Contract
I) Définitions
Titulaire : Toute personne ayant souscrit un abonnement au badge de Télépéage Bip&Go. Il peut être également désigné sous le terme d’« Abonné ».
Société Emettrice : Bip&Go SAS au capital de 1000€ dont le siège social est sis 00 XX XXXXXXXX 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX Xxxxxx immatriculée sous le n°750 535 288 au RCS de Nanterre.
Option Premium : Ensemble de prestations et de services commercialisés par Bip&Go sous forme d’une adhésion annuelle à un package de services. Cette Option Premium ouvre droit entre autres au bénéfice d’une Complémentaire d’Assurances.
II) Eligibilité à l’Option Premium
L’Option Premium est commercialisée uniquement auprès des personnes physiques (consommateurs) abonnées au télépéage auprès de la Société Emettrice, c’est-à-dire ayant un contrat d’abonnement actif chez la Société Emettrice.
Par actif, il est notamment entendu que le compte télépéage doit avoir au moins un télébadge actif, c’est-à-dire non-résilié par le Titulaire lui-même ou par la Société Emettrice, et non mis en opposition par la Société Emettrice pour défaut de paiement, ou pour tout autre motif prévu aux conditions particulières du contrat d’abonnement au télépéage.
La Société Emettrice est libre de refuser une adhésion à l’Option Premium si ces conditions ne sont pas remplies.
L’Option Premium n’est pas disponible pour les entreprises et les professionnels, seuls les consommateurs ayant la qualité de particuliers et utilisant leur véhicule pour un usage exclusivement privé (trajet domicile-travail et loisirs) peuvent souscrire à l’Option Premium.
La personne physique qui souscrit à l’Option Premium doit être la même que la personne Titulaire du contrat d’abonnement télépéage. (Même nom, même prénom, même adresse).
L’Option Premium est souscrite de manière distincte pour chaque plaque d’immatriculation dans le respect des critères d’éligibilité décrit à l’article III des présentes conditions particulières.
III) Éligibilité des véhicules pour l’Option Premium
Seuls les véhicules avec une plaque d’immatriculation française et appartenant aux classes autoroutières 1, 2 et 5 (cf Article VI.2 des conditions générales de vente de Bip&Go) peuvent bénéficier des prestations, services et Complémentaire d’Assurances de l’Option Premium.
La souscription d’une Option Premium avec une plaque d’immatriculation non française ou d’un véhicule n’appartenant pas aux classes autoroutières 1, 2 et 5 sera considérée comme nulle.
La Société Emettrice se réserve le droit de résilier à tout moment une souscription à l’Option Premium pour plaque non-éligible.
Le Titulaire est informé que la souscription d’une Option Premium avec une plaque d’immatriculation non française ou d’un véhicule n’appartenant pas aux classes autoroutières 1, 2 et 5, ne lui donnera notamment pas accès au bénéfice de la Complémentaire d’Assurances souscrite par la Société Emettrice. Le Titulaire ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de la Société Emettrice ou de son prestataire sur ce motif.
IV) Durée du contrat
a) Durée d’engagement à l’Option Premium
La période d’engagement à l’Option Premium est d’une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de souscription, et renouvelable par tacite reconduction.
La période d’engagement et la date anniversaire de reconduction sont totalement indépendantes de la date anniversaire de souscription à l’abonnement au télépéage auprès de la Société Emettrice.
La facturation et le prélèvement des montants dus au titre de l’adhésion à l’Option Premium sont séparés et indépendants de l’abonnement télépéage.
b) Résiliation par le Titulaire
Le Titulaire de l’Option Premium peut résilier l’Option Premium à tout moment :
• Sur son espace Abonné Bip&Go sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx , dans la rubrique « Option Premium ».
• En se rendant en agences commerciales Bip&Go
Par voie de conséquence et de manière immédiate, le Titulaire ne bénéficiera plus d’aucune des prestations et services de l’Option Premium.
Notamment, le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances cessera immédiatement pour le véhicule associé.
Aucun remboursement ne sera émis de la part de la Société Emettrice à la suite d’une résiliation.
c) Résiliation par la Société Emettrice
Bip&Go se réserve le droit de résilier de plein droit l’Option Premium, en cas d’inexécution de l’une des quelconques obligations incombant à l’Abonné Premium (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues), en cas de compte télépéage devenu inactif du fait du Titulaire ou de la Société Emettrice (résiliation du contrat télépéage, mise en opposition du (des) télébadge(s)), ou en cas de suppression du service de l’Option Premium.
Par voie de conséquence et de manière immédiate, le Titulaire ne bénéficiera plus d’aucune des prestations et services de l’Option Premium.
Notamment, le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances cessera immédiatement pour le véhicule associé.
Aucun remboursement ne sera émis de la part de la Société Emettrice à la suite d’une résiliation.
La Société Emettrice informera le Titulaire de la résiliation de son ou ses Option(s) Premium.
En cas de déclaration de perte ou de vol de son télébadge, le Titulaire dispose de trois mois pour refaire une demande de nouveau badge et conserver un compte télépéage actif.
Passé ce délai de 3 mois, la Société Emettrice se réserve le droit de résilier le compte Télépéage du Titulaire. Par voie de conséquence l’Option Premium attachée à ce compte télépéage sera également résiliée par la Société Emettrice.
De ce fait et de manière immédiate, le Titulaire ne bénéficiera plus d’aucune des prestations et services de l’Option Premium.
Notamment, le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances cessera immédiatement pour le véhicule associé.
d) Rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction selon les modalités figurant sur le formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web de la Société Emettrice : xxx.xxxxxxxx.xxx.
e) Cessibilité
L’Option Premium n’est pas cessible.
V) Canaux de Souscription de l’Option Premium
Un Titulaire peut souscrire à l’Option Premium à tout moment, soit de manière concomitante à sa souscription à un contrat d’abonnement télépéage commercialisé par la Société Emettrice, soit à tout autre moment après la souscription. La date d’adhésion à l’Option Premium n’est nullement indexée sur la date anniversaire de l’abonnement télépéage. Elle fait d’ailleurs l’objet d’une facturation à part entière et indépendante de l’abonnement télépéage.
Si le particulier n’est pas encore abonné au Télépéage Bip&Go, la souscription de l’Option Premium peut s’effectuer :
• Pendant sa souscription au Télépéage Bip&Go sur le site internet de la Société Emettrice.
• En se rendant en agences commerciales Bip&Go.
Si le particulier consommateur est déjà abonné au Télépéage Bip&Go, la souscription de l’Option Premium peut s’effectuer :
• Sur son espace Abonné Bip&Go sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx , dans la rubrique « Option Premium ».
• En se rendant en agences commerciales Bip&Go.
VI) Prise d’effet de l’Option Premium
Un délai de carence de 5 jours ouvrés s’applique à partir de la confirmation de la souscription de l’Option Premium au Titulaire par la Société Emettrice.
Les services et prestations, et tous leurs bénéfices, sont effectifs le 6ème jour ouvré après la confirmation de la souscription de l’Option Premium au Titulaire par la Société Emettrice.
VII) Facturation
La facturation de l’Option Premium s’effectue obligatoirement avec le même moyen de paiement que celui utilisé et inscrit par le Titulaire pour le paiement de son abonnement au télépéage.
L’Option Premium est payable chaque année en une seule fois en euros.
Le Titulaire sera facturé chaque année, à la date anniversaire de souscription de l’Option Premium.
Une facture est disponible sur l’espace Abonné du Titulaire sur le site internet de la Société Emettrice, uniquement en facture électronique.
VIII) Prix
Le tarif en euros toutes taxes comprises (TTC) en vigueur de l’Option Premium est disponible dans l’annexe II des présentes conditions particulières.
La Société Emettrice se réserve le droit de modifier la tarification de l’Option Premium à tout moment. L’application de la nouvelle tarification interviendra néanmoins à la prochaine date d’anniversaire de souscription, lors de la tacite reconduction du contrat. Aucune somme ne sera demandée de manière rétroactive à l’Abonné.
A compter de la notification par la Société Emettrice de sa décision de changement de tarif, le Titulaire dispose d’un mois pour refuser la nouvelle tarification en procédant à la résiliation de l’Option Premium sur son compte Abonné sur le site internet de la Société Emettrice xxx.xxxxxxxx.xxx ou en agences commerciales Bip&Go.
Passé ce délai d’un mois, le Titulaire est réputé avoir accepté la nouvelle tarification.
IX) Factures impayées
En cas de non-paiement de la facture d’abonnement à l’Option Premium, que ce soit à la première souscription ou dans le cas d’un tacite renouvellement, l’Option Premium sera automatiquement résiliée par la Société Emettrice.
Par voie de conséquence et de manière immédiate, le Titulaire ne bénéficiera plus d’aucune des prestations et services de l’Option Premium.
Notamment, le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances cessera immédiatement pour le véhicule associé.
La Société Emettrice informera le Titulaire de la résiliation de son ou ses Option(s) Premium pour défaut de paiement.
X) Évolution des prestations et services
La Société Emettrice se réserve le droit de modifier le contenu des prestations et services de l’Option Premium, de supprimer ou d’ajouter des prestations et services. La Société Emettrice se réserve le droit de sous-traiter lesdites prestations. Bip&Go avertira le Titulaire de ces changements et de leur date de prise d’effet. Pour les prestations proposées directement par Bip&Go, la prise d’effet des évolutions de prestations et services pourra être immédiate.
A compter de la notification par la Société Emettrice du changement des prestations et services inclus dans l’Option Premium, le Titulaire dispose d’un mois pour procéder à la résiliation de l’Option Premium sur son espace Abonné sur internet ou en agences commerciales Bip&Go.
Passé ce délai d’un mois, le Titulaire est réputé avoir accepté lesdites modifications.
XI) Limitation de responsabilité
Bip&Go s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux le fonctionnement du service « Option Premium » aux Abonnés Bip&Go.
Cependant, la Société Emettrice décline toutes responsabilités en cas :
• De non remboursement ou de non-exécution d’un service de la part de son prestataire de service.
• D’impossibilité de joindre le centre de relation client du prestataire auprès duquel certains services sont sous-traités.
• D’impossibilité de joindre le centre de relation client de la Société Emettrice.
• D’interruption, de pannes, ou de dysfonctionnements de l’espace Premium de l’Abonné.
• De facturation de prestations additionnelles, proposées en dehors des prestations et services prévus dans le cadre de l’Option Premium, par le prestataire de service et facturées directement par ce dernier ; lesdites prestations additionnelles faisant référence à un contrat conclu directement entre le consommateur et le prestataire de service, ou ses sous- traitants et partenaires.
ANNEXE 1 : PRESTATIONS ET SERVICES INCLUS DANS L’OPTION PREMIUM ET CONDITIONS
Les prestations et services de l’Option Premium sont, pour certaines, fournies par la Société Emettrice et, pour d’autres, fournies par un prestataire externe spécialisé et accrédité, auprès duquel la Société Emettrice sous-traite l'exécution de certains services et prestations.
1. Prestations et services fournis directement par la Société Emettrice
1.1) Avantages Boutique Bip&Go
L’accès à la boutique s’effectue via le site web xxx.xxxxxxxx.xxx ou dans les agences commerciales Bip&Go. L'Option Premium donne accès à des réductions ou à des gratuités sur des articles ou services proposés dans la boutique Bip&Go.
Les avantages sont :
a) Un support de badge gratuit par période de 12 mois (durée d’adhésion à l’Option Premium)
L’Abonné à l’Option Premium bénéficie d’un support de badge offert une fois sur la période de douze (12) mois correspondant à la durée d’adhésion à l’Option Premium.
La réduction est directement appliquée dans la boutique internet Bip&Go ou en agences commerciales Bip&Go. En cas de commande internet, l’avantage inclut également la gratuité des frais de conditionnement et d’envoi en France Métropolitaine.
Pour toute livraison en dehors du territoire français, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) définie dans le Code Général des Impôts est applicable et les frais de livraison sont intégralement à la charge de l’Abonné. (cf annexe tarifaire des conditions générales de vente de la Société Emettrice)
b) Réduction de 50% sur le tarif en vigueur du brassard moto par période de 12 mois (durée d’adhésion à l’Option Premium)
L’Abonné à l’Option Premium bénéficie d’une réduction de 50% sur la commande d’un brassard moto, une fois sur la période de douze
(12) mois correspondant à la durée d’adhésion à l’Option Premium. La réduction est directement appliquée dans la boutique internet Bip&Go ou en agences commerciales Bip&Go. En cas de commande internet, les frais de conditionnement et d’envoi en France Métropolitaine sont intégralement à la charge du Titulaire. Pour toute livraison en dehors du territoire français la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) définie dans le Code Général des Impôts est applicable et les frais de livraisons sont intégralement à la charge de l’Abonné. (cf annexe tarifaire des conditions générales de vente de la Société Emettrice)
1.2) Accès prioritaire au service Abonné Bip&Go via un numéro de téléphone dédié
L’Abonné à l’Option Premium a accès à un numéro de téléphone dédié, différent du numéro des abonnés télépéage classiques, disponible sur les documents fournis dans la rubrique Premium de son espace Abonné sur internet.
Ce service ne propose pas un service Abonné dédié aux Abonnés à l’Option Premium, mais consiste bien en un numéro dédié qui garantit au Titulaire de l’Option Premium d'être priorisé dans la file d'attente de prise en charge téléphonique par les conseillers clientèle de la Société Emettrice.
Une confirmation d'identification pourra être demandée au Titulaire pour confirmer son statut d’Abonné Option Premium et prioritaire.
L’engagement de la Société Emettrice est de prioriser les Abonnés de l’Option Premium par rapport aux abonnés classiques, et de réduire ainsi leur temps d’attente. Toutefois cet engagement ne garantit pas un temps d’attente défini à l’avance.
Si l'identification n'est pas fructueuse et que la Société Emettrice ne peut s’assurer que le Titulaire dispose d’une Option Premium, ce dernier sera redirigé dans la file d'attente standard.
Le service client Bip&Go n'assure que les fonctions de service client Télépéage, il n'est pas en charge des prestations d'assistance ou d'assurances proposés dans le cadre de l'Option Premium, qui sont accessibles via un autre numéro téléphonique (disponible sur l’espace abonné), opéré par le prestataire sous-traitant de la Société Emettrice.
1.3) Attribution d’un télébadge de nouvelle génération dès mise sur le marché
L’Option Premium permet au Titulaire d’obtenir un échange prioritaire et gratuit de son télébadge actuel pour un télébadge nouvelle génération, quel que soit l’âge de son télébadge actuel. Bip&Go prendra l'initiative d'informer les Titulaires concernés de la disponibilité d’une nouvelle génération de télébadge pour leur proposer un échange de télébadge via internet avec livraison à domicile, ou en agences commerciales Bip&Go.
Sont considérés comme télébadges nouvelle génération, les modèles de télébadges de technologies postérieures au modèle TRP4010-1xA, actuellement mis à disposition à la date des présentes conditions particulières par la Société Emettrice, et présentant des évolutions technologiques et/ou fonctionnelles significatives, apportant une évolution de service significative pour le Titulaire (évolution de l’encombrement, gain d’autonomie, nouvelle fonctionnalité, meilleure détection, ...).
Un télébadge postérieur au modèle TRP4010-1xA, mais ne présentant pas d’évolutions technologiques ou fonctionnelles décrites ci-dessus, ne sera pas qualifié de modèle nouvelle génération et ne fera pas l’objet d’un remplacement gratuit.
Un changement de télébadge occasionné par une demande de changement d'offre commerciale (à l’initiative du Titulaire ou de la Société Emettrice) ou par le souhait du Titulaire d'accéder à une extension territoriale d'usage, ne sera pas considéré comme un changement de badge dit « nouvelle génération », et sera facturé au tarif en vigueur (cf annexe tarifaire des conditions générales de vente de la Société Emettrice).
2. Prestations et services fournis par le partenaire sous- traitant de la Société Emettrice.
La Société Emettrice a délégué la gestion des prestations de services ci-dessous énumérées à OPTEVEN Services SA au capital de 365.878€ dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx immatriculée sous le n°333 375 426 au RCS de Lyon.
Cette partie précise les prestations et services suivants, fournis et gérés par le partenaire sous-traitant :
• une prestation SOS FOURRIERE
• un stage de Prévention Routière
• une aide à la rédaction du constat amiable
• une prise de rendez-vous Atelier
Pour les prestations SOS FOURRIERE, l’aide au constat, et la prise de rendez-vous Atelier, veuillez contacter OPTEVEN SERVICES 24h/24, 7 jours sur 7 aux coordonnées suivantes :
Par téléphone au : 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local)
- Au moins 3 créneaux d’une ½ journée
- Le nom du réparateur automobile professionnel habituel ou celui souhaité
2.1) Détail des prestations de services
a) La prestation SOS FOURRIERE
Dans le cas où le Véhicule désigné du Titulaire a été enlevé et acheminé dans une fourrière en France métropolitaine (Corse incluse), OPTEVEN Services s’engage à contacter les fourrières automobiles municipales couvrant la zone où stationnait le véhicule afin d’informer le Titulaire de l’adresse de la fourrière où le véhicule a été emmené.
Dans ce cas, un taxi pourra être mis à la disposition du Titulaire dans la limite de 50 euros TTC afin qu’il puisse récupérer son véhicule à la fourrière.
Cette prestation est limitée à une prestation par an.
La prestation SOS Fourrière ne peut donner lieu à aucune autre prestation que celles décrites dans cet article.
b) Le stage de Prévention Routière
OPTEVEN Services procèdera au remboursement a posteriori d’un stage de type Eco conduite en e-learning à concurrence de 150 € TTC par an, sur présentation de la facture acquittée au nom du Titulaire.
c) L’aide à la rédaction d’un constat amiable
À la suite d’un accident survenu sur le territoire français, dans le cadre de l’utilisation du Véhicule désigné, OPTEVEN Services fournit, sur simple demande, les informations ou démarches à suivre dans le cadre de l’établissement d’un constat à l’amiable.
Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, OPTEVEN Services effectuera les recherches nécessaires et recontactera le Titulaire dans les meilleurs délais. OPTEVEN Services s’engage à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations par téléphone.
Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971.
OPTEVEN Services ne peut être tenue pour responsable ni de l’interprétation ni de l’utilisation des informations communiquées. De même, le Titulaire reste seul responsable de la description des annotations et faits restitués sur le constat. OPTEVEN Services ne procède à aucune démarche de déclaration de sinistre auprès de l’Assureur de Responsabilité Civile du Véhicule, ni à aucune démarche auprès des forces de l’ordre ou des services de secours. Aucune confirmation écrite ne sera envoyée par OPTEVEN Services.
d) La prise de rendez-vous Atelier
Cette prestation est limitée à une prise de rendez-vous par an et par véhicule.
OPTEVEN Services organise la prise de rendez-vous pour les opérations d’entretien périodiques du Véhicule désigné.
Le Titulaire fait sa demande de rendez-vous en appelant OPTEVEN Services. Il indique les renseignements suivants :
Sur les bases des propositions du Client, OPTEVEN Services prendra rendez-vous auprès du réparateur. OPTEVEN Services confirmera le rendez-vous au Titulaire par SMS et par email avec les informations suivantes : le créneau du rendez-vous et les coordonnées du réparateur. La veille du rendez-vous, OPTEVEN Services rappellera le rendez-vous au Titulaire en envoyant un SMS ou un email.
Si les créneaux proposés par le Titulaire ne sont pas disponibles :
- OPTEVEN Services informera le Titulaire des disponibilités du réparateur.
- Si l’un des créneaux convient au Titulaire, OPTEVEN Services prendra le rendez-vous auprès du réparateur et le confirmera au Titulaire par SMS ou par email.
- OPTEVEN Services rappellera le rendez-vous au Titulaire la veille du rendez-vous.
Si les créneaux proposés par le réparateur ne conviennent pas au Titulaire, OPTEVEN Services pourra lui proposer un autre réparateur professionnel de l’automobile.
L’obligation d’OPTEVEN Services consiste uniquement en la recherche et la prise d’un rendez-vous auprès du réparateur professionnel choisi par le Titulaire, dans le cadre des opérations d’entretien périodiques préconisées par le constructeur automobile. OPTEVEN Services ne peut être tenu responsable de la qualité des opérations d’entretien. Le Titulaire reste le donneur d’ordre du réparateur et s’engage à régler les interventions effectuées par le professionnel de la réparation automobile.
2.2 Obligations d’OPTEVEN SERVICES
Opteven Services s'engage à exécuter dans les meilleurs délais les prestations prévues en cas d’événements couverts au contrat sauf cause de force majeure.
2.3. Circonstances exceptionnelles
Opteven Services s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Opteven Services ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards causés par :
• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
• La mobilisation générale,
• La réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
• Les conflits sociaux tels que grèves (sauf du personnel d’Opteven Services), émeutes, mouvements populaires, lock-out,
• Les cataclysmes naturels,
• Le risque nucléaire,
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.
2.4 Droit d’accès au fichier et droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Titulaire est habilité à obtenir communication des informations nominatives collectées le concernant, aux termes du présent Contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification, ou leur suppression, à Opteven Services, à l’adresse suivante : Opteven Services 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx.
Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités de prestations de services prévues dans le présent
Contrat et ne seront pas transmises à des tiers, hormis des tiers prestataires, pour permettre l’exécution du présent Contrat.
Elles sont conservées pendant la vie du Contrat puis ensuite pendant la durée du délai de prescription légale applicable d’une durée de 5 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Titulaire dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx, par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale.
2.5 Cessation des prestations de services, nullité
a) Cessation des prestations
Les prestations suivent le sort de l’Option Premium et prennent fin lorsque l’Option Premium n’a pas été renouvelée ou a pris fin quelle qu’en soit la raison.
Le bénéfice des prestations détaillées dans cette partie cessera de manière anticipée en cas de destruction ou de perte du Véhicule (épave, vol, incendie) ou de cession du véhicule sans possibilité de report du bénéfice des prestations sur un autre véhicule.
En cas de cessation anticipée, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’abonnement à l’Option premium réglé pour la période annuelle de survenance de l’évènement à l’origine de la cessation anticipée.
b) Cas de nullité
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du bénéfice des prestations détaillées dans cette partie, la restitution des sommes indûment perçues sans préjudice de dommages et intérêts.
Le rejet du premier prélèvement entraînera la nullité du bénéfice des prestations relatives à l’Option Premium.
2.6 Prescription
Toute action dérivant des prestations de services est prescrite par CINQ ans à compter de l'événement qui y donne naissance selon les dispositions de l’article 2224 du Code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par Opteven Services du droit de l’Abonné ; demande en justice, même en référé ; acte d'exécution forcée ; désignation d'experts).
2.7 Réclamation et médiation
Pour toute réclamation relative à la mise en œuvre d’une des prestations de services gérées par OPTEVEN Services, le Titulaire devra s’adresser à Opteven, Service Relations Clientèle, 00-00 xxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx.
Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
3. Complémentaire d’Assurances PREMIUM
La Complémentaire d’Assurances PREMIUM correspond à un contrat d’assurance collective Perte Financière souscrit par BIP & GO auprès d’Opteven Assurances au bénéfice de ses clients Abonnés à l’Option Premium, propriétaires et/ou utilisateurs de véhicules répondant aux conditions d’éligibilité indiquées ci-après.
La présente notice précise les prestations qui seront prises en charge par Opteven Assurances ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.
Article 1. DEFINITIONS
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont dans la présente notice la définition suivante :
Assureur : Opteven Assurances, Société Anonyme au capital de 5.335.715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx. Opteven Assurances est une société d’assurance régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Opteven Assurances assure et gère les prestations de garantie d’assurance Perte financière. Dans la présente notice, Opteven Assurances est désignée sous le terme d’Assureur.
Assistance : Le remboursement d’un dépannage sur le lieu de la panne ou d’un remorquage du Véhicule désigné.
Titulaire de l’Option Premium: Toute personne ayant souscrit un abonnement à un badge de Télépéage BIP&GO, et en sus à l’Option Premium, qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse). Elle est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule désigné.
Par « Utilisateur », on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au réparateur. Il s’agit du Titulaire de l’Option Premium, ou de tout conducteur autorisé par ce dernier.
Le Titulaire de l’Option Premium est bénéficiaire de la Complémentaire d’Assurances souscrite par Bip&Go auprès d’Opteven Assurances, et revêt à ce titre la qualité d’Assuré.
Complémentaire d’Assurances PREMIUM : l’objet de ces prestations d’Assurances Premium est de prendre en charge tout ou partie des sommes restées à la charge du Titulaire de l’Option Premium en cas de survenance des faits générateurs indiqués à l’article 6. Ces prestations sont les suivantes :
• Une assurance assistance complémentaire,
• Une assurance perte financière suite à une panne mécanique,
• Une garantie Pneu,
• Le remboursement des frais imputés au Titulaire en cas de perte ou de vol du badge télépéage Bip&Go.
Panne : Défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement.
Perte financière : Frais restés à la charge du Titulaire de l’Option Premium à l’occasion de la survenance d’évènements aléatoires.
• Les véhicules réparés suite à une perte totale ou à une procédure
Véhicule Economiquement Irréparable (V.E.I),
• Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,
• Les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes,
• Les attelages (remorques, caravanes tractées…)
•Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiquées
à l’article 2.1.
Préconisations du constructeur : Instructions édictées par le constructeur en vigueur en France et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation ou obligations de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Le Titulaire de l’Option Premium déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.
Réseau autoroutier concédé français : réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
Souscripteur : BIP&GO Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1000 € dont le siège social est sis 00 XX XXXXXXXX 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX Xxxxxx immatriculée sous le n°750 535 288 au RCS de Nanterre.
Usure normale : L’usure normale est constatée lorsque le kilométrage et le temps d’usage de la pièce endommagée ont dépassé le potentiel de fonctionnement défini par le constructeur.
Véhicule : Tout Véhicule désigné lors de la souscription à l’abonnement du badge de Télépéage BIP&GO Option Premium et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2 de la présente notice bénéficie de la Complémentaire d’Assurances PREMIUM.
Valeur de remplacement du Véhicule déterminée à dire d’expert (VRADE) : Prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, au jour du sinistre.
Article 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances de l’Option Premium sera annulé de plein droit.
2.1 Eligibilité des véhicules
Peuvent bénéficier de la Complémentaire d’Assurances Premium, les véhicules terrestres à moteur de type auto, moto dont side-car, camping-car, d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et de hauteur inférieure à 3 mètres (soit les véhicules répertoriés dans les classes autoroutières 1, 2 et 5) , immatriculés en France métropolitaine (Corse incluse) et dont le propriétaire réside en France métropolitaine.
Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires destinés à un usage exclusivement privé (trajet domicile/lieu de travail habituel et loisirs).
2.2 Non-éligibilité des véhicules
2.3. Conditions relatives au Titulaire de l’Option Premium
Ce dernier doit répondre aux critères définis dans l’article 1 de la présente notice d’information.
2.4 Non Cessibilité de l’Option Premium
L’Option Premium est liée à la souscription par le Titulaire, en son nom, à un abonnement télépéage Bip&Go et à une Option Premium : elle n’est pas cessible en cas de vente du véhicule.
Le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances cesse de plein droit au jour de la vente du véhicule.
Article 3. TERRITORIALITE
Les prestations Garantie Panne Mécanique, Garantie Pneu, Assistance complémentaire de la Complémentaire d’Assurances PREMIUM s’appliquent uniquement aux évènements survenus sur le Réseau autoroutier concédé français.
Article 4. PERIODE DE VALIDITE des prestations d’assurances
Les prestations de la Complémentaire d’Assurances Premium prennent effet le sixième (6ème) jour suivant le jour de la souscription par le Client à l’Option Premium auprès de BIP&GO (via ses agences commerciales ou son site internet).
La durée des prestations d’assurances suit la durée de validité de l’Option Premium Bip&Go. Cette durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Le bénéfice des prestations de la Complémentaire d’Assurances prend fin de plein droit en cas de cessation de l’Option Premium quelle qu’en soit la cause.
Dans l’hypothèse où le Véhicule est couvert par la garantie constructeur, les prestations prennent effet à l’expiration de la garantie contractuelle constructeur.
Sont formellement exclus de la Complémentaire d’Assurances PREMIUM :
• Les véhicules destinés à la location courte durée (Codes APE 7711A,
7711B, 7712Z, 4941C),
• Les véhicules à usage professionnel quels qu’ils soient,
• Les véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers,
• Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou
épreuves de vitesse,
Seules les pannes survenues pendant la durée de validité de l’Option Premium seront prises en charge, ce qui exclut toute prise en charge pour des pannes survenues avant la prise d’effet de l’Option Premium ou après le terme de la validité l’Option Premium.
Article 5. MODALITES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA COMPLEMENTAIRE D’ASSURANCES
5.1 Modalités
Afin d’obtenir le remboursement correspondant aux différentes garanties du contrat, le Titulaire de l’Option Premium devra
transmettre les justificatifs (en copie ou en pdf) dont le détail est précisé ci-après selon la garantie concernée :
par email à xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou
par courrier simple à l’adresse suivante : OPTEVEN ASSURANCES SERVICE TECHNIQUE/ BIP&GO, 00-00 xxx Xxxxx XXXXXX 00000
XXXXXXXXXXXX, en précisant son numéro d’abonné BIP&GO.
L’indemnisation sera effectuée par virement par Opteven assurances dans un délai de 10 jours ouvrés.
5.2 Assistance Complémentaire
5.2.1 Objet et conditions de la prestation Assistance Complémentaire L’Assureur indemnise le Titulaire de l’Option Premium du montant resté à sa charge résultant d’une opération de dépannage - remorquage suite à l’immobilisation du Véhicule désigné dans la Complémentaire d’Assurances PREMIUM survenue sur le Réseau autoroutier concédé français, prise en charge partielle préalablement réalisée par un assureur de premier (1er) rang.
Cette prestation Assistance est une prestation complémentaire, en vue de compléter la prise en charge d’un assureur de 1er rang. En cas d’absence d’assureur de 1er rang, aucune indemnisation ne sera due. Cette prestation n’a pas pour but d’organiser le dépannage- remorquage sur le lieu d’immobilisation.
L’immobilisation du véhicule doit être due à une panne, une crevaison ou à un accident survenu sur le Réseau autoroutier concédé français.
Cette indemnisation ne prend pas en charge les frais de grutage.
Le Dépannage correspond à une réparation temporaire ou permanente d'une panne d'un Véhicule sur son lieu de l’immobilisation.
5.2.2 Justificatifs à transmettre à l’Assureur
Le Titulaire de l’Option Premium devra transmettre à l’Assureur les justificatifs suivants (en copie ou en PDF) :
• le bon d’intervention du dépanneur-remorqueur.
• la facture acquittée du dépanneur-remorqueur.
• le justificatif chiffré de prise en charge de l’assureur de 1er rang.
• un RIB.
5.3 Assurance perte financière suite à une Panne Mécanique
5.3.1 Objet de l’assurance perte financière suite à une Panne mécanique
L’assurance perte financière suite à une Panne mécanique couvre tout ou partie du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange) réglé par le Titulaire de l’Option Premium, en vue de la remise en état de fonctionnement normal du Véhicule désigné, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :
• de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne,
• sur un Véhicule désigné lors de la souscription à l’Option Premium Bip&Go ou celui (après modification de la part du client) qui figure dans l’espace Abonné Bip&Go à la date de survenance des faits.
• à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur.
Cette assurance n’a pas pour objet :
• de permettre la remise en état du Véhicule à la suite d’un accident, ou de la reprise du Véhicule par un professionnel de l’automobile,
• de s’appliquer aux opérations d’entretien, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale,
• de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil),
• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.
L’assurance perte financière suite à une Panne mécanique rembourse le coût des pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous, ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation. La couverture dépend du type de Véhicule objet du contrat.
a) Couverture des Véhicules de type Automobile et Camping-car Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.
Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal,
Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
Dans le système électrique : alternateur, démarreur, les commodos, Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance, Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
Toutes les pièces ne répondant pas à cette liste sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Seules les pannes survenues sur le Réseau autoroutier concédé français et ayant nécessité un remorquage sont couvertes au titre du présent contrat.
b) Couverture des Motos (Deux-roues et trois-roues) Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
• Dans le moteur : arbres à cames, bielles, couvre culasse, coussinets, basculeur, soupape, paliers de vilebrequin, pistons et segments, pompes à huile, poussoirs hydrauliques, vilebrequin, axe de piston, bloc-cylindres, pignon de démarreur, joint de culasse, culasse, système de distribution.
• Dans la boîte de vitesses : arbres, bagues, baladeurs, boîtier de transmission, pignons et engrenages, roulements internes, mécanisme de sélection, variateur. L’embrayage n’est pas couvert.
• Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
• Dans le système de Freinage : le Système ABS comprenant les capteurs, les calculateurs, le groupe hydraulique.
La liste ci-dessus est limitative, toute pièce non énumérée n’est pas garantie. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
5.3.2 Obligations du Titulaire de l’Option Premium
5.3.3 Justificatifs à transmettre à l’Assureur
Le Titulaire de l’Option Premium devra transmettre à l’Assureur les justificatifs suivants (en copie ou en pdf) :
• le bon d’intervention du dépanneur-remorqueur
• la facture acquittée de réparations du Véhicule désigné.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initiale, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non- respect des règles de l’art applicables à sa profession.
5.3.4 Détermination du montant de l’indemnité d’assurance et plafond
L’indemnité d’assurance est déterminée en fonction du montant de la facture réglée sans pouvoir dépasser un plafond de 1 000 euros TTC maximum par sinistre.
Le montant des réparations au titre d’une même panne, excédant ce plafond, restera à la charge du Titulaire de l’Option Premium.
Si le Véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte Totale, et qu’aucune réparation n’est effectuée par le Titulaire de l’Option Premium, aucune indemnité ne sera due par l’Assureur.
5.4 Garantie Pneu
5.4.1 Objet et conditions de la Garantie Pneu
L’Assureur indemnise le Titulaire de l’Option Premium du montant de la facture réglée par ce dernier pour la réparation ou le remplacement d’un ou de plusieurs pneus suite à une crevaison subie par le Véhicule désigné survenue sur le Réseau autoroutier concédé français, et ayant nécessité une opération de dépannage – remorquage.
On entend par crevaison tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement) d'un pneumatique, qui rend impossible l'utilisation du Véhicule désigné dans les conditions normales de sécurité.
Plafond de la garantie
Le montant de prise en charge des réparations effectuées par évènement déclaré ne pourra pas dépasser un plafond de 200 euros TTC maximum par évènement, peu importe le nombre de pneus changés.
L’indemnisation au titre de la garantie pneu ne prend pas en charge l’intervention du dépanneur-remorqueur.
La mise en œuvre des prestations est subordonnée au respect par le Titulaire de l’Option Premium des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :
• d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur,
• de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire à Opteven Assurances son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux Préconisations du constructeur,
• de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle,
• de confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les cinq (5) jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par le Titulaire de l’Option Premium de la panne, en vue de sa réparation,
• de procéder au règlement de la facture de réparations du Véhicule désigné,
• d’utiliser le véhicule raisonnablement, dans le respect des normes et préconisations constructeurs.
5.4.2 Justificatifs à transmettre à l’Assureur
Le Titulaire de l’Option Premium devra transmettre à l’Assureur les justificatifs suivants (en copie ou en pdf) :
• le bon d’intervention du dépanneur-remorqueur
• la facture acquittée du remplacement de pneu induisant l’immatriculation du Véhicule désigné
modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,
• d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,
• de la rupture d’une pièce non couverte par la Complémentaire d’Assurances Premium.
• Aux avaries provoquées intentionnellement par le Titulaire de l’Option Premium de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule,
• Aux dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,
• Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du code civil,
• Aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente,
• Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par vous-même ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule,
• Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage,
• Aux pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale.
• un RIB.
5.5 Remboursement des frais facturés pour un badge Bip&Go perdu ou volé
L’Assureur indemnise l’Assuré du montant des frais facturés pour un badge Bip&Go perdu ou volé à concurrence maximale de 30 € TTC par an.
Justificatifs à transmettre à l’Assureur :
Le Titulaire de l’Option Premium devra transmettre à l’Assureur les justificatifs suivants (en copie ou en pdf) :
• la copie de sa correspondance (email, courrier) adressée à BIP&GO et informant de la perte ou du vol de son badge BIP&GO
• la facture acquittée des frais facturés pour un badge Bip&Go perdu ou volé
• un RIB.
6. EXCLUSIONS
6.1 Exclusions relatives à l’Assistance complémentaire et à la garantie Pneu
Évènements non couverts :
•
français
•
Les évènements survenus hors Réseau autoroutier concédé
Le vol de bagages, matériels et objets restés dans le véhicule,
ainsi que les accessoires de ce dernier, l’autoradio, le système de
navigation par satellite,
• Les frais de carburant et de péage,
• Les frais de restauration,
• Toute prestation non prévue par la Complémentaire d’Assurance PREMIUM.
6.3 Frais et préjudices exclus
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans la Complémentaire d’Assurances PREMIUM.
Ne sont donc pas pris en charge :
• Les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),
• Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,
• Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,
• Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,
• Le remplacement de pièces non défaillantes par préconisation du constructeur, par prévention ou pour raison de confort,
• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,
• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur,
• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,
• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.
6.2 Exclusions relatives à l’assurance perte financière suite à une Panne mécanique
• L’assurance perte financière suite à une Panne mécanique ne s’applique pas :
• Aux avaries ou interventions résultant :
• d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court- circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,
• de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule,
• de la surtension,
• d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,
• de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule,
• du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat, toute remise en état résultant d’un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant,
• de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie de la complémentaire d’assurance PREMIUM,
• d’un événement connu du Titulaire de l’Option Premium de la garantie avant sa prise d’effet,
• de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles, transformation du véhicule par
7. DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Nullité
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînent la nullité du Contrat. Opteven Assurances se réserve le droit de réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
7.2 Cessation du bénéfice de la Complémentaire d’Assurances
7.2.1 Le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances prend fin de plein droit dès résiliation de l’Option Premium BIP & GO.
7.2.2 Le bénéfice de la Complémentaire d’Assurances cessera de manière anticipée dans les cas mentionnés ci-dessous :
- En cas de destruction ou de perte du Véhicule (épave, vol, incendie), de cession du Véhicule ou de mise en œuvre d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable), quelle qu’en soit la cause,
- En cas d’annulation de la vente du Véhicule, quel qu’en soit le motif. Dans ces hypothèses, la cessation du contrat sera effective à la date de la cession, de la restitution ou de la destruction ou de la perte du véhicule sur présentation d’un justificatif de l’événement (rapport d’expertise, dépôt de plainte, facture de vente, certificat de cession etc).
- En cas d’absence totale d’entretien du Véhicule, de défaut grave et manifeste de l’entretien du véhicule ou de non-respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu, Opteven Assurances dispose de la faculté de mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec avis de réception.
7.2.3 Cas de résiliation prévus par le Code des assurances
Il pourra également être fait application des cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le Code des assurances selon les articles indiqués ci-dessous :
a) après un sinistre cf. article R113-10 (par l’Assureur uniquement),
b) suite à l’aggravation du risque (cf. article L113-4),
c) suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre ou lors de la demande de prise en charge consécutive à un sinistre (cf. article L113-9) notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité du contrat ou en cas d’omission ou inexactitude.
7.3 Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles
L’Assureur s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations de services d’assurances objet des présentes.
Cependant, l’Assureur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : les catastrophes naturelles, la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves de leurs salariés), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la Complémentaire d’Assurances PREMIUM.
7.4 Subrogation
Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions du Titulaire de l’Option Premium contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’Assureur. L’Assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers le Titulaire de l’Option Premium, quand la
subrogation ne peut plus, par le fait du Titulaire de l’Option Premium, s’opérer en faveur de l’Assureur.
7.5 Prescription
En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action du Titulaire de l’Option Premium contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le Titulaire de l’Option Premium ou a été indemnisé par ce dernier.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
• toute demande en justice, même en référé, ou même portée
devant une juridiction incompétente ;
• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise
en application du code des procédures civiles d’exécution ;
• toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie du Titulaire de l’Option Premium, ou toute reconnaissance de dette du Titulaire de l’Option Premium envers l’Assureur.
Elle est également interrompue par :
• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Titulaire de l’Option Premium à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
7.6 Demande d’information, Réclamation et Médiation
Pour toute demande d’information ou réclamation, le Titulaire de l’Option Premium s’adressera à OPTEVEN Assurances - Service Relations Clientèle à l’adresse suivante :
OPTEVEN ASSURANCES
Service Relations Clientèle 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx
Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
Le Titulaire de l’Option Premium dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000, Xxxxx Xxxxx 00.
7.7 Droit d’accès au fichier et droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Titulaire de l’Option Premium est habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent Contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification ou leur suppression, à Opteven Assurances, à l’adresse suivante : Opteven Assurances 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx.
Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités d’assurances prévues dans le présent contrat et ne seront pas transmises à des tiers, hormis des tiers prestataires, pour permettre l’exécution du présent contrat. Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du contrat et ensuite pendant la période de prescription légale de 2 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Titulaire de l’Option Premium dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx par voie électronique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par voie postale.
7.8 Droit applicable et Tribunaux compétents
La Complémentaire d’Assurances est régie pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution de la Complémentaire d’Assurances PREMIUM. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.
Lorsque le Titulaire de l’Option Premium a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
7.9 Intégralité des dispositions relatives aux prestations de services d’Assurances
Si l’une quelconque des stipulations est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
7.10 Cadre réglementaire
L’assurance perte financière suite à une Panne mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le vendeur, ni la Société BIP&GO. L’assurance perte financière suite à une Panne mécanique complète les droits du Titulaire de l’Option Premium émanant du contrat d’achat du véhicule. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au
contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.
Dans ce cadre la loi prévoit :
Garantie légale de conformité (extraits du Code de la consommation) Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : Pour être conforme au Contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
ANNEXE 2 : CONDITIONS TARIFAIRES DE L’OPTION PREMIUM
montant TTC | |
Option Premium 12 mois | 14,50€ / an / véhicule |
Tarifs en vigueur au 1er mai 2018. Tous les tarifs et barèmes sont révisables, conformément à l’article VIII des conditions particulières de l’Option Premium. Taux de TVA à 20%.