The R3NLT NFT by Renault

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE DE NFT

A destination des consommateurs

PRÉAMBULE

Le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/ (le « Site ») permet l’achat de NFT - Non Fonglible Token, ou Jeton Non Fongible (le ou les « NFT ») de la marque RENAULT par toute personne physique (l’« Utilisateur »).

Le Site est édité et exploité par Renault SAS, société par actions simplifiée au capital de 533.941.113 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 780 129 987, dont le siège social est situé 000-000 xxx xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (« RENAULT »).

Le directeur de la publication est : Xxxxxx XXXXXXX

Le Site est hébergé par la société : Amazon Web Services EMEA SARL

Les présentes conditions détaillent les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les règles applicables aux transactions concernant les NFT proposées par l’intermédiaire du Site (ci-après ensemble désignées les « Conditions Générales »).

Le non-respect des Conditions Générales pourra être sanctionné par la suspension à l’égard de l’utilisateur des droits d’accès et d’utilisation du Site, et ce immédiatement et sans préavis, sans que la responsabilité de RENAULT ne puisse être engagée à cet égard et sans incidence sur ses droits et obligations légales.

RENAULT se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site et/ou de son contenu à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. RENAULT se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales. Dans une telle hypothèse la nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site.

1. GENERAL

Les Conditions Générales s'appliquent à toute commande de NFT réalisée sur le Site. Lorsque l’Utilisateur réalise une commande sur le Site, il lui sera demandé de confirmer son acceptation des Conditions Générales.

Certaines des stipulations contenues dans les Conditions Générales peuvent être remplacées ou complétées par des conditions ou mentions supplémentaires qui seront publiées sur le Site. En cas de conflit entre les Conditions Générales et toute condition ou mention supplémentaire, les conditions supplémentaires prévaudront.

En passant commande sur le Site, l’utilisateur atteste être une personne physique majeure non- commerçante agissant pour ses besoins personnels et privés. Il certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales au moment de la passation de la commande (l’« Utilisateur »).

2. DESCRIPTION DES NFT

RENAULT met en vente des NFT en quantité limitée à un prix unique sous la forme d’un certificat numérique adossé à un objet ou à une œuvre (l’« Opération »).

Le nombre de NFT mis en vente sera limité à 1972 NFT.

Chaque NFT aura un visuel unique.

L’Utilisateur pourra acquérir plusieurs NFT par transaction.

L’Utilisateur est informé que l’acquisition d’un NFT donnera uniquement lieu à la transmission d’un certificat numérique, à l’exclusion de tout autre support.

Le NFT sera inscrit dans la blockchain Ethereum.

Dans le cadre de l’Opération, RENAULT proposera à la vente quatre modèles de NFT (les « Modèles de NFT ») :

- Le modèle de NFT n°1 : le NFT « R5 électrique »

- Le modèle de NFT n°2 : le NFT « R5 Turbo »

- Le modèle de NFT n°3 : le NFT « R5 le Car Van »

- Le modèle de NFT n°4 : le NFT « R5 TL »

Les Modèles de NFT se distinguent par leur niveau de rareté.

Le niveau de rareté de chaque Modèle de NFT est déterminé en amont de la Vente par un algorithme qui utilise le hasard.

Au cours de la première phase de l’Opération, lors de son achat, l’Utilisateur se voit attribuer aléatoirement un des quatre Modèles de NFT.

L’Utilisateur ne pourra donc pas, par conséquent, sélectionner un Modèle de NFT souhaité, un Modèle de NFT lui étant attribué aléatoirement.

Au cours de la seconde phase de l’Opération, l’Utilisateur recevra automatiquement (i) les utilités collectives (les « Utilités Collectives ») et (ii) une utilité par Xxxxxx de NFT attribué (les « Utilités Spécifiques / Air Drop »).

Les Utilités Collectives sont des accès à des expériences et à des évènements en relation avec RENAULT. L’Utilisateur recevra les Utilités Collectives telles que :

- un accès à un live web

- des Accès Privilégiés tels que définis à l’article 11.2 aux prochaines opérations NFT organisées par RENAULT

- l’accès à l’initiative Giveme5 (GM5) de RENAULT en tant que sponsor

- la participation au choix du dessin 3D issu de la collection des 1972 NFT qui sera apposé sur 55 (cinquante-cinq) produits dérivés créés pour l'Opération RENAULT et vendus par RENAULT : 50 (cinquante) hoodies physiques et 5 (cinq) skateboards physiques (les

« Produits Dérivés »). Les Produits Dérivés seront réservés aux 55 (cinquante-cinq) premiers acheteurs des NFT RENAULT".

Les Utilités Spécifiques sont des envois gratuits de NFT (les « Air Drop ») sur le Wallet de l’Utilisateur. Au moment de l’achat, l’Utilisateur recevra une Utilité Spécifique parmi celles proposées par le Modèle de NFT attribué, telles que :

- un Air Drop d’un NFT de l’Opération sur le Wallet de l’Utilisateur ;

- un Air Drop d’un NFT de la prochaine opération NFT de RENAULT sur le Wallet de l’Utilisateur.

Au cours de la troisième phase de l’Opération, l’Utilisateur pourra recevoir une utilité exceptionnelle attribuée soit par tirage au sort soit par concours (selon des règles qui seront communiquées préalablement sur Discord ou par l’intermédiaire de toutes autres plateformes

auxquelles l’Utilisateur aura accès) dans la limite de 5 chacune pour les 1972 NFT (les « Utilités Exceptionnelles »). Les Utilités Exceptionnelles sont des accès à des expériences et à des évènements en relation avec RENAULT tels que :

- des accès à des visites privées d’ateliers, de salons automobiles, etc,

- des accès à des espaces VIP pour des évènements,

- des accès à des ventes NFT RENAULT à venir,

- des essais de xxxxxxx,

- des rencontres de designer RENAULT

- la découverte de prototypes avec les équipes RENAULT

Le détail des Modèles des NFT et des différentes Utilités (Collectives, Spécifiques/ air drop et Exceptionnelles) des NFT est accessible en annexe.

Les Utilités sont attachées aux NFT pour autant que les évènements ne sont pas échus ou consommés.

En aucun cas, une quelconque contrepartie monétaire ne pourra être sollicitée par l’Utilisateur s’il venait à ne pas bénéficier des Utilités de son NFT.

RENAULT ne prend en aucun cas en charge les accès matériels et physiques des Utilisateurs aux Utilités, seuls les Utilisateurs en sont responsables.

3. PRIX DES NFT

Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Ethereum ETH ou en FIAT (monnaie fiduciaire) et s’entendent toutes taxes comprises, mais hors frais d’inscription à la Blockchain ( Gas Fees) pour les achats en ETH ou en FIAT et hors frais de traitement de carte crédit pour les achats en FIAT.

Pour le drop 1, le prix d’un (1) NFT sera égal à l’équivalent en Ethereum ETH de cent (100) euros au moment de la Vente.

L’Utilisateur sera informé des frais applicables lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.

Le paiement des NFT doit être effectué via un Wallet connecté au Site. Les paiements sont débités en Ethereum (ETH) ou en FIAT (monnaie fiduciaire).

Toute demande de facture devra être formulée par courrier électronique via la rubrique "Contact" du Site.

4. MODALITES DE LA VENTE DES NFT

4.1 DUREE ET ORGANISATION DE LA VENTE DES NFT

L’Opération débute le 15 décembre 2022 sur le Site. Elle s’organise en deux périodes successives :

- Période 1 : une pré ouverture de la vente accessible de 18h00 à 21H00 (CET) exclusivement aux Utilisateurs bénéficiant d’un accès privilégié (les « Accès Privilégiés ») et au cours de laquelle le nombre d’achat de NFT par Utilisateur sera limité à un (1) ;

- Période 2 : une vente publique à 21H00 (CET) ouverte à tout Utilisateur sans condition d’accès au cours de laquelle le nombre d’achat de NFT par Utilisateur sera limité à cinq (5). L’Utilisateur ayant acheté un (1) NFT lors de la pré ouverture aura la possibilité d’acheter quatre (4) NFT au cours de la vente publique.

L’Opération se termine lorsque la totalité des NFT de l’Opération sera écoulée. RENAULT fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais les Utilisateurs de toute indisponibilité dès que la totalité des NFT sera écoulée.

4.2. ACCÈS PRIVILEGIÉS – CONDITIONS

Les Accès Privilégiés seront attribués en amont de la Vente à des personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

(1) les personnes doivent, de manière non cumulative :

- être préalablement inscrites sur le DISCORD de RENAULT (accessible via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx/x0xxx)

- être préalablement inscrites sur la landing page RENAULT (accessible via le lien suivant : xxx.xxxxxxx.xxx)

- faire partie de communautés Discord Web 3 en partenariat avec RENAULT

- faire partie de communautés d’influenceurs sur les réseaux sociaux en partenariat avec RENAULT

- avoir commenté le post de RENAULT sur Twitter annonçant le lancement de l’opération NFT RENAULT « The R3NLT NFT by Renault

(les « Personnes Eligibles »)

(2) les Personnes Eligibles doivent avoir été sélectionnées par RENAULT ou ses partenaires selon un certain nombre de critères combinés (taux d’engagement, pertinence des commentaires…).

Les personnes sélectionnées pour bénéficier d’un Accès Privilégié seront contactées selon le canal par lequel ils ont participé (par mail lorsque la participation a été effectuée sur le DISCORD de RENAULT et sur la landing page RENAULT et sur le compte de l’influenceur ou de la communauté et par message privé lorsque la participation a été effectuée sur les réseaux sociaux).

5. COMMANDE DE NFT

5.1. CONDITIONS

Pour réaliser une commande de NFT, l’Utilisateur est invité à suivre les instructions du Site. Il disposera de la faculté de vérifier les détails de sa commande, son prix total, et frais de transaction (Gas Fees) applicables sur la blockchain Ethereum, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement sa commande de NFT.

L’acquisition d’un NFT sera subordonnée à la détention par l’ Utilisateur d’un crypto wallet (un

« Wallet »), sans lequel la transaction ne pourra avoir lieu.

L’Utilisateur renonce à toute réclamation dans l’hypothèse où les NFT ne seraient plus disponibles au jour où il souhaiterait passer une commande.

RENAULT fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais les Utilisateurs de toute indisponibilité dès que la totalité des NFT sera écoulée.

5.2. PROCESSUS DE COMMANDE

Afin de passer commande, l’Utilisateur doit procéder aux étapes suivantes :

5.3.1 CONNECTION D’UN WALLET OU CREATION D’UN WALLET

Les Wallets suivants peuvent être connectés sur le Site :

- Metamask

- Brave

- WalletConnect

- Coinbase

- Torus

5.3.2 PAIEMENT

L’Utilisateur a la possibilité d’acheter un NFT en cryptomonnaie ou en FIAT (monnaie fiduciaire).

• Commande de NFT en cryptomonnaie

Pour réaliser une commande de NFT en cryptomonnaie, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :

1) se connecter sur le Site

2) accepter les Conditions Générales

3) Créer/ connecter un Wallet sur le Site

4) vérifier que le Wallet contient assez d’Ethers pour couvrir l’achat et les frais de transaction (gaz fees) du NFT (prix du mint)

5) cliquer sur le bouton d’achat « Mint »

6) Si le KYT est validé conformément à l’Article 12.3., le paiement est autorisé et la transaction est validée et envoyée sur la blockchain Ethereum

7) réception du NFT dans le Wallet de l’Utilisateur

Le NFT attribué lors de l’achat et les Utilités associées au NFT sont accessibles sur l’espace utilisateur de l’Utilisateur sur le Site.

• Commande de NFT en FIAT (monnaie fiduciaire)

Pour réaliser une commande de NFT en FIAT (monnaie fiduciaire), l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :

1) se connecter sur le Site

2) accepter les Conditions Générales

3) cliquer sur le bouton « mint » en monnaie fiduciaire (fiat)

4) créer / connecter un Wallet sur le Site

5) renseigner les informations demandées

6) compléter le formulaire de paiement en ligne

7) si le KYT est validé conformément à l’Article 12.3, le paiement est autorisé et la transaction est validée et envoyée sur la blockchain Ethereum

8) réception du NFT dans le Wallet de l’Utilisateur

9) réception d’un courriel confirmant les détails de la commande et accusant réception.

Le NFT attribué lors de l’achat et les Utilités associées au NFT sont accessibles sur l’espace utilisateur de l’Utilisateur sur le Site.

5.3. REFUS D’UNE COMMANDE

Chaque paiement de NFT fait l’objet d’une vérification KYT- Know Your Transaction - qui désigne un processus de vérification de l’origine des actifs numériques impliqués dans une transaction.

Dans le cas où ce processus évaluerait la transaction d'actifs numériques impliqués dans l’achat de NFT comme étant illégale et liée à des crimes financiers, RENAULT refusera la transaction.

Ce processus de vérification d’origine des fonds sera réalisé systématiquement en amont de chaque transaction sur le Site.

6. PROPRIÉTÉ DES NFT

La propriété du NFT sera transférée à l’Utilisateur dès la confirmation du paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ce NFT.

Seule la propriété du NFT, à savoir un bien de nature incorporelle, sera transférée à l’Utilisateur.

L’acquisition d’un NFT ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété quel qu’il soit, notamment de nature intellectuelle, concernant l’objet ou l’œuvre auquel le NFT est adossé. Seul un usage strictement personnel est autorisé.

L’Utilisateur est informé que les contenus adossés aux NFT peuvent intégrer des droits de propriété intellectuelle de toute nature (dessins, illustrations, 3D, bandes sonores, créations originales, etc.) appartenant à RENAULT, à ses sociétés affiliées et / ou à des tiers et qu’il devra s’abstenir en conséquence de tout acte d’exploitation susceptible de porter atteinte aux dits droits.

Le risque concernant la propriété du NFT sera transféré à l’Utilisateur au moment où il aura pris possession du NFT.

RENAULT garantit l’Utilisateur que le NFT ne porte pas atteinte aux droits de propriété des tiers sur l’objet ou l’œuvre auquel il est adossé, ni aux droits de propriété de nature intellectuelle ni aux droits portant sur les attributs de la personnalité, que ce soient les droits des créateurs de l’objet ou de l’œuvre, ou des tiers.

7. REVENTE DU NFT

Le NFT pourra être revendu par l’Utilisateur sur toute place de marché le permettant et reposant sur la Blockchain Ethereum.

L’Utilisateur est informé qu’à l’occasion de chaque revente successive, une somme correspondant à cinq (5) % du montant de la Vente sera automatiquement versée sur le smart contract de RENAULT, soit un total de cinq (5) % du montant de chaque revente successive.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature particulière du NFT objet de la transaction, laquelle suppose une exécution instantanée, l’Utilisateur reconnait être informé que son droit de rétractation ne pourra être exercé tel que cela est prévu à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance.

Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. GARANTIES - RÉCLAMATIONS

9.1 GARANTIE LEGALE

Le vendeur garant de la conformité des NFT est :

RENAULT SAS,

société par actions simplifiée au capital de 533.941.113 euros, 000-000 xxx xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

RENAULT est tenue des défauts de conformité des NFT. Tous les NFT fournis par RENAULT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).

Lorsque l’utilisateur agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du NFT pour agir ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du NFT.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il ne pourra bénéficier que de la résolution de la vente assortie du remboursement du prix du NFT.

Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-après :

"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1 – S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

9.2 RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée préalablement par courrier électronique via la rubrique "Contact" du Site, par courrier électronique ou par appel téléphonique au Service Client, dont les coordonnées figurent à la fin des Conditions Générales.

Le cas échéant, le remboursement s’il est justifié sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant l’acceptation de RENAULT, par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

L’utilisateur peut également contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E- Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx- consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent.

10. RESPONSABILITÉ

RENAULT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par l’utilisateur;

• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par l’utilisateur ;

• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

RENAULT, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen. Elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte ou usurpation de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

RENAULT décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;

• pour survenance de bogues ;

• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, RENAULT n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'utilisateur suite à son accès au Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...).

En outre, pour des raisons de maintenance, RENAULT pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, RENAULT ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée, usurpée ou détournée.

L’utilisateur reconnaît que RENAULT a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où RENAULT ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, RENAULT ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, RENAULT ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

RENAULT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations du Site et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de RENAULT est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition du NFT et des frais afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de RENAULT et/ou de ses partenaires et fournisseurs, lorsqu’ils sont titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société RENAULT et/ou de ses partenaires et fournisseurs, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

RENAULT rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de RENAULT.

Il est rappelé, conformément à l’Article 6, que l’acquisition d’un NFT ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété quel qu’il soit, notamment de nature intellectuelle, concernant l’objet ou l’œuvre (dessins, illustrations, 3D, bande sonore, créations originales, etc.) auquel le NFT est adossé.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, RENAULT collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître le détail et les modalités, il convient de consulter la Politique de protection des données à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx-xxx@xxxxxxx.xxx.

13. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés.

Le défaut d'exercice par RENAULT des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

14. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Sans préjudice de toute action judiciaire, RENAULT n’est pas tenue de faire bénéficier à l’ Utilisateur de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit, notamment bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.

Il est précisé que RENAULT adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance) et au système de Médiation du E-Commerce de cette fédération.

Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance » qui peut être consulté sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxxxxxxxx/XX000000_XXXXX_xxxxXxxxxxx_xxxx_x

%C3%A9ontologique.pdf.

L’Utilisateur peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx/xxx- reclamations-et-les-recours#topContent.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, RENAULT informe l’Utilisateur de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible sur xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.