Conditions Générales Carte Visa (France)
PART OF THE ARAB BANK GROUP
Conditions Générales Carte Visa (France)
EAB Visa Debit Card Terms and Conditions (France)
Veuillez noter que la version française des présentes Conditions Générales prévaut sur la version anglaise. Please note that the French version of these Debit Card Terms and Conditions prevails over the English version.
Les présentes Conditions Générales sont relatives à l’usage de la Carte Bancaire Visa liée à un compte courant et délivrée par Europe Arab Bank SA (EAB) pour les retraits d’espèces et le paiement de biens et services. Les présentes Conditions Générales ne couvrent ni les cartes de débit à usage professionnel, ni les cartes de crédit, ni les cartes prépayées ou les cartes à débit différé émises par nous ni aucune autre facilité que nous vous avons accordé. Ces Conditions Générales doivent être lues conjointement avec les Conditions Tarifaires et les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant EAB. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant EAB, les présentes Conditions Générales prévalent.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales qui vous délivrent des informations importantes à propos de votre Carte Bancaire EAB Visa, et qui constitue en complément du Contrat, des Conditions Tarifaires et des Conditions Générales
de la Convention de Compte Courant, le cadre contractuel régissant les relations entre EAB et vous relativement à la Carte Bancaire EAB Visa.
ARTICLE 1: DEFINITIONS
Pour les présentes:
« Avantages » désigne tout avantage, privilège ou ristourne que nous pourrions offrir à un moment donné au Titulaire de la Carte Bancaire ou mettre à sa disposition;
« Carte Bancaire » désigne la Carte Bancaire Visa émise par nous qui est liée au Compte et qui peut être utilisée pour des retraits d’espèces à un distributeur automatique de billets ou pour payer des biens ou services (ou une combinaison de ces opérations) à usage personnel. Cela ne comprend pas les cartes de débit à usage professionnel, les cartes de crédit, les cartes prépayées ou les cartes à débit différé;
« Code Secret » ou « PIN » de la Carte Bancaire désigne le code d’identification personnelle fourni permettant au Titulaire de la Carte de faire une Transaction par Carte Bancaire;
« Compte » désigne le compte courant ouvert au nom du Titulaire du Compte dans nos livres et qui est lié à une ou plusieurs Cartes Bancaires;
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales telles que modifiées périodiquement conformément à l’article 14 ci-dessous;
« Conditions Générales de la Convention de Compte Courant » désigne les conditions générales régissant votre relation bancaire avec EAB, qui vous ont été fournies séparément;
« Conditions Tarifaires » désigne les conditions tarifaires qui vous ont été fournies séparément détaillant notamment certains frais liés à la Carte Bancaire, telles que modifiées périodiquement conformément à l’article 14 ci-dessous;
« Contrat » désigne le contrat conclu entre vous et nous relative à l’utilisation d’une ou plusieurs Cartes Bancaires. Ce contrat se compose des présentes Conditions Générales, du formulaire de demande et de tout autre document annexe mentionné dans les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées périodiquement;
« DAB » désigne tout distributeur automatique de billets qui accepte une Carte Bancaire;
« EAB », « Nous », « Notre » désigne Europe Arab Bank SA;
« Membre du Réseau » désigne toute personne (incluant un commerçant ou une banque) qui accepte la Carte Bancaire et/ou, le cas échéant, le Numéro de Carte Bancaire pour le paiement de biens, de prestations services ou retraits d’espèces;
« Numéro de Carte Bancaire » désigne le numéro de compte figurant sur la Carte Bancaire, qui permet à la Carte Bancaire d’être utilisée pour le paiement, notamment par téléphone ou Internet, aux Membres du Réseau de la Carte Bancaire;
« Titulaire de la Carte Bancaire » désigne toute personne qui aurait souscrit à une Carte Bancaire;
« Titulaire du Compte », « Vous », « Votre », « Vos » désignent la (les) personne(s) titulaire(s) d’un Compte, et, s’il y a plus d’un titulaire, cela peut viser toute et chaque personne, ensemble ou séparément;
« Transaction par Carte Bancaire » désigne chaque transaction pour laquelle des espèces, des biens ou des services ont été obtenus grâce à l’utilisation de la Carte Bancaire et/ou, le cas échant, un Numéro de Carte Bancaire; et
« Transaction en l’Absence du Titulaire de la Carte » désigne toute Transaction par Carte Bancaire demandée par courrier électronique, téléphone, Internet ou par tout moyen pour laquelle le Titulaire du Compte n’est pas physiquement présent au point de vente.
ARTICLE 2 - FONCTIONS ET SERVICES ASSURES PAR VOTRE CARTE BANCAIRE VISA
2.1 Les Cartes Bancaires que nous délivrons permettent au Titulaire de la Carte Bancaire de faire une ou plusieurs des opérations suivantes:
2.1.1 retrait d’espèces depuis un DAB;
2.1.2 payer un Membre du Réseau pour des biens ou des services en utilisant la Carte Bancaire; et/ou
2.1.3 payer un Membre du Réseau pour des biens ou des services dans le cadre d’une Transaction en l’Absence du Titulaire de la Carte en utilisant le Numéro de la Carte Bancaire.
2.2 La Carte Bancaire délivrée n’est utilisable qu’à des fins personnelles ou privées, à l’exclusion de tout usage professionnel. Le Titulaire de la Carte Bancaire s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
2.3 La devise de la Carte Bancaire est l’Euro (€).
2.4 Tout usage de votre Carte Bancaire EAB Visa entrainera un mouvement (débit ou crédit) du Compte lié uniquement.
2.5 Les Cartes Bancaires Visa d’EAB sont dorénavant équipées de la technologie sans contact et seront compatibles avec les terminaux de paiement équipés de la technologie sans contact à travers l’Europe. Il n’est pas requis de taper votre code PIN ou de signer pour vos achats d’un montant inférieur aux limites périodiquement établies. Quand vous voyez le symbole sans contact, touchez simplement le terminal de paiement avec votre Carte Bancaire. Vous êtes protégé contre la fraude de la même manière que vous êtes protégé dans les paiements par carte avec le PIN, à condition que vous n’ayez pas divulgué d’informations de votre carte bancaire à qui que ce soit.
2.6 Tout Titulaire du Compte peut demander une Carte Bancaire supplémentaire en remplissant et en signant la section dédiée sur le Formulaire de demande de Carte Bancaire EAB Visa pour Compte Joint.
Si vous souhaitez demander une Carte Bancaire supplémentaire pour une personne qui n’est pas actuellement un Titulaire du Compte, le Formulaire de Demande pertinent doit être signé par la personne qui n’est pas actuellement un Titulaire du Compte et par chaque Titulaire du Compte. Xxxxxxxx noter qu’une telle carte ouvrirait le droit d’utiliser la Carte Bancaire: si cela engendre des difficultés, merci de prendre contact avec votre Chargé de Clientèle.
2.7 Vous pouvez utiliser la Carte Bancaire dans plusieurs pays étrangers en dehors de la France et retirer des espèces ou acheter des biens et services dans d’autres devises. Veuillez noter qu’un taux de conversion et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, merci de prendre connaissance de l’article 9.5 pour de plus amples informations.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA CARTE BANCAIRE
3.1 La Carte Bancaire et le Code Secret fourni peuvent être utilisée pour retirer des espèces depuis tout DAB qui accepte les Cartes Bancaires, sous réserve d’un plafond quotidien maximum de 1500 euros (ou tout autre plafond imposé par un DAB, le cas échéant). Veuillez noter que nous nous réservons le droit de modifier ce plafond à tout moment en vous en informant conformément aux présentes Conditions Générales.
3.2 La Carte Bancaire ou le Numéro de Carte Bancaire peuvent être utilisés par le Titulaire du Compte pour payer ou autoriser des paiements à des Membres du Réseau pour des biens ou services. Nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants:
3.2.1 le Membre du Réseau demandera au Titulaire de la Carte Bancaire de saisir le Code Secret ou de signer un reçu pour autoriser la Transaction par Carte Bancaire (sauf s’il s’agit d’une Transaction en l’Absence du Titulaire de la Carte Bancaire: veuillez lire les définitions pour une explication complète de ce type de transaction). La signature sur le reçu doit être celle du Titulaire de la Carte Bancaire, faite en présence du Membre du Réseau et correspondre à la signature faite au dos de la Carte Bancaire. Veuillez noter que les transactions peuvent être soumises à un montant maximum qui peut être fixé périodiquement;
3.2.2 un Membre du Réseau peut nous demander une autorisation avant de procéder à une Transaction par Carte Bancaire;
3.2.3 le montant du solde disponible sur le Compte sera réduit par le montant de la Transaction par Carte Bancaire, même si ce montant n’a pas encore été débité du Compte. L’autorisation des Transactions par Xxxxx Bancaire reste à notre discrétion. (N.B. le solde de votre Compte affiché peut être supérieur au solde disponible au motif que des fonds provisionnés pour des Transactions par Carte Bancaire n’ont pas encore été débitées de votre Compte);
3.2.4 quand une Transaction par Carte Bancaire, pour laquelle le Membre du Réseau a demandé et reçu notre autorisation, est annulée et le montant de cette Transaction par Carte Bancaire n’a pas été débité du Compte, le montant de la Transaction par Carte Bancaire annulée sera recrédité sur le solde restant disponible du Compte, sous réserve que nous ayons reçu une notification appropriée de cette annulation par le Membre du Réseau dans une forme acceptable par nous; et
3.2.5 EAB a adopté la protection « Verified by Visa » qui est conçu pour prévenir la fraude. Quand vous procéderez pour la première fois à une transaction avec un Membre du Réseau qui a également adopté la protection « Verified by Visa », vous serez invité à vous inscrire au service. Dans le cadre de nos mesures de prévention contre la fraude, nous pouvons ne pas autoriser votre ordre de paiement (ou d’autres paiements par internet avec des Membres du Réseau participants) si vous ne vous inscrivez pas.
3.3 Nous pourrons débiter le Compte du montant de chaque Transaction par Carte Bancaire sans chercher plus d’information auprès de vous sur toute irrégularité relative à la Transaction par Carte Bancaire, à la Carte Bancaire ou les informations de sécurité.
3.4 Votre Compte doit avoir un solde positif à tout moment. L’incapacité à assurer un provisionnement adéquat du compte lié pourra entrainer qu’une Transaction par Carte Bancaire ou une demande de retrait d’espèces puisse être rejetée.
3.5 Le Titulaire de la Carte Bancaire ne doit pas communiquer le Numéro de la Carte Bancaire ou donner cette Carte Bancaire à un tiers sauf:
3.5.1 dans le cadre et afin d’effectuer une Transaction par Carte Bancaire usuelle; ou
3.5.2 pour signaler la perte ou le vol de la Carte Bancaire.
3.6 Le Titulaire de la Carte Bancaire ne doit pas utiliser le Numéro de la Carte Bancaire pour payer ou autoriser des paiements à des Membres du Réseau ou pour obtenir des espèces lorsque cela créerait un découvert sur votre Compte (i.e. un solde négatif du Compte).
ARTICLE 4 – LA CARTE BANCAIRE
4.1 Pour demander une Carte Bancaire vous devez être âgé de 18 ans ou plus.
4.2 Nous pouvons demander des justificatifs supplémentaires de votre identité et/ou de votre adresse et procéder à des vérifications électroniques conformément aux Conditions Générales de la Convention de Compte Courant.
4.3 Quand votre demande de Carte Bancaire est acceptée, vous recevrez votre Carte Bancaire, soit par courrier soit par remise en main propre. Veuillez noter que votre Code Secret vous parviendra séparément de la Carte Bancaire pour des raisons de sécurité.
4.4 Le Titulaire de la Carte Bancaire doit signer la Carte Bancaire dès réception avec un stylo à bille.
4.5 La Carte Bancaire reste la propriété d’EAB et vous devez retourner à tout moment la Carte Bancaire à EAB, détruite, si cela vous est demandé.
4.6 La Carte Bancaire ne doit pas être utilisée:
4.6.1 avant la date de validité de la Carte Bancaire;
4.6.2 après la date d’expiration inscrite sur la Carte Bancaire;
4.6.3 après toute notification par nous de l’annulation, du retrait ou de suspension de la Carte Bancaire;
4.6.4 après la résiliation du Contrat; ou
4.6.5 pour payer des transactions à des fins illégales.
4.7 Nous renouvellerons ou remplacerons la Carte Bancaire si nécessaire, sauf si le Contrat est résilié ou la Carte Bancaire est annulée ou retirée ou si son usage est suspendu. Une Carte Bancaire expirée, remplacée ou qui n’est plus utile, doit être détruite par le Titulaire de la Carte Bancaire.
ARTICLE 5 – LE CODE SECRET (PIN)
5.1 Le Code Secret à 4 chiffres sera communiqué au Titulaire de la Carte Bancaire et pourra être utilisé uniquement par ce Titulaire pour faire une Transaction par Carte Bancaire ou un retrait d’espèces dans un DAB. Veuillez noter que le Code Secret est communiqué séparément de la Carte Bancaire.
5.2 Le Titulaire de la Carte Bancaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que la Carte Bancaire n’est pas perdue ou volée et pour éviter que toute autre personne n’ait connaissance du Code Secret, du mot de passe ou de toute autre information de sécurité. Ainsi:
5.2.1 le Titulaire de la Carte Bancaire ne doit pas divulguer le Code Secret, un mot de passe ou toute autre information de sécurité de façon à ce qu’un tiers le découvre;
5.2.2 le Titulaire de la Carte Bancaire ne doit jamais écrire le Code Secret, un mot de passe ou toute autre information de sécurité sur la Carte Bancaire ou tout autre support habituellement conservé avec la Carte Bancaire;
5.2.3 le Titulaire de la Carte Bancaire ne doit jamais écrire le Code Secret, le mot de passe ou toute autre information de sécurité sans faire les efforts raisonnables afin de le dissimuler; et
5.2.4 dès réception du Code Secret, le Titulaire de la Carte Bancaire doit rapidement détruire le courrier de notification.
5.3 EAB ne vous demandera jamais votre Code Secret à 4 chiffres. Si vous recevez une demande d’une personne prétendant agir pour le compte de XXX, veuillez ne pas lui communiquer votre Code Secret et contactez immédiatement votre chargé de clientèle.
ARTICLE 6 – DECOUVERT ET AUTORISATIONS
6.1 La Carte Bancaire n’offre aucun découvert ou facilité de caisse sur votre Compte. Aucune condition du Contrat ne permet au Titulaire de la Carte Bancaire d’utiliser la Carte Bancaire pour rendre le solde du Compte inférieur au solde créditeur minimal.
6.2 En cas de tentative d’utiliser la Carte Bancaire afin de rendre le solde du compte négatif, la Transaction par Carte Bancaire pourra être refusée.
ARTICLE 7 – DEBITS
7.1 Un retard ou un défaut de débit de notre part du Compte du montant d’une Transaction par Carte Bancaire ou d’une partie d’une Transaction par Carte Bancaire, ou tout autre montant échu, n’affectera pas notre droit de procéder au débit plus tard à moins que vous nous ayez communiqué que la Transaction par Carte Bancaire a été faite par un tiers de manière frauduleuse.
7.2 Toutes les Transactions par Carte Bancaire dès leur débit du Compte seront présentes sur le relevé du Compte. Vous devez nous avertir le plus rapidement possible, et dans tous les cas au plus tard dans les 13 mois à compter de la réception du relevé bancaire, si un relevé bancaire comporte une donnée qui apparait incorrecte.
7.3 Nous pouvons refuser de débiter le Compte du montant d’une Transaction par Carte Bancaire conformément aux Conditions Générales de la Convention de Compte Courant.
ARTICLE 8: CONDITIONS RELATIVES A LA DEVISE
8.1 La devise de la Carte Bancaire sera l’Euro.
8.2 Les Transactions en Euros seront débitées directement sur votre Compte. Quand la Carte Bancaire est utilisée pour des Transactions par Carte Bancaire qui sont dans une devise autre que l’Euro, les montants seront convertis en Euro au taux de conversion tel qu’appliqué par nous. Veuillez lire l’article 9.5 des présentes pour de plus amples informations.
8.3 Des frais sont applicables si vous utilisez la Carte Bancaire pour des Transactions par Carte Bancaire dans d’autres devises que l’Euro. Veuillez lire les Conditions Tarifaires Frais pour de plus amples information.
ARTICLE 9 - TAUX DE CHANGE ET FRAIS
9.1 Nous pouvons débiter le Compte du montant de toutes pertes prévisibles ou coûts encourus ou frais que nous aurions engagé à la suite du non-respect par le Titulaire de la Carte Bancaire des termes du Contrat, ainsi que tous autre frais applicables.
9.2 Nous serons en droit d’imputer sur le Compte le montant des Transactions par Carte Bancaire et toutes autres dettes provenant de l’utilisation de votre Carte Bancaire. Veuillez noter que nous avons le droit de compenser avec tout compte que vous pourriez posséder chez EAB.
9.3 Vous serez toujours débiteur de tous les montants que vous nous devez (y compris les frais relatifs à la Carte Bancaire) dans l’hypothèse où les fonds sur le Compte seraient insuffisants pour procéder au règlement en question ou si nous sommes incapables de débiter ces montants en raison de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable sauf si ces montants restant dus résultent de notre comportement frauduleux ou notre manque de mesures raisonnables.
9.4 Les taux de change peuvent fluctuer et le taux de change effectivement appliqué sera celui qui s’applique lorsque nous procédons au règlement de la Transaction par Carte Bancaire qui peut être différent du taux de change au moment où la Transaction par Carte Bancaire a été effectuée. Par ailleurs, nous appliquerons d’autres frais (soit sur la base d’un pourcentage soit d’un montant forfaitaire) telle que décrit dans les Conditions Tarifaires à chaque fois que nous devons appliquer un taux de change sur toute Transaction par Carte Bancaire.
ARTICLE 10 - PERTE DE LA CARTE BANCAIRE
10.1 En cas de perte ou de vol d’une Carte Bancaire ou en cas de possibilité de mauvais usage des informations relatives à une Carte Bancaire (y compris le Numéro de Carte Bancaire) pour quelle raison que ce soit, ou la découverte du Code Secret, du mot de passe ou de toutes autres informations de sécurité par une personne autre que le Titulaire de la Carte Bancaire, le Titulaire de la Carte Bancaire doit, dès que possible, nous prévenir par téléphone au x00 (0)00 0000 0000. De plus, nous pourrions demander au Titulaire de la Carte Bancaire de nous fournir la confirmation écrite de la perte de la Carte Bancaire sous 7 jours. La notification sera effective quand nous recevrons une notification verbale sous réserve que, dans les cas où nous demandons une confirmation écrite, nous recevons une confirmation écrite dans les 7 jours.
10.2 Jusqu’à ce que nous recevions une notification effective, vous êtes responsable de toute utilisation de la Carte Bancaire. Votre responsabilité maximale sera en principe de EUR 50, sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlement, notamment (mais pas exclusivement) par l’article L133-19 du Code monétaire et financier, et du Contrat. Une fois que nous avons été valablement notifiés, vous ne serez plus responsable de toute perte qui résulterait de l’utilisation d’une Carte Bancaire pour une Transaction par Carte Bancaire par toute autre personne. En revanche, si la Carte Bancaire, le Numéro de la Carte Bancaire ou le Code Secret, le mot de passe ou autres informations de sécurité a été utilisée par une personne qui en a pris possession avec l’accord Titulaire de la Carte Bancaire ou que le Titulaire de la Carte Bancaire a agi de manière frauduleuse ou a agi sans prendre les mesures raisonnables votre responsabilité sera illimitée
10.3 Le non-respect de l’une quelconque des conditions des présentes Conditions Générales relatives à la sécurité de la Carte Bancaire pourrait constituer un comportement non-conforme.
10.4 A moins que nous ne puissions montrer que le Titulaire de la Carte Bancaire a frauduleusement agi ou sans prendre de précautions raisonnables, vous ne serez pas responsable si une Carte Bancaire a été utilisée par un tiers avant que la Carte Bancaire ne soit reçu par le Titulaire de la Carte ou si une Carte Bancaire n’a pas été perdue ou volée mais qu’un tiers utilise le numéro de la Carte Bancaire pour une Transaction en l’Absence du Titulaire de la Carte sans la permission du Titulaire de la Carte Bancaire.
10.5 Si une Carte Bancaire est perdue, volée ou mal utilisée, nous pouvons divulguer aux autorités compétentes toutes informations pertinentes. Le Titulaire de la Carte doit nous donner toutes les informations dont il dispose concernant la perte, le vol ou la mauvaise utilisation de la Carte Bancaire ou la divulgation du Code Secret, du mot de passe ou d’autres informations de sécurité. Vous et chaque Titulaire de la Carte Bancaire doivent également prendre toutes les mesures raisonnables pour nous aider et pour aider les autorités à récupérer la Carte Bancaire.
10.6 Dans le cas où une Carte Bancaire qui nous avait été indiquée comme perdue ou volée est retrouvée, le Titulaire de la Carte Bancaire ne doit pas utiliser la Carte Bancaire et la Carte Bancaire doit être adressée à EAB à l’adresse suivante: EAB SA 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Avant que la Carte Bancaire ne nous soit transmise, le Titulaire de la Carte Bancaire doit la découper verticalement suivant la bande magnétique sur la Carte Bancaire et à travers toute puce électronique sur la Carte Bancaire.
10.7 La notification de la perte ou du vol peut être faite par le Titulaire du Compte ou par le Titulaire de la Carte Bancaire. La notification par le Titulaire du Compte ou Titulaire de la Carte Bancaire à un tiers n’est pas considérée comme une notification qui nous serait adressée.
10.8 En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte Bancaire, nous pouvons émettre une Carte Bancaire en remplacement. Les Titulaires de Carte Bancaire ayant besoin d’une assistance urgence devront se reporter à nos services de remplacement de carte et d’aide en espèces en urgence.
ARTICLE 11 - MEMBRES DU RESEAU ET DAB
11.1 Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de refus d’un Membre du Réseau ou d’un DAB d’une Carte Bancaire sauf si nous avons agi frauduleusement ou sans prendre de précautions raisonnables. Si un Membre du Réseau est tenu de faire un remboursement, nous créditerons le Compte avec le montant à rembourser lorsque nous recevrons du Membre du Réseau l’instruction approprié de remboursement dans une forme acceptable par nous.
11.2 Sauf si la loi prévoit des dispositions contraires, aucune réclamation d’un Titulaire de Carte Bancaire à l’encontre d’un Membre du Réseau ne peut faire l’objet d’une compensation ou d’une action reconventionnelle ou de toute autre procédure.
ARTICLE 12 - PAIEMENTS CONTESTES
12.1 Pour contester une Transaction par Carte Bancaire que vous ne reconnaissez pas ou que vous ne croyez pas avoir effectuée, et pour réclamer un remboursement, vous devrez nous contacter dans les meilleurs délais et au plus tard 13 mois à partir de la date où la Transaction par Carte Bancaire a été débitée de votre Compte. Pour nous informer d’une Transaction par Carte Bancaire contestée vous devez vous rapprocher de votre agence (pendant les horaires d’ouvertures) ou nous téléphoner au numéro suivant:x00 (0)00 0000 0000.
12.2 Pour contester une Transaction par Carte Bancaire lorsque le montant exact n’était pas spécifié (c’est-à-dire, si vous contestez le montant prélevé de votre compte ou lorsque le montant prélevé de votre compte excède le montant que vous aurez pu raisonnablement envisager, en prenant en compte vos dépenses précédentes et les circonstances
spécifiques), vous pouvez avoir le droit à un remboursement si la Transaction par Carte Bancaire a eu lieu dans l’Espace Economique Européen. Un exemple de ce type de Transaction par Carte Bancaire est lorsque vous utilisez votre Carte Bancaire pour réserver une chambre d’hôtel. Pour qu’une demande de remboursement soit prise en considération, nous vous demandons de nous contacter dans un délai de 8 semaines à partir de la date où les fonds ont été prélevés sur votre Compte et de nous fournir le plus d’informations possible que nous pourrions exiger pour examiner votre réclamation.
Nous ne vous rembourserons pas si:
12.2.1 vous étiez d’accord avec le montant du prélèvement effectué;
12.2.2 l’information concernant le montant qui allait être prélevé a été fournie ou mise à votre disposition au moins quatre semaines avant qu’il ne soit débité de votre Compte;
12.2.3 le montant que vous contestez résulte de la fluctuation des taux de change, ou des frais transmis par nous de notre fournisseur de système de carte conformément au Contrat.
12.3 Nous vous rembourserons ou vous fournirons les raisons pour lesquelles nous ne vous rembourserons pas dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir reçu votre demande de remboursement.
12.4 Si nous sommes obligés d’engager une action à l’encontre d’autre partie à la suite d’une Transaction par Carte Bancaire contestée de votre Compte, vous devez nous assister et nous fournir toutes les informations disponibles afin de nous permettre de poursuivre cette procédure.
ARTICLE 13 - LES AVANTAGES ET SERVICES ATTACHES A LA CARTE BANCAIRE EAB VISA
13.1 Les Titulaires de Carte Bancaire bénéficient de certains Avantages (sous réserve des exclusions et des conditions propres qui s’appliquent). Les Avantages découlent de certains accords que nous avons conclus avec des tiers, que nous sommes libres de modifier, de prolonger ou résilier de temps à autre à notre entière discrétion. Les Avantages ne font pas partie de notre Contrat avec vous. Les détails complets des Avantages actuellement disponibles peuvent être trouvés dans
le résumé d’avantages (« Visa Debit Card Benefits Schedule ») qui sera fourni avec votre Carte Bancaire. Veuillez lire ce document pour comprendre les exclusions qui peuvent s’appliquer.
13.2 Nous pouvons périodiquement, à notre discrétion, et sans préavis, retirer ou modifier tout Avantage faisant partie du Contrat. Si possible nous vous avertirons au moins 30 jours avant du retrait de tout Avantage généralement offert à tout Titulaire de Carte Bancaire.
13.3 Veuillez noter que vous devrez vous engager séparément pour l’utilisation de certains Avantages.
13.4 Si votre Carte Bancaire est retirée ou votre Compte fermé, les Avantages cesseront d’être disponibles. Il est de la responsabilité de Titulaire de la Carte Bancaire d’obtenir les services de remplacement ou d’organiser les modalités de paiement avec les tiers qui fournissent les Avantages si vous souhaitez continuer à utiliser ces Avantages.
13.5 En plus des Avantages disponibles de temps à autre, vous avez automatiquement droit aux suivants Global Customer Assistance Services (qui sont sujets à certaines restrictions et aux frais indiqués dans les Conditions Tarifaires):
• Un service d’aide en espèces en urgence; et
• Un service de remplacement de carte en urgence.
ARTICLE 14 – MODIFICATION
Nous pouvons à tout moment, pour toute raison valable:
14.1 Nous pouvons à tout moment, pour toute raison valable:
14.1.1 modifier ou prévoir de nouveaux frais en vous en informant 60 jours avant leur entrée en vigueur et vous pouvez résilier le Contrat si vous n’êtes pas d’accord avec ce changement.
14.1.2 aire tout changement aux présentes Conditions Générales ou toute autre partie du Contrat en vous informant au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur du changement et vous pouvez résilier le Contrat si vous n’êtes pas d’accord avec ce changement.
14.2 Les changements mentionnés à l’article 14.1 seront proportionnés. Les raisons valables pour faire des changements incluent les suivantes:
14.2.1 en accord avec vous;
14.2.2 pour refléter un changement relatif à votre situation financière;
14.2.3 pour refléter l’introduction ou le développement de nouveaux systèmes, méthodes d’opérations, services ou facilités;
14.2.4 pour refléter un changement ou un changement envisagé dans les conditions de marché, dans la pratique bancaire générale ou les frais de fourniture de nos services à nos clients:
14.2.5 pour refléter un changement ou un changement envisagé des règles de tout système de paiement qui seraient applicables à la Carte Bancaire;
14.2.6 pour se conformer ou anticiper des changements législatifs ou fiscaux, des codes de bonnes pratiques ou des recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou de tout autre autorité de régulation compétente;
14.2.7 pour s’assurer que notre activité s’exerce en toute sécurité;
14.2.8 pour prendre en compte les sanctions, Françaises, , de l’Union européenne, des Nations-Unies ou internationales, ou de décisions d’une juridiction, d’un médiateur, d’un régulateur ou tout autre entité similaire;
14.2.9 pour rendre plus intelligibles et claires pour vous les Conditions Générales;
14.2.10 pour nous permettre d’harmoniser nos dispositifs en matière de services bancaires, d’intérêts ou de frais; ou
14.2.11 pour rectifier une erreur qui aurait pu être découverte le moment venu.
ARTICLE 15 – RESILIATION OU SUSPENSION
15.1 Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en nous adressant une notification et en nous retournant chaque Carte Bancaire en respectant la forme précisée à l’article 10.6 ci-dessus. La résiliation prendra effet lorsque vous nous informerez de la résiliation du Contrat par écrit.
15.2 Nous pouvons résilier le Contrat à tout moment en vous donnant un préavis minimum de 60 jours.
15.3 Nous pouvons également résilier sans préavis dans les cas suivants:
15.3.1 en cas de décès du Titulaire de la Carte Bancaire;
15.3.2 en cas de faillite;
15.3.3 en cas de difficultés financières (susceptible d’entrainer la faillite) qui affecte de façon défavorable votre gestion du compte;
15.3.4 en cas de non-conformité avec ce Contrat;
15.3.5 en cas de non-conformité avec les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant; ou
15.3.6 si le Compte est fermé.
15.4 Nous pouvons également annuler, retirer ou suspendre l’utilisation de toute Carte Bancaire avec effet immédiat si nous suspectons que la Carte Bancaire est en train d’être utilisé de manière frauduleuse ou si toute autre raison prévue à l’article 15.3 s’applique. Nous vous le confirmerons par écrit. Une fois que votre Carte Bancaire a été annulée, elle ne peut plus être utilisée.
ARTICLE 16 – DIVERS
16.1 Vous devez (si tel n’est pas déjà le cas) ouvrir et maintenir ouvert un compte courant et vous conformer aux Conditions Générales de la Convention de Compte Courant.
16.2 Les retraits du Compte peuvent uniquement être effectués par Transaction par Carte Bancaire ou telle qu’autorisée par les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant.
16.3 Chaque Titulaire de Carte Bancaire doit immédiatement notifier EAB de tout changement de nom, adresse, numéro de téléphone ou autres informations de contact par écrit ou par téléphone. Lorsque vous notifiez par téléphone un
changement d’adresse ou de numéro de téléphone, cette notification doit être confirmée par écrit dans un délai de 7 jours.
16.4 Le fait que nous ne revendiquions pas nos droits prévus dans le Contrat ne nous empêchera pas de les faire valoir.
16.5 Nous ne sommes pas responsables si nous ne pouvons respecter nos obligations prévues dans le Contrat en raison,
directement ou indirectement, d’une panne ou d’une défaillance d’une machine, du système de traitement des données ou du lien de transmission, d’un litige industriel ou de quelque autre chose qui ne soit pas au-delà de notre contrôle raisonnable, ou de celui de nos agents ou de nos sous-traitants.
16.6 EAB peut à tout moment transférer tout ou partie de ses droits relevant du Contrat (ce qui inclut notre droit au paiement de toutes sommes que vous nous devez). Par ailleurs, la loi permet à EAB de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles la EAB négocie, conclut ou exécute des opérations
expressément visées à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée.
Vos droits relevant du Contrat et vos droits légaux ne seront pas affectés. Vous ne pouvez transférer vos droits découlant du Contrat sans accord de notre part.
16.7 Il peut y avoir d’autres frais externes ou taxes liés à l’utilisation d’une Carte Bancaire qui ne sont pas payés à travers nous ou imposés par nous.
16.8 Les présentes Conditions Générales sont rédigées et disponibles en français et en anglais, nous nous engageons à communiquer avec vous en français et/ou en anglais lorsque la communication concernera ce Contrat.
ARTICLE 17 – DROIT DE RETRACTATION
Vous pouvez vous rétracter en nous contactant et en nous retournant un courrier de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat à l’adresse suivante: EAB SA, 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. La Carte Bancaire doit nous être retournée conformément à l’article 10.6. Votre droit à rétractation expirera à la fin de cette période à partir de laquelle vous serez tenu par les engagements pris au titre de ce Contrat. L’exercice de votre droit de rétractation n’affecte pas votre responsabilité à notre égard au titre de ce Contrat ou du Compte résultant des Transactions par Carte Bancaire ou de tous dommages, coûts ou frais payables en vertu du Contrat ou du Compte. Dès l’exercice du droit de rétractation, nous pouvons réclamer le paiement immédiat de toutes sommes dues.
Tous les frais encourus prévus par les Conditions Tarifaires (bien qu’ils n’aient peut-être pas été encore appliqués) avant l’annulation du Contrat continueront de s’accroitre conformément au présent Contrat et aux Conditions Tarifaires jusqu’à complet paiement et indépendamment de tout jugement obtenu par EAB.
ARTICLE 18 - SANCTIONS FINANCIERES ET BLANCHIMENT D’ARGENT
18.1 En acceptant ces Conditions Générales, vous attestez que:
18.1.1 vous connaissez l’existence de mesures Françaises, Européennes, des Nations Unies et internationales qui interdisent la libre circulation des fonds, des biens et des services à destination de ou à partir de certains pays, régimes, entités ou
personnes faisant l’objet de sanctions. Plus d’information sur ces sanctions est disponible à la page Sanctions Financières du site internet de la Direction Générale du Trésor (xxxx://xxx. xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx- internationales); et
18.1.2 vous savez que certaines lois et certains actes, les règles et les politiques relatives au blanchiment d’argent de pays étrangers et de leurs autorités peuvent avoir un effet sur les transactions sur votre compte, même s’ils ne sont pas applicables en France.
18.2 Nous nous réservons le droit de refuser de traiter certains paiements si nous pouvons raisonnablement penser qu’ils enfreindraient les règlementations en matière de sanctions Françaises, de l’Union Européenne, des Nations-Unies et internationales ou les règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.
ARTICLE 19 - NOTRE RESPONSABILITE A VOTRE EGARD
19.1 Si nous sommes responsables pour toutes pertes dues à un retard, une omission ou une erreur de notre part en exécutant vos instructions de faire ou d’arrêter une Transaction par Carte Bancaire, ou pour une Transaction par Carte Bancaire non autorisée, notre responsabilité sera limitée:
19.1.1 au montant de la Transaction par Carte Bancaire; et
19.1.2 au montant de l’intérêt non perçu ou tout intérêt et frais que vous devez payer directement du fait de ce retard ou de cette erreur.
19.2 Lorsque vous avez droit à un remboursement de notre part, nous rembourserons le montant mentionné ci-dessous dès que possible.
19.3 Nous ne serons pas responsables si votre Carte Bancaire n’est pas acceptée par un tiers sauf si nous avons agi de manière frauduleuse ou sans prendre de précautions raisonnables.
ARTICLE 20 – PROCEDURE DE RECLAMATION
Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect de notre service, et que vous estimez que votre chargé de clientèle n’a pas été en mesure de résoudre votre problème, veuillez adresser votre réclamation écrite à l’adresse suivante: Europe Arab Bank SA - Service Réclamations, 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Notre objectif est de résoudre les réclamations de nos clients conformément aux règles édictées par les autorités françaises.
ARTICLE 21 -APPELS TELEPHONIQUES ET SECURITE
Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons enregistrer ou contrôler des conversations téléphoniques dans le but d’assurer la sécurité de nos clients et de notre personnel et de maintenir la qualité de nos services.
ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EAB
agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel, afin d’étudier votre demande de souscription, et de vous fournir une Carte Bancaire Visa et des services associés. Afin de nous permettre d’étudier votre demande de souscription, vous devez remplir les champs identifiés comme obligatoires dans le formulaire de souscription annexé à ces Conditions Générales. Les destinataires de vos données à caractère personnel, sont limités à nos propres services, et à des tiers, aux seules fins d’étudier votre demande de souscription et de vous fournir les produits et/ou services décrits dans ces Conditions Générales. A cet égard, vos données à caractère personnel sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen, sous réserve qu’une protection adéquate de vos données soit en place, conformément au droit français et européen de protection des données à caractère personnel. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 tel que modifié, à la Directive sur la protection des données (EU) 95/46/CE et le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (ci-après le “RGPD”), vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit à la rectification et à la suppression des données vous concernant qui sont inexactes ou périmées, d’un droit d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que le droit de demander la portabilité de ces données. Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions définies par le RGPD. Vous avez également le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins commerciales, que vous pouvez exercer à tout moment. Enfin, vous av ez le droit de définir des lignes directrices pour l’organisation du traitement de vos données personnelles après votre décès. Lorsque vous exercez vos droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement et de suppression de vos données, vous dev ez spécifier par écrit dans la mesure du possible le traitement auquel la demande se rapporte. Vous pouvez exercer
vos droits par xxxxxxxx accompagné d’une copie d’une pièce d’identité adressé à: Europe Arab Bank - 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Les frais de timbre seront remboursés sur demande de votre part. A titre exceptionnel, l’exercice du droit d’accès à certains traitements effectués dans le cadre du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme est effectué auprès de la CNIL, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX Xxxxx 00.
Nous vous informons que vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse ci-dessus en cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles.
La durée de conservation de vos données personnelles par nous varie en fonction des finalités du traitement indiqué précédemment. En aucun cas, nous ne conserverons vos données personnelles pour une durée supérieure à ce qui est nécessaire à ces finalités. Nous vous informons que certaines de ces finalités impliquent que nous conservions vos données personnelles pendant toute la durée des Conditions Générales de la carte EAB Visa et que nous les archivions pour la durée légalement prévue.
Marketing direct
Nous pouvons également utiliser vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct par voie postale, par téléphone ou par email. Nous vous informerons et/ou recueillerons votre consentement, par le biais du formulaire de souscription ou d’autres supports, si nous comptons utiliser vos informations à ces fins, ou les transmettre à des tiers aux mêmes fins.
Si vous ne souhaitez pas être contacté à des fins de marketing direct, afin de vous proposer des produits et/ou services susceptibles de vous intéresser par la suite, veuillez nous envoyer un email à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou nous écrire à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Veuillez noter que vous pouvez vous enregistrer sur la liste BLOCTEL sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx, si vous souhaitez vous opposer à la prospection commerciale par téléphone. En vous enregistrant sur cette liste, vous êtes protégé contre les appels non sollicités de prospection commerciale provenant de professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle. Veuillez noter qu’à moins que vous ne nous ayez spécifiquement contactés pour vous opposer à de la prospection commerciale par téléphone de notre part, le fait de vous enregistrer sur la liste BLOCTEL, ne nous empêche pas de vous contacter à des fins de prospection commerciale par téléphone, puisque vous êtes lié à EAB par une relation contractuelle en cours.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Loi Française. Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la réalisation des présentes, de leurs suites ou de leurs conséquences sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 24 – TEXTES FRANÇAIS ET ANGLAIS
Les présentes Conditions Générales sont rédigées à la fois en français et en anglais. Toutefois, en cas d’interprétation divergente, le texte français prévaut sur le texte anglais.
EAB Visa Debit Card Terms and Conditions (France)
These Terms and Conditions cover the use of EAB Visa Debit Cards issued by Europe Arab Bank SA (EAB) for withdrawing cash at ATMs and paying for goods and services direct from a linked EAB Current Account. They do not cover credit, pre-pay or charge cards, debit card other for professionalpurposes, issued by us nor any other facilities granted to you by us. These Terms and Conditions should be read in conjunction with the Account Tariff and the Current Account Agreement Terms and Conditions. In the event of any inconsistency between these Terms and Conditions and the Current Account Agreement Terms and Conditions, these Terms and Conditions shall prevail. Please read these Terms and Conditions carefully as they will tell you important information about your EAB Visa Debit Card and, in conjunction with the Agreement, Account Tariff and the Current Account Agreement Terms and Conditions, represent the terms of contract between you and EAB specifically relating to your EAB Visa Debit Card.
CONDITION 1 - DEFINITIONS
In these Terms and Conditions:
“Account” means the current account opened by the Account Holder within our books and which is operated in conjunction with one or more Debit Cards;
“Account Holder” “you”, “your” “yours” means the person(s) in whose name(s) an Account is opened and, if there is more than one such person, includes any, each and all of you;
“Account Tariff” means the tariff of charges which have been separately provided to you detailing, amongst other things, certain charges in relation to the Debit Card;
“Agreement” means the agreement between us and you relating to the use of one or more Debit Cards. It includes these Terms and Conditions, the application form and any other ancillary documents mentioned in these Terms and Conditions. Please note that these Terms and Conditions may be altered from time to time;
“ATM” means any Automated Teller Machine or cash dispenser authorised to accept a Debit Card;
“Benefits” means any benefits, privileges or promotions which we may offer or make available from time to time to Card Holders;
“Card Holder” means any person to whom we issue a Debit Card;
“Card Holder Not Present Transaction” means a Card Transaction requested by mail, telephone or over the Internet or by any other means when the Card Holder is not physically present at the point of sale; “Ca rd Transaction” means each transaction whereby cash, goods or services are obtained by the use of a Debit Card and/or, if applicable, a Debit Card Number;
“Current Account Agreement Terms and Conditions” means the general terms and conditions governing your banking relationship with EAB which have been separately provided to you;
“Debit Card” means a Visa Debit Card issued by us which may be used to withdraw cash from an ATM or to pay for goods or services (or a combination of these) for personal purposes, and which is linked to the Account. It does not include credit cards, pre-pay cards, debit card for professional purposes or charge cards;
“Debit Card Number” means the primary account number found on the front of a Debit Card, which enables the Card to be used to make or authorise payments, including by telephone or over the internet, to Suppliers participating in the relevant Debit Card scheme;
“EAB” “we” “us”, “our” means Europe Arab Bank;
“PIN” in relation to a Debit Card means the Personal Identification Number we have supplied to or approved for a Card Holder to enable the Card Holder to make a Card Transaction;
“Supplier” means any person (including a retailer or a bank) who agrees to accept a Debit Card and/or, if applicable, the Debit Card Number as payment for goods, services or cash; and
“Terms and Conditions” means these terms and conditions as amended from time to time in accordance with Condition 14 below.
CONDITION 2 - FUNCTIONS AND FEATURES PROVIDED BY YOUR EAB VISA DEBIT CARD
2.1 The Debit Cards we issue enable the Card Holder to do one or more of the following:
2.1.1 withdraw cash from an ATM;
2.1.2 make payment to Suppliers for goods or services in person using a Debit Card; and / or
2.1.3 make payment to Suppliers for goods or services as part of a Card Holder Not Present Transaction using the Debit Card Number.
2.2 The Debit Card issued can only be used for personal or private purposes, to the exclusion of any professional use. The Debit Card Holder is not allowed to making any use other than described above.
2.3 The currency of the Card is the Euro (€).
2.4 Any usage of the EAB Visa Debit Card will debit or credit funds directly from the designated Account only.
2.5 EAB Visa Debit Cards are now contactless and will work with contactless readers throughout Europe. There is no need to enter your PIN or sign for small purchases under applicable limits. When you see the contactless symbol, simply touch the reader with your card. You are protected against fraud, in the same way as with Chip & PIN payments, provided you don’t reveal your debit card details to anyone else.
2.6 Any Account Holders may apply for an additional card by filling in and signing the additional Card Holder section of the Debit Card Application Form.
If you wish to apply for an additional Debit Card for an individual who is not currently on the Account, the relevant application form must be signed by the individual who is not currently on the Account and by each of the Account Holders. Please note that this will give that individual full access to use the Debit Card. If this causes any concern please contact your Relationship Manager to discuss.
2.7 You may use the card in many locations outside France and to withdraw cash or purchase goods or services in certain other currencies. Please note that an exchange rate and additional charges may apply: please see condition 9.5 for further information.
CONDITION 3 - DEBIT CARD CONDITIONS
3.1 The Debit Card along with the issued PIN number can be used to withdraw cash from any ATM authorised to accept the Debit Card, subject to a (daily transaction) maximum of EUR 1500 (or any other bank maximum limit imposed by the ATM provider if different) please note we reserve the right to change this limit at any time by providing notice to you in accordance with these Terms and Conditions.
3.2 The Debit Card or Debit Card Number can be used by the Card Holder to make or authorise payments to Suppliers for goods or services. We would note:
3.2.1 the Supplier will either ask the Card Holder to enter their PIN or sign a voucher to authorise a Card Transaction (unless it is a Card Holder Not Present Transaction: please see the definitions for a full explanation of such transaction). The signature on a voucher should be that of the Card Holder, made in the presence of a Supplier and correspond to the signature on the reverse of the Debit Card. Please note the transactions may also be subject to any maximum amount which we may from time to time determine;
3.2.2 a Supplier may seek authorisation from us before completing a Card Transaction;
3.2.3 the amount available for drawing on the Account shall be reduced by the amount of the Card Transaction, even though that amount may not have been debited to the Account at the time. It shall be at our discretion whether or not to authorise a Card Transaction. (Please note: your Account balance may show a higher level of available funds because of ‘earmarked’ funds for Card Transactions which have not yet been debited from your Account);
3.2.4 where a Card Transaction, in respect of which a Supplier has sought and received our authorisation, is cancelled and the amount of such Card Transaction has not been debited from the Account, the amount of the cancelled Card Transaction will be added back to any remaining amount then available for drawing on the Account, provided we have received proper notification of such cancellation from the Supplier in a form which is acceptable to us; and
3.2.5 EAB has adopted the “Verified by Visa” scheme which is designed to prevent fraud. When first conducting a transaction with a Supplier who also participates in the Verified by Visa scheme you will be invited to register for the service. As part of our fraud prevention measures, we may not authorise the payment for your order (or further internet transactions with participating Suppliers) if you do not register.
3.3 We will be entitled to debit the Account with the amount of each Card Transaction without seeking any further information from you on any irregularities concerning that Card Transaction or the use of the Debit Card or security information.
3.4 Your Account must show a positive balance at all times. Failure to ensure that adequate funds are available on the designated Account will mean that a Card Transaction or a request for cash withdrawal may be rejected.
3.5 The Card Holder must not disclose the Debit Card Number or give their Debit Card to any third party except:
3.5.1 for the purpose and in the normal course of effecting a Card Transaction; or
3.5.2 when reporting the loss or theft of the Debit Card.
3.6 The Card Holder must not use the Debit Card Number to make or authorise payments to Suppliers or to obtain cash that will create an overdraft position on the Account (i.e. a negative balance on your Account).
CONDITION 4 - THE DEBIT CARD
4.1 To apply for a Debit Card you must be aged 18 or over.
4.2 We may ask for further proof of identity and/or address and may carry out checks electronically in line with our Current Account Agreement Terms and Conditions.
4.3 When your application for the Debit Card has been accepted, you will receive your Debit Card, either by mail, or via personal collection. Please note your PIN will be provided separately from your Debit Card for security purposes.
4.4 A Card Holder must sign the Debit Card immediately upon receipt with a ball point pen.
4.5 The Debit Card remains EAB’s property at all times and you must return the Debit Card to EAB, destroyed, if requested by EAB at any time.
4.6 The Debit Card must not be used:
4.6.1 before the validity date of the Debit Card;
4.6.2 after the expiry date stated on the Debit Card;
4.6.3 after any notification by us of its cancellation, withdrawal or suspension;
4.6.4 after the termination of the Agreement; or
4.6.5 to carry out transactions for an illegal purpose.
4.7 We will renew or replace a Debit Card as necessary, unless the Agreement is terminated or a Debit Card is cancelled or withdrawn or its use suspended. An expired or replaced or otherwise redundant Debit Card must be destroyed by the Card Holder.
CONDITION 5 - THE PIN
5.1 A 4 digit PIN will be issued to a Card Holder which may be used only by that Card Holder to make a Card Transaction or ATM withdrawal. Please note that the PIN will be issued separately to the Debit Card.
5.2 The Card Holder must exercise all reasonable care to ensure that the Debit Card is not lost or stolen and to prevent the PIN, password or other security information becoming known to any other person. This means that:
5.2.1 the Card Holder must not disclose the PIN, password or other security information to anyone or use or record the PIN, password or other security information in a way which allows another person to discover it;
5.2.2 the Card Holder must never write the PIN, password or other security information on the Debit Card or on anything usually kept with it;
5.2.3 the Card Holder must never write the PIN, password or other security information down without making a reasonable attempt to disguise it; and
5.2.4 upon receipt of the PIN, the Card Holder must promptly destroy the PIN notification.
5.3 EAB will never request details of your 4 digit PIN.
If you receive such a request from someone purporting to be EAB, do not provide them with your PIN or security information and contact your Relationship Manager immediately.
CONDITION 6 - OVERDRAFT AND AUTHORISATIONS
6.1 The Debit Card does not offer you any kind of overdraft facility on your Account. Nothing in the Agreement entitles a Card Holder to use the Debit Card to take the Account balance below the minimum credit balance which is available on the designated Account.
6.2 In the event that an attempt has been made to use a Debit Card to take the balance of the designated Account overdrawn, the Card Transaction may be rejected.
CONDITION 7 - DEBITS
7.1 A delay or failure by us to debit the Account with the amount of any Card Transaction or part of a Card Transaction, or any other amount falling due, will not affect our right to do so subsequently unless you tell us that the Card Transaction has been made fraudulently by a third party.
7.2 All Card Transactions once debited to the Account will be shown on the statement relating to the Account. You must notify us as soon as possible, but in any event within 13 months of receiving a statement, if a statement includes an item which appears to be incorrect.
7.3 We may refuse to debit the Account with the amount of any Card Transaction in accordance with the Current Account Agreement Terms and Conditions.
CONDITION 8 - CURRENCY SPECIFIC CONDITIONS
8.1 The currency of the Debit Card will be Euro.
8.2 Card Transactions in Euro will be debited directly from your Account. When this Debit Card is used for Card Transactions which are denominated in a currency other than Euro, amounts will be converted into Euro at the rates of exchange applied for this purpose by us, please see condition 9.5 for further information.
8.3 Charges will apply if you use your Debit Card for Card Transactions which are denominated in a currency other than Euro, please see the Account Tariff for further information.
CONDITION 9 - PAYMENT EXCHANGE RATES AND CHARGES
9.1 here is an annual fee to pay to opt for a Debit Card. Details of this fee and other charges for the use of the Debit Card are contained within the Account Tariff. Charges for additional services will be advised at the time you request the service or upon request.
9.2 We may debit the Account with the amount of any foreseeable loss or costs incurred or charges made by us as a result of any breach by a Card Holder of the terms of the Agreement and any other applicable charges.
9.3 We will be entitled to settle the amount of Card Transactions or other liabilities you have incurred arising from using your Debit Card from your linked Account. Please note that we have the right of set-off against any account you may hold with EAB.
9.4 You will still be liable to pay us all amounts due to us (including charges in relation to the Debit Card) where there are insufficient funds in the Account to meet the relevant payment or we are unable to debit those amounts due to
circumstances beyond our reasonable control unless those outstanding amounts are caused by our acting fraudulently or without reasonable care.
9.5 Exchange rates can fluctuate and the exchange rate actually applied will be the one which applies when we process settlement for the Card Transaction, it may be different from the exchange rate at the time the Card Transaction was made. In addition we will make other charges (either on a percentage or flat rate basis) as set out in the Account Tariff whenever we are required to apply an exchange rate on any Card Transaction.
CONDITION 10 - LOSS OF CARD
10.1 Should a Debit Card be lost or stolen or the details of the Debit Card (including the Debit Card Number) for any other reason be liable to misuse or should the PIN, password or other security information become known to a person other than the Card Holder to whom it was issued, the Card Holder must as soon as possible notify us by telephone on x00 (0)00 0000 0000.
In addition, we may ask the Card Holder to provide written confirmation of loss which the Card Holder must do within 7 days. Effective notification will take place when we receive verbal notification provided that, in those instances when we request written confirmation, we receive written confirmation within 7 days.
10.2 Until we receive effective notification, you will be liable for any use of the Debit Card. Your maximum liability will normally be EUR 50, subject to the exceptions provided for by laws and regulations, in particular (but not exclusively) by Article L133-19 of the French Monetary and Financial Code, and by the Agreement. Once we have been effectively notified,
you will not be liable for any further loss arising from use of any Debit Card for a Card Transaction by any other person. However, if the Debit Card, Debit Card Number or PIN, password or other security information has been used by a person who acquired possession of it with the Card Holder’s consent or the Card Holder has acted fraudulently or has acted without reasonable care your liability will be unlimited.
10.3 Failure to reasonably comply with any of the provisions of these Terms and Conditions which relate to security of the Debit Card may amount to acting without reasonable care.
10.4 Unless we can show that the Card Holder acted fraudulently or without reasonable care, you will not be liable if a Debit Card is used by a third party before the Card Holder receives it or if a Debit Card has not been lost or stolen but a third party uses the Debit Card Number for a Card Holder Not Present Transaction without the permission of the Card Holder.
10.5 If a Debit Card is lost, stolen or misused, we may disclose any relevant information to the appropriate authorities. The Card Holder must give us all information they have regarding the loss, theft or misuse of the Debit Card or the disclosure of the PIN, password or other security information. You and each Card Holder must also take all reasonable steps to help us and the authorities to regain the Debit Card.
10.6 Should a Debit Card which has been reported lost or stolen be retrieved, the Card Holder must not use the Debit Card and the Debit Card must be forwarded to EAB at the following address: Europe Arab Bank 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx. Before the Debit Card is forwarded, the Card Holder must cut the Debit Card vertically through the magnetic stripe on the Debit Card and through any electronic chip on the Debit Card.
10.7 Notification of loss or theft may be given by the Account Holder or the Card Holder. Notification by the Account Holder or the Card Holder to a third party shall not constitute notification to us.
10.8 In the event of a Debit Card being lost, stolen or mutilated we may issue a replacement Debit Card. Card Holders requiring emergency assistance should refer to our emergency cash and card replacement services.
CONDITION 11 - SUPPLIERS AND ATMS
11.1 We will have no liability for the refusal of a Supplier or ATM to accept any Debit Card unless we have acted fraudulently or without reasonable care. If a Supplier becomes liable to make a refund, we will credit the Account with the amount of the refund when we receive a proper refund instruction in a form acceptable to us from the Supplier.
11.2 Unless the law otherwise provides, no claim by any Card Holder against a Supplier may be the subject of set-off or counter-claim or other process against
CONDITION 12 - DISPUTED PAYMENTS
12.1 To dispute a Card Transaction that you do not recognise or you do not believe that you carried out, and to claim a refund you will need to contact us as soon as possible but no later than 13 months from the date the Card Transaction was debited from your Account. To notify us of a disputed Card Transaction you should report it to your branch (during opening hours) or call us on+00 (0)00 0000 0000.
12.2 To dispute a Card Transaction where the exact amount was not specified (i.e. where you are disputing the amount taken from your Account or where the amount taken from your Account exceeded the amount you could have reasonably expected, taking into account your previous spending and the specific circumstances) you may be entitled to a refund if the Card Transaction occurred within the EEA. An example of this type of Card Transaction is when you use your Debit Card to book a hotel room. For us to consider refunding you we require that you contact us within eight weeks from the date the funds were taken from your Account and provide us with as much information as we require to investigate your claim. We will not refund you if:
12.2.1 you agreed to the amount being taken;
12.2.2 information of the amount that would be taken was provided or made available to you at least four weeks before it was debited from your Account; or
12.2.3 the amount that you are disputing has arisen because of the fluctuation in the exchange rate, or charges passed on by us from our card scheme provider in accordance with the Agreement.
12.3 We will refund you or provide you with reasons as to why we will not refund you, within 10 business days after we have received your request for a refund.
12.4 If we If we have to take action against another party as a result of a disputed Card Transaction on your Account, you must assist us and provide all available information to enable us to pursue this action.
CONDITION 13 - EAB VISA DEBIT CARD BENEFITS AND ATTRIBUTES
13.1 Various Benefits are automatically available to Card Holders. Exclusions and separate terms and conditions apply. Benefits derive from agreements we have made with third parties which we are free to amend, extend or terminate from time
to time at our sole discretion. These Benefits do not form part of our Agreement with you. Full details of the Benefits currently available can be found in the Benefits Schedule document which will be provided with your Debit Card. Please read this document to understand the exclusions that may apply.
13.2 Please note that we may from time to time at our discretion and without notice add to, withdraw or vary any Benefits. If possible, we will write to you at least 30 days before we withdraw any Benefit from being generally available to Card Holders (subject to eligibility).
13.3 Please note that you will need to sign up separately to use certain Benefits.
13.4 If your Debit Card is withdrawn or your Account closed, Benefits will cease to be available. It is the Card Holder’s responsibility to obtain replacement services or make new payment arrangements with the third parties providing the Benefits if you wish to continue using them.
13.5 In addition to Benefits available from time to time, the following Global Customer Assistance Services are automatically available to Card Holders (subject to applicable restrictions and to the charges set out in the Scale of Charges):
• Emergency Cash Disbursement
• Emergency Replacement Cards.
CONDITION 14 - VARIATION
14.1 We may at any time, for any valid reason:
14.1.1 change or introduce charges by notifying you in writing 60 days before the change comes into effect and you may terminate the Agreement if you do not agree with that change; or
14.1.2 make any change to these Terms and Conditions or any other part of the Agreement by notifying you in writing at least 60 days before the change comes into effect and you may terminate the Agreement if you do not agree with that change.
14.2 The changes referred to in condition 14.1 will be proportionate. Valid reasons for making changes include the following:
14.2.1 by agreement with you;
14.2.2 to reflect a change in your financial circumstances;
14.2.3 to reflect the introduction or development of new systems, methods of operation, services or facilities;
14.2.4 to reflect a change or an expected change in market conditions, general banking practice or the cost of providing our services to our customers;
14.2.5 to reflect a change or an expected change to the rules of any payment scheme which may be applicable to a Debit Card;
14.2.6 to conform with or anticipate any changes in the law or taxation, or codes of practice or recommendations of the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, or any other relevant regulatory body;
14.2.7 to ensure that our business is run prudently;
14.2.8 to take account of any French,EU, UN or international sanctions, or ruling by a court, ombudsman, regulator or similar body;
14.2.9 to make these Terms and Conditions fairer or clearer for you;
14.2.10 to enable us to harmonise our banking, interest or charging arrangements; or
14.2.11 to rectify any mistake that might be discovered in due course.
CONDITION 15 - TERMINATION OR SUSPENSION
15.1 You may terminate the Agreement at any time by notifying us and by returning each Debit Card in the manner specified in condition 10.6 above. Termination shall take effect when you inform us of the termination of the agreement via written instruction.
15.2 We may terminate the Agreement at any time by giving you a minimum of 60 days notice.
15.3 We may also terminate the Agreement with immediate effect, if:
15.3.1 you die;
15.3.2 you are made bankrupt or enter into a voluntary arrangement with your creditors;
15.3.3 you experience financial difficulties (short of being made bankrupt) which adversely affect the way you conduct the Account;
15.3.4 you are in breach of the Agreement;
15.3.5 you are in breach of the terms of the Account; or
15.3.6 the Account is closed.
15.4 We may also cancel, withdraw or suspend the use of any Debit Card with immediate effect if we suspect the Debit Card is being used for fraudulent purposes or if any of the reasons set out in condition 15.3 apply. We will confirm this to you in writing, once your Debit Card has been cancelled it cannot be used.
15.5 Termination, withdrawal, cancellation or suspension of the use of any Debit Card will not affect any liability you already have to us under the Agreement or under the terms of the Account.
CONDITION 16 - GENERAL
16.1 You must (if not already opened) open and at all times maintain the Account and comply with the terms of the Account as described in the Current Account Agreement Terms and Conditions.
16.2 Withdrawals from the Account may only be made by Card Transactions or as otherwise permitted in accordance with the Current Account Agreement Terms and Conditions:
16.3 Each Card Holder must immediately notify any change of their name, address, telephone number or other contact details to EAB in writing or by telephone. Where you notify us by telephone of a change of address or telephone number such notification must be followed up in writing within 7 days.
16.4 Our failure to insist on our strict rights under the Agreement will not prevent us from enforcing these or any other rights.
16.5 We are not responsible if we cannot carry out our duties under the Agreement arising directly or indirectly from the failure or faulty working of any machine, data processing system or transmission link, any industrial dispute or anything beyond our reasonable control or that of our agents or sub-contractors.
16.6 EAB may at any time assign all or part of EAB’s rights under the Agreement (which includes our right to payment of any sums due to us by you). The law allows EAB to communicate confidential information to persons with whom EAB negotiates, enters into or performs transactions expressly set out in article L. 511-33 of the
French Financial and Monetary Code, provided that this information is required by the transaction. Your rights under the Agreement (or any part of it) and your general legal rights will not be affected. You may not assign your rights under the Agreement unless agreed by us.
16.7 There may be other external taxes or costs relating to use of a Debit Card that are not paid through us or imposed by us.
16.8 These Terms and Conditions are written and available in French and in English and we undertake to communicate with you in French and/or English when communicating with you regarding the Agreement.
CONDITION 17 - CANCELLATION RIGHT
You can cancel the Agreement with us by contacting us and returning notice of cancellation to EAB at the following address Europe Arab Bank 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx within 14 days of concluding the Agreement. The Debit Card should be returned to us in the manner described in condition 10.6 above. Your right to cancel will lapse on the expiry of this period in which event you will then be bound by the Agreement. If you exercise this cancellation right you will not affect any liability you
have to us under the Agreement or the Account arising from any Card Transactions or from any losses, costs or charges payable
under the Agreement or the Account. Upon cancellation we may require the immediate repayment of all amounts owed. All charges under the Account Tariff which are incurred (although they may not have been applied yet) before you cancel the Agreement will continue to accrue in accordance with the Agreement and the Account Tariff until full repayment is made and regardless of any court judgement obtained by EAB.
CONDITION 18 - FINANCIAL SANCTIONS AND MONEY LAUNDERING
18.1 By agreeing to these Terms and Conditions you are confirming that:
18.1.1 you are aware of the existence of certain French, EU, UN and international sanctions which prohibit the free movement of funds, goods and services to and from certain designated countries, regimes, entities and individuals. Further information on these sanctions is available in the Financial Sanctions page on the Direction Générale du Trésor’s website (xxxx://xxx. tresor. xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx); and
18.1.2 you are aware that, in addition, certain laws, acts, money laundering rules and policies of foreign governments and their agencies, whether or not having the force of law in France, may affect transactions on your Account.
18.2 We reserve the discretion to refuse to handle payments if we reasonably believe that by handling the payment we might breach a French, UN, EU or international sanction or money laundering rule.
CONDITION 19 - OUR LIABILITY TO YOU
19.1 If we are liable for any losses due to a delay, omission or error by us in carrying out your instructions to make or stop a Card Transaction, or for unauthorised Card Transactions our liability will be limited to:
19.1.1 the amount of such Card Transaction; and
19.1.2 the amount of any interest you do not receive or any interest and fees you have to pay directly as a result of our delay or error.
19.2 Where you are entitled to a refund from us we will refund the above amount as soon as practicable.
19.3 We shall not be liable in any way if your Debit Card is not honoured by a third party unless we have acted fraudulently or
CONDITION 20 - COMPLAINTS PROCEDURES
If you are not happy with any aspect of our service, and you consider that your relationship manager did not solve your problem, please send a written complaint to the following address: Europe Arab Bank SA - Claims Service, 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Our aim is to resolve complaints to the satisfaction of our customers in accordance with the rules set by the French regulators.
CONDITION 21 - TELEPHONE CALLS AND SECURITY
We draw to your attention that we may record or monitor telephone calls in order to ensure security for our customers and our staff and to help maintain service quality.
CONDITION 22 – DATA PROTECTION EAB
acting as data controller, collects and processes your personal data for the purposes of considering your application, and providing you with a Visa Debit Card and associated services. To allow us to assess your application, you must fill in the fields which are identified as compulsory in the application form attached to these Terms and Conditions. The scope of the recipients of your personal data is limited to our services and third parties, for the sole purposes of considering your application and providing you with the products and/or services set out in these Terms and Conditions. In this regard, your personal data may be transferred to countries outside the European Economic Area provided adequate protection is in place, in compliance with applicable French and European data protection law. In accordance with the law no. 78 -17 of January 6, 1978 as amended, the Data Protection Directive (EU) 95/46/EC and the General Data Protection Regulation 2016/679 (hereafter the “GDPR”), you have right of access to your personal data, as well as rectification, deletion of data concerning you that are inaccurate or out of date and, have a right of objection for legitimate reasons, as well as the right to request the portability of such data. You have the right to request the limitation of the treatment of your personal data in the conditions defined by the GDPR. You also have the right to object to the use of your personal data for commercial purposes which you may exercise at any time. Finally, you have the right to define guidance in order to organize the processing of personal data after your death. When you exercise your rights of access, rectification, limitation of treatment and deletion on your data, you shall specify in writing as far as possible the treatment to which the request relates. You may exercise your rights by letter accompanied by a copy of an identity document addressed to: Europe Arab Bank - 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Stamp charges will be refunded upon request by you. As an exception, the exercise of the access right to certain treatments carried out in the context of the money laundering and the terrorist financing is carried out at the CNIL, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX - Xxxxx 02. We inform you
that you can file a claim to the CNIL to the above address in case of dispute regarding the treatment of your personal data. The length of recording of your personal data by us shall vary in accordance with the purposes of the treatment previously indicated. In no case, shall we keep your personal data for a length superior to what is required for those purposes. We inform you that certain of those purposes imply that we shall keep your personal data during all the EAB Visa Debit Card Terms and Conditions and file them for the duration of the statutory limitations.
Direct Marketing
We may also use your personal data for direct marketing purposes by post, telephone or email. We will inform you and/or request your consent, through the application form or other materials, if we intend to use your information for such purposes or if we intend to disclose your information to any third party for such purposes.
If you do not wish to be contacted for direct marketing purposes with particular reference to products and/or services that may be of interest to you in the future, please send us an email at xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx or write to us at the address mentioned above. Please note that you can also sign up to the BLOCTEL list at xxx.xxxxxxx.xxxx.xx if
you wish to opt-out to direct marketing by phone. By signing up to this list, you are protected against unsolicited marketing calls coming from professionals with whom you have no contractual relationship. Please note that unless, you specifically contact us to opt-out to direct marketing by phone, signing up to the BLOCTEL list does not prevent EAB to contact you by phone for direct marketing purposes as you are bound to EAB by an ongoing contractual relationship.
CONDITION 23 – APPLICABLE LAW – JURISDICTION
These Terms and Conditions are governed by French law.
Any dispute arising from the interpretation, execution or performance of these Terms and Conditions, their results or consequences, shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the French courts.
CONDITION 24 – FRENCH AND ENGLISH TEXTS
These Terms and Conditions are drafted in French and in English. However, in the event of any difference of interpretation, the French version shall prevail over the English version.
Europe Arab Bank SA, 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxx.xxxxx.xx
Europe Arab Bank SA, société anonyme au capital social de 75.000.000 d’euros, 844 842 278 R.C.S Paris. Siège social: 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les informations et documents présents sur ce site, y compris les informations sur les produits et services, sont des informations générales et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Veuillez vous référer à nos conditions d’utilisation pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies, l’utilisation de ce site et les informations qu’il contient.
EABSA09.0924