NÉOBSIA
NÉOBSIA
Garantie obsèques en prestations
Conditions générales
valant note d’information
Nature du contrat (article 1)
Néobsia Garantie obsèques en prestations est un contrat individuel d’assurance vie régi par le Code des assurances.
Garanties (article 6)
Néobsia Garantie obsèques en prestations prévoit, en cas de décès de l’assuré, le versement au(x) bénéficiaire(s) désignés d’un capital dont le montant est fonction du capital choisi à souscription. Cette garantie en capital n’est pas égale aux sommes versées par le souscripteur.
Le contrat offre également des prestations d’assistance (Cf. annexe 1).
Participation aux bénéfices (article 14)
Néobsia Garantie obsèques en prestations prévoit une participation aux bénéfices techniques et financiers conforme au Code des assurances.
Les conditions de son affectation sont précisées à l’article 14.
Rachat (article 20)
Néobsia Garantie obsèques en prestations comporte une faculté de rachat. Les sommes correspondant à la valeur de rachat à la date de la demande de rachat sont versées par l’assureur dans un délai de 30 jours.
Frais (article 13.4)
• Frais sur versements : 10 % sur chaque cotisation versée.
• Frais en cours de vie du contrat : 0,40 % par an du capital garanti pendant toute la durée de vie du contrat et 0,57 % par an du capital garanti durant la période de paiement des cotisations viagères ou 0,80 % par an du capital garanti durant la période de paiement des cotisations temporaires (10 et 15 ans).
• Frais de sortie : néant.
• Frais sur fractionnement : néant.
Ces frais sont inclus dans le montant global de la cotisation due par le souscripteur.
Durée (article 5)
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur.
Bénéficiaires (article 11)
L’assuré peut désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès dans le bulletin de souscription, et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d’information. Il est important qu’il lise intégralement la note et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin de souscription.
II. OBJET ET CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 3
Article 1 - Nature du contrat 3
Article 2 - Objet du contrat 3
Article 3 - Intervenants au contrat 3
Article 5 - Prise d’effet et durée de votre contrat 3
5.1 Prise d’effet de votre contrat d’assurance 3
5.2 Durée du contrat et des garanties 3
Article 6 - Capital décès garanti 3
Article 7 - Montant des garanties à la souscription 4
7.1 Enregistrement des volontés essentielles 4
7.2 Modification des volontés essentielles 4
7.3 Révocation du mandat de volontés essentielles 4
Article 8 - Prise d’effet de la garantie obsèques 4
IV.MODALITÉS DE SOUSCRIPTION 4
Article 10 - Conditions de souscription 4
Article 11 - Désignation du (des) bénéficiaire(s)
en cas de décès 4
Article 12 - Conditions particulières 5
13.1 Détermination du montant des cotisations à la souscription
et modalités de paiement 5
13.2 En cours de vie du contrat 5
13.3 En cas de non-paiement de la cotisation 5
13.4 Frais liés à votre contrat 5
V.FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT 5
Article 14 - Participation aux bénéfices 5
Article 15 - Évolutionsdevotrecontrat 5
15.1 Modification du montant du capital décès garanti 5
15.1.1 - Augmentation du capital décès garanti 5
15.1.2 - Diminution du capital décès garanti 5
Article 16 - Réduction de votre contrat 6
VI. RÈGLEMENT DU CAPITAL DÉCÈS 6
Article 17 - Modalités de déclaration du décès 6
Article 18 - Paiement du capital décès garanti 6
VII. DROITS DU SOUSCRIPTEUR 6
Article 19 - Faculté de renonciation 6
Article 20 - Rachat de votre contrat 6
20.2 Modalités en cas de rachat de votre contrat 7
20.3 Paiement de la valeur de rachat 7
Article 21 - Information annuelle 7
Article 22 - Protection des données à caractère personnel 7
Article 24 - Réclamations, litiges et médiation 8
Article 00 - Xxxxxxx et droits applicables au contrat 8
ANNEXE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
VALANT NOTICE D’ASSISTANCE RMA 8
I. CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 8
Article 1 - Personnes bénéficiaires 8
Article 2 - Prise d’effet et durée des garanties d’assistance 8
Article 4 - Faits générateurs 8
Article 5 - Modalités de mise en œuvre 9
Article 6 - Exécution des prestations 9
II. INFORMATIONS ET SOUTIEN PAR TÉLÉPHONE DISPONIBLES A TOUT MOMENT 9
Article 7 - Enregistrement des volontés essentielles de l’adhérent au contrat Néobsia Garantie
obsèques en prestations 9
Article 8 - Soutien psychologique par téléphone 9
Article 9 - Informations par téléphone 9
Article 10 - Bien être et prévention 10
AU MOMENT DU DÉCÈS DE L’ADHÉRENT 10
11.1 Démarches, accès aux droits, suivi administratif et budget 10
11.2 Informations juridiques liées au décès 10
11.3 Soutien psychologique par téléphone 10
11.4 Adoption des animaux familiers 10
Article 12 - Prestations d’assistance liées au décès de l’adhérent survenant lors d’un déplacement à plus
de 50 kilomètres de son domicile 10
12.1 Rapatriement monde entier - Transfert du corps en cas de décès 10
12.2 Retour différé du corps 10
12.3 Assistance des ayants droit en cas de décès 10
12.4 Retour des bénéficiaires et/ou de l’accompagnant
se trouvant sur place au moment du décès 11
12.5 Mise à disposition d’un taxi 11
Article 13 - Prestations d’aide à la personne, du fait
du décès de l’adhérent, quel que soit le xxxx xx xxxxx 00
00.0 Xxxxx xxx xxxxxxx xxxxxxx (xxxxx de 16 ans) 11
13.2 Garde des ascendants dépendants à charge 11
13.4 Garde des animaux familiers 11
13.5 Solutions d’adoption pour les animaux familiers 11
Article 15 - Non-exécution des prestations d’assistance 11
Article 16 - Conséquences du refus d’assistance
de la part de l’adhérent ou de son ayant droit 11
Article 19 - Attribution de juridiction 12
Article 20 - Protection des données 12
Article 21 - Réclamation et médiation 12
ANNEXE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
DE PRESTATIONS OBSÈQUES 12
Article 1 - Présentation du contrat 12
Article 2 - Les intervenants au contrat 12
Article 3 - Date d’effet du contrat 13
Article 4 - Modification du contrat 13
4.1 Modification des volontés essentielles 13
4.2 Modifications des prestations 13
4.3 Modification du mandataire 13
4.4 Désignation d’un opérateur funéraire 13
4.5 Prise d’effet des modifications 13
Article 5 - Cessation du contrat de prestations obsèques 13
Article 6 - Déclenchement des prestations 13
Article 7 - Conditions de prises en charge du coût
des prestations en cas de décès 13
Article 8 - Situations dans lesquelles le Vœu Funéraire
8.1 Impossibilité d’obtenir le versement du capital garanti au
titre du contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations 13
8.2 Impossibilité de réaliser les prestations 13
Accidents
I. DÉFINITION
S
obsèques souscrit auprès de l’opérateur funéraire désigné dans
l’annexe 2.
Il prévoit également des garanties d’assistance présentées dans
l’annexe 1 : contrat d’assistance.
Toute atteinte corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Cependant, ne sont jamais considérés comme accident au titre des garanties, les accidents cérébraux ou cardio-vasculaires quelle qu’en soit l’origine. La preuve de la cause accidentelle incombe à l’assuré ou à ses ayants droit.
Assuré
Personne physique désignée sur le bulletin de souscription sur lequel reposent les risques garantis. Dans ce contrat, le souscripteur et l’assuré sont la même personne.
Avenant
On désigne par avenant, toute modification apportée à votre contrat initial. Dans le cas d’une modification du contrat, l’avenant doit être signé par l’assureur et le souscripteur, il induit alors l’émission de nouvelles conditions particulières.
Bénéficiaire en cas de décès
Personne physique ou morale désignée par le souscripteur, qui percevra tout ou partie du capital garanti en cas de décès de l’assuré.
Délai d’attente
Durée à compter de la date d’effet du contrat ou d’un avenant d’augmentation de capital pendant laquelle seul le décès accidentel est couvert par Xxxxx.
Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale autorisée.
Sinistre
Evènement survenu à l’assuré mettant en jeu la garantie du contrat.
Rachat
Opération par laquelle l’assureur verse au souscripteur la valeur de rachat de son contrat. Ce versement libère définitivement l’assureur de toutes ses obligations.
Souscripteur
Personne physique capable juridiquement qui souscrit au présent contrat, chargée du paiement des cotisations.
Valeur de rachat
La valeur de rachat est calculée en tenant compte notamment des cotisations déjà versées. Elle fait également appel aux tables de mortalité prévues par le Code des Assurances.
II. CARACTÉRISTIQUES ET OBJET DU CONTRAT
Article 1 - Nature du contrat
Néobsia Garantie obsèques en prestations est un contrat individuel d’assurance vie entière, souscrit auprès de Xxxxx. Il est régi par le Code des assurances. Il relève de la branche 20 Vie- Décès du Code des assurances.
Son régime fiscal est celui de l’assurance vie. Le contrat est composé :
• des présentes conditions générales décrivant les règles propres aux garanties,
• du bulletin de souscription dûment renseigné et signé par le souscripteur, et des conditions particulières qui précisent et complètent les caractéristiques et garanties choisies par le souscripteur.
Article 2 - Objet du contrat
Lors de votre décès, le contrat a pour objet de garantir, le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(x) que vous avez désigné(s) pour le financement, l’organisation et l’exécution de vos obsèques selon le descriptif de l’option choisie dans le contrat de prestations
Les garanties du contrat d’assistance sont souscrites par Mutex auprès de Ressources Mutuelles Assistance (RMA) et sont assurées par RMA.
Article 3 - Intervenants au contrat
Les organismes assureurs
• Nous, Mutex, société anonyme, régie par le Code des assurances, dont le siège social se situe 140 avenue de la République - CS 30007 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx, pour la garantie de financement des obsèques.
• Ressources Mutuelles Assistance (RMA), Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe 00, xxx xx Xxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxxx, pour les garanties d’assistance au titre de la branche 18 du Code de la Mutualité.
Notre organisme de contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
Le souscripteur et assuré
Vous êtes le souscripteur et l’assuré.
Vous avez signé le bulletin de souscription et vous réglez les cotisations.
Vous serez dénommé « vous » ou « le souscripteur »
Le bénéficiaire
La (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) que vous avez désignées(s) pour recevoir les prestations de la garantie décès en cas de réalisation du risque.
Article 4 - Territorialité
Les garanties obsèques sont acquises dans le monde entier. Toutefois, l’exécution et l’organisation des obsèques ne peuvent être garanties que si vos obsèques ont lieu en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Article 5 - Prise d’effet et durée de votre contrat
5.1 Prise d’effet de votre contrat d’assurance
La date d’effet de votre contrat d’assurance est fixée :
• à la date de signature de votre bulletin de souscription
• ou, à votre demande, à la date d’effet indiquée sur votre bulletin de souscription, à condition qu’elle ne soit pas supérieure de plus de 4 mois à la date de signature du bulletin de souscription.
Elle figure dans vos conditions particulières.
La prise d’effet de votre contrat est subordonnée à l’encaissement
effectif de la première cotisation.
5.2 Durée du contrat et des garanties
La durée du contrat est viagère. Le contrat prend fin et les garanties cessent en cas de décès de l’assuré ou de rachat du contrat y compris lorsque le rachat fait suite au non-paiement des cotisations (dans les conditions prévues à l’article 13.3 des présentes conditions générales).
III. GARANTIES DU CONTRAT
Article 6 - Capital décès garanti
Si vous venez à décéder, nous procéderons au versement du capital décès garanti aux bénéficiaires désignés (cf. article 11).
Le capital décès garanti est :
• le capital choisi dans le bulletin de souscription, majoré des participations aux bénéfices (cf. article 14), majoré ou minoré des éventuelles augmentations ou diminutions de capital constatées par avenant (cf. article 15) ;
• le capital réduit en cas d’arrêt de paiement des cotisations avant le terme prévu constaté par avenant (cf. article 16).
Conformément à l’article L. 132-5 du Code des assurances, le capital décès garanti fait l’objet d’une revalorisation. Il est revalorisé, le cas échéant, entre la date du décès de l’assuré et la date de sa connaissance par Mutex de la participation aux bénéfices affectée au contrat en application de l’article 14. A compter du jour suivant la date de connaissance du décès de l’assuré par Xxxxx et jusqu’à la
date de réception de la totalité des pièces nécessaires au paiement des prestations, le capital décès garanti est revalorisé par application d’un taux annuel égal au moins élevé des deux taux suivants :
• la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
• le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
A défaut de revalorisation du capital décès garanti nette de frais entre la date du décès et la date de connaissance du décès par Xxxxx, le capital est revalorisé par application d’un taux annuel égal au moins élevé des deux taux visés au paragraphe précédent.
Article 7 - Montant des garanties à la souscription
Vous choisissez une option parmi les 3 proposées.
• Essentielle : 3 500 €
• Sérénité : 4 500 €
• Exigence : 6 000 €
Le descriptif de chacune de ces options figure dans le contrat de prestations obsèques proposé par l’opérateur funéraire désigné dans l’annexe 2.
L’option choisie ainsi que le montant du capital garanti seront indiqués dans vos conditions particulières.
A votre décès, nous verserons le montant du capital garanti augmenté des participations aux bénéfices, au(x) bénéficiaire(x) tel(s) qu’indiqué(s) à l’article 11.
7. 1 - Enregistrement des volontés essentielles
Le mandat de volontés essentielles devra être transmis dans l’enveloppe T confidentielle à notre assisteur RMA – Ressources Mutuelles Assistance, dont le siège social est situé au 00, xxx xx Xxxxxx XX 00000- 00000 XXXXXX.
A réception de ce mandat, RMA adressera un courrier de confirmation après en avoir :
• assuré la cohérence au regard de la réglementation applicable et du capital choisi,
• procédé à son enregistrement.
Le mandat prend effet à compter de cette acceptation.
Il sera automatiquement caduc si vous renoncez à votre contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations dans le cadre du délai légal de 30 jours ainsi que dans l’hypothèse de non prise d’effet du contrat d’assurance ou de rachat ou de mise en réduction de votre contrat. Cette caducité intervient de plein droit, sans nécessité d’un écrit de confirmation de la part de RMA et quand bien même le courrier d’acceptation du mandat vous aurait été adressé par RMA.
Lors de votre décès, RMA transmettra les volontés exprimées à
l’opérateur funéraire qui se chargera de les faire respecter.
7.2 - Modification des volontés essentielles
Vous pouvez, à tout moment, modifier le contenu de vos volontés essentielles en délivrant un nouveau mandat à RMA. Vous devrez alors prendre contact avec RMA.
Ce mandat devra faire l’objet d’une nouvelle acceptation par RMA suivant une procédure identique à celle figurant au paragraphe 7.1.
7.3 - Révocation du mandat de volontés essentielles
Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat confié à RMA, en leur adressant un courrier en recommandé avec avis de réception que vous aurez signé.
En cas de révocation du mandat délivré à RMA, vos volontés essentielles ne pourront plus être transmises à l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 dans le cadre du contrat de prestations obsèques et ce dernier est dégagé de son obligation de les faire respecter.
Article 8 - Prise d’effet de la garantie obsèques
La garantie prend effet :
• à la date de prise d’effet de votre contrat si vous décédez par accident ;
• à l’issue d’un délai d’attente d’un an à compter de la prise d’effet de votre contrat, si vous décédez par maladie.
En cas de décès par maladie pendant la première année du contrat, nous verserons, aux bénéficiaires désignés pour le solde éventuel, la somme des cotisations encaissées. Les garanties d’assistance décrites à l’annexe 1 ne pourront pas s’appliquer.
La date d’effet du contrat de prestations souscrit auprès de l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 est la même que la date d’effet de la garantie obsèques.
Article 9- Exclusions
N’est pas couvert le décès qui est la conséquence :
• du suicide pendant la première année qui suit la date d’effet du contrat ou de l’augmentation éventuelle des garanties (pour cette augmentation) ;
• directe ou indirecte de guerre civile, étrangère, d’insurrection, d’interventions militaires, d’émeutes, d’actes de terrorisme ou de sabotage dès lors que l’assuré y prend une part active ;
• de la désintégration du noyau atomique, des effets directs ou indirects provenant d’une transmutation du noyau de l’atome.
Dans les cas énumérés ci-dessus, la garantie de l’assureur sera limitée à la valeur de rachat du contrat.
IV.MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
Article 10 - Conditions de souscription
• Vous devez résider en France métropolitaine, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à la Réunion.
• Vous devez être âgé d’au moins 40 ans et au plus de 84 ans. Votre âge est calculé par différence de millésime entre l’année de souscription et votre année de naissance.
• Vous devez compléter et signer le bulletin de souscription.
• Votre contrat est accepté sans aucune sélection médicale. Le contrat repose sur l’exactitude de vos déclarations. Dans le cas où votre âge, indiqué au bulletin de souscription, se
révélerait inexact, nous vous réclamerons la cotisation qui aurait normalement été due. Si vous refusez, votre contrat sera réduit dans les conditions prévues à l’article 16.
• Vous complétez le mandat de recueil des volontés essentielles et vous le retournez dans l’enveloppe T jointe tel qu’indiqué à l’article 7.1.
• Si vous détenez déjà un ou plusieurs contrats obsèques auprès de Xxxxx, la totalité des capitaux souscrits ne pourra pas dépasser 10 000 €. Dans le cas contraire, votre nouveau contrat ne sera pas recevable.
Article 11 - Désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès
Lors de la souscription, vous choisissez le(s) bénéficiaire(s) du capital décès garanti qui sera versé à votre décès.
A concurrence des frais engagés et dans la limite du capital garanti, le bénéficiaire de premier rang est l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 chargé de la réalisation des obsèques conformément au contrat de prestations souscrit auprès de ce dernier. Toutefois, si l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 n’a pas pu réaliser les obsèques pour les raisons définies à l’article 8 de l’annexe 2, le(s) bénéficiaire(s) de la garantie obsèques sera (seront) l’entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les prestations d’obsèques ou à défaut la (les) personne(s) qui aura (auront) acquitté la facture (sur présentation de cette dernière).
Pour le solde éventuel du capital (différence entre le capital décès garanti et le coût réel des frais d’obsèques), vous pouvez désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires dans votre bulletin de souscription ultérieurement par voie d’avenant. Cette désignation peut également être effectuée, entre autres, par acte sous seing privé ou par acte reçu devant notaire.
Si le bénéficiaire est nommément désigné, les coordonnées de ce dernier doivent être portées au bulletin de souscription ; elles seront utilisées par Mutex lors de votre décès.
La clause bénéficiaire peut être modifiée lorsqu’elle n’est plus appropriée.
Toutefois, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable en cas d’acceptation par ce dernier, effectuée dans les conditions suivantes :
• par voie d’avenant signé de Mutex, du souscripteur et du bénéficiaire ;
• ou par voie d’acte authentique ou sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire, qui devra être notifiée par écrit à Mutex pour lui être opposable.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit (sans contrepartie), l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat d’assurance est conclu.
A défaut de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés ou de renonciation de tous les bénéficiaires, les bénéficiaires sont :
• le conjoint survivant de l’assuré non séparé de corps judiciairement au moment du décès, à défaut ;
• le partenaire de l’assuré lié par un Pacs ayant cette qualité au moment du décès, à défaut ;
• le concubin notoire de l’assuré, à défaut ;
• les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut ;
• les héritiers de l’assuré en application des règles de la dévolution successorale légale.
Article 12 - Conditions particulières
Les conditions particulières indiquent, notamment, la date de prise d’effet de votre contrat d’assurance, vos coordonnées, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, la durée de paiement des cotisations, le montant du capital décès garanti, l’option choisie ainsi que le montant des valeurs de rachat pour les huit premières années.
Elles vous sont envoyées par courrier, au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre souscription au contrat.
Article 13 - Cotisations
13.1 Détermination du montant des cotisations à la souscription et modalités de paiement
Le montant de la cotisation est calculé en fonction de votre âge à la souscription, de la durée de paiement retenue, du montant du capital décès garanti choisi, du taux technique et de la table de mortalité en vigueur à la date de souscription. Le coût de l’assistance est inclus dans votre cotisation.
Pour régler vos cotisations, vous avez le choix entre trois durées de paiement et ce choix effectué à la souscription est définitif :
• cotisation constante temporaire pendant 10 années ;
• cotisation constante temporaire pendant 15 années ;
• cotisation constante viagère.
• La cotisation est payable d’avance aux dates anniversaires de la date d’effet de votre contrat. Toutefois, nous vous laissons aussi la possibilité de choisir une autre périodicité de paiement (mensuelle trimestrielle ou semestrielle).
13.2 En cours de vie du contrat
Vous pouvez modifier votre périodicité de paiement, en nous faisant parvenir un courrier un mois avant votre prochaine échéance de cotisation.
13.3 En cas de non-paiement de la cotisation
• Votre cotisation doit être réglée dans les 10 jours de son échéance. A défaut de paiement, nous vous adresserons une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure vous en réclamant le montant.
• Vous devrez alors, impérativement, payer celle-ci dans les 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, ainsi que les cotisations venues à échéance pendant ce délai. Vos garanties seront suspendues pendant ce délai.
• A l’issue de ce délai, si les cotisations ne sont toujours pas payées, le contrat sera mis en réduction telle que définie à l’article 16. Le paiement des cotisations est définitivement interrompu.
• Toutefois, si le montant de la valeur de rachat est inférieur à un montant fixé par décret, soit la moitié du SMIC mensuel en vigueur (article R132-2 du Code des assurances), Mutex subsistera d’office le rachat à la réduction et nous vous règlerons la valeur de rachat telle que définie à l’article 20.
• Aucune prise en charge du paiement du capital décès, de l’organisation ou l’exécution des obsèques n’interviendra durant la période de 40 jours précitée de suspension de la garantie.
13.4 Frais liés à votre contrat
La gestion de votre contrat, des cotisations et des prestations prévoit les frais suivants.
• Frais sur versements : 10 % sur chaque cotisations périodiques
• Frais de gestion :
• durant la période de paiement des cotisations :
0,57 % par an du capital garanti, si les cotisations sont viagères 0,80 % par an du capital garanti, si les cotisations sont temporaires
• pendant la durée de vie du contrat : 0,40 % par an calculé sur le capital garanti.
V.FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT
Article 14 - Participation aux bénéfices
A la fin de chaque exercice civil, une participation aux bénéfices est déterminée spécifiquement par Mutex pour l’ensemble des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance. Elle est calculée, conformément à l’Arrêté du 17 février 2014*, sur la base d’une quote-part des résultats financiers de l’actif général de Mutex, diminuée des intérêts techniques ayant servi de base aux calculs des cotisations. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée aux provisions mathématiques des contrats en cours depuis au moins un an.
*Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d’affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.
Article 15 - Évolutions de votre contrat
15.1 Modification du montant du capital décès garanti
Si vous avez choisi une durée de paiement temporaire de 10 ou 15 ans, la modification du montant du capital décès garanti est uniquement autorisée pendant cette durée de paiement. Pour une durée de paiement viager, cette modification peut se faire à tout moment.
La durée de paiement de la nouvelle cotisation et le type de cotisation seront identiques à ceux choisis à la souscription.
15.1.1 - Augmentation du capital décès garanti
Une augmentation de capital se traduit par une augmentation de votre cotisation. Les bases techniques (taux technique et table de mortalité) retenues pour les calculs sur la fraction du capital augmentée seront celles en vigueur à la date de réception de votre demande.
La cotisation supplémentaire tiendra compte de votre âge atteint au moment de la demande, âge calculé par différence de millésime entre la date de votre demande et votre date de naissance. L’augmentation du capital n’est plus possible après 84 ans.
Cette modification prendra effet à la date d’échéance de cotisation qui suit votre demande d’augmentation. De plus, le montant du capital augmenté doit coïncider avec le montant d’une des options disponibles au moment de votre demande.
Dans les mêmes conditions qu’à la souscription, l’augmentation du capital garanti est acquise après un nouveau délai d’attente d’un an, décompté à partir de la date d’effet de l’avenant, sauf en cas de décès par accident.
Cette augmentation de capital se traduira par un changement d’option et donc de garanties en prestations obsèques plus importantes.
En cas de décès par maladie pendant le nouveau délai d’attente applicable sur l’augmentation de capital, la prestation servie sera celle de l’option choisie avant l’avenant d’augmentation. Le solde éventuel auquel s’ajoutera le remboursement des cotisations correspondant au capital supplémentaire seront versés au(x) bénéficiaire(s) du solde.
15.1.2 - Diminution du capital décès garanti
Le montant du nouveau capital ne peut pas être inférieur à la valeur de réduction de votre contrat calculée à la date de votre demande. Les bases techniques (taux technique et table de mortalité) retenues pour les calculs seront celles en vigueur à la date de réception de la demande de diminution.
La modification prendra effet à la date d’échéance qui suit votre demande de diminution du capital décès garanti.
Cette diminution de capital se traduira également par un changement d’option et donc par des garanties en prestations obsèques moins importantes.
Si l’option Essentielle avait été retenue, la demande de diminution de capital garanti n’est pas possible.
Si vous avez choisi l’option Sérénité ou Exigence, un avenant au contrat de prestations funéraires correspondant sera émis.
Article 16 - Réduction de votre contrat
La réduction de votre contrat intervient en cas d’arrêt de paiement des cotisations avant le terme prévu contractuellement ou si vous en faites la demande.
La réduction met fin à l’engagement de l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 : le contrat de prestations funéraires cesse de produire ses effets.
Cependant, votre contrat se poursuit avec un capital réduit.
La valeur de réduction est calculée selon l’âge de l’assuré à souscription, le nombre d’années révolues de paiement et le capital décès garanti au moment de la réduction, ainsi que le type de cotisations choisi.
Au jour du décès, le capital réduit sera versé à concurrence des frais
que vous avez désigné(s) pour le solde. Dans ce cas, les documents suivants seront à fournir à votre mutuelle :
• une demande de règlement signée par chaque bénéficiaire par simple courrier ;
• toutes pièces justifiant des droits et de la qualité des bénéficiaires ;
• toutes pièces requises par la législation fiscale.
VII. DROITS DU SOUSCRIPTEUR
Article 19 - Faculté de renonciation
Vous pouvez renoncer à votre contrat, dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle vous êtes informé que votre contrat est conclu, c’est à dire à la date de signature de votre bulletin de souscription.
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception datée, signée et envoyée à l’organisme ayant recueilli votre souscription, ou à défaut à l’adresse suivante : Mutex – 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.
Elle peut être rédigée selon le modèle suivant :
« Désirant bénéficier de la faculté de renoncer à mon contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations n°
engagés et dans la limite du capital garanti à l’entreprise de pompes souscrit en date du , je vous prie de
funèbres ayant réalisé les prestations d’obsèques, à défaut à la (les) personnes qui en aura (ont) acquitté la facture (sur présentation de cette dernière).
Les garanties d’assistance définies en annexe 1 sont résiliées.
VI. RÈGLEMENT DU CAPITAL DÉCÈS
Article 17 - Modalités de déclaration du décès Vos proches devront prendre contact avec notre assisteur RMA au n° suivant 09 69 36 75 92 (pour les appels depuis l’étranger, composer
le 00 33 9 69 36 75 92).
• récupérer les documents nécessaires à la constitution du dossier (notamment acte de décès, certificat médical à fournir uniquement en cas de décès pendant la première année du contrat…)
• convenir des modalités pratiques de la réalisation des obsèques. Si vos proches n’ont pas pu prendre contact avec notre assisteur RMA au moment du décès car les obsèques ont déjà été réalisées, ou si le contrat est mis en réduction, il sera nécessaire à vos proches de constituer une demande de prestation comprenant les pièces ci-dessous mentionnées à adresser à votre mutuelle pour traitement :
• l’acte de décès de l’assuré ;
• un certificat médical de décès à fournir uniquement en cas de décès pendant la première année du contrat ;
• une demande de règlement signée par chaque bénéficiaire par simple courrier ;
• toutes pièces justifiant des droits et de la qualité des bénéficiaires ;
• toutes pièces requises par la législation fiscale ;
• la facture détaillée attestant de la réalisation par le prestataire funéraire en charge des obsèques ou la personne ayant acquitté celle-ci.
Article 18 - Paiement du capital décès garanti
En cas de décès par maladie pendant la première année du contrat ou pendant le nouveau délai d’attente applicable sur l’augmentation de capital, les dispositions prévues aux articles 8 et 15.1.1 s’appliqueront.
Dans les autres cas, nous verserons le capital décès garanti, à concurrence des frais engagés, directement à l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2. Si le capital garanti ne couvre pas intégralement les frais des obsèques, l’opérateur funéraire désigné dans l’annexe 2 prendra contact avec vos proches pour trouver une solution (diminution des prestations ou apport supplémentaire de financement de la part de vos proches).
Si le capital garanti est supérieur au coût de la prestation réalisée par
l’opérateur funéraire, la différence sera versée au(x) bénéficiaire(s)
bien vouloir me rembourser l’intégralité de mes cotisations de
, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente.
Date et Signature ».
La renonciation entraîne la restitution au souscripteur de l’intégralité de la cotisation versée dans le délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Toutes les garanties d’assurance et d’assistance et le contrat de prestations obsèques cessent de produire leurs effets à la date d’effet de la renonciation, c’est-à-dire à la date de réception de la lettre de renonciation.
Article 20 - Rachat de votre contrat
20.1 Rachat
A tout moment, vous pouvez demander le rachat total de votre contrat. Le montant de la valeur de rachat est égal à la provision mathématique constituée au jour de la date d’effet de la demande de rachat. La date d’effet du rachat total correspond à la date de réception de la demande par Xxxxx.
Exemple de cumul des cotisations et de valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années pour une souscription à l’âge de 65 ans, un capital de 1 000 € à la souscription, un taux technique à 0 %, sans tenir compte de la participation aux bénéfices distribuée, des taxes et contributions fiscales et pour les durées de paiement de cotisation suivantes.
• Cotisations viagères
Cumul des cotisations à verser sur le contrat | Valeurs de rachat | |
1re année | 80,22 | 41,95 |
2e année | 160,45 | 83,11 |
3e année | 240,67 | 123,48 |
4e année | 320,90 | 163,03 |
5e année | 401,12 | 201,74 |
6e année | 481,35 | 239,59 |
7e année | 561,57 | 276,61 |
8e année | 641,79 | 312,79 |
• Cotisations Temporaires 10 ans
Cumul des cotisations à verser sur le contrat | Valeurs de rachat | |
1re année | 145,99 | 97,77 |
2e année | 291,98 | 196,02 |
3e année | 437,97 | 294,99 |
4e année | 583,95 | 394,96 |
5e année | 729,94 | 496,28 |
6e année | 875,93 | 599,35 |
7e année | 1021,92 | 704,70 |
8e année | 1167,91 | 812,94 |
• Cotisations Temporaires 15 ans
Cumul des cotisations à verser sur le contrat | Valeurs de rachat | |
1re année | 108,57 | 64,67 |
2e année | 217,14 | 129,08 |
3e année | 325,70 | 193,30 |
4e année | 434,27 | 257,45 |
5e année | 542,84 | 321,64 |
6e année | 651,41 | 386,05 |
7e année | 759,97 | 450,88 |
8e année | 868,54 | 516,40 |
Le paiement de la valeur de rachat met définitivement fin :
• à votre contrat ;
• aux garanties en cas de décès et aux garanties d’assistance telles que définies à l’annexe 1.
• à l’engagement de l’opérateur funéraire désigné à l’annexe 2 au titre du contrat de prestations obsèques.
20.2 Modalités en cas de rachat de votre contrat
Si vous souhaitez racheter votre contrat, vous devez nous fournir :
• les originaux de vos conditions particulières et des avenants éventuels ;
• une photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
20.3 Paiement de la valeur de rachat
Mutex vous versera la provision mathématique atteinte au jour de la date d’effet de la demande de rachat au plus tard dans le mois suivant la réception des pièces demandées.
Article 21 - Information annuelle
Conformément aux dispositions de l’article L132-22 du Code des assurances, nous nous engageons à vous communiquer chaque année un relevé annuel présentant notamment :
• la cotisation annuelle pour les contrats à cotisations temporaires ou à cotisations viagères toujours en cours de paiement
• le montant total des cotisations versées,
• le capital décès garanti,
• la valeur de rachat ou la valeur de réduction au 31 décembre du dernier exercice,
• le taux de participation aux bénéfices distribuée de l’année
écoulée applicable au 31 décembre.
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 - Protection des données à caractère personnel
Le présent contrat est distribué par Harmonie Mutuelle (ci-après
« la mutuelle ») et assuré par Mutex (ci-après « l’Assureur ») qui à ce titre mettent en œuvre différents traitements de données à caractère personnel, chacun assumant seul la responsabilité des traitements qu’il met seul en œuvre au titre du présent contrat. En tout état de cause, la responsabilité des traitements de données mis en œuvre par l’assureur dans le cadre de la distribution et de la gestion des contrats distribués par la Mutuelle sont assurés conjointement par la mutuelle et l’assureur.
Les informations recueillies relatives aux assurés sont nécessaires à la mutuelle et à l’assureur pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat ainsi que pour la gestion commerciale de la relation. La mutuelle et l’assureur mettent en œuvre, sous leurs responsabilités respectives, différents traitements de données à caractère personnel concernant l’assuré et ses éventuels bénéficiaires, y compris certaines données personnelles relatives à la santé, dont les finalités principales consistent à effectuer toutes les opérations nécessaires à la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de leurs engagements contractuels.
La Mutuelle et l’assureur seront également susceptibles de les utiliser pour le recouvrement et le contentieux ; leurs dispositifs de lutte contre les fraudes, incluant le contrôle, le traitement des soupçons de fraude et les fraudes avérées ; le respect de leurs obligations légales et règlementaires existantes ou à venir et notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En outre, et à l’exception des données strictement liées à la santé telles que définies par les articles 1111-7 et suivants du Code de la santé publique, toutes les autres informations personnelles collectées par la mutuelle ou l’assureur dans le cadre du contrat seront susceptibles d’être utilisées par Harmonie Mutuelle à des fins d’amélioration de la relation avec les assurés ; de fidélisation et/ou de prospection commerciale consécutive, y compris dans les conditions fixées par la règlementation, l’analyse à des fins d’évaluation et de personnalisation du parcours client, ou d’amélioration de nos offres ; toute autre finalité qui pourrait être précisée sur les supports de collecte.
Afin de faciliter leur traitement, les documents comportant les données de l’assuré et de ses bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une dématérialisation. En outre, la Mutuelle et l’assureur étant légalement tenus de vérifier l’exactitude, la complétude et l’actualisation de leurs données personnelles, ils sont susceptibles de solliciter l’adhérent et ses ayants-droits pour les vérifier ou être amenée à compléter leur dossier (par exemple en enregistrant leurs adresses email s’ils ont écrit un courrier électronique).
Les données personnelles de l’assuré et de ses bénéficiaires seront conservées le temps nécessaire à la réalisation de ces différentes finalités et au respect des différentes dispositions légales relatives à la prescription ou à toute autre durée spécifique fixée par l’autorité de contrôle dans un référentiel sectoriel (normes pour le secteur assurance).
Elles sont destinées aux personnels habilités de la Mutuelle et de l’Assureur, et dans la stricte limite des finalités citées ci-dessus, sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants, partenaires et organismes professionnels habilités par la Mutuelle et/ou l’assureur et contribuant à la réalisation de ces finalités. Elles peuvent également, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales.
Les assurés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après leurs décès. Ils disposent en outre d’un droit à la limitation des traitements et d’un droit d’opposition (par ex. le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et/ou de profilage), dans les limites des intérêts légitimes de la Mutuelle et/ou de l’Assureur.
Sous réserve de ne pas entraver l’exécution du contrat, les assurés peuvent solliciter à tout moment le retrait de toute autorisation spéciale et expresse qui aurait été donnée pour l’utilisation de certaines de leurs données personnelles et/ou de leur utilisation pour une finalité particulière.
Par ailleurs, ils peuvent également à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (xxxxxxx.xxxx.xx). Les assurés peuvent exercer leurs droits auprès du Responsable Protection des données (DPO) de la Mutuelle par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à : Harmonie Mutuelle - Service DPO – 00 xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxx 0. Lors de l’exercice de vos droits, la production d’un titre d’identité pourra vous être demandée.
En cas de réclamations relatives au traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits, ils peuvent décider de saisir la CNIL : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – TSA 80715 - 75334 Xxxxx xxxxx 00 (xxx.xxxx.xx).
Certains produits d’assurance nécessitent de collecter et de traiter des données relatives à l’état de santé, afin d’apprécier le risque lié au contrat, sa tarification, sa mise en place, sa gestion et son exécution. Ces éléments sont indispensables à l’étude des dossiers et nécessitent de recueillir un consentement préalable, dans les conditions fixées dans le « Bulletin de collecte de données de santé » ; ils sont exclusivement destinés au service médical de l’assureur, auprès duquel vous pouvez exercer vos droits par courrier postal adressé à : Mutex - Médecin Conseil – 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.
Article 23 - Prescription
Toute action dérivant du présent contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire des garanties est une personne distincte de l’assuré et, pour la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Xxxxx en a eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Cependant, pour les opérations d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont en tout état de cause, prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance d’un droit par l’assuré ou par l’assureur ; demande en justice, même en référé ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles et actes d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par l’assureur au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par le(s) bénéficiaire(s) à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article 24 - Réclamations, litiges et médiation
Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à l’organisme ayant recueilli votre souscription ou aux services de gestion de Mutex.
Si, après cette intervention, le différend persiste, vous pouvez écrire à Mutex – Service Qualité Relation Adhérent – 140 avenue de la République - CS 30007 - 92327 Châtillon cedex, en joignant la copie des réponses écrites qui vous ont été faites.
Médiation
En cas de litige, MUTEX, met à disposition de ses assurés et de leurs ayants droit la procédure de recours gracieux de la Médiation de l’Assurance.
Cette procédure est accessible gratuitement à tous les assurés et à leurs ayants droit, confrontés à une situation litigieuse avec MUTEX, non résolue après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations.
Le Médiateur de l’assurance peut être saisi par l’assuré ou son ayant droit en adressant sa demande :
à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00 ;
ou par internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Le texte complet de la charte de la médiation est accessible sur le site internet : xxx.xxxxx.xx
Article 00 - Xxxxxxx et droits applicables au contrat
La loi française est applicable aux relations précontractuelles et contractuelles. Il est convenu entre l’assureur et le souscripteur que la langue utilisée pendant la durée du contrat est la langue française.
Conformément à l’article L. 423-1 du Code des assurances, Mutex est adhérente au fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurances de personnes.
ANNEXEI-CONDITIONSGÉNÉRALESVALANTNOTICED’ASSISTANCERMA
I. CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir la garantie d’assistance dont bénéficie l’adhérent résidant en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, et le cas échéant ses ayants droit, ayant adhéré au contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations auprès de Mutex. Le contrat d’assistance a été souscrit par Mutex auprès de l’Union Technique RMA, Ressources Mutuelles Assistance, dont le siège social est à Xxxxxx (00000), 00, xxx xx Xxxxxx XX 00000, Xxxxx soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité. SIREN 444 269 682.
Ressources Mutuelles Assistance est placée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) dont le siège se situe 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 -00000 Xxxxx Xxxxx 0.
Article 1 - Personnes bénéficiaires
L’adhérent
Dès l’adhésion, et à tout moment, pour l’enregistrement de ses volontés quant à ses obsèques.
Au moment du décès et si la situation le justifie, pour tous les frais liés au rapatriement du corps.
L’adhérent et ses ayants droit
Dès l’adhésion, et à tout moment, pour les prestations de renseignements, d’aide et de soutien, les recherches de services, le soutien psychologique, le suivi et l’accompagnement personnalisé, le conseil devis-obsèques et ce dès l’entrée dans le contrat et pendant toute la durée d’adhésion à celui-ci.
Les ayants droit au moment du décès
Pour l’accompagnement psychosocial, l’aide renforcée aux démarches administratives et à leur planification et le suivi relatif au décès ; l’organisation des obsèques, la recherche de solutions pour faire adopter les animaux de compagnie ; l’assistance aux ayants droit dans le cadre d’un rapatriement.
Ainsi que pour la mise en place de prestations d’aide à la personne destinées à les soulager : garde des enfants et des ascendants dépendants à charge, aide à domicile, garde des animaux familiers.
Par ayants droit, on entend
• son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire xxxxx ;
• leurs enfants, leurs ascendants directs, fiscalement à charge ;
• leurs animaux familiers de compagnie, tels que chiens ou chats ;
• autres personnes vivant habituellement sous le même toit.
Article 2 - Prise d’effet et durée des garanties
d’assistance
La garantie d’assistance prend effet à la même date d’adhésion que celles des garanties du contrat d’assurance Néobsia Garantie obsèques en prestations.
La garantie d’assistance suit le sort du contrat dont elle fait partie intégrante (date d’effet, délai d’attente, durée, résiliation, exclusions). Cependant, si à l’issue de la clôture du contrat pour survenance du risque la prestation d’assistance mise en place par l’assisteur est en cours de réalisation, l’assisteur s’engage à la fournir au bénéficiaire jusqu’à son achèvement.
Article 3 - Territorialité
Les présentes conditions générales sont valables :
• au domicile de l’adhérent et des ayants droit, pour l’assistance d’aide à la personne ;
• pour tout transfert de corps de l’adhérent, en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane ;
• lors d’un déplacement de l’adhérent dans le monde entier au-delà de 50 km de son domicile principal au sens fiscal du terme.
Article 4 - Faits générateurs
Les prestations d’assistance définies dans la présente notice sont acquises en cas de décès de l’adhérent.
L’assisteur propose au bénéficiaire la mise en place de la prestation d’assistance qui correspond le mieux à ses besoins, à raison d’une seule prestation par fait générateur, lors de sa souscription au contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations.
Il pourra être accordé une seconde prestation après évaluation de la situation par le pôle de prévention psycho-sociale de l’assisteur.
Les prestations d’informations, de soutien social ou psychologique, de prévention, d’aide aux démarches sont acquises en tout temps.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
L’assisteur peut être contacté, sans interruption, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
Par téléphone : 00 00 00 00 00 (numéro Cristal)
Par télécopie : 02 51 83 26 31
Télécopie du Médecin Conseil : 02 40 44 43 00
Pour les bénéficiaires appelant de l’étranger :
Par téléphone : 00 00 0 00 00 00 92
ou par mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Sans oublier :
• de rappeler le numéro et le nom du contrat,
• de préciser votre nom, prénom et adresse.
Lors de votre 1er appel, un n° d’assistance vous sera communiqué : rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec l’assisteur.
Toute demande d’assistance doit être formulée par téléphone au maximum dans les dix jours qui suivent la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande.
Pour le rapatriement de corps en cas de décès, la demande d’assistance devra être formulée dans les 48 heures après la date de survenance du fait générateur rattaché à cette demande.
Le bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l’assisteur tous les justificatifs exigés par ce dernier pour le déclenchement des prestations garanties.
Les justificatifs demandés par l’assisteur sont des pièces originales.
Article 6 - Exécution des prestations
Les prestations garanties par les présentes conditions générales ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de l’assisteur et sur présentation des justificatifs demandés.
En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par le bénéficiaire, n’est remboursée par l’assisteur.
De plus, il convient de préciser que l’assisteur ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidées par les organismes primaires d’urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.
Dès l’appel de l’un des bénéficiaires, l’assisteur met tout en œuvre dans le cadre de son obligation de moyens, pour répondre au plus vite à la demande.
En aucun cas, l’assisteur ne pourra s’engager sur une obligation de résultats, lors de la survenance d’un sinistre.
A noter que les prestations d’assistance, qui n’auront pas été utilisées par l’adhérent ou ses ayants droit lors de la durée de garantie, excluent un remboursement à posteriori ou une indemnité compensatoire.
II. INFORMATIONS ET SOUTIEN PAR TÉLÉPHONE DISPONIBLES
À TOUT MOMENT
Les prestations définies ci-dessous sont acquises à tout moment, et ce dès l’adhésion.
Article 7 - Enregistrement des volontés essentielles de l’adhérent au contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations
Dès l’adhésion ou à tout moment, l’adhérent complète le mandat de recueil des volontés essentielles qui lui est remis à l’adhésion et l’adresse à l’assisteur sous enveloppe T. Ce dernier lui adresse un code confidentiel et un numéro de téléphone à disposition. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu’avec communication de ce même code confidentiel.
Au décès de l’adhérent, l’assisteur communiquera au Voeu Funéraire le contenu du mandat de recueil des volontés essentielles.
Ce mandat est destiné à collecter, conformément à la législation en vigueur, des informations sur les points suivants : mode de sépulture, type de cérémonie, nature du culte, lieu d’inhumation ou destination des cendres, présence de fleurs.
Article 8 - Soutien psychologique par téléphone Un service de soutien psychologique est à disposition pour procurer à l’adhérent et à ses bénéficiaires un accompagnement pendant toute la durée du contrat.
Les entretiens sont menés par un psychologue clinicien. Ils sont soumis à la confidentialité et leur coût est pris en charge par l’assisteur. Le nombre d’entretiens téléphoniques sera déterminé lors du 1er rendez-vous dans la limite de 10 par année civile. Au-delà, ils peuvent donner lieu à un conseil permettant une réorientation vers le réseau des praticiens en ville, si un suivi thérapeutique doit être envisagé.
Le service de soutien psychologique permet de répondre aux besoins du bénéficiaire dans les domaines suivants : état de santé, pathologies et conséquences médicales et sociales, soutien psychologique dans les relations parents-enfants ou aidant, accompagnement au deuil.
Article 9 - Informations par téléphone
Un service d’informations téléphonique est à disposition pour renseigner l’adhérent ou ses bénéficiaires sur des questions règlementaires ou de vie pratique pendant toute la durée du contrat.
Les demandes d’informations téléphoniques sont traitées par un juriste, ou une assistante sociale si nécessaire, ou un médecin. Généralement, l’exécution des prestations de renseignements téléphoniques permettra une réponse immédiate de la part de l’assisteur, mais certaines demandes pourront nécessiter de se documenter ou d’effectuer des recherches. Un rendez-vous téléphonique sera alors pris dans les 48 heures.
Les renseignements délivrés sont uniquement téléphoniques, ils ne font pas l’objet d’une confirmation écrite et ne pourront pas porter sur une procédure en cours. Aucune des informations dispensées par les spécialistes de l’assisteur ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu’avocats, conseiller juridique, etc.
Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire : en aucun cas, la responsabilité de l’assisteur ne pourra être recherchée par le bénéficiaire dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation inexacte du (ou des) renseignement(s) communiqué(s).
Ce service d’informations à caractère documentaire et réglementaire sur la législation sociale est destiné principalement à accueillir et orienter le bénéficiaire dans les domaines suivants.
Renseignements règlementaires
• Habitation/logement : acquisition, vente, expropriation, construction, achat en viager, financement résidence principale ou secondaire, copropriété, loyer, bail, congé, urbanisme, organismes à consulter.
• Justice/défense/recours : à qui vous adresser, juridictions, aide judiciaire, comment porter plainte, frais de justice, juridictions civiles, juridictions pénales, juridictions administratives.
• Vie professionnelle : contrat de travail, fonction publique, travail à l’étranger, réglementation du travail, travail à domicile, chômage, travail temporaire, licenciement, démarches en justice, droits des sociétés et des baux.
• Sociétés/commerçants/artisans/affaires : professions libérales ou artisanales ou commerciales, sociétés commerciales ou industrielles, frais d’installation, aide-mémoire des formalités.
• Assurances sociales/allocations/retraites : régime général ou artisans ou travailleurs indépendants ou agriculteurs ou fonction publique ou commerce, allocations et pensions de réversion, prestations familiales, accidents du travail, aide sociale.
• Impôts/fiscalité : qui est imposable, BIC, BNC, BA, impôts locaux, imprimés à remplir, plus-values, réclamations, traitement et salaires, charges déductibles, paiements contrôles, revenus fonciers, calcul de l’impôt.
• Famille : régime matrimoniaux, émancipation des mineurs, prévoir sa succession, grossesse, naissance, éducation des enfants, divorce, familles recomposées, décès, handicap dépendance, majeur incapable, tutelle, curatelle.
• Éthique : informations liées aux dons d’organes, informations sur le droit du malade et la fin de vie.
Renseignements vie pratique
• Consommation : budget, surendettement, échéanciers pour la gestion du budget.
• Vacances/loisirs : vacances en famille, centres et mouvements, loisirs du 3e âge, vacances des enfants et adolescents, vacances à l’étranger, camping, caravaning, activités de plein air, voyages organisés, activités culturelles.
• Formalités/cartes/permis : état civil, casier judiciaire, obligations militaires, passeport, cartes et permis divers, déménagement.
• Enseignement/formation : école maternelle ou primaire ou secondaire (collège, lycée), bourses du second degré, téléenseignement, études supérieures.
Les services de l’assisteur sont à votre disposition pour vous aider et vous informer, dans les domaines suivants.
• L’aide au budget : bilan de la situation budgétaire ; état d’endettement, rééquilibrer le budget à la suite d’une perte de revenus occasionnée par un accident, un décès.
• L’aide aux familles : bilan situation familiale ou ascendants ou descendants à charge, ouverture des droits, aide aux démarches auprès des organismes concernés, assistance pour les constitutions de dossiers, aide à l’enfance.
• L’aide au logement : dispositifs d’aide, aménagement du logement en cas d’invalidité.
Article 10 - Bien-être et prévention
Bien être est un service d’informations générales, animé par les médecins de l’équipe médicale de l’assisteur, destiné à répondre à toute question de nature médicale et, notamment dans les domaines suivants.
• La santé à tout âge, l’hygiène de vie, la diététique, les régimes, le sport, les pathologies liées au vieillissement.
• Les vaccinations, les réactions aux médicaments, les traitements,
• les médecines complémentaires.
• La santé en voyage : vaccins, précautions médicales.
• La prise en charge de la douleur, la fin de vie.
Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription médicale personnalisée car il est impossible d’établir un diagnostic médical à partir d’un appel téléphonique.
De plus, en cas d’urgence médicale, le premier réflexe doit être d’appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d’urgence (SAMU 15 depuis un poste fixe et le 112 depuis un téléphone portable).
Toutefois, en cas de besoin, l’équipe médicale de l’assisteur est présente, 24 h/24, pour renseigner et orienter.
III. GARANTIES D’ASSISTANCE AU MOMENT DU DÉCÈS DE L’ADHÉRENT
Article 00 - Xxxx décès
Les services de l’assisteur sont à disposition des ayants droit de l’adhérent décédé pour les accompagner lors du décès et dans les 12 mois maximum qui suivent.
11.1 Démarches, accès aux droits, suivi administratif et budget
Des rendez-vous téléphoniques réguliers permettent de soulager les ayants droit quant aux démarches à effectuer.
11.2 Informations juridiques liées au décès
De plus, il est possible de faire appel aux équipes de juristes de l’assisteur pour toutes informations juridiques liées aux conséquences du décès, telles que succession et patrimoine, droits de la famille, comptes bancaires, succession, quand s’orienter vers un notaire, héritiers mineurs, héritiers sous mesure de protection des majeurs, protection sociale, réversion…
En cas de nécessité de recherches documentaires, un rendez- vous téléphonique peut être fixé dans un délai maximum de 48 h. Ces informations juridiques par téléphone ne font pas l’objet d’un compte rendu écrit. Elles ne peuvent se substituer à la consultation auprès d’un avocat ou d’un notaire, dans le cadre d’une succession.
11.3 Soutien psychologique par téléphone
Il est également possible de faire appel au soutien d’un psychologue clinicien au moment du décès, si un ayant droit recherche une solution de soutien par téléphone. Ce service est accessible pendant la première année qui suit le décès à raison de 10 entretiens maximum à compter de la date du décès.
11.4 Adoption des animaux familiers
Si aucun membre de l’entourage ne peut recueillir les animaux familiers de l’adhérent décédé, les équipes de l’assisteur se mobilisent pour trouver des solutions d’adoption de ces animaux.
Article 12 - Prestations d’assistance liées au décès de l’adhérent survenant lors d’un déplacement à plus de 50 kilomètres de son domicile
Les prestations décrites ci-dessous sont valables lors de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours, dans le monde entier et au-delà de 50 kilomètres de son domicile (résidence habituelle et principale au sens fiscal), hors décès survenu lors d’un déplacement pour hospitalisation prévue, programmée par avance.
12.1 Rapatriement monde entier - Transfert du corps en cas de décès
En cas de décès de l’adhérent, l’assisteur organise le rapatriement du corps, jusqu’au lieu des obsèques le plus proche de son domicile (résidence habituelle et principale au sens fiscal), ou jusqu’au lieu des obsèques du choix de l’adhérent en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Il prend en charge :
• les frais de transport, d’embaumement et les frais administratifs correspondants ;
• ainsi que les frais de cercueil pour permettre le transport
• à concurrence de 800 € TTC.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est du ressort exclusif de l’assisteur. Sous cette condition expresse, les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport, sont pris en charge, à l’exclusion des frais d’obsèques et d’inhumation ou de crémation. Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps.
Dans le cas où les bénéficiaires de l’adhérent choisissent directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refusent la solution proposée par l’assisteur, les frais correspondants sont à leur charge. Si l’adhérent a communiqué les coordonnées de l’organisme de
pompes funèbres de son choix au moment de l’enregistrement de ses volontés, les équipes de l’assisteur se mobilisent afin de faire respecter ces volontés et le choix de cet organisme, dans le cas contraire, l’assisteur transmet les volontés exprimées par l’adhérent au Voeu Funéraire.
12.2 Retour différé du corps
A la suite d’une inhumation provisoire de l’adhérent sur place, l’assisteur prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, sont exclus les frais d’exhumation.
12.3 Assistance des ayants droit en cas de décès
Si la présence sur place d’un ayant droit de l’adhérent s’avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, l’assisteur met à sa disposition et prend en charge le transport (billet aller/retour, en train ou avion, classe tourisme si le trajet est supérieur à 500 km), ainsi que, sur présentation des justificatifs, les frais d’hébergement (chambre d’hôtel et petit déjeuner) de la personne s’étant déplacée, à concurrence de 61 € TTC par jour dans la limite de 5 jours maximum. Sont exclus les frais de nourriture et annexes.
12.4 Retour des bénéficiaires et/ou de l’accompagnant se trouvant sur place au moment du décès
Au décès de l’adhérent, l’assisteur organise et prend en charge le retour jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine, Monaco, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, des bénéficiaires et/ou de l’accompagnant se trouvant sur place, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux familiers voyageant avec les bénéficiaires et/ou l’accompagnant.
L’assisteur prend en charge le transport (billet retour, en train ou avion, classe économique) des bénéficiaires et/ou l’accompagnant :
• soit depuis le lieu de séjour jusqu’à leur domicile habituel,
• soit jusqu’au lieu des obsèques de l’adhérent.
12.5 Mise à disposition d’un taxi
L’assisteur met à la disposition des bénéficiaires un taxi à concurrence de 160 € TTC. Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès de l’adhérent.
Article 13 - Prestations d’aide à la personne, du fait du décès de l’adhérent, quel que soit le lieu du décès
L’assisteur propose aux ayants droit, la mise en place de la prestation d’assistance qui correspond le mieux à leurs besoins, à raison d’une seule prestation parmi les prestations décrites ci-dessous. Il pourra être accordé une seconde prestation après évaluation de la situation par le pôle de prévention psychosociale de l’assisteur. Les prestations décrites ci-dessous sont réalisées au domicile habituel et principal de l’adhérent.
13.1 Garde des enfants mineurs (moins de 16 ans)
Au décès de l’adhérent, l’assisteur prend en charge la garde des enfants ou petits-enfants de l’adhérent décédé, âgés de moins de 16 ans et vivant habituellement sous son toit, selon les modalités suivantes.
• Soit l’organisation et la prise en charge en France du transport aller/retour d’un proche jusqu’au domicile de l’adhérent pour garder les enfants ou transport des enfants chez ce proche (billet aller/retour, en train ou avion, classe économique si le trajet est supérieur à 500 kilomètres).
• Soit la garde des enfants au domicile de l’adhérent décédé par un service de professionnels référencés par l’assisteur, à raison d’un maximum de 40 h de garde sur 5 jours, pouvant être complétées par le transport à l’école.
Pour le déplacement d’un proche résidant habituellement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, la prise en charge du transport aller/retour s’entend à l’intérieur du même département.
13.2 Garde des ascendants dépendants à charge
Au décès de l’adhérent et en cas d’impossibilité des proches de se charger de la garde des ascendants dépendants habituellement à la charge de l’adhérent et vivant sous son toit, l’assisteur garantit :
• soit l’organisation et la prise en charge en France du transport aller/retour d’un proche jusqu’au domicile de l’adhérent qui se chargera de la garde des ascendants ;
• soit la recherche et l’envoi au domicile de l’adhérent d’une personne qualifiée pour assurer la garde des ascendants avec prise en charge pour une durée maximum de 40 h à répartir sur 5 jours.
Pour le déplacement d’un proche résidant habituellement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, la prise en charge du transport aller/retour s’entend à l’intérieur du même département.
Au décès de l’adhérent, et dans les dix jours maximum suivant le décès, l’assisteur met à la disposition d’un bénéficiaire, une aide à domicile afin de l’aider dans ses tâches quotidiennes.
Cette aide intervient à concurrence d’un maximum de cinq fois 2 heures, soit 10 h au maximum.
L’assisteur recherche, met à disposition ou bien privilégie l’intervention du service intervenant habituellement au domicile. Le financement de cette aide est destiné à procurer un soutien. Les heures réalisées sont planifiées en concertation avec les besoins de la personne aidée. Le nombre d’heures prises en charge par l’assisteur est conditionné par l’évaluation de l’équipe médicosociale ; en aucun cas l’assisteur ne prendra en charge un quota d’heures supplémentaires qui auront été réalisées sans son accord.
13.4 Garde des animaux familiers
Si l’adhérent possède des animaux familiers (chiens, chats), l’assisteur prend en charge leur gardiennage à domicile ou dans un centre agréé pendant une durée maximum de 15 jours et dans la limite de 150 euros TTC.
13.5 Solutions d’adoption pour les animaux familiers
Si nécessaire, et à la demande des ayants droit de l’adhérent décédé, l’assisteur recherche des solutions locales permettant d’organiser l’adoption de ses animaux familiers à la suite de son décès, dans les 12 mois qui suivent.
IV.DISPOSITIONS JURIDIQUES
Article 14 - Exclusions
N’est pas couvert le décès qui est la conséquence :
• du suicide ou d’une maladie pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion ;
• directe ou indirecte de guerre civile, étrangère, d’insurrection, d’interventions militaires, d’émeutes, d’actes de terrorisme ou de sabotage dès lors que l’adhérent y prend une part active ;
• de la désintégration du noyau atomique, des effets directs ou indirects provenant d’une transmutation du noyau de l’atome.
Article 15 - Non-exécution des prestations
d’assistance
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraîneront automatiquement la nullité du contrat. L’assisteur ne sera pas tenu d’intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
L’assisteur est seul responsable vis-à-vis des bénéficiaires du contrat assistance du défaut ou de la mauvaise exécution des prestations d’assistance lors d’un sinistre. Ainsi, l’assisteur s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues au contrat.
En revanche, la responsabilité de l’assisteur ne peut en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation inexacte du ou des renseignements communiqués par la plate-forme téléphonique.
Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles : l’assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécutions provoqués par tous les cas de forces majeures comme
• une guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
• la mobilisation générale,
• la réquisition des hommes et matériels par les autorités,
• les actes de sabotage ou de terrorisme,
• les conflits sociaux, grèves, émeutes, mouvements populaires,
• les catastrophes naturelles,
• les effets de la radioactivité,
• les interdictions décidées par les autorités légales.
Article 16 - Conséquences du refus d’assistance
de la part de l’adhérent ou de son ayant droit
Si le bénéficiaire ou son médecin refuse le conseil, les prestations ou les prescriptions proposées par l’assisteur, le bénéficiaire organisera dans ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions
qu’il juge ou que son médecin juge les plus adaptées à son état,
l’assisteur étant dégagé de toute obligation.
En aucun cas l’assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire.
Article 17 - Subrogation
L’assisteur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre déclaré et à concurrence des sommes exposées et du coût des prestations dont il supporte la charge.
Article 18 - Prescription
Toutes actions dérivant de l’exécution des présentes conditions générales sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l’union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action du participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la mutuelle ou l’union a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci (Article L221-11 du Code de la mutualité).
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l’union au membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle ou à l’union, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (Article L221- 12 du Code de la mutualité).
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier. Un nouveau délai de (2) ans court à compter de l’acte interruption de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les même conditions que le premier.
Article 19 - Attribution de juridiction
En cas de litige avec l’assuré ou l’un de ses bénéficiaires
Tout différend avec un bénéficiaire touchant à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Ressources Mutuelles Assistance.
Article 20 - Protection des données
L’Assisteur dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les dossiers d’assistance.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés de l’Assisteur et ne peuvent être communiquées qu’aux autres destinataires suivants : prestataires de service à la personne ou d’assistance à l’international missionnés dans le cadre d’un dossier d’assistance.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout bénéficiaire peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à Ressources Mutuelles Assistance, dénommée “l’Assisteur” dans la présente notice d’information, à l’adresse du siège social : 00, xxx xx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX Xxxxx.
Enfin, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si le Bénéficiaire ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par courrier à : OPPOSETEL - Service Bloctel - 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx
- 00000 XXXXXX, ou par Internet à l’adresse suivante : http:// www. xxxxxxx.xxxx.xx.
Article 21 : Réclamation et Médiation
En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter, à l’adresse du siège social : RMA - Direction des opérations - 00 xxx xx Xxxxxx - XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx
Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de demander l’avis du Médiateur sans préjudice des autres voies d’action légales, par mail (xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx) ou à l’adresse suivante :
Médiateur de la Mutualité Française - FNMF 000 xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00
ANNEXE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATIONS OBSÈQUES
MUTEX – LVF Réf. MVF2901 - 300114
Article 1 - Présentation du contrat
Le présent contrat de prestations est souscrit auprès du Vœu funéraire par le souscripteur au contrat d’assurance Néobsia Garantie obsèques en prestations, en vue de garantir l’organisation et l’exécution de ses obsèques.
Il offre la possibilité de choisir entre trois options de prestations funéraires dont le descriptif figure en fin de contrat.
• Essentielle : 3 500 €
• Sérénité : 4 500 €
• Exigence : 6 000 € €
Article 2 - Les intervenants au contrat
Le souscripteur
Vous êtes le souscripteur au contrat de prestations obsèques souscrit auprès du Voeu Funéraire et vous souscrivez en même temps au contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations assuré par Xxxxx.
Le Vœu Funéraire
Siège social : 00 xxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx. SA au capital entièrement libéré de 4 323 975 euros RCS Nanterre 310 775 804
Habilitation n° 1292A61 S/P Antony ORIAS n° 07 005 218
Le Vœu Funéraire intervient au titre du contrat de prestations obsèques en qualité de :
• opérateur funéraire. Il fait réaliser l’exécution des prestations et services funéraires par un membre désigné du réseau d’entreprises funéraires associées et/ou agréées du Voeu Funéraire ou toute autre entreprise habilitée désignée en cours
de vie du contrat si le souscripteur fait le choix d’un entrepreneur particulier en dehors du réseau du Voeu Funéraire ;
• garant au plan financier de la réalisation des obsèques selon le descriptif de l’option choisie au moyen du capital garanti dont il est bénéficiaire au décès du souscripteur ; dans les limites fixées à l’article 7 des présentes ;
• mandataire. Le souscripteur détermine ses volontés au moyen d’un mandat de recueil des volontés essentielles et charge, conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le Voeu Funéraire de veiller au respect de ses volontés lors de la réalisation des obsèques telles qu’exprimées aux termes des dispositions funéraires issues de l’option choisie, que cette réalisation soit assurée par le Voeu
Funéraire ou par tout autre opérateur funéraire intervenant dans la réalisation des obsèques désigné postérieurement par le souscripteur.
En qualité de mandataire, Le Vœu Funéraire :
• prend toutes les dispositions pour l’organisation et l’exécution des obsèques ;
• veille au respect des volontés exprimées dans le mandat de volontés essentielles ;
• contrôle à posteriori les prestations de l’entreprise funéraire intervenant dans la réalisation des obsèques.
Il assure un service d’information et de conseil quant à l’organisation des obsèques pendant toute la durée du contrat de prestations obsèques et enregistre toutes les modifications, demandées par le souscripteur, du descriptif de l’option choisie dans les conditions ci-après définies à l’article 4 et ce en application de l’article 12 de la loi n° 1343 du 9 décembre 2004 ;
• bénéficiaire de premier rang à titre onéreux du contrat
d’assurance Néobsia Garantie obsèques en prestations.
En cette qualité, Mutex lui versera le capital décès garanti à concurrence des frais engagés, à charge pour le Voeu Funéraire de l’affecter au paiement du coût des obsèques exécutées par l’opérateur habilité et réalisées conformément aux volontés exprimées. Dans le cas où le Voeu Funéraire serait dans l’impossibilité de réaliser les prestations (cf. articles 8.2 et 8.3), le Voeu Funéraire renonce au bénéfice des garanties en capital.
Article 3 - Date d’effet du contrat
Le contrat de prestations obsèques prend effet à la date d’effet du contrat d’assurance Néobsia Garantie obsèques en prestations.
Article 4 - Modification du contrat
4.1 Modification des volontés essentielles
Le souscripteur a la faculté de modifier, à tout moment, la nature des obsèques, le mode et le lieu de sépulture, ainsi que ses volontés exprimées dans le mandat de volontés essentielles. Ces changements sont effectués sans supplément de prix. Il doit s’adresser à l’assisteur de Mutex conformément à l’article 7 de l’annexe 1 et à l’article 7.2 des conditions générales du contrat d’assurance Néobsia Garantie obsèques en prestations. L’assisteur les communiquera au Vœu Funéraire au décès du souscripteur.
4.2 Modifications des prestations
Le souscripteur a la faculté de modifier le contenu des prestations et/ou fournitures prévues dans l’option choisie. Il doit notifier ses demandes de modification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Voeu Funéraire et accompagnée de la copie recto verso d’une pièce d’identité officielle à son nom. La modification sera formalisée par un avenant à son contrat de prestations obsèques.
Si les modifications entraînent une augmentation des coûts des fournitures et prestations funéraires comparées à ceux de l’option choisie, les modifications ne seront prises en compte que si le souscripteur choisit une option avec un capital supérieur. Dans ce cas, le souscripteur doit formuler sa demande auprès de Mutex ou de sa mutuelle, formalisée par un avenant à son contrat d’assurance Néobsia Garantie obsèques en prestations.
4.3 Modification du mandataire
Le souscripteur peut à tout moment désigner un nouveau mandataire. À compter de la prise d’effet de la modification, le Voeu Funéraire est dégagé immédiatement et définitivement de son obligation de veiller à la bonne exécution des volontés du souscripteur. Le changement de mandataire n’entraîne pas automatiquement la modification de la désignation du Voeu Funéraire en qualité d’opérateur funéraire.
4.4 Désignation d’un opérateur funéraire
En cas de désignation d’un opérateur funéraire autre qu’une entreprise de pompes funèbres mandatée par le Voeu Funéraire, ce dernier est dégagé immédiatement et définitivement de son obligation d’exécuter les prestations obsèques suivant les conditions financières prévues au présent contrat. Le changement d’opérateur funéraire n’entraîne pas la modification de la désignation du Vœu Funéraire en qualité de mandataire au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, sauf volonté expresse du souscripteur.
4.5 Prise d’effet des modifications
Toute modification sera constatée par avenant au contrat signé. Les modifications prendront effet à la date d’émission de cet avenant.
Article 5 - Cessation du contrat de prestations obsèques
Le souscripteur peut à tout moment résilier son contrat de prestations obsèques par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Mutex qui en informera le Voeu Funéraire. La résiliation prend effet au jour de réception de l’avis de résiliation par Xxxxx. Le Voeu Funéraire est aussitôt dégagé de toute obligation contractuelle. La résiliation du contrat de prestations obsèques entraîne la mise en réduction du contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations. En revanche, Le Voeu Funéraire renonce au bénéfice du capital.
Le contrat prend également fin dans les cas suivants :
• au décès du souscripteur après exécution des obsèques
• à la résiliation du contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations
• au rachat du contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations
• à la renonciation du contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations
• à la mise en réduction du contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations.
Article 6 - Déclenchement des prestations
Au décès du souscripteur, ses proches pourront demander l’exécution du contrat en téléphonant à RMA, l’assisteur de Mutex au numéro suivant 09 69 36 75 92 (de l’étranger : 00 33 9 69 36 75 92) mis à leur disposition par l’assisteur.
Le Voeu Funéraire chargera une agence membre de son réseau d’exécuter les obsèques conformément au contrat de prestations ou de son dernier avenant en vigueur.
En cas de modification imposée par la loi, d’évolution des rites, des usages ou des techniques, le Voeu Funéraire procédera aux adaptations nécessaires du descriptif des prestations et en informera les proches du souscripteur.
Article 7 - Conditions de prises en charge du coût des prestations en cas de décès
À l’exclusion des situations décrites dans l’article 8, Le Voeu Funéraire garantit l’exécution des prestations prévues dans les dispositions issues de l’option choisie et de ses avenants éventuels et dans le respect des volontés essentielles, à l’exclusion de toute évolution de débours de tiers (taxes, vacations, achat de concession, culte, avis de presse) dans la limite du capital disponible au moment du décès. En effet, en cas d’augmentation imprévisible des prix (indice INSEE des services funéraires faisant foi) les dépassements seront alors à la charge des proches/héritiers. Le Voeu Funéraire, en sa qualité de mandataire, pourra aussi proposer d’adapter les prestations en concertation avec les proches/héritiers de façon à rester dans la limite du capital décès disponible. Les demandes de prestations et fournitures complémentaires non prévues initialement dans le devis des prestations funéraires et les avenants éventuels sont à la charge exclusive des proches/héritiers.
Article 8 - Situations dans lesquelles le Vœu Funéraire n’intervient pas
Le Voeu Funéraire n’intervient pas et se trouve libéré de tous ses engagements dans les cas suivants.
8.1 Impossibilité d’obtenir le versement du capital garanti au titre du contrat Néobsia Garantie obsèques en prestations
• L’assureur ne verse pas le capital garanti (renonciation, changement de bénéficiaire, exclusions…).
• Le souscripteur a souscrit un contrat d’assurance avec un capital garanti inférieur au coût des dispositions funéraires issues de la formule choisie (y compris éventuels avenants ultérieurs).
• Le contrat a été racheté totalement ou mis en réduction.
• Le souscripteur décède d’une cause autre qu’accidentelle
pendant le délai d’attente stipulé au contrat.
• Le décès du souscripteur est consécutif à un événement non garanti par le contrat.
8.2 Impossibilité de réaliser les prestations
• Le Voeu Funéraire n’a pas été informé du décès dans des délais (24 heures) lui permettant de réaliser les obsèques du souscripteur.
• Les prestations funéraires ont été exécutées par un opérateur funéraire sans que Le Voeu Funéraire en ait été préalablement informé.
• Les obsèques sont réalisées en dehors de la France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.
DESCRIPTIFSDES OPTIONS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les prestations obligatoires sont indiquées en gras souligné.
Option ESSENTIELLE
Prestations d’une valeur de 3 500 € applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Démarches - Organisation
• Intervention d’un conseiller funéraire auprès de la famille.
• Prise en charge des formalités administratives d’organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie…) et des autres tiers concernés (culte, cimetière…).
• Transport du corps avant mise en bière du lieu du décès au domicile ou à la chambre funéraire (maximum 50 km).
Présentation et recueillement
• Mise en bière, toilette, habillage (présentation).
• Mise à disposition d’un salon funéraire équipé et privé pendant 2 jours avant la mise en bière ou fourniture et installation d’un matériel réfrigérant si présentation à domicile pendant 2 jours.
Cérémonie funéraire
• Mise à disposition d’une équipe de professionnels en tenue (4 porteurs dont le maître de cérémonie), d’une table et de registre(s) de condoléances.
• Assistance d’un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
• Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille.
Convoi funéraire
• Mise à disposition d’un véhicule funéraire et transport du domicile (ou du lieu de mise en bière) au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Cercueil et accessoires
• Inhumation - Fourniture d’un cercueil simple de 22 mm, essence : chêne massif ou équivalent en matériau agréé, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 60 gr blanc ou ivoire, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil.
• Crémation - Fourniture d’un cercueil simple de 18 mm essence : pin massif ou équivalent en matériau agréé, équipé de 4 poignées et cuvette étanche, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 60 gr blanc ou ivoire, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil et d’une urne simple ou cendrier.
Cimetière ou site cinéraire
• Inhumation - Ouverture, fermeture de la sépulture existante ou creusement d’une fosse pleine terre d’une place (200 € maximum), participation à l’achat d’une concession dans la limite de 100 €, et gravure d’une pierre tombale (30 caractères maximum) à hauteur de 100 €.
• Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé (jardin du souvenir) attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou participation de
100 € pour l’une des 4 prestations suivantes : achat d’une case au columbarium ou acquisition d’une concession cinéraire ou mise en sépulture de l’urne ou scellement de l’urne.
Prise en charge des taxes obligatoires après les obsèques
• Inhumation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe d’inhumation). L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
• Crémation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe de crémation) dans la limite de 300 €. L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Services
• Publication des avis de décès sur site internet.
Option SÉRÉNITÉ
Prestations d’une valeur de 4 500 € applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Démarches - Organisation
• Intervention d’un conseiller funéraire auprès de la famille.
• Prise en charge des formalités administratives d’organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie…) et des autres tiers concernés (culte, cimetière…).
• Transport du corps avant mise en bière du lieu du décès au domicile ou à la chambre funéraire (maximum 50 km).
Présentation et recueillement
• Mise en bière, toilette, habillage (présentation).
• Soins de conservation (thanatopraxie) du corps.
• Mise à disposition d’un salon funéraire équipé et privé pendant 3 jours avant la mise en bière ou fourniture et installation d’un matériel réfrigérant si présentation à domicile pendant 3 jours.
Cérémonie funéraire
• Mise à disposition d’une équipe de professionnels en tenue (4 porteurs dont le maître de cérémonie), d’une table et de registre(s) de condoléances.
• Assistance d’un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
• Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille.
Convoi funéraire
• Mise à disposition d’un véhicule funéraire et transport du domicile (ou du lieu de mise en bière) au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
Cercueil et accessoires
• Inhumation - Fourniture d’un cercueil intermédiaire de 22 mm, essence : chêne massif ou équivalent en matériau agréé, placage chêne, dessus et panneaux moulurés, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 120 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil.
• Crémation - Fourniture d’un cercueil intermédiaire de 18 mm, essence : pin massif ou équivalent en matériau agréé, panneaux galbés et finition satinée, équipé de 4 poignées, d’un capiton (matelas et oreiller) satin 120 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil et d’une urne cinéraire (participation à hauteur de 150 €).
Cimetière ou site cinéraire
• Inhumation - Ouverture, fermeture de la sépulture existante ou creusement d’une fosse pleine terre une place (400 € maximum), participation à l’achat d’une concession dans la limite de 200 €, et gravure d’une pierre tombale (30 caractères maximum) à hauteur de 150 €.
• Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé (jardin du souvenir) attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou participation de
250 € pour l’une des 5 prestations suivantes : achat d’une case au columbarium ou acquisition d’une concession cinéraire ou mise en sépulture de l’urne ou scellement de l’urne ou mise en place et exécution d’un rituel personnalisé dans un rayon de 50 km.
Prise en charge des taxes obligatoires après les obsèques
• Inhumation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe d’inhumation).
L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
• Crémation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe de crémation) dans la limite de 500 €. L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Services et réserve d’argent
• Mise à disposition des fournitures complémentaires : fleurs, plaques, faire part, d’une valeur de 150 €.
• Réserve pour culte et presse : 200 €.
• Publication des avis de décès sur site internet.
Option EXIGENCE
Prestations d’une valeur de 6 000 € applicables pour des obsèques réalisées à moins de 50 km du domicile du défunt en France métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Démarches - Organisation
• Intervention d’un conseiller funéraire auprès de la famille.
• Prise en charge des formalités administratives d’organisation des obsèques : démarches auprès des autorités (police, mairie…) et des autres tiers concernés (culte, cimetière…).
• Transport du corps avant mise en bière du lieu du décès au domicile ou à la chambre funéraire (maximum 50 km).
Présentation et recueillement
• Mise en bière, toilette, habillage (présentation).
• Soins de conservation (thanatopraxie) du corps.
• Mise à disposition d’un salon funéraire équipé et privé pendant 3 jours avant la mise en bière ou fourniture et installation d’un matériel réfrigérant si présentation à domicile pendant 3 jours.
Cérémonie funéraire
• Mise à disposition d’une équipe de professionnels en tenue (4 porteurs dont le maître de cérémonie), d’une table et de registre(s) de condoléances.
• Assistance d’un maître de cérémonie pour toutes les grandes étapes du convoi : du domicile ou du lieu de la mise en bière au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
• Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musique) suivant les volontés du défunt ou de la famille.
Convoi funéraire
• Mise à disposition d’un véhicule funéraire et transport du domicile (ou du lieu de mise en bière) au cimetière ou au crématorium (maximum 50 km).
• Mise à disposition d’un véhicule d’accompagnement (maximum 50 km).
Cercueil et accessoires
• Inhumation - Fourniture d’un cercueil « Prestige » essence de 22 mm : chêne massif ou équivalent en matériau agréé, placage chêne, dessus et panneaux moulurés, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas, oreiller et couverture) satin 160 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil.
• Crémation - Fourniture d’un cercueil « Prestige » de 22 mm, essence : pin massif ou équivalent en matériau agréé, panneaux galbés et finition satinée, équipé de 4 poignées, cuvette étanche, d’un capiton (matelas, oreiller et couverture) satin de 160 gr couleurs au choix, d’une plaque d’identification, d’un emblème religieux ou civil et d’une urne cinéraire (participation à hauteur
de 300 €).
Cimetière ou site cinéraire
• Inhumation - Ouverture, fermeture de la sépulture existante ou creusement d’une fosse pleine terre une ou deux places (600 € maximum), participation à l’achat d’une concession dans la limite de 500 €, et gravure d’une pierre tombale (30 caractères
maximum) à hauteur de 200 €. Participation à l’achat d’un caveau à hauteur de 400 €.
• Crémation - Dispersion des cendres dans un espace spécialement aménagé (jardin du souvenir) attenant au crématorium ou dans un cimetière proche ou participation de
500 € pour l’une des 5 prestations suivantes : achat d’une case au columbarium ou acquisition d’une concession cinéraire ou mise en sépulture de l’urne ou scellement de l’urne ou mise en place et exécution d’un rituel personnalisé dans un rayon de 50 km.
Prise en charge des taxes obligatoires après les obsèques
• Inhumation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe d’inhumation). L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
• Crémation - Taxes et frais réglés pour compte (vacation de police, taxes municipales, taxe de crémation) dans la limite de 700 €. L’évolution tarifaire des débours de tiers n’est pas garantie.
Service et réserve d’argent
• Mise à disposition des fournitures complémentaires : fleurs, plaques, faire part, d’une valeur de 300 €.
• Réserve pour culte et presse : 400 €.
• Publication des avis de décès sur site internet.
Assureur des garanties de prévoyance :
MUTEX
Société anonyme au capital de 37 302 300 euros
Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 Siège social : 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx
Assureur des garanties d’assistance :
Ressources Mutuelles Assistance
Union technique d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° SIREN 444 269 682.
Siège social : 00 xxx xx Xxxxxx – XX 00000 – 44121 Xxxxxx xxxxx 00
Le Vœu Funéraire
Opérateur funéraire national, habilité par la sous-préfecture d’Antony sous le n° 1692A61, Société anonyme au capital entièrement libéré de 4 323 975 euros –
RCS Nanterre 310 775 804. Siègesocial : 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx - ORIAS n° 07 005 218
Distributeur :
HARMONIE MUTUELLE
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren 538 518 473.
Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siègesocial: 000, xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx
19131_HM - Réalisation PAO Mutex - 01/ 2019
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