CONDITIONS GÉNÉRALES DE QUICK PARKING ROTTERDAM B.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE QUICK PARKING ROTTERDAM B.V.

1. Définitions

1.1. Accord de stationnement : accord exposé dans la clause 2.2

1.2. Parking : lieu de stationnement comprenant les zones et espaces dédiés au garage des véhicules

1.3. Frais de stationnement : somme devant être payée par l'Utilisateur pour utiliser le Parking

1.4. Système de gestion de parking (PMS = Parking Management System) : système composé de matériel et de logiciels servant au contrôle des entrées, aux transactions de paiement, au contrôle des sorties et à l'obtention d'informations de gestion en lien avec le Parking

1.5. Période de stationnement : période indiquée à l'avance par l'Utilisateur dans sa réservation de stationnement lors de laquelle le véhicule sera stationné par l'Utilisateur

1.6. Preuve de stationnement : ticket de parking, permis de stationnement, ou toute autre preuve désignée par Quick Parking comme pouvant être utilisée pour accéder au Parking et présentant l'heure d'entrée

1.7. Quick Parking : Quick Parking Rotterdam B.V. et/ou ses filiales

1.8. Utilisateur : propriétaire, détenteur du certificat d'immatriculation, utilisateur ou passager d'un véhicule souhaitant prendre, ou ayant pris, le véhicule dans le Parking

2. Applicabilité des conditions générales

2.1. L'accès aux Parkings doit uniquement être accordé conformément à ces conditions générales et les conditions générales de "Nederlandse Thuiswinkel Organisatie", qui sont une partie de chaque Accord de stationnement conclu entre l'Utilisateur et Quick Parking. Ces conditions générales et les conditions générales de "Nederlandse Thuiswinkel Organisatie" s'appliquent aussi aux (réservations d') autres services fournis par Quick Parking. Quand il y a un conflit entre les dispositions de ces conditions générales et les dispositions des conditions générales de "Nederlandse Thuiswinkel Organisatie", prévalent les présentes conditions générales.

2.2. Les Accords de stationnement sont conclus :

a. par détention d'une Preuve de stationnement

b. par moyens de réservation

c. par moyen d'utilisation du Parking

En cas de conflit concernant l'utilisation ou non du Parking, la présence de l'Utilisateur (et de son véhicule) au sein du Parking ou l'enregistrement PMS doivent constituer le facteur décisif.

3. Réservations

3.1. L'Utilisateur peut uniquement réserver un emplacement en complétant le formulaire de réservation du produit de stationnement désiré via le site Web Quick Parking (ou via le site Web d'un tiers) aux prix mentionnés. Un Utilisateur est habilité à se garer dans le Parking mentionné sur la réservation et nul part ailleurs.

3.2. Les réservations d'emplacements doivent être faites au moins 24 heures avant le début de la Période de stationnement en fonction des disponibilités. Si les emplacements ne sont pas (ou plus) disponibles, Quick Parking n'acceptera pas la réservation et en avisera l'Utilisateur dans les plus brefs délais.

3.3. L'Utilisateur doit indiquer les dates de début et de fin de Période de stationnement dans le formulaire de réservation. Une fois le choix de l'Utilisateur effectué, les spécifications sont présentées, accompagnées d'un relevé des Frais de stationnement dus. Il est ensuite demandé à l'Utilisateur s'il souhaite accéder au dispositif de paiement électronique pour payer les Frais de stationnement dus. L'Utilisateur peut aussi choisir de payer dans le Parking. Si l'Utilisateur clique ensuite sur le bouton permettant de finaliser la réservation et accepte les conditions générales, l'Accord de stationnement avec Quick Parking est conclu et l'Utilisateur est sujet à la réserve faite vis à vis de Quick Parking.

3.4. En cas de réservation en ligne, aucun Accord de stationnement ne sera conclu si le paiement électronique est refusé. L'Utilisateur en sera informé.

3.5. Une fois la réservation finalisée, Quick Parking doit la confirmer par e-mail envoyé à l'adresse e-mail soumise par l'Utilisateur. La confirmation fait office de preuve d'existence de l'Accord de stationnement qu'elle détaille. La réservation ne peut pas être amendée. L'Utilisateur peut annuler la réservation sans frais jusqu'à vingt (20) minutes avant la Période de stationnement. Si l'Utilisateur annule au-delà de ce délai, les Frais de stationnement déjà payés ne seront pas remboursés.

3.6. Quick Parking peut fournir des codes promotionnels aux utilisateurs d'emplacements réservés. L'utilisation de codes promotionnels est strictement personnelle et ne peut servir que pour les fins prévues, c'est à dire l'obtention d'une remise unique sur un emplacement de stationnement réservé. En cas de mauvaise utilisation du code promotionnel, la remise octroyée peut être récupérée par Quick Parking.

3.7. Dans les conditions suivantes, il est possible d'entrer dans le Parking à une date/heure antérieure ou postérieure à celle de début de la Période de stationnement ou de sortir du Parking à une date/heure antérieure ou postérieure à celle de fin de la Période de stationnement :

a. Si l'Utilisateur à l'origine de la réservation entre dans le Parking à une date/heure antérieure à celle de début de la Période de stationnement, l'Utilisateur doit payer le plein tarif journalier en vigueur pour le nombre de jours précédant le début de la Période de stationnement. Cette somme est indivisible, ce qui signifie qu'elle n'est pas réduite selon des journées partielles ou autres unités de temps. Le montant facturé pour avoir dépassé la Période de stationnement doit être payé séparément par l'Utilisateur.

b. Si l'Utilisateur à l'origine de la réservation entre dans le Parking à une date/heure postérieure à celle de début de la Période de stationnement, cela n'affecte pas la date/heure de fin de Période de stationnement l'heure/la date reste inchangée. Aucun remboursement d'une partie des Frais de stationnement payés n'est accordé à l'Utilisateur.

c. Si l'Utilisateur sort du Parking avec son véhicule à une date/heure antérieure à celle de début de la Période de stationnement, la Période de stationnement stoppe à la date/heure à laquelle l'Utilisateur a quitté le Parking avec son véhicule. Entrer et sortir de nouveau lors de la Période de stationnement n'est donc pas possible : la Période de stationnement s'arrête automatiquement la première fois où l'Utilisateur sort du Parking. Aucun remboursement d'une partie des Frais de stationnement payés n'est accordé à l'Utilisateur.

d. Si l'Utilisateur à sort du Parking à une date/heure postérieure à celle de début de la Période de stationnement, il doit payer pour la durée dépassant la Période de stationnement. L'Utilisateur doit payer le plein tarif journalier en vigueur. Le montant facturé pour avoir dépassé la Période de stationnement doit être payé séparément par l'Utilisateur.

3.8. Quick Parking traitera les données personnelles saisies par l'Utilisateur sur la page de données personnelles du site Web et les données relatives à ses habitudes de navigation et de clics ainsi que ses transactions via le site Web. Quick Parking respecte les règlements statutaires établis dans la loi sur la protection des données personnelles.

3.9. Les données de l'Utilisateur sont enregistrées dans un fichier client et sont utilisées pour finaliser la réservation d'emplacement de stationnement, dont le paiement et le service client. Quick Parking utilise aussi les données pour analyser les habitudes de navigation et de clics ainsi que les transactions de l'Utilisateur et pour dresser des profils clients selon ces informations. Ces profils sont utilisés par Quick Parking pour parfaire la gamme de produits et de services du site Web et pour créer des offres spéciales personnalisées pour le client en se basant sur la gamme complète de produits et services de Quick Parking.

3.10. Si l'utilisateur refuse que Quick Parking collecte et analyse ses données afin de fournir des offres spéciales ciblées, il peut soumettre un avis d'opposition en envoyant un e- mail à xxxx@xxxxxxxxxxxx.xx. Si l'Utilisateur souhaite supprimer ses données des fichiers Quick Parking, il peut le faire savoir en utilisant la même adresse e-mail.

3.11. Quick Parking a externalisé vers Adyen le traitement des opérations effectuées par carte bancaire par les Utilisateurs. Les données personnelles des Utilisateurs nécessaires au traitement des opérations effectuées par carte bancaire peuvent donc être mises à disposition de Adyen par Quick Parking. Adyen, et sa capacité de processeur, traite ces données au nom de Quick Parking dans le seul but de finaliser les transactions par carte bancaire. Adyen ne divulguera pas ces données à un tiers autre que les établissements financiers liés à la méthode de paiement sélectionnée. Le compte bancaire de l'Utilisateur ou le relevé de carte peuvent indiquer le nom d'Adyen en lien avec les informations susmentionnées.

4. Parking et accès

4.1. Seule une Preuve de stationnement valide autorise l'Utilisateur, un véhicule motorisé ou un individu à accéder au Parking.

4.2. Un espace aléatoire au sein du Parking doit être mis à la disposition de l'Utilisateur, sauf si l'Utilisateur et Quick Parking ont par avance conclu un accord selon lequel un espace ou une zone spécifique est désigné au sein du Parking.

4.3. Dans le Parking, un dispositif de recharge électrique peut être proposé si un espace de stationnement avec recharge électrique est disponible. Un guide utilisateur sera disponible au niveau du dispositif de recharge électrique. Quick Parking ne peut pas garantir la disponibilité perpétuelle de la recharge électrique, et il n'est pas toujours possible de réserver un espace de stationnement avec recharge électrique. Il en va de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier que le véhicule possède assez d'énergie ou une source de carburant alternative lors du stationnement afin de pouvoir sortir du Parking. Quick Parking n'est pas responsable des dégâts pouvant résulter de l'utilisation des dispositifs de recharge électrique.

4.4. Entrer et sortir du Parking n'est possible que durant les heures d'ouverture. Les heures d'ouverture sont déterminées par Quick Parking, et Quick Parking peut amender les heures d'ouverture à tout moment.

4.5. Seuls les véhicules ne dépassant par 5 mètres de longueur et 1,90 mètres de largeur et pesant moins de 2 500 kilogrammes auront accès au Parking. La hauteur de ces véhicules ne doit pas dépasser celle indiquée à l'entrée du Parking.

4.6. Il est interdit de pénétrer dans le Parking avec n'importe quelle catégorie de remorque, dont les caravanes.

4.7. Si la clé du véhicule motorisée est remise au Parking, Quick Parking peut à tout moment déplacer le véhicule motorisé s'il juge cela nécessaire.

4.8. Quick Parking a le droit de refuser l'accès au Parking à tout véhicule s'il juge cette décision appropriée, à partir du moment où cela respecte les principes d'équité et de discernement. Les raisons d'un tel refus doivent comprendre une certitude ou une suspicion de la part de Quick Parking qu'un véhicule pourrait causer des dégâts alentours, compte tenu de sa taille et/ou son poids ou des éléments qu'il transporte au sens large. Quick Parking a le droit de refuser des véhicules utilisant du GPL en tant que carburant si le Parking n'est pas équipé.

4.9. Quick Parking a le droit de déplacer des véhicules et/ou individus au sein du Parking et/ou de retirer ou prendre des mesures pour retirer tout véhicule du Parking si Quick Parking juge cela nécessaire. L'état d'un véhicule peut constituer une raison suffisante pour que Quick Parking retire ou prenne des mesures pour retirer ce véhicule du Parking, sans que cela n'entraîne aucune responsabilité de la part de Quick Parking. Quick Parking doit respecter les principes discernement et d'attention lors de l'évaluation du besoin de déplacer et/ou retirer des individus et/ou véhicules.

4.10. Les véhicules ayant été garés d'une manière contraire aux réglementations applicables peuvent à tout moment être retirés par Quick Parking aux frais et aux risques de l'Utilisateur et être placés à l'extérieur du Parking si besoin.

5. Mode d'emploi

5.1. L'Utilisateur a accès à et utilise le Parking à ses propres risques. L'Utilisateur doit faire constamment attention, surtout vis à vis de la hauteur du Parking en dehors des voies de circulation.

5.2. L'Utilisateur doit suivre les instructions du personnel de Quick Parking, les panneaux de signalisation, ainsi que les instructions de conduite prudente.

5.3. Dans le Parking, la vitesse ne doit pas dépasser 5 kilomètres par heure.

5.4. Lorsqu'il se trouve dans le Parking, l'Utilisateur doit agir conformément au code de conduite, aux règles supplémentaires stipulées dans ce code, aux règles de circulation, aux signalisations et aux appendices correspondants, ainsi qu'aux règles supplémentaires stipulées dans le règlement susmentionné.

5.5. Il est interdit de :

a. utiliser le Parking dans un but autre que le stationnement de véhicule

b. offrir, distribuer, vendre ou louer des biens ou services au sein du Parking

c. faire de la publicité dans ou sur le Parking

d. fumer ou faire du feu dans le Parking

e. rester dans le véhicule motorisé plus longtemps que nécessaire pour stationner. Une fois stationné, les lumière et le moteur de la voiture doivent être éteints et tout individu doit quitter la Parking

f. effectuer des réparations ou d'autres activités en lien avec le véhicule motorisé sans consentement de Quick Parking

g. laissez des déchets dans le Parking, exceptés des petits déchets pouvant être placés dans les poubelles fournies à cet effet.

5.6. L'Utilisateur est tenu d'agir de manière à ce que la circulation dans et/ou autour du Parking ne soit pas obstruée et que la sécurité ne soit pas compromise. Le moteur du véhicule doit uniquement être en marche pour entrer ou sortir du Parking.

5.7. Les véhicules ne peuvent pas être stationnés dans le Parking pendant plus de quatre- vingt-dix (90) jours consécutifs sans consentement écrit préalable de Quick Parking. Si cette période est dépassée, l'Utilisateur doit payer, en plus des Frais de stationnement pour la période de quatre-vingt-dix (90) jours, des Frais de stationnement pour chaque jour, ou parties de ceux-ci, où le véhicule appartenant à l'Utilisateur se trouve dans le Parking après expiration de la période susmentionnée, plus une somme de 25 € par jour, sans porter préjudice au droit de Quick Parking de demander des paiements de coûts supplémentaires, des dommages et intérêts, sans qu'aucun avis de défaut ne soit nécessaire.

5.8. Si l'Utilisateur a laissé un véhicule dans le Parking et que, malgré la demande écrite ou la requête de Quick Parking, il refuse ou n'en est pas capable, pour quelque raison que ce soit, de retirer le véhicule, Quick Parking est autorisé à retirer, ou organiser le retrait, du véhicule du Parking sous quatorze (14) jours suite à la demande ou requête et à stocker le véhicule en question à un autre endroit.

5.9. Si, malgré des efforts raisonnables, il n'est pas possible d'obtenir l'adresse de l'Utilisateur, une demande écrite de retrait clairement visible placée sous l'essuie- glace du véhicule suffira. Si l'Utilisateur ne vient pas chercher son véhicule sous trois

(3) mois après la requête ou demande, Quick Parking est autorisé à vendre ou détruire le véhicule. Dans ce cas, Quick Parking doit uniquement payer à l'Utilisateur la recette de la vente moins les Frais de stationnement dus, toute amende due et toute dépense engagée par Quick Parking en lien avec le retrait et le stockage temporaire du véhicule. Si les Frais de stationnement dus, et les dépenses susmentionnées engagées par Quick Parking dépassent la recette de la vente du véhicule, l'Utilisateur doit payer la différence à Quick Parking.

6. Frais de stationnement et paiement

6.1. L'Utilisateur doit payer des Frais de stationnement pour utiliser le Parking. Le Frais de stationnement sont calculés conformément aux tarifs fixés par Quick Parking et la

période durant laquelle le véhicule motorisé a séjourné dans le Parking. Pour déterminer cette période, la période indiquée par le PMS sera décisive.

6.2. Les tarifs sont affichés sur le site Web de Quick Parking. Quick Parking se réserve le droit de modifier ces prix.

6.3. Si l’Utilisateur n’a pas payé les Frais de stationnement à l'avance, Les Frais de stationnement doivent être payés par carte bancaire en sortant du Parking, ou par paiement à une caisse automatique avant de sortir du Parking. Une fois le paiement à une caisse automatique effectué, l'Utilisateur est autorisé à retirer son véhicule du Parking dans les 60 minutes suivant le paiement. Si l'Utilisateur ne retire pas son véhicule du Parking dans la période susmentionnée, une nouvelle Période de stationnement commence pour laquelle de nouveaux Frais de stationnement doivent être payés. Une fois le paiement de la nouvelle période effectué, la procédure décrite ci-dessus se répète.

6.4. Il est interdit de retirer un véhicule du Parking sans payer son utilisation ou sans la permission de Quick Parking. Sortir sans payer, par exemple en suivant rapidement un autre véhicule sous la barrière, est formellement interdit. Dans ce cas, l'Utilisateur devra payer les Frais de stationnement ainsi qu'une indemnisation supplémentaire des dommages de 500,- €. Les droits listés dans cette clause n'affectent pas les droits de Quick Parking à réclamer une compensation des dégâts directs (ou conséquents) ou des pertes.

6.5. Quick Parking a le droit de refuser (temporairement) à l'Utilisateur et/ou au véhicule l'accès et l'utilisation de tout Parking.

7. Responsabilité

7.1. L'Accord de stationnement contracté par Quick Parking et l'Utilisateur comprend la sécurité adaptée, mais ne comprend pas une surveillance individuelle permanente du véhicule. Quick Parking exclut toute responsabilité en cas de dégâts, vol ou perte du véhicule ou tout autre propriété appartenant à l'Utilisateur ou aux passagers.

7.2. De plus, Quick Parking ne peut pas être tenu responsable des défaillances imputables à l'utilisation du Parking ou d'autres services, fournis par ou au nom de Quick Parking dans le Parking, à moins que l'Utilisateur soit capable de démontrer une négligence grave ou intentionnelle de la part de Quick Parking.

7.3. Quick Parking ne peut pas être tenu responsable de toute défaillance non imputable à Quick Parking, dans ce cas l'Utilisateur ne peut plus raisonnablement demander à Quick Parking de s'acquitter de ses obligations résultant de l'Accord de stationnement. De telles circonstances doivent au moins comprendre les grèves, les

incendies, les mesures gouvernementales, les pannes de services ou défaillances de tiers.

7.4. L'Utilisateur est responsable de tout dégât causé ou résultant de l'utilisation du Parking. Tout dégât au Parking ou à l'équipement causé par l'Utilisateur doit être payé sur le champ à moins que, selon Quick Parking, l'Utilisateur puisse fournir une garantie suffisante du recouvrement complet des coûts par l'Utilisateur. Le jugement professionnel de Quick Parking ou d'un expert désigné par Quick Parking doit être utilisé afin de déterminer l'étendue des dégâts. Les frais de cette évaluation des pertes seront à la charge de l'Utilisateur.

7.5. Si l'Utilisateur manque à l'une de ses obligations imposées en vertu de la loi, des arrêtés municipaux et des douanes et/ou de l'Accord de stationnement contracté avec l'Utilisateur, contenant ces conditions générales, l'Utilisateur sera tenu de compenser toute perte ou tout dégât subit par Quick Parking ou que Quick Parking va subir à la suite de ce manquement. Si Quick Parking est obligé d'émettre une lettre de requête, un avis de défaut ou autre assignation à l'Utilisateur ou s'il est nécessaire d'engager des poursuites contre l'Utilisateur, ce dernier devra rembourser à Quick Parking toute dépense effectuée pour cela, à la fois judiciaire et extrajudiciaire, à moins que la procédure n'ait été injustement engagée.

7.6. Quick Parking a le droit de retenir le véhicule à tout moment et de prendre des mesures appropriées pour cela, par exemple en utilisant un sabot de Denver, jusqu'à ce que tous les montants payables par l'Utilisateur en application de l'Accord et stationnement et/ou des conditions générales ou de tout autre motif aient été payés.

7.7. Les limitations de responsabilité listées dans cet article peuvent aussi être invoqués contre l'Utilisateur par le(s) gestionnaire(s) et propriétaire(s) du Parking, dans la mesure où ils ne sont pas la même équipe que Quick Parking.

8. Confidentialité

8.1. Dans le Parking, par exemple à l'entrée, à la sortie et aux caisses automatiques, une enregistrement vidéo peut être utilisé afin de lutter contre le vol et la destruction de propriété.

8.2. À l'entrée du parking, Quick Parking peut utiliser une reconnaissance de numéro d'immatriculation. Dans ce cas, la plaque minéralogique peut être enregistrée dans le PMS et être imprimée sur le permis de stationner. Si la plaque d'immatriculation est enregistrée et imprimée sur le Parking, le but sera la lutte contre la fraude et en particulier la lutte contre la fraude grâce à des Preuves de stationnement (perdues) et de vol. Les numéros de plaque d'immatriculation ne sont pas fournis aux tiers, à moins que Quick Parking n'ait une obligation légale de le faire.

9. Divers

9.1. Les Accords avec l'équipe de Quick Parking ne sont pas reliés à Quick Parking, à moins qu'ils aient été confirmés par écrit par un représentant qualifié de Quick Parking. L'équipe représente tous les employés et les employés n'ayant pas le pouvoir de représenter Quick Parking.

9.2. Si l'une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales s'avèrent nulles et non avenues, sont annulées ou deviennent légalement invalides, les autres clauses de ces conditions générales resteront en vigueur dans la mesure du possible, tant qu'elles respectent le but et le sens de ces conditions générales. Toute clause nulle et non avenue sera remplacée par une clause valide en accord avec l'objectif de ces conditions générales.

9.3. Quick Parking se réserve le droit d'amender ces conditions générales.

10. Loi applicable et juridiction compétente

10.1. Tous les Accords de stationnement et ces conditions générales sont régis par la loi néerlandaise.

10.2. Tout litige entre les partis concernés par ces conditions générales sera exclusivement géré par le tribunal de district d'Amsterdam.