Dernière mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation Influenceurs & consommateurs : 25 juin 2020
Conditions Générales d’Utilisation Influenceurs & consommateurs
Dernière mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation Influenceurs & consommateurs : 25 juin 2020
MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx est édité par la société ONELEAD, SASU au capital de 1000 euros, ayant son siège social 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 814 977 823.
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Xxxxxxx Xxxxxxxx
Le site Internet est hébergé par OVH, 0 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx - Xxxxxx.
Toute remarque, suggestion ou réclamation peut être envoyée via le formulaire de contact sur le site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la Société ONELEAD accessibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx pour les consommateurs ou les influenceurs (personnes physiques).
En validant son inscription sur le site ou la Plateforme, et/ou en utilisant le Site et/ou la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve et dans leur intégralité les CGU.
Il est également rappelé que les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux avant de s’inscrire sur la Plateforme ou le Site et de l’utiliser.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement n°2016/679 relatif à la Protection des données à caractère personnel et à l’article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 2018 modifiée le 20 juin 2018, les MINEURS de moins de seize (16) ans souhaitant souscrire aux Services proposés sur le Site ou la Plateforme ne peuvent le faire qu’avec le consentement conjoint du ou des titulaires de l’autorité parentale.
En tout état de cause, les parents ou représentants légaux restent seuls responsables des éventuels agissements fautifs des mineurs sur lesquels ils détiennent l’autorité, et des éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par ces derniers.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Données personnelles (accessible en pied de page sur le site Internet xxx.xxxxxxxx.xxx)
Si vous souhaitez utiliser la plateforme en tant que représentant d’un annonceur (d’une marque) ou d’une agence, les présentes CGU ne s’appliquent pas à votre situation. Vous pouvez vous inscrire grâce au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xx/xxxx/xxxxx
DEFINITIONS
« Annonceur » : toute personne morale, marques et/ou enseignes, ayant souscrit aux services de Bilbokid, souhaitant promouvoir leurs produits, leurs services ou leur image de marque (et les agences, mandataires et intermédiaires les représentant) à travers des Programmes ou Campagnes publicitaires. Le terme « Annonceur » peut être remplacé par « Agence » ou « Marque ».
« Bilbokid » : désigne Bilbokid, ainsi que la société ONELEAD, préalablement annoncée en tant que propriétaire de la marque Bilbokid et qu’éditeur du site xxx.xxxxxxxx.xxx
« Code d’accès » : code d’accès personnel et confidentiel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à la Plateforme d’identifier l’Utilisateur et à ce dernier d’accéder à son compte.
« Compte » : données personnelles de l’Utilisateur liées à l’utilisation de la Plateforme.
« Conditions particulières » : conditions et modalités de conclusion, de réalisation et d’exécution de la Campagne spécifiquement convenues entre l’Utilisateur et BILBOKID dans l’Offre ou le Partenariat.
« Partenariat » : accord contractuel conclu entre Bilbokid et l’Utilisateur en vue de la réalisation d’un Programme. Le Partenariat est soumis aux présentes CGU et aux Conditions particulières définies dans les conditions du Programme, le tout formant le Contrat.
« Plateforme » : site internet accessible depuis l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx et/ou toute autre adresse que la Société pourrait ajouter, ou application mobile à partir desquels est accessible le Service.
« Post » : tout contenu numérique publié par l’Utilisateur sur Internet, en respect de ses engagements sur un Partenariat.
« Programme » ou « Campagne » : opération consistant à découvrir un produit, une marque, ou autre ; comprenant des conditions particulières, proposée par aux utilisateurs de la Plateforme selon des conditions définies par l’Annonceur et Bilbokid. Le programme ou La campagne devient un Partenariat lorsque l’Utilisateur y participe.
« Réseaux Sociaux » : réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, Instagram, ou autres) dont les Utilisateurs sont membres et sur lesquels ils ont la possibilité de mettre en avant des Campagnes.
« Service » : ensemble des services proposés par la Plateforme.
« Utilisateur » : personne physique ou morale inscrite au Service qui peut être :
- Un influenceur ou blogueur parental disposant d’une communauté de plus de 1000 abonnés sur ses réseaux sociaux et inscrit à la Plateforme, qui effectue une campagne d’influence avec un Annonceur, par l’intermédiaire de la plateforme Bilbokid. Egalement toute personne physique ou morale, valablement mandatée pour représenter et contracter pour le compte de son client (Influenceur), indépendante de Bilbokid, sous divers statuts juridiques (employés, agences, prestataires divers etc.).
- Un expert pédagogique, exerçant une activité professionnelle dans le milieu scolaire ou celui de la petite enfance ayant une expertise pédagogique qui établit un partenariat avec un annonceur (ou une agence), par l’intermédiaire de la plateforme Bilbokid afin d’apporter un conseil ou un avis.
- Un Professionnel de santé, exerçant une activité professionnelle dans l’univers de la santé, lié à la parentalité, ayant une expertise bien-être ou une spécificité médicale qui établit un partenariat avec un annonceur (ou une agence), par l’intermédiaire de la plateforme Bilbokid, afin d’apporter un conseil ou un avis.
- Un consommateur pouvant exprimer un avis sur un produit ou un service en tant que parent ou grand-parent.
1.Objet des Conditions générales d’Utilisation
Bilbokid propose une Plateforme qui permet à des Utilisateurs de s’inscrire afin de consulter un catalogue de campagnes d’Annonceurs, de postuler à ceux qui l’intéressent, d’être sollicité par Bilbokid ou par l’Annonceur pour participer à certaines d’entre elles et d’exécuter un ou des Partenariats pour le compte de marques.
Il est précisé que le Site ou la Plateforme n’a pour objet que de mettre en relation Utilisateurs et Annonceurs, à l’exclusion de tout autre engagement à l’égard de l’Utilisateur ou de l’Annonceur. La plateforme ne peut être tenue responsable des manquements de l’une ou l’autre partie aux contrats les liant.
L’Utilisateur et Bilbokid se déclarent réciproquement totalement indépendants. Aussi, notamment :
- Le Site ne peut être assimilé à une agence ou un mandataire de l’Utilisateur;
- La Société ne contracte, par les présentes, aucun engagement à l’égard de l’Utilisateur quant à la conclusion de relations d’affaires avec les Annonceurs ;
- L’inscription de l’Utilisateur sur le Site ne peut, à aucun moment et d’aucune manière, être assimilée à un contrat de travail ou à un mandat quelconque ;
- L’Utilisateur reconnaît notamment que son activité peut être soumise à des dispositions sociales ou fiscales qu’il lui appartient de respecter.
Les présentes conditions générales d’utilisation influenceurs et consommateurs (ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’inscription d’un Utilisateur sur le Site, de son utilisation du Site, les modalités générales de fonctionnement de la Plateforme, des Services et de la réalisation de la Campagne par l’Utilisateur.
2. Droits et obligations de l’Utilisateur
2.1 Inscription sur le site
Onelead – Bilbokid – 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Montpellier – RCS Montpellier 000 000 000 – contact@on
La personne physique ou morale, souhaitant acquérir le statut d’Utilisateur sur la Plateforme Bilbokid s’inscrit gratuitement, directement en ligne, en créant un compte dans lequel elle définit notamment ses Codes d’accès. Elle reconnaît alors que son acceptation des présentes CGU est une étape obligatoire dans son inscription et qu’il lui appartient de les valider, après leur lecture, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.
L’Utilisateur qui s’inscrit à la Plateforme s’engage notamment à ne communiquer que des informations exactes, véritables, précises, à jour et complètes. Il lui appartient également de modifier les informations saisies en cas de changement ; celui-ci ayant un accès permanent à son compte. Bilbokid n’effectue aucun contrôle préalable quant à la véracité des informations saisies par l’Utilisateur. En conséquence, seul l’Utilisateur sera responsable en cas de fausse déclaration, déclaration erronée ou incomplète lors de son inscription.
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Plateforme utilisera les informations qu’il communique dans son profil dans le cadre des procédures de recherches de profils d’Utilisateurs dans la Plateforme par Bilbokid ainsi que dans sa fiche influenceur, accessible à tous les Annonceurs inscrits. En outre, à son inscription, une note de qualité de son profil Instagram lui sera attribuée selon les critères de notation factuels, clairs et précis suivants :
• Son taux d’engagement moyen sur les 10 (dix) derniers posts, évalué de 1 à 5 selon les paliers de sa taille de communauté ;
• La moyenne du nombre de commentaires sur les 10 derniers posts ;
• La qualité rédactionnelle et factuellement le nombre de fautes d’orthographe effectuées sur les 10 derniers posts ;
• Le nombre de post concours, sponsorisés ou partenariat sur les 10 derniers posts.
Cette note de qualité évoluera au gré de ses Partenariats, grâce à la moyenne des notes de sérieux octroyées. Les Annonceurs ou Bilbokid, en clôturant la participation de l’Utilisateur à leur campagne évalueront son intervention et le respect du Brief et des Conditions.
Bilbokid se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur. En cas de validation d’inscription, la Plateforme envoie à l’Utilisateur et par courriel à l’adresse mail communiquée par l’Utilisateur, une confirmation de son inscription. La validation de l’inscription emporte l’acquisition du statut d’Utilisateur sur la Plateforme et l’activation du compte en ligne qui permet d’utiliser les services de la Plateforme. En cas de refus d’inscription, la Plateforme envoie egalement à l’Utilisateur et par courrier à l’adresse mail communiquée par ce dernier une notification de refus.
Si Bilbokid a connaissance ou prend note notamment que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, il se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur, sans en informer au préalable ce dernier et sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dédommagement, de quelque nature, sur ce fondement. Bilbokid se réserve au demeurant le droit d’exercer toute action contentieuse qu’il jugerait fondée.
L’Utilisateur reconnaît que ses Codes d’accès sont strictement confidentiels et personnels. Il s’engage à ne pas les communiquer, sauf à en assumer toutes les conséquence0s, de manière à ce que la responsabilité de Bilbokid ne puisse d’aucune manière être engagée de ce chef. Il reconnaît par ailleurs que toutes actions (connexion, utilisation de la Plateforme, validation d’Offre ou Partenariat…) faites à partir de son compte grâce à l’utilisation de ses Codes d’accès lui sont imputables et l’engagent personnellement.
L’Utilisateur reconnaît que la validation de son inscription n’implique en aucun cas et à aucun moment qu’il sera contacté et/ou sélectionné pour des Programmes ou des Partenariats.
L’Utilisateur a le choix, lors de son inscription d’accepter ou non de recevoir des emails de la part de Bilbokid. Il reconnait en revanche que sa candidature à un programme ou une campagne entraine automatiquement son acceptation à recevoir les notifications relatives au bon fonctionnement du Partenariat concerné.
2.2. Accès au site
L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose d’un accès internet de qualité qu’il lui appartient de souscrire auprès de tout opérateur de son choix. L’Utilisateur accepte et reconnaît les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Il reconnaît et admet que toute interruption, disfonctionnement ou insuffisance de sa connexion internet emportera interruption, disfonctionnement ou insuffisance de l’accès et de l’utilisation du Site. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société pour tout disfonctionnement, interruptions, dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d’Internet.
2.3. Utilisation du site
Le Site permet à l’Utilisateur de créer son profil en y intégrant des informations, en vue d’être contacté pour se voir proposer des programmes. L’Utilisateur pourra modifier à tout moment les informations le concernant et mettre à jour ses informations.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des droits des autres Utilisateurs et des Annonceurs et notamment à ne pas rechercher des mises en contact ou solliciter des relations inappropriées, déplacées ou abusives.
L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation de la Plateforme ne viole en aucune façon :
- les droits de tiers (notamment les droits à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
- les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.
En outre, l’Utilisateur s’engage :
- à faire une utilisation raisonnable du Site ;
- à adopter un comportement correct et respectueux envers Bilbokid, les Annonceurs et ses tiers ;
- à ne pas introduire de contenus sur le Site illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation ;
- à ne pas publier de photographies, logos ou images ;
- à ne pas tenir de propos dénigrants ou mensongers concernant le Site ou Bilbokid.
Dans le cas où l’Utilisateur est détenteur d’un espace numérique, il atteste détenir tous les droits nécessaires à la publication de tous contenus sur les réseaux sociaux, son site, son blog ou autre espace numérique, et autorise Bilbokid, de par son inscription, à les reproduire, en tout ou partie, sur la Plateforme, sur son site Xxxxxxxx.xxx ; ou autres supports et médias spécifiques prévus dans le cadre du Contrat.
L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation de la Plateforme ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, applications, logiciels et autres stockés sur son équipement informatique ou technologique, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système d’information par des tiers ou par toute personne non autorisée.
Il garantit la Société, sans limitations ni réserves, de tout recours fondé sur un manquement aux engagements qui précèdent.
Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, et notamment celles visées ci-dessus, entraînera le droit pour Bilbokid d'interrompre sans délai l'utilisation du Site par l’Utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions, le cas échéant.
2.4. Pré-requis administratif
L’Utilisateur est expressément informé et comprend qu’il lui appartient de veiller à ce qu’il dispose bien des solutions technologiques, pratiques ou administratives lui permettant de facturer des prestations. A défaut il lui appartient de ne pas accepter de Partenariat à caractère financier car aucune rémunération ne pourra lui être octroyée.
3.Droits et obligations de Bilbokid
3.1. Obligations tenant aux fonctionnalités techniques de la Plateforme
Bilbokid fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme offre les fonctionnalités suivantes :
- Permettre la sélection et la prise de contact avec l’Utilisateur. A cet égard, la Plateforme intègre un outil de recherches « intelligent » qui permet d’optimiser l’adéquation entre le profil de l’Utilisateur et les besoins des Annonceurs de Bilbokid. La qualité et la performance des recherches sur la Plateforme reposent donc en partie sur la pertinence des informations renseignées dans le profil de l’Utilisateur par lui-même. Cet outil de recherches demeure un simple moyen d’aide à la sélection des Utilisateurs et Bilbokid ou l’Annonceur reste seul compétent dans le choix final de l’Utilisateur.
- Faciliter et sécuriser les propositions de Partenariat entre l’Utilisateur et les Annonceurs ou les équipes de Bilbokid,
- Faciliter et sécuriser la conclusion et l’exécution du ou des Partenariats entre l’Utilisateur et les Annonceurs ou les équipes de Bilbokid,
3.2. Droit de maintenance
Bilbokid fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site et la Plateforme restent accessibles, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs.
Toutefois, Bilbokid conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site et de la Plateforme, même sans avertissement préalable, et ce, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de la Plateforme. Bilbokid ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site ou de la Plateforme.
3.3. Assistance aux Utilisateurs
L’Utilisateur peut à tout moment adresser un courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Bilbokid fait alors ses meilleurs efforts pour qu’il soit répondu à toute demande d’assistance dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Bilbokid se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire (technique) extérieur. Dans ce dernier cas, Bilbokid n’est tenue à aucune obligation et conserve le pouvoir discrétionnaire d’y donner ou non une suite, sans que sa responsabilité ne puisse être valablement engagée.
3.4. Rôle dans les Partenariats
Bilbokid ou l’Annonceur fera ses meilleurs efforts pour définir clairement et raisonnablement la nature de la prestation attendue de l’Utilisateur. Toute information jugée utile par l’équipe de Bilbokid ou l’Annonceur, en contact avec l’Utilisateur sera communiquée à l’Utilisateur pour l’aider dans l’exécution du Partenariat.
Bilbokid ou l’Annonceur se réserve le droit de refuser le partenariat proposé ou réalisé par l’Utilisateur dans le cas où celle-ci ne correspondrait pas aux engagements décrits dans le Partenariat et demandées par l’Annonceur. Bilbokid ou l’Annonceur s’engage à motiver sa décision. L’Utilisateur s’engage à accepter ladite décision et comprend que le Partenariat sera réputé non exécuté avec toutes conséquences de droit y afférentes en application du Contrat.
Dans le cas d’un Partenariat géré directement par l’Annonceur, Bilbokid ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire et ne sera en aucun cas partie prenante des échanges inhérent à ce Partenariat (conditions, briefs, facturation, etc.)
3.5. Droit de propriété intellectuelle de Bilbokid
Chaque Partie reste propriétaire de ses marques, droits de propriété intellectuelle, images et Logos
ONELEAD est propriétaire de l’ensemble des éléments constituant le Site et la Plateforme et utilise un nom de domaine protégé.
A ce titre, elle dispose seule du droit d’utiliser et d’exploiter ses marques, nom de domaine, enseigne, nom commercial et Site conformément à l’article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit d’en effectuer toute reproduction, imitation, usage, quelle qu’en soit la forme (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément), sans autorisation préalable écrite de Bilbokid, sous peine de contrefaçon et/ou concurrence déloyale. La violation de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.
Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : xxx.xxxxxxxx.xxx L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine, en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice à Bilbokid par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
4. Proposition de programmes et conclusion de partenariats
Ni le nombre, ni la nature, ni la qualité de mise(s) en contact, de visibilité, de Partenariats ne sont garantis à l’Utilisateur.
4.1. Gestion des Programmes
Bilbokid ou l’Annonceur est libre de proposer à tout moment, via la Plateforme, un programme ou une campagne à l’intention respectivement d’un ou plusieurs Utilisateurs.
Tout destinataire d’une offre de campagne est libre de l’accepter ou de ne pas y donner suite.
L’acceptation d’un programme par l’Utilisateur est formalisée par le clic, à partir de son compte, sur le bouton « Je postule ». Cette validation vaut signature. L’offre devient un Partenariat si l’Annonceur valide la dite candidature.
4.2. Force obligatoire du Partenariat et modalités
L’accord entre l’Annonceur et l’Utilisateur, qui ont exprimé leur consentement à l’acte en proposant l’Offre (le programme ou la campagne) d’une part, et en la validant d’autre part, devient un Partenariat qui constitue un contrat formel ayant force obligatoire. Cet accord est soumis aux présentes CGU, aux Conditions particulières définies sur la fiche Programme et forme le Contrat entre elles. La Plateforme ne peut être tenue responsable des manquements de l’une ou l’autre partie aux contrats les liant.
L’Utilisateur comprend qu’en acceptant le Partenariat, il accepte les dispositions, modalités, conditions, règles et restrictions définies dans le Contrat. En outre, il accepte la charte influenceurs qu’il peut consulter à tout moment depuis le pied de page (footer) du site Internet xxx.xxxxxxxx.xxx.
L’Utilisateur et l’Annonceur s’engagent à l’exécuter de bonne foi et à respecter toutes les suites que la loi et le Contrat y assortissent, du fait de son acceptation. Notamment, l’Utilisateur s’engage à la publication des contenus selon les modalités et conditions particulières définies au Partenariat.
4.3 Cas des réseaux sociaux et gestion des Posts
Dans le cas où l’Utilisateur est un Influenceur (parental ou professionnel), il utilisera en général ses réseaux sociaux afin de promouvoir l’Annonceur avec lequel il établit un partenariat.
Durée de conservation des Posts
Onelead – Bilbokid – 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Mon
L’Utilisateur s’engage à conserver à l’identique et pour une durée de un (1) an à compter du jour de leur publication, tous les Posts (Tweets, posts et status Facebook, articles de blogs, posts Instagram, etc.), sur tous les espaces numériques consentis, liés à un Programme, sauf accord contraire, exprès et spécifique mentionné dans les Conditions particulières du Partenariat.
L’Utilisateur comprend et s’engage à ce que ses Posts soient publiés de la même façon que le seraient des Posts non sponsorisés ; à l’exception du fait que l'existence de la collaboration commerciale devra dans tous les cas être portée par l'influenceur à la connaissance du public de manière explicite et instantanée.)
Seul un cas de force majeure tel que défini dans les CGU peut justifier la suspension ou la cessation de cette obligation et exonérer, le cas échéant, l’Utilisateur de sa responsabilité.
Identification des Posts à caractère publicitaire
Pour la bonne utilisation de la Plateforme et pour veiller au respect de la législation applicable en matière publicitaire, BILBOKID informe l’Utilisateur qu’il devra se renseigner et respecter tout droit applicable à sa situation, national et/ou extranational, concernant la publication éventuelle de contenus à caractère publicitaire.
Ainsi, à toutes fins utiles, il est clairement indiqué qu’en France, conformément à l’article 20 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, tout message/contenu revêtant un caractère publicitaire doit être clairement identifié comme tel. Cette obligation d’identification devra être respectée, tant sur la Plateforme que sur tous espaces de publications sur Internet. Les publications ayant ce statut doivent donc être assortis systématiquement de toutes mentions adéquates, comme par exemple : "article sponsorisé", "en partenariat avec" etc., ou autres formules explicites et instantanées.
Utilisation de l’image de ses enfants
Bilbokid ou l’Annonceur n’est en aucun cas responsable du choix de l’influenceur dans la production et la diffusion de ses contenus, intervenant dans le cadre de la réalisation de son ou ses Partenariat(s). En outre, l’utilisation de l’image de son ou ses enfants incombe à sa responsabilité.
4.4 Messagerie
L’utilisateur dispose, via l’espace Mon Compte, d’une messagerie permettant d’échanger directement avec l’Annonceur, dans le cas d’une campagne géré par lui ; ou avec Bilbokid dans le cas d’une campagne gérée par Bilbokid. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement cette messagerie et à répondre aux messages sous un délai de 48h ouvré maximum.
L’Utilisateur comprend que tout manquement à ces obligations évoquées préalablement, dans les points 4.1 à 4.4 engage sa responsabilité à titre exclusif et dégage Bilbokid ou l’Annonceur de toute responsabilité en la matière.
5. Cession de droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur cède, à titre non exclusif, à Bilbokid, qui y consent, la propriété matérielle et intellectuelle (droits patrimoniaux) des Œuvres qu’il réalise ou a réalisées en application du Partenariat. L’Utilisateur reste seul titulaire des droits moraux sur ses Œuvres. Sont ici considérées comme Œuvres tous les Posts et autres contenus des Partenariats réalisés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur convient que l’étendue de la cession est entendue dans le sens le plus large et sans aucune réserve d’aucune sorte. Les droits cédés sont constitués par la totalité des droits d’utilisation, de reproduction et de représentation, et des droits dits « secondaires » dont notamment le droit d’enregistrement, de téléchargement et de copie, le droit d’adaptation, le droit de communication, de traduction et le droit de commercialisation, ainsi que le droit de diffusion et de publication à titre gratuit ou onéreux de l’Œuvre ou des Œuvres notamment sur tous types de médias, pour tous supports et pour tous types de réseaux (dont internet, extranet, intranet, …), et pour toutes autres technologies inconnues à ce jour. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte notamment que Bilbokid puisse céder à son tour les droits cédés à son bénéfice par l’Utilisateur, à l’annonceur visé dans le Partenariat, et ce, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque indemnité ou rémunération, autre que celle prévue éventuellement dans le Partenariat.
Il est expressément convenu que la présente clause de cession ne remet pas en cause l’obligation de l’Utilisateur de reproduire et de diffuser ses Posts, telle que convenue dans le Contrat.
Cette cession engage tant l’Utilisateur que ses ayants droits. Elle est consentie pour toute la durée que durent les droits de propriété intellectuelle d’après les législations tant françaises qu’européennes et étrangères et les Conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
Cette cession peut être réalisée soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Dans ce dernier cas, il est expressément convenu que la rétribution ou la rémunération fixée dans le Partenariat intègre de droit la cession des droits de propriété intellectuelle telle que définie à la présente disposition et toute autre forme de rétribution ou de rémunération à ce titre est exclue.
L’Utilisateur garantit une jouissance paisible et complète sur l’ensemble des droits cédés à Bilbokid ou à l’Annonceur. Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à fournir à Bilbokid ou à l’Annonceur des œuvres juridiquement disponibles lui permettant une exploitation paisible et pérenne de l’ensemble de ses éléments de communication. Cette obligation est une obligation de résultat. En cas de manquement, l’Utilisateur en subira seul et entièrement toute responsabilité contractuelle et délictuelle.
6. Droit à l’image
L’Utilisateur autorise expressément Bilbokid à utiliser librement son image (en ce compris notamment les vidéos et photographies) ainsi que tout élément de sa personnalité (dont notamment ses nom, prénom, pseudonyme), dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, notamment pour promouvoir l’Utilisateur ou les Services ou à des fins commerciales plus larges, ainsi que pour l’exécution du ou des Partenariat(s) conclu(s), et ce, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), pour tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.
L’Utilisateur reconnait que cette autorisation constitue une obligation essentielle au contrat et la validation de ces CGU lors de son inscription ainsi que l’acceptation de chaque Partenariat emporte de plein droit une telle autorisation d’utilisation.
L’Utilisateur reconnaît être informé et comprend que Bilbokid pourra transmettre ladite autorisation à tout tiers de son choix, et ce, notamment à l’Annonceur dans le cadre d’un Partenariat.
Cette autorisation est accordée y compris pour l’archivage et la distribution. Cette autorisation est consentie sans restriction de temps et d’espace.
L’Utilisateur s’engage au demeurant à obtenir toutes les autorisations des personnes tiers au Contrat dont il utiliserait l’image (photographie, vidéo) lors de son utilisation de la Plateforme ou pour réaliser le Partenariat.
L’Utilisateur comprend et accepte, que par défaut, l’autorisation visée à la présente clause est gratuitement consentie à Bilbokid. Tout accord contraire ne pourra résulter que de stipulations expressément validées par les Parties dans le cadre des Conditions particulières. En outre et en tout état de cause, si le Partenariat est conclu contre rétribution ou rémunération, il est expressément convenu que la rétribution ou la rémunération fixée dans le Partenariat intègre de plein droit l’autorisation
d’utilisation de l’image et tout élément de personnalité de l’Utilisateur. Toute autre forme de rétribution ou de rémunération à ce titre est donc exclue.
7. Responsabilité
Chaque Partie reconnaît que tout manquement aux obligations qui lui incombent respectivement en application du Contrat engage sa responsabilité contractuelle selon les conditions, modalités et limites étant définies dans l’ensemble du Contrat.
En outre, Bilbokid ne pourra être tenu responsable des Programmes gérés directement par les Annonceurs. Plus spécialement, l’Utilisateur accepte et comprend les dispositions qui suivent.
En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur, Bilbokid pourra exiger de la part de celui-ci, toute indemnité en réparation de tous préjudices directs ou indirects subis du fait de ce manquement étant entendu qu’a minima, et en tout état de cause :
- Bilbokid pourra suspendre le Partenariat et donc le règlement de sa facture, si celui-ci n’est pas encore intervenu, et ce, aussi longtemps que le Partenariat n’aura pas été correctement et entièrement exécuté par l’Utilisateur,
- l’Utilisateur devra rembourser la totalité des sommes reçues en application du Partenariat et correspondant au montant de la transaction, si elles ont été retirées du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit Bilbokid contre toute poursuite liée à l’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi qu’à l’exécution du Partenariat, en ce compris, le contenu des Partenariats et des Posts, ainsi que leur diffusion et publication et ce, notamment, si les contenu(s) et/ou diffusion(s) et/ou publication(s) constituent des manquements aux conditions générales ou spéciales applicables à des plateformes tierces (y compris les réseaux sociaux), et/ou à l’ensemble du droit en vigueur et/ou aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image). Ainsi, l’Utilisateur est le seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qui résulteraient de tels manquements et s’il s’engage à indemniser Bilbokid de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêt dont Bilbokid pourrait être l’objet (ce compris les frais d’avocat dont Bilbokid pourrait être conduit à exposer), dès lors que celle)-ci aurait pour cause, fondement ou origine, de tels manquements.
Bilbokid ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de données ou fichiers. De convention exprès, sont considérés comme dommages indirects, tout préjudice moral ou commercial, atteintes à la réputation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Utilisateur. Plus généralement, Bilbokid ne se porte garant d’aucun Utilisateur ni d’aucun annonceur.
Bilbokid dégage totalement et absolument sa responsabilité pour tous les dommages, directs et indirects, subis par l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme et des Services, résultant de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des contenus numériques.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Bilbokid était établie, et ce qu’elle en soit la cause, le montant de la réparation des dommages et/ou préjudices subis par l’Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le montant de la rémunération convenue dans le Partenariat concerné.
Enfin, la responsabilité de Bilbokid ne saurait etre engagée sur aucun sujet lié à la facturation du Partenariat conclu entre l’Annonceur et Bilbokid. En outre, en cas de dépassement de délai et de non règlement, l’Utilisateur s’engage à en référer l’Annonceur directement et à effectuer ses recours de manière autonome et libre.
8. Force majeure
Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix
(10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter, si possible et à leur propre initiative, tous documents justificatifs de cet état. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le Contrat sera réputé résilié, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.
9. Protection des données personnelles
Les Services offerts par la Plateforme reposent notamment sur le traitement des données recueillies auprès de l’Utilisateur via un ou plusieurs formulaires et qui collectent notamment ses nom, prénom, pseudonyme, adresse de courriel, numéros de téléphone, coordonnées postales, données diverses relatives à son activité professionnelle, etc. En outre, une connexion à l’API Facebook permet de récolter les données liées à ses réseaux sociaux (profils, statistiques d’audience, etc.). Ces données peuvent constituer des données à caractère personnel.
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la Réglementation en vigueur, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Bilbokid prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la règlementation applicable.
Bilbokid veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée par le biais de formulaires de collecte.
Bilbokid indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte que les données demandées sont obligatoires pour assurer son service. Le cas échéant, le caractère « optionnel » est précisé par l’absence d’astérisque rouge comme il est d’usage sur le Web. Le fait de ne pas renseigner les champs obligatoires pourra impacter la capacité de Bilbokid à offrir à ses clients ou prospects ses produits et services.
Les données concernant les Utilisateurs sont conservées jusqu’à la résiliation des Services augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing et ce, pour une durée de 3 ans après la fin du contrat sauf opposition de l’Utilisateur.
Bilbokid ne loue ni ne vend les données personnelles des Utilisateurs, y compris à des fins de prospection commerciale. Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs situés en France.
Les droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition des Utilisateurs à la prospection commerciale ou au profilage, peuvent s’exercer à tout moment, par voie électronique ou postale, en adressant sa demande :
- par courrier électronique à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : Onelead- Bilbokid 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Montpellier Pour en savoir plus, consultez notre Politique de protection des données personnelles.
10. Confidentialité
Utilisateurs, Annonceurs et Bilbokid, s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par les autres et auxquels elle a accès à l’occasion du Contrat.
Par défaut et sauf accord contraire mentionné expressément dans l’Offre de programme ou le Partenariat concerné, il est expressément convenu que sont considérées comme « Informations Confidentielles » :
i) les Conditions particulières du Contrat et/ou du programme (conditions, rémunérations, dotations,etc.),
Onelead – Bilbokid – 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Montpellier – RCS Montpellier 814
ii) les données relatives aux résultats du Partenariat (notamment nombre de clics, de lectures, nombre de likes, de conversions, portée marketing du Partenariat, …)
iii) les éléments issus du partenariat entre l’Annonceur et Bilbokid dont l’Utilisateur pourrait avoir connaissance lors de l’exécution du Contrat,
iv) les informations et la documentation afférentes au Contrat, incluant notamment les informations concernant l’activité, les secrets commerciaux, procédés, savoir-faire ou méthodes utilisés par l’autre Partie dans le cadre de ses activités, obtenus de l’autre Partie en application ou dans le cadre du Contrat.
L’Utilisateur accepte de ne pas copier ou divulguer à un tiers les Informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de Bilbokid.
L’Utilisateur accepte et comprend que compte tenu des liens contractuels entre Bilbokid et les Annonceurs, l’obligation de confidentialité relative aux Informations Confidentielles visées au ii), iii) et iv) ne s’applique pas à Bilbokid mais exclusivement à l’Utilisateur.
Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui :
- étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans qu’il y ait eu contravention au Contrat,
- étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du Contrat, à charge pour cette Partie d’en apporter la preuve,
- sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes.
Si nécessaire, les Parties sont autorisées à communiquer sous la plus stricte confidentialité le Contrat et les documents y afférents à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.
Cette obligation prend effet dès l’acceptation des CGU, et perdure pendant toute la durée de leur application, et pour une durée de deux (2) ans après leur résiliation, et ce, quelle qu’en soit la cause, et, indépendamment et de façon surabondante aux durées fixées pour les Partenariats et soumis aux mêmes règles de confidentialité. Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.
Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la Partie défaillante en supporte seule et en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des accords contractuels à ses torts, sans préjudice de toute action en justice.
11. Rétribution
Il est une nouvelle fois rappelé que les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs parents ou représentants légaux avant de s’inscrire ou d’utiliser le Site ou la Plateforme. En tout état de cause, les parents ou représentants légaux restent seuls responsables des éventuels agissements fautifs des mineurs sur lesquels ils détiennent l’autorité, des éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de la Plateforme et des Services par ces derniers.
11.1. Généralités
Les Partenariats peuvent se faire selon trois modalités :
- à titre gratuit,
- avec une contrepartie non financière,
- ou revêtir un caractère financier fixe ou variable (rétribution), notamment dans le cas où l’Utilisateur est un Influenceur.
Les Parties définissent la modalité choisie dans l’Offre de programme. A défaut de précision, le Partenariat est réputé conclu à titre gratuit.
En cas de contrepartie financière, deux cas de figure sont possibles :
- Soit l’Utilisateur contractualise son Partenariat avec l’Annonceur directement
- Soit l’Utilisateur contractualise son Partenariat avec Bilbokid, en tant que représentant ou mandataire de l’Annonceur Cette distinction est clairement établie par une mention spécifique sur le Programme de l’Annonceur.
11.2. Rétribution de l’Utilisateur
11.2.1. Principes
Lorsque le Partenariat inclut une rétribution de l’Utilisateur (également désignée par « transaction » ou « rémunération »), son montant est fixé dans le Partenariat.
Ce montant est en euros et s’entend hors taxes (H.T.). Il incombe à l’Utilisateur de savoir notamment s’il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et s’il doit ou non la facturer à Bilbokid ou à l’Annonceur, lors de la phase de paiement, conformément aux modalités définies au point suivant.
11.2.2. Demande de paiement
Il appartient à l’Utilisateur de demander selon les deux cas préalablement cités :
- soit à Bilbokid le paiement de son Partenariat par l’émission et l’envoi d’une facture à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Onelead – Bilbokid – 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Montpellier – RCS Montpellier 81
0 000 000 – xxxxxxx@xxxxxxx.xx 00 00 00 00 00
- soit à l’Annonceur le paiement de son Partenariat par l’émission et le téléchargement d’une facture dans son compte Client directement sur sa fiche partenariat, dans l’onglet Facturation.
L’Utilisateur émet ainsi une facture correspondant aux honoraires précisés dans l’Offre de programme. Celle-ci est payable à 60 jours fin de mois. L’adresse de facturation est, dans le cas d’un Programme géré par Bilbokid « Bilbokid, Onelead – Bilbokid 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Montpellier » ; et dans le cas d’un Programme géré par l’Annonceur, est indiquée sur son espace Compte, sur sa fiche Partenariat.
Il est rappelé à l’Utilisateur que, selon l’article L441-9 du Code du Commerce, une facture est obligatoire pour toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels. Elle doit être délivrée dès la prestation du service ; et même dans le cas d’une facture périodique (pour plusieurs livraisons prestations de services distinctes pour un même client), le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois. Il appartient à l’utilisateur d’émettre une facture conforme à la règlementation en vigueur, d’y mentionner les informations obligatoires légales
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Plateforme et/ou à ONELEAD et/ou à l’Annonceur, pour le règlement des factures, sur demande, tous documents justificatifs de son statut juridique et/ou comptable et fiscal, et notamment un extrait KBIS le cas échéant. Il s’engage également à communiquer sans délai tout changement d’informations ayant une incidence sur l’établissement des factures par la Plateforme.
L’Utilisateur comprend que la responsabilité de Bilbokid ne saura être engagée sur aucun sujet lié à la facturation du Partenariat conclu entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En outre, en cas de dépassement de délai et de non règlement, l’Utilisateur s’engage à en référer l’Annonceur directement et à effectuer ses recours de manière autonome et libre.
12. Sécurité Informatique
L’Utilisateur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la Plateforme et du Site, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité de la Plateforme, des Services ou du Site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de la Plateforme, tout détournement des ressources système de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ou du Site.
La responsabilité de Bilbokid ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données ainsi que la communication de tous fichiers informatiques (notamment tout contenu protégé ou sensible) sur Internet vulnérables.
Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.
13. Résiliation du Contrat
13.1. Désinscription volontaire de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut se désinscrire volontairement de la Plateforme à tout moment et sans besoin de s’en justifier.
La demande doit être faite à Bilbokid qui s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de ladite demande, par voie électronique ou postale :
- par courrier électronique à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Montpellier
Bilbokid supprimera tout compte dès la réception d’une demande parentale, ou du titulaire de l’autorité parentale, de fermeture du compte d’un mineur sur la Plateforme.
L’Utilisateur est dûment informé que sa désinscription de la plateforme n’a pas d’incidence sur les contrats auxquels il a consenti avant sa demande de désinscription et n’emporte en aucun cas leur résiliation. En conséquence, il continue à être tenu par les obligations souscrites envers Bilbokid dans le cadre du ou de ses Contrats conclus et en cours d’exécution, avec toutes conséquences de droit y afférentes.
13.2. Désinscription et fermeture du compte par Bilbokid
Bilbokid se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect du Contrat et/ou de violation(s) du droit en vigueur par l’Utilisateur portant préjudice direct ou indirect à Bilbokid. Cette fermeture de compte emporte la désinscription de l’Utilisateur de la Plateforme.
Également, Bilbokid peut supprimer sans délai de la Plateforme tout contenu non conformes au Contrat, à son éthique ou à la loi.
Onelead – Bilbokid – 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 34 000 Montpellier – RCS Montpellier 814 977 823
L’Utilisateur admet que sa désinscription de la part de Bilbokid est discrétionnaire et peut intervenir à tout moment, dès lors que Bilbokid peut faire valoir un quelconque danger pour la sécurité ou un risque manifeste pour le respect de son image commerciale, de son éthique ou de ses engagements, liés audit Utilisateur.
14. Sous-traitance et cession
Bilbokid pourra librement sous-traiter tout ou partie du Site, de la Plateforme ou des Services.
Bilbokid pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par le Site et/ou la Plateforme, les Contrats, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Utilisateur à toute personne de son choix.
L’Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.
En revanche, l’Utilisateur reconnaît que le Partenariat est conclu intuitu personae avec lui. En conséquence, il s’interdit de céder, apporter, ou faire exécuter le ou les Partenariats par toute personne autre que lui.
15. Documents contractuels
La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme, et en cas de Partenariat, celles en vigueur à la date de conclusion du Partenariat.
Les Conditions particulières applicables sont celles constitutives du Partenariat, en ce compris, les conditions pouvant être précisées voire modifiées après la date de conclusion du Partenariat, telles qu’elles résultent des échanges exprès entre Bilbokid et l’Utilisateur.
Bilbokid se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier ou de suspendre les CGU, notamment si lesdites modifications ou suspensions s’avéraient nécessaires à un objectif commercial ou légal.
En cas de modification des CGU, l’Utilisateur sera informé de la nouvelle version par tout moyen d’information adéquat. Il lui appartient d’en prendre connaissance. La nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable. En cas de refus de la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur devra immédiatement demander sa désinscription de la Plateforme, avec toutes conséquences de droit définies aux CGU applicables. A défaut de demande de désinscription, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
Il est expressément convenu qu’en cas de Partenariat en cours d’exécution, les CGU applicables ne pourront être modifiées que dans le cadre d’échanges exprès entre l’Utilisateur et son interlocuteur Bilbokid.
Les documents contractuels constitutifs du Contrat sont dans l’ordre de priorité suivant :
- Les Conditions particulières
- Les CGU
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Le fait qu’une clause quelconque du Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions du Contrat et n’exonérera pas les Parties de leur exécution.
16. Langue
Le présent contrat est rédigé en Français. This agreement is drafted in the French language.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU et tous documents contractuels y afférents sont soumis et régis par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger et il est expressément indiqué que toute version traduite se serait faite qu’à titre informatif.
Tout désaccord lié au Contrat fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et sans préjudice de toute procédure légale. Les Parties conviendront des modalités de partage des frais afférents à la procédure amiable en toute bonne foi.
A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce Montpellier.