Etat d’avancement des travaux - Rapport Période du 09/09/2001 au 19/07/2002
Convention relative à une mission d'assistance dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne
Etat d’avancement des travaux - Rapport
Période du 09/09/2001 au 19/07/2002
Maître d’ouvrage : La Région wallonne, représentée par
Monsieur Xxxxxx XXXXX,
Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement
Chargée de mission : Xxxxxxxx Xxxxxxx
1. Généralités (missions)
La convention vise une mission de recherche et d’assistance sur la préparation, la mise en œuvre et le suivi des dossiers relatifs à l’environnement traités par la Région wallonne dans le cadre de la Présidence belge du Conseil des Ministres de l’Environnement de l’Union européenne.
Dans le cadre de sa mission, l’auteur de projet aborde les aspects suivants :
Assurer un support scientifique et technique pour développer xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxx et de l’Union européenne et pour aider la Région wallonne à assumer ses responsabilités dans ce contexte ;
Réaliser des synthèses, des analyses et des remises d’avis et de rapports ;
Assurer le suivi des dossiers et la coordination entre la Région wallonne et les travaux du Conseil et du Parlement Européen ;
Réaliser un travail prospectif pour la définition de propositions nouvelles formulées par la Région wallonne dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne ;
Assurer la cohérence entre les propositions avancées par la Région wallonne dans le cadre de la Présidence belge du Conseil et les activités développées par la FAO ;
Promouvoir les relations techniques entre la Région wallonne, l’Union européenne et la FAO dans le domaine du développement durable.
La mission porte sur les sujets suivants :
Suivi des rapports entre la Région wallonne et les organismes internationaux actifs dans les matières environnementales, notamment l’UNEP ;
Contribution à la mise en place d’un organisme chargé de la « Gouvernance mondiale de l’Environnement » ;
Suivi des conventions d’Aarhus ;
Suivi des conventions internationales Rio (dans le cadre de Rio + 10), Aarhus et Désertification.
ACTIVITE
Gouvernance Internationale Environnementale (en abrégé IEG)
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DATE
9/9/01-11/9/01
Divers
17/9/01- 19/9/01
3/10/01- 5/10/01
15/10/1
24/10-26/10/1
12/11- 13/11/1
3/12/01- 5/12/01
22/1/02- 23/1/02
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DETAIL
- Participation à la réunion internationale IGM tenue à Alger sur l’IEG (Open-Ended Intergovernmental Group of Ministers or Their Representatives on International Environmental Governance – en abrégé IGM)
- Dossier multilatéral présidé par le Ministère belge des Affaires étrangères et piloté par la Région wallonne dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne.
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XXXXXX
Xxx. 2
Ann. 3 à 8
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Suivi des conventions internationales Rio (dans le cadre de Rio + 10) |
5/3/02- 6/3/02
2/4/02- 3/4/02
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Ann.9 à 11
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Promotion des relations techniques entre le Région Wallonne, l’Union Européenne et la FAO dans le domaine des ressources naturelles et l’environnement |
18/7/02- 19/7/02
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Programme de travail pour la période suivante
Facilité initiale des relations entre la R.W. et la FAO ( présentation du programme de la R.W. et établissement des premiers contacts avec le Service TCAP de la FAO).
Préparation de matériel technique et, si nécessaire, collaboration avec TCAP pour une première rencontre entre des représentants du Cabinet du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement et les représentants concernés de la FAO.
Annexe 1 :
ORDRE DE MISSION – PRECISIONS ORGANISATIONNELLES
Sans préjudice de l’article 7 relatif au comité d’accompagnement de la convention, les éléments ci-dessous précisent la manière dont la mission décrite à l’article 1er de la convention relative à une mission d’assistance dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, devra être exécutée dans le respect des aspects organisationnels et de coordination.
Madame Xxxxxxxx XXXXXXX exécute, pour le compte de la Direction générale de l’Environnement et des Ressources naturelles du Ministère de la Région wallonne, une mission d’assistance dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne visant à appuyer la préparation et le suivi du Conseil des Ministres de l’Environnement de l’Union européenne et des réunions internationales, notamment celles du Groupe ministériel inter-gouvernemental.
Au cours de sa mission, Madame XXXXXXX veillera à défendre la position de la Région wallonne et de la Belgique dans le contexte de la Présidence belge de l’Union européenne.
Le contractant travaillera en équipe avec Messieurs Xxxxx XXXXXXX et Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX.
Afin d’assurer une bonne répartition des tâches et une bonne coordination de la position belge telle que préparée en appui à la DGRNE et avec l’accord du Cabinet de Monsieur le Ministre, le contractant présentera les documents qu’il aura préparés et rendra compte au Ministre pour l’ensemble de la mission.
On entend par :
Ministre : le Ministre Xxxxxx XXXXX, Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Son représentant : Xxxxxx XXXXXX en charge de la coordination de la politique européenne et internationale pour le présent document.
La mission porte sur les sujets suivants :
1. Suivi des rapports entre la Région wallonne et les organismes internationaux déterminés par le Ministre, organismes actifs dans les matières environnementales, et notamment l’UNEP en ce qui concerne la gouvernance mondiale ;
2. Appui pour la contribution du Ministre à la mise en place d’un organisme chargé de la Gouvernance internationale de l’Environnement .
De façon générale, les activités consistent à :
Assurer un support scientifique et technique au Ministre, pour développer xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxx et de l’Union européenne et pour aider la Région wallonne à assumer ses responsabilités dans ce contexte ;
Réaliser des synthèses, des analyses et des remises d’avis et de rapports pour le Ministre ou son représentant ;
Assurer le suivi des dossiers désignés par le Ministre ou son représentant et la coordination entre la Région wallonne et les travaux du Conseil et du Parlement Européen ;
Réaliser un travail prospectif pour la définition de propositions nouvelles à formuler par le Ministre ou son représentant dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne ;
D’une manière plus précise, il s’agit de :
Participer activement aux réunions de coordination belges, européennes et internationales pour les réunions déterminées par le Ministre dans la mesure où cela paraît nécessaire.
Préparer ces réunions par des remises d’avis et la rédaction de notes prospectives et des exposés éventuels à la demande du Ministre ou de son représentant. La spécificité de son travail consiste à utiliser sa connaissance du fonctionnement des institutions internationales pour élaborer des propositions réalistes pour la mise place d’une Gouvernance internationale de l’Environnement et pour la réforme de l’UNEP (United Nations Environment Program) ;
Rédiger des projets de " speaking notes " à transmettre au Ministre ou à son représentant en prévision des déclarations ministérielles lors des réunions internationales ;
Réaliser une synthèse des avis exprimés par les gouvernements des pays partenaires lors des réunions internationales pour les réunions déterminées par le Ministre dans la mesure où celui-ci estime cela nécessaire.
Rédiger des rapports de mission et participer à des réunions de debriefing au Cabinet sur demande du Ministre ou de son représentant.
Annexe 2 :
Note à l’attention de Monsieur le Ministre Xxxxxx XXXXX
Rapport de la mission effectuée à Alger du 07 au 11/09/2001
dans le cadre du dossier
« Gouvernance internationale de l’environnement »
- Présidence belge de l’Union européenne -
Participants délégation belge: Xxxxx Xxxxxxx ( Ministre Environment)
Xxxxx Xxx xxx Xxxxxx
Xxxxx Xxxxxxxxx
Xxxx Xxxxxxx
Lieze Xxxxxx
Xxxxx Xxx Xxx
Xxxxxxxx Xxxxxxx
Xxxxx Xxxxxxx
Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxx
14/09/2001
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1. Rappel du contexte
L’idée sous-tendue par ce dossier est d’instituer plus de cohérence en matière de gouvernance internationale de l’environnement.
La problématique générale se résume dans les quelques points suivants :
On a assisté ces dernières années à une multiplication d’accords internationaux (MEAs) relatifs à divers enjeux environnementaux (effet de serre, polluants organiques persistants, biodiversité, espèces migratrices, etc.). Il y a à présent un besoin de coordination entre ces accords et il faudrait idéalement avoir un mécanisme renforcé de suivi de leur application dans les politiques nationales.
Cette cohérence accrue nécessite l’émergence d’un système structuré rassemblant ces accords internationaux, ainsi que les principaux organismes internationaux se chargeant d’environnement (essentiellement l’UNEP - United Nations Environment Programme -). Idéalement, ce système coordonné devrait fonctionner selon les lignes directrices tracées par une assemblée politique large et forte.
Des moyens financiers accrus seront nécessaires au bon fonctionnement du système. En particulier, l’UNEP nécessite un renforcement budgétaire.
Un autre enjeu important est l’intégration de ce système dans un contexte plus vaste de monde en globalisation. Les principes du développement durable sont ici en jeu. En effet, des liens doivent être renforcés entre les principes environnementaux et le développement du commerce mondial. La prise en compte des préoccupations de pays en voie de développement est également indispensable (transfert de technologies propres, « capacity building »).
Ce dossier, considéré comme prioritaire par une large majorité des parties concernées (Etats, organismes internationaux), fut appuyé par la déclaration de Malmö (mai 2000) et soutenu au Conseil de l’Union Européenne sous la présidence française. En effet, sur base d’un texte proposé par la France, le Conseil a adopté, les 18-19 décembre 2000, une position officielle en la matière. En outre, le dossier figurera en bonne place dans l’agenda du sommet de la terre à Johannesburg en 2002.
En substance, la position européenne se résume comme suit :
nécessité d’assurer une meilleure coordination de l’action internationale en matière d’environnement ;
nécessité de donner à la structure de coordination une assise financière adaptée aux défis qu’elle doit relever ;
importance de favoriser la participation effective de tous les acteurs y compris le G77 (groupe des pays en voie de développement) + la Chine ;
importance de garantir une plus grande cohérence et une meilleure mise en œuvre des normes environnementales ;
besoin de renforcer l’intégration des préoccupations environnementales dans les différentes institutions internationales et dans les politiques internes des Etats ;
volonté de promouvoir le développement durable à travers ces politiques.
2. Historique du dossier
Le 09 février 2001, le Conseil d’Administration de l’UNEP (CA UNEP), lié au « Global Ministerial Environment Forum » (GMEF), a décidé (décision 21/21) la mise en place d’un Groupe Intergouvernemental de Ministres ou de leurs représentants (IGM pour « Intergovernmental Group of Ministers ») en vue de présenter une analyse et des options en matière de gouvernance mondiale de l’environnement au prochain rendez-vous du GMEF/CA UNEP (février 2002).
La réunion tenue à New York le 18/04, en marge du CSD 9 (9ème session de la Commission du Développement Durable de l’ONU), constituait la première rencontre de l’IGM. En prévision de cette réunion, le Directeur exécutif de l’UNEP, Xx Xxxxxx, a préparé un rapport sur le sujet (état de la question, forces et faiblesses, besoins et options) sur lequel les pays membres de l’Union Européenne se sont penchés et exprimés.
Le second rendez-vous de l’IGM était fixé à Bonn, le 17 juillet 2001. Cette réunion a permis aux délégations de préciser leurs vues sur le dossier. A cette occasion, la Belgique, en tant que présidente, s’est exprimée au nom de l’Union européenne. La réunion de Bonn visait également à considérer deux rapports :
le rapport des résultats des consultations de représentants de la société civile sur le dossier ;
le rapport des résultats des consultations d’experts sur le dossier.
Au terme de la réunion de Bonn, le Directeur exécutif de l’UNEP a remis un questionnaire aux délégations en les invitant à y répondre avant le prochain rendez-vous de l’IGM fixé à Alger, les 09 et 10 septembre 2001.
Peu de temps avant la réunion d’Alger, le Président du Conseil d’Administration de l’UNEP, Xx Xxxxxxxx, a diffusé un document, désigné en abrégé « building blocks », destiné à fournir un contenu sur lequel les débats de la session de septembre pourraient porter. Le document « building blocs » se compose des éléments suivants :
un aperçu des thèmes sur lesquels un consensus semble émerger à ce stade des travaux de l’IGM ;
des options à débattre sur le thème de la cohérence politique (rôle et structure du GMEF) ;
des options à débattre sur l’UNEP (renforcement, autorité et situation financière) ;
des options à débattre sur l’amélioration de la coordination et de la cohérence entre les accords environnementaux ;
des options à débattre sur l’amélioration de la coordination au sein du système des Nations Unies (le rôle de l’EMG – Environment Management Group).
Ainsi, à Alger, les débats se sont essentiellement structurés autour de trois axes :
des déclarations générales de délégations ;
le questionnaire du Directeur exécutif de l’UNEP ;
les « building blocks » du Conseil d’Administration de l’UNEP.
3. Compte rendu de la mission effectuée Alger
3.1. Agenda de la délégation belge
07/09 soir : - Arrivée à Alger
- Réunion de coordination belge
- Finalisation d’un document intitulé « Draft EU statement, Third Intergovernmental Meeting of Ministers or their representatives on international environmental governance »
08/09 matin : - Réunion de coordination belge
- Finalisation par la délégation belge d’un document intitulé « Draft EU response to the questionnaire of the executive director »
08/09 après-midi : - Coordination européenne en vue de la finalisation des deux documents : « Draft EU statement » et « Draft EU response »
08/09 soir : - Finalisation, par la délégation belge, des deux documents : « EU statement » et « EU response »
09/09 matin : - Réunion de coordination belge
- Réunion multilatérale entre des représentants de l’UE (dont la délégation belge) et des représentants de l’UNEP (dont le Directeur exécutif, Xx Xxxxxx)
- Session plénière de l’IGM
09/09 midi : - Réunion de coordination européenne
- Réunion multilatérale entre des représentants de l’UE (dont la délégation belge) et des représentants du G77 + Chine
09/09 après-midi : - Session plénière de l’IGM
09/09 soir : - Réunion de coordination belge
10/09 matin : - Coordination européenne
- Réunion multilatérale entre des représentants de l’UE (dont la délégation belge) et la délégation d’Afrique du Sud
- Division de l’assemblée plénière en deux groupes de travail (le premier traitant des aspects de gouvernance politique et de financement et le second de coordination entre les MEA et de l’EMG)
10/09 midi : - Coordination européenne
- Session plénière de l’IGM (rapport des groupes de travail et commentaires des délégations)
11/09 : - Retour à Bruxelles
3.2. Objet et structuration des débats
La Belgique, en tant que présidente de l’Union européenne, avait préparé deux projets de textes avant l’arrivée à Alger :
« Draft EU statement, Third Intergovernmental Meeting of Ministers or their representatives on international environmental governance »
« Draft EU response to the questionnaire of the Executive Director »
Ces deux projets de texte, ambitieux, avaient pour objet de résoudre l’équation entre les éléments suivants :
la position européenne officielle actuelle, arrêtée en décembre 2000 par le Conseil ;
le questionnaire du Directeur exécutif de l’UNEP ;
les « building blocks » du Président du Conseil d’Administration de l’UNEP.
le développement d’idées nouvelles destinées à faire progresser la position européenne.
Les deux projets de textes ont été élaborés au départ de concertations belges. A ce stade, le document proposé par la Région wallonne (Cabinet du Ministre Xxxxxx XXXXX) a constitué une source d’inspiration pour la réponse au questionnaire du Directeur exécutif (le document wallon proposait des réponses globales et structurées aux enjeux du dossier en intégrant les positions exprimées par les partenaires européens et internationaux en la matière). Parmi les thèmes que le document wallon développe, les concepts suivants ont été retenus :
« General agreement » : il s’agit de la notion de « charte » développée dans le document wallon ;
« The existing GMEF should be identified as the authoritative body that give political guidance on international environmental issues », notion qui se retrouve en ces termes dans le document wallon : « The upgraded GMEF, while not replacing other intergovernmental environmental fora (which usually have a mandate for specific issues), would provide overall general guidance in environmental issues and would be responsible for aspects of policy coherence and the overall IEG co-ordination » ;
« (…) environmental governance should be considered from a multilevel approach : international, regional, sub-regional and national », notion qui se retrouve en ces termes dans le document wallon : « (…) it is proposed to classify environmental problems and thus the MEAs according to their scope (global, regional or multilateral and national) » ;
« A commitment by national governments on implementation of commitments and swift ratification of MEAs », notion qui se retrouve en ces termes dans le document wallon : « The National level is crucial in IEG operations. The charter would foresee that the obligations are the responsibility of the States (…) »;
« When talking about synergies between MEAs the EU would like to emphasize cooperation at the operational level » : cela rejoint la notion de « umbrella convention » développée dans le document wallon ;
« Support through other multilateral or bilateral cooperation modalities than the GEF countries in teir efforts to comply with environmental goals », notion qui se retrouve en ces termes dans le document wallon : « These commitments to be taken at national level are ambitious and States should be able to benefit from direct aid to meet this challenge ».
Une fois les deux documents finalisés au niveau belge, ils ont fait l’objet de pourparlers au niveau européen lors de réunions de coordination tenues à Alger (il faut signaler que ces réunions furent précédées d’échanges d’E-mails entre délégations). Ces concertations ont permis d’aboutir à deux textes finalisés respectivement appelés :
« EU statement, Third Intergovernmental Meeting of Ministers or their representatives on international environmental governance »
« EU response to the questionnaire of the Executive Director »
Par rapport à la proposition belge initiale, il faut retenir les modifications ou clarifications suivantes intervenues dans le texte européen :
La notion de « General Agreement » a été remplacée par celle de « system », en raison de la difficulté, à ce stade, d’aboutir à un consensus européen et international ;
La notion de « World Environment Organisation » a été introduite comme option à long terme ;
La différenciation entre le Conseil d’Administration de l’UNEP et le GMEF a été clarifiée ;
La question de la participation au GMEF de Ministres autres que les Ministres de l’Environnement a été abordée ;
La question de l’approche multi-niveaux (international, régional et national) a été renforcée ;
La question de l’engagement au niveau national a été renforcée ;
La question du rôle de coordination de l’EMG a été renforcée ;
La question du rôle de guidance politique du GMEF sur le GEF a été renforcée ;
Le premier document (« EU statemement ») a été lu, au nom de l’Union européenne, par Madame la Ministre Xxxxxx, lors de la session plénière du 10/09. Le second document (« EU response ») a quant a lui été distribué et a servi de base aux interventions de la Belgique lors des travaux de groupe et de la session plénière du 11/09.
3.3. Issue des débats
Trois grands blocs de pays se sont distingués lors des travaux d’Alger sur l’IEG :
Le premier était constitué des pays européens au sens large. Leur position a été développée ci-dessus.
Le second, minoritaire, était constitué de pays qui ont affiché une relative indifférence au processus, arguant que le besoin de gouvernance environnementale en matière d’environnement était relatif et que les questions d’environnement étaient essentiellement à régler au niveau national. Parmi ces pays, citons les Etats-Unis et l’Australie.
Le troisième groupe était constitué par les pays en voie de développement (le G77 + la Chine). Bien que divisé en deux tendances (une tendance prudente et une autre volontariste), ce groupe de pays, présidé par l’Iran, a avancé les priorités suivantes :
Nécessité d’introduire les préceptes du développement durable à tous les échelons du processus, en particulier le « technology transfer » et le « capacity building » ;
Au niveau financier, proposition de différencier les coûts opérationnels et les coûts administratifs de l’UNEP. Les coûts administratifs pourraient ainsi être financés par le budget ordinaire des Nations unies et les coûts opérationnels par des contributions nationales, dans le respect du principe « responsabilités communes mais différenciées ».
Souhait de ne pas voir se développer de nouvelles structures institutionnelles : pas de « World Environment Organisation ».
Souhait que l’UNEP joue le premier rôle en matière de coordinateur et que son Conseil d’Administration soit assimilé au GMEF en tant qu’organe politique pour le pilotage de la gouvernance.
En matière de catégorisation des MEAs, avancer prudemment en commençant par une expérience pilote de renforcement des synergies entre MEAs traitant de problématiques liées aux produits chimiques. Dans un second temps, après cette expérience de rapprochement thématique, envisager des rapprochements de MEAs en termes fonctionnels.
Souhait de ne pas voir se développer de mécanisme de règlement des différends.
Il faut encore mentionner la forte implication de l’Afrique du Sud dans les travaux d’Alger. En effet, ce partenaire important, qui accueillera le Sommet de la Terre à Johannesburg en 0000, x’xxx illustré par sa détermination dans le dossier de l’IEG. La position de l’Afrique du Sud dans le dossier peut se résumer comme suit :
identification du problème de la pauvreté comme enjeu majeur du développement durable et donc du respect de l’environnement ;
importance de la participation de la société civile ;
nécessité du renforcement du leadership politique en matière d’IEG, identification du GMEF pour accomplir cette fonction, notamment en ce qui concerne les orientations financières (ascendant du GMEF sur le GEF) ;
nécessité de rationaliser et de renforcer l’action des MEAs ;
nécessité de coordination (rôle de l’UNEP et/ou de l’EMG) ;
importance d’une approche à plusieurs niveaux (globale, régionale, nationale) ;
importance de l’intégration des piliers économique et social, notamment au niveau politique, dans le processus de l’IEG ;
nécessité du renforcement de l’UNEP ;
3.4. Conclusions et perspectives
Le rendez-vous d’Alger a permis de fixer un consensus général sur une série de points déterminants du dossier. Ces principaux points sont :
Consensus général sur le bien fondé du processus et le besoin d’une gouvernance mondiale en matière d’environnement (à l’exception de quelques pays « indifférents »),
Consensus général quant à la nécessité d’intégrer les questions du développement durable dans le processus (une méfiance du G77 persiste en ce qui concerne la garantie de voir des principes tels que le « capacity building et le « technology transfer » effectivement appuyés) ;
Consensus général relatif à la nécessité d’avoir un organe politique fort et universel dédié au pilotage de la gouvernance (des divergences de vues persistent quant à l’identification de cet organe : GMEF ou Conseil d’Administration de l’UNEP, mais également au sujet du rôle du CSD dans ce contexte) ;
Consensus général relatif à la nécessité d’un financement renforcé, en particulier de l’UNEP (le sujet reste controversé quant aux modes de financement possibles) ;
Consensus général en ce qui concerne la nécessité de disposer d’un organe administratif de coordination (EMG ou UNEP) ;
Le prochain rendez-vous de l’IGM est fixé à Montréal, en début décembre 2001. En prévision de ce meeting, le Président du Conseil d’Administration de l’UNEP, en collaboration avec son Directeur exécutif, préparera un projet de document à caractère décisionnel qui complètera le document des « building blocks » par les idées exprimées lors de la réunion d’Alger et intègrera évidemment les points consensuels du dossier.
Au niveau européen, les travaux à venir consisteront à développer une position commune sur le sujet, en préparation, notamment, du rendez-vous de Montréal et du sommet de Laeken. Cet exercice s’appuiera sur la position européenne existante et consistera notamment à arbitrer, intégrer ou approfondir divers aspects du dossier encore controversés dont les principaux sont :
La problématique de l’ambivalence GMEF / Conseil d’Administration de l’UNEP ;
La question du financement de l’IEG et en particulier de l’UNEP ;
Les liens entre les GMEF et le GEF ;
Les questions de la catégorisation des MEAs ;
L’intégration des préceptes du développement durable dans le processus (en particulier, le « capacity building » et le « technology transfer »).
Après la participation du Ministre DELEUZE à New York en avril 2001 et celle de la Ministre ALVOET au rendez-vous d’Alger en septembre 2001, ainsi qu’à Nairobi en février 2001, il serait important que Monsieur le Ministre soit présent à une prochaine occasion dans le cadre de ce dossier. La réunion de Montréal, en début décembre 2001, pourrait constituer une opportunité adéquate.
En outre, plusieurs pistes sont envisageables pour valoriser ce dossier au niveau wallon. En effet, le dossier IEG comporte un important volet concernant le transfert de technologies. En cette matière, la Région wallonne, et donc Monsieur le Ministre, pourrait s’afficher comme promoteur du transfert de technologies propres, simples et fonctionnelles de notre région vers les partenaires du sud. Par ailleurs, le dossier IEG constitue une réponse positive au difficile problème d’actualité qu’est la « mondialisation ». En effet, l’ensemble des parties concernées reconnaît que l’on peut répondre de manière constructive à la mondialisation de l’économie et des marchés par le renforcement de la cohérence environnementale au niveau planétaire. Des communications à l’attention de l’opinion publique pourraient ainsi mettre en avant la contribution de la Région wallonne, et donc de Monsieur le Ministre, dans ce dossier.
cc. : X. XXXXXXXXX, Chef de Cabinet
X. XXXXXX
Annexe 3 :
1. VIDEOCONFERENCE
During a coordination meeting between Ministry of Foreign Affaires and the “pilot Group” on Environment held on 4-10-2002, Reporting Officer suggested to organize two videoconferences around 15 November, the first one with G8+ China to discuss with all parties involved the position of EU and the position of G8+ China in relation to the different positions emerged after Algier meeting;
the second one between EU and representatives from the USA to clarify respective positions and expectations related to Global Environment Governance and Sustainable Development.
The proposal was very much appreciated but lamentably rejected because the timeframe for the organization was too short.
2. SEMINAIRE FOR POLICY MAKERS AND OPINION LEADERS:
During a meeting with the Minister of Environment, H.E. Xxxxxx Xxxxx, Reporting officer suggested to prepare a seminar to valorize the negotiations and activities realized during Belgium Presidency in relation to Global Environment Governance.
May 2002 was suggested as the right time to hold the seminar.
The following title was suggested: Rationalization of Global politic in relation to environment in the context of Johannesburg meeting.
A tentative budget and agenda were prepared.
The proposal was taken into consideration but rejected because the timeframe for the organization was too short and proposed budget too high.
3. PREPARATION OF A CD Rom
During a meeting with the Minister of Environment, H.E. Xxxxxx Xxxxx, Reporting officer the preparation of a CD Rom related to the importance of Global Governance related to environmental issues and to the activities of the R.W. that could serve a basis for discussion during the Johannesburg Summit related to sustainable development.
The proposal was considered good but the preparation of the CD Rom was delayed until first semester of 2002.
Report of Batello: 3-10-2001
Annexe 4:
Questions on International Environmental Governance following IGM 3
Contribution de la Région wallonne (Cabinet du Ministre Xxxxxx XXXXX)
10/10/2001
The presidency would like to bring some questions under the attention of the EU delegates. These questions concern ideas that have been raised at IGM 3 and on which untill now there has not been much or sufficient EU discussion. However, in light of the ongoing multilateral process it might be necessary to reflect further on these ideas and on the response the EU could give to such proposals.
1. Some interesting proposals on the development of GMEF as an umbrella policy forum have been formulated. One such a proposal would seek for back-to-back meetings of the GMEF and certain COP's. At IGM 3 the EU expressed its interest for such an approach. Do You consider the promotion of back-to-back formulae as a promising approach in improving coherence ? What modalities would have to be taken ? Is the establishment of a "new understanding" among all relevant bodies sufficient to guarantee its authority ?
L’approche back-to-back pour les réunions du GMEF et des COPs des MEAs est très intéressante. En effet, elle apporte au moins deux avantages importants :
Rationalisation : financière, organisationnelle, opérationnelle.
Cohérence : rencontres et échanges directs entre les forums politiques.
L’exercice pourrait d’ailleurs être étendu à des réunions back-to-back entre le GMEF et le GEF, notamment.
En outre, le fait que les délégations puissent participer en parallèle à des réunions COP et GMEF permettra d’atténuer la crainte des COPs de voir leur pouvoir capturé par le GMEF. En effet, avec l’approche back-to-back, il sera plus facile de comprendre que bien souvent, ce sont les mêmes personnes qui participent à ces différents forums dans un objectif commun qui est la protection de l’environnement.
Cependant, si, à ce stade, les mandats des COPs sont relativement clairs, ceux du GMEF le sont moins. Pour que les réunions du GMEF soient fructueuses dans un contexte back-to-back, il sera donc nécessaire de clarifier ces mandats. Ceux-ci, pour se distinguer de ceux des COPs, devraient concerner uniquement des questions générales et transversales communes à toutes les MEAs. Citons :
les liens généraux avec les autres piliers du développement durable;
l’arbitrage en ce qui concerne la portée des défis environnementaux (mondiale, régionale, multilatérale ou nationale), en vue d’encourager certains pays à s’engager dans certaines MEAs;
la catégorisation des MEAs par thème en vue de faciliter les synergies entre MEAs, ainsi qu’en vue de fixer des objectifs généraux par thème environnemental (objectifs qui ne doivent pas se confondre avec les objectifs propres de chaque MEA);
les travaux destinés à coordonner les aspects opérationnels de mise en œuvre des MEAs (reporting, monitoring, etc.);
un travail d’encouragement à l’engagement national (capacity building, ratification, etc.);
les liens avec les forums politiques de même niveau d’autres structures internationales compétentes dans les domaines social, économique et environnemental;
la vieille politique en ce qui concerne les aspects de financement : financement direct de certains états pour faciliter la mise en œuvre des engagements nationaux, recommandations faites au GEF, financement de l’UNEP, etc.;
le suivi des activités et du fonctionnement de l’UNEP;
le suivi et les réponses politiques aux reporting et monitoring émanant des divers niveau (état de l’environnement mondial, reporting des MEAs, reporting des Etats, …);
les réponses politiques, si elles ne relèvent pas d’autres forums, aux sollicitations émanant des Etats, des MEAs, de l’UNEP, etc. (early warning, dispute settlement, etc.).
L’attribution de ces mandats au GMEF doit être claire, précise et recevoir l’approbation de tous.
2. The G77 chair referred to the GMEF as having a threefold role: a global forum for dialogue; a source of advice and guidance to COP's; and an instrument for coordination. Do You consider this position as an emerging consensus between EU and G77 ? Which further additional functions or specificities need to be added when describeing the role of GMEF?
Le GMEF doit certainement endosser les trois rôles cités ci-dessus. Cependant, la réponse à la première question propose d’attribuer un mandat plus étendu au GMEF.
3. At IGM 3 there was a clear preference from some countries not to separate GMEF from UNEP's Governing Council. The EU expressed a preference for a separation between GMEF and GC but at the same time indicated that the essential issue in her view was the need for a authoritive body which is linked with the question of universal membership of GMEF. A consequence hereof is that the UNEP GC and GMEF could be the same body under the condition that GC would have universal membership. What are your views on this issue ?
L’essentiel est en effet que le forum politique chargé de l’IEG permette la participation universelle.
Cependant, si l’on considère l’équation GC UNEP = GMEF, l’UNEP devient alors le secrétariat de l’IEG et ses missions doivent être partiellement modifiées. En poussant le raisonnement à l’extrême, cela pourrait même mener à la disparition du GC puisque l’UNEP, en tant que secrétariat de l’IEG, n’aurait plus l’autonomie propre d’un organisme indépendant.
L’approche GC UNEP = GMEF n’est pas à rejeter, mais il est important d’en clarifier les conséquences. En effet, il devrait en résulter une “perte” de pouvoir de l’UNEP, plutôt que le contraire, sans quoi, l’UNEP risque de devenir la MEA parapluie tant redoutée.
En définitive, il faut éviter le schéma suivant :
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GMEF = GC UNEP |
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UNEP |
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COP |
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COP |
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COP |
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MEA |
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MEA |
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MEA |
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et favoriser le schéma suivant :
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GMEF |
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GC |
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COP |
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COP |
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UNEP |
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MEA |
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MEA |
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4. On the issue of financing of UNEP there was a proposal from G77 to make a separation between administrative and operational costs. A proposal was to finance administrative costs with the regular UN Budget and the operational costs with contributions in accordance with the principle of common but differentiated responsibilities. Within UNEP there seems to be some favour for such an approach with the difference that they have preference for the use of assessed contributions for financing of the administrative costs. What are your views on this issue ?
Dans la réponse à la question 3, on a montré que les missions de l’UNEP, et donc son budget, dépendent de son rôle au sein de l’IEG. En effet, si l’UNEP devient le secrétariat de l’IEG, son budget ne devrait recouvrir que des frais administratifs. Par contre, si l’UNEP reste une entité indépendante qui développe ses propres projets parallèlement à certaines missions générales de secrétariat (état de l’environnement mondial, notamment), il est normal de parler à la fois de coûts administratifs et de coûts opérationnels.
Quoiqu’il en soit, cette distinction entre deux types de coûts reste floue. Il serait nécessaire de rencontrer le G77 pour savoir ce qu’ils entendent par là.
Par ailleurs, une approche plurielle pour le financement de l’UNEP n’est certainement pas à rejeter. En effet, on observe souvent dans la pratique du fonctionnement des organisations que des sources de financement multiples stabilisent et renforcent les budgets.
5. The link between GMEF and GEF will be a crucial issue. The EU position here acknowledges the need for political guidance by GMEF while taking into account the competencies of the GEF Council and recognises the GEF as the principal multilateral financial mechanism for the global environment. We indicated as well the need for further synergies between UNEP, MEA's and GEF. Do You see possible approaches in further strengthening the link between GMEF (and UNEP) and the GEF ?
Il est en effet primordial que le GMEF puisse avoir un rôle de guidance politique sur le GEF, dans le respect de son indépendance propre.
En terme de guidance politique, il faut ici clarifier les relations triangulaires GMEF / UNEP / GEF, en évitant le schéma :
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GMEF |
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UNEP |
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GEF |
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et en favorisant le schéma :
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GMEF |
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UNEP |
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GEF |
Il est donc important que le GMEF soit l’autorité qui pense le financement de l’IEG en termes de globalité et de cohérence, dans le respect de l’indépendance de chaque entitié gouvernée par un forum politique propre.
Dans les faits, ce financement recouvrirait les champs suivants :
Le financement des tâches administratives (essentiellement l’UNEP).
Le finacement direct de certains Etats pour faciliter la mise en œuvre des engagements nationaux.
Le financement opérationnel de l’amélioration de l’environnement par des projets et des mesures concrètes (essentiellement dans le cadre des MEAs).
C’est sur l’équilibre de ces trois axes que le GMEF devrait travailler.
6. Some progress was made on clustering, for which both for sectoral (pilot projects chemicals) as for functional clustering, further inputs were required from UNEP. What are your views on the precise timing for the integration of these elements in the IEG process (before GMEF) ?
Le lancement d’un projet pilote, avant l’institution formelle du GMEF comme forum politique de l’IEG n’est pas gênant, à condition que cela soit considéré comme un projet pilote et rien de plus. En effet, ce rapprochement de MEAs sur le thème chimique ne doit engager qu’elle et ne peut pas constituer à ce stade une modification structurelle définitive.
En outre, il est important de réfléchir au sens et aux objectifs du clustering des MEAs. En effet, s’il s’agit de favoriser les synergies, le clustering par thème est intéressant mais pas suffisant. Par exemple, certains produits chimiques sont toxiques pour certaines espèces sauvages et il faut donc développer des synergies entre les thèmes biodiversité et chimie. Le GMEF, en tant qu’autorité transversale supportée par l’UNEP, peut ici jouer un rôle important.
Par contre, le clustering par thème peut permettre la fixation d’objectifs thématiques généraux. Par exemple, le projet européen NATURA 2000, qui consiste à favoriser un réseau écologique tenant compte de toutes les espèces sauvages importantes, est un objectif général de biodiversité dans lequel s’intègrent des objectifs plus spécifiques comme la sauvegarde de certains oiseaux ou de certaines plantes spécifiques.
En outre, un clustering des MEAs selon leur portée est également important. En effet, le fait de favoriser les synergies entre MEAs d’une même région apporte de nombreux avantages. Par exemple, pour le bassin méditerranéen, la lutte contre l’eutrophisation (la pollution) des fleuves est directement liée au maintien de la biodiversité marine.
Enfin, le clustering fonctionnel ne semble pas être une approche pertinente. En effet, les aspects fonctionnels (opérationnels) des MEAs tels que la ratification, le monitoring ou le reporting devraient être les mêmes pour toutes les MEAs. Il est donc inutile de faire des groupements dans ce cas. Par contre, il est indispensable d’améliorer ces aspects fonctionnels (opérationnels).
7. How do we see the operationalisation of issues that are of particular importance to developing countries in particular the new building block sustainable development and the principle of common but differentiated responsibilities ?
Les principes du développement durable et des responsabilités différenciées sont totalement légitimes. Encore faut-il les cerner clairement.
L’IEG doit avoir comme objectif principal l’environnement, mais en soulignant que l’environnement est l’un des trois piliers du développement durable. Au même titre que l’IEG se développe, que la WTO et ECOSOC fonctionnent, il est normal que la gouvernance mondiale du développement durable se développe également (et même qu’à terme, elle coordonne l’ensemble de ces forums).
Il faut en outre assurer aux pays en développement que chaque dossier environnemental comporte un volet social et un volet économique, et inversement.
Pour faciliter cette compréhension, l’image du tabouret à trois pieds peut être utilisée. Pour tenir debout, le tabouret a besoin de trois pieds bien séparés. Pour assurer l’équilibre, on ne peut pas joindre les pieds et il faut donc distinguer les problèmes environnementaux des problèmes économiques et des problèmes sociaux. Mais s’il manque un des pieds, le tabouret tombe, il y a donc dans chaque problème environnemental un volet économique et un volet social.
Concrètement, pour assurer cette double réalité, il faut :
s’engager à développer la gouvernance mondiale du développement durable;
s’engager à ce que chaque problème environnemental comporte un volet social et économique (ceci pourrait être considéré comme l’un des aspects fonctionnels – opérationnels – commun à toutes les MEAs – voir question 6).
En ce qui concerne les responsabilités différenciées, celles-ci devraient porter sur les aspects financiers et également sur des questions de délais. En termes financiers, certains pays devraient être autorisés à payer moins ou pourraient recevoir plus (technology transfer, financement direct de certains états pour faciliter la mise en œuvre des engagements nationaux). En ce qui concerne les délais pour le respect des engagements environnementaux, certaines marges pourraient être accordées à certains pays en regard de leurs moyens.
Mais il faudrait absolument éviter que les responsabilités différenciées portent, à terme, sur les engagements environnementaux des Etats. En effet, il n’est pas acceptable qu’un Etat soit autorisé à polluer plus ou à moins respecter l’environnement sans compensation.
8. Which other, in particular innovative issues do You think will need further EU reflection?
Sous une forme ou une autre, la question du General Agreement devrait être remis sur la table. Cette question pourrait être présentée comme la définition du mandat du GMEF qui statuera lui-même sur les aspects opérationnels de ce General Agreement. Par exemple, il pourrait être décidé que le mandat du GMEF comporte l’établissement de termes fonctionnels (opérationnels) communs à toutes les MEAs, mais ce serait le GMEF qui déciderait de la nature de ces termes fonctionnels.
Il ne faut pas négliger le débat sur l’EMG.
La question du dispute settlement est cruciale. Elle devrait être soutenue par l’UE, fût-ce sous une appellation autre, comme “recherche de consensus”, “facilitation des ententes multilatérales” ou “rapprochement des points de vue”.
Annexe 5 :
AMENDMENTS AS PROPOSED BY THE EU
The proposed modifications of the Walloon region appear in this color (see also linked comments)
PROPOSALS OF THE PRESIDENT OF THE UNITED NATIONS ENVIRONMENT PROGRAMME
GOVERNING COUNCIL FOR CONSIDERATION BY THE OPEN-ENDED
INTERGOVERNMENTAL GROUP OF MINISTERS OR THEIR
REPRESENTATIVES ON INTERNATIONAL
ENVIRONMENTAL GOVERNANCE
I. BACKGROUND
1. The current debate on the requirements for a more coherent and more effective international environmental governance (IEG) regime is a continuation of international efforts over the past decade to develop institutional responses to underpin international action to confront the increase of environmental threats faced by all countries. The growing body of scientific evidence as to the seriousness of environmental degradation has led to a proliferation in legal and institutional arrangements for international cooperation aimed at addressing specific environmental problems. As a result, the international community has become increasingly concerned with not only establishing a coherent framework for coordinated international action but also in ensuring that the limited resources available are deployed in the best possible manner for optimal effect.
2. The context within which international environmental policy formulation takes place has also evolved. Increasingly, environmental objectives are being pursued in the broader context of sustainable development as is evident in the work programmes of the recent mechanisms that have been established. Agenda 21 reaffirmed the role of UNEP as the principal body within the UN system in the field of the environment but also added that it should take into account the development aspects of environmental questions.
3. A further step in the evolution of the current system was the establishment by the Secretary-General of the United Nations of a Task Force on Environment and Human Settlements as part of the overall reform of the United Nations. In establishing the Task Force, the Secretary-General noted the formidable challenge facing the international community in attaining “a sustainable equilibrium between economic growth, poverty reduction, social equity and the protection of the Earth’s resources, common and life support systems”, thus reaffirming the sustainable development context. The Secretary-General also concluded that experience had demonstrated the need for a more systemic approach to policies and programmes through mainstreaming the United Nations commitment to Sustainable Development.
4. The General Assembly adopted resolution 53/242 on the Secretary-General’s Task Force recommendations and took action on a number of important institutional measures including the creation of the Environmental Management Group, the creation of the Global Ministerial Environment Forum and on support for and enhancing linkages among environmental and environment related conventions.
5. The first meeting of the GMEF in Malmoe in May 2000, adopted the Malmoe Declaration, which stated that the 2002 conference (The World Summit on Sustainable Development) should review the requirements for a greatly strengthened institutional structure for international environmental governance based on an assessment of future needs for an institutional architecture that has the capacity to address wide-ranging environmental threats in a globalising world and that UNEP’s role be strengthened and its financial base be broadened and made more predictable.
II. THE UNEP GOVERNING COUNCIL IEG INITIATIVE
6. Against the backdrop of the preparations for the World Summit on Sustainable Development, the UNEP Governing Council at its twenty-first session adopted Decision 21/21, entitled “International Environmental Governance”, which established the Open-Ended Intergovernmental Group of Ministers or Their Representatives to undertake a comprehensive policy-oriented assessment of existing institutional weaknesses as well as future needs and options for strengthened international environmental governance, including the financing of the United Nations Environment Programme, with a view to presenting a report containing analysis and options to the next session of the Governing Council/Global Ministerial Environment Forum, which is being held in February 2002. In that same Decision, the Council decided also that the next Governing Council/Global Ministerial Environment Forum should undertake an in-depth discussion of that report with a view to providing input on future requirements of international environmental governance in the broader context of multilateral efforts for sustainable development to the preparatory body for the World Summit on Sustainable Development as a contribution to the Summit.
7. The work of IGM is intended to build on recent advances, including the report of the United Nations Task Force on Environment and Human Settlements and General Assembly resolution 53/242 which supported the establishment of the Global Ministerial Environment Forum (GMEF) and the Environment Management Group (EMG) and made other important recommendations on strengthening the current environmental governance regime.
8. Three meetings of IGM/IEG have taken place, on 18 April 2001 in New York, on 17 July 2001 in Bonn and on 9-10 September 2001 in Algiers. All meetings were well attended and witnessed a rich and extensive exchange of views between delegations. The second meeting benefited from having at its disposal the outcome of intersessional consultations between non-governmental and civil society organizations, agencies and experts. The third meeting was presented with suggestions of the President of the Governing Council in the form of “building blocks”, which were discussed in two working groups. Working Group I addressed the role and the structure of the GMEF and strengthening the role, authority and financial situation of UNEP. Working Group II addressed improved coordination and coherence among Multilateral Environmental Agreements and enhanced coordination across the UN system – the role of the Environment Management Group. The meetings also benefited from the valuable inputs of the UNEP's Committee of Permanent Representatives and generated a number of conclusions that provide a sense of what the expectations are in this process and of the areas where consensus is emerging. These conclusions may be characterized as follows:
(a) The IEG process encompasses all international environmental efforts and arrangements within the United Nations system, including at the regional level, and is not restricted to UNEP;
(b) The process should be evolutionary in nature and be based on implementing General Assembly resolution 53/242. A prudent approach to institutional change is required, with preference given to making better use of existing structures;
(c) The meetings on IEG should lead to comprehensive inputs into the preparations for the World Summit on Sustainable Development, which should be presented for consideration by it. Decision 10/1 of the Commission on Sustainable Development, which invited the Governing Council to submit its progress report/results to the Preparatory Committee at its second session and the final results to the third session so that they can be fully considered in the preparatory process, clearly establishes this link;
(d) Some issues being considered go beyond the mandate of environment Ministries alone, and other branches of Government should be involved in order to enhance national level coordination and to mainstream environmental considerations into economic and social decision-making at all levels. In this regard, IEG should be viewed within the broader context of sustainable development;
(e) The increasing complexity and impact of trends in environmental degradation require an enhanced capacity for scientific assessment and monitoring and for provision of early warnings to Governments;
(f) The design and implementation of environmental policy at all levels requires a clear link to the sustainable development context as well as greater involvement and engagement of non-governmental organizations, and civil society and the private sector, allowing them a meaningful role in intergovernmental policy-making, and requires also strengthened national frameworks of governance;
(g) Any new IEG system should take into account the needs and constraints of developing countries on the basis of common but differentiated responsibility;
(h) An essential complement to international cooperative arrangements is the requirement to strengthen the capacity of developing countries to participate actively in policy formulation and implementation. In this regard there is a need to emphasize and support capacity building and technology transfer, and the role of UNEP in this regard was emphasized;
(i) As the principal United Nations body in the field of the environment, UNEP should be strengthened. This requires a clear solution to the issue of adequate, stable and predictable financing;
(j) The Global Ministerial Environment Forum should be placed as the cornerstone of the international institutional structure of international environmental governance;
(k) Also, UNEP Headquarters in Nairobi must be maintained and strengthened as a centre for international meetings on the environment;
(l) The proliferation of institutional arrangements, meetings and agendas is weakening policy coherence and synergy and increasing the negative impact of limited resources;
(m) The clustering approach to multilateral environmental agreements holds some promise, and issues relating to the location of secretariats, meeting agendas and also programmatic cooperation between such bodies and with UNEP should be addressed.
9. The conclusions emanating from the first three meetings of the IGM/IEG underlie the proposals contained hereunder.
III. PROPOSED RECOMMENDATIONS OF THE IGM/IEG TO THE
GLOBAL MINISTERIAL ENVIRONMENT FORUM OF UNEP
1. Improving coherence in policy making – the role and structure of GMEF
10. The IGM/IEG process has highlighted the need for a high level forum for policy dialogue and coordination and in this regard for giving the Global Ministerial Environment Forum (GMEF) greater authority as the umbrella environmental policy forum within the United Nations system, which should be placed as the cornerstone of the IEG policy , providing broad overarching policy advice to other entities, taking decisions and making recommendations for an improved coordination of IEG. Such an approach could be the first step towards restoring policy coherence and could be undertaken through a series of measures such as:
(a) The distinction between the UNEP Governing Council and the Global Ministerial Environment Forum envisaged in General Assembly Resolution 53/242 should be clarified in order to consolidate theGMEF as the intergovernmental policy body which is placed as the cornerstone of the IEG policy ;
(b) The membership of the GMEF should become universal, with representation of all States Members of the United Nations and its specialized agencies. This could be accomplished by a resolution of the General Assembly and would allow universal participation in global environmental decision-making, increase the sense of ownership among Member States and enhance the authoritative basis for its decisions. Some amendments to the Rules of Procedure, including the functioning of the Bureau of the GC which could serve as an intersessional body, as well as a system of regular monitoring to review progress in the implementation of the decisions of the GMEF would be required and could be undertaken by the GMEF. Every GMEF/GC meeting would consider a report provided by UNEP on the follow-up of the previous GMEF decisions;
(c) To play its role as an umbrella environment policy forum, the GMEF requires a clearer definition of its authority relative to independent and autonomous decision-making bodies such as conferences of the parties to multilateral environmental agreements. This could be achieved by a intergovernmental agreement containing a new understanding of the relationship between the relevant bodies and would provide GMEF with the authority to review the overall development of environmental policy within the United Nations system and to make cross-cutting recommendations to other bodies. Such an approach would result in GMEF evolving into a body that could provide overall policy guidance or advice for United Nations environmental activities. Such a intergovernmental agreement containing a new understanding of the relationship between the relevant bodies should be proposed by GMEF after consultation together with the involved bodies (i. e. the COPS of the MEAs) and could be agreed upon by a resolution of the UN General Assembly.;
(d) An enhanced GMEF must provide for meaningful participation by representatives of civil society, including non-governmental organizations and the private sector, giving them clear channels for providing Governments with their views. A particular effort to enable civil society organizations from developing countries to participate would be required. The experience of the Commission on Sustainable Development and its multi-stakeholder dialogue could be useful in this respect. A UNEP Civil Society/Private Sector forum to further develop the relationship between civil society, the private sector and other major groups, and UNEP and its governance structures, should be developed and should incorporate UNEP's regional NGOs networks;
(e) Consideration should be given to having the GMEF meet every other year at UNEP Headquarters in Nairobi with meetings at another United Nations venue, such as New York or Geneva, in alternate years. This would enhance its interaction with other policy fora in the economic and social fields and assist in the objectives of sustainable development mainstreaming;
(f) There is a growing perception that decision making on international environmental policy is divorced from decision making on financing taking place within multilateral financial institutions and the GEF. The GMEF should address this apparent disconnect between policy and funding by playing a stronger environmental policy advisory role to the decision making processes in multilateral financial institutions and the GEF as well as instituting a regular dialogue with heads of multilateral financial institutions and of the GEF;
(g) With the consolidation of the functions of the GMEF and its clearer distinction from the GC UNEP, a restructuring of the agenda of the GMEF/GC meetings would be required to allow Ministers, as participants to the GMEF, to concentrate on policy issues and have the opportunity to take policy decisions, set priorities and provide broad direction and advice while allowing them to take on, as participants to the GC, the normal business of the Governing Council with respect to the Programme of Work and Budget of UNEP to be carried out. The Agenda could be grouped in segments as follows:
Reordening so the third bullet on coordination would come first.
The GMEF should consider a grouping of issues related to environmental assessment and monitoring including monitoring of previous GMEF decisions, early warning and emerging issues, based on a strengthened scientific capacity of UNEP and oriented toward developing policy responses to emerging issues;
The GMEF could address the environmental aspects of one or two selected sectoral issues on an annual basis (such as chemicals, water, oceans). In order to enhance mainstreaming of environmental considerations and the promotion of sustainable development, reports to the GMEF could also address the social, economic and financial context of environmental policy and Ministers from the relevant sectoral national ministries could be invited to interact with environment ministers to assist in a decision making process that would have broader relevance. GMEF would focus on environmental issues in the context of sustainable development, including their mainstreaming into other policy fields, while discussions on SD governance and on the future role of the CSD would consider mechanisms for the integration of the economic, social and environmental pillars of sustainable development;
A coordination segment could be instituted to address cross cutting issues, synergies and linkages with MEAs and also to review reports of the Environment Management Group (EMG) and progress in inter agency collaboration. GMEF would coordinate and give policy advice by making recommendations and by proposing draft decisions for consideration by COP's. Synergies and interlinkages between GMEF and MEA's and between the MEAs (notably by clustering) would be an agenda-item of the GMEF meetings. The possibility of having back-to-back formulae between GMEF and MEAs and between MEAs should be explored. Presidents and bureaux of COPs and officials of UN Agencies would be invited to participate and interact with Ministers;
The GMEF/GC Agenda would also include a separate Governing Council segment providing for the negotiation and adoption of the biennial Programme of Work and Budget of UNEP and review of its implementation. The UNEP Committee of Permanent Representatives, as a subsidiary body, would continue to play its mandated role in monitoring the implementation of GC/GMEF decisions as well as preparation for GC/GMEF sessions.
(h) GMEF could also receive reports from EMG that would flag issues arising from meetings among United Nations Agencies and multilateral environmental agreements requiring the attention of or action by Ministers on coordination and make recommendations thereon to other relevant intergovernmental fora in the economic, social and sustainable development fields.
2. Strengthening the role, authority, and financial situation of UNEP
11. The Nairobi Declaration of 1997, which was endorsed by the United Nations General Assembly, established UNEP as the leading global environmental authority that sets the global environmental agenda, that promotes the coherent implementation of the environmental dimension of sustainable development and that serves as an authoritative advocate for the global environment. While UNEP is the centrepiece of the international community’s efforts to safeguard the environment, its role continues to fall short of the expectations expressed in the Nairobi Declaration primarily because UNEP remains hampered by insufficient and unpredictable resources and by the lack of a clear framework for coordinating, and authority to coordinate, the environmental activities within the United Nations system.
12. A clear immediate solution to the funding of UNEP is a necessary condition for strengthening the current IEG system. Such a solution must address the need for stable adequate and predictable funding for UNEP.
(a) Proposals for converting UNEP into a UN specialized agency financed through a system of binding assessed contributions would require the negotiation and ratification of a new charter for UNEP, and a clear definition of its areas of jurisdiction. That being the case, this could be an option in the longer term perspective;
(b) Strong recommendations have been made with the emphasis in particular on the establishment of a negotiated or “agreed”, non-binding scale of assessments for the Environment Fund along the lines of the system of contributions to some multilateral environmental agreements including the possibility within this system of negotiated multi-year pledges in order to enhance predictability. Such a system of negotiated or "agreed" non-binding scale of assessments should take into account common but differentiated responsibilities. It should be based on fair burden sharing where a point of departure is the UN assessed rate, which is an objective indicator of the economic and political situation in the UN member states, and thus of their capacity to make contributions to the UN programmes. The existing practice of agreed contributions to the main environmental conventions are exemplary since they establish obligations for a fixed number of years. A system of contributions should include the establishment of provisions for prompt payment. It could be complemented by voluntary contributions for particular initiatives from states and the private sector. Another approach that has been proposed is that of making a distinction between “administrative” costs and “programme/operational” costs.
(c) Augmentation of the UN Regular Budget contribution would require member states to agree on such an approach in the UN General Assembly;
13. Progress in implementing the international environmental agenda will be increasingly dependent on the availability of information required for decision-making, and in particular on providing developing countries with the “means of implementation”. In this regard, higher priority should be given to developing independent and authoritative scientific assessment and monitoring capacity for emerging issues. UNEP is well situated to build on its current strengths in these areas, and could also build a greater capacity to assist developing countries with their needs and requirements in such areas. An enhanced capacity would also require an enhanced financial base;
14. The UNEP/GEF Action Plan on Complementarity adopted by the 20th session of the UNEP Governing Council and the 13th session of the GEF Council identified the establishment of a UNEP/GEF strategic partnership as an important modality for achieving complementarity. Recently, an initial phase of the UNEP/GEF strategic partnership, in the areas: environmental assessment, global environmental knowledge management and global environmental outreach including the mobilization of the scientific community, has been successfully completed. Strategic partnerships with the World Bank and UNDP are also being undertaken. The CEO/Chairman of the GEF has proposed that a special and strong relationship/partnership between UNEP and the GEF could be forged where the GEF would fund mutually agreed UNEP's activities of relevance to the global environment and the GEF. He also suggested that such a special relation may revolve around the following areas: assessment; scientific information, best practice, and policy analysis; capacity-building and training for the environment; and, country-level coordination for sustainable development. Such a special “Strategic Partnership” between UNEP and GEF should be further pursued and should also facilitate the mobilization of additional multilateral and bilateral financial resources for targeted activities consistent with the GEF mandate and global environmental priorities identified by GMEF.
14 bis. The development of an operational IEG could lead to broader financial consequences than the sole refinancing of UNEP. In particular, the efforts asked to the developing countries to fulfil their commitments will require financial support. These financial needs could be provided if the developed countries reach their commitment to meet the target of 0.7% of GNP for ODA.
3. Improved coordination and coherence between multilateral environmental agreements
15. The negative impact of the increasing burdens on Governments’ ability to participate meaningfully in the proliferating meetings and agendas of multilateral environmental agreements has been underscored as an important constraint to effective international policymaking. While the benefits of being able to concentrate on issue-specific areas are recognized, the perception of a growing fragmentation in the international environmental agenda makes it difficult to benefit from potential synergies and linkages between the various agreements.
16. One approach that has emerged from the debate is that of “clustering”. Clustering could take place either at the functional level (by bringing together the various functions undertaken by secretariats of multilateral environmental agreements such as capacity-building, compliance, monitoring and so on, in order to implement these functions following common terms of reference), at the programme level, (by bringing together multilateral environmental agreements dealing with related issues such as chemicals, the atmosphere, biodiversity, etc., in order to avoid gaps and overlaps and to pursue coherent and common general environmental objectives related to each thematic categories), or at the geographical level (by bringing together multilateral environmental agreements of world importance and MEAs concerning a same region or geographical area). The launching of pilot projects, such as the pilot project on chemicals, could be a first step in the promotion of clustering.
17. While conferences of the parties to such agreements would retain autonomous decision-making authority, considerable benefits could accrue from a more coherent, coordinated approach to areas such as reporting and scientific assessment, capacity-building, and from an ability to review progress on a collective and regular basis. This would require decisions of COPs to MEAs as well as:
(a) Granting GMEF the necessary authority enabling it to serve as a venue for reviewing progress in addressing synergies and interlinkages as well as a clustering approach in selected areas;
(b) UNEP, which already convenes coordination meetings between secretariats of multilateral environmental agreements, could work with those secretariats to develop a functional, programme-based clustering approach for the consideration of the GMEF and COPs of MEAs. It could also provide substantive and programme support to secretariats of multilateral environmental agreements, coordinate reporting and provide specific recommendations to GMEF on sectoral or cross-cutting issues.
17 (bis). Increased fragmentation should be avoided and a commitment to prevent new locations for the secretariats of new MEAs should be agreed upon.
Implementation including capacity Building, Technology Transfer,country level coordination for environment and sustainable development, peer review mechanisms, compliance and liability
18. Any reform of international environmental governance should have as its primary aim to facilitate in the optimal conditions for governmental and non-governmental actors to respond to the environmental challenges. Creating such conditions implies the use of different implementation measures such as capacity building, technology transfer, coordination mechanisms, peer review mechanisms, compliance and liability. In order to achieve implementation, governance should be considered from a multilevel approach: internationional, regional, sub-regional and national.
19. The ability of developing countries to participate meaningfully in the development of international environmental policy and to undertake the requisite implementation of international agreements at the national level must be strengthened if environmental policy is to be translated into sustainable development. The need to strengthen the capacity and capability of developing countries remains a major requirement for sustainable development. Such efforts must include all relevant partners and emphasize in particular capacity building and training, as well as national level coordination for environment and sustainable development objectives.
4. International level
20. The General Assembly in Resolution 53/242 stressed the need to ensure that capacity building and technical assistance, in particular with respect to institutional strengthening in developing countries, must remain an important component of the work of UNEP. Much still remains to be done in this area. A strengthened programme of capacity building should be clearly defined in the work of UNEP, and in the context of pursuing the Strategic Partnership with the GEF.
21. In this regard, the Strategic Partnership could include a role for UNEP in country level delivery capacity, in particular in collaboration with UNDP, and be built on the following two components:
Capacity building and training: The strengthening of the national institutions responsible for environment and the implementation of MEAs is a prerequisite for the achievement of environmental objectives and sustainable development. UNEP’s efforts to build local and national capacity in environmental issues and for dissemination of best practices and experiences will build on its enhanced role as one of the three Implementing Agencies of the GEF as well as the expected benefit arising from the Multi-year UNEP/GEF Strategic Partnership;
National level coordination for environmental and sustainable development objectives: Developing countries require access to resources as well as better internal coordination to implement sustainable development strategies. Efforts for environmental improvement at all levels and the implementation of MEAs must converge for countries to achieve their national priorities and objectives. The multiplicity of national frameworks that currently exist in the field of environment and sustainable development at the Ministerial level must be coordinated and also converge in achieving national sustainable development priorities.
22. A strategic partnership between UNEP and GEF should be based on a strengthened role of UNEP acting as one of the three Implementing Agencies of the GEF, as well as on a special relation with UNDP building on its unique national field capacity, which together can contribute to these efforts and also facilitate the mobilisation of additional resources with positive results for the national and global environment.
22.(bis) IEG should lead to reinforcing within UNEP a horizontal programme on issues such as compliance and liability. The development of UNEP Guidelines on Compliance and Enforcement could be important in this regard and such horizontal activities could offer tools for the further development of compliance, enforcement and liability within MEAs.
Under several MEAs compliance regimes have already been developed (Cites, PIC, Montréal Protocol, Kyoto Protocol, Cartagena Protocol) while other MEAs will develop compliance in the near future. It is important that the importance of these developments under MEAs are confirmed.
Functional clustering could be promising to exchange know-how on these developments between MEAs and to improve coherence on further developments in this regard.
Regional level
22.(tris) IEG should lead to :
establishing within the different regional mechanisms programmes on assistance to policy development and implementation and capacity building, including in cooperation with the UN Regional Commissions
establishing environmental performance peer review programmes within the different regional organisations
measures at regional and sub-regional level to improve coherence
National level
22.(quater) Improved implementation of environmental measures at the national level should be at the centre of any proposed reforms. IEG should promote the swift ratification of MEAs.
5. Enhanced coordination across the United Nations system -- the role of EMG
23. Considerable emphasis has been placed on enhancing coordination within the United Nations system and the role of EMG in this regard. EMG was established following the adoption of General Assembly resolution 53/242, and includes amongst its members the specialized agencies, Funds and Programmes of the United Nations system and the secretariats of multilateral environmental agreements. It follows an issue-management approach whereby issue-management groups are established within the organizations concerned in order to address specific issues identified by EMG within an established time frame. Issue-management groups may include institutions from outside the United Nations in their work. Issues selected so far include the harmonization of biodiversity-related reporting, the development of a system-wide approach to environmental education and training, waste management and chemicals. However, it is clear that Governments attach importance to coordination efforts that go further than issue management and have highlighted the need to further develop the potential of EMG in the full implementation of GA Resolution 53/242.
(a) For GMEF to develop into an umbrella policy forum, as suggested above, it would require an instrument at the inter-agency level to enhance policy coordination across the activities of the United Nations system. EMG should be seen as such an instrument and should be charged with reporting annually to GMEF on specific issues arising from the work of the United Nations system in the environmental area. In turn, the recommendations and decisions of GMEF should be transmitted through EMG to other intergovernmental bodies within the United Nations system;
(b) EMG also provides a potential for mainstreaming the environment into the economic and social activities of the United Nations system by acting as a counterpart to the United Nations Development Group (UNDG), which currently brings together the operational agencies of the United Nations in the economic and social fields;
(c) The technical capacities of the specialized agencies and organizations participating in the EMG could also support the implementation of the strategic partnership, for capacity building, between UNEP, UNDP and the GEF;
24. Strengthening EMG to play such a role would require clear intergovernmental support, a clearly defined reporting relationship to GMEF, including preparing annual reports on inter-agency activities to GMEF, senior-level participation by member institutions, transparency in operations, adequate resources to support its functioning, a redefined mandate, and the possibility of financial support for specific activities, including a coordinated approach to capacity building.
6. Future scenarios
25. The above proposals take as their foundation the debate within IGM/IEG and deal with specific weaknesses and opportunities within the current system. Some of the proposals in the present document could help build incrementally not only towards meeting the needs identified, but also towards the renewed efforts required to be undertaken by all countries in the spirit of international solidarity envisaged in the Malmö Declaration. We must begin by ensuring a solid foundation on which to build, but we must also begin to shape a vision for the future of a robust, versatile regime that will allow us to respond quickly and effectively to emerging environmental challenges. The decisions to be taken at the GMEF in February 2002 should be considered as the commencement of a longer-term enterprise to develop international understanding, commitment and resolve towards ensuring the sustainability and ultimately the survival of this planet and our civilization. There is still a long road to travel before this can be considered assured.
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Annexe 6 :
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COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION |
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15024/01
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ENV 642 DEVGEN 191 PESC 531 ONU 53 |
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from : |
Working Party on International Environment Issues (Environment/Development) |
to : |
Coreper/Council |
No. prev.doc.: |
14879/01 ENV 634 DEVGEN 189 PESC 518 |
Subject : |
International environmental governance
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The Council agreed in its conclusions of 7 June 2001 to develop a more substantive EU position on international environmental governance in the light of ongoing multilateral processes, and to submit detailed conclusions to the Laeken European Council (doc. 9077/1/01 REV 1 page 10).
The Intergovernmental Group of Ministers or their representatives on international environmental governance met in Montreal on 30 November and 1 December 2001 for its fourth meeting and discussed proposals made by the President of the UNEP Governing Council.
The Working Party on International Environment Issues (Environment/Development) discussed draft Council conclusions submitted by the Presidency on 5 December 2001* and reached a broad agreement on the text in the Annex.
Two issues remain outstanding and will need further consideration by the Council:
the question if the conclusions should make reference to a long term perspective which includes the possible creation of a World Environment Organisation (first preambular paragraph on page 3 and para 3 on page 5);
the question if, on the issue of financing for the UNEP, the Conclusions should contain a recommendation to those EU Member States, which currently pay below the UN assessed rate, to step up their efforts to reach this level (paragraph 15, page 10).
The Working Party noted that the Council will have to prepare for the important forthcoming third meeting of the Global Ministerial Environment Forum (Carthagena - Colombia, February 2002) where an agreement on international environmental governance could be reached, which would be an essential input to the Johannesburg Summit in 2002.
ANNEX
International Environmental Governance
- draft Council conclusions -
The Council,
Recalling the Conclusions of the Nice European Council of 8 - 10 December 2000 which attach a particular interest to the issue of international environmental governance;1
Recalling the Conclusions of the Göteborg European Council of 15-16 June 2001 on a strategy for sustainable development that, inter alia, identify international environmental governance as a priority for the global dimension of sustainable development;
Recalling its Conclusions of 18 December 2000 on International Environmental Governance;
Recalling its Conclusions of 7 June 2001 on the preparation of the World Summit on Sustainable Development which maintain initial proposals on international environmental governance and foresee the submission of detailed conclusions to the Laeken European Council;
Recalling its Conclusions of 8 November 2001 on the World Summit on Sustainable Development which, inter alia, emphasise the crucial role of international development cooperation in the efforts to promote sustainable development;
Recognising the Malmö Ministerial Declaration of 31 May 2000 of the United Nations Environment Programme/Global Ministerial Environment Forum (UNEP/GMEF), in which governments agreed that the 2002 World Summit on Sustainable Development should review the requirements for a greatly strengthened institutional structure for international environmental governance based on an assessment of future needs for an institutional architecture that has the capacity to effectively address wide-ranging environmental threats in a globalizing world;
Recognising the importance of UNEP Governing Council Decision 21/21, which, inter alia, established an intergovernmental group of ministers or their representatives on international environmental governance and noting the progress made at the fourth meeting of this intergovernmental group (Montreal, 30 November-1 December 2001).
I. General approach
The Council is of the view that the deliberations on international environmental governance should result in a more coherent and integrated international institutional environmental architecture where all countries can participate on an equal basis and that has the capacity, authority, credibility as well as the adequate and stable financial basis to effectively address wide-ranging environmental threats in a globalising world. In order to enhance coherence, environmental governance should be considered from a multilevel approach: international, regional, sub-regional, and national.
The Council considers it to be essential that the exercise on international environmental governance is addressed in the context of sustainable development. The Council stresses the importance of having sustainable development governance on the agenda during the preparations for the Johannesburg Summit 2002.
The Council fully supports the need for the Global Ministerial Environment Forum (GMEF) to have a strengthened political authority and role on international environmental issues including the mainstreaming of environment into other policy fields. The GMEF should be the cornerstone of a coherent system on international environmental governance and could give guidance by identifying global environmental priorities and could take policy decisions and make recommendations, including to other entities, for an improved coordination of international environmental governance.
International environmental governance is part of the broader context of sustainable development governance.
At the same time the Council is convinced that a system of international environmental governance has to take into account social and economic dimensions and be responsive to the needs and concerns of developing countries, in particular least developed countries, and of countries with economies in transition. Capacity building and technology transfer are therefore also crucial issues within international environmental governance.
The Council is of the view that the strengthening of the international environmental architecture should be based on existing structures, in particular the UNEP, aiming at gradually adapting them to the new requirements which could ultimately lead to a World Environment Organisation, respecting existing headquarters, and which should also try to respond to current challenges, particularly as regards the implementation of environmental agreements.2
II. Present negotiations on international environmental governance
The Council considers the proposals of the President of the UNEP Governing Council (UNEP/IGM/4/2), as discussed at the fourth meeting of the Intergovernmental Group of Ministers or their representatives on international environmental governance (Montreal, 30 November - 1 December 2001), as a good basis for the elaboration of international environmental governance, with the view to overcome the current lack of coherence and effectiveness. At this fourth meeting further steps forward in the development of these proposals have been proposed and discussed.
The main challenge we are facing is to strengthen the system of international environmental governance in order to ensure implementation and increased coherence. Therefore it is necessary to ensure that the future international environmental governance has the authority, credibility as well as adequate, stable and predictable financial basis and the involvement of the different actors to ensure implementation.
The Council is supportive of the proposal to give a stronger political role and authority to the GMEF and to have a focused agenda for the GMEF. Such an authority would require that the GMEF could monitor the follow-up of its previous recommendations and decisions. The Council is of the view that there is also a need for strengthened scientific capabilities and for assessment of emerging environmental threats at international level.
A "new understanding" on the relationship between the different international bodies is indeed crucial to avoid overlap and conflicting approaches. Following the Johannesburg Summit this new understanding could be established through a United Nations General Assembly resolution.
The proposed coordination segment of the GMEF is essential. The GMEF could address synergies and interlinkages between the GMEF and multilateral environmental agreements (MEAs) and between MEAs, looking at the same time at the possibilities to have synergies with international organisations such as the World Bank, the IMF, and the WTO in line with the Doha Ministerial Declaration. The possibility of having a greater use of back-to-back and side-by-side formulae for meetings of the GMEF and MEAs should be explored. While the GMEF should deal with environmental policy, including mainstreaming, there should be caution that it does not become a new body dealing with sustainable development in general.
The Council stresses that financing is a main challenge. The Council is of the view that any system of financing the UNEP needs to ensure fair burden sharing. The existing practice of agreed contributions to the main environmental conventions are exemplary, since they establish obligations for a fixed number of years. One possible additional option could be the use of the UN assessed rate, given that this is an established indicator of the economic and social situation in the UN Member States.
A system of contributions should include the establishment of provisions for prompt payment. It could be complemented by additional contributions for particular initiatives from states and the private sector. A strengthened UNEP would allow for a more coherent programming and budget.
The Council considers as positive the proposal for a strategic partnership between the Global Environment Facility (GEF) and UNEP, where the GEF would fund mutually agreed UNEP activities of relevance to the global environment and the GEF.
The Council sees clustering of international environmental activities at three levels, sectoral, functional and also regional, as a promising approach where the UNEP could have a coordinating role. The possibility of co-location of MEA secretariats working in related areas should also be examined.
For the GMEF to develop into an umbrella environmental policy forum, the Council calls for a strengthened Environmental Management Group (EMG) to enhance interagency cooperation across the environmental activities of the United Nations system.
With that same objective in mind the EU also strongly encourages the UN Secretary General to take steps for the UNEP to join the UN Development Group.
The Council underlines the need to address the issue of improved implementation during the international environmental governance deliberations. Any reform of international environmental governance should have as primary aim to facilitate in optimal conditions governmental and non‑governmental actors' ability to respond to the environmental challenges. Creating such conditions implies the use of different implementation measures such as capacity building, technology transfer, coordination mechanisms, peer review mechanisms, compliance, liability and innovative partnerships. In order to achieve implementation governance should be considered from a multilevel approach.
We consider important the recent developments on compliance within for instance the Kyoto Protocol, the Rotterdam Convention and the Carthagena Protocol.
UNEP could be supportive on issues such as compliance and liability, and the Council is of the view that the present development of UNEP Guidelines on Compliance and Enforcement can be useful for MEAs.
The Council underlines that the regional level can reinforce international initiatives on capacity building and implementation and considers peer reviews on environmental performance as useful tools in assisting countries in the development of their environmental policies and in the design of the necessary instruments. There is a need for the UNEP, through its regional offices and in cooperation with the relevant regional organisations, to intensify efforts to promote environmental action and cooperation in all regions.
Improved implementation at national level, supported by capacity building and technology transfer in particular in developing countries, will need to be at the centre of any proposed reforms.
The Council considers that within the UNEP the working programme on capacity building and technology transfer should be further strengthened, while noting that the UNEP is not a hands-on implementing agency. The role of the UNEP in environmental capacity building should concentrate on policy development and implementation, scientific and technological know-how and networking and should be complementary to UNDP's work on environmental capacity building. The UNEP should have a catalytic role in the demonstration of concrete ecological and economic advantages of environmental protection policy and environmental protection technology using small selected projects. To this end, an agreement could be made with the executing agencies that are mainly concerned.
The Council considers that the fourth meeting of the Intergovernmental Group of Ministers or their representatives on international environmental governance has been a constructive meeting, which gave further insights into the different options and views on international environmental governance, while at the same time it confirmed the Proposals from the President of the UNEP Governing Council as a basis for further discussion.
III. Next steps
The Council underlines the importance of the coming GMEF 3 meeting (Carthagena - Colombia, February 2002) where an agreement on international environmental governance, which would be forwarded to the Johannesburg Summit 2002 preparations, could be achieved. Such an agreement should be based on the proposals of the President of the UNEP Governing Council.
The Council stresses that deliberations on international environmental governance should be part of the broader debate on sustainable development governance. The EU welcomes the fact that such deliberations on sustainable development governance will be on the agenda of the third session of the global Preparatory Committee for the Johannesburg Summit 2002 (25 March - 5 April 2002).
The Council underlines the urgency of the need to improve the financial situation of the UNEP and recognises that there are EU Member States who currently pay less than would follow from an assessed contribution system. However, the Council notes that the EU as a whole is already the major contributor to the UNEP and therefore urges other non-EU contributors to commit themselves on a comparable basis.
The Council also recommends those EU Member States, which currently pay below the UN assessed rate, to step up their efforts to reach this level.3
The Council stresses the need for the European Union to further elaborate its views on international environmental governance, in particular on a system of negotiated assessed contributions for financing of UNEP, based on criteria such as fair burden sharing, the UN assessed scale for contributions which already takes into account different economic and social conditions, the present contributions to multilateral environmental agreements and the possibility of commitments of countries or groups of countries to reach or to continue to reach a high and adequate level of contributions to the UNEP. Another crucial issue that needs further consideration within the EU is the question of universal membership of the GMEF and the Governing Council. The EU could also further elaborate on the conditions, which would allow the GMEF to play its role as umbrella policy forum of international environmental governance.
The Council underlines also the need for the European Union to prepare concrete proposals on modalities for strengthening implementation at international, regional and national levels: inter alia, in the areas of capacity building, technology transfer, scientific analysis, and innovative partnerships.
The Council recognises the fact that improved coherence at international level also needs further efforts to improve coherence at European and national level. Therefore the European Union and its Member States should take further measures to improve a coordinated approach on international environmental issues, to promote synergies at international level and to coordinate the implementation of the different international environmental agreements.
The Council calls on the European Council of Laeken to acknowledge the opportunities of the World Summit on Sustainable Development to address ways and means to make globalisation work for sustainable development and therefore, inter alia, to further strengthen governance for sustainable development. In this context, the Council submits these conclusions on international environmental governance to the European Council of Laeken.
Annexe 7 :
Note pour le Ministre 10/12/2001
IEG « Gouvernance mondiale en matière d’Environnement »
- Présidence belge de l’Union européenne -
Présidence assurée par le Ministère fédéral des Affaires Etrangères (MAE)
Fonction de Pilote assurée par le Ministre wallon Xxxxxx XXXXX
1. Rappel du contexte
En assumant la Présidence de l’Union européenne, la Belgique s’investit dans un dossier international intitulé « Gouvernance mondiale en matière d’Environnement » (IEG pour « International Environmental Governance »). L’enjeu est d’instituer plus de cohérence, de crédibilité et d’autorité en matière d’accords environnementaux internationaux (accords sur les changements climatiques, la biodiversité,… appelés MEAs), ainsi que de financer adéquatement le processus.
Ce dossier, considéré comme prioritaire par une large majorité des parties concernées (Etats, organismes internationaux), fut appuyé au niveau international par la déclaration ministérielle de Malmö (mai 2000) et largement soutenu par l’Union européenne (mention du dossier dans plusieurs Conclusions du Conseil, dont Nice et Göteborg). En outre, le dossier figurera en bonne place dans l’agenda du Sommet de la Terre à Johannesburg en septembre 2002.
2. Objectifs de la Présidence belge
En tant que Président, le MAE a cherché, tout en introduisant des idées nouvelles, à obtenir un consensus entre les partenaires européens (arbitrage de tendances généralement convergentes mais contradictoires sur certains points), dans le contexte des relations avec les partenaires internationaux (éviter d’effaroucher les PVD, prise en considération des positions américaines, etc.). L’approche du MAE peut donc être qualifiée de « diplomatique ».
En tant que Xxxxxx, le Ministre FORET a alimenté les initiatives belges avec des réflexions de fond, ainsi que des propositions innovantes, cohérentes et structurées, tenant compte des évolutions des négociations aux différents niveaux. L’objectif était de procurer un input sur le fond en vue de garantir une cohérence au contenu des négociations en constante évolution. L’approche du Ministre FORET peut donc être qualifiée « d’expertise évolutive de fond menant à des propositions innovantes ».
Le partenariat MAE/Ministre FORET fut constructif puisque de nombreuses propositions du Ministre FORET se sont finalement retrouvées dans les déclarations européennes, négociées en partenariat avec le MAE sur le plan diplomatique. Parmi ces propositions du Ministre FORET, on peut citer :
La nécessité d’un forum politique fort pour l’IEG, en l’occurrence le GMEF (Global Ministerial Environment Forum).
L’importance d’un corpus de principes fondateurs (synonymes : « new understanding », « general agreement », « charte »).
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, l’intérêt de catégoriser les MEAs selon trois niveaux : régional (synonymes : géographique, selon la portée), sectoriel (synonyme : thématique) et fonctionnel (synonymes : opérationnel, cahier des charges, termes de référence communs).
L’importance de la mise en œuvre des MEAs par les Etats (développement des capacités pour les PVD, cadre suffisamment contraignant, etc .).
L’importance d’une approche multi-niveaux : international, régional et national.
L’importance de considérer l’IEG dans le contexte plus large du développement durable, mais aussi de considérer les aspects du développement durable dans l’IEG (interpénétration des concepts à établir avec clarté).
3. Acquis, réalisations et perspectives
3.1. Aspects formels
Le projet de Conclusions du Conseil Environnement du 12 décembre constitue l’aboutissement du travail de la Présidence belge sur le sujet. Par rapport aux positions européennes antérieures sur le sujet, la Belgique (partenariat MAE/Ministre FORET) est parvenue à provoquer un consensus européen sur les points cruciaux suivants :
Le GMEF doit bénéficier de l’autorité nécessaire pour constituer le forum politique de l’IEG (si possible forum universel).
Les termes d’un « new understanding » sont à négocier et finalement, à asseoir par une déclaration politique (corpus de principes fondateurs).
Nécessité d’une approche multi-niveaux : international, régional, sub-régional et national.
Dans la perspective du sommet de Johannesburg, l’IEG doit s’inscrire dans le contexte plus vaste du développement durable (nécessité de développer une gouvernance du développement durable parallèlement à l’IEG).
L’IEG devra intégrer, surtout à l’attention des PVD, les aspects sociaux et économiques du développement durable, essentiellement par le biais du développement des capacités (« capacity building ») et du transfert des technologies (« technology transfert »).
Le développement institutionnel de l’IEG doit se fonder sur les structures existantes (principalement l’UNEP dont le financement doit être renforcé). A terme, la perspective d’une Organisation Mondiale de l’Environnement pourrait être envisagée.
La mise en œuvre effective des accords environnementaux internationaux (MEAs) par les Etats est un défi crucial de l’IEG.
Le rendez-vous de Carthagène en février 2002 est crucial pour l’IEG ; cette étape, renforcée par une forte présence ministérielle, devra mener à un accord politique sur le sujet dans la perspective de Johannesburg.
Le document du Président du Governing Concil de l’UNEP (GC UNEP), distribué et discuté à Montréal est considéré comme la base des futures discussions internationales sur l’IEG.
Le renforcement du financement de l’UNEP doit respecter une répartition équitable des charges entre pays financeurs (essentiellement, ne pas surcharger les PVD et amener les pays développer à une participation accrue). Une voie possible de financement consiste à appliquer les taux en vigueur au sein du système des Nations Unies (les Etats financent selon leur catégorie qui dépend de leur niveau de développement). Une recommandation est faite aux membres de l’UE pour appliquer ce taux de financement dès à présent.
Pour plus de cohérence, la catégorisation des MEAs devrait s’opérer à trois niveaux : régional, sectoriel et fonctionnel.
3.2. Aspects informels
Au niveau européen, avant le Conseil Environnement du 12/12, deux points litigieux restent à trancher :
La mention dans le texte de la perspective d’une Organisation Mondiale de l’Environnement (proposition tenace de la France désapprouvée par les autres partenaires, dont la Belgique, qui craignent d’effaroucher les PVD).
L’encouragement dans le texte pour que les membres de l’UE appliquent dès à présent taux en vigueur au sein du système des Nations Unies pour le financement de l’UNEP (les pays n’appliquant pas ce taux étant logiquement réticents, les autres, dont la Belgique, étant favorables).
au niveau international, l’avancement du dossier est actuellement ralenti en raison de la position « minimaliste » des USA, ainsi qu’en raison des vues d’une certaine diplomatie du Sud (les représentants des PVD au siège de l’ONU à NY), excessivement procédurière. Une nouvelle vigueur pourra être rendue au dossier à Carthagène, à condition que la présence ministérielle et la volonté politique y soient suffisantes. Les principaux enjeux des négociations internationales sont :
La problématique d’une différenciation claire entre deux forums politiques actuellement peu différenciés : le GMEF et le GC UNEP. L’UE étant d’avis que le premier doit jouer le rôle de l’autorité politique pour l’IEG. Les autres négociateurs de la scène internationale étant indifférents ou opposés à cette proposition (approche « minimaliste »). En outre, la question de l’universalité du GMEF (proposition européenne) devra faire l’objet d’un débat approfondi.
Le mode de refinancement de l’UNEP devra être clarifié (voir ci-dessus approche européenne à défendre).
La question de la catégorisation des MEAs devra être approfondie (visions ambitieuses de l’UE).
Il faudra un meilleur phasage entre l’évolution du dossier IEG et les préparatifs du sommet de Johannesburg (pour rassurer les PVD).
La question de la mise en œuvre des MEAs par les Etats devra être poussée par l’UE.
4. Perspectives pour la Belgique et le Ministre FORET
Avec l’expérience acquise au cours de ces six derniers mois, la Belgique et le Ministre FORET pourront maintenir une position clé dans les futures négociations internationales sur le sujet, surtout si la présidence espagnole se montre « timide ».
L’investissement du Ministre FORET dans le dossier peut être valorisé auprès de l’opinion publique wallonne par le biais de divers canaux (médias, manifestation). Quel que soit le canal choisi, le message devra insister sur :
le rapprochement des échelles (mondialisation / région sub-nationale), finalement en forte interdépendance.
les liens avec le sommet de Johannesburg (comme le stipule clairement l’AGENDA 21, l’environnement est un pilier du développement durable et chaque région sub-nationale, chaque citoyen se doit d’apporter sa pierre à l’édifice).
Annexe 8 :
IEG
International Environmental Governance
XX XXXXXXX, X XXXXXXX et A XXXXXXX
23-01-2002
Historique
Stockholm 1972
Plan d’Action de Stockholm (premier plan mondial)
Création de l’UNEP (United Nations Environment Programme)
Stockholm + 10 (Montevideo 1982)
Programme de Montevideo : développement et examen du droit de l’environnement
Sommet de la Terre (Rio 1992)
Action 21 (voir annexe 1)
Principes de Rio
Commission du Développement Durable (CSD)
Xxxxxxxxxxxx 0000 (Rio + 10) :
Sommet Mondial sur le Développement Durable (WSSD)
Constat
Avancées considérables depuis Stockholm, mais
L’état de l’environnement mondial continue de se dégrader dangereusement
Le foisonnement des accords environnementaux (MEAs) et le développement du droit international de l’environnement sont chaotiques
Parmi les 15 thèmes du Sommet de Johannesburg, un des objectifs est :
améliorer la gouvernance mondiale de l’environnement (IEG)
Autorité
Crédibilité
Cohérence
Participation de tous les acteurs
Les MEAs (Multilateral Environment Agreements) et l’engagement des Etats
Avant 1972 |
Après 1972 |
200 MEAs dont :
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300 nouvelles MEAs dont :
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Succès remarquable mais manque de cohérence
Difficulté pour les Parties (Etats) de s’acquitter des obligations
Quelques MEAs
Abrégé |
Nom |
Date |
Parties |
Thème |
Forums scientifiques et techniques |
CBD |
Convention on Biological Diversity |
1992 |
180 |
Biodiversité |
The Subsidiary Body on Technical and Technological Advice (SBSSTA) |
UNFCCC |
United Nations Framework Convention on Climate Change dont Protocole de Kyoto |
1992 |
185 |
Atmosphère |
- Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice (SBSTA) - Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) |
UNCCD |
United Nations Convention to Combat Desertification |
1992 |
160 |
Terres |
Committee on Science and Technology |
CITES |
Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora |
1973 |
152 |
Biodiversité |
- The Animals Committee - The Plants Committee - The Nomenclature Committee |
Ramsar Convention |
on Wetlands of International Importance Especially as Waterfowl Habitat |
1971 |
123 |
Biodiversité |
The Scientific and Technical Review Panel (STRP) |
CMS |
Convention on Migratory Species |
1979 |
74 |
Biodiversité |
The Scientific Council |
Montreal Protocol |
on Substances that Deplete the Ozone Layer |
1987 |
175 |
Atmosphère |
- Scientific Assessment Panel - Environmental Effects Assessment Panel - Technology and Economic Assessment Panel |
Basel Convention |
on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal |
1989 |
142 |
Substances et déchets |
Technical Working Group |
POPs |
Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants |
2001 |
/ |
Substances et déchets |
|
Barcelona Convention |
for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution |
1976 |
19 |
Mers régionales |
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Le processus de négociation actuel de l’IEG
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1992 - RIO |
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1997 – GC UNEP Déclaration de Nairobi approuvée par l’AG |
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1999 – Rapport SG sur environnement |
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A |
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GMEF +/- = GC UNEP Mai 2000 – Déclaration de Malmö |
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Février 2001 – GC UNEP Nairobi Décision 21/21 |
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Avril 2001 – IGM 1 New York |
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Juillet 2001 – IGM 2 Bonn |
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Septembre 2001 – IGM 3 Alger |
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Novembre 2001 – IGM 4 Montréal |
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Février 2002 – GC UNEP Carthagène |
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Février 2002 - PREPCOM 2 New York |
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Mai 2002 – PREPCOM 3 |
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Johannesburg 2002 |
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Enjeux
Création d’un forum politique mondial pour l’IEG
Intégration de l’IEG dans la gouvernance du développement durable
Financement de l’UNEP
Clustering des MEAs
Système de négociation des différents (dispute settlement)
Participation de tous les acteurs
Création d’un forum politique mondial pour l’IEG
Depuis 1999 :
EMG (Environmental Management Group) : comprend des organismes de l’ONU (organe administratif)
GMEF (Global Ministerial Environment Forum) : comprend des Etats (organe politique)
Création d’un forum :
Aspect essentiel reconnu par tous (exceptions : USA, Australie)
Un forum universel ?
Un forum existant au sein de l’ONU ?
Conseil d’Administration (GC) de l’UNEP
GMEF
Comité Economique et Social (ECOSOC)
Assemblée générale (AG)
Crédibilité et autorité
Définir un mandat clair (questions transversales notamment)
Définir les liens (la hiérarchie) avec les autres forums (Conference of the Parties (COPs) des MEAs, Global Environment Facility (GEF), …)
Proposition :
le GMEF met en oeuvre
l’IEG avec un mandat clair et
définition de liens avec
d’autres forums
Le GMEF est l’organisme politique qui définit les orientations mondiales pour la protection de l’environnement dans le contexte du développement durable,
Le GMEF estime la portée des problèmes environnementaux et des MEAs qui y sont liées (portée mondiale, régionale ou multilatérale). Le GMEF suggère quels sont les Etats concernés par les problèmes environnementaux selon leur portées
Le GMEF établit des catégories thématiques (climat, biodiversité, …) auxquelles appartiennent les MEAs. Pour chaque catégorie thématique, le GMEF fixe des objectifs généraux
Le GMEF établit un cahier des charges commun à toutes les MEAs (« label ») qui stipule les aspects opérationnels de mise en œuvre de ces MEAs
Le GMEF évalue l’application de l’IEG et des MEAs, notamment au niveau national.
Sur base de cette évaluation, le GMEF encourage les Parties à respecter leurs engagements
Le GMEF énonce des lignes directrices générales relativement au financement de l’IEG
Le GMEF établit un mécanisme de règlement des différends (dispute settlement)
Le GMEF veille à ce que soient assurées l’information et la participation du public
Attention équation GC UNEP = GMEF
Ambiguïté de la résolution 53/242 de l’AG
L’UNEP devient le secrétariat de l’IEG et perd ses missions d’implémentation ?
Questions de pouvoir entre UNEP, MEAs et autres
En définitive, éviter le schéma : et favoriser le schéma :
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GMEF = GC UNEP |
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GMEF |
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Council |
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UNEP |
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GEF |
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COP |
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COP |
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Council |
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GC |
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COP |
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MEA |
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MEA |
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GEF |
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UNEP |
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MEA |
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Intégration de l’IEG du développement durable
L’image du TABOURET
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Gouvernance mondiale du Développement durable (ISDG)
CSD ? UNDP ? ECOSOC ? AG ? |
Economique Social Environnemental |
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Economique = WTO Environnement = IEG Social = ? |
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ISDG IEG ISG WTO
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Quatre gouvernances
Il y a du développement durable dans l’IEG
L’IEG est inclus dans le concept du développement durable
ISDG
Proposition de financement de l’organisme chargé de l’IEG
Essentiellement l’UNEP
D’autres organismes : UNDP, FAO, UNESCO et MEAs pourraient participer
Structure coordonnée politiquement (GMEF) et administrativement (EMG)
Missions principales (certaines déjà dans le mandat actuel de l’UNEP)
Le budget actuel doit être revu à la hausse car nouvelles missions
Missions principales
(certaines sont déjà dans le mandat actuel de l’UNEP)
Surveillance de l’état de l’environnement global
Alertes préventives
Aide opérationnelle, administrative et scientifique au GMEF, aux MEAs et aux Etats
Suivi des MEAs (respect des nouveaux engagements IEG)
Suivi des politiques environnementales des Etats (respect des nouveaux engagements de l’IEG)
Gestion de nouveaux fonds (dotation IEG pour le fonctionnement des MEAs et supplément IEG pour certains Etats)
Gestion des procédures de règlement des différends (dispute settlement)
Communication sur l’IEG avec les acteurs de la société civile
Liens avec les autres piliers du développement durable
Pistes pour le financement de l’UNEP
Option 1 : Contributions volontaires
Option 2 : Contributions obligatoires au taux standard fixé par l’ONU
Option 3 : Contributions volontaires négociées
Option 4 : Contributions avec distinction entre coûts administratifs et opérationnels
Coordonner les MEAs
Objectifs :
Favoriser les synergies et éviter les redondances
Favoriser la cohérence
Favoriser l’efficacité
Options actuellement négociées : grouper les MEAs. Clustering possible à trois niveaux :
Thématique
Selon la portée
Fonctionnel
Proposition :
Clustering thématique pour la cohérence (objectifs généraux par thème)
Clustering selon la portée pour l’efficacité (notamment les MAE de portée mondiale)
Pour l’aspect fonctionnel, pas de clustering mais un cahier de charges commun à toutes les MEA (« label ») pour les aspects opérationnels (monitoring, reporting, procédures, etc.)
Réunions back-to-back (COPs, GMEF, GEF, forums scientifiques,…)
Participation de tous les acteurs
Politique de transparence et de communication
Structures et mécanismes (sites Internet, rapports, ombudsman, cellule de vulgarisation et de communication)
Commissions consultatives de représentants de la société civile
Mécanismes inspirés de la convention Aarhus
L’AVENIR
Penser globalement, …
Mettre en oeuvre le clustering des MEAs
Renforcer l’autorité politique du GMEF et lui donner un mandat clair
Définir la façon d’augmenter le financement de l’UNEP
Harmoniser l’IEG et la gouvernance du développement durable
et agir localement
Colloque, atelier, concours sur l’environnement
Suite du Sommet de Johannesburg au niveau de la RW
Annexe 9:
NOTE AU MINISTRE XXXXXX XXXXX EN PREPARATION DE JOHANNESBURG
5-03-2002
Objectifs
Faire connaître l’action de la Région wallonne dans le domaine de la politique environnementale à l’occasion du Sommet de Johannesburg (août-septembre 2002) et en particulier exposer les réussites des politiques et des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 21.
Ces activités seront réalisées en collaboration avec l’AUPELF.
1. Matériel existant pour Johannesburg
Rassembler une liste de publications du Cabinet et de la DGRNE :
L’environnement wallon à l’aube du XXIème siècle, synthèse ;
L’aménagement du territoire expliqué ;
La Wallonie face aux changements climatiques ;
Nos déchets deviennent ce que nous faisons ;
Rapports d’activités 2000 de la DGRNE, …
Envoi à Joburg de 100 exemplaires de chaque publication au consulat 2 mois à l’avance
Exposition et distribution dans un stand RW à Xxxxxx
0. Cd-Rom pour Johannesburg
Public-cible
Grand public wallon, belge et étranger
Décideurs de pays étrangers, notamment de pays en voie de développement
Thèmes prioritaires choisis
Gestion de l’eau : accords Meuse, arrêté nitrates
Gestion des déchets : Obligation de reprise
Information et participation du public aux décisions environnementales : Arhus, NIMBY, PCDN, consultations
Gouvernance mondiale de l’environnement
Air : CDM
Contenu général
Réalisations des pouvoirs publics : législation, budgets, applications pratiques, structure de l’administration, négociations avec des représentants de la société civile.
Réalisations et projets d’avenir
Expertises du secteur privé
Expertises des universités
Action des ONG
Liste de personnes ressources
Insister sur les « bonnes pratiques » et la « bonne gouvernance »
Calendrier des événements futurs
Contenu détaillé
Réalisations des pouvoirs publics : législation budgets, applications pratiques, structure de l’administration, état de l’environnement wallon, structure et mission du CWEDD, (CSWCN,), négociations avec des représentants de la société civile, publications réalisations et projets d’avenir.
Expertises du secteur privé UWE, liste d’entreprises par secteur et brève description des compétences et des activités (annuaire d’entreprises), bureaux d’études, laboratoires d’analyses, vérificateurs, certificateurs environnementaux accrédités par BELCERT, éco-entreprises, éco-labels, publications.
Expertises des Universités, activités de recherche, activités d’enseignement, activités de service (analyses, conseil, études).
Action des ONGliste d’ONG, fédération et secteurs d’activités, réalisations, publications, revues, projets
Structure
Reprendre la structure de l’Agenda 21 pour les 5 thèmes choisis
Commencer par un texte introductif provenant de l’Agenda 21
S’inspirer du site DGRNE (60-70 % des textes) et l’adapter
Prévoir éventuellement 2 CD-Rom :
texte principal
annexes : textes de xxxx, contenu de brochures, adresses utiles, …
Task force
Cabinet : ES, DH, JB, LM, FM, PhB, JFM, CB, AP
DGRNE : ???
Partenariat
Cabinet du Ministre FORET
Autres Cabinets du GW
DGRNE
AUPELF
Eventuellement contacts avec le Comité des régions du Conseil de l’Union européenne
Distribution des CD-Rom
En Wallonie, en juin : conférence de presse et présentation du CD-Rom en version française
en juillet : création du site internet
A Johannesburg, en septembre : distribution du CD-Rom version française et version anglaise pour les têtes de chapitres
Budget
Matériel existant
Expédition : 4.000 €
Espace à louer : ???
Hôtesse : ??
CD-Rom
Bureau d’étude pour la réalisation du CD : 20.000 €
Copies de CD-Rom : 10.000 € ?? (nombre de copies)
Traduction des têtes de chapitre en anglais : 5.000 €
Création du site internet au sein du site DGRNE : coût à la charge de la DGRNE
Programme de travail à court terme
Personnes contactées au 6 mars :
Cabinet : Ministre Xxxxxx XXXXX, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx XXXXXX
Cabinet service communication : Xxxxx XXXXXXX , Xxxxxx XXXXXX
DGRNE : directeur du service informatique : Mr XXXX
Bureau du Plan : Xxxxxx XXXXXX (stand à Joburg)
Décision définitive sur la réalisation du CD-Rom : début mars
Approbation d’un budget provisoire : début mars
Première de la task force : mi-mars
Signature de la convention de réalisation du CD : fin mars
Début du travail : début avril
Multiplication du CD-Rom : fin mai
Conférence de presse : mi-juin
Annexe 10 :
NOTE AU MINISTRE XXXXXX XXXXX EN PREPARATION DE JOHANNESBURG
3-04-2002
Objectifs
Faire connaître l’action de la Région wallonne dans le domaine de la politique environnementale à l’occasion du Sommet de Johannesburg (août-septembre 2002) et en particulier exposer les réussites des politiques et des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 21.
Ces activités seront réalisées en collaboration avec l’AUPELF.
1. Matériel existant pour Johannesburg
Rassembler
une liste de publications du Cabinet et de la DGRNE :
L’environnement wallon à l’aube du XXIème siècle,
synthèse ;
L’aménagement du territoire expliqué ;
La
Wallonie face aux changements climatiques ;
Nos déchets
deviennent ce que nous faisons ;
Rapports d’activités
2000 de la DGRNE, …
Envoi à Joburg de 100 exemplaires de chaque publication au consulat 2 mois à l’avance
Exposition et distribution dans un stand RW à Xxxxxx
0. Cd-Rom pour Johannesburg
Public-cible
Grand public wallon, belge et étranger
Décideurs de pays étrangers, notamment de pays en voie de développement
Thèmes prioritaires choisis
Gestion de l’eau : accords Meuse, arrêté nitrates
Gestion des déchets : Obligation de reprise
Information et participation du public aux décisions environnementales : Arrhus, NIMBY, PCDN, consultations
Gouvernance mondiale de l’environnement
Air : CDM
Contenu général
Réalisations
des pouvoirs publics : législation, budgets, applications
pratiques, structure de l’administration, négociations avec des
représentants de la société civile
Réalisations et projets
d’avenir
Expertises du secteur privé
Expertises des universités
Action des ONG
Liste de personnes ressources
Insister sur les « bonnes pratiques » et la « bonne gouvernance »
Calendrier des événements futurs
Contenu détaillé
Réalisations
des pouvoirs publics :
législation
budgets
applications
pratiques
structure de l’administration
état de
l’environnement wallon
structure et mission du CWEDD, (CSWCN,)
…
négociations avec des représentants de la société
civile
publications
réalisations et projets d’avenir
Expertises
du secteur privé
UWE
liste d’entreprises par secteur et
brève description des compétences et des activités (annuaire
d’entreprises), bureaux d’études, laboratoires
d’analyses
vérificateurs, certificateurs environnementaux
accrédités par BELCERT
éco-entreprises
éco-labels
publications
Expertises
des Universités
activités de recherche
activités
d’enseignement
activités de service (analyses, conseil,
études)
Action
des ONG
liste d’ONG, fédération et secteurs
d’activités
réalisations
publications, revues
projets
Structure
Reprendre la structure de l’Agenda 21 pour les 5 thèmes choisis
Commencer par un texte introductif provenant de l’Agenda 21
S’inspirer du site DGRNE (60-70 % des textes) et l’adapter
Prévoir
éventuellement 2 CD-Rom :
texte principal
annexes :
textes de lois, contenu de brochures, adresses utiles, …
Task force
Cabinet : ES, DH, JB, LM, FM, PhB, JFM, CB, AP
DGRNE : ???
Partenariat
Cabinet du Ministre FORET
Autres Cabinets du GW
DGRNE
AUPELF
Eventuellement contacts avec le Comité des régions du Conseil de l’Union européenne
Distribution des CD-Rom
En Wallonie, en juin : conférence de presse et présentation du CD-Rom en version française
en juillet : création du site internet
A Johannesburg, en septembre : distribution du CD-Rom version française et version anglaise pour les têtes de chapitres
Budget
Matériel existant
Expédition : 4.000 €
Espace à louer : ???
Hôtesse : ??
CD-Rom
Bureau d’étude pour la réalisation du CD : 20.000 €
Copies de CD-Rom : 10.000 € ?? (nombre de copies)
Traduction des têtes de chapitre en anglais : 5.000 €
Création du site internet au sein du site DGRNE : coût à la charge de la DGRNE
Programme de travail à court terme
Personnes contactées au 6 mars :
Cabinet : Ministre Xxxxxx XXXXX, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx XXXXXX
Cabinet service communication : Xxxxx XXXXXXX , Xxxxxx XXXXXX
DGRNE : directeur du service informatique : Mr XXXX
Bureau du Plan : Xxxxxx XXXXXX (stand à Joburg)
Décision définitive sur la réalisation du CD-Rom : début mars
Approbation d’un budget provisoire : début mars
Première de la task force : mi-mars
Signature de la convention de réalisation du CD : fin mars
Début du travail : début avril
Multiplication du CD-Rom : fin mai
Conférence de presse : mi-juin
Annexe 11 :
Représentation du « squelette » du CDRom « politique environnementale RW Johannesburg »
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Environnement |
Aménagement du territoire et urbanisme |
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Eau |
Air |
Déchets |
Sols et sous-sols |
Autres |
SAED |
Autres |
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Contexte régional (CAW) |
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Contexte national et international |
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Développement durable et Johannesburg |
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Gouvernance |
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Information et participation du public |
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Application(s) concrète(s) |
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Encarts informatifs complémentaires |
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Evaluation et perspectives |
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Textes et documents de référence |
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Niveau d’information 1 |
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Niveau d’information 2 |
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Niveau d’information 3 |
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La figure ci-dessus propose un squelette pour la structure du CD Rom présentant certains aspects de la politique environnementale en Région Wallonne dans la perspective du sommet de Johannesburg (Rio + 10).
Dans la perspective de l’utilisation de ce travail pour la réalisation future d’un site Internet du Ministre Foret, les options suivantes sont proposées :
Structuration de l’information selon les compétences du Ministre (les colonnes de la figure ci-dessus – eau, air, déchets, sols et sous-sols, aménagement du territoire, autres à préciser). Ces colonnes correspondent grosso modo aux « thèmes » ou « chapitres » évoqués dans l’appel d’offre relatif au CD Rom.
Déclinaison de ces « thèmes » selon diverses « approches » (les lignes de la figure ci-dessus – texte introductif, contexte régional, contexte national et international, développement durable et Johannesburg, Gouvernance, information et participation du public, application(s) concrète(s), encarts informatifs complémentaires, évaluation et perspectives, textes et documents de référence, autres à préciser). Ces lignes correspondent grosso modo aux « sections » évoquées dans l’appel d’offre relatif au CD Rom.
Trois niveaux d’information, tels qu’évoqués dans l’appel d’offre relatif au CD Rom (la troisième dimension de la figure ci-dessus). Le premier niveau serait de l’information « accroche de première ligne » et comprendrait notamment du texte introductif. Le second niveau serait de l’information « contenu de première ligne » et permettrait à un non spécialiste de se documenter plus en profondeur. Le troisième niveau serait de l’information « seconde ligne » et contiendrait les textes bruts de référence (texte légaux, etc.).
A ce stade, des ajustements sont possibles et même souhaitables à l’intérieur de ce canevas thèmes / approches / niveaux d’information. Ces ajustements interviendront en fonction de l’avancée des travaux. Ils pourraient consister en rajouts, fusions ou subdivisions de thèmes ou d’approches.
Par ailleurs, l’appel d’offre relatif au CD Rom spécifie que seule une sélection des thèmes évoqués ci-dessus sera développée dans le CD Rom.
Les intervenants agissant dans le cadre de ce projet sont :
les deux opérateurs (l’un pour le volet informatique, l’autre pour le volet rédaction) ;
un groupe de coordination qui supervise et oriente le travail des deux opérateurs (constitué de personnes du Cabinet FORET – 3 à 5 – et de personnes de la DGRNE – 1 ou 2) ; néanmoins, une relation de réciprocité doit s’établir entre ce groupe et les opérateurs, ces derniers faisant des propositions concrètes sans attendre systématiquement des directives ;
des personnes ressources désignées au sein de la DGRNE en vue de faciliter le travail des deux opérateurs (fourniture de documents, entretiens) ; les deux opérateurs peuvent bien entendu explorer d’autres sources.
Le phasage proposé pour le travail est :
Fixation définitive du « squelette » du CD Rom simultanément à l’établissement du contenu du premier niveau d’information (dead line : fin juin). En outre, préparatifs pour la création du CD Rom lui-même (sélection de photos et de graphismes, etc.).
Construction effective du CD Rom simultanément à l’établissement du contenu du second niveau d’information (dead line : fin juillet) ; traductions en langue anglaise du niveau d’information 1.
Contenu du troisième niveau d’information, finalisation du CD Rom et reproduction de celui-ci (dead line : AVANT la fin août).
En ce qui concerne le contenu du CD Rom, rappelons que l’accent devra être mis sur :
le programme wallon de gestion durable de l’azote en agriculture (thème « eau ») ;
les accords « Escaut » et « Meuse » (thème « eau ») ;
le plan de l’air (thème « air ») ;
l’obligation de reprise (thème « déchets ») ;
l’approche « développement durable et Johannesburg » ;
l’approche « gouvernance » ;
l’approche « information et participation du public » ;
En outre, parmi les mots clés qui devront certainement être évoqués, on a : le permis d’environnement, le CAW, le CWEDD,…
*The conclusions could only be drafted after the meeting mentioned in point 2 above.
1Alternative text proposed by F: "Recalling the conclusions of the Nice European Council of 8‑10 December 2000, which attach a particular interest to the issue of international environmental governance and to the possible solutions to remedy its current weaknesses, both in the short and in the long term, including the possible creation of a World Environment Organisation;".
2Several delegations wish the deletion of this paragraph.
An alternative text could be: "The Council considers that the strengthening of the international environmental architecture should build further upon existing structures, taking into account the long-term perspective, as stated in the conclusions of 7 June 2001.".
3Several delegations: delete this subparagraph.
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