Conditions générales de vente pour l’achat d’appareils 01/02/2016
Conditions générales de vente pour l’achat d’appareils 01/02/2016
1. DEFINITIONS
1.1 Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
“ACHETEUR” fait référence à la personne qui souhaite acheter l’Appareil et dont la commande est acceptée par le Vendeur.
“VENDEUR” fait référence à Enovasense.
“APPAREIL” fait référence à l’ensemble des biens (y compris ceux permettant l’intégration ou l’installation de l’appareil ainsi que quelconque de ses parties) que le Vendeur commercialise.
“CONTRAT” fait référence aux présentes Conditions pour l’achat et la vente de l’Appareil, au manuel d’instruction, au bon de commande de l’Acheteur ou de l’Offre commerciale du Vendeur validée par l’Acheteur, ainsi que de l’Ecrit.
“ECRIT” fait référence au télex, au câble, à la transmission par fax, au mail et tout moyen de communication comparable.
“LOGICIEL” fait référence au logiciel inclus dans l’Appareil, développé par le Vendeur et qui reste sa propriété, une licence limitée étant accordée à l’Acheteur en vertu du présent contrat de vente.
1.2 Toute référence dans les présentes Conditions à une quelconque loi ou disposition légale s’entend comme une référence à cette loi ou disposition légale telle qu'amendée, élargie ou remise en vigueur.
1.3 Les rubriques de chacune des sections des présentes Conditions ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur la signification de celles-ci.
2. BASE DE LA VENTE
2.1 Les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux ventes entre professionnels et excluent les ventes aux consommateurs. La relation contractuelle est soumise au Code du commerce français et non au Code de la consommation français, qui n’est applicable que dans le cadre de ventes entre professionnels et consommateurs.
2.2 Le Vendeur fournit et l’Acheteur acquiert l’Appareil en accord avec toute commande écrite de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, sujet dans les deux cas aux présentes Conditions, qui gouverneront le Contrat à l’exclusion de toutes autres dispositions et conditions auxquels une telle commande est faite ou prétendue être faite par l’Acheteur
4.2 Sauf mention alternative indiquée sous les dispositions d’une offre de prix émise par le Vendeur, et sauf accord alternatif Ecrit entre l’Acheteur et le Vendeur, tous les prix sont donnés par le Vendeur sur la base d’un départ usine. Si le Vendeur accepte de livrer l’Appareil autrement que dans les locaux du Vendeur, l’Acheteur est redevable envers le Vendeur des charges de transport et d’emballage et prend la responsabilité de contracter une assurance pour l’Appareil ou, si le Vendeur accepte par Ecrit de fournir une assurance pour l’Appareil, de payer les coûts d’une telle assurance.
4.3 Sauf mention contraire explicite, le prix est communiqué hors taxes sur la valeur ajoutée que l’Acheteur devra en addition payer au Vendeur.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Le Vendeur est en droit de facturer l’Acheteur du prix de l’Appareil selon les conditions suivantes :
60% du prix à la date de la commande 30% du prix à la date de la livraison
10% du prix trois mois après la date de livraison
5.2 L’Acheteur est tenu de payer chaque partie du prix de l’Appareil dans les 30 jours après la date de facturation par le Vendeur, nonobstant le fait que la propriété de l’Appareil ne soit pas transférée de l’Acheteur au Vendeur. Le respect des délais de paiement est l’essence du Contrat. Les chèques et titres de paiement sont considérés comme étant valides uniquement à compter de leur encaissement effectif. Auparavant, la présente clause de réserve de propriété se maintient en intégralité.
5.3 Si l’Acheteur manque à un paiement dans le délai imparti, alors, sans préjudice pour tout autre droit ou recours disponibles du Vendeur, le Vendeur sera autorisé à :
(a) Annuler le Contrat et reprendre possession de l’Appareil ou suspendre toute livraison supplémentaire à l’Acheteur ;
(b) Affecter tout payement effectué par l’Acheteur à ceux dus pour l’Appareil (ou les éléments ou biens fournis selon tout autre contrat entre l’Acheteur et le Vendeur) que le Vendeur juge adéquat (nonobstant toute affectation prétendue par l’Acheteur) ; et
(c) Facturer à l'acheteur des intérêts sur le montant impayé en accord avec l’article L441-6 du code du commerce français, au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) pourcents, applicable le lendemain de la date limite de paiement mentionnée sur la facture, dans le cas où le paiement arriverait après cette date. Ces intérêts sont applicables sans notification. De plus, en accord avec le code du commerce français, une compensation fixe de 40 euros sera due par l’Acheteur au Vendeur pour couvrir les frais de recouvrement, sans préjudice pour tout autre droit ou recours disponibles du Vendeur.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
ou toute disposition tacite au commerce, aux douanes, aux pratiques ou usages
commerciaux. Pour éviter toute ambiguïté, un devis fourni par le Vendeur ne constitue par une offre. Toute commande faite par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur doit être ferme et finale, et implique l’adhésion inconditionnelle de l’Acheteur aux présentes Conditions.
2.3 Aucune variation aux présentes Conditions ne s’appliquera sans qu’elle ne soit convenue par écrit entre les représentants légaux de l’Acheteur et du Vendeur.
2.4 Tout conseil ou recommandation donnés par le Vendeur, ses employés ou agents à l’Acheteur ou à ses employés ou agents, quant au stockage, à l’utilisation ou à l’usage des marchandises non confirmés par écrit par le Vendeur, seront soumis au propre risque de l’Acheteur, et en conséquence, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable d’un tel conseil ou recommandation non confirmés dans le manuel d’instruction ou l’Ecrit.
2.5 Tout échantillon, dessin, modèle, représentation graphique ou publicité produite par le Vendeur, toute description ou illustration contenue dans le catalogue ou les brochures du Vendeur sont produites dans le seul but de donner une idée approximative de l’Appareil qu’ils décrivent. Ils ne doivent pas être considérés comme faisant partie du Contrat ou ayant force contractuelle. L’Acheteur déclare par la présente qu’il ne s’est pas basé sur ces documents pour décider de l’acquisition de l’Appareil.
3. COMMANDE
3.1 Aucune commande soumise par l’Acheteur ne peut être considérée comme acceptée par le Vendeur sans avoir été confirmée à l’Ecrit par un représentant autorisé du Vendeur, lequel communiquera les présentes Conditions donnant ainsi existence au Contrat.
3.2 L’Acheteur est responsable auprès du Vendeur de s’assurer de l’exactitude des dispositions de toute commande émise par l’Acheteur, et de donner au Vendeur toute information nécessaire en rapport avec l’Appareil dans un délai raisonnable pour permettre au Vendeur d’accomplir le Contrat en accord avec ses dispositions.
3.3 La quantité, la qualité et la description de l’Appareil doivent être celles indiquées dans la commande de l’Acheteur, acceptée par Ecrit par le Vendeur.
3.4 Aucune commande ayant été acceptée par Ecrit par le Vendeur ne peut être annulée par l’Acheteur sans l’accord par Ecrit du Vendeur et selon des dispositions visant à indemniser le Vendeur en totalité contre les pertes (y compris les pertes de profit), les
6.1 La livraison de l’Appareil sera effectuée par l’Acheteur lorsque celui-ci aura récupéré l’Appareil dans les locaux du Vendeur, après que le Vendeur aura notifié à l’Acheteur que l’Appareil est prêt à être récupéré ou, à titre exceptionnel, si un autre lieu de livraison est accepté par Ecrit par le Vendeur, lorsque le Vendeur aura livré l’Appareil dans ce lieu ou à un tiers missionné pour le livrer dans ce lieu. Les frais d’assurance, de livraison, les risques, les frais douaniers générés par la livraison dans un autre lieu que les locaux du Vendeur seront pris en charge par l’Acheteur.
6.2 Toute date de livraison de l’Appareil indiquée est seulement approximative et le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout délai supplémentaire dans la livraison, quelle qu’en soit la raison. Le délai de livraison ne doit pas être considéré comme une condition essentielle sans accord écrit préalable du Vendeur. L’Appareil peut être livré par le Vendeur en avance du délai de livraison indiqué après notification donnée à l’Acheteur.
6.3 Si l’Appareil doit être livré en plusieurs fois, chaque tranche de livraison constitue un contrat séparé et tout manquement par le Vendeur à livrer une ou plusieurs de ces tranches selon les présentes Conditions ou toute réclamation de l’Acheteur concernant une ou plusieurs de ces tranches ne permet pas de considérer le Contrat comme révoqué dans son intégralité.
6.4 Si le Vendeur manque à réaliser la livraison de l’Appareil pour toute raison indépendante de son contrôle raisonnable ou toute raison imputable à l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur sera limitée au remboursement des versements déjà effectués par l’Acheteur.
6.5 Si l’Acheteur manque à réceptionner ou accepter la livraison de l’Appareil ou manque à donner au Vendeur les instructions de livraison avant la date prévue pour la livraison (pour toute raison indépendante de son contrôle raisonnable ou toute raison imputable au Vendeur), alors, sans préjudice pour tout autre droit ou recours disponibles du Vendeur, le Vendeur sera autorisé à :
(a) Stocker l’Appareil jusqu’à livraison et facturer à l’Acheteur les coûts raisonnables (incluant l’assurance) du stockage ; ou
(b) Revendre l’Appareil au meilleur prix possible et (après déduction de tous les coûts raisonnables de stockage et de revente) facturer à l’Acheteur la différence par rapport au prix prévu dans le Contrat.
7. PROPRIETE ET RISQUE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
coûts (y compris les coûts salariaux et matériaux), les dommages, les charges et
dépenses encourues par le Vendeur du fait de l’annulation de la commande.
4. PRIX
4.1 Le prix de l’Appareil est le prix proposé par le Vendeur dans le cadre d’un devis fourni par Ecrit par le Vendeur. Tous les prix donnés sont valides pendant une période de 60 (soixante) jours et jusqu’à l’acceptation préalable de l’acheteur après ce délai ils peuvent être modifiés par le vendeur sans en notifier à l’Acheteur.
7.1 Tout risque de dommage ou de perte de l’Appareil sera à la charge de l’Acheteur :
(a) Dans le cas où l’Appareil doit être livré dans les locaux du Vendeur, à partir du moment où le Vendeur notifie à l’Acheteur que l’Appareil est disponible pour être récupéré ; ou
(b) Dans le cas où l’Appareil doit être livré par le Vendeur, à partir de la date de livraison de l’Appareil ou, si l’Acheteur manque à tort la réception de l’Appareil, à la date où le Vendeur a tenté de livrer l’Appareil ; ou
(c) Dans le cas où l’Appareil doit être livré via un livreur tiers à la date où l’Appareil est pris en charge par le livreur.
7.2 Nonobstant la livraison et le transfert de risque de l’Appareil, le Vendeur bénéficiera en outre d’une clause de réserve de propriété : la propriété de l’Appareil ne se transfèrera pas à l’Acheteur tant que le Vendeur n’a pas reçu le paiement effectif de la totalité du prix de l’Appareil et de toutes les autres sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
7.3 Tant que la propriété n’est pas ainsi transférée à l’Acheteur, l’Acheteur devra conserver l’Appareil séparément de ceux que lui et d’autres Tiers possèdent, devra le stocker, le protéger et l’assurer convenablement et l’identifier comme étant la propriété du Vendeur.
7.4 Tant que la propriété n’est pas ainsi transférée à l’Acheteur, le Vendeur pourra à tout moment invalider la licence d’utilisation du Logiciel, rendant de ce fait l’Appareil inutilisable.
7.5 Tant que la propriété n’est pas ainsi transférée à l’Acheteur, le Vendeur pourra à tout moment réclamer à l’Acheteur de réaliser la livraison de l’Appareil au Vendeur et si l’Acheteur manque à le réaliser sans délai, le Vendeur pourra accéder aux locaux de l’Acheteur ou de tout tiers détenant l’Appareil et reprendre possession de l’Appareil. Le présent Contrat constitue une autorisation formelle accordée par l’Acheteur au Vendeur d’accéder à ses locaux.
7.6 L’Acheteur ne sera pas autorisé à engager ou à facturer en garantie endettement les marchandises qui restent de la propriété du Vendeur, cependant si l’Acheteur décide de le faire, toutes sommes dues par l’Acheteur (sans préjudice pour tout autre droit ou recours appartenant au Vendeur) deviendront sans délai dues et exigibles.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE – OCTROI DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL
8.1 Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence d’utilisation du Logiciel intégrée à l’Appareil commandé par l’Acheteur, permettant le fonctionnement de l’Appareil. Il est strictement admis par les deux parties que le Logiciel fonctionnant sur l’Appareil commandé par l’Acheteur n’est pas commercialisé avec l’Appareil mais vient seulement sous une licence limitée.
8.2 Ladite licence ne contient aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, et en aucun cas concernant le Logiciel fonctionnant sur l’Appareil commandé par l’Acheteur, qui reste la propriété du Vendeur.
8.3 L’Acheteur déclare par les présentes qu’il ne violera d’aucune manière la licence, directement ou indirectement avec l’aide d’un tiers avec lequel il est en association. Ainsi, l’Acheteur devra utiliser le Logiciel uniquement dans la seule fin de l’utilisation quotidienne de l’Appareil telle que décrite dans le manuel d’instruction et ne devra pas décomposer, modifier, faire le retro-engineering, tenter de comprendre le fonctionnement du Logiciel, faire la maintenance, sous-licencier, d’autres façons que ce qui est strictement autorisé par la Loi française.
8.4 Le Vendeur accorde une licence d’utilisation du Logiciel à l’Acheteur pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date de sa livraison, renouvelable autant de fois que nécessaires sur une durée atteignant au maximum la durée des droits de propriété intellectuelle qu’il possède lui-même sur le Logiciel. La licence n’est pas transférable sauf à l’Acheteur de l’Appareil et ne peut être sous-licenciée à un tiers.
8.5 Par ailleurs, il est rappelé à l’Acheteur que l’Appareil est protégé par des brevets qui restent la propriété seule et unique du Vendeur.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITES
9.1 Moyennant les conditions indiquées ci-dessous, le Vendeur apporte la garantie que l’Appareil correspondra au moment de la livraison à la commande faite par l’Acheteur et sera exempt de défauts matériels dans sa conception, ses pièces et sa fabrication pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date de sa livraison – cette garantie commerciale n’exclut pas la garantie légale sur les défauts cachés accordée à l’Acheteur selon le Code civil français. Il est rappelé que l’Acheteur doit réaliser toutes les opérations indiquées dans le manuel d’instruction avant toute utilisation.
9.2 La garantie ci-dessus est accordée par le Vendeur sous les conditions suivantes :
(a) Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout défaut dans l’Appareil qui résulte de l’usure normale, de dommages volontaires, de conditions de stockage ou d’utilisation anormales, de manquement au suivi des instructions du Vendeur (qu’elles soient orales ou écrites) ou au manuel d’instruction, de mauvaise utilisation, altération ou réparation de l’Appareil non approuvée par le Vendeur ;
(b) La garantie ci-dessus ne s’étend pas aux parties, pièces ou équipements non produites par le Vendeur, pour lesquelles l’Acheteur pourra uniquement revendiquer de bénéficier d’une telle garantie accordée par le fabricant au Vendeur.
9.3 Toute réclamation de l’Acheteur basée sur la perte ou le dommage causé à l’Appareil à la livraison devra être mentionnée sur le bordereau de livraison et confirmé auprès du livreur et du Vendeur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du code commercial français, par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant une copie du bon de livraison. L’acheteur aura une période de 3 (trois) jours à compter de la livraison de l’Appareil pour notifier ses objections motivées.
9.4 Toute réclamation de l’Acheteur basée sur un défaut de qualité ou de condition de l’Appareil (apparent, ou du point de vue de l’Acheteur) ou sur un manquement à correspondre à la commande doit (que la livraison soit refusée ou pas par l’Acheteur) être notifiée au Vendeur dans les sept jours suivant la date de livraison. Si la livraison n’est pas refusée et que l’Acheteur ne notifie pas au Vendeur en conséquence, l’Acheteur ne sera pas autorisé à refuser l’Appareil, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un tel défaut ou manquement et l’Acheteur sera dans l’obligation de payer le prix comme si l’Appareil avait été livré en accord avec le Contrat.
9.5 Lorsqu’une réclamation valide basée sur un défaut de qualité ou de condition de l’Appareil ou sur un manquement à correspondre à la commande est notifié au Vendeur en accord avec les présentes Conditions, le Vendeur s’engage à remplacer l’Appareil (ou la pièce en question) sans frais ou, à la seule discrétion du Vendeur, rembourser à l’Acheteur le prix de l’Appareil (ou une partie proportionnée). Cette obligation ne
s’accompagne cependant d’aucune autre obligation ou responsabilité supplémentaire du Vendeur.
9.6 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable auprès de l’Acheteur ou ne pourra être considéré comme étant en manquement par rapport au Contrat en raison de retard ou de manquement à honorer quelconque obligation en relation avec l’Appareil si le retard ou le manquement résulte d’une quelconque cause indépendante du contrôle raisonnable du Vendeur : catastrophes naturelles, inondation, tempête, incendie ou accident, guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, émeutes, troubles civils ou réquisitions, restrictions, règlementations, régulations, prohibitions ou mesures émanant de tout gouvernement ou autorité locale, règlementations d’import ou export, régulations ou embargos, grèves, lock-outs ou toute autre situation qualifiée en force majeure par les tribunaux français.
9.7 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier si l’Appareil acquis correspond à ses besoins. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de prévoir plusieurs systèmes de contrôle, de ne pas utiliser uniquement l’Appareil et de prévoir les étapes et équipements nécessaires pour subvenir aux besoins de sa ligne de production. Le Vendeur ne pourra, en aucune circonstance, être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur, que ce soit contractuellement, dans le cadre d’un acte délictuel (y compris pour négligence), violation d’une quelconque obligation légale, ou autre, pour toute perte de profit, perte de clientèle, perte de commande, difficultés commerciales ou toute perte indirecte ou immatérielle intervenant dans le cadre ou en lien au Contrat, comme la détérioration de l’image de marque ou de la réputation de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage par la présente à assurer lui-même ces pertes ou à contracter les contrats d’assurance appropriés. Toute action légale prise contre l’Acheteur par un tiers constitue par ailleurs un préjudice indirect et n’offre de fait aucun droit à compensation.
9.8 La responsabilité totale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur, au regard des pertes intervenant dans le cadre ou en lien au Contrat que ce soit contractuellement, dans le cadre d’un acte délictuel (y compris pour négligence), violation d’une quelconque obligation légale, ou autre, ne pourra en aucune circonstance excéder le prix de l’Appareil.
10. CESSATION
10.1 En cas de manquement par une des parties à satisfaire une des obligations contractuelles, le Contrat prendra fin automatiquement 15 (quinze) jours après notification formelle par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Si le manquement est du fait de l’Acheteur, le Vendeur sera autorisé à reprendre possession de l’Appareil, à moins que le paiement complet ait été effectué.
10.2 La cessation du Contrat interviendra sans préjudice des droits à compensation dont dispose la partie lésée, dans le respect des présents termes.
10.3 Le Contrat pourra cesser en cas de force majeure se produisant sur une durée supérieure à 30 (trente) jours.
11. DISPOSITIONS CONCERNANT L’EXPORT
11.1 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se mettre en conformité avec toute législation ou règlementation concernant l’importation de l’Appareil dans le pays de destination et de payer tous les droits associés. L’Acheteur indemnisera le Vendeur contre toute perte, dommages, dépenses et coûts subis par le Vendeur si l’importation de l’Appareil manque à se conformer avec de telles législations ou règlementations.
11.2 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de faire en sorte de tester et d’inspecter l’Appareil dans les locaux du Vendeur avant expédition. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout défaut de l’Appareil apparent à l’inspection et qui se serait produit après expédition ou de tout dommage intervenu lors du transport.
12. GENERALITES
12.1 Toute notification requise ou permise par l’une des parties à l’autre sous les présentes Conditions devra être écrite et adressée à l’autre partie à son siège social ou établissement social ou toute autre adresse qui aura été notifiée à la partie adressant la notification dans le délai imparti conformément à ces dispositions.
12.2 Aucune renonciation du Vendeur de toute inexécution du Contrat par l'Acheteur ne sera considérée comme une renonciation de toutes inexécutions suivantes.
12.3 Le Vendeur est autorisé à céder, sous-traiter ou effectuer la novation de ses droits et obligations institués par le Contrat. L’Acheteur ne cèdera, ne sous-traitera ou n’effectuera la novation de ses droits et obligations institués par le Contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
12.4 Si une disposition des présentes Conditions est rendue invalide ou inapplicable dans sa totalité ou en partie par une autorité compétente, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et des autres parties de ladite proposition ne peut être affectée de cette façon.
12.5 Les parties s’engagent dans les présentes Conditions en tant que parties co- contractantes, et rien dans cet accord, quelles que soient les circonstances, ne peut être considéré comme octroyant à une Partie le statut d’employé ou de franchisé de l’autre Partie. Les parties s’engagent, dans les présentes Conditions ou à tout autre titre, à ne contracter aucune obligation statutaire ou contractuelle allant à l’encontre de l’autre Partie, et à ne pas interférer avec les activités commerciales de l’autre Partie.
12.6 Le Contrat est régi par les lois françaises et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive du Tribunal de Paris, France, pour tout sujet ayant trait au Contrat, incluant, de façon non exclusive, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa cessation et leurs conséquences, incluant les cas de recours en garantie, de pluralités de défendeurs et même les procédures ou demandes de référé.