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En vertu des dispositions de la loi 2002-2, et en référence à ses décrets d’application, le présent contrat est conclu entre :

- L’Hôpital Saint Xxxx xx XXXXXX, représenté par Monsieur Xxxxxxxxx xx XXXXXXX, Directeur, d’une part,

- Et Monsieur ou Madame ou Mademoiselle : Ou Monsieur ou Madame :

Agissant en qualité de :

ci-après dénommée la Personne accueillie Il est convenu ce qui suit :

Le présent contrat est conclu pour faire suite à la décision d’admission pour une durée indéterminée à compter du .

Article 1 :

Le présent contrat définit les droits et obligations réciproques des signataires : la personne accueillie et/ou son représentant légal, et l’établissement.

Article 2 :

Il a pour but, dans le cadre d’une approche globale, de préciser la mise en œuvre des moyens humains et matériels disponibles et adaptés de l’Hôpital Saint Jean ou du service, afin d’assurer le bien-être physique et moral, la sécurité, l’épanouissement de la personne accueillie.

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Article 3 :

Le présent contrat, remis au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission, est signé dans le mois qui suit cette admission.

Durant la période d’observation de six mois, l’Hôpital Saint Jean s’engage à délivrer à la personne accueillie des prestations d’actions sociales et/ou médico-sociales, éducatives, pédagogiques, de soins, thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées.

Durant cette période, en référence au projet d’établissement, l’équipe professionnelle recueillera les attentes et propositions qui sont de nature à élaborer conjointement le projet personnalisé de la personne accueillie, et pourra faire appel à des coopérations externes.

A l’issue de cette période d’observation de six mois maximum, il est établi un avenant précisant les objectifs et les prestations de différentes natures adaptées à la personne.

L’Hôpital Saint Jean s’engage à respecter la personne en tant que sujet de droit et à l’accompagner pour atteindre les objectifs fixés par l’avenant pré-acté au présent contrat.

Dans un délai maximum d’un an, la définition des objectifs et prestations et réactualisée.

Article 4 :

La personne accueillie s’engage à participer, selon ses possibilités, aux activités proposées dans le cadre du projet d’établissement, dans le respect de son projet personnalisé. Elle accepte d’être accompagnée par un ou des référents tout au long de son parcours. Elle accepte le principe de l’évaluation de ses acquis et de ses besoins. Elle accepte les règles énoncées par le règlement de fonctionnement.

Article 5 :

Le droit d’accès à toute information ou document relatif à l’accompagnement est assuré et garanti dans le respect de la législation et la règlementation relative aux dispositions « informatique et libertés »

Article 6 :

Selon les catégories d’établissements ou de services, les conditions de participation financière, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation sont détaillées au règlement de fonctionnement. Une annexe au contrat, à caractère indicatif et non contractuel, relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l’Hôpital Saint Jean ou du service, est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.

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Article 7 :

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat et à l’initiative de l’un ou l’autre des contractants, une rencontre particulière sera organisée. La personne accueillie pourra aussi faire appel à une « personne qualifiée » extérieure pour faire valoir ses droits.

Article 8 : Conditions de séjour :

Les conditions de séjour sont détaillées dans le règlement de fonctionnement.

Article 9 :

Si la personne accueillie bénéficie d’une mesure de protection prévue par la loi, les signataires du présent contrat attestent qu’elle a bien participé à l’élaboration du présent contrat et qu’elle a pu donner son consentement dans le respect de ses potentialités.

Article 10 :

Les conflits nés de l’application des termes du présent contrat, sont en l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, porté devant le Tribunal de Grande Instance de Montargis, seul compétant.

Article 11 : Durée :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié unilatéralement.

Fait à

La personne accueillie Le Directeur

ou son représentant légal Xxxxxxxxx xx XXXXXXX (le cas échéant)