Convention de stage EN France Valable pour l’année universitaire 2019 - 2020

Valable pour l’année universitaire 2019 - 2020

Vu le code de l’éducation et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-20, L. 612-11 et D. 124-1 à D. 124-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 242-4-1, L. 412-8 et D. 242-2-1 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 1221-13 et D. 1221-23 et suivants ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelles et leur lieu de travail ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ;

La présente convention règle les rapports entre :

L’Université de Nantes Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

Sise 0 Xxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx,

représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

Et par délégation, Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Directeur de l’UFR Histoire, Histoire de l’Art et Archéologie,

Chemin de la Censive du Tertre, BP 81227, 44312 NANTES Cedex 3

L’Organisme d’accueil

Nom ou raison sociale :

Adresse :

Code postal : Ville ;

Tel : Télécopie : Courriel :

N° de Siret :

Représenté(e) par,

L’Etudiant(e), Madame, Monsieur ^⁽1), NOM :

Prénom :

Adresse personnelle :

Code postal : Ville :

Tel : Portable : Courriel :

N° d’étudiant (à faire figurer impérativement) :

Formation en cours (diplôme, spécialité et volume horaire par année ou semestre d’enseignement) : ………………………Master 2 HCP parcours HACM…………………………………………

Caisse primaire d’assurance maladie à contacter en cas d’accident (en principe de lieu de domicile du stagiaire) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Article 1 – Objectif du stage

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant(e) acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par l’Université et approuvées par l’organisme d’accueil.

Le programme est établi par l’Université et l’organisme d’accueil en fonction du programme général de la formation dispensée.

Le stagiaire ne doit pas être accueilli pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un emploi permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil ou pour occuper un emploi saisonnier.

Si le stage se déroule sur un poste précédemment occupé par un stagiaire, l’organisme d’accueil atteste par la signature de la présente avoir respecté un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf à ce que ce dernier ait été interrompu prématurément à l’initiative du stagiaire.

Le stage est intégré au cursus de l’étudiant : sa finalité et ses modalités sont définies dans l’organisation de la formation et il fait l’objet d’une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l’Université et à attribution de crédits européens, le cas échant.

Le cursus de formation doit comprendre un volume pédagogique de formation en présence dans l’Université au minimum de 200 heures comportant un minimum de 50 heures dispensées en présence des étudiants par année d’enseignement.

Lieu du stage : ………………………………………………………………………………………………………

Service dans lequel le stage est effectué :…………………………………………………………………….…………………………………

L’objet du stage est d’acquérir ou de développer les compétences suivantes :

Par la réalisation des activités décrites ci-après :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Article 2 – Durée et modalités de déroulement du stage

Le stage ne pourra pas avoir une durée supérieure à six mois, renouvellements compris, par année d’enseignement.

Cette durée est calculée au prorata temporis de la présence du stagiaire : chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est équivalente à un mois et chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutive ou non étant considérée comme équivalente à un jour.

N.b. : Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que les congés et autorisations d'absence prévus dans la convention de stage, sont comptabilisés dans la durée totale du stage.

La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui concerne les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, le travail de nuit ainsi que le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés.

2.1 Le présent stage aura lieu du …………………………au ……………………………………

Il est organisé à raison de :

…….heures de présence par jour, ……… jours par semaine.

Autre (préciser) :………………………………………………………………………

Soit une durée totale du stage de (au prorata temporis)………………………………………………………

2.2 La présence le cas échéant du stagiaire dans l’organisme d’accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être précisée ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………

Toute modification substantielle des dates et/ou des horaires du stage donne lieu à un avenant à la présente convention.

Article 3 – Suivi et encadrement du stagiaire

Le stagiaire fait l’objet d’un double encadrement, par un enseignant référent de l’Université d’une part, par un tuteur de l’organisme d’accueil d’autre part.

ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L’UNIVERSITE ^¹

Nom et prénom de l’enseignant référent :

Jean-Xxxxx XXXXXXXXX

Fonction (ou discipline) :

Responsable du parcours HACM

Tel. :……………………………

Courriel :…xxxx-xxxxx.xxxxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xx…

ENCADREMENT PAR L’ORGANISME D’ACCUEIL

Nom et prénom du tuteur de stage :

…………………………………………………………………………………………

Fonction : ………………………………………………………………………………

Tel. ……………………Courriel :………………………………………………

L’enseignant référent est tenu de s’assurer auprès du tuteur à plusieurs reprises durant le stage de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies.

Le tuteur est garant des objectifs pédagogiques du stage.

Le stagiaire est autorisé à revenir à l’Université pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions, les dates étant portées à la connaissance de l’organisme d’accueil par l’Université et être autorisé, le cas échéant, à se déplacer.

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage ou, qu’elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent et de l’Université afin d’être résolue au plus vite.

Modalités d’encadrement (forme et périodicité des réunions avec le tuteur et l’enseignant référent, planning des formations suivies à l’Université, etc.) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Article 4 – Gratification et avantages

Gratification

Lorsque la durée du stage au sein de l’organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année universitaire, à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, est égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale : 3,90 € / heure de présence effective. Ce montant est susceptible d'évoluer en cours de stage dans l'hypothèse d'une révision du plafond horaire de la sécurité sociale.

N.b. : En matière de gratification ou de durée maximale, le calcul de la durée du stage s’opère en fonction du temps de présence effective de l’étudiant dans l’organisme d’accueil :

7 heures de présence, consécutives ou non, correspondent à un jour ;

22 jours de présence, consécutifs ou non, correspondent à un mois.

La gratification est donc obligatoire dès lors que l’étudiant est présent dans l’organisme d’accueil plus de 308 heures.

S’il s’agit d’une obligation pour le calcul de la durée totale du stage, l'organisme d'accueil n’a qu’une faculté pour intégrer les périodes de congés ou les autorisations d'absence prévues à la convention, au calcul du montant de la gratification, sous réserve du versement de cotisations sociales.

Sauf pour les organismes d’accueil de droit public, une gratification d’un montant supérieur peut être accordée.

Par ailleurs, tout organisme d’accueil peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.

La gratification est versée mensuellement et est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage.

La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période concernée.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

La gratification peut être versée selon deux modalités possibles :

soit la somme versée est chaque mois fonction du nombre d’heures réellement effectuées ;
soit le montant total dû au stagiaire au titre de l’intégralité du stage est divisé par le nombre de mois que comprend celui-ci et versé mensuellement à niveau identique.

Montant de la gratification et modalités de versement :

…………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Avantages – organisme d’accueil de droit privé.

Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code.

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Autres avantages accordés :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Avantages – organisme d’accueil de droit public.

Les trajets effectués par les stagiaires d’un organisme de droit public entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie des dispositions réglementaires relatives aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics (texte de référence en visa de la présente convention, en fonction de la branche concernée au sein de l’organisme d’accueil).

Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.

Article 5 – Protection sociale - cotisations

Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié(e) à son régime de sécurité sociale antérieur.

5.1 Gratification inférieure ou égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale :

La gratification n’est pas soumise à cotisation sociale.

L’étudiant bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l’article L. 412-8-2 du code de la sécurité sociale, régime étudiant.

En cas d’accident survenant à l’étudiant, soit au cours d’activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage, l’organisme d’accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (voir adresse en page 1) en mentionnant l’Université de Nantes comme employeur, avec copie à cette dernière.

5.2 Gratification supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale :

Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

L’étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale. En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe l’Université dans les meilleurs délais.

Article 6 – Responsabilité civile et assurance

L’étudiant doit avoir obligatoirement souscrit, auprès de l’organisme d’assurance de son choix, une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre des dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens dans le cadre de son stage. L’attestation d’assurance devra être jointe à la présente convention.

L’organisme d’accueil déclare être garanti au titre de la responsabilité civile et de toute assurance permettant de couvrir les activités du stagiaire (y compris utilisation d’un véhicule de service pour les besoins du stage).

Lorsque dans le cadre de son stage, le stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et le cas échéant s’acquitte de la prime afférente.

Article 7 – Discipline et confidentialité

Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme d’accueil.

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’Université. Dans ce cas l’organisme d’accueil informe l’enseignant référent et l’Université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs.

En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’organisme d’accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.

Le stagiaire est tenu de respecter la confidentialité des documents mis à sa disposition.

Les stagiaires prennent donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’organisme d’accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’organisme d’accueil, sauf accord de ce dernier.

Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l’organisme d’accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.

Les personnes amenées à en connaître le contenu sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Si l’organisme d’accueil souhaite utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel) issue du travail du stagiaire, il doit obtenir l’accord de ce dernier et conclure avec lui les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle.

Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s’applique quel que soit le statut de l’organisme d’accueil.

Article 9 – Congés – Interruption du stage

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L. 1225-35, L. 1225-46 du code du travail.

Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d’absence doivent être prévus.

Nombre de jours de congés autorisés / ou modalités des congés et autorisations d’absence durant le stage : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée…) l’organisme d’accueil avertit l’établissement d’enseignement par courrier.

Toute interruption temporaire du stage, qu’elle survienne pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou qu’elle soit prise à l’initiative du stagiaire ou de l’organisme d’accueil est signalée aux autres parties de la convention et à l’enseignant-référent. En cas d’accord des parties de la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l’objet d’un avenant à la convention de stage.

Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l’organisme d’accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).

En cas de volonté de l’une des trois parties d’interrompre définitivement le stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation, à l’issue de laquelle la décision d’interruption pourra être arrêtée.

Article 10 – Fin du stage - Evaluation

1) Attestation de stage : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil délivre une attestation mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse prévue à l’art. L. 351-17 du code de la sécurité sociale ;

2) Qualité du stage : à l’issue du stage, les parties de la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.

Le stagiaire transmet au service de l’Université en charge de l’accompagner dans son projet d’étude et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité d’accueil dont il a bénéficié.

Ce document ne sera pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention du diplôme.

3) Evaluation de l’activité du stagiaire : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil renseigne une fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire qu’il retourne à l’enseignant référent.

Préciser si fiche annexe ou modalités d’évaluation préalablement définies en accord avec l’enseignant référent :………………………… ………………………………………………….

4) Modalités d’évaluation pédagogiques :

Préciser la nature du travail à fournir par l’étudiant (rapport, etc.) Rapport de stage ………………………………………………………………………………………………………………...

Nombre d’ECTS (le cas échéant) : …………………………………12 ECTS…………………………………………………………………….

5) Le tuteur de l’organisme d’accueil ou tout membre de l’organisme d’accueil appelé à se rendre dans l’établissement d’enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l’établissement d’enseignement.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, celui-ci sera soumis à la juridiction française compétente.

A …………………., le ……………………….

Cachet de l’entreprise

Le représentant de l’organisme d’accueil ou par délégation,

Le stagiaire,*

Le président de l’Université

ou par délégation,

Xxxx Xxxxxxxxx

Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil

L’enseignant-référent du stagiaire

(*) Pour les stagiaires mineurs, la signature des représentants légaux est obligatoire.

(¹⁾ Rayer les mentions inutiles.

1 Un enseignant-référent suit simultanément 24 stagiaires au maximum.

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