CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A LA LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A LA LOCATION

DES POSTES A FLOT DE PORT FREJUS

(Conformément notamment aux articles 1103 et 1104 du code civil)

Article 1 : Définition des dimensions acceptables sur un emplacement attribué

L'usager occupera l'emplacement défini au contrat ou tout autre emplacement correspondant aux caractéristiques de son bateau que lui affecteraient les services du port. Le bateau de l'usager devra satisfaire aux conditions suivantes : la largeur hors-tout, pare-battages compris (la dimension des pare-battages doit être en adéquation avec les caractéristiques du navire amarré), ne peut dépasser celle de l'emplacement. Une tolérance de 10 % est acceptée sur la longueur hors-tout dans la mesure où, la surface du bateau (longueur h.t. x largeur h.t.) reste égale ou inférieure à celle de l'emplacement attribué.

Aucune surlargeur n’est tolérée.

Pour les usagers titulaires d’un contrat de location (mensuel, saisonnier, annuel) si une surlargeur est constatée, le navire sera facturé dans la catégorie de l’emplacement correspondant à la largeur réelle constatée.

Pour les usagers titulaires d’un contrat de garantie d’usage, si une surlargeur est constatée un ajustement tarifaire sera réalisé sur la base suivante : tarif annuel de la catégorie de l’emplacement correspondant au navire amarré moins le tarif annuel de la catégorie défini dans le contrat de garantie d’usage.

Ces ajustements tarifaires ne valident en aucun cas un titre d’occupation express préalable et conforme à l’utilisation déclarée. Pour cela il est nécessaire que l’usager prenne contact avec les services du port afin de régulariser sa situation.

Afin de garantir un amarrage en toute sécurité d’un navire, le nombre et le diamètre des pare-battages par longueur de bateau est le suivant :

Longueur du bateau (en m)	Diamètre du pare-battage (en cm)	Nombre de pare-battage
3 à 6	9 à 12	6
6 à 8	12 à 20	8
8 à 10	20 à 25	8
10 à 14	25 à 35	10
14 à 20	35 à 50	12

Article 2 : Autorisation expresse et préalable

Toute occupation du domaine public portuaire par un navire doit être autorisée par la délivrance d’un titre d’occupation expresse, préalable et conforme à l’utilisation déclarée. Le présent contrat est consenti à titre précaire et révocable pour une durée convenue contractuellement. Il pourra y être mis fin à l’initiative du Port de Fréjus à tout moment et sans indemnité pour motif d’intérêt général, dans cette hypothèse le remboursement des redevances sera réalisé au « prorata temporis » en fonction du type de contrat (annuel, mensuel, saisonnier, escale, professionnel, résident…). La tacite reconduction est exclue. Le présent contrat a un caractère personnel, incessible et intransmissible. L’usager s’oblige à connaître et à respecter le Règlement de Police Portuaire et s’engage expressément à respecter le présent contrat sous peine de résiliation ou de non renouvellement.

Dans le cas d’une multipropriété, le propriétaire majoritaire de 51% des parts minimum du navire devra être l’unique titulaire du contrat d’occupation sans que cela n’écarte la solidarité des copropriétaires en cas d’impayé ou de dommage. La cession des parts n’emporte pas le transfert du contrat. En cas de changement d’adresse, l’usager sera tenu de notifier sa nouvelle adresse par lettre recommandée à la Capitainerie et d’actualiser puis transmettre une copie de l’acte de francisation à jour ou tout autre document obligatoire équivalent à la Capitainerie dans les plus brefs délais. Les mêmes formalités sont exigées en cas de transfert de parts ou de propriété du navire. La vente de tout ou partie d’un bateau ne constitue en aucun cas un droit de priorité pour le nouveau copropriétaire.

Article 3 : Acceptation du navire dans le domaine portuaire

Le bateau n'est accepté dans le port qu'après la signature de ce contrat, la présentation des documents de bord, l'attestation d'assurance et le règlement de la redevance d’occupation selon les conditions prévues au contrat.

Article 4 : Attribution ou Renouvellement du Contrat d’Occupation Temporaire - Pièces à fournir

Seul le titulaire du contrat peut effectuer, dans les deux mois avant le terme de son contrat fixé au 31 décembre, une demande de renouvellement du contrat pour l’année suivante en fournissant les copies et en présentant les originaux des pièces suivantes :

 Pièce d’identité

 Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

 L’avis de Taxe d’Habitation en cas de résidence sur une commune de la CAVEM,

 L’acte de francisation actualisée ou carte de circulation ou titre équivalent notamment pour les navires sous pavillon étranger.

Les mentions non inscrites ou qui ne sont pas à jour ne seront pas opposables,

 L’attestation d’assurance en cours de validité au nom du titulaire du contrat, souscripteur et titulaire de son contrat d’assurance,

 Pour les sociétés un extrait de Kbis à jour.

En l’absence d’une telle demande, l’occupant pourra être réputé comme ayant renoncé au renouvellement de sa place.

Article 5 : Durée de stationnement du navire

Toute occupation du domaine portuaire par un navire est obligatoirement payable d’avance et pour une durée déterminée préalablement convenue au présent contrat. Le paiement d’avance est une condition d’obtention du présent contrat et, en cas de paiement échelonné, une condition du caractère valide du titre. A l’expiration de la durée pour laquelle le navire a été expressément autorisé à stationner, celui-ci se retrouve, de plein droit et sans qu’il soit besoin pour le port de réaliser aucune formalité, « sans titre d’occupation valide ».

Les contrats d'occupation des postes à flot sont délivrés, au maximum, pour une année civile sous la très expresse condition de la tenue à jour des paiements anticipés de la redevance prévus au présent contrat et tels que décrits précédemment. Il appartient

exclusivement à l’occupant de veiller à la tenue à jour des paiements de la redevance domaniale. En cas de défaut de paiement, et ce quel qu'en soit le motif, le navire se trouve de plein droit et, sans que le port de Fréjus n’ait besoin d’accomplir aucune formalité, “sans titre d'occupation valide”. Par exception, les occupants de catégorie "professionnels" auront la faculté de payer les redevances d'occupation sous les modalités prévues dans les tarifs en vigueur.

Article 6 : Définition du “titre d’occupation non valide” - application du tarif journalier

Toute occupation du domaine portuaire étant obligatoirement payante, les navires “sans titre d'occupation valide” et ce, quelle qu'en soit la cause ou le motif, sont immédiatement redevables d'une indemnité d'occupation équivalente au "tarif journalier" de la catégorie du navire et de son utilisation effective et ce, dès l’arrivée à terme de la durée pour laquelle le navire a été préalablement autorisé ou, dès le constat de l’utilisation non conforme prévue au titre d’occupation de l’emplacement. La perception de cette “indemnité d'occupation” ne régularise en rien la situation du contrevenant lequel, s’expose à des sanctions et poursuites telles que définies dans l’article « Procédure et sanctions - Titre non valide et/ou occupation sans droit ni titre ».

A) Emplacements sans activité commerciale ni lucrative, exclusivement destinés à la plaisance

Les emplacements délivrés aux occupants non professionnels sont très strictement destinés à ne recevoir qu’une activité de plaisance pour un navire déterminé. L’usager s’engage expressément, dans le cadre du présent contrat, à ne pas utiliser sa place comme support à des activités lucratives, commerciales ou publicitaires de quelle que nature que ce soit et ce, quelle que soit la durée, sans en avoir été préalablement autorisé dans les conditions de l’article suivant.

B) Emplacements de plaisance servant de support à des activités lucratives ou commerciales

Le plaisancier qui souhaite utiliser son emplacement comme support à une activité lucrative, commerciale ou publicitaire, de quelle que nature que ce soit et quelle que soit la durée, doit obligatoirement déclarer son activité au préalable à la Capitainerie et fournir une attestation d'assurance adéquate en vue d'être formellement autorisé. Au regard des avantages supplémentaires que l’usager retire de l’occupation du domaine portuaire, il sera fait application d’une majoration aux tarifs en vigueur pour cette catégorie spécifique d’usagers (voir conditions tarifaires en vigueur à Port Fréjus).

C) Non-respect de la destination et/ou absence de déclaration préalable d’activités commerciales ou lucratives

En cas d'absence de déclaration préalable, d’assurance valide et d’autorisation formelle de la Capitainerie, l'utilisation de l’emplacement comme support à des activités lucratives ou commerciales par le navire pourra être considérée par le port de Fréjus comme une faute justifiant la résiliation du présent contrat. L’occupation par le navire sera considérée de plein droit et, sans formalité préalable, comme non conforme à l'utilisation du domaine public et le titre d'occupation sera “non valide”. Dans ce contexte, il sera fait application de l’article 7 du présent contrat.

Article 7 : Procédure et sanctions - Titre non valide et/ou occupation sans droit ni titre

En cas de titre d’occupation non valide pour quel que motif que ce soit (exemple notamment : utilisation non conforme, durée d’autorisation expirée, …), le(s) propriétaire(s) et/ou gardien(s) du navire s'expose(nt) à une résiliation unilatérale pour faute, à des poursuites ou au non-renouvellement du contrat. Dans ces hypothèses, au-delà de l’application du tarif journalier, le port de Fréjus se réserve le droit de régulariser ou non la situation du navire. A défaut de régularisation des autorisations, le navire sera ensuite considéré comme occupant “sans droit ni titre” du domaine public maritime. Le port de Fréjus mettra en demeure le(s) propriétaire(s) et/ou gardien(s) du navire d’évacuer le domaine portuaire dans un délai de 12 jours calendaires sous peine de majoration de redevance, expulsion, contravention et astreintes et se réservera le droit de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de ces droits.

Article 8 : Manœuvrabilité du navire / Suppléant / modification de poste et déplacement du navire

L'usager ou la personne chargée de l'entretien de son bateau doit pouvoir être requis à tout moment et être capable d'effectuer toutes les manœuvres de sécurité qu'exigeraient les services du port. Tout occupant a l’obligation de nommer un suppléant pour intervenir à ses frais et risques en cas de besoin. Il devra fournir les coordonnées à la Capitainerie. L’occupant accepte par avance que le Port de Fréjus, pour une meilleure gestion du domaine public, modifie de sa propre initiative l’emplacement affecté ou déplace le navire de sa propre initiative après l'en avoir informé par courrier à l’adresse indiquée dans l’acte de francisation ou tout document équivalent ou par tout autre moyen.

Article 9 : Branchement et débranchement des navires

Les branchements sur les fluides sans surveillance de proximité immédiate par l’occupant sont interdits.

Dans une démarche de développement durable et afin de prévenir les risques de dommage, d’incendie ou de surconsommation de fluide (eau et / ou électricité), le titulaire autorise expressément les agents du port de Fréjus à débrancher les installations, à ses frais et risques, notamment en cas de danger potentiel, d’absence, défaut de garde ou de surveillance, d’oubli, ...

Article 10 : Condition d’utilisation de l’emplacement

L'usager accepte sans réserve les obligations ci-dessus et celles définies au Règlement de Police du Port. Il s'engage à jouir de l'emplacement de manière raisonnable, notamment sans trouble de voisinage et à laisser les ouvrages et outillages mis à sa disposition dans le même état qu'à sa prise d'occupation. L'entretien de la pendille en nylon plombé est à la charge de l'usager.

L'usager certifie être assuré pour tout dommage que son bateau pourrait causer à des tiers et / ou aux installations portuaires et dégage la S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus de toutes responsabilités en cas de dommage, vol, disparition, incendie pouvant survenir à son bateau et ses accessoires du fait des intempéries ou du fait de tiers.

Article 11 : Identification du navire

Le bateau de l'usager doit être parfaitement identifiable, les papiers de bord et l'attestation d'assurance doivent être présentés à toute requête des agents de la S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus. Dans le cas où le titulaire du contrat est un professionnel du nautisme, chaque occupation effective sera justifiée par un mandat de gestion ou de vente du bateau.

Article 12 : Absence

L’usager signalera au bureau du Port :

 Toute absence supérieure à 3 jours, dans ce cadre le port se réserve le droit de louer l’emplacement sans qu’aucune indemnité soit due au titulaire du titre d’occupation et sans condition préalable. Pour l’ensemble des contrats, la redevance est due quelle que soit la durée de l’absence.

 Toute absence prévue supérieure à 15 jours calendaires doit être signalée à la Capitainerie au minimum 1 mois avant l’absence effective du navire.

Article 13 : Procédure de résiliation

La S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus se réserve le droit, en cas de faute ou de non observation du présent accord, de résilier unilatéralement le présent contrat par courrier recommandé avec A.R. et d'exiger le départ immédiat du bateau. Dans le cadre d’une procédure de résiliation pour faute, quel que soit le motif, l'occupant sera invité à présenter ses moyens en défense par tous procédés dans un délai de 8 jours calendaires. En cas de difficulté à convoquer l’usager, la convocation sera réputée valablement effectuée par le port de Fréjus à l’adresse indiquée dans l’acte de francisation ou tout document équivalent. En l’absence de présentation des moyens de défense, l’occupant sera considéré comme n’ayant pas d’observation à formuler et le débat sera réputé avoir eu lieu de manière contradictoire. Il appartiendra alors au Port de Fréjus d’en tirer les conséquences de droit.

Article 14 : Revente d’un navire titulaire d’un contrat de location

L’acheteur d’un navire dont le propriétaire est titulaire d’un contrat de location n’a pas la priorité sur location sur la place de port. Dans le cas d’une revente, le titulaire du contrat doit prendre contact avec le service gestion de la Capitainerie pour plus d’information.

Article 15 : Gestion du parking des plaisanciers

Le parking réservé aux plaisanciers du port est le parking situé en extrémité du quai Xxxxxxxxx. L’utilisation de ce parking est réservée uniquement aux usagers du port ayant un contrat d’amarrage (location ou garantie d’usage) dans la limite d’un véhicule (VL) par contrat et dans la limite des places disponibles.

Le stationnement est interdit aux camping-cars.

Tout véhicule ayant une hauteur hors-tout de plus de 2 m de haut doit obligatoirement se déclarer à la capitainerie avant d’accéder au parking.

Tout stationnement d’un véhicule supérieur à 3 jours consécutifs doit obligatoirement être déclaré à la Capitainerie en précisant la plaque d’immatriculation du véhicule et la durée de stationnement.

Une zone de stationnement longue durée est réservée pour les véhicules dans la limite des places disponibles. Deux places pour les véhicules électriques sont disponibles sur le parking. La recharge est gratuite.

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En cas de non-respect des conditions décrites dans le présent article, la Capitainerie se réserve le droit de demander l’enlèvement du véhicule par les services compétents. Les frais engendrés étant à la charge unique du propriétaire du véhicule.

Parking Caravello, gestion des emplacements :

1. Zone réservée au parking de longue durée.

2. Zone réservée au parking et au rechargement de véhicule électrique

Il est rappelé que l’usager à l’obligation de s’annoncer à la capitainerie pour toute occupation d’une place de parking supérieure à 3 jours.

Article 15 : Juridiction compétente

Tout litige survenant à l'occasion du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la ville de Fréjus.

Note sur la politique environnementale de Port Fréjus et sur les cuves de récupération des eaux usées (eaux grises et eaux noires) :

Tout navire ne possédant pas de cuve de récupération des eaux usées a l’obligation d’utiliser les sanitaires mis à disposition par le Port. Tout navire provoquant une pollution dans le port risque une résiliation de son contrat d’amarrage dans les conditions de l’article 13 des présentes conditions générales. Les frais de dépollution étant entièrement à la charge du propriétaire du navire responsable (y compris les dommages au tiers).

Le Port de Fréjus met à disposition des usagers des points de collectes sélectives permettant de récupérer les déchets générés par les activités d’entretien courant des navires. Les usagers ont l’obligation de déposer leurs déchets dans ces points de collecte (se renseigner à la Capitainerie).

A partir de 2020, l'équipement de cuves de récupération des eaux usées sera une condition préalable obligatoire à l'obtention ou au renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour la catégorie des “résidents”.

Cette obligation sera étendue à l’ensemble des navires habitables en stationnement dans le port pour une durée de plus de 3 jours à partir de 2021.

Seront considérés comme habitables tous les navires correspondant aux critères suivants : tout espace entouré d'éléments permanents de la structure du bateau et prévu pour des activités telles que dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s'occuper de la navigation ou barrer. Les espaces destinés uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu'ils soient entourés ou non par des capotages en toile, et les compartiments moteurs ne sont pas intégrés dans cette définition.

Fait à , le

Signature précédée de la mention manuscrite "conditions comprises et acceptées"