CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

APPLICABLES AUX MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES D’UN MONTANT INFERIEUR A 30 000 € HT

PASSES PAR L’INS HEA A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2014

Adoptées au conseil d’administration du 7 juillet 2014

Article 1 – Champ d’application des présentes conditions

Les conditions d’achats de l’INS HEA ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre l’INS HEA et ses cocontractants pour les marchés publics de prestations intellectuelles passés en application de l’article 28 du Code des marchés publics (CMP), ou prenant la forme d’un simple bon de commande ou, pour ses achats concernant ses activités de recherche, selon des modalités librement définies au sens de l’article 10 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 établi en application de l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.

Elles s'appliquent à tout achat inférieur à 30 000 euros HT et pour lequel aucun cahier des charges spécifique n'a été établi par l'administration.

Sauf dérogation expressément exprimée dans le bon de commande ou ses annexes ou dans les présentes conditions générales, les stipulations du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles dans sa version annexée à l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (ci-après désigné « CCAG PI »), sont applicables au marché. A titre indicatif, le CCAG PI peut être consulté à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxX ORFTEXT000021158419&dateTexte=&categorieLien=i d

En aucun cas les dispositions figurant dans les documents complétés par le titulaire, notamment ses conditions générales de vente, ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat.

Lorsqu’un contrat préparé par l’établissement a été rédigé spécialement pour le marché, ses clauses prévalent sur les présentes conditions, qui ne font alors que les compléter.

Article 2 – Notification

Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG PI, lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’établissement pour les besoins de l’exécution du marché au sens de l’article 3.3 du CCAG PI est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Article 3 – Objet, contenu, spécifications techniques

L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le bon de commande émis par l’établissement ou ses annexes.

Le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels.

Article 4 – Documentation technique

Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation (à jour) permettant d’assurer la maintenance et le fonctionnement correct du matériel. Celle-ci est rédigée en langue française, elle est fournie sans supplément de prix.

Article 5 – Lieu et délai d’exécution

Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande ou, à défaut, sur les documents qui lui sont annexés.

Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le titulaire.

Dans le cadre des stipulations de l’article 13.3.3 du CCAG PI, lorsque le titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si l’établissement ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à

compter la date de réception de la demande du titulaire, il est réputé avoir rejeté la demande de prolongation, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG PI.

Article 6 – Pénalités

Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG PI, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante

: P = (V x R) / 100, dans laquelle :

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;

R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.

Article 7 – Vérification des livraisons

Par dérogation à l’article 26.2 du CCAG PI, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur.

Par dérogation à l’article 26.5 du CCAG PI, l’établissement n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’établissement pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.

Article 8 – Garantie

Par dérogation à l’article 28 du CCAG PI, le point de départ de la garantie est la date de réception des prestations.

Article 9 – Droit de propriété industrielle et intellectuelle

Sauf dispositions contraires précisées par les documents du marché ou sur le bon de commande, l’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de l'administration et du titulaire est l’option A (concession de droits d’utilisation sur les résultats), telle que définie à l’article 25 du CCAG PI.

Article 10 – Modalités de règlement

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, les références de la commande, du marché et du lot correspondant, le cas échéant.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le bon de commande est émis.