Contrat (CGV) de cession de licence de logiciel

Contrat (CGV) de cession de licence de logiciel

- Sans prestations complémentaires du fournisseur, notamment sans initiation, installation ou adaptation – de la SARL allemande ISD Software und Systeme GmbH, Xxxxxx 4, 44227 Dortmund

- ci-après dénommée ISD -

Art. 1 Objet du contrat

L'objet du contrat consiste en la cession par ISD de son propre logiciel HiCAD.

Art. 2 Mode d'exploitation du logiciel

Il est interdit d'utiliser le logiciel cédé à des fins commerciales. La cession du logiciel à des tiers n'est pas autorisée. L'utilisation du logiciel n'est soumise à aucune autre restriction que celles précédemment mentionnées.

Art. 3 Justification permettant la cession du logiciel

Le destinataire du logiciel cédé n'obtient le logiciel HiCAD de la société ISD que du fait de son inscription à un institut d'enseignement technique et ne peut utiliser le logiciel que dans le respect des présentes clauses contractuelles.

Art. 4 Durée de la cession

La durée de la cession est limitée à 12 mois.

Art. 5 Documentation

Une documentation en ligne est fournie avec le logiciel. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une documentation supplémentaire.

Art. 6 Garantie

Tout droit à garantie à l'encontre d'ISD est expressément exclu.

Art. 7 Sanction des transgressions commises

Toute transgression au présent contrat de cession de licence de logiciel sera sanctionnée par l'administration d'une peine conventionnelle pouvant aller jusqu'à 10.000 €.

1/1 Contrat (CGV) de cession de licence de logiciel (actualisé en 09/2013)