Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

à compter du 1er Novembre 2017

Générateur solaire photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Article 1 – Définitions

Acheteur : Electricité de France ou toute autre entreprise tenue de conclure, si le producteur en fait la demande, un contrat d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

Article : Article du Contrat.

Client : Personne(s) physique(s) agissant à titre privé et disposant de leur pleine capacité, ou personne(s) morale(s), qui commande un Equipement à Terre Solaire.

Commande : Commande régie par les présentes Conditions Générales effectuée par le Client et qui contient l’offre commerciale de Terre Solaire et le bon de commande ou le récapitulatif de commande lorsque la commande est souscrite en ligne.

Compteur : Compteur (ou ensemble de compteurs) mis à disposition par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et qui lui transmet les données d’injection et de soutirage du Site.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente.

Contrat : Le présent contrat de vente de l’Equipement, se composant des Conditions Générales, du Document d’Offre, des Mandats et de ses annexes éventuelles. La souscription en ligne de l’offre sur l’Espace Client ou la signature du bon de commande par le Client conclut le Contrat entre les Parties.

Document d’Offre : Document décrivant l’offre commerciale de Terre Solaire.

Espace Client : Espace en ligne personnalisé et sécurisé sur le site internet de Terre Solaire où le Client dispose de l’ensemble de ses documents contractuels.

Equipement : Le générateur solaire photovoltaïque commandé par le Client constitué de panneaux photovoltaïques, système de fixation, onduleur(s), armoire générale, liaisons électriques nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ainsi que les éventuelles options figurant dans la commande.

Mandats : Mandats du Client à Terre Solaire pour agir pour son compte et en son nom afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires au raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution et à la vente de l’électricité injectée sur le réseau à l’Acheteur.

Mise en Service de l’Equipement : Date . Cette date marque le début de production d’électricité par l’Equipement. La Mise en Service de l’Equipement peut être réalisée par Terre Solaire ou, dans certains cas, directement par le Client selon les consignes données par Terre Solaire. Le Mise en Service de l’Equipement est postérieure à la Mise en Service du Raccordement.

Mise en Service du Raccordement : Le cas échéant, date de raccordement par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité. La Mise en Service du Raccordement est généralement un préalable à la Mise en Service de l’Equipement. Cette opération ne relève pas du périmètre contractuel de Terre Solaire.

GRD : Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel le Site est raccordé.

Local Technique : espace mis à disposition par le Client pour l’installation du ou des onduleur(s) et de l’armoire générale. Cet espace est soit un simple espace mural, soit un local dédié selon la puissance de l’Equipement.

Offre : Offre commerciale de Terre Solaire. Partie(s) : Le Client et Terre Solaire.

Site : Lieu de production et de consommation (le cas échéant) du Client.

Système de Surveillance: système de mesure de l’électricité produite par l’Equipement et de l’énergie consommée par le Client (si l’option a été souscrite par le Client), mis en place par Terre Solaire lors de l’installation de l’Equipement. Le système assure également une surveillance automatique du bon fonctionnement de l’Equipement. Il nécessite une connexion internet qui doit être mise à disposition par le Client.

Terre Solaire : La société par actions simplifiée « Terre Solaire », au capital de 280 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 499 773 638 et dont le siège est situé XXX Xxxxxxxxx Xxxx - 0, xxx xx

X.X. Xxxx Pomothy 27 120 Douains.

TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité. Contribution versée au GRD pour l’entretien et l’exploitation du réseau d’électricité. Le TURPE est déterminé et révisé périodiquement par la Commission de Régulation de l’Energie.

Visite Technique : visite sur le Site d’un technicien de Terre Solaire permettant de confirmer la faisabilité technique du projet d’installation de l’Equipement.

Article 2 – Objet

2.1 – Les présentes Conditions Générales définissent :

- Les conditions de la vente et de l’installation de l’Equipement ;

- Les prestations d’assistance administrative assurées par Terre Solaire ;

- Les modalités d’exécution des services optionnels éventuellement souscrits par le Client.

2.2 – Le présent contrat est constitué par :

- le Document d’Offre qui est souscrit en ligne sur l’Espace Client ou signé de manière manuscrite par le Client, et qui décrit les caractéristiques principales de sa commande,

- le bon de commande ou le récapitulatif de commande lorsque la Commande est souscrite en ligne sur l’Espace Client,

- les présentes Conditions Générales,

- les Mandats,

- les éventuels avenants et annexes.

Le client atteste avoir pris simultanément connaissance et accepté l’ensemble des documents listés ci-avant.

2.4 – La souscription en ligne du Document d’Offre sur l’Espace Client ou sa signature en version papier, emportent reconnaissance par le Client :

- de sa réception et parfaite compréhension, avant souscription en ligne ou signature du Document d’Offre, de l’ensemble des informations précontractuelles visées par les articles L 111-1 et suivants du code de consommation,

- de la validité des informations recueillies et stockées sous forme électronique,

- de la valeur juridique de ces documents électroniques, identique à celle d’un acte sous seing privé établi sur papier. Ces informations pourront être utilisées par Terre Solaire notamment en cas de litige.

2.5 – La Commande est formée dès souscription en ligne ou signature du bon de commande par le Client.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

La souscription des présentes est réservée aux :

- personnes physiques ou morales propriétaires d’une maison ou d’un bâtiment existant ou à construire, ou d’un terrain pouvant accueillir un abri solaire,

- occupants (y compris personnes morales) à titre gratuit ou onéreux d’une maison ou d’un bâtiment existant ou d’un terrain ayant reçu l’accord de leur propriétaire pour implanter l’Equipement,

- et qui envisagent l’acquisition d’un Equipement à installer en France métropolitaine d’une puissance de production inférieure ou égale à 36 kVA.

Article 4 – Obligations de Terre Solaire

Terre Solaire s’engage selon l’Offre souscrite à :

- Assister le Client dans ses démarches administratives (4.1),

- Livrer et installer l’Equipement (4.2),

- Obtenir une attestation Consuel pour l’Equipement (4.3),

- Assister le Client pour la Mise en Service de l’Equipement (4.4).

4.1 – Démarches administratives

4.1.1 Raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Le Client mandate Terre Solaire pour le représenter aux fins de raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité. Au titre de ce mandat, Terre Solaire assure au nom et pour le compte du Client l’ensemble de tâches nécessaires au raccordement de l’Equipement, ce qui inclut notamment :

- La préparation et l’envoi au GRD de la demande de raccordement ;

- La signature de la proposition de raccordement ;

- La signature du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE) ;

- Lorsque cela est spécifiquement précisé dans le Document d’Offre et uniquement dans ce cas, le règlement des montants dus par le Client au titre du raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité.

- Il est précisé que :

- Les travaux préparatoires au raccordement pouvant être exigés par le GRD

en préalable à son intervention sont à la charge exclusive du Client. Sont par exemple concernés, sans que cette liste soit exhaustive, l’élagage d’arbres, la réalisation d’une surface plane sur un mur, le démontage, le déplacement d’une prise ou de tuyaux, la réalisation d’une saignée, etc.

4.1.2 Contrat d’achat d’électricité

Sous réserve que les conditions de mise en œuvre de l’Equipement souhaitées par le Client permettent à celui-ci de bénéficier du cadre réglementaire de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, Terre Solaire propose de contractualiser un contrat d’obligation d’achat auprès d’un Acheteur (EDF Obligation d’Achat Solaire par défaut ou tout autre acheteur obligé autorisé). Dans ce cas, le Client donne pouvoir à Terre Solaire afin d’effectuer en son nom et pour son compte les démarches nécessaires à l’élaboration d’un contrat d’achat d’électricité, Terre Solaire étant l’interlocuteur de l’Acheteur pour toutes les étapes de l’élaboration du contrat d’achat ;

Dans le cas où les conditions de mise en œuvre de l’Equipement ne permettent pas de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ou dans le cas où une meilleure valorisation de la production injectée sur le réseau serait disponible, Terre Solaire proposera un contrat d’achat dont les caractéristiques sont précisées dans le Document d’Offre.

4.1.3 Déclaration préalable de travaux et permis de construire

Lorsqu’une déclaration préalable est requise par la réglementation, Terre Solaire prépare le dossier et le communique à la mairie ou à l’autorité compétente à moins que le Client ne déclare explicitement vouloir effectuer lui-même ces démarches. L’envoi à la mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reste à la charge du Client.

Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, son instruction et son dépôt sont à la charge exclusive du Client.

4.1.4 Assurance

Le Client fait le nécessaire pour que son contrat d’assurance multi-risques intègre le futur Equipement dans son périmètre de couverture au plus tard à la réception de celui-ci. En particulier, le Client reconnaît être informé que le contrat de raccordement au réseau public implique au minimum la souscription d’une assurance responsabilité civile (dommage causé aux tiers) pour toute installation photovoltaïque.

4.2 – Livraison et installation

4.2.1 Terre Solaire procède à la livraison et à l’installation de l’Equipement.

Les prestations complémentaires susceptibles d’être exigées ou réalisées par le gestionnaire de réseau pour assurer le respect des normes en vigueur (ex : surfaçage de mur, démontage de mobilier intérieur …) sont à la charge exclusive et sous la responsabilité du Client. Il en va de même pour les éventuelles prestations relatives à la mise aux normes de l’installation électrique intérieure en aval du disjoncteur général.

Terre Solaire et le Client arrêtent en commun les dates et horaires de livraison et d’installation de l’Equipement. Terre Solaire se réserve la possibilité de décaler le démarrage de l’intervention ou de la suspendre pour toute cause légitime ou toute circonstance faisant obstacle à la réalisation de l’installation (intempéries, absence fortuite d’un technicien, etc.). Dans ce cas, la date de démarrage ou de reprise des travaux est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date du fait du Client et dans un délai de six (6) mois suivant la date de levée des conditions suspensives, la commande est réputée caduque. Terre Solaire conserve alors la partie de l’acompte correspondant aux prestations effectivement réalisées.

4.2.2 Délai d’installation

a) Pour les Equipements vendus à des particuliers, Terre Solaire procède à la livraison et à l’installation de l’Equipement au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la réalisation des conditions suspensives. Ce délai peut cependant être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou d’une cause légitime de suspension du délai, du nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’installation. Sont notamment considérées comme causes légitimes de suspension des délais, cas fortuit ou cas de force majeure :

- les intempéries ayant une incidence sur la sécurité des intervenants sur le chantier,

- la grève,

- les aléas techniques non prévisibles rencontrés lors de l’installation et notamment la nécessité d’adapter l’installation du fait de la communication par le Client d’informations erronées ou incomplètes ;

- les aléas raisonnablement imprévisibles liés au transport des pièces composant l’Equipement ;

- l’impossibilité d’accéder dans des conditions normales à la maison ou à la toiture, au terrain d’assiette ou de procéder à la livraison ou à l’installation du fait du Client ou d’un tiers ;

- la non-conformité du réseau électrique du Client aux normes en vigueur à la date prévisionnelle de l’installation. Lorsqu’elle est constatée, cette non- conformité doit impérativement faire l’objet, à charge exclusive du Client, d’une mise aux normes effectuées par un professionnel en préalable à l’installation de l’Equipement.

- lorsque l’Equipement est destiné à une implantation au sol, la découverte de sols ou sous-sols inaptes à recevoir l’Equipement sans aménagements spécifiques ; ou l’existence en sous-sols de réseau ne permettant pas la réalisation des fondations requises.

En cas de prorogation du délai d’installation, Terre Solaire en informe le Client.

Le Client peut également demander le décalage d’une date d’intervention en cas de survenance d’un cas fortuit ou pour une cause légitime dûment justifiée et notifiée par écrit à Terre Solaire au minimum trois (3) jours ouvrés avant la date théorique d’intervention.

b) Pour les Clients professionnels, le planning de réalisation des prestations est indicatif. Terre Solaire débute les travaux dans un délai qui lui semble approprié par rapport aux conditions de réalisation, aux travaux de pose, aux intempéries, et, de manière générale en considération de toute condition qu’elle estimera importante pour la bonne réalisation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation.

4.2.3 A l’issue des travaux, les éléments de toiture éventuellement déposés par Terre Solaire (tuiles, ardoises, etc.) ou les gravats provenant de tranchées et fouilles sont laissés à la disposition du Client en pied de bâtiment ou à proximité de l’Equipement. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client, et dont l’évacuation éventuelle relève de sa responsabilité exclusive. Les autres déchets sont évacués par Terre Solaire.

4.2.4 Terre Solaire se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires pour les installations présentant des contraintes techniques spécifiques (toitures, sols, sous-sols, etc.) générant un surcoût.

4.2.5 Les caractéristiques techniques des composants de l’Equipement indiquées dans le Document d’Offre sont indicatives. Terre Solaire peut modifier unilatéralement les caractéristiques techniques des composants de l’Equipement (marque, puissance unitaire, caractéristiques techniques, aspect esthétique des panneaux, onduleur(s) et système de fixation sous réserve que ces modifications ne diminuent pas les capacités de production de l’Equipement et n’augmentent pas son prix. En cas de modification des composants de l’Equipement, Terre Solaire en informe le Client.

4.3 – Attestation de conformité – Consuel

Afin de procéder au raccordement effectif de l’Equipement au réseau public de distribution, le GRD exige la remise d’une attestation visée par Consuel et portant sur la conformité électrique de l’Equipement. A cette fin, Terre Solaire se charge de :

- la commande, à ses, frais du formulaire de demande d’attestation,

- l’organisation avec Consuel et en accord avec le Client de la visite de contrôle si celle-ci est nécessaire,

- l’envoi de l’attestation visée par Consuel au GRD afin que celui-ci procède à la Mise en Service du Raccordement.

Terre Solaire ne peut être tenu responsable des conditions et délais de réponse et d’intervention de Consuel, ni de leurs conséquences éventuelles sur la date de Mise en Service de l’Equipement.

4.4 – Mise en service

Lorsqu’il est requis, le raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité ainsi que la Mise en Service du Raccordement relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. A la demande du GRD ou du Client, un technicien de Terre Solaire est présent lors de la Mise en Service du Raccordement et procède à la Mise en service de l’Equipement de manière simultanée. Il vérifie alors le bon fonctionnement de l’Equipement et remet au Client la notice d’utilisation et d’entretien de l’Equipement.

Article 5 – Obligations et déclarations du Client

5.1 – Obligations et déclarations du Client

5.1.1 Le Client s’engage à :

- Etre présent ou représenté aux rendez-vous fixés par Terre Solaire, Consuel ou le GRD ;

- Apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution des présentes, et communiquer tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à cet effet. Il communique notamment un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable et fait part de toute modification des informations le concernant figurant dans les documents contractuels.

- Toute information erronée ou incomplète communiquée par le Client pourra donner lieu à indemnisation de Terre Solaire ;

- Accorder toute facilité à Terre Solaire aux fins d’effectuer les travaux d’installation dans des conditions normales ;

- Mettre à la disposition de Terre Solaire un local fermé destiné à l’entreposage de son matériel et outillage pendant la durée du chantier. Le Client accepte la responsabilité de ce matériel et outillage pendant la durée du chantier. Il est donc considéré comme le gardien dans les conditions fixées par les articles 1927 et suivants du code civil. Il a interdiction d’utiliser ou de céder ce matériel et outillage qui demeurent la propriété exclusive de Terre Solaire ou de ses prestataires ;

- Laisser libre accès aux lieux concernés par les travaux pour l’exécution de la Commande, notamment et selon les cas la toiture, le compteur d’électricité, le tableau électrique général, la connexion à internet, le jardin, etc. Lorsque l’Equipement est destiné à une implantation au sol, le Client procède, préalablement à la date prévisionnelle de démarrage des travaux, à l’enlèvement de tout élément et tous végétaux qui encombreraient la surface d’implantation et ses abords, de manière à ce que Terre Solaire dispose d’une surface d’implantation nue et immédiatement exploitable pour procéder à l’installation de l’Equipement ;

- Informer Terre Solaire s’il sollicite une subvention auprès d’une collectivité et si cette dernière exige un démarrage des travaux postérieur à l’instruction de la demande de subvention. Terre Solaire ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’attribution de subvention du fait du non-respect de cette exigence si elle ne lui a pas été communiquée ;

- S’abstenir de toute intervention sur l’Equipement ;

- Informer Terre Solaire et lui communiquer les documents justifiant de la réalisation ou défaillance des conditions suspensives sous cinq (5) jours ouvrés suivant leur réception ;

- Informer immédiatement Terre Solaire par écrit, de tout événement susceptible d’affecter le fonctionnement de l’Equipement (notamment, projets de travaux sur la toiture, constructions voisines, etc.) ;

- Signer et retourner à bref délai à Terre Solaire ou aux tiers concernés (GRD, Acheteur, etc.), sur demande de Terre Solaire, tous les documents qu’il pourrait recevoir dans le cadre de son projet photovoltaïque et qui sont nécessaires à son bon déroulement ;

- Lorsque les travaux bénéficient d’un taux de TVA réduit, transmettre à Terre Solaire une attestation au format normalisée CERFA n°13947 confirmant qu’il respecte les conditions requises pour en bénéficier et ce avant le démarrage du chantier.

5.1.2 Le Client déclare par ailleurs :

- que son compteur actuel de consommation d’électricité, son tableau général électrique ainsi que, en cas de création d’un nouveau branchement, la liaison future entre l’Equipement et le nouveau branchement sont situés sur la même parcelle cadastrale que la parcelle d’assiette de l’Equipement,

- être l’unique propriétaire de la maison/du bâtiment/des sols et sous-sols supportant l’Equipement xx, x’xx en est occupant à titre gratuit ou onéreux, avoir reçu l’accord écrit du propriétaire pour engager les travaux d’installation de l’Equipement,

- faire son affaire de l’obtention des servitudes de passage qui pourraient être nécessaires pour l’installation de l’Equipement,

- être informé du fait que l’irradiation solaire reçue pendant une période donnée puisse s’écarter des moyennes historiques et provoquer une baisse significative de la production de l’Equipement ; dans ce cas, la baisse de la production ne traduit pas une altération des performances de l’Equipement,

- être informé de son obligation, en qualité de Maitre de l’Ouvrage, de souscrire une assurance dite « Dommages Ouvrages » ; et en cas de pluralité d’intervenants sur le chantier, de nommer un coordonnateur en matière de sécurité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

5.2 – Prestations d’assistance administrative

5.2.2 Le Client reconnaît avoir été informé que le délai d’obtention et de signature de la proposition de raccordement, du CRAE et du contrat d’achat d’électricité, ainsi que le délai de Mise en service du Raccordement sont indépendants de la volonté de Terre Solaire, laquelle ne pourra donc être considérée comme

responsable des retards provoqués par les intervenants à ces démarches.

5.2.3 Lorsque l’Equipement est destiné à injecter tout ou partie de sa production sur le réseau public de distribution d’électricité, le GRD fournit une prestation de raccordement payante ; de même, une fois le raccordement effectif, le GRD facture au client une prestation annuelle de gestion et de comptage ; le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de l’ensemble de ces frais dont le montant est fixé par le Gestionnaire du réseau.

5.3 – Frais de déplacements

Le Client est informé à l’avance des dates et horaires des réunions organisées à son domicile pour l’exécution de sa Commande. En cas d’empêchement, il prévient Terre Solaire par écrit avec un préavis minimum de deux (2) jours ouvrés. A défaut, le Client s’engage à rembourser les frais de déplacement des préposés de Terre Solaire (salariés, prestataires, GRD ou Consuel) et ce pour l’ensemble des réunions et déplacements susceptibles d’intervenir entre la date de souscription en ligne ou de signature de la Commande et la Mise en service de l’Equipement (visite technique, installation, réception, Consuel, etc.).

5.4 – Tarifs d’achat

Lorsqu’il souhaite vendre tout ou partie de l’électricité produite par l’Equipement, le Client déclare avoir pris connaissance :

- des mécanismes d’évolution tarifaire notamment fixés par l’arrêté du 9 mai 2017 et des autres textes réglementaires applicables à son installation, lesquels prévoient l’évolution régulière des tarifs d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque ; et ce indépendamment des diligences effectuées par Terre Solaire,

- du fait que le contrat liant l’Acheteur et le Client pour l’achat de l’électricité produite ne sera valablement conclu qu’à la signature de celui-ci, une fois la Mise en Service de l’Equipement effectuée, et que seul ce contrat d’achat fait foi au regard du tarif d’achat dont il pourra bénéficier.

Article 6 – Réception

Une fois l’installation de l’Equipement achevée, les Parties procèdent à la réception de l’Equipement dans les conditions fixées par l’article 1792-6 du code civil. Si le Client est indisponible à la fin de l’installation, Terre Solaire propose une nouvelle date de rendez-vous pour procéder à la réception. L’absence du Client à cette seconde réunion et la Mise en Service effective de l’Equipement emportent réception tacite de l’Equipement, ce que le Client accepte expressément.

Article 7 – Transfert des risques, de propriété

7.1 – Transfert des risques

Le transfert des risques attachés à l’Equipement s’opère au fur et à mesure de l’installation de ses composants en toiture ou, pour les équipements installés au sol, dès le déchargement de l’équipement sur le Site.

Le client doit donc prendre l’initiative de souscrire à ses frais les assurances adaptées à la couverture de ce risque et de prévenir son assureur en conséquence.

7.2 – Transfert de propriété

La propriété de l’équipement est transférée au client après complet paiement du prix en principal et intérêts.

En cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, le Client s’engage à indiquer que Terre Solaire est propriétaire de l’Equipement et à l’informer immédiatement de la saisie. Le Client s’interdit de céder l’Equipement avant le complet paiement du prix.

Article 8 – Limites de responsabilité

8.1 – Terre Solaire est dégagée de toute responsabilité en cas :

- d’intervention de tiers (dont le Client) sur l’Equipement,

- de mauvaise utilisation de l’Equipement,

- de dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau électrique,

- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises,

- en cas de modification des conditions d’achat de l’électricité produite.

Quel que soit le fait générateur, Terre Solaire ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés à l’Equipement ou aux prestations objet des présentes.

8.2 – Pour les commandes passées par les professionnels, la responsabilité éventuelle de Terre Solaire est limitée aux préjudices directs subis par le Client et au montant de la Commande. Terre Solaire ne peut être tenue pour responsable

tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers de tout dommage indirect tel que notamment perte d’exploitation, perte de bénéfices ou d’image ou toute autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Equipement.

Article 9 – Limites de prestations

Sauf indication contraire portée par de Terre Solaire sur son Document d’Offre, les prestations ci-après sont exclues du périmètre des présentes et donnent lieu à facturation complémentaire.

9.1 – Limites applicables aux Commandes des Clients – Les prestations suivantes sont exclues du périmètre des présentes :

a) La mise à disposition de Terre Solaire d’un Local Technique destiné à recevoir les onduleurs, les coffrets électriques et les tableaux de protection/comptage de l’Equipement. Les spécifications à respecter pour la construction de ce local (surface, sécurité, ventilation naturelle, matériaux de construction, etc…) sont fournies par Terre Solaire. Sur ce point, la prestation se limite au câblage et raccordement des circuits électriques propres à l’Equipement et ne comprend pas l’équipement électrique intérieur du local (réalisation de prises, réseau d’éclairage intérieur ou extérieur, boîtiers de dérivation, tableaux de distribution, etc …).

b) L’ouverturedes tranchées éventuellement nécessaires pour acheminer l’énergie produite au point de livraison du GRD, leur rebouchage et la remise en état de la surface.

Par ailleurs, le Client veillera à prévenir l’apparition de masques susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de l’Equipement après l’installation de celui-ci (constructions, végétation, etc .) et dont Terre Solaire ne pourra être tenue pour responsable.

9.2 – Limites applicables aux commandes des Clients personnes morales – Les prestations suivantes sont exclues du périmètre des présentes :

a) La dépose des couvertures existantes, contenant de l’amiante ou non, sauf si le Document d’Offre précise que la dépose est incluse dans le périmètre de l’Offre.

b) Les reprises nécessaires en cas de faiblesses de charpente susceptibles d’entraver la bonne réalisation des présentes (planéité, garantie d’étanchéité, non respect des normes etc…), et qui sont à charge du Client.

c) Sauf cas particulier spécifié dans le Document d’Offre, les obligations de Terre Solaire sont limitées à l’installation de l’Equipement, à l’exclusion des supports ou infrastructures supportant le poids dudit Equipement ou des prestations annexes (charpente, gouttières, chenaux, dalles, forages, etc.).

d) Le site d’installation doit être normalement accessible aux véhicules de chantier requis et permettre l’installation d’un échafaudage le long des versants à équiper. La nature du sol doit permettre l’accès en toiture du matériel par des moyens de levage adéquats (monte-charge télescopiques, etc). Les surcoûts éventuels sont pris en charge par le Client. Le Client définit une zone de sécurité et un espace libre de tout matériel ou encombrant respectant les prescriptions de Terre Solaire. Préalablement au démarrage des travaux, le Client et Terre Solaire établissent en commun un plan de prévention des risques.

e) Dans le cas de constructions neuves et selon la technologie d’intégration en toiture employée, le Client fait son affaire du respect par son constructeur des contraintes de dimensionnemnet imposées par la mise en oeuvre d’une couverture photovoltaïque selon les préconisations de Terre Solaire. Il est notamment porté une attention particulière à la résistance des structures/charpentes aux charges qui s’y appliquent dans le respect de la réglementation « Neige et Vent » en vigueur. Dans ce cas de figure, la responsabilité de Terre Solaire ne saurait être engagée concernant l’intégrité physique dudit batîment.

f) Raccordement au réseau : Le Client déclare avoir pleinement conscience du fait (i) que la Mise en Service du Raccordement n’entre pas dans les attributions de Terre Solaire, et (ii) que cette dernière ne peut donc être tenue pour responsable des retards générés par cette opération. Les frais éventuels de renforcement de réseau requis par le GRD restent à la charge exclusive du Client.

g) Terre Solaire n’assure aucune mission de coordination ou de maîtrise d’ouvrage déléguée/d’œuvre et n’est pas responsable des autres corps de métier susceptibles d’intervenir sur le site du Client, notamment pour le retrait d’une couverture contenant de l’amiante. Le Client est seul responsable de la coordination des autres entrepreneurs et de la mise à disposition d’une toiture apte à supporter le poids de l’Equipment.

9.3 - Mise à disposition d’une connexion internet

Afin de permettre la transmission des données du Système de Surveillance, le Client met à disposition une connexion internet reliée au Local Technique soit en wifi (le niveau du signal devant être de puissance et de qualité suffisante) soit via une connexion filaire.

Terre Solaire ne peut pas être tenue pour responsable d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement de la connexion internet mise à disposition par le Client, ni des conséquences de ceux-ci.

Article 10 – Garanties

10.1 – Garanties légales Le Client bénéficie de :

- la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil),

- la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation),

- pour les Equipements installés en toiture, des garanties en matière de malfaçons immobilières (articles 1792 à 1792-6 du Code civil).

10.2 – Autres garanties

Le Client bénéficie en outre des garanties d’absence de défaut et de bon fonctionnement des fabricants des panneaux photovoltaïques et du ou des onduleur(s). Les conditions de garanties des fournisseurs sont mises à disposition du Client sur son Espace Client et/ou en annexe du Contrat.

Article 11 – Prix et échéancier de paiement

11.1 – Prix – Echéancier de paiement

Le prix est précisé dans le bon de commande ou le récapitulatif de commande en cas de souscription en ligne. Il correspond à l’acquisition et à l’installation de l’Equipement.

11.1.1 Le prix est payable selon les modalités suivantes :

- Cinq cent euros hors taxes (500,00 € H.T.) pour étude et démarches administratives dus à la Visite Technique ;

- 40% du prix est dû un mois avant la date de début des travaux ;

- 40% du prix est dû à la fin des travaux ;

- le solde à la date de Mise en Service l’Equipement.

Les sommes versées d’avance par le Client sont des acomptes. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant ou anticipé.

11.1.2 Les factures sont payables à réception, par chèque ou virement. En cas de réclamation, le Client s’interdit de retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ou d’opérer une compensation sur les montants réglés. Toute modification du taux de la TVA est applicable immédiatement aux sommes non échues.

11.2 – Retard de règlement

A défaut de paiement à échéance et sans mise en demeure :

- Les sommes dues porteront intérêt au taux annuel de 10%, avec un minimum de 150 Euros HT correspondant aux frais administratifs générés ;

- Terre Solaire pourra mettre un terme temporaire ou définitif à l’installation et aux prestations en cours après en avoir informé le Client avec un préavis de deux jours calendaires ; et/ou prononcer la déchéance du terme, la totalité de la créance devenant alors immédiatement exigible.

Article 12 – Durée

Le présent contrat est à durée déterminée. Il démarre à la signature de la commande et prend fin à la Mise en Service de l’Equipement.

Article 13 – Résiliation

13.1 – Résiliation par Terre Solaire

Terre Solaire peut résilier les présentes après mise en demeure adressée au Client par LRAR restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa présentation en cas de :

- Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles,

- Survenance d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des juridictions française, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations pendant une durée de plus de six (6) mois,

- Vente ou transmission du bien immobilier sur lequel l’Equipement devait être installé

- Défaut de paiement total ou partiel du prix,

- Défaut de réalisation des conditions suspensives visées infra.

13.2 – Résiliation par le Client

Le client peut résilier les présentes après mise en demeure adressée à Terre Solaire par LRAR restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa présentation dans les cas suivants :

- Manquement de Terre Solaire à l’une de ses obligations contractuelles,

- Survenance d’un cas de force empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations pendant une durée de plus de six (6) mois,

- Vente ou transmission du bien immobilier sur lequel l’Equipement devait être installé,

- Défaut de réalisation des conditions suspensives visées infra.

13.3 – Effets de la résiliation

En cas de résiliation consécutive à la non réalisation des conditions suspensives (sauf cas de non obtention du financement), le Client est redevable du montant des prestations effectuées et de l’ensemble des frais déjà engagés par Terre Solaire pour le traitement de son dossier jusqu’à la date de résiliation de la commande (frais administratifs, techniques et commerciaux, etc.).

13.4 – Faculté de dédit

Une fois la faisabilité technique confirmée à l’issue de la Visite Technique, le Client peut résilier sa Commande par LRAR, sous réserve de la réception de ladite lettre par Terre Solaire avant la date de démarrage des travaux d’installation de l’Equipement. Dans ce cas, le Client verse à Terre Solaire une indemnité globale et forfaitaire de trois mille (3 000) Euros destinée à couvrir les frais engagés pour la réalisation de sa Commande.

La résiliation prend effet à compter de l’encaissement effectif de l’indemnité par Terre Solaire.

Article 14 – Conditions suspensives

14.1 – Conditions suspensives

La Commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

a) Lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le Client de l’autorisation administrative relative à l’installation de l’Equipement (récépissé de la déclaration préalable des travaux ou permis de construire), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ;

b) Lorsque le Client indique par écrit au moment de la souscription de l’Offre qu’il entend financer en tout ou partie l’Equipement par un prêt : obtention par le Client du prêt auprès de l’établissement de crédit sollicité. A défaut de la production par le Client dans les deux mois suivant la souscription de l’Offre d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu à annulation de la commande ;

c) Validation de la faisabilité technique de l’installation de l’Equipement lors de la Visite Technique réalisée par Terre Solaire après la Commande. Cette visite a pour objectif de vérifier la faisabilité technique de l’installation dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur. Il sera notamment vérifié de manière non exhaustive que :

1. Le bâtiment ou le site d’implantation de l’Equipement est situé sur un terrain accessible aux éventuels engins de chantier requis ;

2. La toiture destinée à recevoir l’Equipement, le cas échéant, est en bon état ;

3. En cas d’intégration au bâti, l’écran de sous-toiture est en parfait état ;

4. La surface requise en toiture pour l’implantation de l’Equipement est suffisante ;

5. Le pan de toiture concerné n’est pas orienté au Nord ou Nord/Est ou Nord/Ouest, ni susceptible de subir des ombrages (cheminées, chiens assis, arbres, immeubles, etc) qui pourraient altérer significativement la production de l’Equipement ;

6. la réalisation d’une tranchée éventuelle pour le passage du câble reliant l’Equipement au point d’injection est possible dans des conditions techniques et économiques raisonnables (absence de revêtement en béton, bitume, carrelage, pierre de parement, etc). Quelque soit le type d’Equipement, la nécessité de réaliser ou non une tranchée relève des contraintes techniques spécifiques du GRD . Le diagnostic réalisé à ce sujet par les techniciens de Terre Solaire ou ses partenaires reste donc indicatif et non engageant ;

7. Les espaces prévus pour l’onduleur et les compteurs/boitiers sont adaptés à cet usage. La liaison entre le tableau de répartition et l’AGCP (Appareil Général de Commande et Protection), ainsi que celui-ci, doivent être en bon état et correctement dimensionnés vis-à-vis de l’Equipement, l’installation électrique de soutirage du Client ne doit pas présenter de risques pour l’installation de l’Equipement, et permettre son raccordement ;

8. La toiture ne présente aucun risque de présence d’amiante ou de matériaux

toxiques nécessitant un traitement spécifique ;

9. La toiture et la charpente sont d’une qualité suffisante pour permettre l’installation de l’Equipement dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

10. Pour le Système de Surveillance, le Client dispose d’une connexion internet de qualité permettant la transmission des informations et l’accès à l’interface ;

11. Lorsque l’Equipement est déstiné à être installé au sol, le sol et le sous-sol sont aptes à le recevoir et supporter son poids ; et/ou les fondations/ancrages envisagées ne risquent pas d’affecter les réseaux implantés en sous sols.

d) Absence de matériaux contenant de l’amiante en toiture et dans toutes les zones dans lesquelles une partie de l’Equipement est susceptible d’être installé (câblage, onduleurs, etc). Dans ce cas la Commande est réputée caduque.

e) La définition par le GRD de conditions (coût, délai) de raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution correspondant à la moyenne observée pour ce type d’installations.

14.2 – Réalisation / défaillance des conditions suspensives

14.2.1 La condition suspensive relative au financement est stipulée au bénéfice du Client, qui peut donc y renoncer. Le Client informe Terre Solaire par écrit de :

- la réalisation / défaillance des conditions suspensives relatives à l’autorisation administrative et au financement, et fournit les documents justificatifs correspondants. Toute information communiquée sans justificatifs sérieux et émanant d’un établissement bancaire ne pourra être prise en considération.

- sa renonciation éventuelle à la condition relative au financement.

14.2.2 Terre Solaire informe le Client par écrit de la défaillance éventuelle de la condition suspensive relative à la Visite Technique.

14.2.3 A défaut de réalisation de l’une des conditions suspensives dans xxx xxx (6) mois suivant la date de signature de la commande, celle-ci est réputée caduque, sauf si la condition suspensive non réalisée et celle stipulée au bénéfice du Client et que celui-ci y a expressement renoncé.

14.2.4 Le défaut d’obtention par le Client de son financement dans les trois (3) mois suivant la signature de la commande ouvre à Terre Solaire la possibilité de résilier unilatéralement la commande sans indemnité ou contrepartie de quelque nature.

Article 15 – Cession du contrat

Terre Solaire pourra céder tout ou partie des droits et obligations au titre du Contrat à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, (ii) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (iii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Article 16 – Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Terre Solaire sont traitées conformément aux dispositions de la loi « informatique et Liberté » du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant auprès de Terre Solaire. Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec les clients, Terre Solaire peut, si le Client ne s’y est pas opposé, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ces derniers sur les offres et services proposés par Terre Solaire.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure, pendant sa durée et dans la limite de ses effets, les obligations respectives des Parties sont suspendues et aucune Partie n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages résultant de leur inexécution.

La force majeure est définie dans le Contrat par référence à la jurisprudence rendue, sur le fondement de l'article 1148 du Code civil, par les tribunaux judiciaires français qui qualifient traditionnellement ainsi un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La Partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre Partie sans délai et met en œuvre tous les moyens pour le faire cesser ou limiter ses conséquences.

Article 18 – Faculté de renonciation

18.1 – Faculté légale de renonciation

En cas de souscription des présentes, le Client particulier bénéficie des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation. En conséquence, le Client peut renoncer à sa commande dans les quatorze (14) jours (jours fériés compris) suivant la souscription de la Commande. Jusqu’à l’expiration d’un délai de sept jours démarrant le lendemain de la date de souscription de la Commande, Terre Solaire s’interdit de recevoir quelque contrepartie que ce soit de la part du Client au titre du Contrat. Il est précisé que :

- Ce délai démarre le jour suivant la date de souscription de la Commande ;

- Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il expire le premier jour ouvrable suivant.

18.2 – Faculté de renonciation suite à la Visite Technique

Le Client peut renoncer à sa Commande dans les sept (7) jours (jours fériés compris) suivant la Visite Technique.

Article 19 – Nullité

Si l’une ou l’autre des stipulations du Contrat était ou devenait caduque, l’application des autres dispositions contractuelles n’en serait pas affectée, sous réserve que les conditions économiques ou juridiques du Contrat demeurent équivalentes. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, préservant l’intention initiale des Parties et respectant les conditions économiques

et juridiques du Contrat telles que voulues lors de sa conclusion.

Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signés des Parties, formalisé par un avenant.

Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des Parties en ce qui concerne l'objet dudit Contrat ; il remplace et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, concernant cet objet.

Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie dans l'exécution de ses obligations aux termes du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.

Article 20 – Droit applicable - Litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.

A défaut d’accord amiable entre les Parties au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires, le litige sera tranché, sur demande de la Partie la plus diligente, par le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Rouen.

En cas de différend conformément au présent Article, les Parties demeureront tenues de respecter leurs obligations contractuelles en cours.