NOTE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
Prépar’Obsèques
Notice d’informations
ASSURANCE OBSÈQUES
VST3_652_042019-1
NOTE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
- Prépar’Obsèques-
Référence VST3_652_042019-1
Le contrat obsèques Prépar’Obsèques, désigné ci-après « Contrat obsèques » est un contrat individuel d’assurance vie entière souscrit auprès d’AUXIA et AUXIA Assistance.
INFORMATIONS IMPORTANTES
Article 1 - Objet du contrat
Le contrat garantit au décès de l’assuré un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). La somme des primes d’assurance réellement versées dépend de la durée de vie de l’assuré et des modalités de paiement retenues. À ce titre, cette somme peut dépasser le capital dû au(x) bénéficiaire(s).
Article 16 - Participation aux bénéfices
Les contrats en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière.
Article 17 - Faculté de rachat
Le contrat comporte une faculté de rachat.
En cas de rachat, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande écrite du souscripteur, accompagnée des pièces justificatives requises.
Article 10 - Frais contractuels
Les frais sont intégrés dans le montant de la prime à payer.
Article 6 - Durée du contrat
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur.
Article 5 - Désignation du (des) bénéficiaire(s)
Le souscripteur désigne le(s) bénéficiaire(s) à la souscription ou ultérieurement par avenant. La désignation du (des) bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande de souscription.
PRESENTATION DU CONTRAT
Article 1 – Objet du contrat
Le Contrat obsèques garantit, au décès de l’assuré, un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Le bénéficiaire utilisera cette somme pour financer en priorité la réalisation des obsèques de l’assuré.
Le montant du capital garanti figure dans les conditions particulières.
Le Contrat obsèques peut également comprendre des garanties et services d’assistance souscrits auprès d’AUXIA et/ou AUXIA Assistance.
Article 2 – Nature du contrat
Le Contrat obsèques est un contrat d’assurance sur la vie entière soumis à la loi française.
Il est régi par le Code des assurances et relève des branches n°20 (vie/décès) et n°18 (assistance) des opérations d’assurance.
Article 3 – Définitions
Assuré : L'assuré est celui sur qui repose le risque (évènement garanti); c'est son décès qui entraîne le règlement des prestations en cas d'assurance décès.
Assureur :
• Les garanties Décès en capital sont souscrites auprès d’AUXIA, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de 74 545 776 euros - RCS de Paris 422 088 476 - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
• Les garanties d’Assistance et la Gestion des Volontés sont souscrites auprès d’AUXIA Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de 1 780 000 euros - RCS de Paris 000 000 000 - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
• L’organisme chargé du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00
Souscripteur : La personne physique, assurée ou non au titre du contrat, qui signe la demande de souscription. Il exerce seul l’administration du contrat (demande de rachat, demande de modification, etc…).
Bénéficiaire : La personne physique ou morale désignée pour recevoir le capital garanti au décès. Le bénéficiaire est désigné à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie n’est concédée en échange de la désignation. Le bénéficiaire est désigné à titre onéreux lorsque la désignation est faite en contrepartie de la réalisation d’une prestation ou d’un service par le bénéficiaire.
Payeur de primes : Il s’engage à régler les primes, il peut être le souscripteur, l’assuré ou bien un tiers au contrat.
Conjoint : Au jour de la mise en œuvre des garanties, est considérée comme conjoint la personne mariée (non divorcée, ni séparée de corps par un jugement définitif), pacsée ou vivant maritalement avec le souscripteur et/ou l’assuré, et ayant son domicile commun avec lui.
Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l’assuré, résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Les maladies, même si elles se manifestent sous une apparence accidentelle (AVC, arrêt cardiaque…), ne sont pas des accidents. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et le décès incombe au(x) bénéficiaire(s) ou, à défaut, aux héritiers de l’assuré.
Délai de carence : La période pendant laquelle les garanties sont accordées uniquement en cas d’accident entraînant le décès.
Domicile : Le lieu de résidence principale du souscripteur et de l’assuré est situé en France métropolitaine Corse incluse, à l’exclusion de toute résidence secondaire.
SOUSCRIPTION AU CONTRAT
Article 4 – Conditions de souscription
Le Contrat obsèques est réservé aux souscripteurs résidant en France métropolitaine et âgés au jour de la souscription de 40 ans inclus à 85 ans inclus, selon les modalités décrites dans le tableau à l’article 8.
L’âge est calculé par différence entre l’année de naissance et l’année de la souscription.
Le souscripteur doit signer :
- un bulletin de souscription ;
- un mandat de prélèvement SEPA, le cas échéant.
Ces documents sont accompagnés des présentes conditions générales.
Article 5 – Désignation du (des) bénéficiaire(s)
Le souscripteur fait le choix de ses bénéficiaires en cas de décès.
Bénéficiaire de premier rang
- Le souscripteur peut désigner l’opérateur funéraire qui interviendra pour la réalisation des obsèques de l’assuré, à hauteur de sa créance dûment justifiée.
Les engagements de l’opérateur funéraire, notamment sur la prise en charge des obsèques quels que soient leurs coûts, sont définis dans le contrat de prestations et de services funéraires conclu par le souscripteur auprès de l’opérateur funéraire.
AUXIA ne saurait se substituer à l’opérateur funéraire pour la réalisation des obsèques.
Cette désignation est consentie en contrepartie de l’exécution des prestations obsèques par le bénéficiaire.
- Le souscripteur peut désigner l’opérateur funéraire qui sera choisi par la famille au moment du décès pour la réalisation des obsèques de l’assuré ; le bénéfice est accordé à hauteur de la créance dûment justifiée de l’opérateur funéraire.
- Le souscripteur peut également désigner une personne physique de son choix afin de lui permettre de prendre en charge le coût des obsèques.
Dans tous les cas, l’engagement de l’assureur est strictement limité au montant du capital décès atteint à la date des obsèques. L’assureur ne garantit pas que ce capital permette, le moment venu, de couvrir l’ensemble des prestations et fournitures obsèques commandées par la personne pourvoyant aux funérailles.
Bénéficiaire de second rang
Si le capital ne peut être utilisé pour les obsèques comme prévu ci-dessus, le capital restant dû sera versé suivant les désignations bénéficiaires ci-après :
- Soit « Le Conjoint de l’assuré à défaut les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut les ascendants de l’assuré, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l’assuré ».
- Soit au(x) bénéficiaire(s) au choix de l’assuré
Si les bénéficiaires sont nommément désignés, le souscripteur indique leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, leurs coordonnées, leurs liens avec les bénéficiaires et la part attribuée à chacun.
Le souscripteur peut, à tout moment et par tous moyens, sous réserve d’en informer AUXIA, modifier la désignation des bénéficiaires lorsque celle-ci n’est plus appropriée.
Article 6 – Date d’effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à la date inscrite aux conditions particulières après réception du dossier de souscription dûment complété et signé, et sous réserve de l’encaissement effectif de la première prime.
L’accord de l’assureur est matérialisé par l’envoi des conditions particulières.
Le contrat ne prend fin qu’au décès de l’assuré ou en cas de rachat total ou de renonciation.
PAIEMENT DES PRIMES
Article 7 – Montant de la prime
La prime d’assurance est calculée en fonction de l’âge de l’assuré au jour de la conclusion du Contrat obsèques, du montant du capital garanti, des options choisies et des modalités de paiement définies.
Les primes relatives à la garantie en capital d’AUXIA sont fixes pendant toute la durée du contrat : elles n’évoluent pas avec l’âge. L’assureur ne peut, ultérieurement, demander
aucun supplément de primes au motif de l’évolution de l’état de santé de l’assuré.
Lorsque les garanties assistance ont été souscrites (Article 15), AUXIA Assistance se réserve le droit de réviser chaque année, moyennant un préavis de 3 mois, le tarif des garanties assistance pour tenir compte des résultats techniques du contrat. Le souscripteur peut s’opposer à une telle révision en mettant fin à son contrat ou en demandant la mise en réduction de son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’assureur avant la fin du préavis.
La mise en réduction met un terme aux garanties d’assistance.
Article 8 – Modalités de règlement des primes
Les modalités de paiement des primes varient selon l’âge de l’assuré à la souscription. Il est possible de verser :
- une prime unique,
- des primes périodiques,
- des primes mixtes correspondant à un versement initial suivi de primes périodiques.
Durée de paiement
Durée de paiement des primes | Prime unique | Primes périodiques | |||
1 à 5 ans | 10 ans | 15 ans | 20 ans | ||
L’assuré a entre 40 ans et 70 ans inclus | oui | oui | oui | oui | oui |
L’assuré a entre 40 ans et 75 ans inclus | oui | oui | oui | oui | |
L’assuré a entre 40 ans et 80 ans inclus | oui | oui | oui | ||
L’assuré a entre 40 ans et 85 ans inclus | oui | oui | |||
Le Contrat obsèques est un contrat aléatoire : l’assureur prend le risque au cours des premières années du contrat de verser le capital décès sans avoir encaissé le montant des primes correspondant à ce capital. Inversement, le souscripteur est informé que le cumul des primes versées peut, dans la durée, dépasser le montant du capital garanti.
Le choix de la durée de paiement peut être modifié en cours de contrat.
Périodicités de paiement
Les primes périodiques sont versées selon l’une des modalités de paiement proposées :
- annuellement ;
- semestriellement ;
- trimestriellement ;
- mensuellement.
Mode de paiement
Les primes seront versées, à l’ordre exclusif d’AUXIA. Pour le versement des primes, il vous suffit de renseigner une autorisation de prélèvement accompagnée des coordonnées bancaires (RIB/IBAN) de votre compte.
Lorsque le compte à partir duquel un versement est payé est ouvert au nom d’un
tiers non identifié en qualité de souscripteur ou d’assuré, le titulaire du compte doit, à la souscription et à tout moment sur simple demande, justifier son identité et communiquer les raisons pour lesquelles il intervient en qualité de payeur de primes.
En cas de demande de prélèvement, le payeur de primes autorise l’assureur à procéder au premier prélèvement dès réception du dossier de souscription complet sans attendre le terme du délai de 14 jours calendaires normalement prévu pour ce type d’opérations.
Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne sont pas autorisés.
Article 9 – Conséquences du non-paiement des primes
Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, l’assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la prime venue à échéance entraînera la mise en réduction du contrat.
Si au-delà de ce délai, la prime reste impayée :
• le contrat est mis en réduction. Il est maintenu en vigueur avec des garanties diminuées : le capital décès est réduit pour tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité des primes périodiques prévues.
• les garanties d’assistance cessent. Article 10 – Montant des frais
Le montant des frais est intégré au tarif des
primes d'assurance.
● pour la prime unique : les frais prélevés sur la prime représentent au maximum 2,45 % du capital souscrit.
● pour les primes périodiques : les frais prélevés sur les primes représentent au maximum 19,5 % du capital souscrit.
En complément, AUXIA prélève des frais de gestion annuels à hauteur de 1 % du montant des provisions mathématiques du contrat.
Le montant des primes d’assurance est défini en tenant compte d’un taux d’intérêt technique, fixé à 0,25 %, correspondant aux produits futurs estimés des placements de l’assureur, et des frais du contrat.
DESCRIPTION DES GARANTIES
Article 11 – Prise d’effet des garanties
En cas de décès de l’assuré par accident, les garanties sont acquises dès la date d’effet du contrat, sous réserve de l’encaissement effectif des primes.
En cas de décès non accidentel de l’assuré lors de la première année du contrat, le capital à verser est calculé de la manière suivante :
• si le paiement des primes est effectué par le versement d’une prime unique et sous réserve
de son encaissement : la garantie en capital est intégralement acquise dès la date d’effet du contrat.
• dans les autres cas, l’assureur garantit le montant le plus élevé obtenu par l’application de la formule suivante :
- le montant des versements effectués, Ou
- le capital décès garanti (hors capital différé en cas de vie) multiplié par le nombre de mois entiers écoulés depuis la date d’effet du contrat, puis divisé par 12.
Dans tous les cas, la garantie de la totalité du capital est acquise à l’issue du délai de 12 mois à compter de la date d’effet du contrat.
Lorsqu’elles ont été souscrites, les garanties assistance sont acquises dès la date d’effet du contrat quelle que soit la cause du décès. Les primes afférentes aux garanties assistance restent acquises à AUXIA Assistance.
Article 12 – Capital décès
Montant du capital décès
Le souscripteur détermine le montant du capital décès.
Ce montant correspond au coût prévisible des obsèques.
Au décès de l’assuré, l’assureur verse au(x) bénéficiaire(s) le montant du capital garanti majoré de la participation aux bénéfices acquise et diminué des taxes et impôts éventuels. Le versement du capital décès met fin au contrat.
Modalités de revalorisation du capital après le décès de l’assuré
A compter du jour où l’assureur est informé du décès, le capital garanti est revalorisé prorata temporis jusqu’à réception de l’ensemble des pièces attendues sur la base d’un taux de revalorisation calculé comme suit.
Le taux de revalorisation applicable est fixé pour chaque année civile sur la base du moins élevé des deux taux suivants :
- La moyenne sur les 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculé au 1er novembre de l’année précédente ;
- Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
Cette revalorisation est nette de frais. Modalités de paiement du capital décès
Le bénéficiaire communique à AUXIA
l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des capitaux :
• un extrait de l’acte de décès au nom du défunt,
• pour l’opérateur funéraire désigné en qualité de bénéficiaire : la facture correspondant à la réalisation de toutes prestations funéraires, toutes fournitures de biens ou services,
• pour la personne physique désignée en qualité de bénéficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/verso) ou de son passeport (3ème et 4ème pages), la copie d’une facture funéraire au nom du bénéficiaire,
toute pièce permettant de justifier du lien l’unissant au défunt (attestation signée de l’ensemble des héritiers, copie du livret de famille…) ; le document d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmission,
• les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) d’un compte ouvert à son nom pour le paiement,
• le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès.
Le bénéficiaire doit satisfaire préalablement au paiement des capitaux, à l’ensemble des exigences réglementaires, notamment en matière fiscale. À cet égard, l’assureur peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui.
Délais de règlement
Le règlement du capital décès est effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (délais postaux non compris) suivant la remise des pièces justificatives par le(s) bénéficiaire(s).
EXCLUSIONS
En cas de décès consécutif à un événement non garanti ci-après, AUXIA verse au(x) bénéficiaire(s) le montant de la valeur de rachat atteinte à la date du décès :
- la participation active de l’assuré à des rixes (sauf cas de légitime défense), crimes ou délits, actes de terrorisme ou sabotage ;
- une pandémie ;
- un accident occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute quel que soit le lieu où se déroulent les évènements et quels que soient les protagonistes ;
- l’utilisation par l’assuré d’une arme à feu ou le pilotage d’appareils de navigation aérienne, d’engins de guerre ;
- des effets directs ou indirects d’une explosion atomique ou des radiations ;
- un suicide survenant au cours de la première année d’assurance.
Article 13 – Service associe au décès : INMEMORI
Au décès de l’assuré, AUXIA en partenariat avec la société INMEMORI (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx) met à disposition de la famille et des proches du défunt un espace privé, gratuit et sécurisé en ligne pour communiquer les informations pratiques concernant les obsèques, pour permettre à chacun de laisser un message de condoléances, pour partager des souvenirs, des photos ou pour faire des dons.
Pour bénéficier de ce service, la demande doit être formulée au 09 79 99 03 49 (numéro accessible de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi) en indiquant le nom et le numéro de contrat souscrit, l’identité de l’assuré, l’identité de l’appelant (nom, prénom, numéro de téléphone et email) et son lien avec l’assuré.
AUXIA se réserve le droit de suspendre la fourniture de ce service après avoir informé le
client par lettre recommandée avec AR sous un préavis de 3 mois à compter de l’un des évènements suivants :
- arrêt d’activité de la société INMEMORI.
- résiliation du partenariat conclu avec la société INMEMORI.
Article 14 – Options associées au capital décès
Les garanties décrites ci-après peuvent être souscrites auprès d’AUXIA à titre d’option.
Les options souscrites sont rappelées dans le bulletin de souscription et les conditions particulières.
14.1 Indexation programmée du capital décès
Selon le mode de paiement choisi à la souscription, une augmentation automatique du capital décès (hors Participation aux Bénéfices) est prévue chaque année à date anniversaire pendant la période de paiement des primes :
• Si vous versez des primes périodiques : le capital est revalorisé de 2 %.
• Si vous effectuez un versement initial suivi de primes périodiques, seule la part de capital financée par les primes périodiques est revalorisée de 2 %.
Si vous financez votre contrat par une prime unique ou une prime périodique sur un an, aucune indexation programmée du capital décès n'est prévue.
L’indexation programmée du capital décès prend fin au premier des termes suivants : à la date anniversaire qui suit le paiement de la dernière cotisation prévue au contrat, au jour de la demande de rachat, à la date de mise en réduction du contrat ou au jour du décès de l’assuré.
Les primes sont payées suivant les mêmes modalités que la garantie principale attachée au contrat (garantie vie entière). Cette indexation programmée optionnelle ne peut être souscrite en cours de vie du contrat.
Exemple d’évolution du capital décès avec l’indexation programmée :
Le tableau ci-dessous indique à titre d’exemple l’évolution du capital décès au terme de chacune des 5 premières années pour un capital garanti initial de 4 000 € intégralement financé par des primes périodiques.
Année (terme) | Montant du capital garanti en cas de décès |
1 | 4 080,00 € |
2 | 4 161,60 € |
3 | 4 244,83 € |
4 | 4 329,73 € |
5 | 4 416,32 € |
14.2 Capital différé en cas de vie
Au-delà de la 5ème année suivant la date d’effet du contrat et sous condition que le contrat soit actif, le souscripteur bénéficie d’un capital décès supplémentaire à hauteur de 5 % du capital décès souscrit.
Ce capital s’ajoute automatiquement au capital décès garanti au moment du décès.
Les primes sont payées suivant les mêmes modalités que la garantie principale attachée au contrat (garantie vie entière). Cette garantie décès optionnelle ne peut être souscrite en cours de vie du contrat.
En cas de décès ou de mise en réduction du contrat avant ce terme, le bénéfice de ce capital différé est perdu.
Article 15 – Options Assistance Qui appeler en cas de sinistre ?
En cas d’urgence, le premier réflexe doit être
l’appel aux services de secours publics (le 15 ou le 112 pour joindre le SAMU, le 17 pour joindre les services de la police, le 18 pour joindre les pompiers) ou au médecin traitant.
AUXIA Assistance peut, en dernier lieu, conseiller l’appelant quant à la nature des intervenants qu’il convient d’appeler.
Les services d’assistance d’AUXIA Assistance ne se substituent pas aux interventions des services publics.
Toute demande de mise en œuvre de l’une des garanties d’assistance doit être obligatoirement formulée par téléphone – un numéro de téléphone est indiqué dans nos courriers - (accessible 24h/24, 7j/7 pour les cas d’urgence - et aux horaires indiqués ci-après pour les autres services), en indiquant :
• le nom et le numéro de contrat souscrit ;
• l’identité du souscripteur et de l’assuré si différent (nom, prénom, date de naissance) ;
• l’identité de l’appelant, ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) et son lien avec l’assuré.
L’assistance qui n’a pas été organisée par AUXIA Assistance ou en accord avec elle ne donne droit à aucun remboursement a posteriori ni à une quelconque indemnité compensatrice.
Les garanties décrites ci-après peuvent être souscrites auprès d’AUXIA Assistance à titre d’option.
L’assistance qui n’a pas été organisée par AUXIA Assistance ou en accord avec elle ne donne droit à aucun remboursement a posteriori ni à une quelconque indemnité compensatrice.
15.1 Assistance décès Assistance téléphonique
AUXIA Assistance met à disposition du souscripteur un service d’informations téléphonique relatif aux garanties souscrites dans le cadre du Contrat obsèques.
AUXIA Assistance lui fournit un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement sur les sujets suivants :
• informations sur l’organisation générale des obsèques : comment s’organiser, comment financer ses obsèques ;
• réglementation funéraire générale, réglementation des cimetières ;
• démarches et formalités liées au décès ;
• informations sur les prestations et fournitures funéraires ;
• informations sur le don d’organes, sur le don du corps.
AUXIA Assistance s’efforce de fournir une réponse immédiate. Si toutefois une réponse immédiate ne peut être apportée à la question, AUXIA Assistance effectue les recherches nécessaires et rappelle le souscripteur dans un délai convenu avec lui. Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.
Les informations ne sont pas des consultations juridiques ou médicales. AUXIA Assistance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des interprétations réalisées par le souscripteur, ni de leurs conséquences éventuelles.
15.2 Assistance rapatriement monde
L’assistance rapatriement est une garantie prévoyant la prise en charge par AUXIA Assistance de l’organisation et des frais liés au rapatriement du corps de l’assuré lorsque celui-ci décède à plus de 50 kilomètres de son domicile.
AUXIA Assistance organise et prend en charge à concurrence des frais réels :
• le transport du corps du défunt jusqu’au domicile (ou la maison funéraire la plus proche du domicile) ;
• les frais de mise en bière indispensables au transport du corps et rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et incluant, si nécessaire, un cercueil premier prix ou hermétique ;
• le retour au domicile, situé en France métropolitaine, des personnes (conjoint/ enfants) qui voyageaient avec l’assuré ;
• le transport A/R * et les frais d’hôtel (45 € TTC par nuit maximum, dans la limite de 6 nuitées) d’un héritier domicilié en France métropolitaine lorsque, pour un décès à l’étranger, sa présence est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement ;
* Par train ou par avion sur la base d’un billet classe tourisme.
• les autres frais ne sont pas pris en charge et notamment :
- les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation et de crémation ainsi que les frais et taxes afférents ;
- les frais de recherche ou de sauvetage des personnes.
EXCLUSIONS APPLICABLES A LA GARANTIE ASSISTANCE RAPATRIEMENT MONDE
Ne sont pas garantis au titre des garanties d’assistance, les décès consécutifs à :
• la participation active de l’assuré à des rixes (sauf cas de légitime défense), crimes ou délits, actes de terrorisme ou sabotage ;
• une pandémie ;
• un accident occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une
émeute quel que soit le lieu où se déroulent les évènements et quels que soient les protagonistes ;
• l’utilisation par l’assuré d’une arme à feu ou le pilotage d’appareils de navigation aérienne, d’engins de guerre ;
• des effets directs ou indirects d’une explosion atomique ou des radiations ;
• un suicide quelle que soit sa date de survenance ;
• une faute intentionnelle ou dolosive du souscripteur (article L. 113-1 du Code des assurances)
• la pratique de tout sport à titre professionnel.
AUXIA Assistance ne saurait être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des services prévus qui résulteraient de cas de force majeure tels que guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique.
15.3 Gestion des volontés
La gestion des volontés permet à l’assuré d’exprimer et de centraliser ses volontés liées à l’organisation de ses funérailles afin qu’elles soient transmises aux personnes désignées. L’assuré dépose de son vivant auprès d’AUXIA Assistance un formulaire de recueil des volontés qui lui est remis au moment de la souscription.
En complément de son engagement de conserver le formulaire, AUXIA Assistance :
• vérifie que les volontés exprimées sont lisibles et qu’elles ne sont pas frappées de nullité au regard de la réglementation française. En raison de la disparité des pratiques locales en matière funéraire, le service de contrôle est limité à la conformité des volontés au regard de la législation ayant une portée géographique nationale. Est notamment exclue du contrôle la conformité des volontés aux règlements municipaux et aux règlements intérieurs des cimetières ;
• assure une veille juridique pour informer l’assuré en cas de changement de législation ou de réglementation susceptible d’affecter significativement le respect de ses volontés funéraires.
• dans un délai de 48h suivant le jour où elle est informée du décès de l’assuré, AUXIA Assistance alerte les personnes à prévenir et le mandataire désigné et communique le formulaire aux personnes désignées.
Les volontés peuvent-elles être modifiées ?
L’assuré peut modifier ses volontés à tout moment en demandant un nouveau formulaire à :
AUXIA Assistance - Gestion des volontés XXX 00000
00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX
Les modifications sont enregistrées à réception du nouveau formulaire daté et signé et récapitulant l’ensemble des volontés et informations importantes.
Les modifications sont enregistrées sans frais supplémentaires dans la limite d’une modification par an.
Que se passe-t-il si le contrat d’assurance prend fin avant le décès de l’assuré ?
Le dénouement du contrat met fin à la garantie de gestion des volontés et les volontés déposées sont caduques. L’assuré peut, dans un délai de 30 jours à compter de la date du dénouement, obtenir, sur simple demande écrite, la restitution du formulaire déposé auprès d’AUXIA Assistance.
LIMITES
AUXIA Assistance :
• peut refuser d’enregistrer les volontés contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui lui apparaissent confuses ou sans lien avec l’exécution des funérailles ;
• peut refuser d’enregistrer toute pièce ou document envoyé en complément du formulaire de dépôt des volontés ;
• ne prend pas à sa charge le coût des prestations éventuellement nécessaires au respect des volontés ;
• n’est pas responsable des délais d’acheminement postaux lors de la restitution des volontés, ni des délais consécutifs à une information tardive du décès ;
• est exonérée de toute responsabilité si les volontés n’ont pas été mises à jour, si elle a été informée du décès après les obsèques, si les personnes à prévenir n’étaient pas joignables ou pas identifiables au moment du décès ou avant les obsèques, ou si les personnes prévenues n’ont pas tenu compte des volontés qui leurs ont été communiquées.
AUTRES DISPOSITIONS
Article 16 – Participation aux bénéfices
Les fonds représentatifs du Contrat obsèques sont gérés dans le cadre de l’actif général de l’assureur.
Conformément à la réglementation en vigueur, au terme de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets réalisés par AUXIA sont affectés à la provision pour participation aux bénéfices.
Les sommes affectées à cette provision sont versées sur les provisions mathématiques des contrats assurés par AUXIA au cours des huit exercices qui suivent (article A331-9 du Code des assurances).
À la date anniversaire de chaque contrat, l’assureur met à jour la valeur de rachat et le montant du capital décès pour tenir compte de la participation aux bénéfices affectée en application du Code des assurances.
Article 17 – Rachat total
Montant de la valeur de rachat
Le souscripteur peut demander à tout moment le paiement de la valeur de rachat de son contrat dans les conditions définies ci- après.
Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sont communiquées dans les conditions particulières. Ces valeurs sont déterminées sur la base des versements (hors primes liées aux garanties assistance) prévus. Après déduction de l’ensemble des frais, l’assureur calcule la valeur de rachat en se fondant sur des tables statistiques réglementaires de mortalité et en tenant compte des produits futurs de ses placements déterminés conformément au Code des assurances.
Chaque année, à la date anniversaire du contrat, la valeur de rachat est mise à jour en fonction des versements réellement effectués (hors primes liées aux garanties assistance), des contributions sociales applicables et de la participation aux bénéfices.
En cas de rachat en cours d’année, l’assureur actualise la valeur de rachat connue à la dernière date anniversaire de manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date et le prorata des produits prévus jusqu’au jour du rachat.
Au moment du rachat, sont également retenues les contributions sociales pour l’année en cours et, le cas échéant, les taxes et impôts applicables.
Le tableau ci-après indique à titre d’exemple les valeurs de rachat minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un capital garanti de 4 000 €, pour un assuré âgé de 70 ans qui opte pour un versement programmé de 44,81 € par mois pendant 10 ans et qui ne souhaite pas souscrire les garanties assistance.
Année | Cumul des primes versées (1) | Valeurs de rachat (3) |
1 | 537,72 € | 361,52 € |
2 | 1 075,44 € | 725,04 € |
3 | 1 613,16 € | 1 091,85 € |
4 | 2 150,88 € | 1 463,43 € |
5 | 2 688,60 € | 1 841,56 € |
6 | 3 226,32 € | 2 228,27 € |
7 | 3 764,04 € | 2 626,13 € |
8 (2) | 4 301,76 € | 3 038,46 € |
(1) Cumul des primes à verser au contrat.
(2) Les 8 années sont données à titre d’exemple. Selon la durée de paiement choisie à la souscription, le versement des primes peut se poursuivre au-delà de la 8ème année.
(3) Les valeurs minimales de rachat sont calculées sur la base des versements (hors assistance) prévus au contrat et sous réserve de leur encaissement effectif. Elles tiennent compte des frais et du taux minimum garanti sur la durée du contrat. Elles ne tiennent pas compte de la participation aux bénéfices qui constitue la valorisation réelle du contrat et des taxes et contributions fiscales.
Modalités de paiement de la valeur de rachat Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception par l’assureur des pièces suivantes :
• la demande de rachat datée et signée par le souscripteur ;
• une copie de sa carte nationale d’identité (recto/ verso) ou de son passeport (3ème et 4ème pages) ; le document d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmission ;
• l’exemplaire original des conditions particulières et des avenants éventuels ;
• les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) d’un compte ouvert au nom du souscripteur pour le paiement.
Le payeur de primes doit satisfaire, préalablement au paiement des capitaux, à l’ensemble des exigences réglementaires, notamment en matière fiscale. À cet égard, l’assureur peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui.
Le règlement de la valeur de rachat met fin au Contrat obsèques et aux garanties assistance associées le cas échéant.
Article 18 – Information du souscripteur
Chaque année le souscripteur reçoit, conformément à l’article L.132-22 du Code des assurances, une information portant notamment sur :
- le capital garanti en cas de décès ;
- la valeur de rachat au 31 décembre du dernier exercice ;
- le taux de participation aux bénéfices de l’exercice civil observé.
Article 19 – Traitement des réclamations et demandes clients
1. Votre service client
AUXIA a mis en place un service client facilement accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :
Par téléphone : 00 00 00 00 00
Par courrier à :
AUXIA - 3300 - Direction du Service Client XXX 00000
00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX
Par mail à l’adresse xxxx@xxxxx.xxx
Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :
- vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche,
- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant.
Notre service client examine avec vous l’origine du problème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.
2. Votre service réclamation
Si la réponse apportée par notre service client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite :
Par mail : xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Par courrier à :
AUXIA
Service réclamation
XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX
Notre service réclamation prend en charge votre demande et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.
3. Votre dispositif de médiation
Lorsqu’aucune solution à un litige relatif aux garanties n’a pu être trouvée avec l’Assureur, vous pouvez, sans préjudice du droit d’agir en justice ; saisir la Médiation de l’Assurance.
Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance.
La demande doit être adressée :
Par voie électronique :
Par courrier à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 XXXXX XXXXX 00
Ce médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à l’Assureur, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence.
En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions.
La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru (article 2230 du Code civil). Le délai de prescription ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à compter de la date à laquelle la procédure de médiation est déclarée achevée.
Article 20 – Prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des assurances reproduits ci-dessous :
Article L114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court pas :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l’assuré ».
Article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription citées aux articles 2240 à 2246 du Code civil et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Au sens de l’article L114-2 ci-dessus les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont les suivantes :
- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il se prescrivait (article 2240 du Code civil) ;
- la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil) ;
- un acte d’exécution forcée (article 2244 à 246 du Code civil).
Article L114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
Article 21 – Protection des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation européenne et française en matière de données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), l’assuré reconnaît avoir été informé par les Assureurs, AUXIA et AUXIA Assistance, organismes assureur et responsables de traitement des données à caractère personnel collectées, que :
AUXIA et AUXIA Assistance ont désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel qui peut être contacté par email à xxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
ou par courrier :
Malakoff Médéric Humanis, Pôle Informatique et Libertés Assurance 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0
1. Les données à caractère personnel du souscripteur et des assurés peuvent être collectées et traitées au titre de :
- la souscription, la gestion, y compris commerciale, et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou l’exécution de tout autre contrat souscrit auprès d’AUXIA et d’AUXIA Assistance ou d’autres sociétés du groupe Malakoff Médéric Humanis auquel AUXIA et AUXIA Assistance appartiennent ;
- la gestion des avis de l’assuré sur les produits, services ou contenus proposés par AUXIA et AUXIA Assistance ou ses partenaires ;
- l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;
- l’exercice du devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par l’assuré ;
- l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ;
- la proposition à l’assuré de produits, de services et/ou d’outils permettant de réduire la sinistralité ;
- l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à son inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.
AUXIA et AUXIA Assistance s’engagent à ne pas exploiter les données personnelles du souscripteur et celles des assurés pour d’autres finalités que celles précitées.
Le souscripteur reconnaît que la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel (en ce compris des données d’identification, des données relatives à sa situation familiale, économique, patrimoniale et financière, professionnelle, à sa vie personnelle, à sa santé, à l’appréciation du risque, à la gestion du contrat...) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat.
Le traitement, pour une ou plusieurs finalités spécifiquement déterminées, des données concernant la santé de l’assuré, données sensibles au sens de l’article 8 de la loi Informatique et libertés et de l’article 9 du RGPD, est soumis à son consentement écrit et préalable pour une ou plusieurs des finalités spécifiquement listées ci-dessus. En pratique la conclusion de votre contrat d’assurance vaut recueil du consentement.
Les destinataires des données à caractère personnel du souscripteur sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : les services d’AUXIA et d’AUXIA Assistance dont le personnel est en charge des traitements liés au contrat, ainsi que les sous- traitants, les délégataires de gestion, les intermédiaires, les réassureurs, les organismes professionnels habilités, les
partenaires et les sociétés extérieures et les souscripteurs du contrat.
Les données de santé des assurés sont destinées au Service médical désigné par AUXIA et AUXIA Assistance et à toute personne placée sous la responsabilité du Service Médical et ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.
AUXIA et AUXIA Assistance s’engagent à ce que les données à caractère personnel du souscripteur et des assurés ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.
Les données à caractère personnel relatives à la santé de l’assuré sont traitées dans des conditions garantissant leur sécurité notamment par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles renforcées adaptées au risque élevé pesant sur de telles données.
Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients avec l’assuré varient en fonction des finalités susvisées et sont conformes aux recommandations de la CNIL et notamment aux durées prévues par le Pack Assurance. En tout état de cause, le calcul de ces durées est réalisé en fonction des finalités pour lesquelles les données sont collectées, de la durée de la relation contractuelle, des obligations légales d’AUXIA et d’AUXIA Assistance et des prescriptions légales applicables.
AUXIA et AUXIA Assistance et ses partenaires s’engagent (1) à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque présenté par le traitement des données de l’assuré et (2) à notifier à la CNIL et informer l’assuré en cas de violation de ses données dans les limites et conditions des articles 33 et 34 du RGPD.
2. Le souscripteur et les assurés sont informés que le Distributeur est seul propriétaire de son fichier de clients. Par conséquent, le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la licéité de ce traitement.
Les Assureurs, en tant que responsable de traitement, ont la charge de la sécurité du traitement en ce qui la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. Le Distributeur, en tant que sous-traitant, conseille le Responsable du traitement sur les mesures de sécurité à mettre en place. Il s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le Traitement de Données personnelles.
En particulier, selon les besoins, il met en œuvre les moyens nécessaires à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.
Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, conforme à la Réglementation applicable en matière de protection des
Données personnelles, le Distributeur tient compte en particulier des risques que présente le Traitement résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles Données, de manière accidentelle ou illicite, et de catégories particulières de données, incluant des Données concernant la santé et nécessitant, compte tenu de leur sensibilité, une protection accrue.
3. Le souscripteur dispose d’un droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, et de décider du sort de ces données, post-mortem. L’assuré dispose également d’un droit de s’opposer au traitement pour motifs légitimes, de limiter le traitement dont il fait l’objet et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi. Il dispose enfin de la possibilité de s’opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée.
Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, par email à xxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à Malakoff Médéric Humanis, Pôle Informatique et Libertés Assurance, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
L’assuré dispose également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 XXXXX XXXXX 00.
Le souscripteur et les assurés disposent également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
Article 22 – Modifications
Pour toute modification administrative (changement de domicile du souscripteur, d’état civil, de coordonnées bancaires, de bénéficiaire) n’entraînant aucune modification de la prime, le souscripteur informe immédiatement l’assureur par écrit en lui adressant les justificatifs nécessaires. À défaut d’avoir avisé l’assureur d’un changement de domicile, toutes les communications adressées au dernier domicile connu du souscripteur produiront tous leurs effets.
Jusqu’à 85 ans (âge de l’assuré), le souscripteur peut :
- demander l’augmentation du capital garanti. AUXIA s’engage à établir, dès réception de la demande écrite, une proposition d’assurance rappelant les nouvelles caractéristiques du contrat ;
- demander la diminution du capital garanti.
Que la demande concerne une augmentation ou une diminution du capital garanti, la modification ne pourra prendre effet qu’à compter du premier anniversaire du contrat.
Article 23 – Renonciation
Le souscripteur peut renoncer à son contrat pendant 30 jours calendaires révolus suivant la réception de ses conditions particulières. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante :
AUXIA 3300 - XXX 00000 - 00000 XXXXX
XXXXXXX XXXXXXXX XXXXX accompagnée de la copie d’un document d’identité en vigueur (copie recto/verso de votre carte nationale d’identité ou les 3ème et 4ème pages de votre passeport). Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-après.Modèle de lettre :
« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse), déclare renoncer à mon contrat n°…………………
conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’intégralité des primes versées.
Fait à (lieu), le (date) et signature du souscripteur ».
L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les 30 jours suivant la date de réception de la renonciation.
Article 24 – Fiscalité
La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2018. L’assureur prélève pour le compte de l’État, chaque année et au moment du dénouement du contrat (rachat, décès), les contributions sociales au taux en vigueur.
À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont soumis à un prélèvement forfaitaire au taux en vigueur.
Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2ème ou 3ème catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint.
En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes :
• les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession.
La part du capital correspondant aux versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré est taxée de 20 % à 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus) ;
• le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.
Auxia
Media Courtage
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 290 900 €
Courtier en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 10.059.534
R.C.S Brest 524 259 975
Siège social : X.X Xxxxxxx - Xxx Xxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xx Xxxxxx-Xxxxxxx
VST3_652_042019-1