Appendice J

Appendice J

Protocole d’entente entre le Conseil du Trésor (ci-après appelé l’Employeur) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (ci-après appelée l’Alliance) concernant le groupe Services des programmes et de l’administration – Indemnité de maintien en poste des employé-e-s qui exercent des tâchées liées à la rémunération et aux avantages sociaux

1. Dans le but de maintenir en poste les personnes qui exercent des tâches liées à la rémunération et aux avantages sociaux et qui travaillent au Centre des services de paye de la fonction publique (incluant les bureaux satellites) et dans les ministères, l’Employeur offre une « indemnité de maintien en poste » pour l’exécution de tâches liées à la rémunération dont le montant et les conditions sont précisés ci-après :

a) à compter de la date de signature de la présente convention et jusqu’à la signature d’une nouvelle convention, ces employé-e-s toucheront une indemnité payable aux deux (2) semaines;

(b) les titulaires touchent la somme figurant au tableau ci- dessous au regard de chaque jour de travail rémunéré conformément à l’Appendice A de la convention collective. Cette somme quotidienne est équivalente à l’indemnité annuelle ci-dessous, divisée par deux cent soixante virgule quatre-vingt-huit (260,88);

Indemnité de maintien en poste Annuelle Quotidienne 3 500 $ 13,42 $

c) l’indemnité de maintien en poste fait partie intégrante du salaire de l’employé-e et ouvre droit à pension.

1. (d) l’indemnité de maintien en poste est ajoutée au calcul du taux de rémunération hebdomadaire aux fins des indemnités de maternité et parentales payables en vertu des articles 38 et 40 de la présente convention collective;

(e) sous réserve de l’alinéa f) ci-dessous, le montant de l’indemnité de maintien en poste est celui stipulé à l’alinéa 1 (b) pour le niveau prescrit dans le certificat de nomination du poste. AS-01, AS-02 ou AS- 03 de l’employé-e;

2. f) l’employé-e mentionné au paragraphe 1 ci-dessus qui est tenu par l’Employeur d’exercer les fonctions d’un poste non admissible à l’indemnité de maintien en poste ne touche pas ladite indemnité durant cette période.

2. L’employé-e à temps partiel touche l’équivalent du montant quotidien ci- dessus divisé par sept virgule cinq (7,5) pour chaque heure rémunérée à son taux horaire.

3. L’employé-e qui est suspendu ou en congé sans solde n’a pas droit à l’indemnité.

4. Le présent protocole d’entente prend fin à la signature d’une nouvelle convention collective.

Appendice XX

Protocole d’entente entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada concernant l’indemnité de recrutement et de maintien en poste des employé-e-s qui exercent des tâches liées à la rémunération et aux avantages sociaux

Le syndicat propose que le protocole d’entente signé par les deux parties le 1er juin 2018 soit intégré à la convention collective.