CONTRAT DE PRESTATION
CONTRAT DE PRESTATION
N° de contrat : .
NET-IRRIG
Aide à l’irrigation campagne 2022
Entre la Chambre d’Agriculture du Loiret dont le siège social est 00 xxxxxx xxx Xxxxxx xx x'Xxxxx - 00000 XXXXXXX Xxxxx 0,
représentée par Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Chef de Service agissant pour le Président par mandat de délégation.
Et
Nom : .................................................................... Prénom : ...............................................................
Représentant la société agricole : .............................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................................
Code postal : ................................... Commune : ..................................................................................
Tel fixe : ................................................................... Tel mobile : .........................................................
Fax : .............................................. Adresse mail : ...............................................................................
N° SIRET : ..................................................................
N° PACAGE : ...............................................................
Désigné ci-après le demandeur
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Chambre d’Agriculture s’engage à réaliser la ou les prestations décrites sur la fiche produit associée et/ou sur le contrat aux conditions précisées ci-après.
Le demandeur s’engage :
• à donner dans les délais et sous la forme convenus toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation de la prestation, et autorise le conseiller à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation de la présente prestation,
• à régler le montant de cette intervention selon le devis et les modalités indiqués ci-dessous,
• à respecter les engagements précisés sur le présent contrat et sur la(les) fiche(s) annexée(s).
Dans le cas d’une fiche produit reçue avec ce contrat, le demandeur déclare en avoir pris connaissance.
MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION
Conseiller réalisateur : Xxxxxxx XXXXXX
Date prévue de début de prestation : Mars 2022 .............de fin de prestation : Décembre 2022 .........
Choix de module :
Légumes de conserve (carotte, haricot, flageolet, scorsonère, pois potagers) Grandes cultures (orge, maïs, blé, betterave, pois protéagineux, soja, sorgho) Légumes (asperge, betterave rouge, pomme de terre)
DEVIS ET MODALITES DE REGLEMENT
Tarif unique | |
1 module | 125 € HT |
2 modules | 214 € HT |
Le 3ème module | gratuit |
Les prestations réalisées par la Chambre d'Agriculture sont soumises à une TVA de 20 %. Une facture sera établie 30 jours après le début de la prestation et payable dès réception.
Ce contrat de prestation est à renvoyer par courrier à N. De Abreu xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxxxxxxxx.xx ou à Th. Bordin xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xxxxxxxxx.xx.
Le demandeur
Mention "bon pour accord", date et signature
Pour le Président de la Chambre d'Agriculture
le directeur ou chef de service
date et signature
Engagements de la Chambre d'Agriculture du Loiret
Les prestations sont réalisées dans le respect du code éthique consultable sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxx.xx o u envoyé au client à sa demande.
La Chambre d’Agriculture s'engage :
• à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser la mission retenue par le bénéficiaire dans le délai convenu,
• à réaliser la prestation dans le respect de la réglementation et des textes d'application en vigueur,
• à ne pas divulguer à l'extérieur sauf accord du client les informations personnelles contenues dans les dossiers,
• à ne mentionner aucune information nominative dans les études collectives pouvant faire l'objet d'utilisation ou communication de résultats obtenus suite à la prestation.
Engagements du demandeur
Le demandeur s'engage :
• à fournir dans les délais convenus toutes les informations requises sans omettre de mentionner toutes les données nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
• à remettre dans les délais convenus tous les documents utiles et nécessaires à la réalisation de la prestation,
• à autoriser la Chambre d'Agriculture à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation de la présente prestation,
• à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de la prestation (démarche administrative, appel à un expert, étude complémentaire…),
• à régler le montant de cette prestation selon le devis et les modalités indiqués ci-dessous,
• à respecter les engagements précisés sur le présent contrat et sur la(les) fiche(s) annexée(s).
Responsabilités
La Chambre d’Agriculture du Loiret ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée des conseils ou documents fournis.
La Chambre d'agriculture du Loiret est titulaire d’un contrat d’assurance n ° 13038079U/4111-02, garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.
Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un accord ou un avis favorable d'instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû, même en cas de refus ou d'avis défavorable. Le client ne pourra se prévaloir d’un défaut de conseil.
Protection des données
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, objet du présent devis/contrat, vos données personnelles font l’objet de traitements informatisés mis en œuvre par la Chambre d’Agriculture du Loiret, responsable de ce traitement, en se basant sur l’article 6.1b du règlement européen RGPD 2016/679.
Ces données mettent à jour la base client des Chambre d’Agriculture du Centre Val de Loire, dont l’accessibilité est strictement limitée à ses agents et au personnel informatique de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Elles nous permettront de gérer l’exécution et la facturation du présent contrat mais aussi de vous communiquer des informations non commerciales en lien avec votre activité professionnelle agricole (actualités techniques, réglementaires, institutionnelles, conjoncturelles, calamités agricoles …).
Vos données pourront être également mobilisées, après anonymisation, dans le cadre de l’élaboration de statistiques et d’études collectives relatives au monde agricole.
L’ensemble des sous-finalités précitées se fonde sur l’exercice d’une mission de service public de la Chambre d’Agriculture.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture se réserve la possibilité d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de ses activités de prospection commerciale (formation, prestations techniques, accompagnement...). Vous pouvez manifester votre opposition au traitement de vos données dans ce cadre-là en cochant directement la case ci-dessous :
⬜ Je refuse que la Chambre d’Agriculture du Loiret me propose ses offres commerciales.
La durée de conservation de vos données est liée à nos délais de conservation en cas de contrôle et à nos obligations d'archivage en tant qu'organisme public. En tout état de cause nous nous engageons à les conserver dans des délais raisonnables.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer des droits auprès du Délégué à la Protection des Données de la Chambre d’Agriculture du Loiret : xxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxx.xxxxxxxxx.xx ou par voie postale. Plus d’informations sur xxxxx://xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Conditions générales
Toute modification au contrat ou toute dérogation aux conditions générales fera l'objet d'un avenant.
Si, au cours de la réalisation de la prestation, le conseiller estime qu’il convient de prévoir des jours ou heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, il en informe immédiatement le client par écrit. Si accord du client, un avenant au contrat de prestation est signé entre les deux parties.
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l’amiable, le litige sera réglé par la juridiction compétente.
Conditions de résiliation
Dans le cas où le demandeur serait amené à interrompre la prestation en cours de réalisation, celui-ci s'engage à régler les frais engagés. Une facturation sera effectuée au prorata du temps passé et des frais engagés.
Dans le cas où la Chambre d'agriculture ne pourrait réaliser la prestation selon les termes du contrat pour des raisons extérieures à son fonctionnement, elle s'engage à informer le demandeur le plus tôt possible et dans le cas d'interruption de la prestation, seul le temps passé sera facturé.
Conditions de règlement
Nos factures sont établies à l’issue de la prestation et sont payables dès réception. Il n'est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.
Le règlement peut se faire soit par chèque à l'ordre de l'agent comptable de la Chambre d'Agriculture du Loiret, soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.