PIÈCE A
1. Nomination d’Apple en tant qu’agent
PIÈCE A
Vous désignez Apple Canada, Inc. (« Apple Canada ») comme Votre agent pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans la région suivante :
Canada
Vous désignez Apple Pty Limited (« APL ») comme Votre agent pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans les régions suivantes :
Australie Nouvelle-Zélande
Vous désignez Apple Inc. comme Votre agent conformément au code civil californien §§ 2295 et suivants pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans la région suivante :
États-Unis
Vous désignez Apple Services LATAM LLC comme Votre agent conformément au code civil californien
§§ 2295 et suivants pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans les régions identifiées ci-dessous, dont la liste est périodiquement mise à jour via le site d’App Store Connect :
Anguilla
Antigua-et-Barbuda Argentine* Bahamas
Barbade Belize Bermudes Bolivie* Brésil* Chili*
Colombie* Costa Rica* Xxxxxxxxx Xxxxxxxx* Grenade Guatemala* Guyana Honduras* Îles Caïmans
Îles Vierges britanniques
Jamaïque Mexique* Montserrat Nicaragua* Panama* Paraguay* Pérou*
République dominicaine* Saint-Christophe-
et-Niévès
Saint-Vincent-et- les-Grenadines Sainte-Xxxxx Xxxxxxxx* Suriname
Trinité-et-Tobago Turques-et-Caïques Uruguay Venezuela*
* Les Applications personnalisées ne sont disponibles que dans ces régions.
Vous désignez iTunes KK comme Votre agent conformément à l’Article 643 du code civil japonais pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans la région suivante :
Japon
2. Nomination d’Apple en tant que commissionnaire
Vous désignez Apple Distribution International Ltd. comme Votre commissionnaire pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans les régions suivantes, dont la liste est périodiquement mise à jour via le site d’App Store Connect. Aux fins du
présent Contrat, le terme « commissionnaire » désigne un agent qui prétend agir en son propre nom et conclut
des accords en son nom propre, mais agit au nom d’autres personnes, comme cela est généralement reconnu dans de nombreux systèmes juridiques de droit civil.
Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne* Angola
Xxxxxx saoudite* Arménie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn* Belgique*
Bénin Bhoutan Biélorussie
Bosnie-Herzégovine Botswana
Brunei Bulgarie* Burkina Faso Cambodge Cameroun Cap-Vert Chine* Chypre*
Congo (République démocratique du) Congo (République du) Corée*
Côte d’Ivoire Croatie Danemark* Égypte*
Émirats arabes unis*
Espagne* Estonie* Xxxxxxxx Xxxxx Finlande* France* Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce*
Guinée-Bissau Hong Kong* Hongrie
Îles Salomon Inde Indonésie Irak
Irlande* Islande* Israël* Italie* Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizstan Kosovo Koweït Laos Lettonie*
Liban
Liberia Libye Lituanie*
Luxembourg* Macao
Macédoine du Nord Madagascar Malaisie*
Malawi Maldives Mali
Malte, République de* Maroc
Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Micronésie, États fédérés de Moldavie Mongolie Monténégro Mozambique Myanmar Namibie
Nauru Népal Niger Nigeria Norvège* Oman Ouganda
Ouzbékistan Pakistan Palaos
Papouasie-Nouvelle- Guinée
Pays-Bas* Philippines*
Pologne Portugal Qatar*
République tchèque Roumanie* Royaume-Uni* Russie*
Rwanda
Sao Tomé-et-Principe Sénégal
Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour* Slovaquie* Slovénie* Sri Lanka Suède* Suisse* Tadjikistan Taïwan* Tanzanie Tchad Thaïlande* Tonga Tunisie
Turkménistan
Turquie* Ukraine* Vanuatu Viêt Nam* Yémen Zambie Zimbabwe
* Les Applications personnalisées ne sont disponibles que dans ces régions.
PIÈCE B
1. Si des taxes s’appliquent, Apple doit collecter et verser aux autorités fiscales compétentes les taxes décrites à la Section 3.2 de l’Annexe 2 pour les ventes d’Applications sous licence aux Utilisateurs finaux
et à la Section 3.2 de l’Annexe 3 pour les ventes d’Applications personnalisées aux clients de la Distribution d’applications personnalisées situés dans les régions suivantes, dont la liste est périodiquement mise à jour via le site d’App Store Connect :
Afrique du Sud Albanie Allemagne Xxxxxx saoudite Arménie Australie Autriche Bahamas Bahreïn Barbade Belgique
Bénin Biélorussie
Bosnie-Herzégovine Bulgarie Cambodge** Cameroun
Canada Chili Chine* Chypre
Colombie Corée** Côte d’Ivoire Croatie Danemark Égypte
Émirats arabes unis Espagne
Estonie États-Unis Finlande France Géorgie Ghana Grèce Hongrie Inde Indonésie** Irlande Islande Italie
Kazakhstan Kenya Kirghizstan** Kosovo Lettonie Lituanie Luxembourg Malaisie
Malte, République de Mexique**** Moldavie
Népal Nigeria Norvège
Nouvelle-Zélande Oman
Ouganda Ouzbékistan** Pays-Bas Pologne Portugal
République tchèque Roumanie
Royaume-Uni Russie*** Serbie Singapour** Slovaquie Slovénie Suède
Suisse Suriname Tadjikistan** Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx** Turquie Ukraine Uruguay† Xxxx Xxx Xxxxxx Zimbabwe
* À l’exception de certaines taxes devant être collectées comme l’exige le gouvernement chinois, Apple ne collectera ni ne versera de taxes ou de prélèvements supplémentaires en Chine. Vous comprenez et acceptez
que Vous êtes seul responsable de la collecte et du versement de toutes les taxes requises par la législation locale.
** Uniquement applicable aux Développeurs non-résidents. Apple ne collectera ni ne versera de taxes pour les Développeurs locaux, et ces développeurs seront seuls responsables de la collecte et du versement des taxes éventuellement requises par la législation locale. Uniquement afin de déterminer les commissions auxquelles Apple a droit auprès des Développeurs locaux, Apple évaluera le montant de la TVA en fonction des informations fournies par les Développeurs locaux pour la sélection de leur catégorie de taxe. La taxe estimée sera déduite du prix payable par les Utilisateurs finaux pour les Applications sous licence avant le calcul de la commission d’Apple.
*** Uniquement applicable aux Développeurs non-résidents. Apple ne collectera ni ne versera de taxes pour les Développeurs locaux, et ces développeurs seront seuls responsables de la collecte et du versement
des taxes éventuellement requises par la législation locale.
**** Applicable uniquement aux Développeurs qui ne sont pas inscrits auprès des autorités fiscales locales à des fins de TVA au Mexique. Pour les Développeurs qui sont inscrits à des fins de TVA au Mexique, Apple collectera et versera (i) le montant total de la TVA aux sociétés locales et aux résidents étrangers,
et (ii) le montant de la TVA applicable aux personnes physiques locales et le montant restant de la TVA aux autorités fiscales locales, conformément à la législation locale. Les Développeurs sont responsables du versement de cette TVA aux autorités fiscales compétentes, comme l’exige la législation locale.
† À l’exception de certaines taxes sur les transactions numériques qu’Apple doit collecter conformément aux exigences du gouvernement uruguayen, Apple ne collectera ni ne versera de taxes ou de prélèvements supplémentaires en Uruguay. Vous comprenez et acceptez que Vous serez seul responsable de la collecte et du versement de toutes les taxes imposées sur Vos revenus, comme l’exige la législation locale.
2. Apple ne collectera ni ne versera les taxes décrites à la Section 3.2 de l’Annexe 2 pour les ventes d’Applications sous licence aux Utilisateurs finaux et à la Section 3.2 de l’Annexe 3 pour les ventes d’Applications personnalisées aux clients de la Distribution d’applications personnalisées situés dans les régions non répertoriées ci-dessus dans la Section 1 de la présente Pièce B. Vous serez seul responsable de la collecte et du versement des taxes pouvant être exigées par la législation locale.
PIÈCE C
1. AUSTRALIE
1.1 Généralités
(a) Les termes définis dans la loi de 1999 sur un nouveau système fiscal (taxe sur les produits et services) (« Loi sur la TPS ») ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés à la Section 1 du présent document.
(b) La présente Section 1 de la Pièce C survit à la résiliation du Contrat.
1.2 Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux en Australie
Lorsque Vous désignez APL pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux en Australie :
1.2.1 Vous devez indemniser et dégager Apple de toute responsabilité contre toute réclamation du Commissaire chargé de la Fiscalité (« Commissaire ») pour le non-paiement ou le sous-paiement de la TPS
en vertu de la Loi de 1999 sur un nouveau système fiscal (taxe sur les produits et services) (« Loi sur la TPS ») et pour toute pénalité et/ou tout intérêt y afférant. En outre, Xxxx indemniserez et dégagerez Apple de toute responsabilité en cas de pénalités imposées par le Commissaire pour défaut d’inscription à la TPS en Australie.
1.2.2 Taxe sur les produits et services (TPS)
(a) Généralités
(i) La Section 1.2 de la Pièce C s’applique aux fournitures effectuées par Xxxx, par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent, aux Utilisateurs finaux en Australie conformément à l’Annexe 2 et l’Annexe 3. Les termes définis dans la Loi sur la TPS ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Section 1.2.
(ii) Sauf indication contraire expresse, toute somme payable ou tout montant utilisé dans le calcul d’une somme payable en vertu des présentes Annexe 2 et Annexe 3 a été déterminé(e) sans tenir compte de la TPS et doit être augmenté(e) pour tenir compte de toute TPS payable en vertu de la présente Section 1.2.
(iii) Si la TPS est payable sur toute fourniture imposable effectuée en vertu de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 par un fournisseur à un acquéreur, l’acquéreur doit payer la TPS au fournisseur en même temps et de la même manière que la fourniture de toute contrepartie monétaire. Afin de lever toute ambigüité, cela comprend toute contrepartie monétaire déduite par APL à titre de commission conformément à la Section 3.4 de l’Annexe 2 et à la Section 3.4
de l’Annexe 3.
(iv) Le montant recouvrable au titre de la TPS en vertu de cette clause par APL comprendra l’ensemble des amendes, pénalités, intérêts et autres frais.
(v) La présente Section 1 de la Pièce C survit à la résiliation du Contrat.
(b) Développeurs résidant en Australie Xx Xxxx résidez en Australie, alors :
(i) L’une des conditions de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 est que Vous ayez un numéro d’entreprise australien (« ABN ») et que Vous soyez inscrit à la TPS ou que Vous ayez soumis une demande d’inscription à la TPS au Commissaire avec une date d’inscription effective à la TPS au plus tard à la date de l’Annexe 2 et l’Annexe 3. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de Votre ABN et de Votre inscription à la TPS (en soumettant à Apple, via le site d’App Store Connect, une copie de Votre inscription à la TPS ou une impression du registre des entreprises australiennes) dans les 30 jours suivant l’Annexe 2 et l’Annexe 3. Vous garantissez que Vous informerez Apple si Votre entreprise cesse de détenir un ABN valide ou d’être inscrite à la TPS.
(ii) Xxxx et APL acceptez de conclure un arrangement aux fins de l’article 153-50 de la Loi sur la TPS. Vous et APL acceptez en outre que pour les fournitures imposables effectuées par Xxxx, par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent, pour tout Utilisateur final :
(A) APL sera considéré comme effectuant des fournitures pour les Utilisateurs finaux ;
(B) Vous serez considéré comme effectuant des fournitures distinctes et correspondantes pour APL ;
(C) APL délivrera aux Utilisateurs finaux, au nom d’APL, toutes les factures fiscales et les notes de régularisation relatives aux fournitures effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(ii)(A) ;
(D) Vous ne délivrerez pas, aux Utilisateurs finaux, de facture fiscale ou de note de régularisation relative à des fournitures imposables effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(ii)(A) ;
(E) APL Vous délivrera une facture fiscale pour le destinataire pour toutes les fournitures imposables effectuées par Vous pour APL en vertu de l’Annexe 2 et l’Annexe 3, y compris les fournitures imposables effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(ii)(B) ; et
(F) Vous ne délivrerez pas de facture fiscale à APL pour toute fourniture imposable effectuée par Vous pour APL en vertu de l’Annexe 2 et l’Annexe 3, y compris les fournitures imposables effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(ii)(B).
(c) Développeurs non-résidents
Si vous ne résidez pas en Australie, alors :
(i) Vous et APL convenez qu’APL traitera toutes les fournitures effectuées par Vous par l’intermédiaire d’APL en tant que Votre agent pour les Utilisateurs finaux en Australie comme des « fournitures de consommation intangibles entrantes » (au sens de la Loi sur la TPS) effectuées par l’intermédiaire d’APL ;
(ii) APL délivrera aux Utilisateurs finaux, au nom d’APL, toutes les factures fiscales et notes
de régularisation relatives aux fournitures imposables effectuées par Xxxx par l’intermédiaire d’APL en tant que Votre agent ; et
(iii) Vous ne délivrerez pas, aux Utilisateurs finaux, de facture fiscale ou note de régularisation relative à des fournitures imposables effectuées par Vous par l’intermédiaire d’APL en tant que Votre agent.
1.3 Développeurs australiens - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées
aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en dehors de l’Australie
Si Vous résidez en Australie et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par des Utilisateurs finaux et des clients de la Distribution d’applications personnalisées situés en dehors de l’Australie, en vertu du présent Contrat, Vous devez confirmer que Vous disposez d’un numéro d’entreprise australien (« ABN ») et que Vous êtes inscrit à la TPS en vertu de la loi de 1999 sur un nouveau système fiscal (taxe sur les produits et services) (« Loi sur la TPS »). Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de Votre ABN et de Votre inscription à la TPS (en soumettant à Apple, via le site d’App Store Connect, une copie de Votre inscription à la TPS ou une impression du registre des entreprises australiennes) dans les 30 jours suivant l’Annexe 2 et l’Annexe 3. Vous garantissez que Vous informerez Apple si Votre entreprise cesse de détenir un ABN valide ou d’être inscrite à la TPS.
2. BRÉSIL
Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées au Brésil
Lorsque Vous désignez Apple Services LATAM LLC pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées au Brésil :
(A) Généralités
2.1 Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes seul responsable : (i) de toute obligation en matière d’impôts indirects (y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur les produits et services), en ce qui concerne la livraison en Votre nom de Vos Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées par Apple ; (ii) du dépôt des déclarations d’impôts indirects
et du paiement des impôts indirects au gouvernement brésilien, le cas échéant ; et (iii) de la détermination indépendante, ou en consultation avec Votre propre conseiller fiscal, de Votre statut de contribuable
et de Vos obligations en matière de paiement d’impôts à des fins d’impôts indirects.
2.2 Vous autorisez, consentez et reconnaissez qu’Apple peut faire appel à un tiers au Brésil, à une filiale d’Apple et/ou à un fournisseur tiers (l’« Entité de perception »), pour collecter les montants auprès des Utilisateurs finaux et des clients de la Distribution d’applications personnalisées pour les Applications sous licence ou personnalisées et verser ces montants à Apple hors du Brésil afin de permettre le versement de Vos recettes.
2.3 Dans la mesure où des retenues à la source sont applicables aux versements hors du Brésil des prix payables par les Utilisateurs finaux et les clients de la Distribution d’applications personnalisées pour les Applications sous licence ou personnalisées, l’Entité de perception déduira le montant total de ces retenues à la source du montant brut qui Vous est dû par Apple et versera le montant retenu aux autorités fiscales brésiliennes compétentes en Votre nom. L’Entité de perception s’efforcera, dans la mesure du possible, de délivrer les formulaires de retenue à la source respectifs, qui Vous seront fournis par Apple comme le prévoit la loi fiscale brésilienne. Vous êtes seul responsable de la fourniture de toute documentation supplémentaire requise par
les autorités fiscales de Votre région pour pouvoir réclamer tout crédit d’impôt étranger, le cas échéant.
(B) Développeurs non-résidents
2.4 Si Vous ne résidez pas au Brésil et dans la mesure où des retenues à la source sont applicables sur les versements hors du Brésil du montant brut qui Vous est dû, Vous pouvez fournir à Apple Votre certificat de région de résidence ou un document équivalent pour demander un taux réduit de retenue à la source en vertu d’une convention fiscale applicable entre Votre région de résidence et le Brésil. L’Entité de perception appliquera un taux réduit de retenue à la source, le cas échéant, comme prévu dans la convention fiscale applicable entre Votre
région de résidence et le Brésil, uniquement après que Vous aurez fourni à Apple les documents requis par cette convention fiscale ou satisfaisant Apple, qui sont suffisants pour établir Votre droit à ce taux réduit de retenue
à la source. Vous reconnaissez que le taux réduit ne prendra effet qu’après l’approbation et l’acceptation par Apple du certificat de résidence fiscale ou d’un document équivalent fourni par Vous. Nonobstant la Section 3.3 de l’Annexe 2 et la Section 3.3 de l’Annexe 3, si Vos fonds sont transférés hors du Brésil avant la réception et l’approbation par Apple de ces documents fiscaux, l’Entité de perception peut retenir et verser aux autorités fiscales compétentes le montant total de la retenue à la source non réduite par une convention fiscale,
et Apple ne Vous remboursera aucun montant de ces taxes retenues et versées.
Vous indemniserez et dégagerez Apple et l’Entité de perception de toute responsabilité à l’égard des réclamations de la part d’autorités fiscales compétentes pour tout sous-paiement de ces retenues à la source ou impôts similaires, et de toute pénalité et/ou tout intérêt y afférent, y compris, mais sans s’y limiter, les sous- paiements attribuables à toute réclamation ou représentation erronée de Votre part quant à Votre droit
au bénéfice d’un taux réduit de retenue à la source, ou à Votre exclusion effective de ce bénéfice.
(C) Développeurs résidents
2.5 Si Vous résidez au Brésil, Xxxx devez mettre à jour Votre compte avec Votre numéro de contribuable brésilien (CNPJ ou CPF, selon le cas). Vous reconnaissez que si Vous ne fournissez pas Votre numéro
de contribuable brésilien, Vos Applications sous licence et personnalisées peuvent être retirées du Store brésilien jusqu’à ce que Vous fournissiez Votre numéro de contribuable brésilien.
3. CANADA
Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Canada
Si Vous résidez au Canada, Vous devez ajouter Votre numéro TPS/TVH canadien à Votre compte ou mettre ce dernier à jour. Si Vous résidez au Québec, Vous devez également ajouter Votre numéro TVQ québécois à Votre compte ou mettre ce dernier à jour.
Lorsque Vous désignez Apple Canada pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Canada :
3.1 Généralités
Vous indemniserez et dégagerez Apple de toute responsabilité en cas de réclamation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), du ministère du Revenu du Québec (« MRQ ») et des autorités fiscales de toute province appliquant un impôt provincial sur la vente au détail (« TVD ») pour tout défaut de paiement, de collecte ou de versement de tout montant de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») imposé en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la « LTA »), de la Taxe de vente
du Québec (« TVQ ») ou de la TVP, ainsi que de toute pénalité et/ou tout intérêt s’y rapportant, en rapport avec toute fourniture effectuée par Apple Canada à des Utilisateurs finaux au Canada en Votre nom et toute fourniture effectuée par Apple Canada pour Vous.
3.2 TPS/TVH
(a) La présente Section 3.2 de la Pièce C s’applique aux fournitures effectuées par Vous, par l’intermédiaire d’Apple Canada en tant qu’agent pour les Utilisateurs finaux au Canada. Les termes définis dans la LTA ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Section 3.2. Apple Canada est inscrite aux fins de la TPS/TVH, sous le numéro d’inscription de TPS/TVH R100236199.
(b) Si Vous êtes un résident du Canada ou un non-résident du Canada qui est tenu de s’inscrire aux fins
de la TPS/TVH en vertu de la LTA, l’une des conditions de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 est que Vous soyez inscrit à la TPS/TVH ou que Vous ayez présenté une demande d’inscription à la TPS/TVH à l’ARC avec une date d’inscription effective à la TPS/TVH au plus tard à la date de l’Annexe 2 et l’Annexe 3. Vous devez fournir
à Apple Canada une preuve satisfaisante de Votre inscription à la TPS/TVH (par exemple, une copie de Votre lettre de confirmation de l’ARC ou une copie imprimée du registre de la TPS/TVH sur le site web de l’ARC),
à la demande d’Apple Canada. Vous garantissez que Vous informerez Apple Canada si Vous cessez d’être inscrit à la TPS/TVH.
(c) Si Vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, en exécutant l’Annexe 2 et l’Annexe 3, Vous (i) acceptez
de faire le choix prévu au paragraphe 177(1.1) de la LTA pour qu’Apple Canada collecte, comptabilise et verse la TPS/TVH sur les ventes d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Canada en Votre nom, et de remplir (y compris en entrant le numéro d’inscription de TPS/TVH valide), signer et retourner à Apple Canada le formulaire GST506 (accessible sur le site d’App Store Connect) ; et (ii) reconnaissez qu’Apple déduira de votre versement la TPS/TVH et la TVQ canadiennes applicables en fonction
de Votre adresse au Canada, sur la commission que Vous devez payer à Apple.
(d) Si Vous n’êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, en exécutant l’Annexe 2 et l’Annexe 3 et en ne remplissant pas, en ne signant pas et en ne retournant pas le formulaire GST506 à Apple Canada, Vous
(i) certifiez que Vous n’êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH ; (ii) certifiez que Vous n’êtes pas résident du Canada et que Vous n’exploitez pas d’entreprise au Canada aux fins de la LTA ; (iii) reconnaissez qu’Apple Canada facturera, collectera et versera la TPS/TVH sur les ventes d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Canada en Votre nom ; (iv) reconnaissez que la commission
que Vous devez payer à Apple Canada est détaxée aux fins de la TPS/TVH (c’est-à-dire avec un taux TPS/TVH de 0 %) ; et (v) acceptez d’indemniser Apple pour toute TPS/TVH, tout intérêt et toute pénalité imposés
à Apple Canada s’il est déterminé que Vous auriez dû être inscrit aux fins de la TPS/TVH de sorte que les frais de commission facturés par Apple Canada étaient assujettis à la TPS/TVH.
3.3 Taxe de vente du Québec
Les termes définis dans une Loi sur la taxe de vente du Québec (la « LTVQ ») ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Section 3.3 de la Pièce C.
(a) Si Vous résidez au Québec, l’une des conditions de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 est que Vous soyez inscrit au fichier de la TVQ ou que Vous ayez soumis une demande d’inscription au fichier de la TVQ au MRQ, avec une date d’inscription effective à la TVQ au plus tard à la date de l’Annexe 2 et l’Annexe 3. Vous devez fournir à Apple Canada une preuve satisfaisante de Votre inscription à la TVQ (par exemple, une copie de Votre lettre de confirmation du MRQ ou une copie imprimée du registre de la TVQ sur le site web du MRQ), à la demande d’Apple Canada. Vous garantissez que Vous informerez Apple Canada si Vous cessez d’être inscrit à la TVQ.
(b) Si Vous résidez au Québec, en exécutant l’Annexe 2 et l’Annexe 3, Vous (i) certifiez que Vous êtes inscrit à la TVQ ; (ii) acceptez de faire le choix prévu à l’article 41.0.1 de la LTVQ pour qu’Apple Canada collecte, comptabilise et verse la TVQ sur les ventes d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Québec effectuées en Votre nom et que Vous avez rempli (y compris en indiquant de Votre numéro d’inscription à la TVQ valide), signé et retourné à Apple Canada le formulaire FP2506-V ; et (iii) reconnaissez qu’Apple Canada ne facturera pas, ne collectera pas et ne versera pas la TVQ sur les ventes d’Applications sous licence ou personnalisées effectuées en Votre nom aux Utilisateurs finaux situés en dehors du Québec, en supposant que les Utilisateurs finaux ne résident pas au Québec et ne soient pas inscrits aux fins de la TVQ, de sorte que les ventes soient détaxées aux fins de la TVQ.
(c) Si Vous ne résidez pas au Québec, en exécutant l’Annexe 2 et l’Annexe 3, et en ne remplissant pas, en ne signant pas et en ne retournant pas le formulaire FP2506-V à Apple Canada, Vous (i) certifiez que Vous ne résidez pas au Québec ; (ii) certifiez que Vous n’avez pas d’établissement permanent au Québec ; et (iii) reconnaissez qu’Apple facturera, collectera et versera la TVQ sur les ventes d’Applications sous licence et d’Applications personnalisées aux Utilisateurs finaux au Québec effectuées en Votre nom.
3.4 TVP
La présente Section 3.4 de la Pièce C s’applique aux fournitures des Applications sous licence et personnalisées effectuées par Vous, par l’intermédiaire d’Apple Canada en tant qu’agent, aux Utilisateurs finaux dans toute province qui a ou qui adopte une TVP. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple Canada puisse facturer, collecter et verser la TVP applicable sur les ventes d’Applications sous licence et personnalisées faites aux Utilisateurs finaux dans ces provinces par Apple Canada en Votre nom.
4. CHILI
Développeurs chiliens – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées au Chili ou en dehors du Chili
Si Vous résidez au Chili, Apple appliquera la TVA sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement, conformément à la réglementation fiscale chilienne, sauf si Vous confirmez
que Vous êtes un contribuable à la TVA dans cette région et fournissez la preuve de Votre statut de TVA.
5. JAPON
(A) Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Japon
Lorsque Vous désignez iTunes KK pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Japon :
5.1 Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes seul responsable : (i) de l’assujettissement à l’impôt sur la consommation, le cas échéant, en ce qui concerne la livraison en Votre nom de Vos Applications sous
Licence et/ou personnalisées aux Utilisateurs finaux par iTunes KK ; (ii) du dépôt des déclarations d’impôt sur la consommation et du paiement de l’impôt sur la consommation au gouvernement japonais, le cas échéant ; et (iii) de la détermination indépendante, en consultation avec Votre propre conseiller fiscal, de Votre statut de contribuable et de Vos obligations en matière de paiement d’impôts, et de la désignation de votre propre administrateur fiscal pour l’impôt sur la consommation. Si l’autorité fiscale japonaise demande à iTunes KK, en tant que votre administrateur fiscal au Japon, de collecter, de payer ou de déclarer vos taxes au Japon, iTunes KK ne sera pas en mesure de vous aider et vous acceptez de désigner votre propre administrateur fiscal dans les plus brefs délais. Votre paiement par versement en vertu de la Section 3.5 de l’Annexe 2 et de la Section 3.5 de l’Annexe 3 peut ne pas être effectué pour Vos Applications sous licence ou personnalisées applicables tant que Vous n’avez pas désigné votre propre administrateur fiscal.
5.2 Les commissions facturées par iTunes KK aux développeurs résidant au Japon incluront l’impôt sur la consommation.
(B) Développeurs japonais – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en dehors du Japon
Si Votre bureau principal ou siège social est situé au Japon et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par des Utilisateurs finaux et les clients de la Distribution d’applications personnalisées situés en dehors du Japon, Vous devrez reverser tout impôt sur la consommation japonais payable sur les
commissions reçues par Apple en contrepartie de ses services en tant que Votre agent ou commissionnaire en vertu de l’Annexe 2 et l’Annexe 3.
6. CORÉE
Développeurs coréens – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Corée
Si Vous résidez en Corée et que Vous désignez Apple Distribution International Ltd. comme Votre agent ou commissionnaire pour fournir des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux
et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Corée, l’une des conditions de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 est que Vous ayez un numéro d’inscription d’entreprise coréen (« BRN ») ou un numéro d’inscription auprès du Service national des impôts coréen (collectivement, un « Numéro d’identification fiscale coréen »).
Vous devez mettre à jour Votre compte avec Votre Numéro d’identification fiscale coréen lorsque Vous y êtes invité dans App Store Connect. Vous reconnaissez qu’en ne fournissant pas Votre Numéro d’identification fiscale coréen, Vos Applications sous licence ou personnalisées peuvent être supprimées du Store coréen, ou Votre paiement par versement en vertu de la Section 3.5 de l’Annexe 2 et de la Section 3.5 de l’Annexe 3 peut ne pas être effectué pour Vos Applications sous licence ou personnalisées applicables jusqu’à ce que Votre Numéro d’identification fiscale coréen soit fourni.
À la demande d’Apple Distribution International Ltd., Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de Votre Numéro d’identification fiscale coréen (par exemple, un certificat d’inscription d’entreprise ou une impression du site web Home Tax du Service national des impôts coréen). Vous garantissez que Vous informerez Apple si Vous cessez de détenir un Numéro d’identification fiscale coréen valide.
Afin de se conformer aux obligations d’Apple en vertu de la loi applicable qui impose de valider Votre Numéro d’identification fiscale coréen, Apple fera appel à un fournisseur de services pour procéder à ladite validation et transférera Votre Numéro d’identification fiscale coréen à son fournisseur de services à cette fin. Les données personnelles collectées par Apple seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple qui peut être consulté à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxx.
Si Vous ne fournissez pas un Numéro d’identification fiscale coréen valide à Apple, Apple se réserve le droit de facturer la TVA coréenne sur tous les services qui Vous sont fournis en vertu du présent Contrat.
7. MALAISIE
Développeurs malaisiens – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Malaisie ou en dehors
de la Malaisie
Si Vous résidez en Malaisie et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour livrer des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées dans les juridictions spécifiées dans la Pièce A, conformément à la réglementation fiscale malaisienne, Apple appliquera la Taxe de service de Malaisie (Malaysia Service Tax) sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement.
8. MEXIQUE
Développeurs mexicains – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées au Mexique ou en dehors
du Mexique
Si Vous résidez au Mexique, Apple appliquera la TVA sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement, conformément à la réglementation fiscale mexicaine. Apple émettra la facture correspondante pour cette commission.
Apple appliquera également le taux de retenue d’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques sur les versements effectués pour les ventes des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées situés au Mexique ou en dehors du Mexique, conformément à la réglementation fiscale mexicaine. Apple déduira le montant total de cette retenue d’impôt sur le revenu du montant brut qu’elle Vous doit et versera le montant retenu aux autorités fiscales mexicaines compétentes.
Si Vous êtes inscrit et disposez d’un numéro d’identification fiscale valide au Mexique (appelé R.F.C),
Vous devez fournir à Apple une copie de Votre numéro d’identification fiscale mexicain en la téléchargeant à l’aide de l’outil App Store Connect. Vous garantissez que Vous informerez Apple si Vous cessez de détenir un numéro d’identification fiscale valide. Si Vous ne fournissez pas à Apple la preuve de Votre numéro d’identification fiscale mexicaine, Apple appliquera le taux d’imposition sur le revenu le plus élevé conformément à la réglementation fiscale mexicaine.
9. NOUVELLE-ZÉLANDE
9.1 Généralités
(a) Les termes définis dans la Loi de 1985 sur la taxe sur les produits et services (Goods and Services Tax Act 1985) (« Loi sur la TPS de 1985 ») ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés à la Section 9 de la Pièce C.
(b) La présente Section 9 de la Pièce C survit à la résiliation du Contrat.
9.2 Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’apps personnalisées en Nouvelle-Zélande
Lorsque Vous désignez APL pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Nouvelle-Zélande :
9.2.1 Généralités
(a) Vous indemniserez et dégagerez APL de toute responsabilité en cas de réclamation de l’Inland Revenue pour non-paiement ou paiement insuffisant de la TPS en vertu de la Loi sur la TPS de 1985 et pour toute pénalité et/ou tout intérêt y afférent.
(b) La présente Section 9.2 de la Pièce C s’applique aux fournitures effectuées par Vous, par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent, aux Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-Zélande.
(c) Vous et Apple convenez qu’APL est l’opérateur de la place de marché électronique en ce qui concerne les fournitures que Vous effectuez, par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent, aux Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-Zélande, et qu’il est considéré comme
le fournisseur de ces fournitures en vertu de l’article 60C de la Loi sur la TPS de 1985 aux fins de la TPS.
9.2.2 Développeurs résidents
(a) Xx Xxxx résidez en Nouvelle-Zélande, Vous et APL convenez, en vertu de l’article 60(1C) de la Loi sur
la TPS de 1985, que les fournitures de services que Xxxx effectuez par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent auprès des Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées résidant en Nouvelle- Zélande sont traitées comme deux prestations distinctes aux fins de la TPS, à savoir :
(i) une fourniture de services de Votre part à APL ; et
(ii) la fourniture de ces services par APL aux Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-Zélande.
(b) Vous et APL reconnaissez que la fourniture de services par Vous à APL aux fins de la TPS en vertu de la Section 9.2.2(a)(i) de la présente Pièce C n’est pas soumise à la TPS en vertu de la Loi sur la TPS de 1985.
9.2.3 Développeurs non-résidents
(a) Si Vous ne résidez pas en Nouvelle-Zélande, Vous et Apple convenez, en vertu de l’article 60(1B) de la Loi sur la TPS de 1985, que les fournitures de services que Xxxx effectuez par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent pour les Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées
résidant en Nouvelle-Zélande sont traitées comme deux prestations distinctes aux fins de la TPS, à savoir :
(i) une fourniture de services de Votre part à APL ; et
(ii) la fourniture de ces services par APL aux Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-Zélande.
(b) Vous et APL reconnaissez que la fourniture de services par Vous à APL aux fins de la TPS en vertu de la Section 9.2.3(a)(i) de la présente Pièce C n’est pas soumise à la TPS en vertu de la Loi sur la TPS de 1985.
9.2.4 APL délivrera aux Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées, au nom d’APL, la documentation requise relative aux fournitures effectuées en vertu de la Section 9 de la présente Pièce C.
9.2.5 Vous ne devrez pas délivrer aux Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées des documents relatifs aux fournitures effectuées en vertu de la Section 9.2 de la présente Pièce C.
9.3 Développeurs néo-zélandais – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et clients de la Distribution d’applications personnalisées en dehors de la Nouvelle-Zélande
Si Vous résidez en Nouvelle-Zélande et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par des Utilisateurs finaux et des clients de la Distribution d’applications personnalisées situés en dehors de la Nouvelle-Zélande,
Vous et Apple convenez qu’en vertu des articles 60C et 60(1C) de la Loi sur la TPS de 1985, les fournitures de services que Xxxx effectuez par l’intermédiaire d’Apple en tant qu’agent auprès des Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications personnalisées résidant en dehors de la Nouvelle-Zélande sont traitées comme deux fournitures distinctes aux fins de la TPS en vertu de la Loi sur la TPS de 1985, à savoir :
(i) une fourniture de services de Votre part à Apple ; et
(ii) la fourniture de ces services par Apple aux Utilisateurs finaux aux clients de la Distribution d’applications personnalisées résidant en dehors de la Nouvelle-Zélande.
Vous et Apple reconnaissez que la fourniture présumée de services par Vous à Apple en vertu du point (i) ci-dessus n’entraînera pas de frais de TPS pour Apple en vertu de la Loi sur la TPS de 1985.
10. SINGAPOUR
Développeurs de Singapour – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et clients de la Distribution d’applications personnalisées à Singapour ou en dehors de Singapour
Si Vous résidez à Singapour et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour fournir des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et clients de la Distribution d’applications personnalisées situés dans les juridictions spécifiées dans la Pièce A, l’une des conditions de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 est que Vous indiquiez à Apple si Vous êtes inscrit à la TPS de Singapour. Si Vous êtes inscrit à la TPS, Vous êtes tenu de fournir Votre numéro d’inscription à la TPS de Singapour sur demande.
Si Vous n’êtes pas inscrit à la TPS de Singapour ou si Vous n’avez pas fourni à Apple Votre numéro d’inscription à la TPS de Singapour, conformément à la réglementation fiscale de Singapour, Apple appliquera la TPS de Singapour sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement.
11. TAÏWAN
Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et clients de la Distribution d’applications personnalisées à Taïwan
Si Xxxx déclarez l’impôt sur le revenu à Taïwan et que Vous désignez Apple Distribution International Ltd. comme Votre agent ou commissionnaire pour fournir des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et clients de la Distribution d’applications personnalisées à Taïwan, l’une des conditions de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 est que Vous fournissiez à Apple Votre numéro d’entreprise unifié à Taïwan
si Vous êtes une entreprise, ou Votre numéro de carte d’identité personnelle à Xxxxxx si Vous êtes un particulier (collectivement, le « Numéro d’identification fiscale de Taïwan »).
12. THAÏLANDE
Développeurs thaïlandais – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et clients de la Distribution d’applications personnalisées en Thaïlande
Si Vous résidez en Thaïlande et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour fournir des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et clients de la Distribution d’applications personnalisées situés dans les juridictions spécifiées dans la Pièce A, l’une des conditions
de l’Annexe 2 et l’Annexe 3 est que Vous indiquiez à Apple si Vous êtes inscrit à la TVA en Thaïlande. Si Vous êtes inscrit à la TVA, Vous êtes tenu de fournir Votre numéro de TVA thaïlandais sur demande.
Si Vous n’êtes pas inscrit à la TVA en Thaïlande ou que Vous ne fournissez pas Votre numéro de TVA thaïlandais à Apple, conformément à la réglementation fiscale thaïlandaise, Apple appliquera la TVA sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement pour Vos ventes à des clients thaïlandais.
13. ÉTATS-UNIS
Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux aux États-Unis
Lorsque Vous désignez Apple Inc. pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux aux États-Unis :
13.1 Si Vous n’êtes pas résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain,
Vous remplirez le formulaire W-8BEN de l’Internal Revenue Service et/ou tout autre formulaire fiscal requis, et Vous fournirez à Apple une copie de ces formulaires remplis, ainsi que toutes les autres informations nécessaires pour se conformer aux lois et réglementations fiscales applicables, comme indiqué sur le site d’App Store Connect.
13.2 Si Apple, dans son opinion raisonnable, détermine qu’une taxe d’État ou locale sur les ventes, sur l’utilisation ou autre taxe similaire sur les transactions peut être due par Apple ou par Vous en relation avec la vente ou la livraison des Applications sous licence et personnalisées, Apple collectera et versera ces taxes aux autorités fiscales compétentes. Dans la mesure où l’incidence d’une telle taxe, ou la responsabilité
de la collecte de cette taxe, Vous incombe, Vous autorisez Apple à agir en Votre nom pour la collecte et le versement de cette taxe, mais dans la mesure où Apple n’a pas collecté une telle taxe, ou n’a pas reçu le remboursement de cette taxe, de la part des Utilisateurs finaux, Vous resterez le principal responsable
de la taxe, et Xxxx rembourserez à Apple tout paiement de taxe qu’Apple est tenue d’effectuer, mais qu’elle n’est pas en mesure de récupérer par ailleurs.
13.3 Dans le cas où Vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, de la taxe de franchise, de la taxe professionnelle ou de toute taxe similaire basée sur Vos revenus, Vous serez seul responsable de cet impôt.
14. UTILISATEURS FINAUX DANS LES RÉGIONS ÉNUMÉRÉES DANS LA PIÈCE A, SECTION 2
Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux dans les régions énumérées dans la Pièce A, Section 2
Lorsque Vous désignez Apple Distribution International Ltd, située à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux dans la Pièce A, Section 2 :
Vous reconnaissez que dans le cas où Apple Distribution International Ltd. est soumise à une taxe ou un prélèvement sur les ventes, l’utilisation, les produits et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe ou tout autre prélèvement en ce qui concerne tout versement à Vous, le montant total de cette taxe ou de ce prélèvement sera uniquement pour Votre compte. Afin de lever toute ambigüité, toute facture délivrée par Vous à Apple Distribution International Ltd. sera limitée aux montants qui Vous sont réellement dus, lesquels montants incluront toute valeur ajoutée ou autre taxe ou prélèvement comme indiqué ci-dessus. Vous indemniserez et dégagerez Apple de toute responsabilité en cas de réclamation de la part des autorités fiscales compétentes pour tout paiement insuffisant d’une taxe ou d’un prélèvement sur les ventes, l’utilisation, les produits et services, la valeur ajoutée ou autre, ainsi qu’en cas de pénalités et/ou d’intérêts
y afférent.
PIÈCE D
Instructions pour les conditions minimales du Contrat de licence de l’Utilisateur final du développeur
1. Votre accord : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître que le CLUF est conclu entre Vous et l’Utilisateur final uniquement, et non avec Apple, et que Vous, et non Apple, êtes seul responsable des Applications sous licence et personnalisées et de leur contenu. Le CLUF peut ne pas prévoir de règles d’utilisation pour les Applications sous licence et personnalisées qui sont en conflit avec les Conditions générales des services Apple Media ou les Conditions relatives au contenu en volume à compter
de la Date d’entrée en vigueur (que Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter).
2. Portée de la licence : chaque licence accordée à l’Utilisateur final pour les Applications sous licence et personnalisées doit être limitée à une licence non transférable permettant d’utiliser les Applications sous licence et personnalisées sur tous les Produits de marque Apple que l’Utilisateur final possède ou contrôle et
comme le permettent les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales d’utilisation des Services Apple Media, à l’exception du fait que ces Applications sous licence peuvent être consultées et utilisées par d’autres comptes associés à l’acheteur via le Partage familial, l’achat en volume ou les Contacts légataires.
Uniquement dans le cadre de certains logiciels sous licence Apple, le CLUF doit autoriser un client de la Distribution d’applications personnalisées à distribuer une seule licence de Vos applications gratuites personnalisées à plusieurs Utilisateurs finaux.
3. Maintenance et assistance : Vous devez être le seul responsable de la fourniture de tout service
de maintenance et d’assistance concernant les Applications sous licence et personnalisées, comme spécifié dans le CLUF, ou comme requis par la loi applicable. Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître qu’Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant les Applications sous licence et personnalisées.
4. Garantie : Vous devez être seul responsable de toute garantie de produit, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement rejetée. Le CLUF doit prévoir qu’en cas de non-conformité des Applications sous licence ou personnalisées à toute garantie applicable, l’Utilisateur final peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat des Applications à cet Utilisateur final ; et que, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne les Applications sous licence et personnalisées, et que toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute garantie
sera de Votre seule responsabilité.
5. Réclamations concernant les produits : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître que Vous, et non Apple, êtes responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur final ou de tout tiers
concernant les Applications sous licence et personnalisées ou la possession et/ou l’utilisation par l’Utilisateur final de ces Applications sous licence et personnalisées, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application sous licence ou personnalisée ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou la confidentialité ou
d’une législation similaire, y compris en ce qui concerne l’utilisation par Votre Application sous licence des frameworks HealthKit et HomeKit. Le CLUF ne peut pas limiter Votre responsabilité envers l’Utilisateur final au-delà de ce qui est autorisé par la loi applicable.
6. Droits de propriété intellectuelle : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître que, dans l’éventualité d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application sous licence ou personnalisée, ou la possession et l’utilisation par l’Utilisateur final de l’Application sous licence ou personnalisée enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Vous, et non Apple, serez seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
7. Conformité légale : l’Utilisateur final doit déclarer et garantir (i) qu’il n’est pas situé dans une région soumise à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par le gouvernement des États-Unis comme une région « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
8. Nom et adresse du développeur : Vous devez indiquer dans le CLUF Vos nom et adresse, ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) auxquelles les Utilisateurs finaux doivent envoyer toute question, plainte ou réclamation relative aux Applications sous licence et personnalisées.
9. Conditions contractuelles de tiers : Vous devez indiquer dans le CLUF que l’Utilisateur final doit se conformer aux conditions de l’accord tiers applicables lorsqu’il utilise Votre Application, par exemple, si Vous avez une application VoIP, l’Utilisateur final ne doit pas enfreindre son accord de service de données sans
fil lorsqu’il utilise Votre Application.
10. Bénéficiaire tiers : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître et accepter qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires du CLUF et que, dès l’acceptation par l’Utilisateur final des conditions générales d’utilisation du CLUF, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer le CLUF à l’Utilisateur final en tant que bénéficiaire tiers.
PIÈCE E
Conditions supplémentaires concernant l’App Store
1. Visibilité dans l’App Store : la visibilité de Votre Application sous licence dans l’App Store dépend
de plusieurs facteurs, et Apple n’a aucune obligation d’afficher, de présenter ou de classer Votre Application sous licence d’une manière particulière ou dans un ordre particulier dans l’App Store.
(a) Les principaux paramètres utilisés pour le classement et la visibilité des apps sont la pertinence du texte, comme l’utilisation d’un titre exact, l’ajout de mots-clés/métadonnées pertinents et la sélection de catégories descriptives dans l’Application sous licence ; le comportement des clients en ce qui concerne le nombre et
la qualité des évaluations et des critiques et les téléchargements d’applications ; la date de lancement dans l’App Store peut également être prise en compte pour les recherches pertinentes ; et le fait que Vous ayez enfreint ou non des règles promulguées par Apple. Ces principaux paramètres fournissent les résultats les plus pertinents aux requêtes de recherche des clients.
(b) Lorsqu’ils examinent les applications à présenter dans l’App Store, nos rédacteurs recherchent des applications de haute qualité dans toutes les catégories, en mettant l’accent sur les nouvelles applications et les applications ayant fait l’objet de mises à jour importantes. Les principaux paramètres pris en compte par nos éditeurs sont la conception de l’interface utilisateur, l’expérience utilisateur, l’innovation et le caractère unique, les localisations, l’accessibilité et les captures d’écran, les aperçus et les descriptions de l’app sur
la page produit de l’App Store ; et, pour les jeux, la jouabilité, les graphismes et les performances, l’audio, la profondeur de la narration et du récit, la possibilité de rejouer et les commandes de jeu. Ces principaux paramètres permettent de mettre en avant des applications de haute qualité, bien conçues et innovantes.
(c) Si Vous utilisez un service Apple pour la promotion payante de Votre app sur l’App Store, Votre app peut être présentée dans un emplacement promotionnel et désignée comme contenu publicitaire.
Pour en savoir plus sur la visibilité des apps, consultez la page xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxx-xxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx/.
2. Accès aux données de l’App Store
Vous pouvez accéder aux données relatives aux performances financières et à l’engagement des utilisateurs de Votre Application sous licence dans App Store Connect en utilisant Analyse d’apps, Ventes et tendances, Paiements et Rapports financiers. Plus précisément, Xxxx pouvez obtenir tous les résultats financiers de Votre
Application sous licence pour les ventes d’apps individuelles et les achats intégrés (y compris les abonnements) dans Ventes et tendances, ou télécharger les données depuis Rapports financiers ; et Vous pouvez consulter Analyse d’apps pour obtenir des données non identifiables personnellement qui Vous permettent de comprendre comment les consommateurs interagissent avec Vos Applications sous licence. Pour plus d’informations, consultez la page xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxx-xxxxx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx/.
Les données d’Analyse d’apps ne sont fournies qu’avec le consentement de nos clients. Pour plus d’informations, consultez la page xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxx-xxxxx-xxxxxxx/xxxxxxxxx/. Apple ne Vous donne pas accès aux données personnelles ou autres fournies par d’autres développeurs ou générées via l’utilisation de l’App Store par d’autres développeurs ; Apple ne donne pas non plus aux autres développeurs l’accès aux données personnelles ou autres fournies par Vous ou générées via Votre utilisation de l’App Store. Ce partage de données serait contraire à l’Engagement de confidentialité d’Apple et aux attentes de nos clients quant à la manière dont Apple traite leurs données. Vous pouvez chercher à collecter des informations auprès des clients directement, à condition que ces informations soient collectées de manière légale et que Vous respectiez les Directives sur la procédure d’évaluation de l’App.
Apple traite les informations personnelles et non personnelles comme indiqué dans l’Engagement de confidentialité d’Apple. Des informations sur l’accès par Apple aux données des développeurs et des clients ainsi que sur ses pratiques en la matière sont disponibles dans « App Store et confidentialité », à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxx/xx/xxx-xxxxx. Apple peut fournir certaines informations non personnelles à des partenaires stratégiques qui travaillent avec Apple pour fournir ses produits et services, aider Apple à commercialiser ses produits auprès des clients et vendre des publicités au nom d’Apple afin de les afficher dans l’App Store et dans Apple News et Bourse. Ces partenaires ont l’obligation de protéger ces informations et peuvent être situés partout où Apple opère.
3. Options de réparation en vertu des Réglementations P2B et DSA
Pour les Développeurs établis dans, et qui proposent des biens ou des services à des clients situés dans, l’Union européenne et soumis au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du
19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques ou DSA), vous trouverez plus d’informations sur les options de réparation à Votre disposition en lien avec les mesures prises par Apple contre Vous, par exemple, la résiliation de Votre compte de développeur ou la suppression de Votre app de l’App Store, à l’adresse suivante : xxxxx.xxx/xxxxx/xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxx.
Les Développeurs établis dans, et qui proposent des biens ou des services à des clients situés dans, une région soumise à un règlement Platform-to-Business (« Règlement P2B »), comme le règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, peuvent déposer des réclamations en vertu de ce Règlement P2B concernant les problèmes suivants à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/x0x/ : (a) le non-respect allégué par Apple de toute obligation énoncée dans le Règlement P2B qui Vous concerne dans la région dans laquelle Vous êtes établi ; (b) les problèmes technologiques qui Vous affectent et se rapportent directement à la distribution de Votre Application sous licence sur l’App Store de la région dans laquelle Vous êtes établi ; ou (c) les mesures prises par ou le comportement d’Apple qui Vous affectent et sont directement liés à la distribution de Votre Application sous licence sur l’App Store de la région dans laquelle Vous êtes établi. Apple examinera et traitera ces réclamations et Vous en communiquera les résultats.
Pour les Développeurs établis dans, et qui proposent des biens ou des services à des clients situés dans, l’Union européenne, Apple identifie le groupe de médiateurs suivant avec lequel Apple est prêt à prendre contact pour tenter de conclure un accord avec des développeurs établis dans, et qui proposent des biens
ou des services à des clients situés dans, l’Union européenne concernant le règlement à l’amiable de tout litige entre Apple et Vous survenant dans le cadre de la fourniture des services App Store concernés, y compris les réclamations qui n’ont pas pu être résolues au moyen de notre système de traitement des réclamations :
Centre for Effective Dispute Resolution P2B Panel of Mediators
00 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx
EC4Y 1EU
Royaume-Uni xxxxx://xxx.xxxx.xxx/x0xxxxxxxxxx/