NOTICE D’INFORMATION
NOTICE D’INFORMATION
Assurance Vol-Casse Applicable à compter du : 01/04/2014
CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE
Contrat d’assurance collectif à adhésions facultatives N° 079 192 549, (ci-après dénommé le « Contrat d’assurance ») :
Souscrit par FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, RCS de Nanterre n° 301 940 011, River Plaza, 00 xxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXX XXXXX XXXXX,
Auprès de Allianz IARD, entreprise régie par le Code des Assurances est une Société anonyme au capital de 000 000 000 euros dont le Siège Social est situé au 00, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX - 542 110 291 RCS PARIS, Par l’intermédiaire de SPB SAS de courtage d’assurances au capital de 1.000.000€, ayant son siège social sis 00 Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xx Xxxxx, Immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779, et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx). (ci-après dénommée « SPB »),
Et géré par SES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 250.000€ - 000, Xxxxx xx xx XXXX - 00000 Xxxxxxxxx – immatriculée au RCS Salon de Provence 441 568 235 et à l’ORIAS sous le numéro 07 005 695, agissant par délégation de l’Assureur, (ci-après dénommée « SES »).
Allianz IARD, SES et SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 00 Xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Les moyens de contacter SES en cas de Sinistre sont les suivants :
SES
Service Fujitsu Technology Solutions BP 50060
00000 XXXXXXXXX CEDEX
Tél:x00 (0) 000 000 000(*)
Fax:x00 (0) 000 000 000(*)
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18 heures (**)
(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
(**) Hors jours légalement chômés et sauf interdiction législative ou règlementaire (Heure Métropole).
1- DEFINITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES
• Adhérent : La personne physique résidant en France métropolitaine, la personne morale ayant son établissement principal ou son siège en France métropolitaine ou une administration française ou une collectivité locale française se situant en France métropolitaine, bénéficiaire des Garanties. Il s’agit des clients de Fujitsu Technology Solutions
S.A.S. ayant acheté un Bien assuré, neuf, en France métropolitaine et ayant adhéré simultanément au Contrat d’assurance en ayant acquis auprès de Fujitsu Technology Solutions
S.A.S. une des références service assurance suivantes :
FSP:G-CP1DA00FRMOB FSP:G-CP1DT00FRMOB FSP:G-CP2DA00FRMOB FSP:G-CP2DT00FRMOB FSP:G-CP3DA00FRMOB FSP:G-CP3DT00FRMOB
FSP:G-CP4DT05FRMOB FSP:G-CP4DA05FRMOB
• Assuré : L’Adhérent ou la personne physique qui utilise le Bien assuré avec l’autorisation de l’Adhérent.
• Assureur / Nous : la société d’Assurances Allianz IARD.
• Bien assuré : Micro-Ordinateur Portable, PC Tablet, de l’Assuré acheté neuf en France métropolitaine dans le réseau FUJITSU et objet de l’adhésion au Contrat d’assurance.
• Certificat d’adhésion : Certificat permettant de recueillir l’accord de l’Adhérent à l’adhésion au Contrat d’assurance sur lequel sont expressément désignés l’Adhérent bénéficiaire des Garanties et la référence du Bien assuré, ainsi que l’option 1 ou 2 (voir Article 2. de la présente Notice) choisie et la durée des Garanties choisie.
• Dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement du Bien assuré, résultant d’une cause extérieure et soudaine, sous réserve des Exclusions de garantie (cf. article 8).
• Dommage matériel accidentel partiel : Dommage matériel accidentel pour lequel le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur de remplacement à neuf au jour du Sinistre, sous réserve des Exclusions des Garanties (cf. article 8).
• Dommage matériel accidentel total : Dommage matériel accidentel pour lequel le montant des frais de réparation est égal ou supérieur à la valeur de remplacement à neuf au jour du Sinistre, sous réserve des Exclusions des Garanties (cf. article 8).
• Echange : Le remplacement par un bien neuf de marque et de modèle identique au Bien assuré ou si ce bien n’est plus disponible, un bien neuf équivalent possédant les mêmes fonctionnalités et caractéristiques (hors design, coloris, taille et poids). La valeur du bien de remplacement ne peut être supérieure au montant de la valeur d’achat du Bien assuré, objet de l’adhésion.
• Effraction : Forcement (y compris par voie électronique), dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure, d’un local immobilier clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef.
• Frais de réparation : Coût normal, apprécié au jour du Sinistre, de remise en état du Bien assuré.
• Garanties : Les garanties d’assurance relatives au Contrat d’assurance.
• Gestionnaire de Sinistres : SES
Société à Responsabilité Limitée au capital de 250.000€ - 000, Xxxxx xx xx XXXX - 00000
Vitrolles – immatriculée au RCS Salon de Provence 441 568 235 et à l’ORIAS sous le numéro
07 005 695, ayant reçu de l’Assureur délégation pour gérer la mise en œuvre des Garanties.
• Négligence : Un manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation ou la conservation du Bien assuré.
• Notice d’Information : Le présent document d’assurance remis à l’Adhérent lors de son adhésion au Contrat d’assurance, qu’il reconnaît avoir reçu et en avoir pris connaissance, par une mention spécifique apposée sur le Certificat d’adhésion. La Notice d’information décrit précisément les Garanties assorties des limites, plafonds et exclusions ainsi que les obligations de l’Adhérent.
• Sinistre : Evénement susceptible de mettre en
œuvre les Garanties au sens du Contrat d’assurance.
• Souscripteur : Fujitsu Technology Solutions S.A.S.
• Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent personne physique, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, toute personne autre que le représentant légal et les préposés de l’Adhérent personne morale, toute personne autre le représentant légal et les préposés d’une administration française ou d’une collectivité locale française se situant en France métropolitaine.
Est également considérée comme Tiers toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser le Bien assuré.
• Usure : Détérioration progressive d’une pièce, d’une partie du Bien assuré ou d’un élément physique quelconque par suite de l’usage qui en est fait, quelle que soit l’origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique).
• Violence : Agression ou menace physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré du Bien assuré.
• Vol sous conditions : Tout vol sous conditions de
Violence ou Effraction du Bien assuré, commis
par un Tiers, constatée ou prouvée, sous réserve des Exclusions des Garanties (cf article 8).
• Vous : L’Adhérent ou l’Assuré, bénéficiaire des Garanties accordées par le Contrat d’assurance.
2- OBJET DES GARANTIES
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice:
Nous prenons en charge, selon l’option choisie (1 ou 2) et à notre seul choix, la réparation de votre Bien assuré ou son Echange, en cas des Sinistres suivants :
• Option 1 : Vol sous conditions et Dommage matériel accidentel.
• Option 2 : Dommage matériel accidentel.
3- LIMITE ET PLAFOND DES GARANTIES :
3.1 LIMITE DES GARANTIES :
✓ 1 (un) Sinistre par an et par Bien assuré, C’est-à-dire :
✓ 1 (un) Dommage matériel accidentel partiel par an et par Bien assuré,
ou
✓ 1 (un) Dommage matériel accidentel total par an et par Bien assuré,
ou
✓ 1 (un) Vol sous conditions par an et par Bien assuré.
3.2 PLAFOND DES GARANTIES :
Le coût de réparation du Bien assuré ou le montant de l’Echange ne pourront excéder, par Sinistre:
✓ ni le montant de la valeur d’achat du Bien assuré,
✓ ni 4.000 € TTC.
Dans le cadre d’un Sinistre affectant plusieurs Biens assurés sur un même site, les Garanties sont plafonnées à 1.000.000 d’euros par Sinistre.
4- TERRITORIALITE
Les Garanties interviennent pour les Sinistres survenus dans le monde entier.
Toutefois, le diagnostic, la réparation, l’Echange et l’indemnisation du Bien assuré ne peuvent être réalisés qu’en France métropolitaine.
5- MODALITES d’ADHESION, PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
Les Garanties du Contrat d’assurance sont proposées par adhésion facultative aux Clients, acheteurs des Biens assurés définis de la présente Notice d’information. Un Certificat d’adhésion doit être complété et signé par l’Adhérent à la souscription de l’adhésion.
Un seul Bien assuré peut être couvert par Adhésion. L'adhésion est accessible, exclusivement au moment de l’achat d'un produit acheté neuf en France métropolitaine dans le réseau FUJITSU, défini comme Bien assuré, après avoir rempli le Certificat d’adhésion dans un délai maximum de 30 jours qui suit l’achat du Bien assuré et avoir réglé le montant de la cotisation d’assurance correspondante.
L’adhésion est conclue pour une durée ferme de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36), ou quarante-huit
(48) mois, selon l’option choisie par l’Adhérent et mentionnée sur le Certificat d’adhésion, sous réserve du règlement effectif de la cotisation d’assurance et sauf cas de cessation anticipée de l’adhésion mentionnés à l’Article 13. de la présente Notice d’information.
La prise d’effet et la durée des Garanties sont identiques à celles de l’adhésion.
6- COTISATION d’ASSURANCE
La cotisation d’assurance est réglée en sa totalité par l’Adhérent à Fujitsu Technology Solutions S.A.S. – agissant au nom et pour le compte de l’Assureur –
au moment de l’adhésion.
Son montant est mentionné sur le Certificat d’adhésion.
7- MODALITE D’INDEMNISATION INDEMNISATION :
Dès réception par le Gestionnaire de Sinistres du dossier complet de l’Assuré et, après examen, le cas échéant du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par le Gestionnaire de Xxxxxxxxx, ce dernier adresse par courrier à l’Assuré la position de refus ou d’acceptation de prise en charge du Sinistre.
En cas d’Echange, le bien de remplacement est directement adressé à l’Assuré.
Il est précisé que le Bien assuré sinistré qui a fait l’objet d’un Echange dans le cadre de la mise en œuvre des Garanties, devient la propriété de l’Assureur.
En cas de réparation du Bien assuré, celui-ci sera retourné à l’Assuré par le Gestionnaire de Sinistres une fois la réparation effectuée.
TRANSPORT :
En cas de difficultés rencontrées avec le transport, le dédouanement, du Bien assuré lors de son renvoi, ou pour toute autre difficulté rencontrée, uniquement et seulement Nous, pourrons décider d’une indemnisation financière dont le montant correspond à la valeur du Bien assuré à remplacer dans les conditions décrites ci-dessus, ceci, à notre seule décision.
Il est précisé que :
• les frais de port pour envoyer son Bien assuré en réparation ou chez le Gestionnaire de Sinistres, sont à la charge de l’Assuré.
• Les frais de port pour la livraison du Bien assuré réparé ou d’un bien de remplacement sont à la charge de l’Assureur.
8- EXCLUSIONS DES GARANTIES
• Les pertes, manquants ou disparitions inexpliquées,
• Les dommages résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis sans Effraction ou sans Violence,
• Les vols commis sans Violence ou sans Effraction,
• La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute autre personne qu’un Tiers,
• Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Appareil assuré endommagé, sauf en cas d’incendie,
• Les dommages dus à un mauvais conditionnement d’emballage lors d’un transport du Bien assuré par l’Assuré,
• Les vols ou tentatives de vol commis par toute personne autre qu’un Tiers ou par toute personne chargée de la garde ou de la surveillance des locaux renfermant les Biens assurés,
• Les dommages résultants d’une Négligence ou d’une mauvaise manipulation de la part de l’Assuré,
• Les dommages survenus avant ou pendant la livraison à l’Assuré du Bien assuré,
• Les dommages d’origine interne tels que dérèglements ou pannes relevant de la garantie constructeur, les dommages provoqués par des défauts, vices et malfaçons auxquels il n’a pas été remédié et ayant concouru à la réalisation des dommages s’ils sont connus de l’Assuré au cours de la période de validité des Garanties,
• Les frais d’entretien, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point du Bien assuré,
• L’Usure ou l’effet prolongé de l’exploitation du Bien assuré ; l’encrassement, l’oxydation ; la corrosion ou l’incrustation de rouille ne résultant pas d’un événement accidentel,
• Les rayures, écaillures, égratignures, taches ou piqûres et plus généralement les dommages causés aux parties extérieures du Bien assuré ne nuisant pas à son bon fonctionnement,
• Les housses, kits, chargeurs et tous accessoires externes au Bien assuré,
• Les dommages se limitant aux batteries d’alimentation, à l’antenne, aux câbles d’alimentation ou de liaison et plus généralement aux accessoires ou à tout
élément interchangeable ne nécessitant pas l’ouverture du Bien assuré,
• Les modifications techniques effectuées par l’Assuré sur ses installations sans l’approbation écrite du constructeur,
• Les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du Bien assuré ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur,
• Le non respect ou la non application des documents et consignes d’utilisation du constructeur,
• Les dérèglements et pannes non accompagnés de Dommages matériels accidentels garantis,
• Les pertes d’exploitation et tous dommages immatériels, consécutifs ou non à un Dommage matériel accidentel garanti,
• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels.
• Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours d’eau, fleuves et rivières, (sauf état de catastrophe naturelle conformément à la loi du 13 juillet 1982),
• La guerre civile, la guerre étrangère, les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité et les effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,
• Les dommages qui sont la conséquence de saisie, réquisition, confiscation, embargo ou mise sous séquestre, destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique.
Exclusion spécifique au transport du Bien assuré : Pendant le transport de votre Bien assuré, est exclu le vol :
• en véhicule,
• non conservés en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aériens, maritimes ou terrestres et qui ne seraient pas sous la surveillance directe et immédiate de l’Assuré.
9- MODALITES DE DECLARATION DU SINISTRE
Que faire en cas de Sinistre ?
En cas de vol, sous peine de Déchéance, Vous devez :
1) sous 48 heures déposer une plainte auprès des autorités de police compétentes. Ce dépôt de plainte devra mentionner les circonstances du vol du Bien assuré ainsi que ses références (type de Bien, modèle, numéro de série).
2) Déclarer le vol dans les 72 heures, par lettre recommandée avec avis de réception à SES.
En y joignant :
• l’original ou la copie de la facture d’achat du Bien assuré sur lequel figure son n° de série,
• l’original du récépissé de déclaration ou l’original du dépôt de plainte,
• Une déclaration sur l’honneur de l’Assuré précisant la date, l’heure et les circonstances précises du Sinistre ainsi que les références du Bien assuré (Type de Bien, modèle, n° de série),
• Une copie de la pièce d’identité du signataire de la déclaration sur l’honneur,
• En cas de vol avec Effraction, la déclaration de Sinistre à l’assureur des locaux et la facture de réparation des locaux dans lequel se trouvait le Bien assuré,
• En cas de vol avec Violence, un certificat médical ou un témoignage établi au moment des faits.
Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que nous estimons nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande d’indemnisation, y compris les contrats de locations ou de crédit pour l’acquisition du Bien assuré.
Pour les autres dommages garantis, sous peine de Déchéance, vous devez :
1) Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du Sinistre et sauvegarder le Bien assuré,
2) N’engager aucune réparation sans l’accord écrit du Gestionnaire de Sinistres
3) Déclarer le Sinistre dans les cinq (5) jours par lettre recommandée avec avis de réception à SES.
En y joignant :
• L’original de la facture d’achat sur lequel figure le numéro de série du Bien assuré.
• Une déclaration sur l’honneur de l’Assuré précisant la date, l’heure et les circonstances précises du sinistre ainsi que les références du Bien assuré (Type de Bien, modèle, n° de série),
• Une copie de la pièce d’identité du signataire de la déclaration sur l’honneur.
Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que Nous estimons nécessaire pour apprécier le bien fondé de notre demande d’indemnisation, y compris les contrats de locations ou de crédit pour l’acquisition du Bien assuré.
10- MODIFICATIONS DE L’ADHESION
- Changement de propriétaire :
Sous peine de Déchéance, pour bénéficier des Garanties, l’Adhérent doit conserver le Certificat d’adhésion et déclarer le changement de propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’événement à SES.
De même, en cas d’échange dans le cadre de la garantie constructeur, l’Adhérent doit communiquer le numéro de série du nouveau Bien assuré : (4 lettres + 6 chiffres).
11- OBLIGATIONS DE L’ASSURE
L’Assuré s’engage, de manière générale :
• à tenir le Bien assuré dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à ne pas le surcharger au-delà du possible admis par le constructeur et à en observer toutes ses recommandations ainsi que les prescriptions réglementaires en vigueur,
• à effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la survenance d'un Sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation, d’événements environnants.
• S’il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent encourt la Déchéance des Garanties.
12- RENONCIATION A L’ASSURANCE
L’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date d’adhésion (la date d’achat de votre Bien assuré) pour y renoncer en adressant à : SPB
Service Fujitsu Technology Solutions S.A.S.
00 Xxxx Xxxxxxx
CS 90000
75095 LE HAVRE Cedex
une Lettre Recommandée avec Xxxx xx Xxxxxxxxx, rédigée par exemple selon le modèle suivant :
« Messieurs,
J’ai l’honneur de vous informer par la présente que je renonce à la garantie d’assurance « dommages accidentels » Signature ».
13- CAS DE CESSATION DE L’ADHESION
L’adhésion est automatiquement résiliée de plein droit dans les cas suivants :
• En cas de rejet de paiement de la cotisation d’assurance,
• Après la survenance d’un Sinistre garanti,
• En cas de changement du Bien assuré hors du cadre de la garantie constructeur,
• En cas de disparition du Bien assuré n’entraînant pas la mise en jeu des Garanties,
• Au terme de la période d’adhésion mentionnée à l’Article 5. de la présente Notice d’information,
• En cas de cession du Bien assuré à un tiers non identifié,
• En cas de retrait de l'agrément de l’Assureur (Art L
326.12 du Code des assurances).
• En cas d’exercice par l‘Adhérent ou l’Assureur de leur faculté de résilier l’adhésion à compter de l’expiration de la première date d’échéance annuelle d’adhésion – dans le cas d’une adhésion d’une durée de vingt-quatre (24) , de trente-six (36) ou de quarante-huit (48) mois, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par courrier ou e-mail à SPB.
• Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après que SPB en a reçu notification.
• Dans ce cas, l’Adhérent sera remboursé par l’Assureur dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, de la part de cotisation d’assurance correspondant à la part de la période d’adhésion initiale qui restait encore à courir à la date de résiliation, sauf cas de mise en œuvre des Garanties par l’Assuré et indemnisation de l’Adhérent par l’Assureur.
• Dans tous les autres cas prévus au Code des assurances.
14- DISPOSITIONS DIVERSES
• Déchéance : Sanction consistant à priver l’Adhérent, en cas de non-respect par ce dernier de l’une de ses obligations, et dans les conditions prévues à l’article L.113-2 du Code des assurances, du bénéfice des Garanties prévues.
• Article L 113-2 du Code des assurances :
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci- dessus ;
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci- dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
• Prescription : Toute action dérivant du présent Contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la
prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
Article L114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil :
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 2243 du Code civil :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2245 du Code civil :
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel
«xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx»
Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2246 du Code civil :
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
• Subrogation : Allianz IARD est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle dans les droits et actions de l’Assuré contre le Tiers
responsable du Sinistre (art L 121-12 du Code des assurances).
• Assurances cumulatives : Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l‘article 121-4 du Code des assurances.
• Réclamation et Médiation :
En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx
- adresse mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx
- adresse postale : SPB Département Réclamations
- CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex
- téléphone : 0 000 000 000 (numéro non surtaxé) - ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire), de 8h à 20h
- télécopie : 02 32 74 29 69
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.
Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :
Allianz - Relations Clients Case Courrier BS 00 xxxxx xx Xxxxx
92086 Paris La Défense Cedex. Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Allianz IARD adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif relatif à une Garantie, Vous avez la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées postales sont
les suivantes : BP 290 – 75425 Paris Cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
• Déclaration du risque : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité du Contrat d’assurance (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances).
• Informatique et Libertés : Nous vous informons que les informations recueillies font l'objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du
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