CONVENTION RELATIVE AU SOLDE

Notifiée le :

CONVENTION RELATIVE AU SOLDE

DU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE BRIQUES TECHNOLOGIQUES DE l’INSTITUT LAFAYETTE POUR LA PERIODE 2016/2021

ENTRE :

La Région Grand-Est, sise à STRASBOURG (67), représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXX, dûment habilité à l’effet de signer les présentes par délibération de la Commission Permanente de la Région Grand-Est n°22CP-1241 en date du 24 juin 2022 ;

ci-après, désignée par le terme « la Région » ET

Le Conseil Départemental de la Moselle (CD57), sis Hôtel du Département, 0, xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXX, représenté par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXXXX dûment habilité à l’effet de signer les présentes par délibération du Conseil Départemental n°XXXX en date du XXXXX

ci-après, désigné par le terme le « Conseil Départemental » ET

L’Eurométropole de Metz, sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxxx xx Xxxx, XX00000, XXXXXxxxx, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet de signer les présentes par délibération du Bureau de Metz Métropole en date du XXXX

ci-après, désignée par le terme «l’Eurométropole de Metz »

Ci-après collectivement dénommés : « les Partenaires » ET

D’UNE PART,

L’association de préfiguration Institut Lafayette (Institut Lafayette), sise 0 xxx Xxxxxxx, 00000 x XXXX, représentée par ses Co-Présidents Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX et Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX

ci-après désignée par le terme « le Bénéficiaire »

D’AUTRE PART,

« Les Partenaires » et « le Bénéficiaire » étant ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

VU	la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU	le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU VU	la convention relative au soutien au développement de briques technologiques de l’institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase opérationnelle, notifiée le 02 décembre 2016 ; l’avenant n°1 à la convention relative au soutien au développement de briques technologiques de l’institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase opérationnelle, notifié le 5 juillet 2019 ;
VU	la sollicitation adressée par le Bénéficiaire à la Région en date du 10 mai 2022 ;
VU	la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°22CP-1241 du 24 juin 2022 ;

VU la délibération de l’Eurométropole de Metz du XXX ;

VU la décision du Conseil Départemental en réunion trimestrielle n°XXXX du XXXXX ;

Préambule

L’Institut Lafayette, installé à Metz, est une plateforme d’innovation et de transfert de technologie dans le domaine des nouveaux matériaux semi-conducteurs, composants et systèmes pour l’optoélectronique, secteur d’excellence et d’avenir. Il a pour mission de favoriser l’innovation par l’émergence de technologies du futur et de favoriser le développement d’un écosystème propice à la création de nouvelles entreprises technologiques. Il constitue un volet de la coopération du territoire développée depuis 1990 avec l'Université Georgia Tech (Georgia Institut of Technology - GIT).

Dans le cadre du protocole d’accord originel signé entre les partenaires fondateurs en novembre 2010 (Georgia Tech Global, Georgia Tech Lorraine, Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental 57, Metz Métropole), la structure juridique retenue est une association loi 1908. Les Partenaires sont membres financeurs de l’association de préfiguration et à ce titre sont membres de droit de l’association et de son conseil d’administration.

L’Institut répond à des enjeux à la fois scientifiques, technologiques et économiques. Il est fondé sur un double modèle scientifique et économique avec un volet de développement technologique issu de la recherche et un volet de développement économique sous forme de commercialisation de technologies et de création de start-up. Il s’appuie sur les

compétences du campus européen de Georgia Tech Lorraine et de l’Université américaine Georgia Tech d’Atlanta.

Le déploiement de l’Institut Lafayette est prévu en 4 phases :

- Phase 1 : la mise en place de l’infrastructure bâtiment, sous maîtrise d'ouvrage de Metz- Métropole, et des équipements. Cette phase 1 s’est achevée en décembre 2015.

- Phase 2 : le démarrage de l’activité opérationnelle. Celle-ci a été fixée au 1er janvier 2016. Elle correspond à la finalisation de l’installation des équipements, au développement de briques technologiques, à la mise en place des partenariats et des contrats industriels qui permettront à moyen terme à l’Institut de générer une activité économique lui permettant d’atteindre l’équilibre financier sans recourir à des subventions publiques (hors subventionnement sur appel à projets type ANR, projets européens…). La fin de cette phase était prévue en 2021.

- Phase 3 : l’atteinte de l’équilibre financier sans subventions publiques (hors subventionnement sur appel à projets type ANR, projets européens…). Le début de cette phase d’équilibre est estimé à 5 ans après le démarrage de la phase opérationnelle.

- Phase 4 : le dégagement de bénéfices commerciaux.

A l’issue de la phase 2, l’ensemble des briques technologiques ont été réalisées sans pour autant que l’Institut Lafayette dispose du modèle économique équilibré cible.

LES PARTIES SIGNATAIRES DECLARENT ET CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de solder l’opération de « développement de briques technologiques de l’Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d’activité opérationnelle ».

En effet, dès lors que cette opération, qui a fait l’objet d’une convention du 2 décembre 2016 entre les partenaires et d’un avenant n°1, du 5 juillet 2019, est désormais entièrement réalisée par le Bénéficiaire, il convient, par la présente convention, d’en tirer les conséquences aux plans juridique et financier en arrêtant les modalités de règlement final du soutien des Partenaires à l’opération.

ARTICLE 2 : MODALITES DE SOUTIEN DES PARTENAIRES AU PROJET

Cette convention s’inscrit dans le cadre d’un accord commun entre les Partenaires qui ont souhaité apporter collectivement une aide au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération visée à l’article 1.

Ainsi, les partenaires ont apporté un soutien financier pour la réalisation de l’opération, de la manière suivante :

Partenaires	Montant en €
Région Grand Est	1 782 000 €
Metz-Métropole	125 000 €
Conseil Départemental de la Moselle	125 000 €

Pour chacun des Partenaires, les aides ont été versées à l’Institut Lafayette et elles sont définitivement acquises par le Bénéficiaire, qui a dûment justifié la réalisation de l’opération.

En tout état de cause, l’opération étant à ce jour soldée, cette dernière ne peut dès lors plus faire l’objet de nouveaux versements sur la base de la convention initiale et de l’avenant n°1, lesquels ont été abrogés.

ARTICLE 3 : REALISATION DU PROJET PAR LE BENEFICIAIRE

Au terme de la phase 2 de développement de la structure, courant jusqu’à la fin de l’année 2021, l’opération de « développement de briques technologiques de l’Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d’activité opérationnelle » a été entièrement réalisée.

Le bénéficiaire a conçu les 14 briques technologiques (technologie modulaire qui permet de concevoir et de développer des produits innovants sur le marché plus rapidement) constitutives de l’opération :

Briques technologiques réalisées – Période 2016-2021

1. Maîtrise de la composition, du dopage et des épaisseurs des matériaux nitrures sur des substrats de 6 pouces

2. Maîtrise de la composition, morphologie, uniformité, et épaisseur de couches de semi- conducteurs organiques par croissance OVPD

3. Développement de bancs de caractérisation électrique, photométrique, et mesure de durée de vie de composants optoélectroniques organiques

4. Maîtrise du dépôt de couches diélectriques pour l’encapsulation et le packaging de composants organiques

5. Conception, modélisation, optimisation, caractérisation de composants optoélectroniques organiques

6. Lithographie (optique et nano) : maîtrise de la structuration des matériaux à l’échelle nano et micro

7. Dépôt des matériaux diélectriques : maîtrise de la composition, de la densité et de l’épaisseur pour l’isolation électrique et l’encapsulation

8. Métallisation : optimisation des contacts électriques ohmiques et Schottky

9. Gravure sèche par plasma : maîtrise de la profondeur des gravures et de la qualité des surfaces après gravure

10. Génération de la lumière Ultra-Violet

11. Génération hydrogène

12. Batteries électriques (électronique de puissance)

13. Optoélectronique flexible

14. Optoélectronique pour les conditions extrêmes

Le développement de ces briques technologiques s’est fait en lien avec les contacts industriels de l’Institut Lafayette ainsi qu’en collaboration avec Georgia Tech et Georgia Tech Lorraine pour l’expertise technologique et les services de commercialisation.

Ces briques permettent de démontrer aux industriels les expertises et les technologies, qui peuvent être appliquées d’une façon indépendante ou dans des combinaisons multiples pour répondre à leurs besoins. Elles visent à générer des contrats industriels et des contrats publics sur appel à projets qui doivent permettre à l’Institut Lafayette d’atteindre, au terme de la phase de déploiement de l’activité opérationnelle, son équilibre financier et une capacité d’autofinancement.

Cette capacité d’autofinancement n’est pas établie au terme de l’opération. Elle n’était cependant pas une condition au versement des subventions allouées par les Partenaires.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES RESULTATS

Dans l’hypothèse où les recherches effectuées dans le cadre du Projet aidé par les Partenaires aboutiraient à un dépôt de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat d’addition, le Bénéficiaire doit informer les Partenaires, dans un délai d’un mois.

ARTICLE 5 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET EVALUATION

Aux fins de contrôle, et afin d'attester l'utilisation conforme des aides octroyées par les Partenaires, le Bénéficiaire peut être amené à produire toutes pièces justificatives prévues par le droit en vigueur ou dont la production est demandée par les Partenaires (factures pour les dépenses externes, données analytiques pour les dépenses de personnels et attestation sur l’honneur pour les dépenses internes).

De manière générale, le Bénéficiaire s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par les Partenaires de l'exécution de l’opération visée à l’article 1, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Le contrôle administratif de l'exécution de cette opération est susceptible d'être exercé, sur pièce et sur place, par toute personne désignée par les Partenaires.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ

Il est demandé au Bénéficiaire de faire mention des financements par chacun des Partenaires dans toute action de communication (y compris sous forme électronique) relative à cette opération. Par ailleurs, il est expressément demandé que les principaux matériels acquis avec l’aide de l’un ou l’autre des Partenaires soient identifiés par une affichette ou plaquette mentionnant cette aide.

Le non-respect de cette clause peut entraîner l’exclusion du bénéfice de l’aide des trois collectivités.

ARTICLE 7 : DELAIS ET MODIFICATIONS

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification au Bénéficiaire. Elle pourra faire l’objet de modification par voie d’avenant.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tout litige susceptible de naître à l'occasion de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable entre les parties, devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Metz, le…………….. Fait à Strasbourg, le ……………..

Pour le Bénéficiaire, Pour la Région Grand Est,

(cachet + signature) (cachet + signature)

Fait à Metz, le…………….. Fait à Metz, le ………………..

Pour l’Eurométropole de Metz Pour le Département de la Moselle (cachet + signature) (cachet + signature)