ANNEXE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CYBERPLUS e-Documents

ANNEXE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CYBERPLUS e-Documents

Article 1 - Objet du Service Accès au Service

Le service « e-Documents » permet au Client de consulter, télécharger et imprimer, à tout moment, ses Documents Banque Populaire (tels que définis ci-dessous), en format électronique, déposés dans son espace personnel sécurisé de Banque à Distance Cyberplus (ci-après le « Service »)

e « e-Documents », notamment les relevés de compte, relevés

x comptes

Le service « e-Documents » est proposé aux clients :

- Personnes physiques majeures capables,

- Personnes mineures autorisés par leur représentant légal,

- Personnes physiques en sauvegarde de justice sans mandataire spécial (sous réserve de disponibilité),

-

dans les conditions ci-après exposées.

applique aux contrats/comptes

r et aux documents

Les présentes Conditions Générales complètent les Conditions Générales du service de banque à distance CyberPlus.

Les conditions de fonctionnement du service « e-Documents », décrites ci-dessous, prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les Conditions Générales du service Cyberplus.

Article 2 - Mise à disposition Notification

A compter de son adhésion au Service, le Client dispose des Documents électroniques dans son espace sécurisé de Banque en ligne Cyberplus.

sous réserve de leur disponibilité au format numérique :

- Certains Documents seront toujours mis à disposition en format papier. En effet, la Banque peut, notamment pour

communication envisag

-

messagerie personnelle et le prochain Document sera alors mis à disposition dans son espace sécurisé de banque à distance.

mis à sa disposition.

messagerie personnelle du client. En cas d'erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique par le Client, ou de non mise à jour de celle-ci, la Banque ne peut être tenue pour responsable de l'échec de distribution des courriels l'informant de la mise à disposition d'un nouveau Document ou relevé dématérialisé.

Par défaut, les notifications sont réalisées par e- un document numérique. - mail valide, si la Banque le propose, les notifications peuvent être envoyées par SMS, à condition que le client ait communiqué un numéro de téléphone mobile valide.

Pour consulter et/ou télécharger ses Documents, le Client doit se connecter sur son espace sécurisé de Banque en ligne. La non réception de la notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des Documents électroniques sous Cyberplus.

Article 3 - Particularités des comptes collectifs et des comptes ouverts aux mineurs

En application du principe de solidarité active accepté, les co-titulaires peuvent lors de l'ouverture du compte joint adhérer au Service « e-Documents ». Il appartient aux co-titulaires de

e-Documents ». Si l -titulaires ne souhaite pas adhérer au Service, il continuera à recevoir les relevés et courriers afférents au compte joint au format papier.

Pour consulter en ligne les Documents, chacun des co- à Cyberplus.

Les comptes en indivision sont également concernés par le Service sous réserve que chaque co-titulaire ait souscrit au service

« e-Documents

a

disp

consulter les Documents relatifs au compte du mineur.

Article 4 - Historique de consultation et téléchargement des Documents en ligne

consultables en ligne.

Les Documents électroniques sont stockés par la Banque et accessibles par le Client pendant une période propre à chaque

ultables

En ca

Article 5 - Substitution des Documents en ligne aux Documents papier

électronique ses Documents. Ceux-ci se substituent aux Documents papier qui ne seront plus adressés au Client. Strictement

identiq valeur légale.

Article 6 Durée - Résiliation du service

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre fin au service « e-

sur son espace de banque à distance (Cyberplus web).

e représentant xxxxx qui a souscrit au service pour le

compte du mineur.

La résiliation a pour effet le retour automatique aux Documents concernés au format papier. Toutefois, le premier envoi des

aine date habituelle de mise à disposition de ces Documents au

format électronique.

La Banque peut résilier le service « e-Documents » à tout moment et par tous moyens. Cette résiliation prendra effet un mois

Les Documents seront alors adressés au Client au format papier à la date habituelle de mise à disposition de ces Documents.

-Documents ».

En cas de résiliation du Service, le Client conservera

ci-

dessus. En cas de fin de relation avec sa Banque et sur demande du Client, la Banque lui maintiendra un accès à son espace sécurisé de Banque en ligne afin de lui permettre de consulter ses Documents numériques.

En cas de résiliation du contrat de Banque en ligne Cyberplus, le présent contrat sera résilié de plein droit. Dans cette

Documents contenus dans son espace sécurisé de Banque en ligne. A ce titre, il est recommandé au Client de prendre toute mesure pour conserver lesdits Documents dans des conditions intègres et fiables.

La Banque se réserve la possibilité de refuser la mise à disposition du service « e-Documents » en cas de modifications ou client mineur.

Article 7 Conditions tarifaires

ion au Service est gratuite ainsi que sa résiliation.

Le Client peut demander, à tout moment, une édition papier du Document mis à disposition au format numérique. Cette édition

Article 8 Modifications des Conditions générales et tarifaires

ou de modifier à tout moment les prestations offertes dans le cadre du Service, afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques.

De même, les Conditions Tarifaires du Service sont susceptibles de modification.

Les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de Banque à distance par Internet) un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client a alors la possibilité, en

i ci-

dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires.

Article 9 Responsabilité

ès à la Banque à distance Cyberplus liés au fournisseur internet du Client, ni des incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des courriels de notification. De même, la

par le Client est invalide ou si la boîte aux lettres du Client est

surchargée.

part, notamment sur les Documents électroniques.

Article 10 - Loi et langue applicables - Compétence

la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.