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Conditions Générales de Vente / General Terms of Sale

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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Le Fournisseur est entendu comme la société SEFAR FYLTIS. La relation commerciale de fourniture de Marchandises ou de Prestations de services entre le Fournisseur et le Client est exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après Conditions. L’acceptation d’une commande du Client par le Fournisseur, n’implique pas son acceptation tacite des conditions générales d’achat du Client. Les dérogations aux présentes Conditions doivent être acceptées par écrit par le Fournisseur et / ou figurer dans son offre.

2. Offre – Commande

2.1. Offre du Fournisseur

Sauf stipulation contraire, l’offre du Fournisseur est indivisible. En l’absence de précision, la durée de validité d’une offre de fourniture de Marchandises est de trente (30) jours calendaires, celle d’une offre de fourniture de Prestations de services est de (60) jours calendaires.

2.2. Commande du Client

Aucune fourniture de Marchandises ou de Prestations de services ne pourra intervenir sans une commande écrite du Client.

La commande du Client doit contenir la référence précise de l’offre du Fournisseur, sa signature précédée du nom et de la fonction de la personne dûment habilitée et son cachet commercial du Client.

A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la commande du Client.

En cas de passation de commande urgente par le Client, celui-ci s’oblige à la confirmer par écrit dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables. En l’absence de confirmation, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la fourniture de Marchandises ou de Prestations de services et d’exiger le paiement des Marchandises livrés ou des Prestations effectuées.

Toute commande ayant fait l’objet d’une confirmation de la part du Fournisseur sera considérée comme ferme et définitive et ne peut donner lieu à annulation.

2.3. Fiche GpoM

Dans l’hypothèse où l’offre du Fournisseur est établie avec une Fiche GpoM, celle-ci contient les informations données par le Client sur l’état de son installation et le contexte de l’intervention. Le Client est présumé avoir vérifié l’exactitude des renseignements de la Fiche GpoM lors de l’émission de sa commande. En cas d’éléments incorrects, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la fourniture de ses Prestations et / ou de facturer le coût de la modification des Prestations concernées.

3. Prix

Les Prix des Marchandises et des Prestations sont ceux spécifiés dans l’offre du Fournisseur. Les prix sont libellés hors taxes et Ex Works. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer, en application de la règlementation d’un pays exportateur, importateur ou de transit, sont à la charge du Client.

Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ces prix en cas de variation du coût des salaires, du prix des matières premières et de toute taxe.

4. Conditions de paiement

Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement.

Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues.

Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondant.

5. Modalités d’exécution des Prestations de services

5.1. Délai d’ordre

Le délai d’ordre est la période comprise entre la date de réception de la commande par le Fournisseur et la date d’ouverture du chantier. Ce délai est mentionné dans l’offre. La réduction du délai d’ordre par le Fournisseur ne peut être garantie et entraîne un supplément du prix des Prestations.

5.2. Périodes d’intervention du Fournisseur

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les interventions du Fournisseur sont prévues les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7h00 à 19h00.

5.3. Durée de l’intervention du Fournisseur

La durée de l’intervention est mentionnée dans l’offre à titre indicatif. En cas de dépassement, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée à l’égard du Client.

Le dépassement de la durée de l’intervention pour des facteurs non imputables au Fournisseur, entraîne un supplément de prix des Prestations.

5.4. Lieu de l’intervention

Il appartient au Client de désigner précisément et explicitement dans sa commande, le lieu et le bien devant faire l’objet d’une fourniture de Prestations de services par le Fournisseur. Le Client doit s’assurer de la transmission de cette information au Fournisseur, au besoin par une indication supplémentaire au Fournisseur, lors de l’arrivée de son personnel sur le site, avant le commencement des dites Prestations.

Le Client s’engage à laisser l’accès libre de son site au Fournisseur, même en cas de dépassement de la durée de l’intervention.

5.5. Intervention sur silo

Le Client est responsable de la mise en œuvre des protections et sécurités nécessaires pour assurer la non pollution du produit stocké dans le silo et la protection des organes de celui-ci contre tout dommage pouvant résulter de l’intervention du Fournisseur.

5.6. Responsabilité du Fournisseur

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, le Fournisseur est seul responsable du mode opératoire de ses Prestations de services. Le respect d’éventuelles préconisations du Client est à sa seule discrétion.

Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable du blocage des systèmes d’évacuation sous filtre, des vis et des Xxxxxx.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de perte de chiffres d’affaires et/ou production du Client.

5.7. Défaut de sécurité

Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et sans en avertir le Client, de recourir à un huissier de justice ou un médecin du travail afin de faire constater un défaut de sécurité. En cas de défaut de sécurité, le Fournisseur peut annuler ou suspendre l’exécution de ses Prestations.

5.8. Traitement des déchets

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, le terme « déchets » ne désigne que les médias filtrants et poussières résiduelles dont ils sont imprégnés. Le traitement des déchets est effectué sous réserve de la mise à disposition par le Client des fiches de données sécurité de tout produit pouvant entrer dans la constitution des déchets.

Le prix du traitement des déchets est estimatif selon le nombre de manches et leur poids approximatif. Le Client est seul responsable de la filière d’élimination des déchets.

Dans le cas où le montant du traitement des déchets est supérieur au prix estimé dans l’offre du Fournisseur, que ce soit du fait des filières DIS ou DIB, d’un poids ou d’un encombrement plus important que prévu, ou encore d’un composant modifiant la gestion et le prix de l’élimination, le Client sera redevable du supplément de prix occasionné.

5.9. Supplément de prix des Prestations

Outre la fourniture de Marchandises supplémentaires, l’utilisation supplémentaire des moyens humains du Fournisseur sera facturée selon les taux horaires applicables aux jours ouvrés : personnel salarié du Fournisseur 80 € HT/ heure ; personnel intérimaire du Fournisseur 40 € HT/ heure.

5.10. Réception des Prestations

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, le Fournisseur n’effectue pas de mise en route du bien ayant fait l’objet de Prestations.

A l’issue de la réalisation des Prestations, le Fournisseur adressera un bon de livraison au Client. Sans réserve émise par le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de la réception du bon de livraison, le Client est présumé avoir réceptionné les Prestations sans réserve.

6. Fournitures de Marchandises

6.1. Tolérances de fabrication des tissus filtrants

Les tissus filtrants fabriqués par le Fournisseur peuvent subir des déformations importantes et des variations de poids et dimensions dues principalement à l’instabilité des matériaux employés, aux efforts mécaniques subis du fait des traitement de finition, aux moyens mis en œuvre pour le tissage, aux charges et encollages des fils, à l’hygroscopie des matières premières les composant. Les dimensions des tissus filtrants vendus par le Fournisseur peuvent varier sur la longueur de – 5 % à + 20 % et sur la largeur de + / - 3 %.

6.2. Livraison des Marchandises

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, la livraison est réalisée Ex Works. Le transport, la réception et le stockage de Marchandises doivent être effectuées par le Client dans des conditions conformes aux règles de l’art.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation.

Aucune réclamation du Client lors de la livraison des Marchandises ne sera prise en compte par le Fournisseur, en l’absence de réserves émises auprès du transporteur.

6.3. Réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Marchandises n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Marchandises intervient dès la livraison.

En cas de non-respect d’une échéance de paiement par le Client, le Fournisseur peut exiger, par lettre recommandée, la restitution des Marchandises livrées aux frais du Client jusqu’au paiement intégral de leur prix.

6.4. Conformité

En cas de non conformité, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison des Marchandises pour former une réclamation. Aucune reprise des Marchandises détaillées ou usagées ne sera faite par le Fournisseur.

6.5. Garantie

Les caractéristiques des Marchandises sont données par le Fournisseur à titre indicatif.

Les tissus filtrants subissent dès leur mise en service des conditions d’utilisation variables. Le Client a l’entière responsabilité de l’utilisation de ceux-ci. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des aléas de l’utilisation des tissus filtrants et / ou des résultats obtenus par le Client dans l’utilisation de ceux-ci.

La garantie légale des vices cachés ou toute autre garantie légale est expressément exclue de la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client.

6.6. Responsabilité du Fournisseur

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au remplacement des Marchandises non conformes.

6.7. Facturation

Les Marchandises sont facturées à leur date d’expédition, y compris dans le cadre de Prestations « clé en main » comprenant la fourniture de Marchandises.

7. Force majeure

Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité, dès lors que l’exécution d’une commande est annulée, suspendue ou rendue déraisonnablement onéreuse par l’une des circonstances suivantes : conflit de travail, intempéries, conditions météorologiques ne permettant pas la réalisation des Prestations dans des conditions de sécurité ou techniques satisfaisantes, menace de la sécurité collective et / ou individuelle du personnel du Fournisseur ou du Client, incendie, restriction d’énergie, état de crise, guerre, retard dans la livraison des matières premières ou produits des sous-traitants et fournisseurs en raison d’une circonstance extérieure susvisée. Le Fournisseur s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

8. Non-débauchage de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher un membre du personnel du Fournisseur pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin des relations commerciales. En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable sans formalité d’une somme correspondant au chiffre d’affaires réalisé avec le Fournisseur sur les douze (12) derniers mois et d’un minimum de cinquante mille euros (50.000

€). Cette somme devra être versée par le Client pour chaque violation constatée.

Le Fournisseur se réserve le droit de faire cesser sous astreinte cette violation et d’obtenir réparation de son préjudice.

9. Droit applicable & Attribution de juridiction

La loi du lieu du siège social du Fournisseur est applicable à la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client.

Tout litige découlant de la relation commerciale entre le Fournisseur et le client ou en lien avec celle-ci, et non résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Fournisseur, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

10. Notifications

A défaut de stipulation contraire, toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement, toute correspondance pouvant être adressées par une des parties à son cocontractant à l'occasion de la présente relation commerciale, devront être adressée par courriel ou télécopie ou lettre recommandée.

General Terms of Sale

1. Subject matter

The Supplier is SEFAR FYLTIS. The business relationship governing the supply of Goods or Services between the Supplier and the Customer shall be governed exclusively by these General Terms of Sale, hereinafter the “Terms”. Acceptance by the Supplier of an order placed by the Customer shall not mean that the Supplier has tacitly accepted the Customer’s general terms of purchase. Exceptions to these Terms must be agreed to in writing by the Supplier and/or be included in the Supplier’s offer.

2. Offers – Orders

2.1. Supplier offers

Unless otherwise stipulated, the Supplier’s offer shall be indivisible. In the absence of clarification, offers to supply Goods shall be valid for thirty

(30) calendar days and offers to supply Services shall be valid for sixty (60) calendar days.

2.2. Customer orders

No Goods or Services will be supplied without a written order from the Customer.

Customer orders must contain the exact reference of the Supplier’s offer, the Customer’s signature preceded by the name and position of the duly authorised signatory and the Customer’s company stamp.

Otherwise, the Supplier reserves the right to reject the Customer’s order.

The Customer agrees to confirm any urgent order in writing within seventy-two (72) business hours. In the absence of confirmation, the Supplier reserves the right to cancel or suspend the supply of Goods or Services and to demand payment of Goods already delivered or Services already provided.

Orders confirmed by the Supplier shall be deemed firm and final and may not be cancelled.

2.3. GpoM files

If the Supplier’s offer is prepared using a GpoM file, said file shall contain the information provided by the Customer about the condition of its facility and the context of the order. The Customer shall be deemed to have checked the accuracy of the information provided in the GpoM file when placing an order. Should any information be incorrect, the Supplier reserves the right to cancel or suspend the delivery of the Services entrusted to it and/or to invoice the cost of changing the relevant Services.

3. Prices

The prices of Goods and Services shall be those stipulated in the Supplier’s offer. Prices are stated exclusive of VAT and Ex Works. The Customer shall bear any levy, tax, duty or other fee due pursuant to the regulations applicable in an export, import or transit country.

The Supplier reserves the right to review these prices in the event of a change in the cost of salaries, the price of raw materials or any tax.

4. Terms of payment

Invoices must be paid within 30 days of the invoice date.

In the event of late payment or non-payment, the Supplier may cancel or suspend the execution of all orders in progress, without prejudice to any other remedy. Any sum that is not paid on the due date stipulated on the invoice shall automatically incur interest at three (3) times the legal interest rate applicable in France, as from the due date.

In the event of late payment or non-payment, the Customer shall also be required to pay a penalty of fifteen per cent (15%) of the overdue sums. The Customer agrees not to automatically deduct from the Supplier’s invoices any penalties, costs or other sums applied due to a failure to meet a delivery date, the non-conformity of Goods or any other reason if the debt is not certain, due and payable, until the Supplier has had the opportunity to verify and approve the corresponding complaint.

5. Terms of delivery of Services

5.1. Order time limits

The order time limit shall be the period between the date the Supplier receives the order and the work start date. The order time limit shall be mentioned in the offer. The reduction of an order time limit by the Supplier cannot be guaranteed and shall incur an additional charge for the Services provided.

5.2. Supplier delivery times

Unless otherwise stipulated in the offer, the Supplier supplies Goods and Services on business days, i.e. Monday to Friday (excluding public holidays), between 7 a.m. and 7 p.m.

5.3. Supplier delivery period

The delivery period shall be mentioned in the offer by way of a guide. The Supplier shall not be liable vis-à-vis the Customer should a stipulated delivery period be exceeded.

An additional charge shall be incurred should a delivery period be exceeded for reasons not attributable to the Supplier.

5.4. Place of delivery

The Customer must accurately and explicitly stipulate in the order the place of delivery and item on which Services are to be provided by the Supplier. The Customer must ensure that such information is passed on to the Supplier (if necessary via the provision of additional information to the Supplier) when the Supplier’s staff arrive on site, before the said Services are provided.

The Customer agrees to give the Supplier unrestricted access to its site, even if the delivery period is exceeded.

5.5. Work on the silo

The Customer is responsible for implementing appropriate protective and safety measures to prevent the pollution of the product stored in the silo and to protect the silo from damage owing to work performed by the Supplier.

5.6. Supplier’s responsibility and liability

Unless otherwise stipulated in the offer, the Supplier shall be solely responsible for the methods used to provide the Services entrusted to it. The Supplier may follow the Customer’s recommendations at its sole discretion.

The Supplier shall not be liable in any case for any blockage of the filtering systems, screws or Xxxxxx components. In any event, the Supplier shall not be liable should the Customer suffer a loss of turnover and/or a loss of production.

5.7. Safety issues

The Supplier reserves the right to use the services of a judicial officer (huissier de justice) or an occupational physician, at any time and without notifying the Customer, to record a safety issue. In the event of a safety issue, the Supplier may cancel or suspend the performance of the Services entrusted to it.

5.8. Treatment of waste

Unless otherwise stipulated in the offer, the term “waste” only refers to filters and the residual dust with which they are impregnated. Waste shall be treated subject to the provision by the Customer of safety information for any product that constitutes waste.

The price of treating waste shall be estimated according to the number of filter bags used and their approximate weight. The Customer shall be solely responsible for the waste elimination procedure used.

If the waste treatment cost is higher than the estimate contained in the Supplier’s offer owing to the ordinary and sensitive industrial waste procedures used, a weight or load higher than anticipated or a component that changes the elimination process or cost, the Customer shall be required to pay the additional cost incurred.

5.9. Additional cost of Services

In addition to the supply of additional Goods, the provision of additional services by the Supplier’s staff will be invoiced according to the hourly rates applicable on business days: Supplier’s employees: €80 (excluding VAT) per hour; Supplier’s temporary staff: €40 (excluding VAT) per hour.

5.10. Acceptance of Services

Unless otherwise stipulated in the offer, the Supplier shall not put into service the equipment in respect of which Services have been provided.

On completion of the Services, the Supplier shall send a delivery note to the Customer. The Customer shall be deemed to have unreservedly accepted the Services if no reservations are made within seventy-two (72) business hours of receipt of the delivery note.

6. Supplies of Goods

6.1. Production tolerance for filter materials

Filter materials manufactured by the Supplier may significantly change in shape, weight and size due primarily to the different materials used, the mechanical stress induced during finishing treatments, the weaving methods used, the stresses and sizing of yarns and the hygroscopy of basic components. Filter materials sold by the Supplier may be up to 5% shorter or 20% longer, and up to 3% wider or narrower.

6.2. Delivery of Goods

Unless otherwise stipulated in the offer, deliveries are Ex Works. The Customer is responsible for the carriage, acceptance and storage of Goods in accordance with industry standards.

No compensation shall be payable owing to a late delivery.

The Supplier will not consider any complaint by the Customer concerning the delivery of Goods unless reservations have been made to the carrier.

6.3. Retention of title – Transfer of risks

Ownership of the Goods shall pass following payment of the full price thereof. The risks of loss of or damage to Goods shall pass upon delivery.

In the event of a payment default by the Customer, the Supplier may send the Customer a recorded-delivery letter demanding that the delivered Goods be returned at the Customer’s expense until the Goods have been paid for in full.

6.4. Conformity

In the event of non-conformity, the Customer shall have eight (8) business days from delivery of the Goods in which to lodge a complaint. The Supplier will not take back any Goods that have been sold retail or used.

6.5. Warranty

Information on the characteristics of Goods shall be given by the Supplier by way of a guide.

Filter materials are used under different conditions as soon as they are put into service. The Customer is fully responsible for the use of filter materials. The Supplier shall not be liable in any case for the improper use of filter materials and/or for the results obtained by the Customer using such materials.

The business relationship between the Supplier and the Customer does not include the statutory warranty against hidden defects or any other statutory warranty.

6.6. Supplier’s liability

The Supplier’s liability shall be limited in all circumstances to the replacement of non-conforming Goods.

6.7. Invoicing

Goods (including all-inclusive Services that include the supply of Goods) shall be invoiced on the date they are dispatched.

7. Force majeure

The Supplier shall not be liable if the execution of an order is cancelled, suspended or rendered unreasonably costly owing to one of the following circumstances: labour conflict, bad weather, weather conditions that do not permit the delivery of Services under satisfactory safety or technical conditions, a threat to the collective and/or individual safety of the Supplier’s or the Customer’s staff, fire, power restriction, crisis, war or the late delivery of raw materials or products by subcontractors or suppliers owing to one of the aforementioned events. The Supplier agrees to notify the Customer as quickly as possible should any of the foregoing circumstances arise.

8. Agreement not to hire away staff

The Customer agrees not to hire away or attempt to hire away a member of the Supplier’s staff for a period of twelve (12) months after the parties’ business relationship ends. In the event this clause is breached, the Customer shall be required without formality to pay a sum corresponding to the turnover generated with the Supplier over the last twelve (12) months, with a minimum of fifty thousand euros (€50,000) per breach recorded. The Supplier reserves the right to have the breach stopped, subject to a penalty should the breach continue, and to obtain compensation for the loss suffered.

9. Governing law and jurisdiction

The law applicable in the country where the Supplier’s registered office is located shall apply to the business relationship between the Supplier and the Customer.

The courts with jurisdiction over the Supplier’s registered office shall have jurisdiction over any dispute that arises out of or in connection with the business relationship between the Supplier and the Customer that is not resolved out of court, even in the event of a supplemental application, a third party notice or multiple defendants, regardless of the method and terms of payment.

10. Notices

Unless otherwise stipulated, all notices or formal demands and, generally, all correspondence that may be sent by one party to the other in connection with this business relationship shall be sent by e-mail, fax or recorded-delivery letter.