CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA PRESTATION DE

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA PRESTATION DE

SERVICES INFORMATIQUES

1. OBJET ET PORTÉE

1.1 La collaboration entre SWISS TXT SA ayant son siège à Bienne (dénommée ci-après «STXT») et le client concernant la fourniture de un ou plusieurs services informatiques (dénommés ci-après

«services informatiques») est réglée de façon définitive dans les présentes conditions générales (dénommées ci-après «CG») ainsi que dans le Service Level Agreement (dénommé ci-après «SLA»).

1.2 Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des prestations liées aux services informatiques four- nis par STXT et remplacent les éventuels accords précédemment conclus. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre STXT et le client relatifs à la prestation de services informa- tiques, pour autant qu’aucun accord individuel n’ait été conclu.

1.3 Les éventuels projets que le client souhaite voir réalisés avant la prestation de services informa- tiques sont réglés dans un contrat séparé.

1.4 Les présentes CG de même que le SLA constituent, ensemble, le contrat liant STXT et le client (dénommés ensemble «parties»). Le SLA peut être constitué de plusieurs documents fixant, par exemple, les critères de qualité et de performance ou les tarifs individuels d’un client, qui font également partie intégrante du contrat.

1.5 Tout avenant au contrat doit obligatoirement être convenu par écrit par les parties. L’application de conditions générales ou de toutes autres conditions similaires du client est ainsi expressément exclue.

1.6 En cas de divergence entre les présentes CG et le SLA, les dispositions des présentes CG priment sur celles du SLA, pour autant que celui-ci ne stipule pas expressément le contraire.

1.7 L’accès du client à Internet ainsi qu’aux services informatiques n’est pas réglé dans le contrat, pour autant que le SLA ne stipule pas le contraire. Le client est seul responsable du bon fonction- nement de son accès à Internet ainsi que des voies de transmission à STXT, pour autant que le SLA ne stipule pas le contraire.

1.8 Toute indication donnée par STXT en dehors du contrat, notamment dans des brochures ou d’autres publications, n’est pas contraignante et doit être considérée uniquement comme une simple invitation à faire une offre, à moins que STXT n’en décide autrement, de façon expresse et par écrit.

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2. OBLIGATIONS DE STXT

2.1 STXT met les services informatiques à la disposition du client selon les conditions énoncées dans le contrat et pendant toute sa durée de validité.

2.2 Le type et la fonctionnalité des services informatiques fournis sont décrits dans le SLA.

2.3 Les services informatiques, la puissance de calcul nécessaire à leur utilisation ainsi que la place de stockage nécessaire aux données du client sont mis à disposition par un tiers mandaté par STXT, dans la mesure où cela a été convenu dans le SLA. Ceci s’applique sous réserve de stipulations contraires du SLA.

2.4 L’étendue autorisée de l’utilisation des services informatiques découle du contrat et en particu- lier du SLA. L’utilisation de logiciels dans ce cadre est non exclusive, pour autant que le SLA ne stipule pas expressément le contraire.

2.5 Le droit d’utilisation accordé au client est personnel et ne peut être transféré à des tiers ni utilisé par des tiers, à moins que les parties n’en aient disposé autrement dans le SLA. De même, l’au- torisation d’utiliser les services informatiques conformément au contrat n’est valable que pour les organes, les employés et les tiers mandatés par le client, pour autant que ces derniers y soient autorisés par le contrat régissant l’utilisation des services informatiques, mais pas pour les or- ganes, les employés et les tiers mandatés par d’éventuelles filiales ou autres sociétés affiliées, ou l’éventuelle société mère du client. Une telle utilisation dans les différentes sociétés d’un groupe n’est possible que sur le fondement d’un avenant écrit conclu par les parties.

2.6 Le client peut bénéficier de services d’assistance à condition que cela soit stipulé dans le SLA. L’étendue des services d’assistance est réglée dans le SLA. Les services d’assistance sont fournis contre rémunération, conformément au ch. 5 ci-dessous.

2.7 Si le client peut bénéficier de services d’assistance, ceux-ci sont fournis à travers des moyens ap- propriés selon la libre appréciation de STXT, notamment à travers le système de tickets.

2.8 STXT s’efforce de mettre les services informatiques à la disposition du client pendant toute la période stipulée dans le SLA, mais elle ne peut garantir l’application ininterrompue du SLA. Les interruptions de service survenant pendant les horaires de service, notamment en raison des fe- nêtres de maintenance, doivent si possible être annoncées au préalable au client. Les éventuels temps de réaction nécessaires sont indiqués dans le SLA.

2.9 STXT n’est pas tenue d’exécuter personnellement les prestations dues au titre du contrat, mais elle peut faire appel à un tiers sans autorisation préalable du client.

2.10 Les obligations susmentionnées ne sont pas exhaustives. D’autres obligations peuvent découler d’autres parties du contrat et en particulier du SLA.

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3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le client est soucieux de garantir que l’utilisation faite par lui-même, ses organes, ses employés et les tiers mandatés, du logiciel de STXT est conforme aux conditions énoncées dans le contrat.

3.2 Il est interdit au client de copier les services informatiques de STXT, de les décompiler ou de les modifier d’une quelconque autre manière, de les louer et de les prêter. Le client est tenu d’em- pêcher tout accès non autorisé aux services informatiques de STXT et oblige ses organes, ses collaborateurs et les tiers mandatés à respecter eux aussi ces obligations.

3.3 Le client s’engage à donner une formation complète à ses employés qui utilisent les services in- formatiques ou à leur offrir, à ses frais, une formation chez STXT.

3.4 Le client s’engage à mettre à la disposition de STXT, à la demande de celle-ci, les informations et documents nécessaires pour fournir les prestations dues par STXT et à assister STXT de toute autre manière permettant à STXT de fournir ses prestations conformément aux termes du contrat.

3.5 Toutes les licences nécessaires à la fourniture de prestations par STXT au client, notamment les licences Microsoft, doivent être acquises auprès de STXT, pour autant que les parties n’en aient pas expressément convenu autrement par écrit.

3.6 Le client est responsable de la sécurisation régulière de ses données, dans la mesure où il utilise lui-même les services informatiques (par ex. chez IaaS) et pour autant que le SLA ne prévoie pas expressément le contraire.

3.7 Les obligations susmentionnées ne sont pas exhaustives. D’autres obligations peuvent découler d’autres parties du contrat et en particulier du SLA.

4. MODIFICATION DES PRESTATIONS

4.1 Chacune des parties peut, à tout moment, demander une modification des prestations par écrit.

4.2 Si le client souhaite modifier les prestations, il doit le communiquer à STXT à travers le système de tickets mis en place par STXT à cette fin. STXT fait savoir au client, généralement dans un délai de 2 jours ouvrés et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date où STXT a reçu la demande, si la modification est possible et quelles en seront les conséquences sur les pres- tations à fournir ainsi que sur la rémunération et les délais. Le client communique à STXT, dans un nouveau délai de 10 jours ouvrés à compter de la date où il reçoit la demande à travers le système de tickets de STXT, si la modification de la prestation doit être mise en œuvre. L’ensemble des communications du client, selon le présent ch. 4.2, qui ne sont pas faites à travers le système de tickets sont sans engagement et n’obligent STXT à aucune prestation.

4.3 Si STXT souhaite une modification des prestations, le client peut accepter ou refuser la demande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour où il reçoit l’information.

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4.4 Toute modification des prestations doit être convenue par écrit avant l’exécution.

4.5 Pendant la durée de l’examen des demandes de modification, STXT poursuit ses travaux confor- mément au contrat, pour autant que les parties n’en aient pas convenu autrement par écrit.

5. HONORAIRES

5.1 Le client s’engage à verser à STXT les honoraires convenus dans le contrat. Si le client bénéficie de services d’assistance de la part de STXT, une rémunération supplémentaire est due à ce titre. Le montant des honoraires ainsi que leurs échéances sont énoncés dans le SLA.

5.2 Tous les prix indiqués dans le SLA s’entendent hors TVA.

5.3 L’ensemble des prestations qui ne sont pas expressément indiquées dans le contrat et qui sont fournies par STXT au client à la demande de celui-ci doivent être rémunérées par le client en plus des honoraires versés à STXT (dénommées ci-après «honoraires complémentaires»). Les hono- raires complémentaires sont facturés au client par STXT au tarif horaire en vigueur et sont échus sans délai lors de l’exécution des tâches par STXT. Les produits sont facturés au client conformé- ment au prix catalogue de STXT.

5.4 Les honoraires ainsi que les honoraires complémentaires doivent être payés par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an sont dus sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

5.5 STXT est en droit d’augmenter le montant des honoraires, des honoraires complémentaires et le tarif horaire à tout moment, selon sa libre appréciation.

5.6 STXT n’est pas tenue de fournir au client les prestations prévues au contrat, tant que les hono- raires facturés par STXT n’ont pas été entièrement payés.

6. DROITS SUR LES RÉSULTATS DES TRAVAUX

6.1 L’ensemble des droits relatifs au résultat des travaux obtenu dans l’exécution du contrat (ci-après désignés par «droits de la propriété intellectuelle») demeurent chez STXT. Le contrat ne conduit en aucune manière à un quelconque transfert des droits de la propriété intellectuelle au client. Ceci s’applique sous réserve d’une réglementation contraire expresse fixée dans le SLA.

6.2 STXT accorde au client une licence non exclusive, non révocable, non résiliable et valable dans le monde entier, autorisant l’utilisation du résultat des travaux réalisés par STXT dans le cadre des offres ou prestations de STXT, pour autant que l’ensemble des honoraires, frais et débours factu- rés par STXT aient été entièrement payés.

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7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 STXT fournit les prestations prévues au contrat en recourant à du personnel qualifié adéquat et avec tout le soin requis. Toute autre garantie est expressément exclue par STXT, pour autant que le SLA ne stipule pas expressément le contraire.

7.2 Les parties engagent leur responsabilité l’une envers l’autre uniquement s’agissant de dom- mages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave dans le cadre de l’exécution du contrat. Elles déclinent toute responsabilité s’agissant des auxiliaires ou autres tiers impliqués, ainsi que des produits et services de ceux-ci. Toute autre responsabilité pour les dommages liés directement ou indirectement au contrat est exclue dans la mesure où ceci est autorisé par la loi. Cette exclusion de responsabilité s’applique quels que soient les motifs juridiques invoqués pour faire valoir les dommages.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Le contrat prend effet lors de la signature du SLA par les deux parties et reste valable jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions contractuelles.

8.2 Chacune des parties peut résilier le contrat pour la fin d’une année contractuelle en respectant un préavis de trois mois calendaires au moins, pour autant que le SLA ne stipule pas de condi- tions de résiliation contraires.

8.3 Chaque partie peut résilier le contrat pour juste motif avec effet immédiat à moins qu’elle ne soit elle-même responsable du juste motif invoqué. Une résiliation avec effet immédiat du contrat pour juste motif est possible en particulier dans les cas suivants:

■ En cas de saisie infructueuse, d’insolvabilité, de sursis concordataire ou de faillite de l’autre partie;

■ Lorsque l’autre partie au contrat est en retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle, qu’une mise en demeure écrite lui a été adressée et que le préavis supplémentaire de 30 jours accordé à compter de la date de réception de la mise en demeure a expiré.

8.4 La résiliation prévue au présent chiffre 8 doit être faite par écrit. Un e-mail n’est pas suffisant.

8.5 En cas de résolution du contrat, le client est tenu de dédommager STXT de l’ensemble des hono- raires engagés jusqu’à la date de résolution du contrat. La facture correspondante de STXT doit être réglée par le client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’établissement.

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9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Les parties s’engagent à donner pour instruction à leur personnel ainsi qu’aux tiers mandatés par elles de traiter les documents marqués comme confidentiels qui se rapportent à leur activité commerciale et auxquels ils ont eu accès ou dont ils ont eu connaissance lors de l’exécution du contrat avec le même soin et la même discrétion qu’ils mettraient pour leurs propres informa- tions confidentielles de même nature. Ce devoir de discrétion s’applique pendant toute la durée du contrat et après qu’il a pris fin.

9.2 Le devoir de discrétion ne s’applique pas aux données accessibles au public, celles pour lesquelles les partenaires contractuels peuvent établir qu’ils en avaient déjà connaissance, celles ayant été développées par eux-mêmes de manière indépendante ou celles acquises auprès de tiers autorisés.

9.3 Le SLA énonce les données personnelles du client pouvant être traitées et à quelles fins par STXT ou par des tiers mandatés par STXT. Les tiers mandatés par STXT sont nommés dans le SLA et traitent les données personnelles du client exclusivement en Suisse ou dans l’Union européenne, pour autant que celui-ci ne stipule pas expressément le contraire.

9.4 Le client garantit que STXT est autorisée à traiter les données personnelles qui lui ont été confiées de la façon et dans l’étendue définies dans le SLA. Les termes «traités» et «données personnelles» énoncés au présent ch. 9 sont définis dans la législation suisse relative à la protection des données.

9.5 Chaque partie s’engage à se conformer aux dispositions applicables de la législation suisse sur la protection des données.

10. INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE

10.1 Le client s’engage à ne rien entreprendre qui pourrait donner lieu à un débauchage de clients, de collaborateurs ou d’auxiliaires de STXT.

10.2 En cas d’infraction à cette interdiction de débauchage, le client devra payer à STXT une peine conventionnelle de CHF 100’000 par infraction.

10.3 Le paiement de la peine conventionnelle ne dispense pas de se conformer à l’interdiction de dé- bauchage. STXT se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts, lorsque le montant de ceux-ci est supérieur à celui de la peine conventionnelle.

10.4 L’interdiction de débauchage est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les deux années qui suivent.

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11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 STXT est autorisée à reproduire, sur le site Internet de STXT et dans son matériel publicitaire, le nom et le logo du client, ainsi que le résultat des travaux ou d’une partie d’entre eux, ou à les utiliser à d’autres fins, notamment à des fins de référence.

11.2 Le client n’a le droit de retenir des paiements ou de compenser des créances que si lesdites créan- ces sont établies de manière incontestée ou par un jugement pas-sé en force de chose jugée.

11.3 Sont également considérés comme transmis «par écrit» dans le cadre de l’exécution du contrat les messages transmis par fax ou par e-mail, pour autant que le contrat ne stipule pas expressé- ment le contraire.

11.4 Si l’une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou deviennent nulles ou inapplicables, les autres dispositions du contrat n’en sont pas affectées. En cas de nullité ou de non-validité d’une clause, celle-ci doit être remplacée par une autre disposition qui répond au mieux à l’objectif écono- mique de la disposition inapplicable.

11.5 Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit et des traités internationaux.

11.6 Les parties tentent de régler leurs conflits, divergences d’opinion ou prétentions fondées sur ou en rapport avec le contrat de façon amiable. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre de façon amiable, seuls les tribunaux ordinaires du siège de STXT sont compétents.

Bienne, janvier 2018

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