CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
GITE COMMUNAL DE PRADELLES CABARDÈS
(Ce document n'est pas une facture)
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous proposer le contrat de réservation de notre gîte communal. Nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales de location au verso de ce contrat ainsi que le règlement intérieur joint. En vous souhaitant bonne réception et au plaisir de votre passage, nous vous adressons nos sincères salutations.
Pour le propriétaire, le régisseur Monsieur Xxxx XXXX.
Le propriétaire, Mairie de Pradelles Cabardès Gîte « Xx Xxxxxx Xxxxxxxxxx » 0 Xxxxx xx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Cabardès 06 69 79 04 56 xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx xxx.xxxx-xxxxxxxxx.xxx | Le locataire, M, Mme, Organisme (responsable du groupe):.......................................................................... Adresse:....................................................................................................................................................... Code postal:.............................Commune:............................................................................................ Pays:.............................................................................................................................................................. Téléphone:................................................................................................................................................. Courriel:..................................................................................................................................................... Nombre de personnes : ............ Animal : oui non Les enfants de moins de 2 ans ne sont pas pris en compte pour la capacité. |
Date du........./........./20......... (arrivée à partir 17h) au ........./........./20. (départ avant 11h) Réservation gîte d'étape (à la nuitée): - Tarif normal 16€ x = € - Tarif groupe à partir de 10 pers 13€ x = € Réservation gîte de séjour (Grand gîte de 16 à 20 places): - 1260€/semaine x = € - 250€/nuitée x = € TOTAL = EUROS | |
Ces tarifs s'entendent hors taxe de séjour (0,40 € par nuit et par personne de plus de 18 ans). Un dépôt de garantie de 300€ (en plus du solde) vous sera demandé pour tout groupe en gîte d'étape supérieur à 10 personnes ou pour une location en gîte de séjour. | |
Cette réservation prendra effet si nous recevons avant le à l'adresse suivante :
Gîte d'étape "La Xxxxxx Xxxxxxxxxx", 0 Xxxxx xx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx Cabardès:
- Un exemplaire du présent contrat complété, daté et signé (le second exemplaire est à conserver par le client)
- Les arrhes s'élevant à 30% du montant total soit euros à régler par chèque à l'ordre du Trésor Public.
Le solde du montant de. euros est à régler à l'arrivée au gîte, ainsi que le dépôt de garantie selon la formule choisie.
Je soussigné M. déclare être d'accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance des
conditions générales au verso du présent document, ainsi que du règlement intérieur joint. En tant que responsable du groupe, il m'incombe la bonne exécution de ce présent contrat.
A......................................... le..................................... A......................................le..................................
(signature du propriétaire) (Signature du client précédée de la mention "lu et approuvé")
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 - Le présent contrat est consenti au locataire à titre touristique. Le prestataire s'engage à assurer personnellement l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire des arrhes s'élevant à 30 % du montant total du prix du séjour ou de l'étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121- 20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le client :
a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
Annulation avant l’arrivée dans les lieux pour une étape ou un séjour: les arrhes restent acquis au propriétaire.
b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l'étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes reste acquis au propriétaire.
c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix du séjour initial reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement ni diminution de loyer.
d) Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire rembourse au locataire le double du montant des arrhes encaissés.
Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte.
Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui le reverse ensuite au Trésor public. Cette dernière est incluse dans le prix.
Article 10 - dépôt de garantie et état des lieux en gîte de séjour ou gîte d'étape pour un groupe supérieur à 10 personnes: A l'arrivée du client, un dépôt de garantie d'un montant de 300€ est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.