CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT

Investitel CONTRAT DE LOCATION N°

Créateur de solutions financières

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

INVESTITEL, XXXX xx xxxxxxx xx 000 000 x, X.X.X XXXXXXXXXX 424 066 520, 00 xxx xx Xxx Xxx - 00000 Xxxxxxx. Représenté par Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Gérant, ci-après désigné « LE LOUEUR » d’une part,

ET :

Dénomination au capital de €, R.C.S

Adresse: Ville :

Code postal :

Représenté par agissant en qualité de ci- après désigné « LE LOCATAIRE » d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Loueur donne en location et le Locataire accepte l’Equipement désigné aux conditions particulières ci-dessous, ainsi qu’aux conditions générales de location (CGL) dont le Locataire déclare qu’il en a préalablement pris connaissance et dont il accepte les termes en ce compris la clause attributive de compétence et la clause informatique et libertés. Le Locataire atteste que le Contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes.

1. Désignation de l’Equipement :

Quantités Descriptif

Lieu de réception et de mise en service : ....................................................................................................................................................

2. Loyers

-a. Loyers € HT : € HT

-b. Prestations de Services : (prélevées par le Loueur pour le compte du prestataire) € HT

□

□

□

-c. Montant du prélèvement (a+b) : € HT

Périodicité : Mensuelle

Trimestrielle

Autre

Précisez : …………………………………

□ En cochant cette case, le Locataire déclare qu’un contrat de Prestations de services en relation avec le présent contrat de location a été souscrit, prélevé ou non par le Loueur. A défaut, le Locataire reconnaît qu’il n’a souscrit aucun contrat de Prestations de services associé au présent contrat de location.

3. Durée : Mois

4. Mode de paiement : Prélèvement automatique □■

5. Adresse Électronique/ Courriel : …………………………………………………..…………………..

Le Locataire accepte de recevoir une facture électronique, dès que ce mode de facturation sera mis en place. A défaut, rayer la mention.

6. Date d’effet (Article 3.2 CGL):

7. Date de cession :

Fait à ……………………………………………………………………………, le ………/………/ en deux originaux.

LE LOUEUR

LE LOCATAIRE

Signature et cachet commercial

Nom & Qualité du signataire précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

LE CESSIONNAIRE

Version V7.1 de 09/2018

Sarl au capital de 600 000 € - 00 Xxx xx Xxx Xxx – 00000 XXXXXXX - R.C.S. Versailles B 424 066 520 – NAF 7733Z

Investitel CONTRAT DE LOCATION N°

Créateur de solutions financières

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

INVESTITEL, XXXX xx xxxxxxx xx 000 000 x, X.X.X XXXXXXXXXX 424 066 520, 00 xxx xx Xxx Xxx - 00000 Xxxxxxx. Représenté par Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Gérant, ci-après désigné « LE LOUEUR » d’une part,

ET :

Dénomination : au capital de €, R.C.S

Adresse: Ville :

Code postal :

Représenté par agissant en qualité de ci- après désigné « LE LOCATAIRE » d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Loueur donne en location et le Locataire accepte l’Equipement désigné aux conditions particulières ci-dessous, ainsi qu’aux conditions générales de location (CGL) dont le Locataire déclare qu’il en a préalablement pris connaissance et dont il accepte les termes en ce compris la clause attributive de compétence et la clause informatique et libertés. Le Locataire atteste que le Contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes.

1. Désignation de l’Equipement :

Quantités Descriptif

Lieu de réception et de mise en service : ....................................................................................................................................................

2. Loyers

-a. Loyers € HT : € HT

-b. Prestations de Services : (prélevées par le Loueur pour le compte du prestataire) € HT

□

□

□

-c. Montant du prélèvement (a+b) : € HT

Périodicité : Mensuelle

Trimestrielle

Autre

Précisez : …………………………………

□ En cochant cette case, le Locataire déclare qu’un contrat de Prestations de services en relation avec le présent contrat de location a été souscrit, prélevé ou non par le Loueur. A défaut, le Locataire reconnaît qu’il n’a souscrit aucun contrat de Prestations de services associé au présent contrat de location.

3. Durée : Mois

4. Mode de paiement : Prélèvement automatique □■

5. Adresse Électronique/ Courriel : …………………………………………………..…………………..

Le Locataire accepte de recevoir une facture électronique, dès que ce mode de facturation sera mis en place. A défaut, rayer la mention.

6. Date d’effet (Article 3.2 CGL):

7. Date de cession :

Fait à ……………………………………………………………………………, le ………/………/ en deux originaux.

LE LOUEUR

LE LOCATAIRE

Signature et cachet commercial

Nom & Qualité du signataire précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

LE CESSIONNAIRE

Version V7.1 de 09/2018

Sarl au capital de 600 000 € - 00 Xxx xx Xxx Xxx – 00000 XXXXXXX - R.C.S. Versailles B 424 066 520 – NAF 7733Z

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (du 09/2018)

Article 1. - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (le Contrat) a pour objet la location d'un équipement (matériels et/ou logiciels, ci après l’Equipement) dont la désignation figure aux Conditions Particulières. Il annule et remplace tous accords antérieurs, écrits et verbaux, se rapportant à l’Equipement. La signature par le Locataire du Contrat constitue un engagement ferme et définitif de sa part. Avant signature par le représentant habilité du Loueur, le contrat ne constitue qu’une offre du Loueur assujettie à l’accord de son comité des engagements. Cet accord devra être donné dans un délai maximum de 2 mois. En cas de rétractation de son engagement par le Locataire avant l'expiration du délai de deux mois donné au Loueur pour faire connaître son accord, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une indemnité de dédit égale à six mois de loyer HT. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. L'annulation ne sera reconnue effective qu'à la date de règlement de l'indemnité qui pourra être prélevée par la Loueur. Si le Loueur ne fait pas connaître son accord dans le délai de deux mois suivant la signature du Locataire, celui ci pourra se rétracter sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Article 2. – CHOIX DE L’EQUIPEMENT - LIVRAISON RECEPTION - GARANTIE

2.1 Le Locataire a choisi librement, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, l’Equipement ainsi que son Fournisseur. Il reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d'exploitation préalablement à la location. Le Loueur ne saurait, en conséquence, être recherché par le Locataire à raison de dommages causés par, ou à l’Equipement et résultant d'un vice de construction. Lorsque l’Equipement inclut un logiciel, il incombe au Locataire d’obtenir toute licence avant utilisation du logiciel auprès du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Locataire s’engage à utiliser le logiciel conformément aux conditions stipulées au contrat de licence et renonce à tout recours à l’encontre du Loueur du fait du logiciel dans les mêmes conditions que le matériel. Le Locataire reconnait que le Loueur détient les droits nécessaires sur le logiciel à la seule fin pour ce dernier de le mettre à disposition du Locataire dans les limites et conditions d’utilisation

fixées dans le cadre de la licence dont le Locataire a pris connaissance et qu’il a approuvé. Le contrat de location ne peut être interprété comme transférant un quelconque droit de propriété ou tout autre droit au Locataire sur le logiciel. Le Loueur ne saurait être tenu à une obligation de résultat. Le Loueur ne saurait être, non plus, tenu pour responsable de toute inadaptation de l’Equipement aux besoins du Locataire, de toute insuffisance de performance ou de tout défaut de compatibilité des matériels et/ou des logiciels entre eux. Il en sera également ainsi, si des mises au point sont rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’Equipement ou si des évolutions techniques modifient la compatibilité des matériels et/ou logiciels.

2.2 A réception de l’Equipement, le Locataire signera et remettra au Loueur un procès-verbal de réception et de mise en service de l’Equipement (PV) constatant la conformité et le bon fonctionnement de l’Equipement. Il s’interdit de refuser l’Equipement pour tout autre motif qu’une non- conformité ou un mauvais fonctionnement, auxquels cas, il garantit le Loueur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à raison des droits et recours du Fournisseur. La prise de possession sans réserve, vaut reconnaissance par le Locataire de la conformité de l’Equipement livré et de son adéquation à ses besoins. L’Equipement sera installé sur le lieu indiqué aux conditions particulières (CP), tout déplacement devra être autorisé préalablement par le Loueur. Le PV vaut autorisation de paiement du Loueur au Fournisseur. Si le Locataire transmet ce PV sans avoir reçu l’Equipement ou sans s’être assuré de la conformité de celui-ci et de l’absence de vices ou défauts, il devra au Loueur réparation du préjudice subi par ce dernier.

2.3 Le Loueur transmet au Locataire la totalité des recours contre le Fournisseur y compris l’action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le Loueur lui donne en tant que de besoin mandat d’ester, sous réserve d'être mis en cause. En conséquence, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l’Equipement ou dans l’exécution des prestations et garanties. En cas de résolution judiciaire de la vente, le Contrat est résilié à la date du prononcé de ladite résolution. Dans ce cas le Locataire s’engage à restituer l’Equipement à ses frais au Fournisseur et se porte garant solidaire du Fournisseur pour le remboursement du prix versé par le Loueur.

Article 3. – PRISE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE DE LA LOCATION

3.1 Le Contrat est conclu et accepté irrévocablement dès sa signature par le Loueur pour la durée initiale suivant la périodicité des loyers stipulés aux conditions particulières.

3.2 La prise d’effet du contrat est comprise entre la date de signature du PV et un délai de 40 jours après cette date, pour le traitement du dossier, qui sera déterminée comme date d’effet et qui sera reportée aux CP du Contrat.

3.3 La durée de la location prévue aux CP ne commence à courir que le premier jour du mois, du trimestre, du semestre ou de l’année civil suivant la date d’effet.

3.4 Le Contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale de la location sauf dans les cas et selon les modalités prévues à l’article

9. Il peut être dénoncé au terme de cette période dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 4. – PAIEMENT DES LOYERS – REDEVANCES

4.1 Les loyers sont payables au Loueur, terme à échoir, sauf mention contraire dans les CP. Ils sont portables et non quérables. Le premier loyer est exigible à la date prévue à l'article 3.3 ci-dessus.

4.2 Le Locataire sera redevable de redevances de mise à disposition égales, à partir de la date d’effet, selon la périodicité des loyers à 1/30ème du loyer mensuel,1/90ème du loyer trimestriel, 1/180ème du loyer semestriel et 1/360ème du loyer annuel par jour. En cas de livraisons partielles, les redevances de mise à disposition seront facturées au prorata des éléments de l’Equipement livré entre la ou les dates de livraisons partielles et la date d’effet du Contrat, proportionnellement à la valeur des éléments composant l’Equipement figurant sur la facture du Fournisseur.

4.3 Les prix mentionnés aux CP sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge du Locataire et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit. Dans le cas où le Loueur serait assujetti à un impôt ou une taxe nouvelle, du fait de la propriété ou de la location de l’Equipement, le loyer stipulé aux CP sera modifié de telle sorte que le montant du loyer demeurant effectivement acquis au Loueur soit égal à celui qui lui aurait été acquis, si cet impôt, cette taxe ou cette modification n’avait pas été institué.

4.4 Les loyers (TTC) et les indemnités d’utilisation (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du Loueur, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1% par mois à compter de leur date d'exigibilité et d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Si cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le Locataire devra payer au Loueur, au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification, l’excédent desdits frais.

4.5 Le Loueur ou le Cessionnaire sont expressément autorisés par le Locataire à recouvrer le montant des loyers, les autres frais accessoires et les redevances de mise à disposition, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire de leur choix. A cet effet, le Locataire s’engage à remettre au Loueur un mandat de prélèvement SEPA au profit du Loueur et du Cessionnaire éventuellement substitué par le Loueur dans les conditions prévues à l'article 7. En signant ce mandat, le Locataire autorise, d’une part, le Loueur et/ou le Cessionnaire à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte, et d’autre part, autorise le Loueur et/ou le Cessionnaire à l’informer par tout moyen à sa convenance au minimum 2 jours avant la date du 1er prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pré notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au Locataire. Le Locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location.

4.6 Il est recommandé au Locataire d’accepter la facturation électronique. Si le Locataire l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le Loueur ou le Cessionnaire lui fournira les factures soit par voie électronique soit qu’il émettra, en format électronique dans son espace client sur un site Internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le Loueur. Un courrier électronique informera le Locataire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF ou équivalent. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le Loueur ou Cessionnaire sous format électronique pendant vingt quatre (24) mois à dater de la date de la facture ou tout autre délai impératif compte tenu des évolutions réglementaires. Si le locataire a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide, s’engage à signaler au Loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Les modalités de gestion de la facturation électronique

pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat dont le Locataire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du Loueur ou du Cessionnaire.

4.7 Il sera facturé au titre des frais de dossier une somme forfaitaire de 85 € HT lors de la mise en place du contrat.

4.8 Toute modification devra faire l’objet d’une information préalable, tel que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le Loueur ou le Cessionnaire au Locataire au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. La tarification est disponible sur le site du Loueur : xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou en cas de cession, elle sera communiquée par le Cessionnaire sur simple demande du Locataire.

Article 5. - ENTRETIEN-REPARATION-EXPLOITATION - MANDAT DONNE AU LOUEUR

5.1 Par dérogation aux articles 1719 et 1720 du Code Civil, le Locataire supporte seul pendant toute la durée du Contrat tous les frais afférents à l’utilisation, l’entretien et la réparation de l’Equipement. Le Locataire s’engage à maintenir l’Equipement en parfait état de fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. Aucun déplacement de l’Equipement ne pourra être effectué par le Locataire sans l’autorisation préalable du Loueur. A cet effet le Locataire s’engage à tenir informé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) le Loueur de la nouvelle adresse où il souhaite utiliser l’Equipement. Par dérogation aux articles 1721, 1725 et 1741 du Code Civil, le Locataire renonce à toute diminution de loyer, à toute indemnité ou à toute faculté de résiliation vis à vis du Loueur en cas de mauvais fonctionnement ou d’immobilisation de l’Equipement, qu’elle qu’en soit la cause et la durée.

5.2 Si le Locataire a souscrit un contrat de prestations services en relation avec l’Equipement loué, il s’engage à en communiquer une copie au Loueur et à cocher la case des CP, le cas échéant. Si le Loueur ou le Cessionnaire a reçu mandat du Fournisseur ou d’un ou de plusieurs prestataires d’encaisser pour leur compte, le coût des prestations de services (Prestations) exécutées par ces derniers en même temps que les loyers objet du Contrat, à charge pour lui de leur reverser les sommes encaissées à l’identique, minorées de frais de gestion, le Loueur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des Prestations objet des mandats mentionnés ci-dessus. Le Loueur ne garantit pas les engagements desdits prestataires. Le Locataire accepte que cet encaissement intervienne au moyen du mandat de prélèvement SEPA ou de tout autre moyen de règlement, signé au profit du Loueur. Les sommes versées par le Locataire sont considérées comme étant perçues pour compte des prestataires sous réserve du parfait paiement des loyers échus. La révocation du mandat de recouvrer les redevances de Prestations peut être opérée à tout moment par un prestataire ou bien dénoncée par le Loueur à sa convenance et notamment en cas de contestation quelconque ou d’incident de paiement. Toutes les prestations supplémentaires non prévues dans un contrat initial ou venant en sus au titre d’un dépassement de l’utilisation prévue ou forfaitaire par exemple, est facturée directement par le prestataire et n’est pas comprise dans le mandat ci-dessus. Il en est de même pour tout droit à remboursement pour le Locataire au titre des Prestations non effectuées ou non satisfaisantes. En conséquence, le Locataire renonce à exercer tout recours contre le Loueur en raison des défaillances du Fournisseur ou du prestataire de services qui affecteraient le fonctionnement de l’Equipement et par voie de conséquence la bonne exécution du Contrat. Si le Contrat ne peut pas être exécuté, conformément à ses stipulations, du fait du Fournisseur ou du prestataire de services, le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur du préjudice subi par ce dernier, le montant du préjudice étant limité à tous les loyers échus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location.

Article 6. - CHARGE DES RISQUES - ASSURANCES

6.1 Le Locataire est le gardien de l’Equipement. Il doit le conserver dans un local en permettant le bon fonctionnement et l’entretien. De la livraison jusqu’à la restitution, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, ou de la destruction de l’Equipement et des dommages éventuellement causés par l’Equipement qu’elle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire qui n’est pas libéré de ses obligations lors de la survenance de ces évènements.

6.2 Le Locataire doit assurer l’Equipement à ses frais auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, au titre d’une police tous risques ne comportant pas de franchise ni d’exclusion de garantie excessives en cas de remplacement de l’Equipement. La police doit préciser que (1) le Locataire agit tant pour son compte que pour le compte du Loueur ou du Cessionnaire avec renonciation aux recours contre ces derniers, et que (2) le Loueur ou le Cessionnaire percevra directement toute indemnité d’assurance en sa qualité de propriétaire de l’Equipement. Le Locataire devra fournir impérativement dans les 30 jours, de la livraison de l’Equipement, une attestation d’assurance telle qu’indiquée ci- dessus. Le Loueur ou le Cessionnaire pourra exiger la justification du paiement des primes. A défaut d’attestation ou si la police d’assurance ne respecte pas les exigences décrites ci-dessus, le Loueur ou le Cessionnaire aura droit et non l’obligation de recourir à sa propre assurance pour assurer l’Equipement et de facturer au locataire des frais relatifs à la mise en place de cette assurance. Le Loueur informera le Locataire de ces coûts. Le Locataire pourra renoncer à l’assurance à tout moment sous réserve de transmission de l’attestation sus mentionnée par LRAR, produisant ses effets au jour de sa réception. En cas de sinistre survenu sur l’Equipement, le Locataire doit informer le Loueur ou le Cessionnaire par lettre recommandée sous 48 heures. Des frais de gestion de sinistre de 150 € HT seront facturés au Locataire par le Loueur.

En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état de l’Equipement à ses frais, et le Loueur ou le Cessionnaire, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption. En cas de sinistre total, le Contrat est résilié et le Locataire doit, soit remplacer l’Equipement à l’identique à ses frais, pour le compte du Loueur ou du Cessionnaire, soit verser au Loueur ou au Cessionnaire une indemnité de résiliation anticipée égale aux loyers HT restants dus majorés de 10% Viennent en déduction de cette indemnité les sommes éventuellement versées au Loueur ou au Cessionnaire par les sociétés d’assurances ainsi que le prix de vente de l’épave de l’Equipement éventuellement encaissé par le Loueur ou le Cessionnaire.

Article 7. - SOUS-LOCATION - CESSION DU CONTRAT - DELEGATION

7.1 Le prêt, sous-location ou toute cession de droits dont bénéficie le Locataire au titre du Contrat sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite du Loueur.

7.2 Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder le Contrat et l’Equipement avec ses droits et obligations y afférents c onfo rm ém ent aux dis pos itions de l’article 1216 du c ode civ il à un tiers ci-après désigné « le Cessionnaire », pendant toute la durée du contrat de location, et sous réserve de l’acceptation du Cessionnaire, se réserve la faculté de se substituer à nouveau à ce dernier à tout moment, ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve. Le Cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du Contrat. La cession est formalisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire accompagnée de son cachet commercial. Le Cessionnaire se substitue au Loueur dans le cadre des obligations liées au contrat de location et le Locataire a l’obligation de payer au Cessionnaire les loyers ainsi que toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat, sans pouvoir opposer au Cessionnaire aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir vis-à-vis du Loueur. Pour couvrir les frais de délégation, cession ou nantissement et de gestion au cours du contrat, le Locataire s’engage à régler au Loueur 0.75% HT du total des loyers définis aux conditions particulières. Ces frais de gestion seront prélevés annuellement au prorata terme échu à chaque date anniversaire. Le Locataire s'interdit de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du l’Equipement, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, même au profit du Loueur, sans l'autorisation écrite du Cessionnaire. La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du Contrat sachant que l’obligation du Cessionnaire se limite à laisser au Locataire la libre disposition de l’Equipement, les autres obligations restant à la charge du Loueur. La cession de l’Equipement et du Contrat n’emportent pas novation. Tout autre accord contractuel intervenu entre le Loueur et le Locataire ou entre le Cessionnaire et le Locataire n’est pas opposable au Cessionnaire ou au Loueur. Le terme Loueur utilisé dans les articles du Contrat à l’exception des articles 7.2, 8, et 10 désigne alors le Cessionnaire.

Article 8. - EVOLUTION DE L'EQUIPEMENT

Dans tous les cas le Loueur conserve les relations commerciales avec le Locataire. Le Locataire pourra demander au Loueur, au cours de la période de validité du Contrat, la modification de l'Equipement donné en location. Les modifications éventuelles du Contrat feront l’objet d’un avenant conclu avec le Loueur ou le Cessionnaire.

Article 9. – RESILIATION

9.1 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire, par LRAR :

a) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non exécution, par le Locataire d'une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au Loueur le droit d'exiger la résiliation encourue,

b) en cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre si le Locataire est une SNC, civile, en commandite simple ou par actions, un GIE, en cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Locataire est une SA, SAS ou SARL. A cette fin, le Locataire s’engage à informer immédiatement et par écrit le Loueur de tout événement prévu par l’article 9.1 b.

9.2 Le Contrat pourra être résilié en LRAR par le Locataire après le treizième mois de location dans les conditions de l’article 9.4 des présentes.

9.3 Dès résiliation du contrat, le Locataire doit mettre immédiatement l’Equipement à la disposition du Loueur. Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer l’Equipement, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du Loueur, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au Loueur par la résiliation du Contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage ou au transport l’Equipement en retour, sont à la charge exclusive du Locataire.

9.4 En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le Loueur aura droit à une somme égale à tous les loyers échus impayés et à échoir jusqu’au terme de la période de location majorée d’une pénalité de 10 % et les frais de gestion restants dus conformément à l’article 7.2. La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.

9.5 Les dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives aux loyers sont également applicables à l’indemnité de résiliation.

9.6 En cas de manquement du Loueur dans l’exécution de sa seule obligation de mise à disposition de l’Equipement, le Locataire pourra résilier le présent Contrat après la première présentation d’une mise en demeure au Loueur de remédier à son manquement, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse pendant 8 (huit) jours.

En réparation du préjudice direct subi par le Locataire, ce dernier pourra engager la responsabilité du Loueur, étant précisé que ladite responsabilité ne pourra pas excéder la somme des 6 (six) derniers loyers effectivement perçus par le Loueur. Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement l’Equipement dans les conditions prévues à l’article 11.

Etant entendu, que la présente disposition ne s’applique pas dans les cas où le défaut de mise à disposition (i) découlerait de la restitution de l’Equipement par le Locataire alors que ce dernier a signé le procès-verbal de réception sans réserve, et/ou (ii) découlerait d’une faute du Locataire.

Article 10. - PROROGATION

Le Locataire devra d’une part, notifier au Loueur ou au Cessionnaire par LRAR., 6 mois au moins avant la date d’échéance, son intention de ne pas reconduire le Contrat et d’autre part, restituer l’Equipement au siège du Loueur ou en tout autre lieu désigné par celui-ci. A défaut de dénonciation et/ou à défaut de restitution de l’Equipement à bonne date, le Contrat sera prorogé, aux mêmes conditions et par périodes successives de 24 mois avec la faculté pour le Locataire d’y mettre fin dans les mêmes formes et moyennant un préavis de trois mois. Les contrats de location à loyers progressifs ou dégressifs seront prorogés sur la base du terme locatif moyen. »

Article 11. - RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT – CESSION DE L’EQUIPEMENT

Au terme du Contrat et qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire doit restituer dans un délai de huit jours (8) l’Equipement au siège social du Loueur ou en tout autre lieu qui lui sera indiqué par le Loueur, en bon état d'entretien et de fonctionnement, avec tous les accessoires (câbles, documentations…) qui constituent un ensemble indissociable de l’Equipement loué (numéros de série conformes). Les frais de déconnexion, d'enlèvement et de transport sont à la charge du Locataire. Tous les frais éventuels de remise en état, de remplacement des accessoires seront à sa charge, et les matériels manquants lui seront facturés à leur valeur de marché.

ARTICLE 12. – PROPRIETE DE L’EQUIPEMENT

12.1. L’Equipement est la propriété entière et exclusive du Loueur sauf en cas d’application des articles 7 et 12.3. Toute pièce incorporée à l’Equipement en cours de location devient immédiatement et de plein droit propriété du Loueur sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent être réclamés.

12.2. Le Locataire devra s’assurer par tous moyens que le droit de propriété du Loueur ne pourra être méconnu ou contesté par des tiers pendant toute la durée du Contrat. Si le local dans lequel l’Equipement est installé n’appartient pas au Locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que l’Equipement appartient au Loueur. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de l’Equipement, le Locataire doit faire respecter le droit de propriété du Loueur, et obtenir le cas échéant la mainlevée à ses frais exclusifs et en aviser immédiatement ce dernier. Le Locataire doit, s’il cède ou donne en nantissement son fonds de commerce, informer par écrit le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de ce que l’Equipement n’est pas sa propriété et en aviser le Loueur, par écrit, préalablement à la cession ou au nantissement.

12.3. Le Locataire reconnaît irrévocablement au Loueur le droit de céder la propriété de l’Equipement en cas de refinancement de ce dernier par le Loueur sous la forme notamment de crédit-bail adossé auprès d’un établissement financier de son choix. Cela ne porte aucune novation aux conditions générales et particulières du présent contrat. Le nom du propriétaire sera communiqué au Locataire qui y consent sans restriction ni réserve.

ARTICLE 13. – IMPREVISION

Le Loueur et le Locataire conviennent par les présentes que l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à leurs obligations au titre du Contrat et actes y relatifs, est écartée et reconnaissent qu’elles ne seront pas autorisées à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 14. - INFORMATIQUE ET LIBERTES – REGLEMENT EUROPEEN 2016/679

Les données personnelles du Locataire, de ses représentants légaux et/ou tout autre signataire du contrat, limitées et nécessaires à l’exécution du contrat, ont été collectées et seront traitées de manière licite et transparente. Ces données seront conservées, pendant

(5) cinq ans à compter du terme du contrat et seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée. Par la signature du présent contrat, le Locataire, son représentant légal et/ou tout autre signataire donne son accord exprès au traitement de ses données personnelles. La personne concernée dispose du droit : De retirer son consentement ; D’accéder à ses données personnelles et d’en demander la rectification, l’effacement ou leur limitation ; De s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données ; De solliciter l’effacement de ses données personnelles, si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; De demander la portabilité de ses données personnelles. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social du Loueur, au responsable du traitement, lequel disposera, dès réception, d’un délai d’un mois, pour y répondre. La personne concernée pourra saisir la CNIL de toute demande concernant ses données personnelles. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux établissements faisant partie du groupe auquel appartient le Loueur ou le Cessionnaire, à leurs sous-traitants, partenaires, courtiers, assureurs ainsi qu’aux Autorités de contrôle, Institution et Organismes Français et /ou de l’Union Européenne (UE). Le traitement est susceptible d’impliquer un transfert de données hors UE. Le Fournisseur pourra avoir communication des informations relatives à la mise en place de l'opération de location.

Article 15. - ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE

De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris pour le Loueur et/ou en cas de cession, du Tribunal de Commerce du siège social du Cessionnaire. Le Contrat est régi par le droit français.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (du 09/2018)

Article 1. - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (le Contrat) a pour objet la location d'un équipement (matériels et/ou logiciels, ci après l’Equipement) dont la désignation figure aux Conditions Particulières. Il annule et remplace tous accords antérieurs, écrits et verbaux, se rapportant à l’Equipement. La signature par le Locataire du Contrat constitue un engagement ferme et définitif de sa part. Avant signature par le représentant habilité du Loueur, le contrat ne constitue qu’une offre du Loueur assujettie à l’accord de son comité des engagements. Cet accord devra être donné dans un délai maximum de 2 mois. En cas de rétractation de son engagement par le Locataire avant l'expiration du délai de deux mois donné au Loueur pour faire connaître son accord, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une indemnité de dédit égale à six mois de loyer HT. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. L'annulation ne sera reconnue effective qu'à la date de règlement de l'indemnité qui pourra être prélevée par la Loueur. Si le Loueur ne fait pas connaître son accord dans le délai de deux mois suivant la signature du Locataire, celui ci pourra se rétracter sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Article 2. – CHOIX DE L’EQUIPEMENT - LIVRAISON RECEPTION - GARANTIE

2.1 Le Locataire a choisi librement, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, l’Equipement ainsi que son Fournisseur. Il reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d'exploitation préalablement à la location. Le Loueur ne saurait, en conséquence, être recherché par le Locataire à raison de dommages causés par, ou à l’Equipement et résultant d'un vice de construction. Lorsque l’Equipement inclut un logiciel, il incombe au Locataire d’obtenir toute licence avant utilisation du logiciel auprès du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Locataire s’engage à utiliser le logiciel conformément aux conditions stipulées au contrat de licence et renonce à tout recours à l’encontre du Loueur du fait du logiciel dans les mêmes conditions que le matériel. Le Locataire reconnait que le Loueur détient les droits nécessaires sur le logiciel à la seule fin pour ce dernier de le mettre à disposition du Locataire dans les limites et conditions d’utilisation

fixées dans le cadre de la licence dont le Locataire a pris connaissance et qu’il a approuvé. Le contrat de location ne peut être interprété comme transférant un quelconque droit de propriété ou tout autre droit au Locataire sur le logiciel. Le Loueur ne saurait être tenu à une obligation de résultat. Le Loueur ne saurait être, non plus, tenu pour responsable de toute inadaptation de l’Equipement aux besoins du Locataire, de toute insuffisance de performance ou de tout défaut de compatibilité des matériels et/ou des logiciels entre eux. Il en sera également ainsi, si des mises au point sont rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’Equipement ou si des évolutions techniques modifient la compatibilité des matériels et/ou logiciels.

2.2 A réception de l’Equipement, le Locataire signera et remettra au Loueur un procès-verbal de réception et de mise en service de l’Equipement (PV) constatant la conformité et le bon fonctionnement de l’Equipement. Il s’interdit de refuser l’Equipement pour tout autre motif qu’une non- conformité ou un mauvais fonctionnement, auxquels cas, il garantit le Loueur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à raison des droits et recours du Fournisseur. La prise de possession sans réserve, vaut reconnaissance par le Locataire de la conformité de l’Equipement livré et de son adéquation à ses besoins. L’Equipement sera installé sur le lieu indiqué aux conditions particulières (CP), tout déplacement devra être autorisé préalablement par le Loueur. Le PV vaut autorisation de paiement du Loueur au Fournisseur. Si le Locataire transmet ce PV sans avoir reçu l’Equipement ou sans s’être assuré de la conformité de celui-ci et de l’absence de vices ou défauts, il devra au Loueur réparation du préjudice subi par ce dernier.

2.3 Le Loueur transmet au Locataire la totalité des recours contre le Fournisseur y compris l’action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le Loueur lui donne en tant que de besoin mandat d’ester, sous réserve d'être mis en cause. En conséquence, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l’Equipement ou dans l’exécution des prestations et garanties. En cas de résolution judiciaire de la vente, le Contrat est résilié à la date du prononcé de ladite résolution. Dans ce cas le Locataire s’engage à restituer l’Equipement à ses frais au Fournisseur et se porte garant solidaire du Fournisseur pour le remboursement du prix versé par le Loueur.

Article 3. – PRISE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE DE LA LOCATION

3.1 Le Contrat est conclu et accepté irrévocablement dès sa signature par le Loueur pour la durée initiale suivant la périodicité des loyers stipulés aux conditions particulières.

3.2 La prise d’effet du contrat est comprise entre la date de signature du PV et un délai de 40 jours après cette date, pour le traitement du dossier, qui sera déterminée comme date d’effet et qui sera reportée aux CP du Contrat.

3.3 La durée de la location prévue aux CP ne commence à courir que le premier jour du mois, du trimestre, du semestre ou de l’année civil suivant la date d’effet.

3.4 Le Contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale de la location sauf dans les cas et selon les modalités prévues à l’article

9. Il peut être dénoncé au terme de cette période dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 4. – PAIEMENT DES LOYERS – REDEVANCES

4.1 Les loyers sont payables au Loueur, terme à échoir, sauf mention contraire dans les CP. Ils sont portables et non quérables. Le premier loyer est exigible à la date prévue à l'article 3.3 ci-dessus.

4.2 Le Locataire sera redevable de redevances de mise à disposition égales, à partir de la date d’effet, selon la périodicité des loyers à 1/30ème du loyer mensuel,1/90ème du loyer trimestriel, 1/180ème du loyer semestriel et 1/360ème du loyer annuel par jour. En cas de livraisons partielles, les redevances de mise à disposition seront facturées au prorata des éléments de l’Equipement livré entre la ou les dates de livraisons partielles et la date d’effet du Contrat, proportionnellement à la valeur des éléments composant l’Equipement figurant sur la facture du Fournisseur.

4.3 Les prix mentionnés aux CP sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge du Locataire et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit. Dans le cas où le Loueur serait assujetti à un impôt ou une taxe nouvelle, du fait de la propriété ou de la location de l’Equipement, le loyer stipulé aux CP sera modifié de telle sorte que le montant du loyer demeurant effectivement acquis au Loueur soit égal à celui qui lui aurait été acquis, si cet impôt, cette taxe ou cette modification n’avait pas été institué.

4.4 Les loyers (TTC) et les indemnités d’utilisation (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du Loueur, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1% par mois à compter de leur date d'exigibilité et d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Si cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le Locataire devra payer au Loueur, au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification, l’excédent desdits frais.

4.5 Le Loueur ou le Cessionnaire sont expressément autorisés par le Locataire à recouvrer le montant des loyers, les autres frais accessoires et les redevances de mise à disposition, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire de leur choix. A cet effet, le Locataire s’engage à remettre au Loueur un mandat de prélèvement SEPA au profit du Loueur et du Cessionnaire éventuellement substitué par le Loueur dans les conditions prévues à l'article 7. En signant ce mandat, le Locataire autorise, d’une part, le Loueur et/ou le Cessionnaire à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte, et d’autre part, autorise le Loueur et/ou le Cessionnaire à l’informer par tout moyen à sa convenance au minimum 2 jours avant la date du 1er prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pré notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au Locataire. Le Locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location.

4.6 Il est recommandé au Locataire d’accepter la facturation électronique. Si le Locataire l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le Loueur ou le Cessionnaire lui fournira les factures soit par voie électronique soit qu’il émettra, en format électronique dans son espace client sur un site Internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le Loueur. Un courrier électronique informera le Locataire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF ou équivalent. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le Loueur ou Cessionnaire sous format électronique pendant vingt quatre (24) mois à dater de la date de la facture ou tout autre délai impératif compte tenu des évolutions réglementaires. Si le locataire a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide, s’engage à signaler au Loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Les modalités de gestion de la facturation électronique

pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat dont le Locataire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du Loueur ou du Cessionnaire.

4.7 Il sera facturé au titre des frais de dossier une somme forfaitaire de 85 € HT lors de la mise en place du contrat.

4.8 Toute modification devra faire l’objet d’une information préalable, tel que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le Loueur ou le Cessionnaire au Locataire au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. La tarification est disponible sur le site du Loueur : xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou en cas de cession, elle sera communiquée par le Cessionnaire sur simple demande du Locataire.

Article 5. - ENTRETIEN-REPARATION-EXPLOITATION - MANDAT DONNE AU LOUEUR

5.1 Par dérogation aux articles 1719 et 1720 du Code Civil, le Locataire supporte seul pendant toute la durée du Contrat tous les frais afférents à l’utilisation, l’entretien et la réparation de l’Equipement. Le Locataire s’engage à maintenir l’Equipement en parfait état de fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. Aucun déplacement de l’Equipement ne pourra être effectué par le Locataire sans l’autorisation préalable du Loueur. A cet effet le Locataire s’engage à tenir informé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) le Loueur de la nouvelle adresse où il souhaite utiliser l’Equipement. Par dérogation aux articles 1721, 1725 et 1741 du Code Civil, le Locataire renonce à toute diminution de loyer, à toute indemnité ou à toute faculté de résiliation vis à vis du Loueur en cas de mauvais fonctionnement ou d’immobilisation de l’Equipement, qu’elle qu’en soit la cause et la durée.

5.2 Si le Locataire a souscrit un contrat de prestations services en relation avec l’Equipement loué, il s’engage à en communiquer une copie au Loueur et à cocher la case des CP, le cas échéant. Si le Loueur ou le Cessionnaire a reçu mandat du Fournisseur ou d’un ou de plusieurs prestataires d’encaisser pour leur compte, le coût des prestations de services (Prestations) exécutées par ces derniers en même temps que les loyers objet du Contrat, à charge pour lui de leur reverser les sommes encaissées à l’identique, minorées de frais de gestion, le Loueur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des Prestations objet des mandats mentionnés ci-dessus. Le Loueur ne garantit pas les engagements desdits prestataires. Le Locataire accepte que cet encaissement intervienne au moyen du mandat de prélèvement SEPA ou de tout autre moyen de règlement, signé au profit du Loueur. Les sommes versées par le Locataire sont considérées comme étant perçues pour compte des prestataires sous réserve du parfait paiement des loyers échus. La révocation du mandat de recouvrer les redevances de Prestations peut être opérée à tout moment par un prestataire ou bien dénoncée par le Loueur à sa convenance et notamment en cas de contestation quelconque ou d’incident de paiement. Toutes les prestations supplémentaires non prévues dans un contrat initial ou venant en sus au titre d’un dépassement de l’utilisation prévue ou forfaitaire par exemple, est facturée directement par le prestataire et n’est pas comprise dans le mandat ci-dessus. Il en est de même pour tout droit à remboursement pour le Locataire au titre des Prestations non effectuées ou non satisfaisantes. En conséquence, le Locataire renonce à exercer tout recours contre le Loueur en raison des défaillances du Fournisseur ou du prestataire de services qui affecteraient le fonctionnement de l’Equipement et par voie de conséquence la bonne exécution du Contrat. Si le Contrat ne peut pas être exécuté, conformément à ses stipulations, du fait du Fournisseur ou du prestataire de services, le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur du préjudice subi par ce dernier, le montant du préjudice étant limité à tous les loyers échus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location.

Article 6. - CHARGE DES RISQUES - ASSURANCES

6.1 Le Locataire est le gardien de l’Equipement. Il doit le conserver dans un local en permettant le bon fonctionnement et l’entretien. De la livraison jusqu’à la restitution, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, ou de la destruction de l’Equipement et des dommages éventuellement causés par l’Equipement qu’elle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire qui n’est pas libéré de ses obligations lors de la survenance de ces évènements.

6.2 Le Locataire doit assurer l’Equipement à ses frais auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, au titre d’une police tous risques ne comportant pas de franchise ni d’exclusion de garantie excessives en cas de remplacement de l’Equipement. La police doit préciser que (1) le Locataire agit tant pour son compte que pour le compte du Loueur ou du Cessionnaire avec renonciation aux recours contre ces derniers, et que (2) le Loueur ou le Cessionnaire percevra directement toute indemnité d’assurance en sa qualité de propriétaire de l’Equipement. Le Locataire devra fournir impérativement dans les 30 jours, de la livraison de l’Equipement, une attestation d’assurance telle qu’indiquée ci- dessus. Le Loueur ou le Cessionnaire pourra exiger la justification du paiement des primes. A défaut d’attestation ou si la police d’assurance ne respecte pas les exigences décrites ci-dessus, le Loueur ou le Cessionnaire aura droit et non l’obligation de recourir à sa propre assurance pour assurer l’Equipement et de facturer au locataire des frais relatifs à la mise en place de cette assurance. Le Loueur informera le Locataire de ces coûts. Le Locataire pourra renoncer à l’assurance à tout moment sous réserve de transmission de l’attestation sus mentionnée par LRAR, produisant ses effets au jour de sa réception. En cas de sinistre survenu sur l’Equipement, le Locataire doit informer le Loueur ou le Cessionnaire par lettre recommandée sous 48 heures. Des frais de gestion de sinistre de 150 € HT seront facturés au Locataire par le Loueur.

En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état de l’Equipement à ses frais, et le Loueur ou le Cessionnaire, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption. En cas de sinistre total, le Contrat est résilié et le Locataire doit, soit remplacer l’Equipement à l’identique à ses frais, pour le compte du Loueur ou du Cessionnaire, soit verser au Loueur ou au Cessionnaire une indemnité de résiliation anticipée égale aux loyers HT restants dus majorés de 10% Viennent en déduction de cette indemnité les sommes éventuellement versées au Loueur ou au Cessionnaire par les sociétés d’assurances ainsi que le prix de vente de l’épave de l’Equipement éventuellement encaissé par le Loueur ou le Cessionnaire.

Article 7. - SOUS-LOCATION - CESSION DU CONTRAT - DELEGATION

7.1 Le prêt, sous-location ou toute cession de droits dont bénéficie le Locataire au titre du Contrat sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite du Loueur.

7.2 Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder le Contrat et l’Equipement avec ses droits et obligations y afférents c onfo rm ém ent aux dis pos itions de l’article 1216 du c ode civ il à un tiers ci-après désigné « le Cessionnaire », pendant toute la durée du contrat de location, et sous réserve de l’acceptation du Cessionnaire, se réserve la faculté de se substituer à nouveau à ce dernier à tout moment, ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve. Le Cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du Contrat. La cession est formalisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire accompagnée de son cachet commercial. Le Cessionnaire se substitue au Loueur dans le cadre des obligations liées au contrat de location et le Locataire a l’obligation de payer au Cessionnaire les loyers ainsi que toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat, sans pouvoir opposer au Cessionnaire aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir vis-à-vis du Loueur. Pour couvrir les frais de délégation, cession ou nantissement et de gestion au cours du contrat, le Locataire s’engage à régler au Loueur 0.75% HT du total des loyers définis aux conditions particulières. Ces frais de gestion seront prélevés annuellement au prorata terme échu à chaque date anniversaire. Le Locataire s'interdit de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du l’Equipement, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, même au profit du Loueur, sans l'autorisation écrite du Cessionnaire. La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du Contrat sachant que l’obligation du Cessionnaire se limite à laisser au Locataire la libre disposition de l’Equipement, les autres obligations restant à la charge du Loueur. La cession de l’Equipement et du Contrat n’emportent pas novation. Tout autre accord contractuel intervenu entre le Loueur et le Locataire ou entre le Cessionnaire et le Locataire n’est pas opposable au Cessionnaire ou au Loueur. Le terme Loueur utilisé dans les articles du Contrat à l’exception des articles 7.2, 8, et 10 désigne alors le Cessionnaire.

Article 8. - EVOLUTION DE L'EQUIPEMENT

Dans tous les cas le Loueur conserve les relations commerciales avec le Locataire. Le Locataire pourra demander au Loueur, au cours de la période de validité du Contrat, la modification de l'Equipement donné en location. Les modifications éventuelles du Contrat feront l’objet d’un avenant conclu avec le Loueur ou le Cessionnaire.

Article 9. – RESILIATION

9.1 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire, par LRAR :

a) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non exécution, par le Locataire d'une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au Loueur le droit d'exiger la résiliation encourue,

b) en cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre si le Locataire est une SNC, civile, en commandite simple ou par actions, un GIE, en cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Locataire est une SA, SAS ou SARL. A cette fin, le Locataire s’engage à informer immédiatement et par écrit le Loueur de tout événement prévu par l’article 9.1 b.

9.2 Le Contrat pourra être résilié en LRAR par le Locataire après le treizième mois de location dans les conditions de l’article 9.4 des présentes.

9.3 Dès résiliation du contrat, le Locataire doit mettre immédiatement l’Equipement à la disposition du Loueur. Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer l’Equipement, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du Loueur, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au Loueur par la résiliation du Contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage ou au transport l’Equipement en retour, sont à la charge exclusive du Locataire.

9.4 En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le Loueur aura droit à une somme égale à tous les loyers échus impayés et à échoir jusqu’au terme de la période de location majorée d’une pénalité de 10 % et les frais de gestion restants dus conformément à l’article 7.2. La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.

9.5 Les dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives aux loyers sont également applicables à l’indemnité de résiliation.

9.6 En cas de manquement du Loueur dans l’exécution de sa seule obligation de mise à disposition de l’Equipement, le Locataire pourra résilier le présent Contrat après la première présentation d’une mise en demeure au Loueur de remédier à son manquement, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse pendant 8 (huit) jours.

En réparation du préjudice direct subi par le Locataire, ce dernier pourra engager la responsabilité du Loueur, étant précisé que ladite responsabilité ne pourra pas excéder la somme des 6 (six) derniers loyers effectivement perçus par le Loueur. Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement l’Equipement dans les conditions prévues à l’article 11.

Etant entendu, que la présente disposition ne s’applique pas dans les cas où le défaut de mise à disposition (i) découlerait de la restitution de l’Equipement par le Locataire alors que ce dernier a signé le procès-verbal de réception sans réserve, et/ou (ii) découlerait d’une faute du Locataire.

Article 10. - PROROGATION

Le Locataire devra d’une part, notifier au Loueur ou au Cessionnaire par LRAR., 6 mois au moins avant la date d’échéance, son intention de ne pas reconduire le Contrat et d’autre part, restituer l’Equipement au siège du Loueur ou en tout autre lieu désigné par celui-ci. A défaut de dénonciation et/ou à défaut de restitution de l’Equipement à bonne date, le Contrat sera prorogé, aux mêmes conditions et par périodes successives de 24 mois avec la faculté pour le Locataire d’y mettre fin dans les mêmes formes et moyennant un préavis de trois mois. Les contrats de location à loyers progressifs ou dégressifs seront prorogés sur la base du terme locatif moyen. »

Article 11. - RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT – CESSION DE L’EQUIPEMENT

Au terme du Contrat et qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire doit restituer dans un délai de huit jours (8) l’Equipement au siège social du Loueur ou en tout autre lieu qui lui sera indiqué par le Loueur, en bon état d'entretien et de fonctionnement, avec tous les accessoires (câbles, documentations…) qui constituent un ensemble indissociable de l’Equipement loué (numéros de série conformes). Les frais de déconnexion, d'enlèvement et de transport sont à la charge du Locataire. Tous les frais éventuels de remise en état, de remplacement des accessoires seront à sa charge, et les matériels manquants lui seront facturés à leur valeur de marché.

ARTICLE 12. – PROPRIETE DE L’EQUIPEMENT

12.1. L’Equipement est la propriété entière et exclusive du Loueur sauf en cas d’application des articles 7 et 12.3. Toute pièce incorporée à l’Equipement en cours de location devient immédiatement et de plein droit propriété du Loueur sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent être réclamés.

12.2. Le Locataire devra s’assurer par tous moyens que le droit de propriété du Loueur ne pourra être méconnu ou contesté par des tiers pendant toute la durée du Contrat. Si le local dans lequel l’Equipement est installé n’appartient pas au Locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que l’Equipement appartient au Loueur. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de l’Equipement, le Locataire doit faire respecter le droit de propriété du Loueur, et obtenir le cas échéant la mainlevée à ses frais exclusifs et en aviser immédiatement ce dernier. Le Locataire doit, s’il cède ou donne en nantissement son fonds de commerce, informer par écrit le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de ce que l’Equipement n’est pas sa propriété et en aviser le Loueur, par écrit, préalablement à la cession ou au nantissement.

12.3. Le Locataire reconnaît irrévocablement au Loueur le droit de céder la propriété de l’Equipement en cas de refinancement de ce dernier par le Loueur sous la forme notamment de crédit-bail adossé auprès d’un établissement financier de son choix. Cela ne porte aucune novation aux conditions générales et particulières du présent contrat. Le nom du propriétaire sera communiqué au Locataire qui y consent sans restriction ni réserve.

ARTICLE 13. – IMPREVISION

Le Loueur et le Locataire conviennent par les présentes que l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à leurs obligations au titre du Contrat et actes y relatifs, est écartée et reconnaissent qu’elles ne seront pas autorisées à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 14. - INFORMATIQUE ET LIBERTES – REGLEMENT EUROPEEN 2016/679

Les données personnelles du Locataire, de ses représentants légaux et/ou tout autre signataire du contrat, limitées et nécessaires à l’exécution du contrat, ont été collectées et seront traitées de manière licite et transparente. Ces données seront conservées, pendant

(5) cinq ans à compter du terme du contrat et seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée. Par la signature du présent contrat, le Locataire, son représentant légal et/ou tout autre signataire donne son accord exprès au traitement de ses données personnelles. La personne concernée dispose du droit : De retirer son consentement ; D’accéder à ses données personnelles et d’en demander la rectification, l’effacement ou leur limitation ; De s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données ; De solliciter l’effacement de ses données personnelles, si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; De demander la portabilité de ses données personnelles. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social du Loueur, au responsable du traitement, lequel disposera, dès réception, d’un délai d’un mois, pour y répondre. La personne concernée pourra saisir la CNIL de toute demande concernant ses données personnelles. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux établissements faisant partie du groupe auquel appartient le Loueur ou le Cessionnaire, à leurs sous-traitants, partenaires, courtiers, assureurs ainsi qu’aux Autorités de contrôle, Institution et Organismes Français et /ou de l’Union Européenne (UE). Le traitement est susceptible d’impliquer un transfert de données hors UE. Le Fournisseur pourra avoir communication des informations relatives à la mise en place de l'opération de location.

Article 15. - ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE

De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris pour le Loueur et/ou en cas de cession, du Tribunal de Commerce du siège social du Cessionnaire. Le Contrat est régi par le droit français.

Investitel CONTRAT DE LOCATION N°

Créateur de solutions financières

PROCES VERBAL DE RECEPTION

ET DE MISE EN SERVICE DE L’EQUIPEMENT

LE LOCATAIRE

Nom ou raison sociale

Désignation de l’Equipement
Quantités	Descriptif	N° Série

Lieu de réception et de mise en service :

Le Locataire certifie avoir reçu du Fournisseur tous documents légalement exigés attestant de la conformité de l’Equipement livré avec les dispositions techniques et réglementaires applicables en matière de sécurité et d’hygiène.

Le Locataire a réceptionné l’Equipement. Il le reconnaît conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et déclare avoir une parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. Le Locataire l’accepte donc sans réserve ni restriction et donne en conséquence à INVESTITEL, son accord pour régler les factures correspondantes et démarrer le contrat de location.

Fait à , le / /

LE LOCATAIRE LE FOURNISSEUR

Signature et cachet commercial Signature et cachet commercial

Nom et Qualité du signataire

Mandat de prélèvement SEPA

Référence Unique du Mandat………………………………

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Le présent mandat est donné pour le débiteur en référence, il sera utilisable pour les contrats conclus avec celui-ci et aux termes desquels le débiteur donna autorisation de paiement en utilisant le présent mandat.

Référence contrat/convention/client :

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus au au règlement Européen 2016/679

En signant ce mandat le débiteur, par dérogation à la règle de pré-notification de 14 jours, déclare que le délai de pré-notification des prélèvements par le créancier est fixé à 2 jours avant la date d’échéance du prélèvement.

INFORMATION DEBITEUR

NOM PRENOM/RAISON SOCIALE :

ADRESSE :

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E-mail :

Téléphone fixe :

Téléphone Portable :

INFORMATIONS COORDONNEES BANCAIRES

Mandat de prélèvement SEPA

Référence Unique du Mandat………………………………

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Le présent mandat est donné pour le débiteur en référence, il sera utilisable pour les contrats conclus avec celui-ci et aux termes desquels le débiteur donna autorisation de paiement en utilisant le présent mandat.

Référence contrat/convention/client :

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus au au règlement Européen 2016/679

En signant ce mandat le débiteur, par dérogation à la règle de pré-notification de 14 jours, déclare que le délai de pré-notification des prélèvements par le créancier est fixé à 2 jours avant la date d’échéance du prélèvement.

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CREANCIER : ICS : ADRESSE

INVESTITEL 424 066 520 ICS : FR55ZZZ494593

00 XXX XX XXX XXX

00000 XXXXXXX XXXXXX

INFORMATION TYPE DE PAIEMENT

Paiement récurrent/répétitif Paiement ponctuel

SIGNATURE(s)

Signé à Date

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INFORMATION TYPE DE PAIEMENT

Paiement récurrent/répétitif Paiement ponctuel

SIGNATURE(s)

Signé à Date

Signature (s)

Version V7.1 de 09/2018

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