Remarques générales
La société Coface SA, société anonyme de droit français (avec conseil d’administration), dont le siège social est sis 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx ; immatriculée sous le numéro d’identification 432 413 599 (RCS Nanterre) est dénommée la « Société » dans le présent rapport. L’expression le « Groupe » ou le « Groupe Coface » désigne, sauf précision contraire expresse, la Société, ses filiales, succursales et participations.
La société Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, société anonyme de droit français (avec conseil d’administration), dont le siège social est sis 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx; immatriculée sous le numéro d’identification 552 069 791 (RCS Nanterre) est dénommée «la Compagnie» dans le présent rapport.
♦ Informations prospectives
Ce rapport contient des indications sur les perspectives et axes de développement du Groupe Coface. Ces indications sont parfois identifiées par l’utilisation du futur, du conditionnel ou de termes à caractère prospectif tels que « considérer », « envisager », « penser », « avoir pour objectif », « s’attendre à », « entend », « devrait », « ambitionner », « estimer », « croire », « souhaiter », « pourrait », ou, le cas échéant, la forme négative de ces mêmes termes, ou toute autre variante ou terminologie similaire. Ces informations ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront. Ces informations sont mentionnées dans différentes sections du rapport et contiennent des données relatives aux intentions, estimations et objectifs du Groupe Coface concernant, notamment, le marché, la stratégie, la croissance, les résultats, la situation financière et la trésorerie du Groupe Coface.
Ces informations sont fondées sur des données, hypothèses et estimations considérées comme raisonnables par le Groupe Coface. Elles sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées en raison des incertitudes liées notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire. En outre, les déclarations prospectives contenues dans le rapport visent aussi des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs qui pourraient, en cas de réalisation, affecter les résultats futurs, les performances et les réalisations du Groupe Coface. Ces facteurs peuvent notamment inclure l’évolution de la conjoncture économique et commerciale ainsi que les facteurs de risques exposés au chapitre 5 du Document d’enregistrement universel enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers («AMF»), le 06 avril 2023 sous le numéro n° D.23-0244.
♦ Facteurs de risques
Vous êtes fortement encouragés à examiner attentivement les facteurs de risque décrits aux paragraphes susmentionnés du Document d’enregistrement universel enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers. La réalisation de tout ou partie de ces risques est susceptible d’avoir un effet négatif sur les activités, la situation ou les résultats financiers du Groupe Coface. En outre, d’autres risques, non encore actuellement identifiés ou considérés comme non significatifs par le Groupe Coface à la date du présent rapport, pourraient avoir le même effet négatif sur le Groupe Coface, son activité, sa situation financière, ses résultats d'exploitation ou les perspectives de croissance ainsi que sur le prix des actions cotées sur Euronext Paris (ISIN: FR0010667147).
Toutes ces informations sont disponibles sur les sites internet de la Société (xxx.xxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxx) et de l'AMF (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
Clarifications relatives à la présentation
Le présent rapport est établi au titre du Chapitre XII du Règlement Délégué (UE) 2015/35 de la Commission Européenne du 10 octobre 2014.
En application des articles L.356-25 et R.356-60 du Code des Assurances, et conformément à l’instruction de l’ACPR n°2015-I-27, le présent rapport est un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière de Coface SA (RCS n°432413599), de Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (RCS n°552069791).
Pour information, Coface SA constitue le Groupe Coface (« Coface SA » ou « le Groupe »), surveillé sur base consolidée, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (« la Compagnie »), un établissement surveillé sur base Solo.
Le périmètre général du Groupe Coface est indiqué page 13 de ce document et l’attention du lecteur est attirée sur les éléments suivants:
• Les éléments quantitatifs relatifs à Coface SA sont établis selon les normes IFRS ou Solvabilité II selon les cas.
• En conformité avec la réglementation, la Compagnie n’a pas obligation d’établir des comptes consolidés et, en conséquence, les éléments quantitatifs fournis dans ce document le sont sur base statutaire, en normes comptables françaises pour l’activité et en normes Solvabilité II pour les éléments prudentiels.
• Les éléments quantitatifs de la Compagnie couvrent essentiellement ceux relatifs à la holding de tête et aux 35 succursales de plein exercice dont le détail figure en annexe 1.
• Les activités d’affacturage et les filiales d’assurance-crédit ou de services ne sont pas consolidées par la Compagnie mais par Coface SA: ceci explique pour l’essentiel les écarts sur les revenus d’activité et les résultats.
• Les activités de réassurance externe sont portées par Xxxxxx Xx, entité consolidée par Coface SA.
• Sauf paragraphe spécifique ou mention spécifique, les éléments qualitatifs ou quantitatifs de ce document sont aussi valables pour cet établissement.
• Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une revue par les Commissaires aux comptes de Coface SA ni de la Compagnie, il a en revanche été approuvé par les conseils d’administration respectifs de Coface SA et de la Compagnie.
Remarques générales 2 Clarifications relatives à la présentation 4 Sommaire 5
A.1.1 Présentation générale 12
A.1.2 Détenteurs de participation qualifiées dans l’entreprise 13
A.1.3 Informations sur la position occupée par l’entreprise dans la structure du Groupe 13
A.1.4 Lignes d’activité importantes et zones géographiques où les établissements exercent leurs activités 14
A.1.5 Opérations et évènements importants survenus en 2022 14
A.1.6 Evènements postérieurs au 31 décembre 2022 16
A.2 Résultats de souscription 17
A.3 Résultats des investissements 21
A.3.1 Résultats détaillés sur la période 21
A.3.2 Impact dans les fonds propres 24
A.4 Résultat des autres activités 26
A.4.1 Autres produits et dépenses 26
B.1 Informations générales sur le système de gouvernance 29
B.1.1 Structure de gouvernance 29
B.1.2 Présentation des fonctions clés 31
B.1.3 Changement notable de gouvernance au cours de la période 32
B.1.4 Politique de rémunération et autres avantages aux salariés 32
B.1.5 Information sur les transactions importantes 34
B.2 Compétence et honorabilité 35
B.3 Système de gestion des risques, y compris l’évaluation interne des risques et de la solvabilité 37
B.3.2 Procédure pour l’évaluation interne des risques et de la solvabilité 42
B.4 Système de contrôle interne 43
B.5 Fonction d’audit interne 44
B.7.1 Activités ou fonctions externalisées 47
B.7.2 Qualité des prestataires 48
C.1.2 Technique d’atténuation du risque 50
C.1.3 Concentration du risque 51
C.2.2 Techniques d’atténuation du risque 55
C.2.3 Sensibilité au risque 55
C.3.2 Techniques d’atténuation du risque 58
C.4.2 Techniques d’atténuation du risque 60
C.4.3 Sensibilité au risque 60
C.4.4 Bénéfices attendus dans les primes futures 61
C.6 Autres risques importants 62
C.6.4 Risques liés au changement climatique 62
C.7.1 Sensibilité aux facteurs financiers 63
C.7.2 Sensibilité aux autres facteurs de risque 63
C.7.3 Scénarios mesurant la sensibilité aux risques 63
C.7.4 Risque Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance 64
D. Valorisation à des fins de solvabilité 67
D.1.1 Immobilisations incorporelles 67
D.2.1 Meilleures estimations 73
D.3.1 Provisions autres que les provisions techniques 75
D.3.2 Provisions pour retraites et autres avantages 75
D.3.3 Impôts différés passifs 77
D.3.4 Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit 78
D.3.5 Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance 78
D.4 Méthodes de valorisation alternatives 80
E.1.1 Politique de gestion des fonds propres 82
E.1.2 Structure et qualité des fonds propres 83
E.1.3 Fonds propres de base 86
E.1.4 Fonds propres auxiliaires 86
E.1.5 Disponibilité des fonds propres 86
E.1.6 Absorption des pertes par le capital 86
E.1.7 Réserve de réconciliation 86
E.1.8 Ratios supplémentaires 89
E.2 Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis 90
E.2.2 Méthodes de calcul retenues 91
E.2.3 Minimum de capital requis 95
E.3 Utilisation du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée pour le calcul du capital de solvabilité requis 97
E.4 Différence entre la formule standard et tout modèle interne utilisé 97
E.5 Non-respect du minimum de capital requis et non-respect du capital de solvabilité requis 99
F. Annexes 101
F.1 Détails des relations mère-filles 101
F.2 Reportings quantitatifs 103
F.3 Glossaire 124
Synthèse
♦ Activités et résultats
Le chiffre d’affaires consolidé de 1 812 millions d’euros augmente de 13,4% à périmètre et taux de change constants par rapport à 2021. Le ratio combiné net s’élève à 64,9% soit 0,3 points au-dessous de 2021 (64,6%). Le ratio de sinistralité est en hausse de 9,8 points. Il s’établit à 31,2%. Le Groupe termine l’année avec un résultat net (part du Groupe) en hausse de 26,5%, qui s’élève à 283 millions d’euros (contre 224 millions d’euros en 2021) et une rentabilité des fonds propres de 15,6%. Le ratio de Solvabilité au 31 décembre 2022 s’élève à 202% au-dessus de la fourchette de solvabilité ciblé définie à 155-175%.
Le chiffre d’affaires de la Compagnie, qui s’élève à 1 397 millions d’euros, augmente de 14,8% (à périmètre et taux de change constants) par rapport à 2021. Le ratio de sinistralité net augmente de 10,4 points. Il s’établit à 32,4%. La Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur termine l’année avec un résultat net à 131 millions d’euros, soit une hausse de 213,0% (contre 42 millions d’euros en 2021).
♦ Système de gouvernance
Le Groupe a mis en œuvre un système de gestion et de contrôle des risques qui s’articule autour d’une gouvernance claire supportée par une organisation dédiée reposant sur les fonctions clés. Celle-ci est illustrée par le schéma ci-après qui précise l’articulation entre, d’une part, les trois lignes de maîtrise des risques et d’autre part les comités dépendant du conseil d’administration et de la direction générale de Coface.
9 COFACE / Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière
♦ Profil de Risque
En tant qu’assureur-crédit, le risque de souscription, qui consiste essentiellement pour Coface en un risque de crédit, est le principal risque du Groupe, représentant une part importante du besoin en capital. Ce dernier est néanmoins sensible aux risques de marché, de liquidité et opérationnel. Dans l’optique d’une gestion plus efficace, le Groupe maintient un portefeuille de risque suffisamment diversifié aussi bien en matière de risque de souscription avec une diversification géographique ou sectorielle qu’en matière d’investissement. Le Groupe fait également appel à la réassurance pour renforcer sa solvabilité face à une augmentation de la sinistralité.
Par ailleurs, le Groupe utilise l’ORSA pour mesurer l’évolution de la solvabilité du Groupe face à des évènements défavorables.
♦ Valorisation à des fins de solvabilité
Le bilan de Solvabilité du Groupe Coface a été arrêté au 31 décembre 2022 conformément à la règlementation Solvabilité II. Le Groupe Coface valorise ses actifs et ses passifs en se fondant sur l’hypothèse d’une continuité d’exploitation de l’entreprise. Les méthodes de valorisation du bilan prudentiel sont les mêmes que celles utilisées en 2021 afin de comparer l’évolution des grandes classes d’actifs et de passifs. Cette valorisation de l’actif du Groupe Coface est de 5 314 millions d’euros en normes Solvabilité II. La Compagnie a un total actif de 4 294 millions d’euros.
En ce qui concerne le passif, celui du Groupe s’élève à 3 127 millions d’euros, et l’excédent d’actif sur passif est de 2 187 millions d’euros alors que pour la Compagnie le passif s’élève à 2 379 millions d’euros, et l’excédent d’actif sur passif est de 1 915 millions d’euros (voir la partie D pour plus de détails).
♦ Gestion du capital
Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) et le Minimum de Capital Requis (MCR) du Groupe sont définis en utilisant le modèle interne partiel.
Le Groupe a mis en place une politique de gestion du capital qu’il revoit à minima une fois par an afin de répondre aux exigences réglementaires, de gérer l’adéquation de ses fonds propres avec ses engagements d’assurance et en vue de l’optimisation de ses fonds propres.
La Compagnie utilise la formule standard pour calculer son Capital de Solvabilité Requis (SCR) et son Minimum de Capital Requis (MCR).
Le ratio de Solvabilité du Groupe est de 201,6% au 31 décembre 2022.
Le ratio de Solvabilité de la Compagnie est de 206,8%, au 31 décembre 2022.
/ A. ACTIVITE ET RESULTATS
A.1 Activité
A.1.1 Présentation générale
♦ Nom et forme juridique des entreprises
Coface SA est une société anonyme au capital de 300 359 584 euros dont le siège social est situé 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx. Elle est immatriculée au Registre de commerce de Nanterre sous le numéro 432 413 599 R.C.S.Nanterre.
La Compagnie est une société anonyme au capital de 137 052 417 euros dont le siège social est situé 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx. Elle est immatriculée au Registre de commerce de Nanterre sous le numéro 552 069 791 R.C.S.Nanterre.
♦ Nom et coordonnées de l’autorité de contrôle chargée du contrôle financier
Coface SA et la Compagnie sont deux établissements régis par le code des assurances et soumis à supervision prudentielle par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) située au 4 Place de Budapest à Xxxxx (00000).
♦ Nom et coordonnées des auditeurs externes
A.1.2 Détenteurs de participation qualifiées dans l’entreprise
♦ Coface SA
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du capital et des droits de vote du Groupe depuis deux ans:
Au 31/12/2022 | Au 31/ | 12/2021 | Au 31/12/2020 | ||||||
Actions | % | Droits de vote | % | Actions | Droits de vote | Actions | Droits de vote | ||
Natixis ¹ | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% | 15 078 051 | 15 078 051 | 64 153 881 | 64 153 881 | |
Arch Capiral Group | 44 849 425 | 29,86% | 44 849 425 | 30,09% | 44 849 425 | 44 849 425 | - | - | |
Employés | 1 223 920 | 0,81% | 1 223 920 | 0,82% | 857 423 | 857 423 | 853 199 | 853 199 | |
Public | 102 990 329 | 68,58% | 102 990 329 | 69,09% | 88 247 383 | 88 247 383 | 84 682 884 | 84 682 884 | |
Auto-détention ² | 1 116 118 | 0,74% | 0 | 0,00% | 1 147 510 | 0 | 2 341 985 | 0 | |
Xxxxxx | - | - | - | - | - | - | - | - | |
Total | 150 179 792 | 100% | 149 063 674 | 100% | 150 179 792 | 149 032 282 | 152 031 949 | 149 689 964 | |
¹ Le 5 janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de 15 078 095 actions Coface SA, représentant 10,04% du capital social, au prix de 11,55 euros par action dans le cadre d’un placement accéléré auprès d’investisseurs institutionnels.
² Auto-détention: contrat de liquidité, transactions sur actions propres et rachat pour annulation.
♦ La Compagnie
La Compagnie est un établissement détenu à 100% par Coface SA.
A.1.3 Informations sur la position occupée par l’entreprise dans la structure du Groupe
Le diagramme ci-dessous présente la structure juridique de Coface SA ainsi que la description des filiales et succursales significatives (cf. chapitre « Regard sur Coface » du Document d’enregistrement universel du Groupe Coface).
A.1.4 Lignes d’activité importantes et zones géographiques où les établissements exercent leurs activités
L’activité des établissements est principalement centrée sur l’assurance–crédit qui représente 90% des revenus de Coface SA en 2022 (voir le chapitre 4 de la note 22 « Chiffre d’affaires » du Document d’enregistrement universel 2022). Elle consiste à proposer aux entreprises des solutions pour les protéger contre le risque de défaillance financière de leurs clients débiteurs, tant sur leur marché domestique qu’à l’export.
Sauf exception, Coface SA exerce ses activités par l’intermédiaire de succursales, filiales d’assurance-crédit et deux sociétés d’affacturage détenues à 100% tandis que l’activité de la Compagnie ne s’exerce qu’au travers de ses 35 succursales.
Les deux établissements (Coface SA et la Compagnie) opèrent dans sept régions opérationnelles:
♦ Europe du Nord
♦ Europe de l’Ouest
♦ Europe centrale
♦ Méditerranée et Afrique
♦ Amérique du Nord
♦ Amérique latine
♦ Asie Pacifique
Le Groupe est par ailleurs présent sur le marché de l’affacturage, le marché du cautionnement et commercialise des produits d’information et de recouvrement.
A.1.5 Opérations et évènements importants survenus en 2022
♦ Evolution de la gouvernance
Au sein du conseil d’administration
Le 17 mai 2022, lors de l’assemblée générale mixte, Xxxxxxxx Xxxxxxx – Xxxxxx et Xxxxxxx Xxxx ont été élus en qualité d’administrateurs indépendants, et pour une durée de quatre années. Ces nominations font suite à l’expiration des mandats de, respectivement, Xxxxxxx Xxxxxxxxx et Xxxx Xxxxx.
Ainsi, à l’issue de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration est composé de 10 membres, 5 femmes et 5 hommes, dont la majorité (6) d’administrateurs indépendants.
Au sein du comité de direction Groupe
Le 2 mai 2022, Xxxx Xxxxx a été nommé directeur général de la région Asie-Pacifique à compter du 1er avril. Il rejoint le comité exécutif du Groupe et est rattaché à Xxxxxx Xxxxxx, directeur général de Coface. Il succède à Xxxxxxx Xxxxx qui a contribué à une transformation significative de la culture d’entreprise ces six dernières années et a su gérer les activités dans la région avec courage et responsabilité pendant la crise sanitaire.
Le 8 septembre 2022, Xxxxxxxx Xxxxxxx, directeur des services d’information, a rejoint le comité exécutif du Groupe et continuera de rapporter à Xxxxxxxx Xxxxx, directeur de la stratégie et du développement du Groupe. Sa nomination s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement des services d’information, l’un des piliers majeurs de notre plan Build to Lead.
♦ Natixis annonce la cession de sa participation résiduelle dans Coface SA
Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans Coface SA. Cette cession représentait environ 10,04% du capital social de Coface SA, soit 15 078 095 actions. Elle a été effectuée par voie d’un ABB (construction accélérée d’un livre d’ordres) au prix moyen de 11,55€. A l’issue de cette opération, Natixis ne détenait plus aucune action de Coface SA.
♦ Impacts anticipés de la crise en Ukraine
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a déclenché une guerre en Europe pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale. Ce conflit armé et les très nombreuses sanctions économiques prises à l’encontre de la Russie, ont eu assurément de graves conséquences économiques, financières et inflationnistes pour l’ensemble du Monde.
Dans ce contexte, Coface a ajusté ses appréciations du risque russe, biélorusse et ukrainien et procédé à une réduction de son exposition à ces pays au cours de 2022. Le Groupe continue à suivre de façon quotidienne la situation et ajuste en permanence sa politique de souscription en assurant le respect des sanctions internationales.
A date et sous réserve d’évolution de la situation, cette grave crise accroît fortement l’incertitude et la volatilité via son impact multisectoriel et multi-géographique.
Coface n’est pas exposée directement aux pays en conflit à ce jour au travers de son portefeuille d’investissement.
Les primes acquises de Coface Russia Insurance s’élèvent 12 millions d’euros en 2022 (vs 12,5M € en 2021, soit 1% du total Groupe). Cette filiale contribue à hauteur de 26 millions d’euros au total bilan du Groupe en 2022 (soit 0,3% du total bilan consolidé). Les pertes liées à ce conflit sont en hausse mais restent limitées à l’échelle du Groupe.
L’exposition du Groupe à des débiteurs russes est passée d’un peu moins de 1% de l’exposition globale à 0,1% au 31 décembre 2022.
♦ Agence de notation financière et extra-financière
AM Best confirme la note ‘A’ (Excellent) assortie d’une perspective « stable » des principales entités opérationnelles de Coface
Le 7 avril 2022, l’agence de notation AM best a confirmé la note de solidité financière (Insurer Financial Strength – IFS) ‘A’ (Excellent) attribuée à Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (la Compagnie), Coface North America Insurance Company (CNAIC) et Coface Ré. La perspective de ces notes reste « stable ».
MSCI relève la note de Coface SA de AA à AAA
Le 14 juillet 2022, la note de Coface SA a été relevée à « AAA » par l'agence de notation extra-financière MSCI, qui analyse les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de milliers d’entreprises dans le monde.
Coface SA se positionne ainsi parmi les 4% d'entreprises les plus performantes de son secteur, dans la catégorie « Property & Casualty Insurance ».
Moody's confirme les notes de Coface et relève leur perspective à « positive »
Le 11 octobre 2022, l’agence de notation Moody’s a confirmé la note de solidité financière (Insurance Financial Strength – IFS) A2 de Coface. L’agence a également relevé la perspective de Coface, qui passe de stable à positive.
Fitch confirme la notation AA- de Coface assortie d’une perspective stable
Le 23 novembre 2022, l'agence de notation Fitch Ratings a confirmé la note de solidité financière (Insurer Financial Strength - IFS) 'AA-' de Coface. La perspective reste « stable ».
♦ Succès du refinancement obligataire anticipé
Le 21 septembre 2022, Coface SA a annoncé les résultats de l’offre de rachat portant sur les obligations subordonnées émises par la Société en 2014 d’un montant de 380.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125%, et arrivant à échéance le 27 mars 2024. La Société a accepté le rachat d’un montant principal de 153.400.000 euros de Titres valablement apportés à l’Offre de Rachat à un prix fixe de rachat de 103,625%.
Coface SA a annoncé également l’émission le 22 septembre 2022 d’obligations subordonnées tier 2 d’un montant de 300.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 6,000% et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.
♦ Ouverture d'une succursale de Coface en Nouvelle-Zélande
Le 4 avril 2022, Coface a annoncé l’ouverture d’une succursale en Nouvelle-Zélande suite à l’obtention de l’autorisation de la banque centrale du pays. Cela s’inscrit en cohérence avec ses ambitions de croissance sur de nouveaux marchés à fort potentiel.
Selon la Banque mondiale, la valeur des exportations de la Nouvelle-Zélande a atteint 51 milliards de dollars en 2020. Ce marché présente donc un potentiel significatif pour développer les solutions d’assurance-crédit et les services de spécialité adjacents.
♦ Succursalisation de l’entité Coface PKZ
Coface PKZ est une société slovène qui est inscrite au registre des sociétés depuis le 31 décembre 2014. Elle est titulaire d’une autorisation d’exercer une activité d’assurance dans la catégorie de l’assurance- crédit ainsi qu’une autorisation d’exercer une activité d’assurance liée à la souscription de réassurance dans la catégorie de la réassurance non-vie.
Le Groupe a intégré, avec succès PKZ, société acquise en 2019, qui a été transformée en succursale slovène de Compagnie depuis septembre 2022.
A.1.6 Evènements postérieurs au 31 décembre 2022
♦ Acquisition de Rel8ed, société spécialisée dans l'analyse de données en Amérique du nord
Le 30 janvier 2023, Coface a annoncé l'acquisition de Rel8ed, une société nord-américaine spécialisée dans l’analyse de données. Cette acquisition permettra d’enrichir les bases de données de Coface et de renforcer ses capacités d'analyse. Elle bénéficiera aux activités de Coface à la fois dans le domaine de l'assurance-crédit et de l’information d’entreprises.
A.2 Résultats de souscription
A.2.1 Coface SA
Le chiffre d’affaires consolidé de Coface SA a augmenté de 13,4% à périmètre et taux de change constants à 1 812 millions d’euros en 2022 (+15,6% à périmètre et taux de change courants). Les variations à périmètre et taux de change constants présentées à des fins de comparabilité dans les tableaux ci-dessous tiennent compte de l’intégration des entrées en périmètre suivantes:
• En 2021: Coface Poland Insurance Services, Coface Romania Insurance Services, Coface Finance Israël et Coface Servicios Mexico,
• En 2022: Coface Norden Services (Danemark), Coface Sverige Services (Suède), Coface Services Suisse, Coface Baltic Services (Lithuanie) et Coface Servicios Argentina
Une description plus détaillée est disponible dans les chapitres 1.3 – Description des principales activités et
3.3 – Commentaires sur les résultats du Document d’enregistrement universel 2022.
A.2.2 La Compagnie
♦ Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur s’établit à 1 397 millions d’euros. Il augmente de 14,5% par rapport à décembre 2021 (14,8% à périmètre et taux de change constants).
Le tableau suivant illustre l’évolution du chiffre d’affaires, par activité, au 31 décembre 2021 et 2022:
Au 31 décembre | Variation | ||||
Variation de chiffre d’affaires consolidé La Compagnie (en millions d’euros) | 2022 | 2021 | en % | en % : à taux de change constant | %: à périmètre et change constants |
Primes affaires directes | 1 167 | 1 023 | 14,1% | 14,9% | 14,9% |
Primes acceptés | 216 | 184 | 17,8% | 15,5% | 15,5% |
Primes acquises | 1 384 | 1 207 | 14,7% | 15,0% | 15,0% |
Accessoires de primes | 13 | 14 | -3,0% | -2,7% | -2,7% |
Autres produits techniques | 0 | 0 | -76,2% | -78,1% | -78,1% |
Autres produits techniques | 0 | 0 | -76,2% | -78,1% | -78,1% |
Total chiffre d'affaires | 1 397 | 1 221 | 14,5% | 14,8% | 14,8% |
Les primes acquises s’établissent à 1 384 millions d’euros, en hausse par rapport à 2021. Les accessoires de primes diminuent de 3% pour atteindre 13 millions d’euros au 31 décembre 2022. Enfin, les autres produits s’élèvent à 39 milliers d’euros en baisse de 78,1% à périmètre et taux de change constants par rapport à décembre 2021.
♦ Evolution du chiffre d’affaires par région
Le tableau suivant illustre l’évolution du chiffre d’affaires de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur au sein de ses sept régions géographiques pour les exercices clos du 31 décembre 2021 et 2022:
Au 31 décembre | Variation | |||||
Variation de chiffre d’affaires consolidé La Compagnie (en millions d’euros) | 2022 | 2021 | (en M€) | en % | %: à taux de change constant | %: à périmètre et change constants |
Europe de l'Ouest | 319 | 282 | 36 | 12,8% | 13,7% | 13,7% |
Europe du Nord | 278 | 246 | 32 | 12,9% | 13,1% | 13,1% |
Enrope Centrale | 133 | 101 | 32 | 31,7% | 32,8% | 32,8% |
Méditerranée et Afrique | 381 | 343 | 38 | 11,0% | 11,1% | 11,1% |
Amérique Latine | 45 | 41 | 3 | 8% | 17,4% | 17,4% |
Amérique du Nord | 93 | 80 | 13 | 16,1% | 16,2% | 16,2% |
Asie-Pacifique | 149 | 126 | 22 | 17,8% | 13,9% | 13,9% |
Total chiffre d'affaires | 1 397 | 1 221 | 177 | 14,5% | 14,8% | 14,8% |
Les régions affichent des évolutions de chiffre d’affaires différentes à périmètre et change constants, de 32,8% pour l’Europe du Centrale à -11,1% pour la région Méditerranée et Afrique.
En Europe de l’Ouest, le chiffre d’affaires augmente de 12,8% (13,7% à périmètre et taux de change constants) grâce à la hausse de l’assurance-crédit court terme. Cette variation positive est fortement liée au rebond économique et le contexte inflationniste qui a engendré une hausse d’activité des assurés. A l’inverse, la production de nouveaux contrats a reculé en 2022 par rapport à 2021.
En Europe du Nord, le chiffre d’affaires est en hausse de 12,9%. Cette hausse repose exclusivement sur deux postes: l’assurance-crédit et les accessoires de primes et s’explique par un rebond de l’activité des assurés.
Le chiffre d’affaires de la région Méditerranée & Afrique est en croissance de 11,1% à périmètre et taux de change constants confirmant la bonne dynamique commerciale (taux de rétention et production de nouveaux contrats élevés). Cette bonne performance commerciale a été accélérée par le niveau d’activité des assurés de Coface.
En Amérique Latine, on observe une augmentation du chiffre d’affaires de 8,5% (17,4% à périmètre et taux de change constants), qui s’explique principalement par le fort rebond de l'activité sur les secteurs des matières premières et par l’inflation.
En Amérique du Nord, on observe une hausse du chiffre d’affaires de 16,2% à périmètre et taux de change courants, liée à un impact d’activité des assurés positif.
L’Europe Centrale affiche une augmentation de son chiffre d’affaires de 31,7% (32,8% à périmètre et taux de change constants). La hausse des primes assurance-crédit est le principal élément qui explique la croissance du chiffre d’affaires 2022.
En Asie-Pacifique, le chiffre d’affaires est en hausse de 17,8% (13,9% à périmètre et taux de change courants). Cette croissance a été portée par l’assurance-crédit, le développement du portefeuille est lié à une hausse de l’activité des assurés malgré une diminution des affaires nouvelles. Le Single Risk est en forte hausse sur l’entité de Singapour.
♦ Sinistralité
La charge des sinistres de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur s’établit à 448 millions d’euros, en hausse de 73,5% par rapport à 2021.
La Compagnie Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation (%) | |
Charges de sinistres | -448 | -258 | 73,5% |
Primes acquises | 1 384 | 1 207 | 14,7% |
Ratio de sinistralité brute de réassurance | 32,4% | 21,4% | 51,3% |
Le ratio de sinistralité, brut de réassurance et y compris frais de gestion de sinistres, augmente de 11,1 points, passant de 21,4% en 2021 à 32,4% en 2022. Cette augmentation s’explique par une normalisation progressive du niveau de sinistralité comparé à l’année 2021 avec un niveau de sinistralité particulièrement bas.
♦ Frais généraux
Au 31 décembre | Variation | |||
Frais généraux La Compagnie (en millions d’euros) | 2022 | 2021 | en % | %: à périmètre et change constants |
Frais généraux internes | -344 | -319 | 7,9% | 11,1% |
dont frais de gestion des sinistres | -30 | -28 | 9,9% | 14,3% |
dont frais de gestion interne des placements | -3 | -3 | 2,4% | 8,5% |
Commissions | -233 | -198 | 17,5% | 17,5% |
Total frais généraux | -577 | -517 | 11,6% | 13,5% |
Le total des frais généraux, qui inclut les frais de gestion des sinistres et de gestion interne des placements, est en hausse de 11,6% (13,5% à périmètre et taux de change constants) et passe de 517 millions d’euros en 2021 à 577 millions d’euros en 2022.
Les commissions d’acquisition des contrats sont en hausse de 17,5% à périmètre et taux de change constants, de 198 millions d’euros en 2021 à 233 millions d’euros en 2022.
Les frais généraux internes, incluant les frais de gestion des sinistres et de gestion interne des placements, sont en hausse de 7,9% (11,1% à périmètre et change constants), de 319 millions d’euros en 2021 à 344 millions d’euros.
♦ Résultat de réassurance
Le coût de réassurance a baissé de 35,6% en 2022, passant de 382 millions d’euros en 2021 à 246 millions d’euros en 2022.
La Compagnie Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation (%) | |
Primes cédées | -706 | -724 | -2,5% |
Sinistres cédés | 176 | 76 | 129,7% |
Commissions reçues des réassureurs | 284 | 266 | 6,9% |
Résultat de réassurance | -246 | -382 | -35,6% |
La baisse du coût de la réassurance s’explique par l’augmentation des PSAP – rétrocessions de Coface Europe qui s’élèvent à -55 millions d’euros en 2021 contre 68 millions d’euros en 2022 soit un impact positif de 123 millions d’euros sur le coût de la réassurance.
♦ Résultat technique net
Le résultat technique de Compagnie Française d’Assurance augmente de 130,5% et passe de 69 millions d’euros en 2021 à 159 millions d’euros en 2022.
A.3 Résultats des investissements
A.3.1 Résultats détaillés sur la période
♦ Évolution des marchés financiers
L’année 2022 a été marquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février qui a exacerbé les tensions inflationnistes déjà existantes fin 2021 et très fortement accéléré le rythme et le niveau de hausse des taux d’intérêts des banques centrales. La crise Ukrainienne a provoqué une dégradation de la conjoncture aux Etats-Unis et, de façon encore plus marquée, en Europe. En effet, l’inflation record a réduit le pouvoir d’achat des ménages et la crise a conduit les banques centrales à relever très rapidement leurs taux directeurs. Elles sont restées plus préoccupées par un éventuel désencrage des anticipations d'inflation que par les risques sur la croissance. L’Europe subit en plus la hausse spectaculaire du prix du gaz, conséquence de la guerre russo-ukrainienne. Cependant, les chiffres économiques publiés au cours du quatrième trimestre ont été, en majorité, un peu moins mauvais qu’attendu. En Chine, l’embellie qui a suivi l’assouplissement des confinements anti-COVID a été de courte durée et de nouvelles difficultés sont apparues dans le secteur de l’immobilier. Le krach obligataire a été violent avec des hausses de taux longs de plus de 2%, emportant les marchés actions durant la majeure partie de l’année.
En 2022, l’économie américaine a connu un ralentissement sous l’effet de la baisse du revenu réel des ménages (confrontés à une inflation très élevée) et de la hausse des taux d’intérêt. Les principaux indicateurs de conjoncture portant sur les entreprises, tels que les indices ISM, sont entrés en zone de récession en novembre après une année de décélération. Les indicateurs de confiance des ménages, malgré un léger rebond, ont fortement chuté. Les chiffres portant sur l’immobilier, secteur très sensible aux taux d’intérêt, ont été particulièrement décevants. A contrario, les créations d’emplois sont restées soutenues, le taux de chômage bas et la population active a vu le retour de nombreux travailleurs qui avaient renoncé à chercher du travail durant la crise du COVID. L’inflation diminue depuis son pic de juin à 9%, tout en restant à un niveau très élevé (l’inflation sous-jacente a d’ailleurs trouvé un point haut en septembre). Les marchés de taux continuent d’enregistrer une très forte volatilité. En 2022, la Réserve fédérale a réalisé cinq hausses de taux et indiqué clairement son intention de donner la priorité à la lutte contre l’inflation même si cela devait avoir des conséquences négatives sur le marché du travail. Dans ce contexte, le rendement du 10 ans US a augmenté de 236 bps pour atteindre 3,87% fin 2022. Du côté des actions, le S&P 500 a enregistré un recul de -19,4% sur l’année. Les excellents résultats trimestriels des entreprises au T3 ont provoqué un rallye au début du T4. Cependant, les actions américaines ont corrigé en décembre en réponse à un sursaut des rendements obligataires.
En Europe, la très forte hausse du prix du gaz naturel suite à la réduction drastique des livraisons russes a participé à une inflation croissante et au resserrement monétaire. Les indicateurs du climat des affaires sont passés en territoire négatif dès mars pour un point bas en octobre, tandis que ceux portant sur le moral des ménages se sont effondrés avec l’invasion russe pour se reprendre légèrement au dernier trimestre. Le marché du travail, en revanche, est resté bien orienté, le taux de chômage étant au plus bas depuis la création de la zone euro. L’inflation a dépassé les 10% en septembre. Après avoir monté en juillet ses taux directeurs de 0,50% (première hausse depuis 2011), la BCE a réitéré avec trois autres hausses sur le reste de l’année. La présidente de la BCE a également fait savoir qu’elle entendait poursuivre ce cycle haussier pour lutter contre l’inflation malgré l’assombrissement des perspectives de croissance. L'année 2022 a été marquée par une forte hausse des taux souverains: le taux allemand à 10 ans a augmenté de
275 points de base pour atteindre 2,57% en fin d’année. Du côté des actions, l’Eurostoxx 50 a enregistré un recul de -11,7% sur l’année.
Globalement, les perspectives de croissance des pays émergents ont été révisées à la baisse sur fond d’inflation élevée, de ralentissement du commerce mondial et de durcissement des conditions monétaires mondiales et domestiques. En raison de la crise énergétique européenne et de la hausse des prix, le ralentissement est plus prononcé en Europe de l’Est. Les chiffres d'inflation sont toujours très élevés et globalement en hausse même si on note une stabilisation dans quelques pays comme le Brésil. Sans surprise, les banques centrales émergentes ont poursuivi leur hausse de taux (hormis celles de Russie et de Turquie) et certains retardataires ont finalement rejoint la tendance (Thaïlande, Indonésie). En Chine, alors que l’économie avait faiblement crû au second trimestre en raison des restrictions liées au Covid, elle pourrait repartir en 2023 avec l’assouplissement de ces mesures et des politiques monétaire et budgétaire.
♦ Résultat financier des investissements – Coface SA
En 2022, la dynamique de croissance s'est ralentie par rapport aux pics observés en 2021. Par ailleurs, la situation a été aggravée par les répercussions du conflit russo-ukrainien, poussant l'inflation à dépasser les attentes des banques centrales.
Sous l'effet de l'inflation, de la hausse des taux d'intérêt et des spreads de crédit, le Groupe a poursuivi l'ajustement à la baisse du risque de son portefeuille initié en 2021, principalement en réduisant son exposition aux émergents et aux fonds immobiliers au profit des obligations d'Etat. Au 31 décembre 2022, le portefeuille obligataire représente 77,4% contre 68,9% fin 2021.
De même, en anticipation de la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et en raison de la baisse des marchés, le Groupe a fortement réduit sa poche actions ainsi l’exposition du portefeuille aux actions a diminué de 4,7 points entre fin 2021 et fin 2022 et la poche actions restante sera classée en juste valeur par capitaux propres, non recyclable (JV OCI NR), au 1er janvier 2023.
Enfin, les prêts, dépôts et autres placements financiers représentaient 12,2% du portefeuille du Groupe à fin 2022, contre 16,6% fin 2021.
Ces investissements sont tous réalisés dans un cadre de risque strictement défini: la qualité des émetteurs, la sensibilité des émissions, la dispersion des positions émetteurs et zones géographiques font l’objet de règles précises définies dans les différents mandats de gestion octroyés aux gérants dédiés du Groupe.
La valeur de marché du portefeuille a baissé de 122 millions d’euros sur l’exercice 2022 principalement lié à la hausse des taux.
Le portefeuille financier par grandes classes d’actifs se décompose ainsi:
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 220 86 2 277 358 | 7,5% 2,9% 77,4% 12,2% | 213 233 2 110 507 | 7,0% 7,6% 68,9% 16,6% |
Total actifs financiers | 2 941 | 100% | 3 063 | 100% |
Le résultat du portefeuille de placements s’établit à 62 millions d’euros dont 18 millions d’euros d’externalisations, dotations/reprises et dérivés actions/taux (soit 2,1% de l’encours annuel moyen 2022 et 1,5% hors externalisations, dotations/reprises et dérivés actions/taux) à comparer à 37 millions d’euros dont 4 millions d’euros d’externalisations, dotations/reprises et dérivés actions/taux, en 2021 (soit 1,2% de l’encours annuel moyen 2021 et 1,1% hors externalisations, dotations/reprises et dérivés actions/taux). Dans ce contexte de risk-off, le Groupe a augmenté et a arbitré son portefeuille obligataire afin de protéger et améliorer le rendement du portefeuille d’investissement.
Résultat du portefeuille de placement Au 31 décembre COFACE SA | |||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Actions | 38 | -1 | -4311,1% |
Produits de taux | -1 | 24 | -102,5% |
Immobilier de placement | 25 | 14 | 78,6% |
Total placements | 62 | 37 | 69,8% |
Dont externalisation,dépréciation et reprise de provision | 18 | 4 | 391,7% |
filiales non consolidés | 3 | 6 | -56,5% |
Résultat de change | -16 | 7 | -325,7% |
Frais financier et charges de placements | -9 | -8 | 18,4% |
Total | 40 | 42 | -4,5% |
Après résultat des titres de participation, résultat de change et des dérivés, frais financiers et charges de placements, le résultat financier du Groupe s’élève pour l'année 2022 à 40 millions d’euros.
Le taux de rendement économique du portefeuille s’inscrit en négatif à -6,5% en 2022 expliqué principalement par l’effondrement des réserves de réévaluations au cours de l’année 2022, due au contexte de hausse des taux et baisse sur les marchés actions.
♦ Résultat financier des investissements – la Compagnie
Le portefeuille de la Compagnie a suivi la même évolution que celui du Groupe en matière d’allocation, à savoir une baisse sur l’exposition aux actions et aux émergents au profit des emprunts d’Etats des pays développés.
Le portefeuille de placement de la Compagnie se décompose ainsi:
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 179 71 1 665 452 | 7,6% 3,0% 70,3% 19,1% | 166 188 1 546 584 | 6,7% 7,6% 62,2% 23,5% |
Total actifs financiers | 2 368 | 100% | 2 484 | 100% |
Le résultat financier de la Compagnie s’établit à 139 millions d’euros sur l’année 2022 contre 65 millions d’euros en 2021.
Résultat du portefeuille de placement Au 31 décembre | |||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Revenu des placements Profits sur réalisation des placements | 119 117 | 84 101 | 35 16 |
Total des produits | 236 | 185 | 51 |
Frais financiers | -20 | -17 | -3 |
Gestion des placements | -3 | -3 | 0 |
Provision pour dépréciation des placements | -9 | -5 | -4 |
Autres charges des placements | -3 | -4 | 0 |
Pertes sur réalisation des placements | -62 | -91 | 30 |
Total des charges | -97 | -120 | 23 |
Résultat financier | 139 | 65 | 74 |
Ce résultat ne suit pas l’évolution du résultat du Groupe du fait principalement des différences de périmètre et de normes.
Dans les comptes statutaires de la Compagnie, du fait de la convention de trésorerie allemande, les résultats des filiales allemandes sont enregistrés dans le résultat financier alors que dans les comptes IFRS du Groupe ces entités sont consolidées et participent au résultat global.
Toutefois, le résultat financier de la Compagnie enregistre une hausse de 74 millions d’euros lié principalement au poste des revenus des placements et les profits sur la réalisation des placements expliqué par les différents arbitrages du portefeuille d’investissement détaillés dans les paragraphes en dessus.
D’autre part, les normes comptables françaises ne permettent pas de transpariser les fonds dédiés contrairement aux normes IFRS pour le Groupe.
A.3.2 Impact dans les fonds propres
♦ Coface SA
Le tableaux ci-dessous présente l’impact dans les fonds propres au 31 décembre 2022 et, à titre de comparaison, au 31 décembre 2021:
COFACE SA
(en milliers d'euros)
Instruments de
placements
Réserves - Gains et
pertes non
Réserves de Participations ne
Impôt
réévaluation -
donnant pas le
Réserves de
réévaluation
recyclables (IAS19R) | part du groupe | contrôle | |||
Montants au 1er janvier 2022 250 291 | -30 652 | -29 399 | 190 240 | -115 | 190 125 |
Variation de la juste valeur des actifs financiers -12 861 | 3 629 | -9 232 | 0 | -9 232 | |
Variation de la juste valeur des actifs financiers -310 306 | 54 623 | -255 683 | -32 | -255 715 | |
Variation de réserve gains et pertes non recyclables (IAS19R) | 13 015 | -3 705 | 9 310 | 0 | 9 310 |
Transactions avec les actionnaires 1 | 0 | 1 | -1 | 0 | |
Montants au 31 décembre 2022 -72 875 | -17 637 | 25 148 | -65 364 | -148 | -65 512 |
disponibles à la vente - transférée en résultat disponibles à la vente - comptabilisée en capitaux
COFACE SA
(en milliers d'euros)
Instruments de
placements
Réserves - Gains et
pertes non
Réserves de Participations ne
Impôt
réévaluation -
donnant pas le
Réserves de
réévaluation
recyclables (IAS19R) | part du groupe | contrôle | |||
Montants au 1er janvier 2021 235 988 | -33 000 | -24 621 | 178 367 | -116 | 178 251 |
Variation de la juste valeur des actifs financiers -9 184 | 1 821 | -7 363 | 0 | -7 363 | |
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - comptabilisée en capitaux 23 487 propres | -5 873 | 17 614 | 1 | 17 615 | |
Variation de réserve gains et pertes non recyclables (IAS19R) | 2 348 | -726 | 1 622 | 0 | 1 622 |
Transactions avec les actionnaires 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Montants au 31 décembre 2021 250 291 | -30 652 | -29 399 | 190 240 | -115 | 190 125 |
disponibles à la vente - transférée en résultat
♦ La Compagnie
La Compagnie présente ses états financiers en normes françaises French GAAP, la comptabilisation directement en fonds propres des profits et pertes n’est donc pas applicable.
A.3.3 Titrisation
Non applicable pour Coface SA et la Compagnie.
En effet, au 31 décembre 2022, aucun établissement n’a d’investissements dans des titres émis dans le cadre d’une titrisation dans son portefeuille financier.
A.4 Résultat des autres activités
A.4.1 Autres produits et dépenses
♦ Coface SA
Les autres produits et charges opérationnels représentent une charge de 9 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Les impacts d’entrées de périmètre sont composés de – 557 milliers d’euros sur la région NAR, 323 milliers d’euros sur la région CER, 888 milliers d’euros sur la région LAR et 988 milliers d’euros sur la région WER.
Les autres charges opérationnelles d’un montant de 10 millions d’euros sont essentiellement composées de coûts engagés dans le cadre du double Run (production des pro-forma pour le passage à la norme IFRS 17).
♦ La Compagnie
Les produits et charges exceptionnels s’élèvent à -6 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Les produits exceptionnels tiennent compte d’une reprise d’amortissement dérogatoire pour 4 millions d’euros
Les charges exceptionnelles sont composées de charges liées à d’autres provisions pour restructurations pour Build to Lead à hauteur de 5 millions d’euros et à d’autres charges exceptionnelles pour 10 millions d’euros composés de coûts engagés dans le cadre du double Run (production des pro-forma pour le passage à la norme IFRS 17).
A.4.2 Accords de location
♦ Baux d’exploitation
Les accords de location concernent principalement les locations de bureaux et les contrats de location et maintenance de matériels informatiques.
Les principaux accords de location de bureaux sont relatifs aux sièges sociaux de Coface SA et de la Compagnie ainsi que de la succursale italienne.
• Coface SA
Le siège social du Groupe est situé 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx. Les conditions financières du bail commercial historique ainsi que l’organisation des surfaces occupées ont été renégociées en 2018 dans le cadre du plan stratégique Fit to Win. Le nouveau bail consenti pour une durée de douze ans a débuté le 1er septembre 2018 et devrait se terminer le 31 août 2030.
La succursale italienne a contracté un bail de 9 ans pour ses locaux avec prise d’effet à compter du 2 mai 2019 et situés à la Xxx Xxxxxxxxxxx x. 000, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.
♦ La Compagnie
Les principaux accords de location de bureaux de la Compagnie sont les mêmes que ceux du Groupe.
♦ Baux financiers
Non applicable à Coface SA ni à la Compagnie.
A.5 Autres informations
Aucune autre information significative n’est à porter à la connaissance du public.
/ B. SYSTEME DE GOUVERNANCE
B.1 Informations générales sur le système de gouvernance
B.1.1 Structure de gouvernance
♦ Structure de gouvernance de Coface SA
La Société est composée d’un conseil d’administration et d’un directeur général.
A la date de sa séance du 16 février 2023, le conseil d’administration se prononçant sur les comptes sociaux et consolidés est composé de dix membres dont 50% sont des femmes et 60% sont indépendants:
• Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX INCERA, Président
• Madame Xxxxxx XXXXXXXX
• Monsieur Xxxxx XXXXXXXX
• Monsieur Xxxxx XXXXX
• Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX
• Madame Xxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXX
• Madame Xxxxxxxx XXXXX
• Madame Xxxxxx XXXXXXXX
• Monsieur Xxxxxxx XXXX
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX
Le détail du fonctionnement et de la gouvernance du conseil d’administration sont fournis dans le Document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 2.1 Composition et fonctionnement du conseil d’administration et ses comités spécialisés.
Au cours de l’exercice 2022, le comité des comptes et de l’audit était composé de Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxx (présidente), de M. Xxxxx Xxxxxxxx et de Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx.
Le comité des comptes et de l’audit comprend au moins deux tiers de membres indépendants du conseil d’administration. La recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle ce comité doit être composé majoritairement de membres indépendants est donc respectée.
Attributions (article 3 du règlement intérieur du comité des comptes et de l’audit)
La mission du comité des comptes et de l’audit est d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, afin de faciliter l’exercice par le conseil d’administration de ses missions de contrôle et de vérification en la matière. A cet effet, il émet à l'attention du conseil d'administration des avis et/ou recommandations.
Dans ce cadre, le comité des comptes et de l’audit exerce notamment les missions principales suivantes:
a) Suivi du processus d’élaboration de l’information financière
b) Suivi du contrôle de l’audit externe des comptes
c) Sélection et renouvellement des commissaires aux comptes
d) Approbation de la fourniture par les commissaires aux comptes des services autres que la certification des comptes
e) Missions relatives au contrôle interne
f) Budget annuel
Les avis et recommandations du comité des comptes et de l’audit donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu dont une copie est adressée à l’ensemble des membres du comité des comptes et de l’audit et, le cas échéant par le président aux administrateurs de la Société.
Plus de détails sont disponibles dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe Comité des comptes et de l’audit 2.1.8 Comités spécialisés, émanations du Conseil d’administration.
Au cours de l'exercice 2022, le comité des risques était composé de Xxx Xxxxxxxx Xxxxx (présidente), Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx et M. Xxxxxxx Xxxx.
La mission du comité des risques est de s’assurer de l’efficacité du dispositif de gestion et de suivi des risques, de l’existence et de l’efficacité du contrôle interne opérationnel, d’examiner la conformité des rapports transmis au régulateur et de suivre la gestion des besoins en capital du Groupe. Le comité des risques exerce l’ensemble de ces missions dans le but de faciliter l’exercice par le conseil d’administration de ses missions de contrôle et de vérification en la matière. A cet effet il émet à l’attention du conseil d’administration des avis et/ou des recommandations.
Dans ce cadre, le comité des risques exerce notamment les missions principales suivantes:
a) Efficacité des systèmes de gestion des risques
b) Examen de l’ensemble des rapports réglementaires relatifs à la société
c) Evolution des réglementations prudentielles
d) Suivi des besoins en capital du Groupe
e) Suivi du dispositif de contrôle interne
f) Revue des éléments relatifs au modèle interne partiel
Plus de détails sont disponibles dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe Comité des risques 2.1.8 Comités spécialisés, émanations du Conseil d’administration.
Au cours de l’exercice 2022, le comité des nominations et des rémunérations est composé de Xxx Xxxxxx XxxXxxxx (présidente), M. Xxxxxxxx Xxxxxxx Incera et de M. Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx.
Le comité des nominations et des rémunérations est présidé par un administrateur indépendant et composé de deux tiers de membres indépendants du conseil d’administration. La recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle ce comité doit être composé majoritairement de membres indépendants est donc respectée.
Le détail de sa composition, de ses attributions, de son fonctionnement et de son activité sont présents au paragraphe Comité des nominations et des rémunérations du 2.1.8 – Comités spécialisés, émanations du conseil d’administration du Document d’enregistrement universel 2022.
Outre Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, directeur général, le comité de direction générale Groupe se compose des personnes suivantes:
• Xxxxxx XXXXXXXX, directeur des ressources humaines
• Xxxxxxx XXXXXXXXXX, directeur de la souscription
• Xxxxxx XXXX, directeur des opérations du Groupe
• Xxxxxxx XXXXXX, directeur commercial
• Xxxxxx XXXXXXX, directrice finances et risques
• Xxxxxx XXXXXX, secrétaire général
• Xxxxxx XXXXXX, directeur de Business Technology
• Xxxxxxxx XXXXX, directeur de la stratégie et du développement
♦ Structure de gouvernance de Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
La Compagnie est administrée par un conseil d’administration. Au 31 décembre 2022, le conseil d’administration est composé de huit administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et de quatre administrateurs représentant les salariés, comme suit:
• Monsieur Xxxxxx XXXXXX, président
• Monsieur Xxxx XXXXXXXX
• Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXX
• Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXXXX, administrateur salarié
• Madame Xxxxx XXXXX, administrateur salarié
• Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXXX
• Madame Xxxxxx XXXXXXXX
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, administrateur salarié
• Madame Xxxxxx XXXXXX
• Monsieur Xxxxxxxx XXXX, administrateur salarié
• Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX
B.1.2 Présentation des fonctions clés
Afin d’assurer la gestion et la prévention des risques, et conformément à la réglementation Solvabilité II, le Groupe a mis en place un système de gouvernance complet et efficace, qui vise à garantir une gestion saine et prudente de l’activité. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et doit être proportionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité des opérations du Groupe.
Les responsables des fonctions clés exercent leur rôle tant au bénéfice de Coface SA que de la Compagnie.
La réglementation Solvabilité II confère au directeur général et au directeur général délégué s’il existe, la qualité de dirigeants effectifs d’un Groupe. Elle autorise la nomination par le conseil d’administration d’un ou plusieurs autres dirigeants effectifs.
Elle définit également les quatre fonctions clés suivantes:
• La fonction gestion des risques
• La fonction de vérification de conformité
• La fonction d’audit interne
• La fonction actuarielle
Chaque fonction clé est sous l’autorité du directeur général ou d’un dirigeant effectif et opère sous la responsabilité ultime du conseil d’administration. Elle a un accès direct à ce dernier afin de rapporter tout problème majeur relevant de leur domaine de responsabilité. Ce droit est consacré dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
Les responsables des fonctions clés ont les qualifications, connaissances et expériences professionnelles propres à leur permettre une gestion saine et prudente; leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau.
Les fonctions clés sont exemptes d’influences pouvant compromettre leur capacité à s’acquitter de façon objective, loyale et indépendante des tâches qui leur incombent.
Chaque fonction fait l’objet d’un développement lors des prochains paragraphes (B.4, B.5 et B.6).
Les responsables régionaux des fonctions audit, risques et conformité sont hiérarchiquement rattachés aux responsables en charges de ces fonctions au niveau Groupe. De même, sous réserve de conformité aux réglementations locales, il existe le même lien hiérarchique par fonction entre les responsables pays et régionaux. Chaque fonction clé fait l’objet d’un développement dans un paragraphe propre.
B.1.3 Changement notable de gouvernance au cours de la période
♦ Evolution de la gouvernance
Nomination de Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxx et de Xxxxxxx Xxxx comme administrateurs au sein du conseil d’administration de Coface SA
L’assemblée générale de Coface SA s’est réunie le 17 mai 2021 et a nommé Madame Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxx et Monsieur Xxxxxxx Xxxx, en qualité d’administrateurs du conseil d’administration. Ils succèdent respectivement à Monsieur Xxxx Xxxxx et à Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxx.
B.1.4 Politique de rémunération et autres avantages aux salariés
La politique de rémunération est un instrument clé dans la mise en œuvre de la stratégie de Coface SA.
Elle a pour objectifs d’attirer, de motiver et de fidéliser les meilleurs talents. Elle encourage la performance individuelle et collective et vise à être compétitive sur le marché tout en respectant l’équilibre financier du Groupe et incitant une gestion de risque prudente.
Elle respecte les réglementations en vigueur, garantit l'équité interne et de l'égalité professionnelle, notamment entre les hommes et les femmes. Elle intègre les enjeux sociaux et environnementaux dans sa réflexion.
Structurée de façon claire et transparente, la politique de rémunération est adaptée aux objectifs du Groupe et vise à accompagner son développement sur le long terme. Elle veille notamment à prévenir tout conflit d’intérêt.
La politique de rémunération de Coface est proposée par la direction des ressources humaines Groupe dans le respect des principes définis par le régulateur et est soumise à approbation du comité des nominations et des rémunérations, puis du conseil d’administration. Elle est ensuite déclinée par la
fonction ressources humaines dans les régions et les pays afin d’assurer la cohérence des pratiques au sein du Groupe ainsi que leur conformité avec les règles locales et leur compétitivité sur le marché.
Le cadre réglementaire, les principes généraux ainsi que les dispositions spécifiques applicables à la population régulée et aux mandataires sociaux (directeur général et administrateurs) sont exposés de façon complète et transparente dans le Document d’enregistrement universel 2022 aux chapitres 2.3 (Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux) et 8 (Projets de résolutions sur la politique de rémunération et les rémunérations du directeur général et des administrateurs soumises à l’Assemblée Générale Mixte).
♦ Rémunération des membres du conseil d’administration de Coface SA
Conformément aux dispositions de la loi Pacte entrée en vigueur en novembre 2019, la politique de jetons de présence a été remplacée par la politique de rémunération des administrateurs en janvier 2021. L’enveloppe globale annuelle allouée à la rémunération des administrateurs s’élève à 450 000 euros pour l’exercice 2022 (hors rémunération du président du conseil d’administration), répartis entre le conseil d’administration, le comité des comptes et de l’audit, le comité des risques et le comité des nominations et des rémunérations, comme suit:
Pour les membres du conseil d’administration, la politique de rémunération est déterminée comme suit:
• Part fixe: 8 000 euros par an (prorata temporis de la durée du mandat)
• Part variable: 3 000 euros par séance, plafonnée à 6 séances
A noter: le président du Conseil d’Administration, M. Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, administrateur indépendant, perçoit une rémunération forfaitaire annuelle fixée à 180 000 € et versée mensuellement.
Pour les membres du comité des comptes et de l’audit, la politique de rémunération est déterminée comme suit:
Part Fixe (prorata temporis de la durée du mandat) | Part variable (par séance et plafonné à 6 séances) | |
Président | 17.000 € | 3.000 € |
Membres | 5.000 € | 2.000 € |
Pour les membres du comité des risques, la politique de rémunération est déterminée comme suit:
Part Fixe (prorata temporis de la durée du mandat) | Part variable (par séance et plafonné à 6 séances) | |
Président | 17.000 € | 3.000 € |
Membres | 5.000 € | 2.000 € |
Pour les membres du comité des nominations et des rémunérations, la politique de rémunération est déterminée comme suit:
Part Fixe (prorata temporis de la durée du mandat) | Part variable (par séance et plafonné à 5 réunions) | |
Président | 8.000 € | 3.000 € |
Membres | 3.000 € | 2.000 € |
♦ Rémunération des membres du Conseil d’Administration de la Compagnie
L’enveloppe globale annuelle allouée à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022 a été fixée à 65.000 € par l’assemblée générale des actionnaires « Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur » en date du 10 mai 2022.
Chaque administrateur est rémunéré à hauteur de 750 € par séance, cette somme étant doublée en cas de présence effective.
Les administrateurs salariés de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et/ou ses filiales représentant la direction ne perçoivent de rémunération.
B.1.5 Information sur les transactions importantes
Tant pour Coface SA que pour la Compagnie, aucune transaction importante avec des actionnaires, des personnes exerçant une influence notable sur l’entreprise ou des membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle n’a eu lieu en 2022.
B.2 Compétence et honorabilité
Le Groupe a mis en place une politique de compétence et d’honorabilité, applicable aux dirigeants et responsables de fonctions clé de Coface SA et de la Compagnie.
B.2.1 Compétence
Toute personne devant exercer les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, ou de responsable de fonction clé, de mandataire général d’une succursale, ou disposant du pouvoir de signer pour le compte de la société, doit avoir en permanence les qualifications, connaissances et expérience professionnelles propres à permettre une gestion saine et prudente.
L'évaluation de la compétence de ces personnes comprend une évaluation de leurs diplômes et qualifications professionnelles, de leurs connaissances et de leur expérience pertinente dans le secteur de l'assurance ou dans d'autres secteurs financiers ou entreprises; elle tient compte des différentes tâches qui leurs ont été confiées et, selon le cas, de leurs compétences dans les domaines de l'assurance, de la finance, de la comptabilité, de l'actuariat et de la gestion.
Par ailleurs, pour apprécier la compétence des membres du conseil d'administration il est également tenu compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. Il est également tenu compte dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres du conseil d’administration auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, il est tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
Coface SA s'assure que les administrateurs disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie du Groupe et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables au Groupe, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration.
B.2.2 Honorabilité
L'évaluation de l'honorabilité d'une personne comprend une évaluation de son honnêteté et de sa solidité financière, fondée sur des éléments concrets concernant son caractère, son comportement personnel et sa conduite professionnelle, y compris tout élément de nature pénale, financière ou prudentielle pertinent aux fins de cette évaluation.
Ne peut exercer les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, ou de responsable de fonction clé, de mandataire général d’une succursale, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de la société, une personne qui a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive:
• pour crime
• à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis relatif à délit ou une infraction pénale ou administrative
• à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel
A titre justificatif, les personnes exerçant les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, de responsable de fonction clé de mandataire général d’une succursale, ou disposant du pouvoir de signer pour le compte de la société, doivent communiquer une déclaration d’absence de faillite et un extrait du
casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre d’origine ou de provenance de la personne.
Cette politique de compétence et d’honorabilité est appliquée par toutes les filiales directes ou indirectes de la Société et pourra être adaptée à toutes réglementations locales plus contraignantes en la matière.
La politique de compétence et d’honorabilité de la Société a été approuvée par le conseil d’administration de Coface SA du 16 février 2023 et par celui de la Compagnie du 20 février 2023.
B.3 Système de gestion des risques, y compris l’évaluation interne des risques et de la solvabilité
B.3.1 Gestion des risques
Dans le cadre de l’activité du Groupe, la prise de risque traduit la recherche d’opportunités et la volonté de développer l’entreprise dans un environnement intrinsèquement soumis à aléas. L’objectif essentiel de la fonction de gestion des risques est d’identifier les risques auxquels le Groupe est soumis et de mettre en place un système de contrôle interne efficace pour créer de la valeur.
Dans ce contexte, le Groupe s’est doté d’une organisation de gestion des risques visant à assurer i) le bon fonctionnement de l’ensemble de ses processus internes, ii) la conformité aux lois et règlements dans l’ensemble des pays où il est présent, et iii) le contrôle du respect par toutes les entités opérationnelles des règles Groupe édictées, en vue de gérer les risques liés aux opérations et d’en optimiser son efficacité.
Le Groupe définit le système de contrôle interne comme un ensemble de dispositifs destinés à assurer la maîtrise de son développement, de sa profitabilité, de ses risques et du fonctionnement de l’entreprise. Ces dispositifs ont pour objectif d’assurer i) que les risques de toute nature sont identifiés, évalués et maîtrisés, ii) que les opérations et les comportements s’inscrivent dans le respect des décisions prises par les organes sociaux et sont conformes aux lois, règlements, valeurs et règles internes au Groupe ; s’agissant plus particulièrement de l’information financière et de gestion, elles ont pour objet d’assurer que celle-ci reflète avec sincérité la situation et l’activité du Groupe, et iii) que ces opérations sont conduites dans un souci d’efficacité et d’utilisation efficiente des ressources.
Enfin, ce système permet aux dirigeants de disposer des informations et outils nécessaires à la bonne analyse et à la gestion de ces risques, de s’assurer de l’exactitude et la pertinence des états financiers du Groupe ainsi que des informations communiquées aux marchés financiers.
♦ Structure de gouvernance
Le Groupe a mis en œuvre un système de gestion et de contrôle des risques qui s’articule autour d’une gouvernance claire supportée par une organisation dédiée reposant sur les fonctions clés. Celle-ci est illustrée par le schéma ci-après qui précise l’articulation entre d’une part, les trois lignes de maîtrise des risques telles qu’elles sont mises en place chez Coface et d’autre part les comités dépendant du conseil d’administration et de la direction générale de Coface.
Un comité régional des risques existe pour chacune des sept régions où Coface opère et où le groupe est représenté par le directeur des risques et le directeur de la conformité.
♦ Structures de gestion et mécanismes de contrôle
Les structures de gestion et mécanismes de contrôle reposent sur le CGRCC. Sous la présidence du directeur général, le CGRCC se tient au moins tous les trimestres. Sa composition et ses missions sont détaillées dans le Document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 5.3.3 - Gouvernance du système de contrôle interne, au paragraphe « Structure de gouvernance ».
♦ Gouvernance du Modèle Interne Partiel
Coface utilise depuis le 31/12/2019 un Modèle Interne Partiel (MIP) pour le calcul du capital de solvabilité requis du Groupe. Le Modèle Interne Partiel suit une gouvernance spécifique, supportée par des comités de validation successifs qui s’insèrent dans le dispositif de gouvernance du Groupe. La gouvernance du MIP vise à s’assurer de l’adéquation des prises de décision impactant le modèle, du respect des processus liés au modèle et de la remontée d’information au comité des risques du conseil d’administration. Le dispositif de gouvernance s’appuie notamment sur deux politiques dédiées au MIP: la politique de changement de modèle et la politique de validation du modèle.
Le comité de suivi du Modèle Interne Partiel s’assure du bon fonctionnement du modèle en supervisant les processus de production, développement et validation du modèle et en validant les propositions à destination du CGRCC.
Par ailleurs, le processus de validation indépendante du modèle se fonde sur les principes énoncés dans la politique de validation et respecte les normes Solvabilité II de validation de modèle interne. Il vise à obtenir, de façon indépendante, l’assurance que le processus et les résultats du Modèle Interne Partiel sont complets, robustes et fiables, et qu’ils répondent à l’ensemble des exigences de la réglementation Solvabilité II. La validation indépendante suit l’adéquation dans le temps des spécifications du MIP. Les
travaux de l’équipe de validation, ses conclusions, recommandations ainsi que les plans d’action associés sont présentés au comité de suivi du Modèle Interne Partiel. Enfin, un processus d’escalade est en place pour la validation indépendante, afin d’impliquer l’échelon décisionnel approprié à la sévérité des problématiques soulevées.
Aucun changement significatif dans la gouvernance du Modèle Interne Partiel n’est intervenu pendant la période.
Des informations sur le périmètre du Modèle Interne Partiel, sa structure, ses résultats et son utilisation, sont disponibles en section E. du présent rapport.
♦ Identification et contrôle des risques
Le système de gestion des risques du Groupe vise à assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des activités et processus de l’entreprise, via la maîtrise et la surveillance des risques identifiés. Ce système repose sur le CGRCC.
Le Groupe a identifié six grands types de risques: les risques de crédit, les risques financiers, les risques stratégiques, les risques de réassurance, les risques opérationnels et de non-conformité et enfin les risques liés au changement climatique.
⮚ Risques de crédit
Le risque de crédit se définit comme le risque de perte, en raison du non-paiement par un débiteur, d’une créance due à un assuré du Groupe.
Le risque de crédit peut être aggravé en raison de la concentration de nos expositions (pays, secteurs, débiteurs, etc.). Classiquement, on distingue le risque de fréquence et le risque de pointe:
• Le risque de fréquence représente le risque d’une brusque et importante augmentation des impayés sur une multitude de débiteurs
• Le risque de pointe représente le risque de pertes anormalement élevées enregistrées au titre d’un même débiteur ou Groupe de débiteurs, ou d’une accumulation de pertes sur un même pays
Le Groupe gère le risque de crédit au travers de nombreuses procédures, couvrant la validation des termes de la police afférente aux produits, la tarification, le suivi de la couverture du risque de crédit et la diversification du portefeuille.
⮚ Risques financiers
Les risques financiers recouvrent l’ensemble des risques liés à la gestion des actifs et des passifs. Ils comprennent les risques liés au portefeuille d’investissement ainsi que les risques liés au refinancement de l’affacturage (cf. Document d’enregistrement universel, §5.2.2. Risques financiers).
Les risques liés au portefeuille d’investissement peuvent être définis de la façon suivante:
• Le risque de taux d’intérêt se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant la courbe des taux d’intérêt ou la volatilité des taux d’intérêt
• Le risque de change se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des taux de change
• Le risque de liquidité se matérialise par l’impossibilité de faire face aux obligations contractuelles ou contingentes de paiement
• Le risque sur actions se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des actions
• Le risque immobilier se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des actifs immobiliers
• Le risque de spread se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des marges (spreads) de crédit par rapport à la courbe des taux d’intérêt sans risque
• Le risque de contrepartie se matérialise par le défaut inattendu, ou la détérioration de la qualité de crédit, des contreparties et débiteurs de l’entreprise
⮚ Risques stratégiques
Le risque stratégique désigne le risque affectant les résultats et la solvabilité du Groupe en raison de changements dans les conditions du marché, des pays via des considérations géopolitiques, de mauvaises décisions stratégiques ou d'une mauvaise mise en œuvre de ces décisions, de l’incapacité de se conformer aux évolutions réglementaires, aux nouvelles normes comptables ou aux réformes fiscales et/ou de la détérioration durable et profonde de sa réputation ou son image sur le marché.
⮚ Risques de réassurance
Compte tenu de son appétence aux risques, Coface SA et la Compagnie se réassurent contre les risques extrêmes qu’elles pourraient subir. Le Risque de réassurance se définit comme la perte qu’impliquerait tout écart entre l’appétence au risque du Groupe vis-à-vis d’événements de crédit extrêmes et la couverture obtenue auprès du marché de la réassurance.
La réassurance génère quatre types de facteurs de risques:
• Le risque d’assurance résiduel qui peut provenir d’écarts entre les besoins de réassurance et la couverture véritable prévue au traité
• Le risque de contrepartie qui résulte de l’incapacité ou du refus potentiel du réassureur, ou d’une partie prenante au traité, de respecter ses obligations envers l’assureur cédant
• Le risque de liquidité qui naît du délai possible entre le paiement de la prestation par l’assureur à son assuré et la réception de la prestation de réassurance
• Le risque opérationnel lié à l’exécution du traité
⮚ Risques opérationnels et de non-conformité
Le risque opérationnel est défini comme un risque de pertes directes ou indirectes, dues à une inadéquation ou à une défaillance imputable à des procédures processus internes (non- respect des procédures, erreurs d'enregistrement des données), personnes (exigences de compétence, disponibilité ou déontologie non satisfaites) y compris le risque de fraude interne ou externe, des systèmes internes ou résultant d’évènements extérieurs (situation politique, catastrophe naturelle entraînant dommages ou destruction, pandémie, cyberattaques).
Le risque opérationnel inclut également la notion de risque juridique, dont le risque de situation de dépendance. Le Groupe considère ne pas être dépendant à l’égard de quelconques marques, brevets, ou licences pour son activité ou pour sa rentabilité. En effet, dans le cadre de son activité de commercialisation de solutions d’assurance-crédit et de services complémentaires, le Groupe ne possède aucun brevet. La dénomination Coface est protégée par un dépôt de marque, y compris en France. Enfin,
le Groupe a déposé dans le cadre de ses activités un certain nombre de marques, logos et noms de domaines dans le monde.
Le risque de non-conformité se définit comme le risque de non-conformité aux lois, réglementations ou aux politiques et règles internes au Groupe pouvant conduire à des sanctions, à des pertes financières et porter atteinte à la réputation du Groupe (risque d’image). Ce risque constitue le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance.
Chez Coface, le risque de fraudes externe est conjointement suivi par la direction de la Conformité et la Direction des risques (pour les risques liés aux systèmes d’information et à la cyber sécurité).
⮚ Risques liés et au changement climatique
Depuis plusieurs années, une prise de conscience collective sur les enjeux liés aux risques climatiques a émergé, poussant l’ensemble des acteurs économiques à intégrer la dimension ESG (Environnementale, Sociétale et de Gouvernance) dans la gestion au quotidien de leur entreprise. Les risques climatiques constituent l’un des axes de la stratégie de Coface compte tenu de sa double matérialité.
Bien que l’exposition de Coface aux risques liés au changement climatique semble limitée de par son activité d’assureur crédit, le suivi de ces risques fait l’objet d’une vigilance soutenue de la part du Groupe dans un contexte d’intensification des évènements climatiques notamment. Ils s’articulent autour de deux familles de risques clés:
• Le risque physique: mesure les impacts financiers résultant des effets du changement climatique tels que des événements climatiques exceptionnels (incendies, inondations, tempête, etc.). Il dépend à la fois de l’exposition du pays à ce type d’événement et sa dépendance aux échanges extérieurs pour des biens qui seront plus rares avec le changement climatique. La première menace du changement climatique est l’augmentation de la fréquence et de la violence des événements climatiques extrêmes aux conséquences financières massives
• Le risque de transition: intègre l’ensemble des risques induits par la transition vers un modèle bas-carbone. Le risque de transition comprend les risques politiques, les risques réglementaires, les risques technologiques, les risques de réputation et les risques liés au sentiment du marché (tel qu’une orientation des consommateurs et des entreprises vers des produits ou services moins dommageables pour le climat)
Dans le cadre de l’exercice ORSA Groupe et Compagnie Française, un test de résistance ou stress-test a été mené dans le courant 2022 sur le risque climatique principalement sur le risque de transition qui n’a pas révélé d’impacts significatifs sur la solvabilité du Groupe.
B.3.2 Procédure pour l’évaluation interne des risques et de la solvabilité
La politique ORSA (Own Risk and Solvency Assessment ou Évaluation interne des risques et de la solvabilité), applicable pour Coface SA et pour la Compagnie, décrit le processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité et son intégration dans l’organisation des entreprises concernées.
Le Comité des risques de Coface SA est l’instance pilotant l’ensemble du processus ORSA pour le compte du Conseil d’Administration de Coface SA. Il intervient pour la fixation des hypothèses de l’ORSA et l’approbation des résultats, en s’appuyant sur les orientations données par le CGRCC (Coface Group Risk and Compliance Committee) qui agit tant pour compte de Coface SA que de la Compagnie.
L’ORSA est évalué et approuvé par les Conseils d’Administration de Coface SA et de la Compagnie sur une base annuelle mais peut être demandé après toute évolution du profil de risque de l’entreprise (création d’un nouveau produit, changement de la structure de réassurance …).
Il peut également être revu dans le cadre d’un changement dans la composition des fonds propres par niveau, notamment suite à des rachats, des remboursements ou arrivées à échéance.
Par ailleurs, l’ORSA est intégré dans les prises de décision stratégique de Coface SA et de la Compagnie, en tant qu’outil de pilotage de l’appétence au risque. L’évaluation du besoin global de solvabilité effectuée dans le cadre de l’ORSA permet d’analyser la solvabilité sur base consolidée et sur base Solo sur l’horizon de projection suite à un choc majeur (similaire à la crise de 2008). Le besoin global de solvabilité permet de définir et de suivre la fourchette de Solvabilité communiquée dans le cadre du plan stratégique, qui exprime l’appétence au risque du Groupe.
Le modèle ORSA est identique pour Coface SA (Groupe) et pour Compagnie (Solo), seul le périmètre d’exposition aux risques diffère. La gouvernance des ORSA Groupe et Solo est commune (excepté pour l’approbation par leurs Conseils d’Administration respectifs) et donne lieu à une déclaration d’ORSA unique au sens de l’article 246 de la directive 2009/138/CE.
B.4 Système de contrôle interne
B.4.1 Le contrôle interne
Le système de contrôle interne s’appuie sur les mêmes fonctions que le système de gestion des risques, il permet de vérifier l’application des règles et principes définis dans le cadre du système de gestion des risques. Les détails du dispositif se trouvent dans le paragraphe Système de contrôle interne du chapitre
5.3.1 Système de contrôle interne du document d’enregistrement universel 2022.
B.4.2 Fonction conformité
La fonction conformité s’assure que le Groupe Coface demeure en conformité avec les lois et règlements applicables à son activité et met en place des règles et normes internes relatives aux principaux risques de non-conformité listés ci-dessous:
• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Le respect des mesures d’embargos, de gel des avoirs et autres sanctions financières internationales
• La prévention de la corruption active/passive et le trafic d’influence
• La gestion des conflits d’intérêts, des accords ou ententes entre concurrents
• La protection des clients, le traitement équitable des intermédiaires
• L’éthique professionnelle
• Le respect des lois et réglementations liées aux activités d’assurance en lien avec les thématiques de conformité
• La vigilance concernant la fraude
• La protection et la confidentialité des données
B.5 Fonction d’audit interne
♦ Organisation de la fonction d’audit interne
La direction de l’audit interne du Groupe est placée sous la responsabilité du directeur de l’audit Groupe, qui est par ailleurs responsable de la fonction clé audit interne. Il assiste aux comités de direction générale du Groupe, sans pouvoir décisionnaire. Il reporte hiérarchiquement au directeur général du Groupe.
La Direction de l’audit Groupe est en charge notamment de l’audit des fonctions du Siège, des Régions et des entités locales. Elle est organisée de la manière suivante:
• Une équipe centrale, basée au siège à Paris
• Des responsables d’audit régionaux
• Des auditeurs locaux (Région ou pays)
La fonction audit du Groupe Coface est hiérarchiquement intégrée (hormis dans le cas où la réglementation locale imposerait un rattachement d’un auditeur au Conseil d’administration de l’entité).
Si les auditeurs locaux et régionaux sont plus particulièrement en charge de leur zone géographique spécifique, ils sont dorénavant susceptibles d’intervenir sur l’ensemble des unités auditables du Groupe, assurant ainsi une mutualisation des ressources et des compétences.
♦ Indépendance de la fonction d’audit interne
L’indépendance de la fonction audit est inhérente à sa mission. Elle ne doit subir aucune ingérence dans la définition de son champ d’intervention, dans la réalisation de ses travaux ou dans la communication des résultats de ceux-ci. Elle est renforcée par l’organisation hiérarchique en place.
Le directeur de l’audit Groupe a toute latitude pour saisir le président du Comité d’audit et il a librement accès au Comité d’audit. En cas de besoin, et après avoir consulté le directeur général et/ou le président du Comité d’audit, le directeur de l’audit Groupe peut informer l’ACPR de tout manquement qu’il pourrait être amené à constater.
La direction de l’audit Groupe n’exerce aucune activité opérationnelle. Elle ne définit, ni ne gère, les dispositifs qu’elle contrôle. Pour éviter tout conflit d’intérêt, tout nouvel auditeur doit attendre une période minimale d’un an avant d’intervenir sur un processus / une entité dont il a été acteur. Les auditeurs internes n’assument aucune responsabilité au titre d’une autre fonction. Enfin, la direction de l’audit Groupe a accès à toute l’information, tous les systèmes et toutes les personnes requises pour la réalisation de ses missions d’audit. Dans ce cadre, aucun secret professionnel ou domaine réservé ne peut lui être opposé.
♦ Principaux objectifs de la fonction d’audit interne
Cette fonction a pour objectifs essentiels d’évaluer, selon le périmètre de chaque mission et selon une approche fondée sur les risques, l’ensemble ou une sélection des points suivants, et de rendre compte de:
• La qualité de la situation financière
• Le niveau des risques effectivement encourus
• La qualité de l’organisation et de la gestion, la gouvernance
• La cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques, ainsi que leur conformité aux exigences réglementaires
• La fiabilité et de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion, y compris celles liées aux problématiques Solvabilité II
• Le respect des lois, des règlements et des règles du Groupe (conformité) et des principales décisions prises par le Conseil d’administration. L’audit s’assure de la qualité et de l’adéquation des procédures mises en place pour assurer le respect des lois, règlements, et normes professionnelles applicables aux activités auditées, tant en France qu’à l’étranger, ainsi que des politiques, décisions des organes sociaux et règles internes du Groupe
• La qualité, de l’efficacité et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent mis en place et des autres éléments du système de gouvernance
• La qualité et du niveau de sécurité offerts par les systèmes d’information
• La mise en œuvre effective des recommandations des missions d’audit antérieures, qu’il s’agisse de celles issues des travaux de la filière audit du Groupe, ainsi que des contrôles externes d’autorités de tutelle
Les missions sont définies dans un plan d’audit approuvé par le comité d’audit / conseil d’administration et permettant de couvrir l’ensemble du périmètre du Groupe sur un nombre limité d’exercices. Elles donnent lieu à l’émission d’un rapport et à la formulation de recommandations dont la mise en œuvre est suivie par l’audit.
B.6 Fonction actuarielle
La fonction actuarielle est assurée par le directeur de l’actuariat, qui est rattaché au directeur financier
depuis le 1er juillet 2016. La fonction actuarielle dispose d’un accès direct aux conseils d’administration dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Conformément aux exigences de la directive européenne Solvabilité II, la fonction actuarielle prend en charge les missions suivantes:
• coordonne le calcul des provisions techniques: la fonction actuarielle organise le processus de provisionnement à travers les étapes décrites en section 2. En particulier, elle envoie aux entités les guidelines de provisionnement en début de processus
• garantit le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques: les méthodologies de calculs de provisions sont analysées annuellement. L’analyse est restituée dans le rapport actuariel
• apprécie la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques: une équipe dédiée est en charge de l’analyse de la qualité des données. Des tests indépendants sont réalisés dans le cadre du rapport actuariel
• compare les meilleures estimations aux observations empiriques: une analyse des boni-mali est effectuée dans ce rapport
• informe l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques: le rapport actuariel est transmis par la fonction actuarielle au Conseil d’Administration. La fonction actuarielle informe également les dirigeants lors des comités trimestriels « Group Reserving Committees »
• supervise le calcul des provisions techniques dans les cas visés à l'article 82
• émet un avis sur la politique globale de souscription: l’avis émis par la fonction actuarielle est documenté dans le rapport actuariel sur la politique de souscription
• émet un avis sur l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance: l’avis émis par la fonction actuarielle est documenté dans le rapport actuariel sur la réassurance
• contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques visé à l'article 44: en particulier, elle veille au respect des politiques de provisionnement et de souscription, et à la correcte mise en œuvre de la réassurance, via des études spécifiques reprises dans le rapport actuariel
Le directeur de l’Actuariat Groupe est également en charge de la coordination des processus de provisionnement des IBNR en normes IFRS. Il supervise les méthodologies relatives aux calculs de l’exigence en capital dans le cadre du modèle interne partiel de Solvabilité II sur les provisions techniques et SCR Souscription. Il réalise également les travaux d’implémentation, de calibrage et de production relatifs au modèle interne partiel ainsi que la production des aspects quantitatifs de l’ORSA.
Coface SA est un Groupe au sein duquel l’Actuariat est intégré dans les différents processus décisionnels, de la souscription à la réassurance en passant par le provisionnement.
Le rapport actuariel aura consisté en 2022 en 3 rapports distincts:
• Un rapport actuariel sur le provisionnement
• Un rapport actuariel sur la réassurance
• Un rapport actuariel sur la souscription
B.7 Externalisation
B.7.1 Activités ou fonctions externalisées
L’externalisation des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques fait l’objet d’une politique interne au Groupe « Politique cadre de l’Externalisation des activités du Groupe Coface » et est prise en application des articles L. 354-3 et R. 354-7 du Code des assurances transposant l’article 49 de la directive de l’Union Européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009 dite « Solvabilité II », l’article 274 du règlement délégué (UE) n°2015/35 du 10 octobre 2014 et le point 12.4 de la notice « Solvabilité II - Système de Gouvernance » de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Mise en place en 2013, cette politique est revue annuellement depuis, a fait l’objet d’une refonte en 2021 et a été mise à jour en 2022 suivant approbations des Conseils d’administration de Coface SA en juillet et de la Compagnie en décembre. La politique d’externalisation vise à identifier les prestations externalisées importantes ou critiques et les prestations et fonctions dites « standard » ainsi qu’à définir:
(i) Les critères de qualification de la notion d’externalisation
(ii) Les clauses règlementaires devant être stipulées dans les contrats d’externalisation des activités et fonctions importantes ou critiques, ainsi que
(iii) Le processus d’approbation préalable du Conseil d’administration de la Compagnie et de celui de Coface SA des projets d’externalisations des activités et fonctions importantes ou critiques ainsi que le processus de notification à l’ACPR desdits projets d’externalisation
(iv) Les outils de contrôles de plusieurs niveaux afin d’assurer le respect des règles et processus instaurés par ladite politique
La politique considère comme des activités et/ou fonctions importantes ou critiques: Les quatre fonctions clés suivantes visées à l’article L.354-1 du code des assurances:
− La fonction de gestion des risques
− La fonction de vérification de la conformité
− La fonction d'audit interne
− La fonction actuarielle, ainsi que
• Les fonctions, dont l'interruption, une fois extérnalisées, est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise, sur sa capacité à gérer efficacement les risques ou susceptible de remettre en cause les conditions de son agrément au regard des éléments suivants:
− Le coût de l’activité externalisée
− L’impact financier, opérationnel et sur la réputation de l’entreprise de l’incapacité du prestataire de service d’accomplir sa prestation dans les délais impartis
− La difficulté de trouver un autre prestataire ou de reprendre l’activité en direct dans des délais jugés acceptables
− La capacité de l’entreprise à satisfaire aux exigences réglementaires en cas de problèmes avec le prestataire
− Les pertes potentielles pour les assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de contrats ou les entreprises réassurées en cas de défaillance du prestataire
A ce jour, les principales activités importantes ou critiques externalisées par le Groupe concernent
(i) l'activité de gestion des investissements financiers de la Société et (ii) l’hébergement des systèmes
informatiques. Les fonctions clés sont peu externalisées: il convient de noter que les fonctions clés sont rarement sous-traitées à l’exception du processus “Know Your Customer” (“KYC”), qui a été sous- traité en interne par certaines entités du Groupe.
B.7.2 Qualité des prestataires
La Compagnie et l'ensemble de ses succursales situées au sein de l’UE se sont engagés, lorsque certaines activités ou fonctions sont externalisées, à sélectionner des prestataires de services répondant à des normes de service de haute qualité et disposant des qualifications et compétences nécessaires afin d'assurer la prestation externalisée, en évitant tout conflit d'intérêt et en respectant les engagements de confidentialité s’appliquant aux entités du Groupe Coface. Conformément à la réglementation applicable, en ce qui concerne les activités importantes ou critiques, ils se sont également engagés à informer l’ACPR de tout projet d’externalisation approuvé par le conseil d’administration de la Société et celui de Coface SA, au plus tard six semaines avant la date d’entrée en vigueur du contrat. Enfin, tout contrat d'externalisation devant être signé avec tout prestataire de service sélectionné doit inclure les clauses obligatoires imposées par la politique d’externalisation.
B.8 Autres informations
Aucune autre information significative n’est à porter à la connaissance du public.
/ C. PROFIL DE RISQUE
C.1 Risque de souscription
Le principal risque encouru par Coface est le risque lié à la souscription des polices d’assurance proposées à ses clients. Il se matérialise en cas de dérive du montant des sinistres par rapport aux estimations.
Le principal métier du Groupe est l’assurance-crédit. Le Groupe exerce par ailleurs des activités d’affacturage en Allemagne et en Pologne. Ainsi, le risque de souscription porté par Coface correspond à un risque de crédit, tel qu’il est défini en section B.3.1.
C.1.1 Exposition
L’exposition au risque de crédit provient principalement des facteurs de risque suivants:
• Risque de mauvaise maîtrise des expositions: L’exposition à certains pays présentant des taux de défaut élevés des entreprises ou une concentration dans des secteurs économiques fragiles pourrait avoir un impact significatif sur le ratio de sinistralité, les résultats opérationnels, la liquidité et la marge de solvabilité du Groupe
• Risque de défaillance des débiteurs: Une surestimation de la qualité de nos débiteurs, une mauvaise gestion de la concentration des débiteurs ou un retard dans l’évaluation de certaines évolutions économiques défavorables pourraient conduire à accorder des limites inappropriées aux entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés financières et potentiellement faire défaut sur leurs obligations de paiement vis-à-vis de nos assurés, augmentant ainsi les sinistres soumis au Groupe
• Risques liés à la constitution des provisions techniques d’assurance: Pour constituer les provisions techniques relatives aux sinistres survenus, le Groupe réalise des estimations, qui sont essentiellement fondées sur des méthodes actuarielles de place (méthodes de Chain-Ladder et de Bornhuetter Xxxxxxxx principalement) appliquées aux triangles de données historiques. Des écarts d’expérience peuvent être observés a posteriori, entre les estimations réalisées par le Groupe et les coûts ultimes des sinistres constatés. Des défaillances dans la qualité des données utilisées ou une dégradation de l’environnement économique non reflétée dans les projections peuvent rendre les estimations inadéquates et avoir en conséquence un effet défavorable sur la situation financière ou la marge de solvabilité du Groupe
Le niveau global d’exposition au risque de souscription est mesuré par les SCR de souscription non-vie de Coface SA et de Compagnie, qui sont détaillés en section E de ce document.
C.1.2 Technique d’atténuation du risque
La réassurance externe du Groupe est, depuis janvier 2015, portée par Xxxxxx Xx pour le compte des entités du Groupe. La réassurance externe du Groupe Coface vise à couvrir, à la fois, la sinistralité de fréquence, le risque de pointe (sur un groupe de débiteur ou sur l’ensemble du portefeuille) et le risque de récession.
Le risque de pointe est adressé au travers de traités en quote-part (qui couvre également le risque de fréquence) et en excédent de sinistre (par débiteur et par pays).
Le risque de récession est également adressé par un traité en excédent de perte annuelle (ou «stop-loss »
contre la déviation démesurée de la sinistralité de fréquence.
Ces sinistres pourraient par ailleurs être limités par les « limites de décaissement ». Il s’agit d’un plafond d’indemnité par police exprimé en pourcentage des primes (30 fois la prime par exemple). Au titre de l’exercice 2022, les traités en excédent de sinistre ainsi que le traité en excédent de perte annuelle n’ont pas été déclenchés.
C.1.3 Concentration du risque
Coface SA et la Compagnie ont mis en place des indicateurs de suivi des risques de concentration (débiteurs ou groupe de débiteurs, secteurs et géographie) qui sont pilotés au moins trimestriellement et pleinement intégrés à l’appétence aux risques des sociétés.
S’agissant des risques sur les grands débiteurs, une instance spécifique suit périodiquement les risques cumulés de plus de 500 millions d’euros sur un débiteur ou un groupe de débiteurs et ceux-ci font l’objet d’une couverture par le programme de réassurance XS1 du Groupe.
Par ailleurs, à travers le pilotage opérationnel de leurs activités, Coface SA et la Compagnie mettent en œuvre à la fois des procédures permettant de gérer les risques débiteurs en cas de dégradation de la sinistralité ainsi que des programmes de réassurance décrits au chapitre E.
1 Excédent de sinistre
C.2 Risque de marché
C.2.1 Exposition
Le risque de marché recouvre l’ensemble des risques financiers liés à la variation de la valeur de marché du portefeuille d’investissement. Ces risques portent sur les fluctuations de taux d’intérêt, de change, des actions, de l’immobilier et du spread.
Depuis mai 2013, Coface SA a centralisé la gestion de ses investissements et en délègue en grande partie la gestion à différents délégataires sous l’égide d’un prestataire d’investissement unique, la société de gestion Amundi. Coface Ré, entité créée en septembre 2014, société de réassurance dédiée du Groupe a également délégué, de façon dédiée et sous sa propre gouvernance, la gestion de ses investissements à différents délégataires sous l’égide de la société de gestion Xxxxxx.
Cette plateforme permet de gérer le portefeuille global du Groupe selon une répartition cible des différentes classes d’actifs déterminée en intégrant (i) les contraintes de risque et liquidité, (ii) les contraintes réglementaires et assurantielles, (iii) les charges en capital et l’adéquation des placements en matière de risque et duration avec le passif du Groupe.
Cette organisation permet au Groupe l’accès à des classes d’actifs et techniques de gestion diversifiées avec comme objectif la recherche pour son portefeuille de placement d’une performance stable sur le long terme tout en maintenant une forte qualité et liquidité des actifs sous-jacents. Elle assure également un meilleur suivi des risques financiers, réduit les risques opérationnels et permet un pilotage plus réactif et affiné du résultat financier du Groupe dans un cadre de risque général maîtrisé et conforme aux exigences réglementaires actuelles et à venir.
En matière de gouvernance et contrôle de la politique de placements, l’organisation est la suivante:
• Le conseil d’administration s’assure du respect des règles relatives à la réglementation assurantielle: représentation des engagements réglementés, dispersion des actifs, congruence, solvabilité ;
• Le comité stratégique d’investissement revoit deux fois par an l’allocation stratégique du Groupe proposée par le gestionnaire en concertation avec la direction des investissements, du financement et du cash management du Groupe. L’instance définit et revoit ainsi les orientations générales souhaitables en matière de politique d’investissement et d’exposition aux différentes classes d’actifs, dictées par la situation des marchés, l’évolution de la collecte et du passif du Groupe, l’optimisation des rendements et l’évolution des contraintes réglementaires opposables
En complément de ces deux instances qui régissent l’organisation générale de la politique d’investissement du Groupe, d’autres comités spécialisés permettent de suivre de façon continue la gestion des investissements et ses résultats:
• Le comité mensuel d’investissement: traite de l’évolution des marchés financiers et de la revue détaillée des investissements du Groupe. Des scenarii macro-économiques et facteurs de risque sous-jacents sont présentés par le gestionnaire ainsi qu’une analyse des stratégies d’investissement et recommandations tactiques éventuelles
• Le comité semestriel des risques: a pour vocation de contrôler la couverture et la maîtrise des risques, relatifs aux prestations du gestionnaire. Il couvre ainsi les risques d’investissement (risque de marché, risque de spread (incluant les contreparties et les dérivés), risque de liquidités) et les
risques opérationnels. Ces risques sont notamment appréhendés au regard du sens qui leur est donné par la directive Solvabilité II
• Le comité trimestriel ALM: a pour vocation à s’assurer que l’ensemble des risques de taux, de liquidité et de change sont effectivement identifiés, mesurés, gérés et contrôlés, sur l’ensemble des métiers et des zones géographiques de COFACE
Le Groupe a mis en place une politique d’investissement prenant en compte la gestion des risques financiers au travers de la définition de son allocation stratégique, la réglementation applicable aux compagnies d’assurance et les contraintes d’investissement résultant de la gestion de son passif. La stratégie d’investissement mise en œuvre doit permettre de faire face aux engagements du Groupe vis- à-vis de ses assurés tout en optimisant les investissements et la performance dans un cadre de risque défini.
La politique d’investissement du Groupe, revue deux fois par an, couvre notamment l’allocation stratégique d’actif, les classes d’actifs et produits éligibles à investissement, la maturité cible du portefeuille, la gestion des couvertures éventuelles et la politique de pilotage du résultat du Groupe. L’allocation définie chaque année s’appuie sur une analyse du passif, de simulations et stress sur les comportements rendements/risques des différentes classes d’actifs du portefeuille et du respect de paramètres définis liés à l’activité du Groupe et ses engagements: sensibilité cible, consommation de fonds propres, perte maximale en fonction du comportement des marchés financiers, qualité et liquidité du portefeuille d’investissement.
La maîtrise des risques financiers repose ainsi sur un dispositif de normes et contrôles rigoureux revu constamment.
En tant qu’entreprise d’assurance, le Groupe conserve une allocation très majoritairement orientée vers des produits de taux lui offrant des revenus plus récurrents et stables2.
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 220 86 2 277 358 | 7,5% 2,9% 77,4% 12,2% | 213 233 2 110 507 | 7,0% 7,6% 68,9% 16,6% |
Total actifs financiers | 2 941 | 100% | 3 063 | 100% |
Portefeuille de placement Au 31 décembre | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Immobilier de placement Actions Obligations Prêts, dépôts et autres placements financiers | 179 71 1 665 452 | 7,6% 3,0% 70,3% 19,1% | 166 188 1 546 584 | 6,7% 7,6% 62,2% 23,5% |
Total actifs financiers | 2 368 | 100% | 2 484 | 100% |
Au 31 décembre 2022, les obligations représentaient 77,4% du total du portefeuille de placement du Groupe. On peut faire le même constat au niveau de la Compagnie le portefeuille obligataire représentait la part la plus importante du portefeuille de placement (70,3%), les allocations en actions et en immobilier restaient sensiblement semblables à celles du Groupe.
2 Les chiffres présentés peuvent différer de ceux du Document d’enregistrement universel. Cet écart s’explique par une présentation aux normes Solvabilité II dans le présent document et une présentation aux normes IFRS dans le Document d’enregistrement universel
Des limites spécifiques s’appliquant à l’ensemble du portefeuille de placement sont par ailleurs définies en matière de notation du portefeuille, limites par contreparties et pays. Un suivi régulier est également réalisé sur la liquidité du portefeuille de crédit, l’évolution des spreads et l’exposition cumulée du Groupe aux principales expositions actif/passif. Des couvertures sont enfin réalisées le cas échéant: elles sont systématiques sur le risque de change et discrétionnaires sur les risque de taux et spread.
Aux 31 décembre 2022 et 2021, les principales caractéristiques du portefeuille obligataire étaient les suivantes:
Répartition par zone géographique du Au 31 décembre portefeuille obligataire | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Asie Pays émergents Europe Amérique du Nord Zone Euro Autres | 211 220 200 450 1 195 1 | 9,3% 9,7% 8,8% 19,8% 52,5% 0,0% | 228 252 254 524 851 1 | 10,8% 11,9% 12,0% 24,8% 40,3% 0,0% |
Total | 2 277 | 100% | 2 110 | 100% |
Le portefeuille de placement est exposé principalement aux zones de pays développés en zone euro et en Amérique du Nord. Les expositions sur la dette souveraine de la Grèce sont toujours nulles. Le Groupe a augmenté sa diversification internationale en 2022, notamment via les pays émergents et l’Amérique du Nord, afin de profiter de taux de rendement plus élevés ou d’accompagner les différentes hausses de taux.
La répartition par zone géographique sur le périmètre de la Compagnie reste fidèle à celle du Groupe avec un biais important sur la Zone Euro (54,0%).
Répartition par zone géographique du Au 31 décembre portefeuille obligataire | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Asie Pays émergents Europe Amérique du Nord Zone Euro Autres | 196 113 165 290 900 1 | 11,8% 6,8% 9,9% 17,4% 54,0% 0,1% | 209 142 216 341 638 1 | 13,5% 9,2% 13,9% 22,0% 41,3% 0,0% |
Total | 1 665 | 100% | 1 547 | 100% |
Le risque de taux porté par le Groupe sur son portefeuille financier est limité, la sensibilité maximale autorisée sur la classe d’actifs obligataires étant délibérément plafonnée à 53. La sensibilité du portefeuille obligataire s’établit au 31 décembre 2022 à 3,15 pour le Groupe et 3,21 pour la Compagnie.
Les filiales ou succursales dont les comptes sont établis en euros et qui souscrivent en d’autres devises doivent respecter les mêmes principes de congruence (adossement entre actifs et passifs libellés dans une devise autre que celle servant de référence à la délivrance des états comptables).
À titre exceptionnel, des positions ouvertes en autres devises peuvent être couvertes. Aucun investissement en devises n’est réalisé à des fins spéculatives par le Groupe.
3 La sensibilité d’une obligation mesure la perte de valeur de celle-ci en cas de hausse des taux d’intérêt. Ainsi, une obligation ayant une sensibilité de 5 verra sa valeur de marché diminuer de 5% si les taux d’intérêt augmentent de 1%.
La grande majorité des instruments de placements du Groupe est libellée en euros. L’exposition au risque de change au titre des portefeuilles d’investissement est limitée: au 31 décembre 2022, 75,7% des placements sont ainsi libellés en euro.
Repartition par devise du portefeuille de placements | Au 31 décembre | |||
COFACE SA (en millions d'euros) | (en M€) | (en %) | (en M€) | (en %) |
EUR USD Autre (<3%) | 2 226 295 421 | 75,7% 10,0% 14,3% | 2 000 000 000 | 71,7% 13,7% 14,6% |
Total | 2 941 | 100% | 3 064 | 100% |
Sur la partie de la Compagnie, on retrouve les mêmes expositions importantes à l’EUR (77,8%) et à l’USD (6,1%).
Repartition par devise du portefeuille de Au 31 décembre placements | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
EUR USD Autre (<3%) | 1 843 145 380 | 77,8% 6,1% 16,0% | 1 823 248 413 | 73,4% 10,0% 16,6% |
Total | 2 368 | 100% | 2 484 | 100% |
C.2.2 Techniques d’atténuation du risque
La direction des investissements du Groupe, en charge du pilotage des investissements et de la gestion du portefeuille de placements, peut autoriser le recours à des couvertures sur le risque de remontée des taux, ou actions au travers d’instruments financiers à terme (swaps, futures, options) liquides sur un marché réglementé ou bien en gré à gré avec des contreparties notées A- ou plus.
Ces opérations sont réalisées exclusivement à des fins de couverture et en stricte application de la réglementation applicable aux compagnies d’assurance. Le nominal de la couverture est alors strictement limité au montant d’actifs sous-jacents détenus dans le portefeuille (actions ou produits de taux) afin de couvrir des actifs effectivement détenus dans le portefeuille.
C.2.3 Sensibilité au risque
Des simulations mensuelles sont par ailleurs réalisées sur le portefeuille investi du Groupe, de la Compagnie et de Coface Ré et présentées au cours des comités d’investissement. Celles-ci couvrent sur différentes périodes la perte maximale escomptée en matière de performance économique classe d’actifs par classe d’actifs avec une attention particulière sur les risques de taux et spread notamment.
Ces tests de sensibilité couvrent l’ensemble des classes d’actifs sur lequel le Groupe est investi et permettent d’apprécier chaque mois le risque global auquel est exposé le portefeuille en cas de scénario adverse et de prendre d’éventuelles mesures de réduction de ce risque le cas échéant (réduction d’exposition à certains facteurs de risque, mise en place de stratégies de couverture, protection du résultat économique sur une période donnée, etc.).
Les résultats sont souhaités représentatifs des différents risques liés aux investissements réalisés mais présentent, comme toute analyse quantitative, des limites liées aux données et modèles utilisés.
Les tableaux ci-dessous montrent que la sensibilité du portefeuille, est au 31 décembre 2022, plus faible sur les actions qu’en 2021 du fait d’une réduction de l’exposition aux actions.
Sensibilité du portefeuille aux variations des marchés actions et obligations au 31 décembre 0000
Xxxxxxxxxxx du portefeuille aux variations des Au 31 décembre 2022 | ||||
marchés actions et obligations COFACE SA (en millions d'euros) | Valeur de marché | Impacte hausse de taux de 100 bp | Impact baisse du marché actions de 10% | Impact baisse du marché actions de 20% |
Obligations | 2277 | -72 | ||
Actions | 86 | -9 | -17 | |
Total | 2364 | -72 | -9 | -17 |
Sensibilité du portefeuille aux variations des Au 31 décembre 2022 | ||||
marchés actions et obligations La Compagnie (en millions d'euros) | Valeur de marché | Impacte hausse de taux de 100 bp | Impact baisse du marché actions de 10% | Impact baisse du marché actions de 20% |
Obligations | 1665 | -54 | ||
Actions | 71 | -7 | -14 | |
Total | 1737 | -54 | -7 | -14 |
Sensibilité du portefeuille aux variations des marchés actions et obligations au 31 décembre 0000
Xxxxxxxxxxx du portefeuille aux variations des Au 31 décembre 2021 | ||||
marchés actions et obligations COFACE SA (en millions d'euros) | Valeur de marché | Impacte hausse de taux de 100 bp | Impact baisse du marché actions de 10% | Impact baisse du marché actions de 20% |
Obligations | 2110 | -85 | ||
Actions | 233 | -23 | -47 | |
Total | 2343 | -85 | -23 | -47 |
Sensibilité du portefeuille aux variations des Au 31 décembre 2021 | ||||
marchés actions et obligations La Compagnie (en millions d'euros) | Valeur de marché | Impacte hausse de taux de 100 bp | Impact baisse du marché actions de 10% | Impact baisse du marché actions de 20% |
Obligations | 1546 | -64 | ||
Actions | 188 | -19 | -38 | |
Total | 1735 | -64 | -19 | -38 |
Dans la mesure où les actions et obligations sont comptabilisées dans la catégorie « available-for-sale » (disponible à la vente), la sensibilité aurait un effet sur les « autres éléments du résultat global », auxquels les capitaux propres sont sensibles. Les profits et les pertes non réalisés sur ces titres financiers n’ont pas d’effet sur le résultat net à l'exception des éventuelles dépréciations comptabilisées. En cas de vente, le profit ou la perte en résultant aurait un effet sur le résultat opérationnel au compte de résultat.
C.3 Risque de crédit
C.3.1 Exposition
Le risque de crédit est la probabilité de perte financière résultant de l’incapacité des émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Il peut être aggravé par la concentration des expositions d’une même contrepartie, secteur ou pays dans le portefeuille d’investissement. Ce risque est pris en compte dans la politique d’investissement avec une dispersion imposée du portefeuille mais aussi une gestion des encours répartie entre plusieurs gestionnaires d’actifs.
Les investissements en titres obligataires d’entreprises représentent 44,6% du portefeuille obligataire Groupe et sont concentrés à plus de 95% sur des entreprises de qualité Investment grade. Pour la Compagnie les titres obligataires d’entreprises représentent 45,7% du portefeuille obligataire et sont concentrés à plus de 95% sur des entreprises de qualité investment grade. La part de non-souverain a baissé de 15% sur le Groupe et 19% sur la Compagnie entre 2021 et 2022, traduit par le réinvestissement en obligation d’états.
Répartition par type de dette du portefeuille Au 31 décembre obligataire | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Souverain Non-Souverain | 1 261 1 016 | 55,4% 44,6% | 858 1 253 | 40,6% 59,4% |
Total | 2 277 | 100% | 2 111 | 100% |
Répartition par type de dette du portefeuille Au 31 décembre obligataire | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
Souverain Non-Souverain | 905 761 | 54,3% 45,7% | 553 993 | 35,8% 64,2% |
Total | 1 665 | 100% | 1 546 | 100% |
Ces investissements sont tous réalisés dans un cadre de risque strictement défini: la qualité des émetteurs, la sensibilité des émissions, la dispersion de positions émettrices et zones géographiques font l’objet de règles précises définies dans les différents mandats de gestion octroyés aux gérants dédiés du Groupe.
Le portefeuille obligataire du Groupe et de la Compagnie demeure essentiellement investi dans des entreprises et États notés en catégorie Investment grade4. La répartition par notation pour la Compagnie est très similaire à celle du groupe avec une part importante sur les obligations ayant des ratings AA-, A et BBB.
4 Selon l’échelle de l’agence de notation Standard & Poor’s, sont considérées comme Investment grade toutes les obligations notées au minimum BBB- et comme high yield les obligations ayant une note inférieure ou égale à BB+
Répartition par notation du portefeuille Au 31 décembre obligataire | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
AAA AA - A BBB BB - B < CCC | 307 1 134 730 105 2 | 13,5% 49,8% 32,0% 4,6% 0,1% | 236 1 144 616 115 - | 11,2% 54,2% 29,2% 5,4% 0,0% |
Total | 2 277 | 100% | 2 111 | 100% |
Répartition par notation du portefeuille Au 31 décembre obligataire | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
AAA AA - A BBB BB - B < CCC | 176 871 559 58 2 | 10,6% 52,3% 33,5% 3,5% 0,1% | 144 837 494 70 - | 9,3% 54,1% 32,0% 4,6% 0,0% |
Total | 1 665 | 100% | 1 546 | 100% |
Au sein de la politique d’investissement Groupe, qui s’applique donc à la Compagnie, le Groupe a défini des seuils d’expositions maximales autorisées. Ces seuils s’appliquent aux expositions autres que souveraines et permettent de limiter le risque sur un seul émetteur. Ces limites sont fixées en fonction du rating associé aux émetteurs.
Des limites sont par ailleurs fixées sur les obligations souveraines afin de limiter le risque sur des pays bien spécifiques. Ces exclusions ou limites sont définies en fonction de l’actualité, de la notation pays Coface et de la notation réalisée par les agences de notation.
On retrouve principalement des expositions souveraines et des groupes reconnus au niveau mondial.
C.3.2 Techniques d’atténuation du risque
Le Groupe au sein de la mise en place de sa politique d’investissement a défini des limites spécifiques s’appliquant à l’ensemble du portefeuille de placement en matière de notation du portefeuille, limites par contreparties et pays. Un suivi régulier est également réalisé sur la liquidité du portefeuille de crédit, l’évolution des spreads et l’exposition cumulée du Groupe aux principales expositions actif/passif. Des couvertures peuvent être réalisées de façon discrétionnaire sur le risque de spread. Cependant, au 31 décembre 2022 le portefeuille du Groupe et de la Compagnie n’en avait aucune.
C.4 Risque de liquidité
Le risque de liquidité correspond au risque que Coface SA et la Compagnie ne soient pas en mesure de faire face à leurs obligations de paiement grâce à leurs ressources financières liquides respectives.
Le risque de liquidité fait l’objet de limites de risques spécifiques suivies dans le cadre de l’appétence aux risques de Coface SA et la Compagnie.
C.4.1 Exposition
Le suivi du risque de liquidité est cadré par la politique du risque de liquidité et de concentration que ce soit pour Coface SA ou pour la Compagnie.
L’activité d’assurance fonctionne avec un cycle inversé de production: les primes sont encaissées avant le paiement des sinistres. Par ailleurs, la durée de liquidation d’une provision est inférieure à trois ans, et l’ensemble de ces provisions est couvert par des actifs liquides. En conséquence, le risque de liquidité lié à l’activité d’assurance est considéré comme faible.
Le risque de liquidité est suivi à travers l’analyse par le département trésorerie du Groupe des disponibilités et projections de flux de trésorerie des différentes entités sur l’ensemble du périmètre. Ces données font l’objet d’analyses constantes permettant de piloter les liquidités à des fins de besoins monétaires ou placements financiers dans le cas d’excès récurrents de liquidité.
La majorité des autres produits de taux et totalité des actions du portefeuille du Groupe sont cotées sur des marchés de l’OCDE et présentent un risque de liquidité jugé faible à ce jour.
Le portefeuille obligataire du Groupe présente une maturité courte, en phase avec son passif. La répartition des maturités obligataires est présentée ci-dessous:
Répartition par maturité du portefeuille Au 31 décembre obligataire | ||||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
<1 an 1-3 ans 3-5 ans 5-10 ans >10 ans Autre | 318 854 674 350 81 - | 14,0% 37,5% 29,6% 15,4% 3,5% 0,0% | 311 570 487 627 115 - | 14,7% 27,0% 23,1% 29,7% 5,4% 0,0% |
Total | 2 277 | 100% | 2 111 | 100% |
51,5% des titres du portefeuille obligataire ont une maturité inférieure à 3 ans au 31 décembre 2022.
La situation d’une entreprise d’assurance en matière de liquidité est évaluée par des standards mesurant la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements financiers.
La répartition par maturité sur le périmètre de la Compagnie est en ligne avec celle du Groupe:
Répartition par maturité du portefeuille Au 31 décembre obligataire | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 (en M€) | (en %) | 2021 (en M€) | (en %) |
<1 an 1-3 ans 3-5 ans 5-10 ans >10 ans Autre | 190 632 518 264 62 - | 11,4% 38,0% 31,1% 15,9% 3,7% 0,0% | 193 418 354 486 96 - | 12,5% 27,0% 22,9% 31,4% 6,2% 0,0% |
Total | 1 665 | 100% | 1 546 | 100% |
Pour la Compagnie, 49,4% des titres du portefeuille obligataire ont une maturité inférieure à 3 ans au 31 décembre 2022.
C.4.2 Techniques d’atténuation du risque
La liquidité du portefeuille à travers la répartition par maturité, le seuil maximum de maturité moyenne inscrit dans les règles Groupe et par le niveau de monétaire important au sein de l’allocation sont des protections naturelles contre un pic d’illiquidité.
En fonction des résultats du suivi de la liquidité réalisé dans les comités des Risques et ALM, le Groupe pourrait décider d’augmenter la liquidité du portefeuille en jouant principalement sur deux piliers: l’augmentation de la poche monétaire de l’allocation d’actifs ou / et diminuer la maturité moyenne du portefeuille.
C.4.3 Sensibilité au risque
La liquidité du portefeuille d’obligations crédit OCDE et d’obligations souveraines des pays émergents est surveillée régulièrement via des indicateurs de marché (évolution des flux, spreads, fourchettes achat et vente) et le gestionnaire réalise des analyses régulières sur les délais et coûts de liquidation des lignes en portefeuilles (durée de liquidation partielle, totale, coût de liquidité instantané et en conditions de stress de marché…). Ces études sont présentées dans le cadre du comité des Risques qui se réunit semestriellement.
S’agissant de l’affacturage, la durée moyenne des créances d’affacturage est très courte (inférieure à six mois), ce qui réduit le risque de liquidité attaché à ces activités. Le Groupe a mis en place plusieurs programmes de financement: un programme de titrisation de ses créances commerciales d’affacturage, des lignes de crédit bilatérales avec différents partenaires ainsi qu’un programme d’émission de billets de trésorerie.
C.4.4 Bénéfices attendus dans les primes futures5
Les bénéfices attendus inclus dans les primes futures du Groupe Coface s’élevait à 59 millions d’euros contre 24 millions d’euros pour la Compagnie en 2022.
Ils sont calculés conformément à l'article 260§2 du règlement délégué UE/2015/35, comme étant la différence entre les provisions techniques hors marge de risque avec et sans primes futures
Les bénéfices attendus au titre des primes futures sont valorisés au bilan prudentiel dans les provisions Best Estimate de primes. Ils sont estimés via la formule suivante: 𝑃𝑟𝑖𝑚𝑒𝑠 𝑓𝑢𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 ∗ (1 – 𝑈𝐿𝑅 – 𝐶𝑅) ∗
∑𝑘 𝐶𝑎𝑑𝑘 ∗ 𝛿𝑘
Avec:
- 𝑃𝑟𝑖𝑚𝑒𝑠 𝑓𝑢𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠: Une estimation statistique des primes futures en ligne avec la définition de la frontière des contrats
- 𝑈𝐿𝑅: Ultimate Loss Ratio
- 𝐶𝑅: Cost Ratio
- 𝐶𝑎𝑑𝑘: La cadence de liquidation à l’année k
𝛿𝑘: Le facteur d’actualisation à l’année k
C.5 Risque opérationnel
Le risque opérationnel est défini dans la section B.3 du présent rapport.
La maîtrise et l’atténuation des risques opérationnels s’appuient sur un programme de contrôles de niveau 1 et de niveau 2, couvrant toutes les entités du Groupe. L’ensemble des contrôles, des anomalies relevées et des plans d’actions associés est géré au sein d’un logiciel unique (ENABLON) mis à la disposition de l’ensemble des entités du Groupe. La gestion des risques et des contrôles est effectuée au niveau de chaque entité juridique pour s’assurer de la conformité avec les demandes des régulateurs au niveau « Solo » et « Groupe ». Par ailleurs, le Groupe a mis en place une cartographie des risques, gérée dans Enablon, qui couvre toutes les entités d’assurance, les entités consolidées ou régulées ainsi que les principales entités de service du Groupe.
Plus de détails quant aux mesures du risque opérationnel sont disponibles dans le Document d’enregistrement universel 5.2.5 Risques opérationnels et de non-conformité.
5 En 2022, l’EPIFP (Expected Profits In Future Premiums) n’a pas été renseignée dans le QRT de fonds propres, elle est citée dans le rapport narratif et des développements seront mis en œuvre afin que l’EPIFP soit aussi reportée dans le QRT en 2023
C.6 Autres risques importants
Les risques de réputation, stratégique, ou réglementaire et les risques émergents font l’objet de processus particuliers.
Ces types d’aléas sont intégrés à la cartographie des risques mais ne sont pas quantifiés dans la formule standard du SCR. Leur évaluation et la définition d’une appétence à ces risques passent par des critères d’appréciation de nature qualitative et leur suivi prend la forme d’un système de veille.
C.6.1 Risque de réputation
Le risque de réputation correspond à l'impact négatif que peut avoir un évènement interne ou externe sur la réputation de la Compagnie ou de Coface SA.
Le Groupe a développé un dispositif pour atténuer ce risque au travers notamment de la politique de conformité et d’un code de conduite ainsi que de règles claires de communication interne et externe. Le risque de réputation est également atténué par le dispositif de contrôle mis en place au sein de la fonction Conformité.
C.6.2 Risque stratégique
Le risque stratégique désigne le risque affectant nos résultats et notre solvabilité en raison de changements dans les conditions du marché, de mauvaises décisions stratégiques ou d'une mauvaise mise en œuvre de ces décisions, de l’incapacité de se conformer aux évolutions réglementaires, aux nouvelles normes comptables ou aux réformes fiscales et/ou de la détérioration durable et profonde de notre réputation ou notre image sur le marché.
La direction de la stratégie et du développement Groupe gère le processus de planification stratégique en travaillant avec le comité de direction générale. Ils se réunissent régulièrement dans le but d’évaluer l’efficacité du plan et de déterminer quelles modifications, le cas échéant, sont nécessaires. Le conseil d’administration est in fine le responsable de la surveillance du risque stratégique.
C.6.3 Risques émergents
Les risques émergents recouvrent les situations nouvelles pouvant conduire à une exposition accrue aux risques déjà identifiés ou à de nouveaux risques, et pour lesquels les impacts sur les résultats, les fonds propres de la société, sur sa réputation ou sur l’atteinte de ses objectifs stratégiques ne sont pas toujours quantifiables.
C.6.4 Risques liés au changement climatique
Les risques climatiques constituent l’un des axes de la stratégie de Coface compte tenu de sa double matérialité (recouvrant à la fois les risques d’impacts des opérations de Coface sur le climat et les risques du climat sur les opérations et la rentabilité de l’entreprise). Les détails sont repris dans la section B.3.1 du présent document.
C.7 Autres informations
La sensibilité aux différents facteurs de risque est suivie de façon récurrente par le Groupe. D’une part, des sensibilités aux facteurs de risque pris individuellement sont effectuées. D’autre part, des scénarios permettent de mesurer la sensibilité du ratio de solvabilité à des chocs combinés de facteurs de risque.
C.7.1 Sensibilité aux facteurs financiers
La section C.2.3 présente la sensibilité du portefeuille d’investissement à la baisse des marchés actions et à la hausse des taux d’intérêts.
Comme détaillé dans la section C.2.3, les comités d’investissements suivent mensuellement la sensibilité aux facteurs financiers de l’ensemble des classes d’actifs du Groupe.
Les sensibilités du ratio de couverture du SCR aux facteurs taux, spread et actions sont par ailleurs régulièrement suivies en comité de gestion du capital et présentés aux investisseurs. Les résultats communiqués aux marchés montrent la faible sensibilité du ratio de Solvabilité au 31 décembre 2022 à des chocs instantanés de marché:
Scénario central | 201%6 |
+ 100 pts de base taux d’intérêts | -6,8 pts |
+ 100 pts de base Spreads | -5,3 pts |
-25% actions | -1,2 pts |
C.7.2 Sensibilité aux autres facteurs de risque
Dans le cadre du processus ORSA, la sensibilité du ratio de couverture à des facteurs relevant du risque de souscription (évolution du ratio de pertes, des primes acquises, du taux de cession de réassurance), ou à d’autres facteurs spécifiques (taux de taxe, taux d’intérêts, ratio de coûts…) est mesurée. Ainsi, la sensibilité du SCR à une variation de +1% des primes ou de +1% de ratio de pertes, est inférieure à 2%.
C.7.3 Scénarios mesurant la sensibilité aux risques
Les scénarios élaborés dans le cadre de l’ORSA mesurent l’évolution de la solvabilité de Coface SA et de la Compagnie, à l’horizon du plan stratégique, en réponse à des événements défavorables. Ces événements peuvent correspondre à un risque spécifique (comme le risque politique) ou recouvrir de nombreux facteurs de risque en un stress conjoint.
A titre d’exemple, le scénario de réplication de la crise de 2008 sur le portefeuille actuel du Groupe stresse de façon combinée les risques de marché et de souscription, en répliquant les déviations des marchés et de la sinistralité observées en 2008. Dans ce même scénario, les impacts sur la liquidité du portefeuille, la structure de réassurance et la perte de chiffre d’affaires sont aussi pris en compte. Par ailleurs, un scénario reflétant une récession mondiale dans un contexte de hausse durable des taux a aussi inclus un choc combiné sur la sinistralité, le chiffre d’affaire et la performance des marchés financiers. L’évaluation réalisée lors de l’ORSA 2022 a permis de s’assurer que la solvabilité de Coface SA et de la Compagnie n’était pas mise en cause par ces scénarios.
6 Le ratio de solvabilité communiqué au marché le 16 février 2023 est un ratio estimé.
C.7.4 Risque Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance
La cartographie des risques extra-financiers a été réalisée en plusieurs étapes:
La première étape a consisté en l’identification d’un spectre de risques assez large pouvant affecter le Groupe, ou pouvant affecter la Société au sens large aux travers des activités du Groupe. La construction de ce premier inventaire des risques s’est faite sur la base d’une réflexion interne – analyse des enjeux RSE et des données RSE collectées au cours des exercices précédents, concertations internes notamment avec la direction des risques – ainsi que sur la base d’un benchmark externe, analysant notamment les communications extra-financières d’autres acteurs du secteur de la finance ainsi que les bonnes pratiques en matière de gestion des risques extra-financiers.. Des discussions avec des investisseurs, agences de notations, clients et collaborateurs ont également permis d’enrichir la liste de ces enjeux.
Cette étape a résulté en l’identification d’un peu plus d’une vingtaine de risques répartis sur quatre axes: risques environnementaux (entreprise responsable), risques sociaux (employeur responsable), risques liés au cœur de notre activité (assureur responsable et risques de gouvernance.
Chaque risque a été évalué selon une approche cohérente avec celle mise en œuvre par la Direction des Risques du Groupe pour l’ensemble de la cartographie des risques. L’exhaustivité des risques ESG ont été comparés à ceux présents dans l’outil de gestion des risques de l’entreprise (risques opérationnels ou stratégiques) afin que les risques ayant une facette ESG soient identifiés et que les résultats des évaluations obtenus pour ces risques, lors des campagnes d’analyse de risques annuelles, soient transposés. Les autres risques non évalués par ailleurs ont été quantifiés et priorisés en utilisant une méthode calquée sur celle présente dans l’outil de gestion des risques. Chacun des risques extra-financiers a fait l’objet d’une analyse approfondie, sur la base de deux critères:
• le niveau de risque intrinsèque qui est qualifié de risque inhérent: l'évaluation se fait en croisant l'impact (scénario le plus défavorable de l'impact financier, de l'impact client et de l'impact réglementaire et juridique) et l'évaluation de la fréquence de réalisation du risque. Une matrice des risques inhérents définit le niveau des risques inhérents évalués selon une échelle de 4 niveaux: élevé, important, modéré et faible
• le niveau de contrôle de ce risque en fonction de l'efficacité des contrôles de niveau 1 et 2, des résultats d’audit internes et externes, de la documentation, de la gouvernance et du suivi des indicateurs clés de performance, ainsi que de l'informatique et du personnel
Sur la base des évaluations, le Groupe a priorisé dix risques non financiers, qui ont été approuvés par les départements compétents. Une première priorisation est effectuée pour définir le niveau de risque résiduel résultant du croisement du risque inhérent avec l'atténuation du risque selon une matrice de risque qui renvoie une échelle de 4 niveaux d'appréciation: Elevé, Important, Modéré et Faible. Une seconde priorisation est également effectuée au sein de la même échelle de risque résiduel en tenant compte de l'impact inhérent le plus important, puis du niveau d'atténuation, en conséquence le risque inhérent le plus élevé restera plus risqué.
L’ensemble des risques extra-financiers retenus ont été ensuite intégrés à la cartographie globale des risques du Groupe.
Tout comme le reste des risques suivis par le Groupe, les risques extra-financiers sélectionnés ont vocation à être réévalués tous les ans, en amont de l’exercice de rédaction du document d’enregistrement universel. Les politiques mises en place par le Groupe pour s’en prémunir, ainsi que les détails des actions et résultats, sont présentés tout au long de ce document.
Trois indicateurs ESG, représentant chacun une grande catégorie de risques extra-financiers (environnemental, social et de gouvernance) ont ensuite été choisis pour être présentés au Comité des risques et faire partie intégrante du « Risk appetite » de Coface. Ces indicateurs sont donc suivis de manière trimestrielle par le comité de direct.
/ D. VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE
D. Valorisation à des fins de solvabilité
D.1 Actifs
D.1.1 Immobilisations incorporelles
Les actifs incorporels représentent des frais de recherche et de développement informatique. Les frais de développement informatique peuvent être comptabilisés et valorisés à une valeur autre que zéro seulement s’ils peuvent être vendus séparément et s’il existe un prix coté sur un marché actif pour des actifs incorporels similaires. La valeur comptable des actifs de Coface SA correspond à l’activation de frais de logiciels créés en interne pour lesquels il est difficile de justifier une valeur de marché ; celle-ci est donc ramenée à zéro dans le bilan prudentiel Solvabilité II.
La valeur des immobilisations incorporelles est donc à zéro également pour la Compagnie.
D.1.2 Investissements
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers et les passifs financiers sont généralement évalués à la juste valeur (ajustée des coûts de transaction directement attribuables si les instruments ne sont pas classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat).
De même, pour certains actifs financiers du Groupe Coface pour lesquels il n’existe pas de marché actif ou lorsque les valeurs observables sont réduites ou non représentatives, la juste valeur est mesurée par des techniques de valorisation utilisant des méthodologies ou modèles ayant recours à des hypothèses ou des appréciations qui impliquent une part importante du jugement.
Il ne peut être garanti que les estimations de juste valeur sur la base de ces techniques de valorisations représentent le prix auquel un titre pourra finalement être cédé ou auquel il pourrait être cédé à un moment précis. Les évaluations et estimations sont révisées lorsque les conditions changent ou que de nouvelles informations sont disponibles. Les instances dirigeantes du Groupe Coface, à la lumière de ces informations et dans le respect des principes et méthodologies objectives détaillés dans ses états financiers consolidés et combinés analysent, évaluent et arbitrent régulièrement selon leur appréciation les causes d’une baisse dans l’estimation de juste valeur de titres, ses perspectives de récupération à court terme et le niveau jugé adéquat de provisions pour dépréciations qui en découlent.
Il ne peut cependant être garanti que des dépréciations ou des provisions supplémentaires ne puissent pas avoir un effet défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et la marge de solvabilité du Groupe Coface.
• Immeubles de placement: Les immeubles de placement sont comptabilisés à leur juste valeur
• Autres actifs financiers: Les actions, obligations et fonds d’investissements sont comptabilisés à leur juste valeur dans le bilan prudentiel Solvabilité II
• Les fonds sont comptabilisés par transparence conformément aux principes Solvabilité II
• Les produits dérivés sont, eux, valorisés à la valeur de marché en normes Solvabilité II.
Variation des actifs financiers | Au 31 décembre | |||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation | |
Biens immobiliers (autres que détenus pour usage propre) | 0 | 0 | - | |
Actions | 86 | 189 | - | 103 |
Actions – cotées | 78 | 180 | - | 102 |
Actions – non cotées | 8 | 9 | - | 1 |
Obligations | 2 277 | 2 110 | 167 | |
Obligations d’État | 1 261 | 857 | 405 | |
Obligations d’entreprise | 1 016 | 1 254 | - | 238 |
Organismes de placement collectif | 470 | 661 | - | 192 |
Immobilisations | 220 | 213 | 7 | |
Actions | 0 | 44 | - | 44 |
Obligations et monétaire | 249 | 404 | - | 155 |
Produits dérivés(*) | 3 | 13 | - | 10 |
Dépôts autres que les équivalents de trésorerie | 104 | 87 | 17 | |
Autres investissements | 1 | 3 | - | 1 |
Total actifs financiers 2 941 3 063 - 122
La valeur de marché du portefeuille de Coface SA a baissé de 122 millions d’euros sur l’exercice 2022 principalement via les marchés obligataires et actions du fait d'apports de nouvelles liquidités dans le portefeuille et la hausse des marchés actions.
Variation des actifs financiers Au 31 décembre | ||||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation | |
Biens immobiliers (autres que détenus pour usage propre) | 0 | 0 | - | |
Actions | 71 | 151 | 9 | |
Actions – cotées | 63 | 143 | 14 | |
Actions – non cotées | 8 | 9 | - | 4 |
Obligations | 1 665 | 1 000 | - | 000 |
Xxxxxxxxxxx x’Xxxx | 903 | 569 | - | 190 |
Obligations d’entreprise | 762 | 978 | - | 1 |
Organismes de placement collectif | 395 | 556 | 144 | |
Immobilisations | 179 | 166 | - | 3 |
Actions | 0 | 37 | - | 36 |
Obligations et monétaire | 215 | 353 | 184 | |
Produits dérivés(*) | 2 | 11 | 3 | |
Dépôts autres que les équivalents de trésorerie | 53 | 28 | - | 7 |
Autres investissements | 182 | 192 | - | 3 |
Total actifs financiers 2 368 2 485 - 45
Sur la Compagnie, on retrouve une structure du bilan similaire à celle du Groupe avec les mêmes variations.
D.1.3 Participations
Les titres de participation non consolidés sont valorisés à la méthode de la mise en équivalence corrigée. Cette méthode est basée sur l’actif net réévalué (ANR). L’actif net réévalué retenu a été déterminé pour chaque entité en additionnant les capitaux propres sociaux à fin N-1 augmenté du résultat prévisionnel de l’exercice N produit par le département du contrôle de gestion Groupe.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Détentions dans des entreprises liées, y compris | 106 | 98 7 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Détentions dans des entreprises liées, y compris | 379 | 378 1 |
D.1.4 Créances
♦ Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées par voie de provision afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Les créances d’assurance et de réassurance ne font pas l’objet d’une actualisation du fait du faible impact (créances à très court terme).
Dans les comptes statutaires IFRS, les primes acquises non émises (PANE) sont présentées dans les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance, alors que dans le bilan prudentiel, elles sont reclassées dans les provisions techniques au passif (best estimates).
♦ Autres créances (hors assurance)
Les autres créances sont valorisées à leur valeur nominale et ne font donc pas l’objet d’une actualisation du fait du faible impact (créances à très court terme). Elles sont dépréciées par voie de provision afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Autres créances (hors assurance) | 911 | 833 77 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Autres créances (hors assurance) | 246 | 247 -1 |
D.1.5 Trésorerie
La trésorerie est principalement composée d’OPCVM, de Titres de Créances Négociables, d’obligations de très court terme et d’avoirs en banque qui ont augmenté sur l’exercice 2022 pour le Groupe et la Compagnie.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 462 | 306 157 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 282 | 203 79 |
D.1.6 Autres actifs
♦ Goodwill
Conformément aux principes Solvabilité II, les écarts d’acquisition sont considérés comme des non valeurs dans le bilan prudentiel, ainsi leur valeur est-elle ramenée à zéro.
♦ Frais d’acquisition reportés
Conformément aux principes Solvabilité II, les frais d’acquisition reportés sont considérés comme des non valeurs dans le bilan prudentiel, ainsi leur valeur est ramenée à zéro. Les primes futures incluent une partie de charges que couvrent ces frais d’acquisition, et qui se retrouve dans la détermination des provisions techniques en Best estimate.
♦ Impôts différés actifs
Pour les impôts différés actifs significatifs: informations sur l'origine de la comptabilisation des impôts différés actifs, le montant et la date d'échéance, le cas échéant, des différences temporelles déductibles, des pertes fiscales non utilisées et des crédits d'impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n'est comptabilisé dans le bilan.
Un impact d’impôts différés est constaté dans le bilan prudentiel sur les différences entre le bilan fiscal et le bilan statutaire ainsi que sur l’ensemble des retraitements permettant le passage des comptes statutaires aux comptes prudentiels.
Les principaux retraitements sur lesquels un impôt différé actif est comptabilisé sont les suivants:
• l’enregistrement des engagements sociaux en méthode IAS19 révisé
• l’annulation de la provision pour égalisation
• l’annulation des immobilisations incorporelles
• l’annulation des frais d’acquisition reportés
• la mise à la valeur de marché de la dette subordonnée
• l’enregistrement des best estimate et de la risk margin
• les différences entre le bilan statutaire et le bilan fiscal.
Chaque retraitement étant impacté sur l’entité concernée, l’impôt différé correspondant est calculé avec le taux du pays de l’entité.
COFACE SA | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Actifs d’impôts différés | 65 | 60 | 6 |
L’échéancier des impôts différés actifs au 31 décembre 2022 est le suivant:
Echéancier des impôts différés actifs | Au 31 décembre 2022 | |||
COFACE SA (en millions d'euros) | ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans u égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés actifs | 55 | 6 | 4 | 65 |
La principale composante des impôts différés actifs concerne l’annulation des provisions techniques IFRS ainsi que l’incidence des Best Estimate de primes et de sinistres.
Les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n'est comptabilisé dans le bilan au 31 décembre 2022 sont de 227 millions d’euros sur le périmètre Groupe.
La Compagnie | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Actifs d’impôts différés | 67 | 84 | -17 |
L’échéancier des impôts différés actifs au 31 décembre 2022 du périmètre Solo est le suivant:
Echéancier des impôts différés actifs | Au 31 décembre 2022 | |||
La Compagnie (en millions d'euros) | ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans u égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés actifs | 58 | 5 | 4 | 67 |
Les actifs d’impôts différés de la Compagnie reste stable entre 2021 et 2022.
Les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n'est comptabilisé dans le bilan au 31 décembre 2022 sont de 147 millions d’euros sur le périmètre la Compagnie.
♦ Immobilisations corporelles pour usage propre
Les immeubles et terrains d’exploitation sont valorisés à leur juste valeur.
Les immeubles d’exploitation concernent le siège social de Coface Deutschland . Celui-ci a été acquis par crédit-bail (En application de la Norme IAS 17, un actif (immeuble d’exploitation) est constaté à l’actif en contrepartie d’une dette financière au passif).
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Immobilisations corporelles détenues pour usage propre | 144 | 155 -12 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Immobilisations corporelles détenues pour usage propre | 129 | 138 -9 |
D.2 Provisions techniques
Il y a deux types de provisions techniques: les provisions de sinistres et les provisions de primes, auxquelles s’ajoutent sous solvabilité II une marge pour risque calculée séparément. La meilleure estimation des provisions de primes est évaluée à la maille croisée entité * produit, par adaptation de la méthode simplifiée décrite dans les spécifications techniques d’avril 2014.
Concernant la meilleure estimation des provisions de sinistres, elle est réalisée séparément sur les différents produits. Les méthodes actuarielles Chain Ladder, Bornhuetter-Ferguson et Loss Ratio ont été utilisées sur la base des triangles comptables (primes, charges et règlements) pour déterminer la meilleure estimation des provisions techniques.
La marge pour risque est déterminée conformément à la norme Solvabilité II comme le coût de la liquidation du besoin en capital. Elle est calculée directement en net de réassurance.
Les provisions techniques dans les états financiers sont valorisées avec un niveau de quantile supérieur à 90% alors que c’est l’espérance qui est utilisée dans le bilan prudentiel. Les méthodes d’évaluation des provisions techniques n’ont pas été significativement modifiées depuis l’exercice précédent.
Les hypothèses prises pour l’estimation des Best Estimates sont des hypothèses objectives qui se basent à la fois sur l’expérience passée et présente du Groupe ainsi que sur des projections d’environnement et contexte futurs. Les estimations de Best Estimates s’appuient également sur des avis d’experts qui intègrent des hypothèses relatives à la tarification, au provisionnement, au marketing, au recouvrement ou encore à l’arbitrage du Groupe.
Les résultats agrégés à fin 2022 sont donnés ci-après, pour les meilleures estimations et la marge pour risque.
D.2.1 Meilleures estimations
Brut de réassurance Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Groupe | 970 | 514 | 456 |
La Compagnie | 882 | 532 | 350 |
Cession en réassurance Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Groupe | 252 | 174 | 78 |
La Compagnie | 399 | 255 | 144 |
Concernant le BE de sinistres, des calculs d’ULR non margés (Best Estimate) et margés (pour IFRS) sont déterminés séparément:
• par les entités: une évaluation locale est actée en comité local de provisionnement et revue au niveau régional lors d’un comité dédié
• par l’Actuariat Groupe: suite à un comité d’anticipations économiques réunissant les directions opérationnelles (Souscription, Contentieux et Commerciale), le Marketing, le Contrôle de Gestion, les Risques, les Etudes Economiques et l’Actuariat, une évaluation est réalisée par l’équipe Provisionnement du Département Actuariat Groupe et validée par le Directeur de l’Actuariat Groupe.
Ces évaluations sont ensuite rapprochées lors d’une réunion dédiée entre l’Actuariat Groupe et le Contrôle de Gestion Groupe en préparation du Group Reserving Committee, instance décisionnelle finale pour les provisions techniques IFRS et où la marge dans les provisions et les BE sont analysés.
D.2.2 Xxxxx pour risque
La marge pour risque est déterminée conformément à la norme Solvabilité II comme le coût de la liquidation du besoin en capital. Elle est calculée directement en net de réassurance.
Xxxxx pour risque Au 31 décembre | |||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Groupe | 73 | 83 | -10 |
La Compagnie | 84 | 71 | 13 |
D.3 Autres passifs
D.3.1 Provisions autres que les provisions techniques
Ce poste correspond aux provisions pour risques et charges hors les provisions pour retraites et autres avantages.:
Provisions pour risques et charges hors les Au 31 décembre provisions pour retraites et autres avantages | ||
COFACE SA (en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Provision pour litiges Provision pour risque sur les filiales Provisions pour restructuration Provision pour Impôts (hors IS) Autres provisions pour risques | 2 10 6 1 3 | 2 0 10 0 10 -4 1 0 2 1 |
Total provisions autres que provisions techniques | 21 | 24 -3 |
Provisions pour risques et charges hors les provisions pour retraites et autres avantages Au 31 décembre | |||
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Provision pour litiges | 1 | 1 | 0 |
Provision pour risque sur les filiales | 10 | 10 | 0 |
Provisions pour restructuration | 6 | 8 | -2 |
Provisions pour plan d'attribution d'actions gratuites | -3 | 0 | -3 |
Provision pour Impôts (hors IS) | 0 | 0 | 0 |
Autres provisions pour risques | 3 | 2 | 1 |
Total provisions autres que provisions techniques | 17 | 22 | -5 |
Les variations pour risques et charges varient peu entre 2022 et 2021.
D.3.2 Provisions pour retraites et autres avantages
Les salariés de Coface SA bénéficient dans un certain nombre de pays d’avantages à court terme (du type congés payés), d’avantages à long terme (du type « médailles du travail ») et d’avantages postérieurs à l’emploi (du type indemnités de départ à la retraite).
Les avantages à court terme sont reconnus dans les dettes des différentes sociétés de Coface SA qui les octroient.
Les autres avantages (avantages à long terme et avantages postérieurs à l’emploi) font l’objet de modalités différentes de couverture définies ci-après:
• Régimes (ou plans) à cotisations définies: ils se caractérisent par des versements à des organismes libérant l’employeur de toute obligation ultérieure, l’organisme se chargeant de verser aux salariés
les montants qui leur sont dus. Il s’agit généralement des régimes publics de retraites tels celui que l’on trouve en France
• Régimes (ou plans) à prestations définies pour lesquels l’employeur a une obligation envers ses salariés
Conformément à la norme IAS 19, Coface SA inscrit au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à ses engagements en matière principalement:
• d’indemnités et congés de fin de carrière
• d’allocations pour préretraite et complément sur retraite
• de part patronale à verser aux mutuelles pour les retraités
• de médailles du travail
Sur la base des règlements internes de chaque régime et dans chacun des pays concernés, des actuaires indépendants calculent:
• La valeur actuarielle des prestations futures, correspondant à la valeur actualisée de l’ensemble des prestations à verser. Cette valeur actualisée est principalement basée sur:
- les caractéristiques connues de la population concernée
- les prestations à verser (indemnités de fin de carrière, médailles du travail…)
- les probabilités de survenance de chaque événement
- la valorisation de chacun des facteurs entrant dans le calcul des prestations (évolution des salaires, etc.)
- le taux d’intérêt permettant d’escompter les prestations futures à la date de l’évaluation
• La valeur actuarielle des prestations pour services rendus avec projection des salaires, déterminée en utilisant la méthode des unités de crédits projetés, qui répartit la valeur actuarielle des prestations uniformément sur la durée de service des salariés.
Dans le cas des régimes à prestations définies de Coface Autriche, Xxxxxx Xxxxxxxxx et Coface rating de (Allemagne), le versement des cotisations sert à financer les actifs du régime. Les actifs du régime sont constitués des placements du régime, principalement des obligations d’état détenus par des fonds et des contrats d’assurance constitutifs d’une contre-garantie.
Selon IAS19, les actifs du régime sont comptabilisés à leur juste valeur en déduction du montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Provisions pour retraite | 45 | 60 -15 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Provisions pour retraite | 45 | 56 -11 |
D.3.3 Impôts différés passifs
L'origine de la comptabilisation des impôts différés passifs et le montant et la date d'échéance, le cas échéant, des différences temporelles déductibles ; un impact d’impôts différés est constaté dans le bilan prudentiel sur les différences entre le bilan fiscal et le bilan statutaire ainsi que sur l’ensemble des retraitements permettant le passage des comptes statutaires aux comptes prudentiels.
Les principaux retraitements sur lesquels un impôt différé passif est comptabilisé sont les suivants:
• L’annulation de la provision pour égalisation dans les comptes statutaires
• L’enregistrement des provisions techniques: best estimate et de la marge pour risque
• La mise à la valeur de marché des actifs financiers et immeubles d’exploitation
• Les différences entre le bilan statutaire et le bilan fiscal
Chaque retraitement étant impacté sur l’entité concernée, l’impôt différé correspondant est calculé avec le taux du pays de l’entité.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Passifs d'impôts différés 226 303 -76 | ||
L’échéancier des impôts différés passifs au 31 décembre 2022 du Groupe est le suivant:
Echéancier des impôts différés actifs COFACE SA | Au 31 décembre 2022 | |||
(en millions d'euros) | ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans ou égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés passifs | 198 | 8 | 20 | 226 |
Les passifs d’impôts différés Groupe sont en baisse principalement du fait de la baisse du netting sur les impôts différés de 106 millions d’euros, compensée en partie par la hausse des annulations des provisions techniques de 39 millions d’euros.
Comme listé ci-dessus, les principales composantes des impôts différés passifs concerne l’annulation des provisions techniques et le netting des impôts.
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Passifs d'impôts différés 158 218 -60 | ||
L’échéancier des impôts différés passifs au 31 décembre 2022 de la Compagnie est le suivant:
Echéancier des impôts différés actifs La Compagnie | Au 31 décembre 2022 | |||
(en millions d'euros) | ou égal à 1 an | de 1 à 4 ans ou égal à 5 ans | TOTAL | |
Total des impôts différés passifs | 133 | 4 | 21 | 158 |
La principale composante des impôts différés passifs concerne l’annulation des provisions techniques et l’enregistrement des provisions Best Estimate cédés par Compagnie Française aux réassureurs.
D.3.4 Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit
Pour le Groupe, ce poste correspond aux billets de trésorerie émis par Coface SA dans le but de financer l’activité d’affacturage.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit | 614 | 565 49 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit | 0 | 39 -39 |
Le périmètre solo n’intègre pas Coface SA, la société holding qui porte l’émission des billets de trésorerie. Aussi, on ne retrouve pas d’équivalent au bilan de la Compagnie.
En 2021, la décision de fusionner les entités Insurance Services et Credit Management Services au sein de la Compagnie répondait à l’objectif d’alléger les frais de structure de la région Europe Centrale du Groupe Coface. L’entité Credit Management Services était auparavant rattachée à Coface Central Europ Holding (CCEH). La réalisation de cette opération s’est traduite par un prêt de 39 millions d’euros octroyé par CCEH à la Compagnie, cette dernière a utilisé les dividendes perçus au titre de l’exercice 2021 afin de rembourser ce prêt en 2022.
D.3.5 Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance
Les principales variations entre 2021 et 2022 sont liées à la hausse des dettes nées d’opérations d’assurance directe de Coface SA (+16 millions d’euros), et à la hausse dettes nées d'opérations d'assurance acceptée de la compagnie (+30 millions d’euros) et des dettes vis-à-vis des réassureurs de compagnie (+10 millions d’euros).
COFACE SA | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Dettes nées d'opérations d'assurance et montants dus aux intermédiaires | 79 | 65 | 14 |
Xxxxxx nées d'opérations de réassurance | 140 | 134 | 6 |
Total Dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance | 219 | 199 | 20 |
La Compagnie | Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 | Variation |
Dettes nées d'opérations d'assurance et montants dus aux intermédiaires | 54 | 43 | 11 |
Dettes nées d'opérations de réassurance | 216 | 171 | 44 |
Total Dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance | 270 | 215 | 55 |
D.3.6 Passifs subordonnés
Les dettes financières sont évaluées à la juste valeur.
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Passifs subordonnés | 515 | 407 108 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Passifs subordonnés | 445 | 336 109 |
L’augmentation des passifs subordonnés s’explique par l’opération de refinancement obligataire anticipée.
Le 21 septembre 2022, Coface SA a annoncé les résultats de l’offre de rachat portant sur les obligations subordonnées émises par la Société en 2014 d’un montant de 380 millions d’euros portant intérêt au taux fixe de 4,125%, et arrivant à échéance le 27 mars 2024. La Société a accepté le rachat d’un montant principal de 153,4 millions d’euros de Titres valablement apportés à l’Offre de Rachat à un prix fixe de rachat de 103,625%. Coface SA a annoncé également l’émission le 22 septembre 2022 d’obligations subordonnées tier 2 d’un montant de 300 millions d’euros portant intérêt au taux fixe de 6,000% et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.
La valorisation de la dette subordonnée s’effectue sur la base de la méthodologie décrite dans l’article 75 de la Directive 2009/138/CE: « Lors de la valorisation des passifs […] aucun ajustement visant à tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est effectué»., Ainsi, la valeur de la dette subordonnée est obtenue par une mise à jour de la courbe de taux sans risque EIOPA ; le spread lié à la qualité de crédit Coface étant maintenu constant après la comptabilisation initiale de la dette.
La valorisation du montant résiduel de l’obligation ayant pour échéance Mars 2024 s’élève à 229 millions d’euros, et est éligible en fonds propres de base de niveau 2 dans le cadre des mesures transitoires visées par l’application du 10. de l’article 308 ter 10 de la Directive 2014/51/UE. La nouvelle obligation subordonnée ayant un nominal de 300 millions d’euros à échéance 2032, est valorisée 286 millions d’euros, et est également éligible au titre des fonds propres de niveau 2.
D.3.7 Autres dettes
Le tableau ci-dessous présente les autres dettes du Groupe Coface et de la Compagnie:
COFACE SA Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Autres dettes (hors assurance) | 442 | 426 16 |
La Compagnie Au 31 décembre | ||
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 Variation |
Autres dettes (hors assurance) | 458 | 355 103 |
La variation entre les deux exercices est principalement relative à une hausse des créditeurs divers et des comptes courants des entreprises liés entre les deux exercices.
D.4 Méthodes de valorisation alternatives
COFACE SA et la Compagnie n’ont pas d’autres méthodes de valorisation alternatives.
D.5 Autres informations
Aucune autre information significative n’est à porter à la connaissance du public.
/ E. GESTION DU CAPITAL
E.1 Fonds propres
E.1.1 Politique de gestion des fonds propres
Conformément à la directive 2009/138/CE, le Groupe Coface dispose d’une politique de gestion de capital qui s’applique à l’ensemble du Groupe, y compris à sa principale société opérationnelle d’assurance – la Compagnie. Cette politique est soumise à l’approbation du conseil d’administration de Coface SA et de la Compagnie et est réexaminée au moins une fois par an.
Le Groupe, exerçant ses activités dans différents pays du monde, est soumis à différents niveaux de contrôle selon les pays d’implantation:
• Siège du Groupe (France): l’activité est encadrée, dans une large mesure, par les directives européennes (i.e. Solvency II) et par la réglementation françaises interne en matière d’assurance non-vie
• Entités d’assurance du Groupe: les assureurs ayant leur siège social dans un pays de l’Union Européenne (comme le Groupe) sont soumis à la réglementation Solvabilité II ; cependant, dans certains pays, les activités d’assurance sont soumises au contrôle des régulateurs locaux
• Activité d’affacturage en Allemagne et Pologne: cette activité est encadrée par une réglementation propre
La politique de gestion de capital traite principalement des points suivants:
a) Risque de dégradation de la solvabilité du Groupe et de la non-conformité du capital de solvabilité requis (SCR) ou minimum de solvabilité requis (MCR)
b) Risque de dégradation de la solvabilité et de non-conformité des ratios prudentiels applicables par les filiales réglementées du Groupe (notamment pour la Compagnie)
c) Risque d’erreur de classement ou de qualification des éléments de fonds propres réglementaires pour le Groupe ou la Compagnie
d) Risque de prise en compte insuffisante des limites quantitatives appliquées aux éléments de fonds propres suivant les différentes catégories
e) Risque de non-efficacité des éléments de fonds propres en cas de crise ;
f) Risque de fongibilité insuffisante des fonds propres
g) Risque de non-prise en compte de la solvabilité du Groupe par la politique de distribution des dividendes
h) Risque de non-prise en compte des scénarios de stress-test dans la structure des fonds propres
E.1.2 Structure et qualité des fonds propres
♦ COFACE SA
Conformément à la règlementation, le Groupe Coface a calculé, au 31 décembre 2022 les fonds propres disponibles nécessaires pour respecter deux niveaux d’exigences de capital: minimum de capital requis, MCR, et capital de solvabilité requis, SCR (cf. chapitre E.2.).
Pour les activités d’assurance, conformément à la réglementation Solvabilité II entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Groupe a procédé au 31 décembre 2022 au calcul du capital de solvabilité requis (SCR) en utilisant son modèle interne partiel, introduite par la directive européenne N 2009/138/CE.
Pour les activités d’affacturage, le Groupe reporte ses exigences de capital requis en approche standard de la règlementation bancaire depuis le 31 décembre 2019. Il est rappelé que les régulateurs locaux en Allemagne et en Pologne (seuls pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités d'affacturage) n'imposent pas d'exigences en termes de capitaux propres aux sociétés d'affacturage.
Au 31 décembre 2022, le Groupe respecte les exigences de capital qui s’élèvent à 1 192 millions d’euros au titre du SCR, comme représenté par le graphique ci-dessous.
Les fonds propres disponibles pour la couverture du SCR, au 31 décembre 2022, s’élèvent à 2 404 millions d’euros. Conformément à la directive de Solvabilité II, les fonds propres sont classés en trois catégories,
« tiers ». Ce classement se fait en fonction de leur qualité évaluée au regard de leur disponibilité, de leur degré de subordination et de leur durée ou permanence. La composition est la suivante:
• Tier 1: 1 867 millions d’euros (78% des fonds propres disponibles), correspondant au montant d’actifs net du bilan prudentiel du Groupe diminué du montant des fonds propres classés dans les deux autres catégories
• Tier 2: 515 millions d’euros (21% des fonds propres disponibles), correspondant à la valeur des deux dettes subordonnées. Un récapitulatif des principales caractéristiques de ces dettes subordonnées est présenté ci-dessous:
• Tier 3: 22 millions d’euros (1% des fonds propres disponibles), représentant la part des fonds propres Solvabilité II constituée de la somme des impôts différés actifs nets de chaque entité fiscale, après mise en œuvre – au niveau local – du test d’éligibilité desdits impôts différés nets
Pour plus d’information concernant cette section, veuillez consulter la section correspondante dans les QRT 23.01 (cf. Xxxxxx X.2).
♦ La Compagnie
Conformément à la règlementation, la Compagnie a calculé, au 31 décembre 2021 et 2022 selon la formule standard, les fonds propres disponibles nécessaires pour respecter deux niveaux d’exigences de capital: minimum de capital requis et capital de solvabilité requis, SCR (cf. chapitre E.2.).
Au 31 décembre 2022:
Au 31 décembre 2021:
Au 31 décembre 2022, la Compagnie respecte les exigences de capital qui s’élèvent à 269 millions d’euros au titre du MCR et à 1 077 millions d’euros au titre du SCR, comme représenté par le graphique ci-dessus.
Les fonds propres disponibles pour la couverture du MCR, au 31 décembre 2022, s’élèvent à 1 837 millions d’euros. Conformément à la directive de Solvabilité II, les fonds propres sont classés en trois catégories,
« tiers ». Ce classement se fait en fonction de leur qualité évaluée au regard de leur disponibilité, de leur degré de subordination et de leur durée ou permanence.
Au 31 décembre 2022, la composition des fonds propres disponibles pour la couverture du MCR est la suivante:
• Tier 1: 1 783 millions d’euros (97% des fonds propres disponibles), correspondant au montant d’actifs net du bilan prudentiel diminué du montant des fonds propres classés dans les deux autres catégories,
• Tier 2: 54 millions d’euros (3% des fonds propres disponibles), qui correspond à la fraction des prêts subordonnés souscrient par la Compagnie éligible à la couverture du MCR (i.e. 20% de 269 millions d’euros). La valeur totale de ces prêts subordonnés est de 445 millions d’euros, dont 189 millions d’euros restant à rembourser à échéance 2024, et 259 millions d’euros correspondant au nouveau prêt émis en septembre 2022. Les caractéristiques des prêts subordonnés sont identiques à celles des dettes subordonnées émises pas Coface SA (Cf. tableau ci-dessus), et sont tous deux éligibles au titre des fonds propres de niveau 2.
La valorisation des prêts subordonnés s’effectuent selon le même principe que celui décrit pour procéder à la valorisation des dettes subordonnées du Groupe.
Les fonds propres disponibles pour la couverture du SCR, au 31 décembre 2022, s’élèvent à 2 228 millions d’euros, dont la composition est la suivante:
• Tier 1: 1 783 millions d’euros (80% des fonds propres disponibles), comme cela est mentionné au paragraphe précédent
• Tier 2: 445 millions d’euros (20% des fonds propres disponibles), correspondant à la valeur totale du prêt subordonné mentionné au paragraphe précédent
La valorisation du prêt subordonné s’effectue selon le même principe que celui décrit pour procéder à la valorisation de la dette subordonnée du Groupe.
Pour plus d’information concernant cette section, veuillez consulter la section correspondante dans les
QRT 23.01 (cf. Annexes F.2).
E.1.3 Fonds propres de base
Au 31 décembre 2022, les fonds propres de Coface SA et de la Compagnie sont exclusivement constitués de fonds propres de base, selon les critères de la norme Solvabilité II.
E.1.4 Fonds propres auxiliaires
Au 31 décembre 2022, Coface SA et la Compagnie ne disposent pas de fonds propres auxiliaires.
E.1.5 Disponibilité des fonds propres
Conformément à l’article 330 du règlement délégué (EU) 2015/35, le Groupe Coface met en place un test pour définir la disponibilité, au niveau du Groupe, des fonds propres éligibles des entreprises liées. Le test consiste, dans un premier temps, à déterminer le surplus des fonds propres Solvabilité II de chaque entité au-delà de son SCR puis dans un deuxième temps à comparer ce surplus avec le montant des éléments de fonds propres disponibles pour les besoins du Groupe:
• Dès lors que le surplus de fonds propres d’une entité peut être intégralement représenté par des éléments de fonds propres fongibles et transférables, aucun ajustement des fonds propres du Groupe n’est considéré au titre de cette entité,
• Dans le cas contraire, la part du surplus non-représentée par des éléments fongibles et transférables donne lieu à un ajustement des fonds propres du Groupe. Au 31 décembre 2022, le montant de cet ajustement s’élève à 71 millions d’euros.
E.1.6 Absorption des pertes par le capital
Non applicable au Groupe Coface. Cela s’explique par le fait qu’aucun élément des fonds propres Tier 1 n’est représenté par des actions privilégiées, ni des comptes mutualistes subordonnés ou des passifs subordonnés.
E.1.7 Réserve de réconciliation
♦ Coface SA
Le graphique suivant illustre la différence entre les fonds propres du Groupe éligibles pour la couverture du capital de solvabilité requis au 31 décembre 2022 et les fonds propres consolidés tels qu'ils apparaissent dans les états financiers du Groupe.
Pour plus d’information concernant cette section, veuillez consulter la section correspondante dans les QRT 23.01 (voir annexe F.2).
Les capitaux propres Solvabilité II Groupe éligibles sont de 2 404 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les fonds propres éligibles au 31 décembre 2022 incluent:
• Le capital social pour 300 millions d’euros
• Les primes d’émission liées au capital social pour 724 millions d’euros,
• Une réserve de réconciliation7 de 909 millions d’euros classée en Tier 1.
Concernant la ventilation des capitaux propres, l’analyse de la nature des fonds propres de base a conclu à leur classement en grande majorité en Tier 1. La dette subordonnée émise par Coface SA en mars 2014 sous forme d’obligations et partiellement rachetée en septembre 2022, se monte à 229 millions d’euros au 31 décembre 2022 et est classé en Tier 2 par application des dispositions dites de « grandfathering » prévues au point 10. de l’article 308 ter de la directive Solvabilité II. La nouvelle dette subordonnée émise en septembre 2022 se monte à 286 millions d’euros, et est également classé en Tier 2.
Enfin, les fonds propres non disponibles sont évalués à 71 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Le Conseil d’Administration de Coface SA a prévu de proposer aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 16 mai 2023 la distribution d’un dividende de 1,52 euro par action, portant le taux de distribution à 80% du résultat net.
7 La réserve de réconciliation telle que présentée dans l’état (S.23.01.t - ex OF-B1Q) est définie comme les capitaux propres hors capital et primes liées au capital, dividendes à payer déduits.
♦ La Compagnie
Le montant des capitaux propres Solvabilité II éligibles est de 2 228 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les fonds propres éligibles au 31 décembre 2022 incluent:
• Le capital social pour 137 millions d’euros
• Les primes d’émission liées au capital social pour 620 millions d’euros
• Une réserve de réconciliation8 de 1 026 millions d’euros classée en Tier 1
• La dette subordonnée de 445 millions d’euros
Concernant la ventilation des capitaux propres, l’analyse de la nature des fonds propres de base a conclu à leur classement en grande majorité en Tier 1. Par ailleurs, les prêts subordonnés souscrient auprès de Coface SA pour un total de 445 millions d’euros ont des caractéristiques identiques aux dettes subordonnées émises par Coface SA, et sont classés en Tier 2:
• Le 27 mars 2014, Coface SA a émis une dette subordonnée, sous forme d’obligations, pour un montant nominal de 380 millions d’euros.
• Une caution solidaire a été émise par la Compagnie en date du 25 mars 2014, pour 380 millions d’euros, au profit des investisseurs des obligations subordonnées de Coface SA, courant jusqu’à la liquidation de tout engagement vis-à-vis des investisseurs. Il s’agit d’une caution subordonnée venant s’inscrire dans les engagements hors bilan. Elle figure en engagements hors bilan des comptes sociaux de la Compagnie et est prise en compte dans le SCR défaut type 1.
• De façon concomitante, Coface SA a accordé un prêt subordonné intragroupe à la Compagnie, avec une échéance au 26 mars 2024 (10 ans) et un taux d’intérêt annuel de 4,125% (paiement à date anniversaire).
• Le 21 septembre 2022, Coface SA a réalisé une opération de rachat portant sur ses obligations subordonnées émises en 2014 pour un montant de 153 millions d’euros, à un prix fixe de 103,625%.
• Le montant nominal après cette opération de rachat est de 227 millions d’euros, et la caution solidaire a été ajustée au même montant. Le prêt subordonné au niveau de la Compagnie s’élève désormais à 187 millions d’euros.
8 La réserve de réconciliation telle que présentée dans l’état (S.23.01.s - ex OF-B1Q) est définie comme les capitaux propres hors capital et primes liées au capital, dividendes à payer déduits.
• Le 22 septembre 2022, Coface SA a émis une nouvelle dette subordonnée à taux fixe (6,000%), d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.
• Cette nouvelle émission a également fait l’objet d’un prêt subordonné intragroupe de 268 millions d’euros au taux d’intérêt annuel de 6,000%, mais n’a pas fait l’objet d’une caution solidaire.
• Le montant des deux prêts subordonnés est de 455 millions d’euros dans les comptes statutaires. Il est de 445 millions d’euros dans les comptes Solvabilité II du fait de son actualisation.
Le Conseil d’Administration de la Compagnie a prévu de proposer la distribution d’un dividende de 3,65€ par action, lors de l’Assemblée Générale des actionnaires le 11 mai 2023.
E.1.8 Ratios supplémentaires
Non applicable au Groupe Coface ni à la Compagnie.
E.2 Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis
E.2.1 Exigences annuelles
♦ Référentiel retenu
Les calculs9 ont été réalisés selon les dernières spécifications en vigueur (règlement délégué UE 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014) sous le logiciel SAS IRM qui a permis au Groupe Coface de générer les QRT en format XBRL. Sur le périmètre du modèle interne partiel, les calculs ont été réalisés selon les spécifications décrites dans le dossier d’homologation.
La courbe des taux sans risque et sans volatility adjustment utilisée est celle publiée par l’EIOPA applicable à fin Décembre 2022.
♦ SCR
Le SCR Groupe au 31 décembre 2022 et 2021 se décompose comme suit:
COFACE SA | Au 31 décembre | |
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 |
SCR Global (1) | 1 192 | 1 267 |
SCR Assurance | 969 | 1 059 |
SCR sociétés financières | 223 | 209 |
Fonds propres totaux éligibles (2) | 2 404 | 2 472 |
Ratio S2 consolidé (3) = (2)/(1) | 202% | 195% |
Le SCR de la Compagnie au 31 décembre 2022 et 2021 se décompose comme suit (le montant de fonds propres ne prend pas en compte l’ajustement des fonds propres non-disponibles) :
La Compagnie | Au 31 décembre | |
(en millions d'euros) | 2022 | 2021 |
SCR Global (0) | 0 000 | 000 |
SCR Assurance | 1 077 | 851 |
SCR sociétés financières | 0 | 0 |
Fonds propres totaux éligibles (2) | 2 228 | 2 235 |
Ratio S2 consolidé (3) = (2)/(1) | 207% | 263% |
Ratio S2 assurance | 207% | 263% |
MCR 269 213
9 Les catégories « transport », « protection juridique » et « pertes pécuniaires » sont non significatives (moins de 0.1% des primes acquises brutes sociales et sont comprises dans la Lob d’assurance-crédit).
E.2.2 Méthodes de calcul retenues
La méthodologie de calcul retenue pour la Compagnie est la suivante:
♦ SCR non vie
Les volumes de primes et de réserves ont été définis conformément à l’article 116 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Le volume de réserves utilisé dans les calculs de besoin en fonds propres est égal au Best Estimate de réserves calculé au bilan.
La mesure de volume pour le risque de primes pour la Compagnie est donnée par la formule suivante (pour une date d’évaluation au 31/12/N):
Volume de primes = Max (Primes acquises (N) ; Primes acquises (N+1)) + FP existing + FP future
Les primes utilisées sont nettes de participations bénéficiaires et nettes de réassurance. Les FP existing et FP future sont calculés par ligne de produit (Crédit, Single Risk et Caution) selon les définitions suivantes:
• FP existing représente la valeur actuelle attendue des primes à acquérir par la Compagnie après les 12 mois à venir pour les contrats existants
• FP future représente la valeur actuelle attendue des primes à acquérir par la Compagnie pour les contrats dont la date de comptabilisation initiale survient dans les 12 mois suivant la date d’évaluation, à l’exclusion des primes à acquérir au cours des 12 mois qui suivent la date de comptabilisation intiale.
Les écarts types retenus correspondent à ceux de la branche crédit, c'est-à-dire:
• 19% appliqué au volume de primes
• 17,2% appliqué au volume de réserves.
L’écart type global à utiliser dans le cadre du risque de primes et réserves est alors obtenu en tenant compte d’une corrélation de 50% entre ces deux risques.
La valeur finale du risque de primes et réserves est alors obtenue directement en prenant trois fois la valeur de l’écart type global multiplié par le volume de risque global (somme des volumes de réserves et primes) conformément à l’article 115 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
En effet, rappelons que:
• la Compagnie ne travaille que sur un segment unique (« 6. Credit insurance and proportional reinsurance ») et, par conséquent, il n’y a pas de corrélation avec d’autres segments à prendre en compte.
• Malgré la grande dispersion géographique des activités de la Compagnie, la branche Crédit ne peut tenir compte du facteur de correction au titre de la diversification géographique, il n’y a donc pas de calcul de « DIV » à effectuer.
Le risque de catastrophe pour la ligne de business « assurance-crédit et caution » est matérialisé par la prise en compte de deux scénarios:
• Un risque de pointe, correspondant à la chute des deux plus grosses expositions du portefeuille avec un taux de perte de 10% conformément à la réglementation.
• Un risque de récession, correspondant à une dégradation de l’environnement économique général et à une sinistralité « de masse ».
Le calcul du SCR Catastrophe pour les risques de crédit et caution est décrit dans l’article 134 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
La réassurance externe du Groupe Coface vise à couvrir le risque de fréquence, le risque de pointe et le risque de récession. Le risque de fréquence est adressé au travers des traités en quote-part. Le risque de pointe est adressé au travers des traités en quote-part et de deux traités en excédent de sinistres (par débiteur et par pays).
Le risque de récession est adressé par les traités en quote-part et le traité en excédent de perte annuelle (ou « stop loss ») contre la déviation démesurée de la sinistralité en fréquence.
Conformément à l’article 118 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, la Compagnie valorise un SCR de cessation net évalué à 7 millions d’euros à fin 2022.
L’agrégation de ces différents modules de risque est effectuée conformément à l’article 114 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 en tenant compte des différents niveaux de corrélation.
Ces calculs sont également effectués bruts de réassurance afin de tenir compte de l’effet d’atténuation du risque lié à la réassurance dans le risque de défaut de type 1.
♦ SCR de marché
Pour les actifs financiers, Coface SA et la Compagnie utilisent la plateforme PICIM gérée par Amundi afin d’alimenter SAS IRM. La prestation vise à fournir à Coface SA et la Compagnie des inventaires de portefeuilles enrichis de caractéristiques et de calculs de SCR unitaires par instrument au 31 décembre 2022. Le portefeuille PICIM représente 98% du portefeuille d’investissement hors titres de participation et immobilier d’exploitation.
Les fichiers fournis correspondent à des inventaires comptables fournis par le valorisateur du portefeuille des actifs financiers de Coface SA et de la Compagnie « CACEIS » et enrichis par Amxxxx. Ce dernier fournit à Coface SA et la Compagnie des SCR Equity, Interest (uniquement sur des actifs financiers), Spread et Immobilier sur son périmètre.
Les SCR Concentration, Change et Interest (hors actifs financiers) ont été calculés directement par SAS IRM, de même que les chocs à appliquer sur les titres de participation détenus.
Le champ CIC servant au classement comptable de chaque titre est alimenté par Amxxxx xans les fichiers fournis à Coface SA et la Compagnie.
Les classifications des actifs et les calculs des SCR ont été réalisés en ligne à ligne pour la très grande majorité du portefeuille de placements. Le principe de transparisation ultime a été appliqué pour les OPCVM gérés par Amxxxx (essentiellement OPCVM monétaires). Pour les OPCVM non gérés par Amxxxx, nous avons:
• soit utilisé le SCR aggrégat calculé par les sociétés de gestion,
• soit appliqué la charge SCR maximale (Equity type II) pour les 7 OPCVM pour lesquels un calcul en ligne à ligne était soit non disponible soit peu pertinent.
Concernant les actions détenues en portefeuille, Coface SA a décidé de ne pas retenir la clause « grandfathering equity » pour l’année 2022 comme en 2021.
Le périmètre sur SCR Immobilier se compose à 23,7% d’immobilier d’exploitation, à 0,1% d’immobilier de placement et à 76,2% de supports dont les sous-jacents sont des actifs Immobiliers.
♦ SCR Défaut
Le calcul du SCR Défaut valorise le risque de contrepartie. Pour cela, il se base sur les provisions cédées aux réassureurs du Groupe retenues pour leur valeur en Best Estimate (valeur de marché) diminuées du montant des sécurités financières (dépôt espèce, nantissement de titres ou lettres de crédit) mis en place par les réassureurs au bénéfice de la société.
♦ Simplifications utilisées
Pour la Compagnie, nous avons calculé l’ajustement lié à la capacité d’absorption du choc par les impôts différés (SCR adjustment) sur la base de la situation d’IDP (impôt différé passif) net par entité limité à hauteur d’une capacité maximale évaluée comme (BSCR_2022 + SCR Opérationnel_2022) *Taux d’impôt_2022. Les entités en situation d’IDA (impôt différé actif) net ont quant à elles, un SCR adjustment nul.
♦ Problèmes et difficultés rencontrés
Certains mécanismes de réduction des risques utilisés par la Compagnie ne peuvent pas être pris en compte en formule standard alors qu’ils représentent un enjeu important pour l’entreprise. Il s’agit notamment:
• De la possibilité de réduire l’exposition à tout moment sans attendre la fin de la police,
• Des limites de décaissement.
♦ Coface SA
La méthodologie de calcul pour Coface SA est décrite ci-dessous.
Le SCR de prime, de catastrophe et de réserve du périmètre « assurance-crédit » est estimé par un modèle interne partiel développé par le Groupe Coface. Le modèle interne partiel développé par le Groupe Coface couvre les activités d’assurance-crédit du risque de souscription non vie du périmètre de consolidation comptable du Groupe. L’objectif de ce modèle est double:
• Appréhender de façon plus fine ce risque dans le calcul de l’exigence de capital réglementaire
• Disposer d’un outil permettant d’enrichir les analyses techniques existant dans les différents processus opérationnels
L’exigence de capital (notée SCR) du risque de souscription non vie du modèle interne partiel se calcule comme une Value-at-Risk de résultat technique (en vision économique) à horizon 1 an.
𝑆𝐶𝑅𝑆𝑜𝑢𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑁𝑜𝑛−𝑉𝑖𝑒,𝐶𝑟é𝑑𝑖𝑡 = −𝕍𝑎𝑅0.5%[𝑅é𝑠𝑢𝑙𝑡𝑎𝑡_𝑇𝑒𝑐ℎ𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒]
Les données utilisées au niveau du modèle interne partiel de Coface, à la fois des données financières et de gestion, sont adaptées à leur usage. Pour le garantir, Coface applique une gouvernance dédiée à la qualité des données incluant des contrôles qui répondent aux trois critères Qualité des données: complétude, cohérence et caractère approprié. Ces contrôles sont revus trimestriellement par l’ensemble des correspondants régionaux Qualité des données et référents locaux.
♦ SCR non vie
Le modèle interne partiel est structuré selon les modules et sous-modules suivants:
• Module « Risque de réserves » qui modélise le risque de dérive à un an de la meilleure estimation des provisions pour sinistres à payer
• Module « Risque de primes et de catastrophes », qui se décompose en:
− « Générateur de défaut » qui permet de simuler les expositions en défaut parmi l’ensemble des expositions de Coface SA
− « Sinistralité du portefeuille » qui permet d’estimer l’indemnité d’assurance nette de recours à partir des expositions en défaut
− « Primes, frais, expositions et participation aux bénéfices » qui modélise les autres composantes du compte de résultat technique
- Module « Réassurance » qui modélise les traités de réassurance externes de Coface SA
Ces différents modules permettent de simuler un grand nombre de comptes de résultat technique net de réassurance, à un an, puis d’obtenir le capital de solvabilité requis pour les risques couverts via le quantile à 99,5% de la distribution du résultat technique net de réassurance.
Le SCR de primes, de réserves et de catastrophe du périmètre « autres produits » est estimé via la formule standard, selon la méthodologie décrite pour La Compagnie.
La réassurance externe du Groupe Coface vise à couvrir le risque de fréquence, le risque de pointe et le risque de récession. Le risque de fréquence est adressé au travers des traités en quote-part. Le risque de pointe est adressé au travers des traités en quote-part et de deux traités en excédent de sinistres (par débiteur et par pays).
Le risque de récession est adressé par les traités en quote-part et le traité en excédent de perte annuelle (ou « stop loss») contre la déviation démesurée de la sinistralité en fréquence.
Conformément à l’article 118 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, Coface SA valorise un SCR de cessation évalué à 15 millions d’euros à fin 2022.
Les effets de diversification dans le Modèle Interne résultent de l’application de méthodes d’agrégation de différents risques, portefeuilles et entités (à localisations géographiques différentes).
La diversification entre les risques de primes, réserves et catastrophes du modèle interne partiel est réalisée en simulation au sein du modèle de projection par l’intermédiaire de copules gaussiennes.
Les risques de primes, réserves et catastrophe des autres activités d’assurance sont calculés selon la formule standard et permettent d’estimer le SCR de souscription non-vie (hors cessation) des autres activités d’assurances. L’exigence de capital des risques de souscription non-vie (hors cessation) des activités d’assurance de Coface est obtenue par agrégation de celle de ses activités d’assurance-crédit (mesuré via le modèle interne partiel) et celle des activités d’assurance hors crédit (mesuré via la formule standard) à l’aide d’un coefficient de corrélation calibré sur les données historiques.
Le risque de cessation tous produits est estimé puis agrégé avec une corrélation de 0% conformément aux dispositions réglementaires.
♦ SCR de marché
Le SCR de marché est obtenu via la formule standard, de façon identique à la méthode décrite pour la Compagnie.
♦ SCR Défaut
Le SCR défaut est obtenu via la formule standard, de façon identique à la méthode décrite pour la Compagnie.
♦ Simplifications utilisées
Pour Coface SA et la Compagnie, nous avons calculé l’ajustement lié à la capacité d’absorption du choc par les impôts différés (SCR adjustment) sur la base de la situation d’IDP (impôt différé passif) net par entité limité à hauteur d’une capacité maximale évaluée comme (BSCR_2022 + SCR Opérationnel_2022)
*Taux d’impôt_2022. Les entités en situation d’IDA (impôt différé actif) net ont quant à elles, un SCR adjustment nul.
E.2.3 Minimum de capital requis
Le minimum de capital requis se calcule comme suit: MCR=max (MCRcombined ; AMCR)
Où:
(a) MCRcombined représente le minimum de capital requis combiné;
(b) AMCR représente le seuil plancher absolu visé à l'article 129, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE et à l'article 253 du présent règlement.
Le minimum de capital requis combiné se calcule comme suit: MCRcombined=min(max (MCRlinear; 0,25*SCR); 0,45*SCR)
Où:
(a) MCRlinear représente le minimum de capital requis linéaire, calculé conformément aux articles 249 à 251
(b) SCR représente le capital de solvabilité requis, calculé conformément au chapitre V, ou au chapitre VI si l'utilisation d'un modèle interne intégral ou partiel a été approuvée
Les données utilisées pour calculer le minimum de capital requis sont:
• SCR
• Best estimate
• Primes nettes de réassurance de l’exercice
Détail du calcul du ratio de minimum de capital requis | Au 31 décembre | |
La Compagnie (en millions d'euros) | 2022 | 2021 |
Provisions techniques sans marge de risque pour les A engagements d'assurance et de réassurance non-vie après déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance | 484 | 276 |
B Primes émises nettes de réassurance | 678 | 483 |
C Capital de solvabilité requis - SCR | 1077 | 851 |
D=0,25*C 0,25*Capital de solvabilité requis | 269 | 213 |
E=0,45*C 0,45*Capital de solvabilité requis | 485 | 383 |
F Facteur de risque afférent aux provisions techniques pour le segment Assurance crédit α | 17,7% | 17,7% |
G Facteur de risque afférent aux primes émises pour le segment Assurance crédit β | 11,3% | 11,3% |
H=(A*F)+(B*G) Minimum de Capital Requis Non vie | 269 | 213 |
I=H Minimum de Capital Requis linéaire | 162 | 103 |
J Niveau AMCR Non Vie (seuil plancher absolu) | 4 | 2 |
K MCR Combiné=min(max(I;0,25*C);0,45*C) | 269 | 213 |
MCR global MCR=max (K;J) | 269 | 213 |
E.3 Utilisation du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée pour le calcul du capital de solvabilité requis
Coface SA et la Compagnie n’utilisent pas le sous module risque sur actions fondé sur la durée.
E.4 Différence entre la formule standard et tout modèle interne utilisé
♦ Coface SA
Le schéma ci-dessous synthétise les différents modules intervenant dans le calcul des exigences en capital du Groupe Coface sur la totalité de ses activités. Il identifie en rouge les modules concernés par l’approche modèle interne.
Intangible
Risque de défaut
Risque de souscription
Risque de marché
SCR opérationnel
Basic SCR
Ajustement pour impôts différés
SCR Assurance
SCR Affacturage
SCR Total
Risque de cessation
Autres risques d'assurance: single risk, cautions, ...
Assurance crédit
Le modèle interne diffère de la formule standard par sa structure et son mode de calcul. L’exigence de capital (notée SCR) du risque de souscription non vie du modèle interne partiel se calcule comme une Value-at-Risk de résultat technique (en vision économique) à horizon 1 an.
𝑆𝐶𝑅𝑆𝑜𝑢𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑁𝑜𝑛−𝑉𝑖𝑒,𝐶𝑟é𝑑𝑖𝑡 = −𝕍𝑎𝑅0.5%[𝑅é𝑠𝑢𝑙𝑡𝑎𝑡_𝑇𝑒𝑐ℎ𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒]
Dans cet objectif, le modèle interne partiel décompose le compte de résultat pour appréhender les risques de l’assurance-crédit:
• Risque de réserve, c’est-à-dire les pertes liées à une insuffisance de provisions pour couvrir les sinistres survenus sur les exercices antérieurs, mais non encore réglés
• Risque de prime et de catastrophe, c’est-à-dire les pertes liées à une insuffisance des primes pour couvrir la sinistralité de l’année à venir, basé sur l’évaluation pour l’année future des principaux postes du compte de résultat, à savoir:
− Primes, nettes de participation aux bénéfices
− Sinistres de l’exercice courant (règlements, frais de gestion des sinistres et provisions)
− Frais administratifs et commerciaux
− Solde de réassurance
Le modèle interne partiel consiste à générer un grand nombre de simulations (reflétant les situations économiques probables à 1 an) et de calculer le compte de résultat afférent. Sur la base de ces simulations, la distribution du résultat net est obtenue. La VaR à 99,5% de cette distribution représente le SCR Souscription Assurance-Crédit.
Plus précisément, pour le risque de primes et de catastrophe:
• L’exposition en défaut est simulée par acheteur à partir d’un modèle de Merton intégrant des facteurs de risque monde, pays et secteurs.
• La perte ultime pour chaque acheteur en défaut est simulée par l’application successive de trois facteurs:
− Simulation d’un facteur UGD (Usage Given Default) qui représente le passage de l’exposition en défaut au montant de l’impayé: DMS – déclaration de Menace de Sinistre, ou NOA – Notification of Overdue Amount
− Facteur CS (Contractual Specificities) qui représente la réduction de sinistralité provenant des clauses contractuelles: simulation d’un taux de sinistre sans suite et application d’un facteur déterministe pour passer au montant de première réserve
− Simulation d’un facteur LGD (Loss Given Default) qui représente le passage de la première réserve à la perte ultime nette de recours.
• La simulation de la perte ultime s’appuie sur une segmentation et un calibrage propre à chaque phénomène: PD (Probabilité de Défaut), UGD, CS, LGD. Une approche par arbres de classification associée à des jugements d’experts est utilisée.
• A cette perte ultime est ajoutée la sinistralité pour laquelle l’exposition est inconnue: les sinistres non dénommés (ou Blind Cover) et DCL (ou Discretionary Credit Limit) ; les sinistres non rattachés.
• Les autres phénomènes nécessaires à l’alimentation du compte de résultat sont projetés: primes, frais sur primes et sur sinistres, accessoires de primes, clauses de participation bénéficiaire (PS ou Profit Sharing), évaluation du Best Estimate (BE) de primes à fin N+1.
Pour le risque de réserve, une distribution représentant la variabilité des Best Estimates à 1 an est projetée par une approche Bootstrap sur six segments. Une copule gaussienne est utilisée pour agréger les distributions des différents segments ; enfin, les distributions du risque de prime et de réserve sont à leur tour agrégées par copule gaussienne.
Les différents traités de réassurance, en QS (Quota-Share), XS (excédent de sinistre) et SL (Stop Loss) sont appliqués simulation par simulation. Les distributions nettes de réassurance viennent alimenter la distribution du compte de résultat net à fin N+1, dont la VaR (Value-at-Risk) à 0.5% constitue le SCR souscription d’assurance-crédit évalué en Modèle Interne Partiel.
Ainsi, à la différence de la modélisation du risque de souscription en assurance-crédit par la formule standard, le Modèle Interne Partiel permet de refléter le profil de risque de Coface:
• Projection du capital requis à partir du volume d’exposition découpée selon des segments différenciés par niveau de risque, selon la qualité de l’exposition
• Prise en compte de la dépendance entre les facteurs de risque monde, pays et secteurs, permettant de modéliser conjointement les risques de primes et de catastrophe, qui varient simplement par l’intensité des défauts.
Dans la mesure où le Modèle Interne Partiel s’applique à un périmètre restreint du risque de souscription (assurance-crédit hors risque de cessation et hors lignes d’affaire single risk et caution), les méthodes d’intégration par défaut proposées par la règlementation ne sont pas adaptées. L’intégration du MIP dans la formule standard peut être résumée comme suit:
• Agrégation du SCR MIP avec le SCR non-vie des autres produits, au moyen d’un paramètre de corrélation calibré spécifiquement
• Calcul d’un BSCR MIP en agrégeant les SCR portant sur le périmètre MIP avec une matrice de corrélation calibrée spécifiquement
• Calcul d’un BSCR Formule Standard en agrégeant les SCR portant sur le périmètre Formule Standard avec la matrice de corrélation de la formule standard
• Calcul du SCR total par sommation des deux BSCR (périmètres MIP et Formule Standard), de l’ajustement pour taxes et du SCR portant sur le risque opérationnel
Enfin, le caractère approprié des données utilisées dans le MIP est suivi par un dispositif qualité des données dont les principes de gouvernance sont définis au sein de la politique qualité des données. Cette politique est approuvée par le Conseil d'Administration.
La déclinaison opérationnelle de la politique est assurée par la filière qualité des données:
• pilotée par le responsable qualité des données, rattaché à la Direction Business Technology
• animée par les correspondants qualité de données, nommés au sein de chacune des 7 régions, mesurée par des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, partagés lors d’instances ad hoc (comité trimestriel de pilotage de la qualité des données)
♦ La Compagnie
La Compagnie n’utilise pas de modèle interne aux fins de calcul de ses exigences en fonds propres prudentiels.
E.5 Non-respect du minimum de capital requis et non-respect du capital de solvabilité requis
Au cours de l’exercice 2022, aucun manquement au minimum de capital requis et au capital de solvabilité requis n’a été constaté, ni pour Coface SA, ni pour la Compagnie.
E.6 Autres informations
Néant.