CONTRAT N°……….

Direction de l’Environnement Et du Développement Durable

CONTRAT N°……….

SERVICE PUBLIC D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SECTEUR CONCURENTIEL)

Entre

Le département du Val d’Oise représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération du 2 avril 2015.

ci-après désigné par "le Département"

Et

La commune de XXXX

représentée par le Maire ………………………………en vertu d’une délibération du

…………………………………

ci-après désignée par "la Collectivité"

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1-OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les rapports entre le Département et la Collectivité, en ce qui concerne la mission d’assistance technique sollicitée par cette dernière pour le suivi de sa station d'épuration, dans le cadre du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 2-LIMITES DU CONTRAT

La mission d’assistance technique ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de ses exploitants.

Par ailleurs, il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle administratif puisque le département n’a aucun rôle ni aucune compétence en matière de réglementation et de police. Il ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnements des ouvrages ou de pollution accidentelle.

En ce qui concerne les travaux d’amélioration ou de construction d’ouvrages, l’apport du Département est strictement limité à des conseils sur les différentes techniques existantes.

ARTICLE 3-DEFINITION DE LA MISSION

Le Service Public d’Assistance Technique du Département:

- réalise des bilans de fonctionnement de la station d’épuration,

- interprète les résultats de ces diagnostics,

- apporte un conseil sur l’exploitation des ouvrages afin d’en assurer une meilleure performance.

Le contenu de ces prestations est détaillé en annexe 1 de la présente convention.

ARTICLE 4-CONDITIONS D’EXECUTION

Le Service Public d’Assistance Technique établit un planning prévisionnel en fonction des demandes de la Collectivité et l'informe au préalable des dates d'intervention ou de réunion. En fonction de la nature de l’intervention, la Collectivité s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d’ouvrage.

Le Service Public d’Assistance Technique est autorisé à pénétrer dans les installations de la Collectivité, dans des conditions normales de sécurité. Pour les ouvrages (ou les interventions) présentant un risque spécifique, la Collectivité et le Département établiront au préalable un plan de prévention.

La Collectivité s’engage à mettre à disposition toute information utile et nécessaire dont elle dispose concernant ses installations (études, plans…) et à faciliter d’une manière générale, en faveur du Service Public d’Assistance Technique, tous les échanges d’informations notamment avec ses prestataires (délégataires,….).

ARTICLE 5-DIFFUSION DE L’INFORMATION

La Collectivité autorise le Département à diffuser les informations et données recueillies, notamment à son exploitant, à l’Agence de l’Eau et aux Services de l’Etat. Toutefois, celles- ci ne peuvent être utilisées à des fins de police administrative.

Le Département autorise la Collectivité à utiliser et diffuser les informations et données produites sous réserve d'en mentionner l'origine.

ARTICLE 6-CONDITIONS FINANCIERES

La prestation de base pour le suivi de la station d'épuration correspond à une rémunération forfaitaire de 3 948 € HT. Le détail des prestations prévues au forfait est mentionné en annexe 1.

La collectivité pourra également demander des interventions complémentaires (non inclues dans le forfait). Celles-ci devront faire l’objet d’une demande écrite et seront alors rémunérées selon le bordereau de prix présenté en annexe 1.

Le titre de recette sera émis par les services du Conseil départemental du Val d’Oise dès l'achèvement des prestations.

ARTICLE 7-DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour :

□ 1 an

□ 2 ans

à compter de la date de signature.

ARTICLE 8-CONTENTIEUX

Pour tout litige relatif à l’application du présent contrat, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est le seul compétent.

A …………………, le……………… A …………………, le…………………

Le Président du Conseil départemental Le Maire

…..…………………………….. de ………

ANNEXE 1 TARIFICATION DES PRESTATIONS

ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL

Prestation	Unité	Coût (€ HT)
Forfait de base
1) Bilans de fonctionnement de la station d'épuration • Bilan sur 24h avec mesure de débit (2 par an) • Visites sur site avec prélèvements ponctuels et tests de contrôle (2 par an) incluant pour chaque visite : • Déplacement, • Prélèvements d'effluents en entrée et sortie de station, • Relevé des compteurs, • Tests de terrain (dont test de décantation), • Analyses par le laboratoire départemental (DBO5, DCO, MES, XXX, XX0, XX0, XX0, Xx, XX0 - Boues : MES, MS, MM), • Interprétation des résultats, • Rapports (papier en 1 exemplaire + version informatique). • Le cas échéant, contrôle des appareils de mesures et des méthodes de prélèvement de l’exploitant. 2) Evaluation de l’impact sur le milieu récepteur (lorsque l’accès le permet) incluant : • Prélèvements d'eau de surface • Analyses par le laboratoire départemental (DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, PO4), • Interprétation des résultats. 3) Conseils pour l’exploitation de la station d'épuration et du réseau incluant si nécessaire : • Interventions d'un ingénieur (y compris déplacements), • Interventions d'un technicien (y compris déplacements). 4) Envoi annuel des résultats à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur le portail DEQUADO. 5) Assistance et conseil ponctuels dans le cadre de travaux réalisés par la commune sur la station.	Forfait	3 948