à l’amélioration. Le client accorde à ABB le temps et l’occasion nécessaires pour le faire. Si l’améliora- tion échoue ou ne réussit que partiellement, le client a droit à l’indemnité convenue pour un tel cas et, à défaut d’une telle convention, à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est d’une telle gravité qu’il ne peut pas être éliminé dans un délai raisonnable et que les livraisons ne sont pas utilisables dans le but convenu ou ne sont utilisables que dans une me- sure considérablement moindre, le client est autorisé à refu- ser l’acceptation de la partie défectueuse des livraisons ou à se départir du contrat si une acceptation partielle n’est éco- nomiquement pas acceptable pour lui. Dans ce cas, ABB n’est tenue qu’au remboursement du prix des parties de la livraison concernées par le retrait du contrat.
14.4. Exclusion de la responsabilité en raison des défauts
ABB ne répond pas de l’état contraire au contrat des livrai- sons qui a été occasionné par le client lui-même. Est notam- ment considéré comme causé par le client l’état contraire au contrat résultant d’un entretien insuffisant, de l’inobserva- tion des instructions d’utilisation, de sollicitations exces- sives, de carburants inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques ou de travaux qui n’ont pas été exécutés par ABB. ABB décline en outre toute responsabilité pour l’état contraire au contrat des livraisons causé notamment par une usure normale, une utilisation non conforme par des tiers, une utilisation de pièces de rechange ou de matériel du client ou de tiers, un entretien par des tiers, des catas- trophes naturelles ou des accidents.
14.5. Sous-traitants
Pour les livraisons et les prestations de sous-traitants pres- crites par le client, ABB n’assume de garantie que dans les limites des obligations de garantie du sous-traitant concerné.
14.6. Exclusivité des droits de garantie
Les droits de garantie du client sont exclusivement et ex- haustivement réglés par le présent chiffre 14. Toute préten- tion supplémentaire du client est exclue. La présente limita- tion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention dolosive de la part d’ABB.
14.7. Responsabilité pour obligations accessoires
En ce qui concerne les prétentions du client découlant de conseils erronés ou autre ou de la violation d’obligations accessoires de quelque nature que ce soit, la responsabilité d’ABB se limite exclusivement aux cas de négligence grave ou d’intention dolosive.
15. Exécution imparfaite du contrat
15.1. Dans tous les cas d’exécution imparfaite du contrat qui ne sont pas expressément réglés par les présentes conditions, le client fixe à ABB un délai approprié.
Si, par la faute d’ABB, ce délai supplémentaire expire sans avoir été utilisé, le client est autorisé à se départir du contrat en ce qui concerne les parties des livraisons exécutées en violation des termes du contrat ou dont l’exécution contraire au contrat était prévisible avec certitude. Dans ce cas, ABB n’est tenue qu’au remboursement du prix des parties de la livraison concernées par le retrait du contrat.
15.2. En cas de retrait par le client conformément au présent chiffre 15.1, les dispositions du chiffre 19 s’appliquent par analogie à la responsabilité d’ABB.
16. Résiliation du contrat par ABB
Le contrat devra être adapté de manière appropriée en cas de survenance d’événements imprévus qui modifient consi- dérablement la portée économique ou le contenu des livrai- sons ou qui affectent de manière importante l’exécution du contrat par ABB ou si l’exécution des livraisons devient ulté- rieurement impossible, en tout ou en partie. Si une telle adaptation n’est pas judicieuse du point de vue économique, ABB a le droit de résilier le contrat ou les parties concernées du contrat.
Si ABB a l’intention de résilier le contrat, elle est tenue de le communiquer sans délai au client après avoir pris connais- sance de la portée de l’événement concerné, même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement sti- pulée. En cas de résiliation du contrat, ABB a droit au paie- ment des livraisons effectuées. Toute prétention en dom- mages-intérêts du client est exclue.
17. Contrôle des exportations
Le client reconnaît que les livraisons peuvent être soumises à la législation suisse et/ou étrangère en matière de contrôle des exportations et qu’elles ne peuvent être vendues, louées ou transférées d’une autre manière ou utilisées à des fins autres que celles convenues sans l’autorisation d’exporta- tion ou de réexportation des autorités compétentes. Le client s’engage à respecter de telles dispositions et prescrip- tions. Il prend acte que celles-ci peuvent changer et sont applicables au contrat dans leur version en vigueur.
Les livraisons ne peuvent en aucun cas être utilisées directe- ment ou indirectement en relation avec la construction, la fabrication, l’utilisation ou le stockage d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de leurs vecteurs.
18. Protection des données
ABB est autorisée à traiter les données personnelles du client dans le cadre du contrat. Le client consent en particu- lier à ce qu’ABB communique également de telles données à des tiers en Suisse et à l’étranger aux fins du traitement et de l’entretien des relations d’affaires.
19. Limitation de responsabilité
19.1. Sont exclues toutes les prétentions du client en réparation des dommages qui ne sont pas causés à l’objet même des livraisons, tels que les pertes de production, les pertes d’ex- ploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain, les pré- tentions de tiers ou les prétentions en réparation de dom- mages indirects et consécutifs, quel qu’en soit le fondement juridique. La responsabilité globale d’ABB issue ou en rela- tion avec le contrat et son exécution imparfaite se limite au prix payé par le client pour les livraisons effectuées.
19.2. Les prétentions du client issues ou en relation avec le contrat et son exécution imparfaite sont exclusivement et exhausti- vement réglées par les présentes conditions. Toute préten- tion supplémentaire du client est exclue.
19.3 La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention dolosive de la part d’ABB.
20. Droit de recours d’ABB
En cas d’atteinte à l’intégrité physique de tiers ou de dom- mages matériels à des biens de tiers du fait d’actes ou d’omissions du client ou de ses auxiliaires et que pour ce motif des prétentions sont soulevées contre ABB, celle-ci a un droit de recours contre le client.
21. Dispositions finales
21.1. Pour être valable, toute modification du contrat nécessite la forme écrite.
21.2. Si l’une des dispositions du contrat devait s’avérer totale- ment ou partiellement invalide, les parties s’engagent à rem- placer la disposition concernée par une autre disposition qui se rapproche le plus possible du résultat juridique et écono- mique de cette disposition.
22. For et droit applicable
22.1. Le for est à Baden, Suisse. ABB est toutefois en droit de pour- suivre le client au for du siège social de ce dernier.
22.2. Le contrat est soumis au droit matériel suisse. L’application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.