GoCardless - Contrat de Services de Paiement en ligne

(Appelé auparavant le Contrat du Commerçant GoCardless et/ou les Conditions générales)

Le présent Contrat a été mis à jour le 16 avril 2020.

Vous pourrez demander à ce que nous vous remettions une copie de la version la plus récente du présent Contrat en nous envoyant un courriel à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx .

Nous savons que les conditions générales peuvent être longues et difficiles à lire. Ainsi, en face de chaque article (les paragraphes numérotés, sans arrière-plan), nous présentons (dans un encadré gris clair) un résumé concis en des termes simples des points clés des conditions juridiques dudit article. Veuillez noter que les termes juridiques seront toujours des termes contractuels et que leur explication (dans les encadrés gris clair) vous aide à mieux les comprendre, mais n’est pas contractuelle. Pour toute question, veuillez nous contacter par le biais de nos options habituelles d’assistance.

En cas de conflit entre le présent contrat et les conditions d’utilisation du site Web, le présent Contrat prévaudra.

En un mot, nous nous engageons à vous fournir des services de traitement des paiements et vous vous engagez par les présentes à adopter un comportement irréprochable, à régler les sommes que vous nous devrez et à nous communiquer toutes informations dont nous pourrions avoir besoin. Notre relation contractuelle est totalement distincte de la relation que vous entretenez avec vos clients pour leur fournir des biens ou des services. Nous ne sommes pas impliqués dans la fourniture effective de biens et services à vos clients et tous les différends susceptibles de se poser à ce sujet devront être réglés directement entre vous et ces clients. Nous n’avons aucun(e) lien ou responsabilité eu égard aux dispositions contractuelles existant entre vous et vos clients.

Application du présent Contrat

GoCardless fournit des services de traitement des paiements via plusieurs plans de prélèvement automatique et dans différents pays. Les règles et lois de ces différents plans et pays peuvent varier de temps à autre, et c’est pour cela que nous pourrions être amenés à désigner l’une de nos sociétés affiliées ou un tiers (par exemple notre entité française, GoCardless SAS) afin de vous fournir certaines parties réglementées du service. Dans ce cas, les présentes conditions générales continueront à s’appliquer en plus de nos Conditions réglementées, Conditions spécifiques au pays et Conditions spécifiques du Produit.

Nous vous permettrons d’utiliser GoCardless tant que vous vous soumettrez à tous nos contrôles et que vous nous communiquerez toutes les informations dont nous avons besoin.

Après ouverture de votre compte, vous nous autorisez à traiter les paiements transitant sur celui-ci, ainsi qu’à effectuer toutes autres démarches que nous serions tenus d’accomplir pour vous.

Nous n’intervenons d’aucune manière dans la fourniture effective de biens/services ni dans la prestation d’une assistance à vos clients, lesquelles sont toutes régies par le contrat distinct conclu entre vous et vos clients. Il en résulte qu’en principe, nous ne pourrons pas effectuer tout remboursement demandé par l’un de vos clients (vous devrez vous identifier sur votre Compte GoCardless et traiter une telle demande vous-même). Une exception à cette règle serait applicable si nous devions arrêter de vous fournir des services. En tout état de cause, vous ne devez pas utiliser l’option de remboursement de votre compte pour quoi que ce soit d’autre qu’un véritable remboursement en faveur de vos clients au titre de sommes qu’ils auraient déjà versées sur votre compte GoCardless.

Toutefois, un client pourra appeler sa banque et formuler une réclamation au titre de la garantie de prélèvement automatique (ou toute garantie semblable disponible à l’extérieur du Royaume-Uni en lien avec d’autres plans de paiement locaux), et annuler son paiement. Dans ce cas, vous devrez contacter directement le client si vous avez

1. GoCardless fournit un service qui permet au Commerçant de configurer et de recevoir des paiements sécurisés par prélèvement automatique des Clients, sur Internet. GoCardless permet au Commerçant de surveiller les Transactions reçues via le Service. GoCardless ne fournit pas un service qui permet au Commerçant d’accepter des paiements à des fins non commerciales.

2. Le présent Contrat comprend :

a. Les Conditions Réglementées ;

b. Les Conditions spécifiques au pays ;

c. Les Conditions spécifiques du Produit ;

d. Les Avenants écrits ;

e. Le présent Contrat de Services de Paiement en ligne ;

f. Le Bon de Commande ; et

g. Le Formulaire de signature,

applicables le cas échéant (ensemble « le Contrat »). Le présent Contrat énonce les conditions convenues entre le Commerçant et GoCardless aux fins de la prestation du Service. Le présent Contrat est disponible sur le Site de GoCardless et le Commerçant peut en demander une copie à tout moment pendant la période où il détient un Compte GoCardless.

3. Le Commerçant accepte et reconnaît que, bien qu’il ait conclu le présent Contrat avec GoCardless Ltd, GoCardless Ltd peut désigner une des Sociétés affiliées GoCardless ou un tiers pour fournir le Service (ou une partie de celui-ci) au Commerçant, y compris en vertu des Conditions réglementées ; à condition que GoCardless Ltd demeure responsable de ses sous-traitants conformément à l’article 136.

4. Certains ou tous les Services sont des services qui ne peuvent être fournis que par un fournisseur autorisé (« Services réglementés »). Dans la mesure où le Commerçant utilise des Services réglementés ou d’autres éléments du Service que GoCardless Ltd ne fournit pas directement, le

déjà fourni des biens/services et qu’il vous doit encore de l’argent.

Nous limitons parfois la valeur des paiements que vous définissez sur votre compte GoCardless, en particulier lorsque le comportement de votre compte est inhabituel.

Commerçant comprend que ces services seront fournis par une Société affiliée ou un tiers réglementés et que les Conditions réglementées appropriées s’appliqueront. La Société affiliée GoCardless (ou le tiers) responsable de cette disposition est mentionnée dans les Conditions spécifiques au pays. En outre, des Conditions spécifiques du Produit énoncées comme étant applicables au Service commandé par le Commerçant s’appliqueront.

5. En application des conditions du présent Contrat n, GoCardless fournira un Compte GoCardless au Commerçant.

6. Le Commerçant reconnaît et convient que :

a. lorsqu’il a signé un Bon de commande avec GoCardless, il doit configurer un Compte GoCardless avant la Date de mise en service prévue, tel qu’énoncé dans ce Bon de commande ;

b. après que le Commerçant a mis en place un Compte GoCardless et avant que GoCardless puisse transférer des paiements au Commerçant, le Commerçant doit satisfaire les vérifications et répondre aux exigences relatives à la connaissance du client et à la lutte contre le blanchiment d’argent de GoCardless (la

« Vérification ») ;

c. GoCardless peut surveiller la présence et la réputation du Commerçant dans la presse et les médias. Si GoCardless détermine raisonnablement que les conclusions de ces vérifications et contrôles sont défavorables, GoCardless pourra collaborer avec le Commerçant de bonne foi pour déterminer si cette couverture médiatique défavorable est légitime. En cas de couverture médiatique ou journalistique défavorable légitime, GoCardless pourra exiger que le Commerçant se soumette une nouvelle fois au processus de Vérification de GoCardless (auquel cas le Commerçant reconnaît que GoCardless pourra suspendre la fourniture du Service au Commerçant jusqu’à ce que ladite Vérification soit effectuée avec succès) ;

d. GoCardless peut appliquer des vérifications supplémentaires concernant ce que

GoCardless détermine raisonnablement comme un Ordre de paiement à haut risque. Le Commerçant s’engage à répondre rapidement à toute demande raisonnable d’information afin de faciliter la conduite de ces vérifications par GoCardless et reconnaît que tout retard dans la réponse du Commerçant peut entraîner des retards de fourniture du Service, pour lesquels GoCardless n’aura aucune responsabilité ;

e. dans le cas où des informations supplémentaires ou une enquête seraient requises en lien avec tout Ordre de paiement considéré comme étant à haut risque par GoCardless conformément à l’article 6.d ci-dessus, le Commerçant sera tenu de fournir sans délai, sur demande écrite de GoCardless, toutes les informations pertinentes raisonnablement demandées et/ou de coopérer avec GoCardless et de suivre les instructions raisonnables de cette dernière dans le cadre de toute enquête (le cas échéant) ;

f. il fournira des informations et une assistance raisonnables (dont des exemples sont énoncés à l’article 8 du présent Contrat) à GoCardless afin de faciliter le processus de Vérification de GoCardless et de configurer le Compte GoCardless, y compris les Informations du compte ;

g. en toutes circonstances autres que la résiliation du présent Contrat, GoCardless ne pourra pas initier le remboursement de paiements effectués sur le Compte GoCardless du Commerçant au nom d’un Client, et ne pourra les traiter qu’à la demande du Commerçant et, si un Client annule son Mandat du Plan de paiement ou tout Ordre de paiement, le Commerçant devra demander le paiement directement au Client au titre de tous biens ou services fournis ;

h. il ne doit pas utiliser l’option de remboursement du Service pour autre chose que des remboursements demandés en toute bonne foi par un Client spécifique ou appropriés pour ce dernier, en lien avec toute Transaction spécifique et le Commerçant ne doit pas rembourser un

montant supérieur à celui payé par un Client ;

i. en créant un Compte GoCardless, le Commerçant consent à ce que GoCardless fournisse le Service et traite les Ordres de paiement, annulations et Rétrofacturations liés aux paiements du Client ;

j. chaque Plan de paiement prévoit certaines protections pour les Clients. Dans la grande majorité des cas, ces protections ne sont disponibles pour les Clients que si une erreur a été commise ou si les règles du Plan de paiement n’ont pas été dûment respectées. Le Commerçant accepte de ne pas indiquer lesdites protections aux Clients, sauf dans les cas où les réclamations desdits Clients concerneraient les protections prévues par les règles du Plan de paiement ;

k. GoCardless pourra, périodiquement, appliquer des plafonds raisonnables à la valeur des Ordres de paiement qui pourront être émis en lien avec le Compte GoCardless du Commerçant. Lorsque la loi ou la réglementation ne l’empêcherait pas, ou si ladite notification ne compromet pas la sécurité ou ne permet pas une utilisation potentiellement frauduleuse du Service, GoCardless fournira un avis raisonnable au Commerçant concernant lesdits plafonds et toute modification qui leur sera apportée ; et

l. le Commerçant peut s’abonner en tant qu’individu (entrepreneur individuel) ou en tant qu’entité juridique telle qu’une société ou un partenariat à responsabilité limitée, auquel cas le Commerçant garantit et déclare qu’il a l’autorité nécessaire pour agir au nom de l’entité juridique concernée et qu’il est autorisé à conclure le présent Contrat.

Vérification du Compte GoCardless

Avant de pouvoir vous verser des fonds, il nous faudra vérifier votre activité, votre identité et votre compte bancaire. Nous demandons généralement toute une série de documents et d’informations pour nous faciliter ces formalités de vérification, notamment tous les renseignements relatifs à votre société et les documents d’identification personnels des personnes clés. Lors de notre vérification de ces informations, nous pourrons partager des données auprès de tiers tels que des organismes de référencement.

Vous devez savoir que si vous traitez des paiements avant que nous ayons validé la phase de vérification, à défaut de pouvoir effectuer celle-ci de manière satisfaisante à notre humble avis, ces paiements pourront être annulés ou contrepassés.

Vous devrez également nous communiquer les coordonnées du compte bancaire sur lequel vous souhaitez envoyer vos fonds, ce compte devant répondre à un certain nombre d’exigences.

Nous ne sommes pas tenus de vous proposer des services, étant entendu qu’une telle décision serait prise à notre seule discrétion.

7. Avant que GoCardless ne puisse verser les montants au Commerçant, l’identité du Commerçant (et celle des individus liés à l’exploitation et/ou la propriété du Commerçant), ses activités, ses Comptes désignés et sa solvabilité, doivent être vérifiés à la satisfaction de GoCardless. Si le Commerçant effectue des Transactions avant la fin de la phase de Vérification, cela se fera entièrement à ses propres risques et périls, et il reconnaît que ces Transactions pourront être annulées ou contrepassées si la phase de Vérification ne peut être finalisée de manière satisfaisante pour GoCardless.

8. Pour finaliser la Vérification, le Commerçant est tenu de fournir une assistance et des informations raisonnables, pouvant inclure, sans s’y limiter :

a. le numéro d’immatriculation de la société, l’adresse de celle-ci, et d’autres informations sur la société telles que des renseignements sur les administrateurs ou une attestation de constitution ;

b. des données à caractère personnel des administrateurs ou d’autres membres de la société du Commerçant, y compris les dates de naissance, noms et adresses personnelles ;

c. des documents officiels comme un permis de conduire, une carte d’identité, un passeport ou tout document semblable, voire une attestation de domicile comme une facture de service d’utilité publique ;

d. des documents justificatifs tels que des relevés bancaires, des comptes et états financiers, et toutes autres informations relatives à la viabilité, au modèle d’affaires et aux antécédents d’exploitation de l’entreprise du Commerçant ; et

e. transférer des fonds vers ou recevoir des fonds de (le montant de ces fonds sera nominal) GoCardless pour lui permettre de vérifier que le Commerçant a le contrôle du Compte désigné.

9. Le choix de GoCardless quant à savoir si elle doit ou non fournir au Commerçant le Service et un Compte GoCardless est définitif et GoCardless n’est pas tenue de fournir au Commerçant le Service ou un Compte GoCardless.

10. Si GoCardless ne peut pas terminer la Vérification dans un délai raisonnable (tel que déterminé par GoCardless à sa seule discrétion), GoCardless peut immédiatement fermer le Compte GoCardless du Commerçant et résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite. En cas de résiliation, GoCardless pourra, à son entière discrétion, annuler ou contrepasser toute Transaction ou conseiller aux Clients du Commerçant d’annuler ou de contrepasser toute Transaction.

11. GoCardless ne sera pas tenue de fournir au Commerçant des détails spécifiques concernant tout manquement à satisfaire les exigences de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment d’argent de GoCardless. GoCardless peut choisir de fournir ces détails, mais ne le fera pas si elle détermine à sa seule discrétion que cela entraînerait la violation par GoCardless de la loi et/ou de la réglementation en vigueur.

12. Le Commerçant reconnaît et autorise GoCardless à transmettre des informations, et à obtenir des informations complémentaires sur le Commerçant et sur toutes les parties connexes pour lesquelles il transmet des informations portant sur la phase de Vérification, en faveur et en provenance d’un certain nombre de tiers, y compris des organismes d’identification, de référencement de crédit et de surveillance, ainsi que toute tierce partie dans la mesure où GoCardless recourt à ces prestataires pour fournir une certaine fonction du Service. Les informations partagées pourront inclure des données à caractère personnel telles que les nom, adresse électronique, date de naissance, adresse personnelle, antécédents de crédit et d’autres renseignements. Toute transmission d’informations se fera toujours conformément à la Déclaration de protection des données GoCardless. GoCardless pourra, périodiquement, mettre à jour des informations concernant le Commerçant et

relatives à des parties connexes, pour motiver sa décision de continuer à lui fournir le Service.

13. Avant de fournir le Service au Commerçant, GoCardless pourra, à son entière discrétion, exiger une garantie personnelle émanant d’un administrateur ou de tout autre directeur d’une entreprise, voire de toute autre entité, au titre de Frais, de Déductions autorisées et de tous les autres fonds dus en vertu du présent Contrat. Dans ce cas, GoCardless informera le Commerçant par écrit de cette exigence.

Utilisation du Compte GoCardless

Certaines activités vous sont interdites avec votre compte GoCardless.

Par exemple, vous ne pourrez pas l’utiliser pour toute activité illégale ni pour exercer une des activités que nous considérons comme des « Activités restreintes ». Il s’agit d’un point crucial. Ainsi, veuillez vérifier la liste dans les définitions consultables sur xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx : si vous exercez ces activités ou entreprenez toutes activités susceptibles de nuire à la réputation de GoCardless, nous pourrions décider d’arrêter de vous fournir les services. Si vous n’êtes pas certain d’exercer une Activité restreinte, veuillez nous contacter à ce propos.

Dans l’hypothèse où nous découvririons que vous exercez des Activités restreintes, nous pourrons mettre fin à votre compte sans préavis (voir l’article Résiliation) et pourrions avoir à restituer les fonds à vos clients.

Si vous décidez d’utiliser vos propres pages de paiement, les Lois sur la protection des données exigent également que vous et nous soyons transparents au sujet du rôle de GoCardless dans la transaction. Pour plus d’informations sur la manière de respecter l’obligation de mentionner GoCardless et partager notre Avis de confidentialité, consultez notre Guide de création des pages de paiement en ligne. Vous devez vous assurer de nous envoyer des pages de paiement personnalisées pour approbation avant de commencer à les utiliser. Il est important de savoir qu’une fois approuvées, vous ne pouvez pas modifier ces pages, sauf si vous avez présenté les versions mises à jour à nouveau pour réévaluation et approbation.

14. Le Commerçant a l’interdiction de :

a. vendre ou de transférer son Compte GoCardless ;

b. permettre à des tiers autres que les Utilisateurs autorisés d’accéder à ses Identifiants de Compte ;

c. d’utiliser son Compte GoCardless pour recueillir des Données à caractère personnel relatives à un Client alors que cela est prohibé par la Loi sur la protection des données ;

d. d’utiliser son Compte GoCardless de toute manière illégale ;

e. de recueillir, d’accéder ou de stocker des coordonnées bancaires, à moins d’y être autorisé par le détenteur desdites coordonnées ; et

f. d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation de son Compte GoCardless pour mener toute Activité restreinte.

15. Le Commerçant sera responsable des actes et omissions des Utilisateurs autorisés portant sur le Service et il reconnaît que GoCardless ne pourra contrôler l’identité de la personne utilisant le Compte GoCardless, et à ce titre, ne pourra pas restreindre l’accès à un utilisateur particulier.

16. Le Commerçant reconnaît et convient que lorsqu’il utilise le Service par l’intermédiaire de services tiers qui se connectent directement à son Compte GoCardless à partir de l’API ou d’autres mécanismes :

a. le Commerçant sera lié par les conditions générales énoncées dans le Contrat de Commerçant connecté GoCardless, en plus du présent Contrat. En cas de contradiction entre le présent Contrat et le Contrat de Commerçant connecté

GoCardless uniquement en lien avec l’utilisation du Service par le Commerçant via lesdits services tiers, le Contrat de

Commerçant connecté GoCardless prévaudra ; et

b. GoCardless ne pourra être tenue responsable de tout aspect desdits services tiers, y compris en matière de sécurité, de disponibilité, d’assistance technique ou de fonctionnalités de ceux-ci. Le Commerçant utilise ces services à ses propres risques et sera responsable de toutes les Transactions initiées ou affectées de toute autre manière par lesdits services tiers.

17. À moins que le Commerçant ne lui indique le contraire, GoCardless sera responsable de toutes les Pages de paiement et Notifications de paiement.

18. Dès lors que le Commerçant est en mesure de : (i) concevoir et/ou héberger des Pages de paiement (autres que les Pages de paiement conçues et hébergées par GoCardless) ; (ii) utiliser des Pages de paiement mises à disposition par un partenaire ; ou (iii) concevoir et/ou envoyer ses propres Notifications de paiement, et accomplit ce qui précède, le Commerçant :

a. doit le faire conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des données, ainsi que les règles et directives pertinentes relatives au Plan de paiement ;

b. doit, au moment de la collecte des Données à caractère personnel de chaque Client, remettre un avis écrit qui (i) identifie GoCardless par son nom ; (ii) décrit les services fournis par GoCardless au Client ; (iii) décrit les droits dont jouit le Client en matière de protection des données, y compris le droit d’opposition ; et (v) inclut l’adresse du site Web de l’Avis de confidentialité de GoCardless ; et

c. doit s’assurer que l’avis énoncé à l’article 18.b ci-dessus est mis à disposition dans un langage clair et simple, d’une manière facilement accessible pour les Clients (par exemple, en fournissant ledit avis écrit par courriel) et conforme à la Loi sur la protection des données.

19. Le Commerçant accepte de fournir à GoCardless, sur demande, l’ensemble des informations et documents nécessaires pour vérifier le respect de l’article 18 par le Commerçant. Le Commerçant convient également de ne pas commencer à recueillir des informations au moyen de Pages de paiement n’étant pas conçues ou hébergées par GoCardless jusqu’à ce que ces dernières soient approuvées par GoCardless et de ne pas modifier ces Pages de paiement sans les avoir préalablement fait approuver par GoCardless.

Préserver la sécurité du Compte GoCardless

Vous devez conserver les identifiants de votre Compte GoCardless en lieu sûr et vous assurer de prendre des mesures raisonnables, comme choisir des mots de passe complexes et les changer régulièrement.

À moins que vous ne nous avisiez d’une violation de vos identifiants, nous partirons du principe que toute utilisation de votre Compte GoCardless est autorisée.

Si vous décidez d’utiliser des pages de paiement personnalisées, en dehors de celles de GoCardless, les Lois sur la protection des données exigent également que vous et nous soyons transparents au sujet du rôle de GoCardless dans la transaction. Pour plus d’informations sur la manière de respecter l’obligation de mentionner GoCardless et partager notre Avis de confidentialité, consultez notre Guide de création des pages de paiement en ligne.

20. Le Commerçant doit prendre des mesures raisonnables pour conserver ses Identifiants de compte en lieu sûr, empêcher l’utilisation frauduleuse de son Compte GoCardless et doit veiller à ce que les Utilisateurs autorisés des Identifiants de Compte prennent les mêmes mesures raisonnables.

21. Les mesures raisonnables visées à l’article 20 consisteront notamment à :

a. préserver la sécurité des Identifiants de Compte et de tous documents relatifs au Compte GoCardless et les protéger contre tout accès et/ou divulgation non autorisé(e) ;

b. ne pas imprimer, enregistrer ou écrire les Identifiants de compte ou les conserver tous au même endroit ;

c. mettre régulièrement à jour le mot de passe du Compte GoCardless et dans tous les cas, au moins une fois tous les 6 mois ;

d. veiller à ce que le mot de passe du Compte GoCardless soit suffisamment complexe, en utilisant une combinaison de mots, de chiffres, de symboles et de lettres majuscules et minuscules (à condition que ce mot de passe ne soit pas identique au nom d’utilisateur) ;

e. prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que des tiers ne puissent pas découvrir les Identifiants de compte ;

f. mettre fin sans délai à toute utilisation des Identifiants de compte par tout tiers n’étant plus un Utilisateur autorisé ; et

g. informer GoCardless sans tarder après la prise de connaissance de toute perte, tout vol, détournement ou toute utilisation non autorisés des Identifiants de compte, auquel cas le Commerçant doit immédiatement changer tous les mots de passe des Identifiants de compte.

22. Le Commerçant reconnaît que GoCardless est en droit de supposer que toute partie utilisant les Identifiants de compte pour accéder au Compte GoCardless est un Utilisateur autorisé, à moins que le Commerçant indique à GoCardless que la sécurité des Identifiants de compte a été violée conformément aux exigences de l’article 21.

23. GoCardless prendra les mesures adéquates conformément aux Bonnes pratiques du secteur et comme requis par la loi ou les réglementations applicables pour s’assurer que le Service et l’API sont sécurisés et que ces données sont protégées contre toute perte ou divulgation non autorisée.

L’API

Vous pouvez utiliser notre API conformément à la documentation fournie à cet effet, mais d’aucune autre manière. Nous pouvons vous demander de mettre à jour certains logiciels pour utiliser le service.

24. GoCardless donnera au Commerçant un accès à l’API et à la Documentation.

25. Le Commerçant ne doit pas utiliser l’API d’une quelconque manière enfreignant les exigences et restrictions contenues dans la Documentation, ou constituant une Activité restreinte. GoCardless peut demander au Commerçant d’installer ou de mettre à jour certains logiciels afin d’assurer le bon fonctionnement de l’API.

26. Le Commerçant reconnaît que GoCardless met régulièrement à jour le Service et/ou l’API pour (notamment) rester à jour vis-à-vis des évolutions réglementaires et des règles du Plan de paiement, ainsi que pour améliorer l’expérience de toutes les parties. Dans le cadre de ces améliorations, GoCardless peut également activer un certain nombre de fonctionnalités pour un nombre restreint de Commerçants de GoCardless avant de mettre ces améliorations à la disposition de tous.

Marques commerciales et propriété intellectuelle

Nous pourrons vous permettre d’utiliser un certain nombre de nos marques commerciales, auquel cas, vous devrez les utiliser conformément à nos directives. Toute propriété intellectuelle liée au service nous appartient.

Lorsque vous vous inscrivez sur GoCardless, nous pouvons vous désigner comme l’un de nos clients, dans les communications par e-mail ou sur notre site Web. Si notre relation se porte particulièrement bien, nous pourrions vous contacter pour savoir si vous accepteriez d’enregistrer une vidéo ou une étude de cas écrite avec nous, pour expliquer comment nos services ont aidé votre entreprise.

27. GoCardless pourra mettre un certain nombre de logos, marques commerciales et autres dispositifs semblables appartenant à GoCardless ou à ses Sociétés affiliées à la disposition du Commerçant afin qu’il les utilise à titre provisoire (ci-après les

« Marques GoCardless »). Le cas échéant, le Commerçant convient d’utiliser uniquement les Marques GoCardless conformément aux directives énoncées à l’adresse xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxx.xxx/, lesquelles pourront être mises à jour périodiquement.

28. Le Commerçant ne pourra utiliser le Service que de manière conforme au présent Contrat. Toute la propriété intellectuelle attachée au Service, y compris celle qui est protégée entre autres, par le droit d’auteur, les droits de dessins et modèles, des brevets, le secret commercial et d’autres lois, est et demeurera la propriété de GoCardless. Si le Commerçant apporte ou suggère des améliorations ou des modifications au Service, il convient que pour une telle suggestion, toute propriété intellectuelle soit et demeure la propriété de GoCardless et que celle-ci puisse exploiter cette propriété intellectuelle tel qu’elle le jugera opportun.

29. Le Commerçant convient qu’après avoir été soumis au processus de Vérification de GoCardless, GoCardless peut publiquement mentionner le Commerçant (sous forme écrite ou verbale) comme étant un client de GoCardless.

30. Avec le consentement écrit préalable du Commerçant, GoCardless peut établir, utiliser ou publier une étude de cas, au format écrit ou vidéo (dont les détails et les contenus feront l’objet d’un accord écrit entre les Parties), mentionnant le Commerçant, indéfiniment, partout dans le monde, dans tout média connu à ce jour ou développé à l’avenir, aux fins de promouvoir les biens ou services de GoCardless (les « Études de cas »).

31. Le Commerçant reconnaît que GoCardless pourra souhaiter utiliser les Marques du Commerçant dans le cadre des Études de cas. Lorsqu’une Étude de cas est produite, le Commerçant accorde à GoCardless une licence non exclusive et entièrement acquittée pour utiliser les Marques du Commerçant dans les Études de cas et les documents promotionnels connexes. Afin d’éviter toute ambiguïté, cette licence ne sera pas automatiquement résiliée à la résiliation du présent Contrat, et GoCardless aura le droit de continuer à utiliser les Marques du Commerçant de la manière et aux fins décrites dans les présentes, sauf instruction contraire du Commerçant, par écrit, lui indiquant de cesser l’utilisation des Marques du Commerçant après la résiliation du présent Contrat. Dès réception de cette instruction, GoCardless cessera d’utiliser les Marques du Commerçant.

32. Lorsque GoCardless utilisera les Marques du Commerçant, elle se conformera à toutes les directives et demandes raisonnables du Commerçant concernant la forme, la manière et l’application des Marques du Commerçant.

33. À l’exception des Marques du Commerçant et nonobstant toute contribution apportée par ce dernier, les Parties reconnaissent que l’ensemble des objets de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre des Études de cas, y compris ceux protégés, notamment, par le droit d’auteur, les droits de dessins et modèles, des brevets, le secret commercial ou d’autres lois, sont et demeurent la propriété de GoCardless, et que GoCardless peut exploiter lesdits objets de propriété intellectuelle de la façon qu’elle juge appropriée, sous réserve des stipulations du présent article nommé « Marques commerciales et propriété intellectuelle ».

Traitement des paiements

Nous traiterons les paiements comme tout prestataire de services de paiement compétent.

Nous transférons d’abord l’argent que nous collectons sur notre compte bancaire, puis sur le vôtre. Cela se fait conformément au calendrier des paiements présenté plus en détail ci-après. Nous suivons la même procédure lorsque vous demandez un remboursement, si ce n’est que nous reverserons le montant du remboursement sur le compte bancaire du client à partir de notre propre compte bancaire, avant de récupérer les fonds auprès de vous.

Il convient de souligner qu’avant que nous vous transférions des fonds, nous déduirons d’abord les frais que vous nous devez en ce qui concerne ces paiements, ainsi que tous montants rétrofacturés ou autres sommes que vos clients nous auraient réclamés.

34. Sous réserve des exigences et conditions du présent Contrat, GoCardless fournira le Service, ou garantira la fourniture de toute partie de ce dernier, au Commerçant.

35. Dès réception d’un Ordre de paiement de Client, GoCardless transmettra ce dernier à la banque concernée conformément aux Bonnes pratiques du secteur.

36. Pour que GoCardless puisse traiter les paiements, nous devons nous procurer un certain nombre d’informations :

a. aux fins de collecter les paiements des Clients, le Commerçant doit fournir à GoCardless un nom et, le cas échéant, pour faciliter l’envoi de Notifications de paiement par GoCardless au nom du Commerçant, une adresse e-mail pour chaque Client. Le Commerçant a la possibilité de spécifier une référence de paiement pour chaque paiement. Lorsque le Commerçant initie un remboursement, il doit s’assurer qu’il s’agit bien du bon Client ; et

b. aux fins de transférer des paiements depuis le Compte bancaire GoCardless vers le ou les Comptes désignés, le Commerçant doit fournir à GoCardless les coordonnées bancaires pertinentes (par exemple, le numéro de compte bancaire et le code établissement ou l’IBAN correspondant, ainsi que toutes informations similaires nécessaires (selon le cas)). Ces renseignements seront en principe communiqués par le Commerçant lors de son inscription sur le Site de GoCardless.

c. il est de la responsabilité du Commerçant de s’assurer que les informations indiquées ci- dessus et fournies à GoCardless sont exactes et à jour. Le Commerçant doit informer GoCardless dès que possible (et au plus tard à toute date limite indiquée sur la Page du calendrier du Plan de paiement) s’il apprend que ces informations sont incorrectes ou si un changement a été apporté à l’une quelconque des informations précédemment fournies ; et

d. en communiquant à GoCardless les renseignements de Compte désigné lors de l’inscription, ou à toute date ultérieure, le Commerçant sera réputé avoir consenti à ce que nous transférions les paiements sur ce Compte désigné conformément aux stipulations du présent Contrat, aux Conditions Spécifiques du Produit et au Calendrier du Plan de paiement.

37. Si le Commerçant collecte des paiements auprès de Clients dans le cadre d’un Plan de paiement nécessitant qu’un contrat soit conclu avec le Client pour la fourniture de services de prélèvements automatiques, le Commerçant convient de conclure un tel accord avec les Clients et de respecter ses obligations à ce titre. Le cas échéant, GoCardless apportera son aider en fournissant un tel contrat aux Clients (renseigné avec les coordonnées du Commerçant). GoCardless fournira une copie dudit contrat sur demande écrite du Commerçant.

38. Les fonds reçus par GoCardless de la banque du Client, en contrepartie d’un Ordre de paiement, seront :

a. protégés si la loi ou la réglementation l’exige ;

b. attribués au Compte GoCardless concerné du Commerçant avant d’être payés au Commerçant ; et

c. à condition que GoCardless déduise d’abord toutes les Déductions autorisées et autres montants qu’elle est autorisée à déduire conformément aux conditions du présent Contrat (y compris en ce qui concerne tous Frais applicables), GoCardless procédera au transfert sur le ou les Comptes désignés en respectant le Calendrier du Plan de paiement applicable, tel qu’ajusté en vertu de toute période de suspension ou retard invoqué par GoCardless conformément au présent Contrat et/ou aux exigences de tout Plan de surveillance

39. GoCardless pourra suspendre les versements sur le ou les Comptes désignés du Commerçant ou modifier le Calendrier du Plan de paiement applicable aux versements du Commerçant si GoCardless estime raisonnablement que la suspension ou la modification est nécessaire, par exemple, à la suite de Rétrofacturations ou de

remboursements excessifs et/ou excessivement anticipés, de litige en cours, de la détérioration de la situation financière du Commerçant ou de sa solvabilité, d’autres activités présumées frauduleuses ou autres activités suspectes liées au Compte GoCardless du Commerçant. GoCardless informera le Commerçant de cette suspension, sauf dans l’hypothèse où nous serions légalement tenus de garder le silence ou dans l’hypothèse où nous suspecterions une utilisation à des fins illicites du Compte GoCardless du Commerçant.

40. Le Commerçant reconnaît qu’il ne sera pas habilité à percevoir d’intérêts sur les fonds détenus par GoCardless en son nom.

Calendrier des paiements

Nous collectons les paiements, transférons les fonds sur votre compte bancaire et traitons les remboursements conformément au calendrier figurant sur la Page du calendrier de notre Plan de paiement (ledit calendrier pouvant varier en fonction du pays dans lequel vous nous demandez de collecter des fonds).

À noter que ces calendriers de paiement pourront être retardés si votre compte a affiché des résultats décevants (par exemple, vous avez eu un grand nombre de rétrofacturations), voire si vous êtes dans le collimateur de notre plan de surveillance.

41. GoCardless déploiera des efforts raisonnables pour :

a. créer des Mandats du Plan de paiement et exécuter des Ordres de paiement ;

b. s’assurer que les paiements collectés par GoCardless auprès des Clients au nom du Commerçant sont transférés vers les Comptes désignés ; et

c. le cas échéant, effectuer des remboursements sur le compte bancaire du Client à partir du Compte bancaire GoCardless concerné,

dans chaque cas, dans le respect des échéances énoncées dans le Calendrier du Plan de paiement dans la mesure où de tels actes seraient sous son autorité.

Annulations et remboursements

Si vous effectuez un paiement, mais que vous souhaitez ensuite l’annuler, vous devrez nous en informer dans un certain délai (veuillez consulter notre page du calendrier des paiements pour obtenir davantage de précisions) en nous envoyant un message à l’adresse électronique xxxx@xxxxxxxxxx.xxx .

Si votre client annule un paiement, nous ne vous devrons aucune somme, même si vous avez fourni des produits/services. Toutefois, nous vous informerons de ces annulations via votre tableau de bord ou l’API.

Si votre client vous contacte pour annuler un paiement, vous devez nous en informer afin que nous puissions l’annuler selon le même calendrier des paiements.

N’oubliez pas que vos clients pourront se rendre à leur banque et demander l’annulation d’un paiement effectué via GoCardless. Nous ne pouvons pas contester ces annulations à moins que nous ayons fait une erreur administrative. C’est le cas même si vous avez fourni des biens/services à votre client et qu’ils sont en violation d’un contrat conclu auprès de vous à la suite de l’annulation de leur paiement auprès de leur banque (le différend est directement contractuel entre vous et ce client). N’oubliez pas que nous réclamerons toutes les sommes que nous avons déboursées à la suite de ces rétrofacturations et vous convenez de nous les garantir intégralement.

42. Si, pour un motif quelconque, le Commerçant souhaite annuler un Ordre de paiement ou un Mandat du Plan de paiement, il devra en aviser GoCardless conformément au Calendrier du Plan de paiement approprié. Un avis pourra être envoyé à cet effet par courriel à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou en se connectant au Compte GoCardless pour annuler l’Ordre de paiement ou le Mandat du Plan de paiement.

43. Si un Client révoque son Mandat du Plan de paiement ou annule ses Ordres de paiement, conformément au Calendrier du Plan de paiement, GoCardless ne sera tenue de verser au Commerçant aucune somme à l’égard d’une telle annulation et n’encourra aucune responsabilité à ce titre envers le Commerçant.

44. GoCardless informera le Commerçant dans les meilleurs délais de tout Ordre de paiement annulé par le Client en le notifiant via son Compte GoCardless ou via l’API.

45. Si un Client annule directement auprès du Commerçant toute commande ou tout contrat auquel un Ordre de paiement se rapporte, le Commerçant devra :

a. informer GoCardless dans les meilleurs délais (auquel cas GoCardless ne traitera pas l’Ordre de paiement si le Calendrier du Plan de paiement le permet) ; ou

b. rembourser directement au Client les sommes reçues par le Commerçant dans le cadre de l’Ordre de paiement ; ou

c. demander à GoCardless de procéder à un remboursement du Client à partir du Compte GoCardless du Commerçant concerné.

46. Si GoCardless reçoit un avis écrit de la part du Commerçant indiquant qu’un Ordre de paiement d’un Client a été annulé, elle pourra en informer celui-ci.

47. Le Commerçant reconnaît que GoCardless n’est pas en mesure de recouvrer ni de contester une Rétrofacturation se rapportant à un Ordre de paiement qui a, d’un point de vue administratif, été transmis convenablement. Par exemple, si un Client effectue une Rétrofacturation qui entraîne une violation du contrat qu’il a conclu avec le Commerçant, GoCardless ne pourra pas contester ladite Rétrofacturation ni recouvrir les fonds auxquels elle se rapporte.

48. Le Commerçant indemnisera GoCardless au titre de l’ensemble des pertes, coûts, réclamations, dommages et frais subis ou encourus par celle-ci à la suite de, ou relativement à tout défaut d’obtention de la part du Commerçant de tous les consentements et autorisations de Clients, ou de leur fournir toutes les informations nécessaires aux fins du traitement licite des Ordres de paiement, y compris en ce qui concerne les obligations liées aux Pages de paiement et/ou aux Notifications de paiement énoncées à l’article 18.

49. Le Commerçant devra indemniser GoCardless en ce qui concerne les montants et les frais engagés à la suite de : (i) Rétrofacturation, réclamation ou remboursement (frauduleux ou autre) engagés par un Client et que GoCardless est tenue d’effectuer en vertu des Règles du Plan de paiement ; (ii) d’ Echecs. Afin d’éviter toute ambiguïté, GoCardless ne pourra prétendre à cette indemnisation dès lors que les montants ou les coûts engagés surviendraient à la suite d’une négligence, d’un manquement ou d’une erreur de sa part.

50. Lorsque le Commerçant utilise et/ou a accès à toute fonctionnalité du qui lui permet d’initier un remboursement lié à plus d’une Transaction à la fois, via un seul Ordre de paiement (« Fonction de remboursement forfaitaire »), le Commerçant veillera à ce que :

a. le remboursement soit effectué en faveur d’un Client ;

b. le montant remboursé à ce Client (en tenant compte des éventuels remboursements antérieurs et Rétrofacturations) ne dépasse pas la valeur totale des fonds recueillis au nom du Commerçant auprès de ce Client par le biais du Service (y compris tout autre fournisseur de prélèvement automatique

antérieur que le Commerçant a quitté pour pouvoir utiliser le Service) ; et

c. lorsque le Commerçant rembourse une ou plusieurs Transactions traitées en vertu d’un Mandat du Plan de paiement qui est annulé au moment du remboursement, le Commerçant n’initiera le remboursement desdites Transactions qu’une seule fois au Client concerné.

51. Concernant l’utilisation par le Commerçant de la Fonction de remboursement forfaitaire, le cas échéant :

a. le Commerçant reconnaît que GoCardless peut, à tout moment, effectuer un audit de son utilisation de la Fonction de remboursement forfaitaire, afin d’évaluer son respect de l’article 50 ci-dessus ;

b. afin de faciliter cet audit, le Commerçant accepte de conserver toutes les informations et tous les documents écrits détaillés nécessaires pour que GoCardless vérifie le respect de l’article 50 par le Commerçant et ce dernier fournira rapidement lesdits dossiers et informations à GoCardless sur demande ; et

c. le Commerçant accepte que GoCardless puisse, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre la capacité du Commerçant à utiliser la Fonction de remboursement forfaitaire.

Déductions, paiements et facturation

Nous déduirons tous les montants que vous nous devez des sommes que nous vous réglerons sauf si nous en convenons autrement. Cela comprend les frais, la TVA et tout autre montant dont nous aurions besoin pour effectuer toute compensation en votre faveur, comme les montants découlant des rétrofacturations et remboursements.

Si pour tout motif quel qu’il soit, nous ne pouvons pas déduire ces montants des versements que nous effectuons en votre faveur, nous pourrons vous facturer ces montants et vous convenez de nous rembourser sans délai. Ces dispositions demeureront en vigueur même après résiliation du contrat qui nous lie.

Si vous avez sélectionné une offre de Service comprenant des frais mensuels, nous vous facturerons séparément ces sommes.

52. Sauf indication contraire sur un Bon de commande, le Commerçant paiera les Frais dus à GoCardless de la manière suivante :

a. Si le Commerçant a souscrit une offre de Service à laquelle des Frais mensuels s’appliquent, GoCardless facturera lesdits Frais mensuels au Commerçant, qui deviendront alors dus et exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture correspondante ; et

b. les Frais autres que les Frais mensuels seront déduits des fonds perçus par GoCardless depuis la banque d’un Client à titre de règlement d’un Ordre de paiement, avant que les fonds dus au Commerçant soient transférés sur le ou les Comptes désignés applicables conformément au présent Contrat et au Calendrier du Plan de paiement applicable, tel qu’ajusté par toute exigence du Plan de surveillance.

c. Si une Société affiliée fournit une partie des Services, des Frais peuvent être facturés ou déduits par ladite Société affiliée.

d. Le cas échéant, la TVA sera payée en sus de tous les Frais de la manière suivante : (i) si les Frais et la TVA sont facturés, à l’émission d’une facture de TVA correspondante si les lois applicables relatives à la TVA l’exigent et conformément aux instructions de paiement énoncées sur ladite facture ; ou (ii) si les Frais et la TVA sont collectés au moyen d’une déduction, une facture TVA valide sera émise (si cela est exigé par les lois applicables relatives à la TVA ou demandé par le Commerçant) dans un délai de 30 jours à compte de la date de déduction.

53. Sans préjudice de ce qui précède, avec effet à compter de la Date d’entrée en vigueur de la TVA, si tout montant dû en vertu ou au titre du présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, tout Contrat de Commerçant connecté) constitue la contrepartie pour une fourniture, à des fins de TVA, taxable ou soumise à toute TVA (par voie de paiement, de déduction, de compensation ou autrement), alors

ledit montant/paiement sera hors TVA de façon à ce qu’en plus dudit paiement, le Commerçant paie, à réception (par lui-même ou le bénéficiaire du service concerné, selon le cas) d’une facture TVA valide (si une telle facture est requise par toute loi applicable relative à la TVA) ou, en cas de procédure d’autoliquidation, à ce que le Commerçant (ou le bénéficiaire du service concerné, selon le cas) déclare, un montant équivalent à la TVA due. Afin d’éviter toute ambiguïté, cela s’applique également à tout montant équivalent à la TVA n’ayant pas été facturé ou ayant été sous-facturé, et qui devient par la suite dû et exigible pour toutes fournitures antérieures terminées ou payées et/ou en lien avec tous Frais préalablement déduits de toute somme ou tout montant dû au Commerçant, et le présent article restera en vigueur après la résiliation du présent Contrat conformément à l’article 107 d.

54. Sauf mention contraire sur un Bon de commande, le Commerçant autorise GoCardless à déduire :

a. les Déductions autorisées de toute somme dues par GoCardless au Commerçant en vertu des conditions du présent Contrat à tout moment ;

b. les Frais autres que des Frais mensuels ; et

c. toute TVA applicable à ce qui précède.

55. Sauf accord exprès contraire de GoCardless, si le Commerçant demande à GoCardless de traiter les Transactions dans le cadre de plusieurs Plans de paiement, le Commerçant reconnaît que des Frais différents (dans différentes devises) s’appliqueront pour chaque Plan de paiement.

56. S’il a été convenu avec le Commerçant que la composante frais de Transaction des Frais variera en fonction du nombre de Transactions traitées, le Commerçant reconnaît que les Transactions traitées dans le cadre de différents Plans de paiement et/ou différents Comptes GoCardless ne pourront pas être agrégées aux fins du calcul des frais de Transaction applicables.

57. Dès lors que le Commerçant choisit une offre de Service différente de celle que vous auriez choisie à la date de conclusion du présent Contrat, le Commerçant reconnaît que les Frais applicables à la nouvelle offre seront calculés au prorata à compter de la date de mise en œuvre par GoCardless de cette modification dans l’offre de Service en question pour le Compte GoCardless du Commerçant.

58. Sauf indication contraire sur un Bon de commande, GoCardless se réserve le droit de réviser les Frais à tout moment, avec un préavis écrit de deux mois minimum au Commerçant. Si le Commerçant n’indique pas le contraire à GoCardless avant la date à laquelle les modifications envisagées doivent entrer en vigueur, GoCardless considérera que le Commerçant a accepté les Frais révisés. Le Commerçant aura le droit de résilier le présent Contrat sans délai et sans frais pendant la période durant laquelle GoCardless lui aura transmis un tel avis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de telles modifications.

À noter que si le Commerçant n’est pas une microentreprise, le présent article ne s’appliquera alors pas dans sa situation. Autrement dit, GoCardless pourra réviser ses Frais à tout moment et la révision prendra effet à la date indiquée dans la notification concernée.

59. Nonobstant les stipulations de l’article 58 ci- dessus, si le Commerçant a connecté son Compte GoCardless via l’API ou tout autre dispositif aux services d’un tiers (comme un fournisseur de logiciels avec lequel GoCardless a intégré ses services GoCardless), les dispositions relatives à la notification des Frais figurant dans le Contrat de Commerçant connecté GoCardless s’appliqueront.

60. Si le montant des Déductions autorisées et/ou Frais (y compris, sans s’y limiter, à la suite de la résiliation du présent Contrat) est supérieur au montant de toutes sommes dues par GoCardless au Commerçant, GoCardless pourra facturer la différence au Commerçant. Les montants énoncés dans une telle facture sont exigibles et à payer sans délai.

61. Sauf accord contraire entre les parties, le Commerçant accepte de payer à GoCardless tous les Frais facturés par prélèvement automatique et

d’établir un mandat de prélèvement automatique sur demande de GoCardless.

62. Les parties conviennent que, lorsqu’il y a un litige quant au montant des Frais facturés et payables par le Commerçant à GoCardless, chaque partie déploiera des efforts raisonnables pour résoudre le litige dans les meilleurs délais, et dans tous les cas, pas plus de 30 jours après la date de la facture. Le cas échéant, chaque partie émettra toute facture TVA ou procédera à tout autre ajustement de TVA applicable nécessaire conformément aux lois applicables en matière de TVA et/ou aux pratiques publiées par une autorité fiscale, ou si cela est exigé par de telles lois ou pratiques, en ce qui concerne tout ajustement convenu entre les parties, y compris la création de notes de crédit/débit, le cas échéant.

63. Le Commerçant peut consulter l’historique complet des paiements effectués sur son Compte désigné en se connectant à son Compte GoCardless.

Ordres de paiement non autorisés

Les articles à droite s’appliquent dans le contexte selon lequel GoCardless (a) effectue des versements sur votre compte bancaire désigné et (b) traite les remboursements de vos clients, selon vos instructions. Nous espérons que votre expérience avec nous soit positive, mais même avec toute la bonne volonté du monde, des désagréments peuvent survenir. Si un tiers parvient à accéder à votre compte GoCardless, il pourra modifier les coordonnées de votre compte bancaire de sorte que nous versions des fonds à une partie autre que vous, voire utiliser votre compte pour effectuer des remboursements que vous n’aurez pas autorisés. Nous qualifions ces pratiques de

« paiements non autorisés ». Les articles à droite énoncent la procédure que chacun d’entre nous doit suivre et nos responsabilités encourues à titre individuel en cas de détournement de votre compte GoCardless pour la réalisation de paiements non autorisés.

Si vous constatez que des paiements non autorisés ont été effectués, faites-le-nous savoir sans tarder.

Tant que vous nous le faites savoir, que vous avez pris soin de vos identifiants de compte et que vous pouvez établir que vous avez suivi les étapes de sécurité indiquées dans les présentes conditions générales, nous virerons les montants qui auraient dû être versés sur votre compte bancaire, mais nous ne saurions voir notre responsabilité engagée au titre de quoi que ce soit d’autre.

Toutefois, si nous avons des raisons de croire que vous avez commis un acte de fraude ou si vos identifiants n’ont pas été conservés en lieu sûr, il n’y aura pas de plafonnement quant au montant que vous nous devrez relativement à chaque paiement non autorisé. Par conséquent, nous ne pourrons virer de montant que vous n’auriez pas reçu, en cas de survenance de ces circonstances.

64. Le Commerçant devra informer GoCardless sans retard injustifié (et en tout état de cause dans les 13 mois suivant l’exécution de l’Ordre de paiement non autorisé concerné) dès lors qu’il aura pris connaissance de tout Ordre de paiement non autorisé, en avisant GoCardless par courriel à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx .

65. À condition que le Commerçant ait informé GoCardless conformément aux stipulations de l’article 64 ci-dessus et sous réserve de l’article 66 et des Conditions spécifiques au pays applicables en lien avec les Ordres de paiement non autorisés, GoCardless remboursera le montant de toutes sommes versées en application d’un Ordre de paiement non autorisé, ainsi que tous intérêts et frais connexes, mais n’aura aucune autre responsabilité envers le Commerçant.

66. Le Commerçant verra sa responsabilité engagée envers GoCardless au titre des pertes, coûts et dépenses sans exception subis ou encourus par GoCardless à la suite de tout Ordre de paiement non autorisé, dès lors que :

a. GoCardless soupçonne raisonnablement qu’il y a eu fraude de la part du Commerçant ; ou

b. le Commerçant n’a pas respecté les obligations lui incombant au titre du présent Contrat concernant la sécurité des Identifiants de compte, de manière intentionnelle ou par négligence.

67. La responsabilité du Commerçant ne sera pas engagée envers GoCardless vis-à-vis de tout Ordre de paiement non autorisé, dès lors que :

a. l’exécution de l’Ordre de paiement non autorisé interviendrait après que le Commerçant a avisé GoCardless de la perte, du vol ou du détournement de ses Identifiants de compte ; ou

b. GoCardless a omis de fournir au Commerçant les moyens de l’informer de la perte, du vol ou du détournement des Identifiants de compte (hormis lorsqu’un tel défaut surviendrait en tout ou partie en raison de facteurs échappant à la volonté raisonnable de GoCardless ou de son respect de la législation applicable).

Ordres de paiement mal exécutés

Les articles à droite s’appliquent dans le contexte selon lequel GoCardless (a) effectue des versements sur votre compte bancaire désigné et (b) traite les remboursements de vos clients, selon vos instructions. Nous espérons que votre expérience avec nous soit positive, mais même avec toute la bonne volonté du monde, des désagréments peuvent survenir. Par exemple, si vous faites une erreur lors de la saisie des coordonnées de votre compte bancaire désigné, il est possible que nous payions des fonds qui vous sont dus à quelqu’un d’autre. Nous appelons ces situations des « paiements mal exécutés ». Les articles à droite énoncent la procédure que chacun d’entre nous doit suivre et nos responsabilités à titre individuel en cas de paiements mal exécutés.

Si vous remarquez que des paiements mal exécutés ont été effectués, informez-nous immédiatement - nous essaierons de localiser ces fonds pour vous.

Si un paiement mal exécuté a lieu en raison d’une erreur de notre part (dans cet exemple, vous nous avez fourni les coordonnées bancaires correctes, mais nous avons transféré par erreur des fonds à quelqu’un d’autre), nous promettons de remédier à la situation qui vous est défavorable.

68. Le Commerçant doit informer GoCardless sans délai (et en tout état de cause dans les 13 mois suivant l’Ordre de paiement mal exécuté correspondant) dès qu’il aura pris connaissance de tout Ordre de paiement mal exécuté, en avisant GoCardless par courriel à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx .

69. Si le Commerçant informe GoCardless qu’il y a eu un Ordre de paiement mal exécuté, GoCardless déploiera des efforts raisonnables pour retracer les fonds concernés et informer le Commerçant de l’issue de l’enquête.

70. GoCardless verra sa responsabilité engagée envers le Commerçant à l’égard de tout Ordre de paiement mal exécuté qui découlerait de tout manquement de GoCardless à l’égard des obligations lui incombant au titre du présent Contrat, auquel cas, elle devra dès que raisonnablement possible :

a. rembourser le montant de l’Ordre de paiement mal exécuté et rétablir le solde du compte comme si l’Ordre de paiement mal exécuté n’avait pas eu lieu ; ou

b. si l’Ordre de paiement mal exécuté n’a pas été exécuté du tout, exécuter convenablement l’Ordre de paiement en question.

71. Dans chaque cas ci-dessus, GoCardless ne sera pas responsable de l’exécution correcte d’un Ordre de paiement si elle peut prouver que le prestataire de services de paiement du destinataire prévu a reçu les fonds conformément à l’Ordre de paiement

72. Le Commerçant sera exclusivement responsable du rapprochement de ses Transactions et de ses Ordres de paiement avec ses comptes et transactions bancaires réelles.

Fraude suspectée et demandes d’application de la loi

Dans l’hypothèse où vous soupçonneriez des personnes d’utiliser votre Compte GoCardless à des fins frauduleuses ou illicites, veuillez nous en informer.

De notre côté, si nous soupçonnons que quelque chose ne va pas en ce qui concerne un paiement (par exemple, qu’il est frauduleux ou enfreint les lois, règlements ou règles applicables aux prélèvements automatiques), nous pourrons décider de ne pas traiter cette transaction ou de prendre toutes autres mesures, comme recommander à votre client d’effectuer un débit compensatoire.

Nous pourrons également partager des informations sur vous ou vos transactions auprès des forces de l’ordre, d’états, etc. si nous suspectons toute activité frauduleuse.

Nous pouvons recevoir des demandes en provenance des autorités compétentes relatives à vos informations ou provenances de fonds, et pouvons, à notre discrétion, répondre à ces exigences de partage d’informations ou de transfert de fonds si besoin est. Nous ne vous serons pas redevables si nous faisons cela. Lorsque nous le pouvons, et si cela ne met personne en danger (y compris nous), nous chercherons à vous informer de la demande.

73. Le Commerçant devra informer GoCardless dans les meilleurs délais si le Commerçant prend connaissance de toute activité frauduleuse ou autre activité illégale exercée par un Client (y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme) en envoyant un courriel à GoCardless à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx, à condition que cela ne conduise pas le Commerçant à violer la loi et/ou la réglementation applicables.

74. Si GoCardless doit contacter le Commerçant en cas de suspicion de fraude ou de toute autre menace pour la sécurité, elle le fera par les voies les plus sûres au vu des circonstances considérées, via le Compte GoCardless du Commerçant, l’API, ou par courriel.

75. Si GoCardless soupçonne qu’une Transaction est frauduleuse, enfreint le présent Contrat, toute loi ou toute réglementation, ou le Plan de paiement concerné, ou est susceptible de porter préjudice à GoCardless ou à toute autre partie, GoCardless se réserve le droit de ne pas traiter une telle Transaction, et si cette dernière a déjà été traitée, de le contrepasser lorsque cela est encore possible, ou de conseiller au Client de réclamer le remboursement de ces fonds, ce qui entraînerait une Rétrofacturation dont le Commerçant serait responsable. En outre, le Commerçant accorde à GoCardless l’autorisation de fournir à toute autorité policière, tout gouvernement ou organisme similaire des informations sur le Commerçant, les Transactions du Commerçant et toute autre information que GoCardless détient, si elle soupçonne que le Compte GoCardless du Commerçant a été utilisé ou est susceptible d’être utilisé de la manière indiquée ci-dessus. GoCardless pourra accomplir toutes ces démarches même après la résiliation du présent Contrat.

76. GoCardless respecte la vie privée du Commerçant. Toutefois, GoCardless se réserve le droit de répondre à toute requête, ordonnance, demande ou tout acte de procédure judiciaire de tout organisme public, toute autorité policière ou tout organisme semblable considéré justifié (une

« Demande de processus juridique »). GoCardless n’est aucunement responsable vis-à- vis du Commerçant ou de toute autre partie, que ce soit concernant des Pertes indirectes ou directes ou autres, en raison du respect ou du non- respect par GoCardless de toute Demande de processus juridique.

77. GoCardless pourra fournir des fonds liés à l’utilisation du Service par le Commerçant ou découlant de ladite utilisation, ou des informations y afférentes, si cela est nécessaire en vertu ou dans le cadre de toute Demande de processus juridique. Dans cette hypothèse, à moins que GoCardless n’estime à sa seule et entière discrétion que cela pourrait mettre la sécurité du Service ou de toute personne en danger, GoCardless fera ce qui est raisonnablement possible pour transmettre au Commerçant une notification relative à une telle Demande de processus juridique

Garanties

Nous promettons de faire ce qui est raisonnablement attendu de nous pour vous fournir des services de paiement.

Vous vous engagez à remplir vos obligations pour traiter les paiements et à obtenir des informations auprès de vos clients pour ce faire.

78. GoCardless ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou sans erreur, mais déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour fournir le Service.

79. GoCardless garantit que :

a. elle fournira le Service avec des compétences et des soins raisonnables ;

b. elle se conformera à tout moment aux règles du Plan de paiement concerné ;

c. aussi longtemps que nécessaire afin de fournir le Service, elle demeurera réglementée par le ou les organismes de contrôle de services financiers concernés ;

d. elle respectera toutes les lois applicables et conservera tous les consentements, licences et approbations requis par la loi applicable et/ou toute autorité gouvernementale, réglementaire ou autre compétente en relation avec la fourniture du Service;

e. l’utilisation du Service et/ou de l’API par le Commerçant conformément au présent Contrat n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et

f. elle conservera sa certification XXX 00000 pendant toute la durée du présent Contrat.

80. Le Commerçant garantit que :

a. il respectera les obligations lui incombant au titre du présent Contrat ;

b. il respectera les règles de chaque Plan de paiement concerné dans la mesure où elles seraient applicables, ainsi que l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;

c. il se procurera tous les consentements et autorisations nécessaires pour traiter des Ordres de paiement en toute légalité ;

d. le nom fourni lors de l’enregistrement pour utiliser le Service et, en ce qui concerne la phase de Vérification, est la dénomination légale complète de l’entreprise du Commerçant en vertu de laquelle il vend des biens et des services ;

e. il s’assurera que toutes les obligations envers ses Clients sont remplies et que toutes les plaintes ou tous les différends sont traités directement auprès de ses Clients ;

f. il n’entreprendra aucune Activité restreinte ; et

g. il respectera toutes les exigences légales et réglementaires applicables en rapport avec son utilisation du Service.

81. Les dispositions expresses du présent Contrat remplacent l’ensemble des conditions, garanties, termes, engagements, obligations et déclarations, implicites par la loi, le droit commun, la coutume, le cours des négociations ou autrement, qui sont tous exclus dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Responsabilité

Nous ne prenons aucun autre engagement que ceux expressément indiqués aux présentes, et notre responsabilité envers vous ne saurait excéder le total des frais que vous nous aurez versés au cours des 3 mois précédant tout incident ayant conduit au dépôt d’une réclamation par vos soins à notre encontre. La loi nous interdit de limiter notre responsabilité sur certains points, donc nous ne limitons pas notre responsabilité sur ces points.

82. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 84, AUCUNE DES PARTIES NI AUCUN OU AUCUNE DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU SOUS-TRAITANTS D’UNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE VIS-À- VIS DE L’AUTRE OU DE TOUT TIERS, QUE LADITE RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE OU DE MANQUEMENT AU REGARD D’UNE OBLIGATION STATUTAIRE), DÉCOULE D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT OU AUTRE, POUR :

a. TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉS, TOUTE PERTE OU TOUT ENDOMMAGEMENT DE LA BONNE RÉPUTATION, TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE PURE OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU PÉCUNIAIRE (QUE L’UN OU L’AUTRE DE CES TYPES DE PERTE OU DOMMAGE SOIT DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF) ; OU

b. TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU ACCESSOIRE, OU TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU AYANT VALEUR DE SANCTION,

DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CE DERNIER, MÊME SI LA PREMIÈRE PARTIE ÉTAIT CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ QUE CETTE PERTE OU CE DOMMAGE PUISSE ÊTRE ENCOURU(E) PAR L’AUTRE PARTIE.

83. Sous réserve de l’article 84, la responsabilité totale de GoCardless envers le Commerçant (directement ou en tant que tiers défendeur dans le cas de toute action ou procédure) concernant toute Perte subie par le Commerçant en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris la responsabilité en cas de violation du contrat, de fausse déclaration (délictuelle ou statutaire), de délit (y compris la négligence) et de violation des obligations statutaires, ne dépassera pas, pour chaque événement ou série d’événements liés, le montant des Frais dus à GoCardless dans les trois (3) mois calendaires précédant la date à laquelle le ou les premiers événements ont eu lieu.

84. Aucune disposition du présent Contrat n’aura pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’une des Parties (ou des employés ou agents de cette Partie) pour :

a. le décès ou les dommages corporels résultant de la négligence ;

b. tout acte de fraude, tromperie ou fausse déclaration frauduleuse ; ou

c. toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

85. Afin d’éviter toute ambiguïté, la responsabilité du Commerçant en vertu de toute indemnité attribuée au titre du présent Contrat est illimitée (et en conséquence, les limitations énoncées dans le présent article intitulé « Responsabilité » ne s’appliqueront pas aux obligations d’indemnisation du Commerçant dans le présent Contrat, sauf aux fins de l’application de l’article 82).

86. Ni GoCardless ni aucun de ses mandataires, Sociétés affiliées, sociétés holding, filiales, employés, dirigeants, administrateurs, prestataires de services ou sous-traitants ne sauraient être tenus responsables :

a. si le système ou l’appareil du Commerçant ne fonctionne pas correctement pendant l’utilisation du Service par le Commerçant ; ou

b. en cas de perte ou de dommage découlant des mesures prises en raison des obligations incombant à GoCardless en

vertu du droit ou d’une ordonnance applicable ; ou

c. en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation du Service par le Commerçant pour toute Activité restreinte ou si le Commerçant n’est pas en mesure d’utiliser le Service pour des raisons dans la sphère de contrôle de ce dernier.

87. Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, le seul droit ou recours d’une partie en relation avec tout(e) déclaration, affirmation, garantie, engagement, assurance, promesse, compréhension ou autre disposition énoncée dans le présent Contrat concernera une violation du présent Contrat à l’exclusion de tous les autres droits et recours (qu’ils soient établis en responsabilité délictuelle ou statutaire) et, en ce qui concerne toute violation du présent Contrat, le seul recours sera une demande de dommages- intérêts concernant ladite violation.

88. Le Commerçant accepte que toute Perte ou réclamation qu’il pourrait avoir en vertu du présent Contrat ne peut être recouvrée qu’une seule fois et toute réclamation de ce type épuisera toutes les autres réclamations susceptibles de se présenter autrement à l’encontre GoCardless en lien avec laquelle le Commerçant a été indemnisé ou autrement remboursé.

89. LE COMMERÇANT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’UTILISATION DU COMPTE GOCARDLESS ET LA PRESTATION DU SERVICE NE DONNERONT LIEU À AUCUNE RESPONSABILITÉ DE LA PART DE GOCARDLESS EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE DE BIENS OU SERVICES PAR LE COMMERÇANT À UN CLIENT, ET LE COMMERÇANT RESTERA DIRECTEMENT RESPONSABLE DE TOUTE FOURNITURE DE CETTE NATURE.

Suspension du Compte et des Services

Nous pourrons suspendre les services que nous vous fournissons dans un certain nombre de circonstances, par exemple, en cas de violation des présentes de votre part, si vous vous retrouvez en situation d’insolvabilité, si vous ne vous acquittez pas des sommes que vous nous devez, si vous commettez des actes de fraude ou si utiliser notre service pour percevoir des paiements en contrepartie d’activités que nous aurions exclues quant à l’utilisation de notre service.

En supposant que les raisons de la suspension sont résolues, nous recommencerons à vous fournir le service. Si nous ne pouvons pas résoudre les problèmes qui se sont posés, nous pourrions résilier notre contrat conclu avec vous et cesser de vous fournir des services.

Nous travaillons avec plusieurs tiers qui sont également réglementés comme nous, afin de pouvoir vous livrer des composantes de nos services. Dans le cas où l’un de nos fournisseurs tiers ne serait pas en mesure de continuer à fournir ses services, il se peut que nous devions suspendre votre accès à cette partie de notre service. Nous nous efforcerons de vous informer autant que possible, lorsque nous sommes également notifiés à l’avance par notre fournisseur.

90. GoCardless sera en droit de suspendre ou de retirer le droit du Commerçant d’utiliser le Service et l’API dès lors que :

a. le Commerçant est en violation de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat et n’a pas remédié à cette violation dans les 5 jours suivant la notification de la violation ;

b. le Commerçant a manqué aux obligations lui incombant en ce qui concerne la sécurité de son Compte GoCardless ou que GoCardless aurait des motifs raisonnables de soupçonner une telle violation ;

c. le Commerçant a utilisé le Service ou l’API pour exercer des Activités restreintes ;

d. le Commerçant subit un Cas d’insolvabilité ou que GoCardless a des motifs raisonnables de soupçonner que le Commerçant en sera victime ;

e. le Commerçant a omis de payer toute somme due à GoCardless à échéance, au titre du présent Contrat ;

f. le Commerçant a utilisé le Service ou l’API de manière illégale ;

g. qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse des Identifiants de compte aurait eu lieu ou que GoCardless aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle utilisation frauduleuse ou non autorisée aurait eu lieu ;

h. lorsque GoCardless procède à la Vérification ou effectue des contrôles similaires concernant le Commerçant, jusqu’à ce que ces contrôles soient résolus à la satisfaction de GoCardless ;

i. le Commerçant n’a pas respecté ses obligations relatives aux Pages de paiement et/ou Notifications de paiement conçues et/ou envoyées par le Commerçant, tel qu’énoncé dans le présent Contrat ; ou

j. GoCardless est tenue de le faire en vertu du droit ou de la réglementation applicable ou il devient illégal de fournir les Services GoCardless.

91. Si l’un des facteurs ayant trait à la suspension évoquée ci-dessus cesse d’exister, à moins que GoCardless n’exerce ses droits de résilier le présent Contrat compte tenu de tels facteurs, elle rétablira, dès que raisonnablement possible, l’accès du Commerçant au Service et à l’API, mais pourra lui demander de modifier les Identifiants de compte.

92. Le Commerçant reconnaît que lorsqu’une fonctionnalité ou une partie d’une fonctionnalité du Service est fournie par un tiers, il peut être nécessaire que GoCardless suspende l’accès à cette fonctionnalité du Service (de manière temporaire ou permanente), quand ledit tiers résilie ou suspend la fourniture de ses propres services à GoCardless, services dont la réception par GoCardless est nécessaire pour fournir la fonctionnalité applicable au Commerçant. Dans de telles circonstances, GoCardless fera des efforts raisonnables pour fournir au Commerçant un préavis écrit d’au moins 60 jours de ladite résiliation ou suspension.

Plan de surveillance

Nous surveillons votre compte, notamment pour vérifier que vous n’avez pas un nombre ou un volume de rétrofacturations inacceptable. En cas de rétrofacturations nombreuses, des effets de plus en plus stricts s’appliqueront, tous visant à vous aider à réduire vos rétrofacturations, et ce tout en réduisant les risques auxquels vous exposez GoCardless.

Le « Niveau 1 » débute lorsque vous avez des rétrofacturations totalisant entre 1 % et 3 % du volume total des transactions ou de la valeur sur une période de

30 jours. À ce niveau, nous vous contacterons par courriel et vous accorderons un mois pour réduire vos rétrofacturations à moins de 1 %, et vous devrez les maintenir à ce niveau pendant au moins 2 mois. Si vous ne le faites pas, nous pourrons résilier notre contrat conclu avec vous.

Le « Niveau 2 » est semblable, mais s’applique lorsque vos rétrofacturations sont comprises entre 3 % et 5 %. Outre les mesures que nous prenons au Niveau 1, nous nous attendons également à nous entretenir avec vous par téléphone et vous recevrez l’argent qui vous est dû (déduction faite de tous les montants que vous nous devez) 30 jours plus tard que d’habitude.

Le « Niveau 3 » est le plus sévère et nous espérons que vous n’atteindrez jamais ce niveau. Il s’applique lorsque vos rétrofacturations sont comprises entre 5 % et 7 %. Les implications sont semblables à celles du « Niveau 2 », mais si vous ne réduisez pas votre niveau de rétrofacturation à moins de 1 % dans un délai d’un mois, nous pourrons clôturer votre compte immédiatement. En outre, vous recevrez l’argent qui vous est dû (déduction faite de tous les montants que vous nous devez) 60 jours plus tard que d’habitude.

Si vos rétrofacturations dépassent 7 %, nous pouvons résilier notre contrat conclu avec vous immédiatement et cesser de vous servir.

93. GoCardless surveille l’état du Compte GoCardless pour s’assurer, entre autres, que l’utilisation du Service par le Commerçant ne donne pas lieu à un niveau de Rétrofacturations inacceptable pour GoCardless.

94. Si l’un des Pourcentages de demandes est supérieur ou égal à 1 %, et que les deux Pourcentages de demandes sont inférieurs à 3 %, le Commerçant sera placé au « Niveau 1 » du Plan de surveillance, lequel aura les effets et exigences suivants :

a. le Commerçant recevra une notification par courriel indiquant qu’il est placé au Niveau 1 du Plan de surveillance ;

b. il sera demandé au Commerçant d’atteindre le Pourcentage de demandes acceptable au plus tard à une date survenant 1 mois à compter de la date de notification par courriel, tel qu’évoqué à l’article 94.a, et il devra maintenir ledit Pourcentage de demandes acceptable pendant encore 2 mois ; et

c. si le Commerçant n’atteint pas le Pourcentage de demandes acceptable dans le délai prévu à l’article 94.b, GoCardless pourra résilier le présent Contrat moyennant l’envoi d’un préavis écrit de 2 mois à son attention.

95. Si l’un des Pourcentages de demandes est supérieur ou égal à 3 %, et que les deux Pourcentages de demandes sont inférieurs à 5 %, le Commerçant sera placé au « Niveau 2 » du Plan de surveillance, lequel aura les effets et exigences suivants :

a. toutes les exigences énumérées au Niveau 1 du Plan de surveillance et, en outre ;

b. le Commerçant devra, dès que possible, avoir une conversation téléphonique avec l’équipe antifraude de GoCardless pour discuter des Pourcentages de demandes ; et

Il convient de souligner que si vous passez à un niveau supérieur, vous devrez toujours réduire les rétrofacturations en dessous de 1 % dans un délai d’un mois après votre première participation au Plan de surveillance. Cela signifie que vous ne pourrez pas redescendre en termes de niveaux jusqu’à ce que vous quittiez le plan de surveillance.

c. les transferts sur le Compte désigné, tels qu’indiqués à l’article 41, seront transférés sur le Compte désigné dans les 30 jours suivant la date pertinente fixée dans le Calendrier du Plan de paiement.

96. Si l’un des Pourcentages de demandes est supérieur ou égal à 5 %, et que les deux Pourcentages de demandes sont inférieurs à 7 %, le Commerçant sera placé au « Niveau 3 » du Plan de surveillance, lequel aura les effets et exigences suivants :

a. toutes les exigences énumérées pour les Niveaux 1 et 2 du Plan de surveillance, à l’exception de celles énumérées aux articles 95.b et 95.c, et en outre ;

b. si le Commerçant n’atteint pas le Pourcentage de demandes acceptable dans le délai prévu à l’article94.b, GoCardless pourra sans délai résilier le présent Contrat moyennant l’envoi d’un préavis écrit au Commerçant ; et

c. les transferts sur le Compte désigné, tels qu’indiqués à l’article 41, seront transférés sur le Compte désigné dans les 60 jours suivant la date pertinente fixée dans le Calendrier du Plan de paiement.

97. Lorsque l’un des Pourcentages de demandes est supérieur ou égal à 7 %, GoCardless pourra résilier sans délai le présent Contrat après un préavis écrit qui sera transmis au Commerçant, et pourra engager des Rétrofacturations et/ou des remboursements pour tous les Clients.

98. Si le Commerçant est déjà affecté à un Niveau du Plan de surveillance, dans l’éventualité où il passerait à tout Niveau supérieur, aucun délai pour atteindre le Pourcentage de demandes acceptable fixé à l’article 94.b ne sera réinitialisé.

99. Il est impossible de rétrograder le Commerçant depuis tout Niveau du Plan de surveillance s’appliquant dans son cas tant que le Pourcentage de demandes acceptable n’aura pas été atteint tel qu’indiqué ci-dessus.

Résiliation

Vous convenez des présentes conditions dès lors que vous vous inscrivez à un compte chez nous ou que vous commencez à utiliser le Service.

Vous pourrez résilier le présent contrat en nous envoyant un préavis écrit d’un mois (par courriel à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx). Nous devons vous adresser un préavis de deux mois pour lancer toute procédure de résiliation, car nous l’avons décidé.

Si l’un de nous commet une violation substantielle (autrement dit, une grave violation) du présent Contrat, et que l’auteur de la violation ne la répare pas dans les

28 jours après en avoir été informé, l’autre partie pourra résilier le Contrat.

En outre, nous pourrons résilier le Contrat sans délai si vous vous retrouvez en situation d’insolvabilité ou semblez être sur le point de le devenir, et si vous ne trouvez pas de solution pour sortir d’un niveau du Plan de surveillance pertinent. Nous pourrons également clôturer votre compte si nous ne sommes pas en mesure de terminer la vérification de votre entreprise, si vous ou votre personnel manquez de respect à notre personnel ou si votre utilisation de notre service peut nous faire courir de gros risques.

Nous ferons toujours tout notre possible pour vous aider à passer à un nouveau prestataire de service pour les prélèvements automatiques (par exemple, en signant un acte de modification en masse ou tout autre instrument).

100. Sauf mention contraire dans tout Bon de commande, le Commerçant sera réputé avoir accepté les conditions du présent Contrat dès lors qu’il sera inscrit sur un compte GoCardless, ou qu’il aura commencé à utiliser le Service, le cas échéant.

101. Sauf indication contraire dans tout Bon de commande, le Commerçant peut résilier le présent Contrat à des fins de commodité moyennant un préavis écrit d’un mois à GoCardless.

102. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat : (a) lorsque l’autre Partie subit un Cas d’insolvabilité ; ou (b) en notifiant l’autre Partie si celle-ci commet une violation substantielle du présent Contrat et (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans les 28 jours suivant sa notification.

103. GoCardless peut résilier le présent Contrat :

a. à des fins de commodité, moyennant un préavis écrit de deux mois au Commerçant ;

b. avec effet immédiat si GoCardless détermine, à sa seule et entière discrétion, que le Commerçant n’est pas éligible à l’utilisation du Service en raison du risque présenté à GoCardless (y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, la Rétrofacturation ou tout autre risque, ou si le Commerçant n’est pas en mesure de répondre à des vérifications de connaissance du client de la part de GoCardless) ;

c. avec effet immédiat si GoCardless estime raisonnablement que le Commerçant ou tout membre de son personnel a manqué de respect au personnel de GoCardless ;

d. conformément aux conditions du Plan de surveillance ; et

e. avec effet immédiat, si le Commerçant a entrepris une Activité restreinte ou que GoCardless a des motifs raisonnables de soupçonner que des Activités restreintes ont eu lieu.

104. Aux fins du présent Contrat, une Partie est victime d’un « Cas d’insolvabilité » si :

a. elle suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser d’exercer tout ou partie substantielle de son activité.

b. elle suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou reconnaît être dans l’incapacité de payer ses dettes ou (s’agissant d’une société) est réputée incapable de payer ses dettes au sens de l’article 123 de l’Insolvency Act de 1986 ou d’une législation équivalente dans tout autre pays, ou (s’agissant d’une personne physique) est réputée être incapable de payer ses dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire, dans les deux cas, au sens de l’article 268 de l’Insolvency Act de 1986 ou (s’agissant d’une société en nom collectif) présente tout associé auquel s’applique l’un des cas ci-dessus ;

c. elle engage des négociations auprès de tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l’une quelconque de ses dettes, ou établit une proposition ou conclut un concordat ou un arrangement auprès de ses créanciers autrement que (dans le cas d’une société) dans le seul but d’un plan pour une amalgamation solvable de cette Partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration solvable de cette autre Partie ;

d. une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, pour ou relativement à la liquidation de cette Partie (s’agissant d’une société) autrement que dans le seul but d’un plan visant une amalgamation solvable de cette Partie avec une ou plusieurs autres sociétés, voire la restructuration solvable de cette autre Partie ;

e. cette Partie (s’agissant d’une personne physique) est visée par une requête ou une ordonnance de faillite ;

f. un créancier ou un bénéficiaire d’une sûreté réelle de cette Partie retient ou prend possession de, ou une saisie, exécution, mise sous séquestre ou toute autre procédure est levée ou appliquée ou poursuivie contre, tout ou partie de ses actifs et cette saisie ou cette procédure n’est pas abandonnée dans un délai de 14 jours ;

g. une demande est déposée au tribunal, ou une ordonnance est rendue pour la désignation d’un administrateur ou si un avis d’intention de désigner un administrateur est donné ou si un administrateur est désigné pour cette Partie (s’agissant d’une société) ;

h. un détenteur de charge flottante pour les actifs de cette Partie (s’agissant d’une société) a acquis le droit de désigner ou a désigné un administrateur judiciaire ;

i. une personne a le droit de désigner un séquestre pour les actifs de cette Partie ou un séquestre est désigné pour les actifs de l’autre Partie ;

j. tout événement se produit ou toute procédure est engagée à l’égard de cette partie sur tout territoire auquel elle est assujettie, qui a un effet équivalent ou semblable à l’un des événements mentionnés aux articles 104.a à

104.i inclus ; ou

105. Si le présent Contrat est résilié, GoCardless déploiera tous les efforts raisonnables pour aider le Commerçant à passer rapidement à un autre prestataire de service de prélèvement automatique. Cette assistance comprendra, sans toutefois s’y limiter, les actes suivants (dès lors que leur mise en œuvre ne constituerait pas une violation de tout règlement, loi ou règle du Plan de paiement applicable) :

a. conclure un acte de modification en masse ou tout document semblable requis dans le cadre du Plan de paiement concerné afin de faciliter un virement en masse en faveur d’un autre prestataire de service de prélèvement automatique ; et

b. une fois que GoCardless a reçu la confirmation de sa banque commanditaire que le transfert de changement en masse a été approuvé, fournir au Commerçant une liste lisible par machine de chacun de ses Clients et des détails du Mandat du Plan de paiement via un mécanisme de transfert sécurisé.

106. Afin d’éviter toute ambiguïté, la résiliation :

a. ou expiration de ce Contrat de Services de Paiement en ligne aura pour conséquence la résiliation de chaque Bon de Commande en cours ;

b. d’un Bon de commande, en conformité avec ses conditions, n’affectera pas la validité d’autres Bons de Commande ou de ce Contrat de Services de Paiement en ligne.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du présent contrat conclu avec vous, un certain nombre d’événements se produisent ou peuvent se produire.

Premièrement, si nous soupçonnons toute fraude, si vous êtes insolvable ou si nous avons des préoccupations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, nous pourrons vous rembourser tout montant que nous n’aurons pas déjà versé à vos clients.

Nous pourrons également vous facturer tous les montants que vous nous devez, et ces montants seront exigibles avec effet immédiat.

Vous devez lire les autres clauses de résiliation s’inscrivant dans le droit fil du contrat (car certains droits et obligations sont maintenus en vigueur même après expiration du contrat).

107. En cas de résiliation du présent Contrat pour tout motif quel qu’il soit :

a. si GoCardless n’est pas en mesure ou n’est pas disposée à verser des paiements au Commerçant en raison de problèmes liés à la fraude, à un Cas d’insolvabilité, à la lutte contre le blanchiment d’argent ou à d’autres exigences réglementaires ou légales, elle pourra rembourser ou autrement restituer toutes sommes, ou recommander aux Clients d’obtenir une Rétrofacturation pour les sommes ayant été recueillies auprès de Clients par GoCardless mais n’ayant pas été reversées au Commerçant ;

b. le Commerçant ne sera pas en mesure d’engager de nouvelles Transactions et, à la seule discrétion de GoCardless, il pourra être dans l’incapacité d’accéder au Service et à son Compte GoCardless ;

c. toute licence ayant trait à la propriété intellectuelle qui est accordée au Commerçant par GoCardless expirera et ce dernier devra cesser d’utiliser les Marques GoCardless ;

d. GoCardless sera autorisée à facturer au Commerçant toutes les sommes dues à GoCardless du fait de Déductions autorisées, ainsi que des Frais exceptionnels, et une telle facture sera exigible et à payer sans délai ;

e. les droits acquis, recours, obligations et responsabilités des parties au moment de l’expiration ou de la résiliation ne sont pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts au titre de toute violation de l’accord qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ; et

f. les articles qui s’appliquent expressément ou tacitement après la résiliation, resteront pleinement en vigueur et produiront tous leurs effets.

Droit applicable et attribution de compétence

Nous sommes basés en Angleterre et, par conséquent, nous avons décidé que le présent Contrat sera régi, de manière générale, par les lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Nous pensons qu’il s’agit également d’un ensemble de lois compris sur un large territoire et adapté à un usage international. En outre, vous acceptez que tous les litiges soient, en règle générale, portés devant les tribunaux d’Angleterre.

En ce qui concerne les Conditions réglementées et tout litige lié à ces dernières, il est possible, à titre exceptionnel, qu’un droit différent s’applique ou que la compétence soit attribuée à d’autres tribunaux si les Conditions spécifiques au pays le stipulent.

108. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris tout litige ou réclamation non contractuels) découlant de son objet ou de sa construction ou lié auxdits éléments seront régis et interprétés conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx, sauf dans le cas où les Conditions spécifiques au pays indiqueraient un droit applicable différent pour les Conditions réglementées, auquel cas ledit droit s’appliquera à tout litige ou réclamation (y compris tout litige ou réclamation non contractuels) découlant des Conditions réglementées ou liés à ces dernières.

109. Les Parties conviennent du fait que la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux anglais pour tout litige découlant du présent Contrat ou de son objet ou de sa construction, ou lié à ces éléments, sauf dans le cas où les Conditions spécifiques au pays indiqueraient que la compétence est attribuée à d’autres tribunaux pour les Conditions réglementées, auquel cas les tribunaux indiqués dans les Conditions spécifiques au pays auront compétence exclusive pour tout litige ou réclamation (y compris tout litige ou réclamation non contractuels) découlant des Conditions réglementées ou liés à ces dernières.

Différends et réclamations.

Nous espérons que vous n’aurez aucune raison de le faire, mais si vous êtes amené à le faire ou si vous le souhaitez, nous nous engageons à prendre toutes plaintes au sérieux.

Vous pourrez nous contacter en utilisant les informations figurant sur le Site de GoCardless. Pour déterminer quel organe de réclamation est compétent pour entendre les litiges ou réclamations liés à notre service que vous souhaitez faire remonter, veuillez vous reporter au Site de GoCardless. L’organe de réclamation concerné variera si d’autres sociétés affiliées de GoCardless (ou un autre tiers) vous fournissent des portions réglementées du service.

110. Pour toutes questions ou préoccupations du Commerçant au sujet du Service, il doit contacter GoCardless en utilisant les coordonnées figurant sur le Site de GoCardless, et chaque Partie s’engage à collaborer avec l’autre Partie en toute bonne foi en vue d’une résolution rapide de la situation.

111. Si GoCardless n’est pas en mesure de résoudre une plainte à la satisfaction du Commerçant, le Commerçant peut renvoyer la plainte à l’Organe de réclamation approprié tel que spécifié dans les Conditions spécifiques au pays. Le Commerçant peut trouver plus d’informations sur l’Organe de réclamation compétent (y compris ses coordonnées) dans les Conditions spécifiques au pays.

Protection des données

Nous travaillons conformément à des normes élevées de protection des données et de respect de la vie privée, qui respectent ou surpassent les exigences énoncées dans le Règlement général sur la protection des données (généralement désigné par l’acronyme RGPD). Comme le RGPD établit une norme élevée pour le traitement des données à caractère personnel des citoyens de l’UE, et que c’est là que le siège principal de GoCardless est basé, nous utilisons les définitions et les règles du RGPD dans toutes nos opérations à l’échelle mondiale à des fins de cohérence. Cependant, nous nous efforçons également de satisfaire aux exigences locales en matière de droit de la vie privée.

Nous sommes tous les deux des « responsables du traitement » pour des données relatives à vos payeurs, et nous avons chacun nos responsabilités distinctes pour garantir que les données des payeurs sont protégées légalement et sur le plan technique.

Par ailleurs, si vous faites appel à un service tiers avec GoCardless, vous devez vous assurer que vos données leur sont transférées, et sont stockées et traitées selon vos demandes (nous ne sommes pas responsables de ces aspects).

112. Aux fins du présent Contrat, les expressions

« Données à caractère personnel » et

« responsable du traitement » auront le sens qui leur est donné par le RGPD.

113. GoCardless et le Commerçant agissent en tant que responsables du traitement ou fonction équivalente dans le cadre de la Loi sur la protection des données, concernant les Données à caractère personnel qu’ils traitent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chaque Partie devra respecter les obligations lui incombant au titre de la Loi sur la protection des données pendant toute la durée du Contrat.

114. Chaque Partie ne devra pas sciemment remplir les obligations lui incombant au titre du Contrat de manière à faire en sorte que l’autre Partie ne respecte pas les siennes en vertu de la Loi sur la protection des données. Aucune des Parties ne verra sa responsabilité engagée au titre de toutes conséquences découlant du non-respect par l’autre Partie de la Loi sur la protection des données en ce qui concerne les Données à caractère personnel qu’elle partage avec l’autre Partie.

115. Chaque partie convient qu’elle :

a. s’assurera de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées liées à la sécurité pour protéger les Données à caractère personnel en sa possession ;

b. ne devra transférer des données à caractère personnel qu’entre des territoires dans lesquels elle aura pris les mesures appropriées pour rendre un tel transfert licite en vertu de la Loi sur la protection des données ;

c. notifiera l’autre partie sans retard injustifié dans le cas où une partie reçoit une demande, une plainte ou une autre communication d’une personne concernée ou d’une autorité réglementaire qui est adressée à l’autre partie ou destinée à l’autre, et fournira une assistance raisonnable si

nécessaire, sauf si la loi ou la réglementation l’interdit ;

d. informera l’autre Partie sans retard injustifié dans l’éventualité où ces Parties seraient tenues d’informer une autorité de réglementation de la protection des données ou toute personne concernée en vertu de la Loi sur la protection des données, de toute violation des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ; et

e. communiquera les informations que l’autre Partie pourra raisonnablement lui demander périodiquement en ce qui concerne les mesures qu’elle aura prises pour garantir le respect des obligations lui incombant au titre du présent Contrat et de la Loi sur la protection des données.

Maintenance

Nous ne gagnons de l’argent que lorsque vous traitez des paiements. Par conséquent, nous visons à maintenir le traitement du service et à réduire au minimum les perturbations dues à la maintenance.

Assurez-vous de souscrire pour recevoir les notifications des maintenances à venir.

116. GoCardless déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour assurer les travaux de maintenance du Service sans perturber celui-ci.

117. Le Commerçant peut s’inscrire à la liste de diffusion des notifications des travaux de maintenance planifiée et de maintenance d’urgence via l’outil de signalisation en ligne mis à disposition par GoCardless à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxx.xxx/ ou tout site de substitution.

Contact

Si vous souhaitez nous contacter, veuillez le faire par e-mail ou via nos options de contact en ligne. Nous pouvons également publier des informations à votre attention.

Il est crucial que nous convenions du moment à partir duquel l’un d’entre nous « reçoit » une communication à des fins légales (par exemple pour aider à définir la date de prise d’effet de tout avis de résiliation) ; il semble raisonnable d’accorder à chacun d’entre nous un Jour ouvrable pour prendre connaissance d’une telle communication.

118. Tout avis ou autre communication devant être donné à une partie en vertu du présent Contrat ou y afférent doit être envoyé de la manière décrite aux présentes.

119. Tous les avis adressés à GoCardless doivent être envoyés par e-mail à xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx .

120. Le Commerçant reconnaît et accepte que GoCardless enverra tous les avis en lien avec le présent Contrat à l’adresse e-mail de l’administrateur principal, tel que désigné par le Commerçant dans son Compte GoCardless. GoCardless pourra également remettre des communications, des divulgations ou des avis au Commerçant ayant trait au Service et au présent Contrat en utilisant le Site de GoCardless, le Compte GoCardless ou l’API. Il est de la responsabilité du Commerçant d’installer ou de mettre à jour le logiciel afin de garantir le bon fonctionnement de son Compte GoCardless ou de l’API s’il reçoit toute instruction en ce sens de la part de GoCardless.

121. Tout avis ou autre communication sera réputé avoir été dûment transmis le Jour ouvrable suivant l’envoi de l’avis en question.

Changement de situations

Nous devons savoir avec qui nous traitons et à qui nous envoyons des paiements. Par conséquent, si votre situation change - par exemple, que la propriété de la participation de contrôle dans votre entreprise venait à changer, vous devrez nous le faire savoir. Nous prendrons ensuite contact avec vous pour réeffectuer certains contrôles.

Si nous ne pouvons pas travailler avec vous à cause de votre changement de situation, nous pouvons résilier le contrat qui nous lie.

122. Le Commerçant donnera à GoCardless un préavis d’au moins 30 jours pour toute proposition de changement lié à l’entreprise, au type de produit ou de service, au nom commercial ou tout autre changement significatif dans les pratiques commerciales.

123. Le Commerçant informera également sans délai GoCardless de tout Cas d’insolvabilité et inclura GoCardless en tant que créancier dans le cadre de toute procédure d’insolvabilité.

124. Si le Commerçant fait l’objet d’un changement de Contrôle, il devra informer sans délai GoCardless d’un tel changement de Contrôle et communiquer des précisions quant à la nouvelle partie détenant le Contrôle

125. Suite à un changement de Contrôle :

a. GoCardless sera tenue d’effectuer des examens de lutte contre le blanchiment d’argent sur le Commerçant, en tenant compte de la nouvelle partie détenant le Contrôle, et le Commerçant accepte de fournir toutes les informations raisonnablement demandées par GoCardless ; et

b. si à la suite du changement de Contrôle, le Commerçant n’est pas en mesure de répondre aux exigences de GoCardless sur la lutte contre le blanchiment d’argent ou toutes autres mesures légales ou réglementaires, GoCardless pourra immédiatement résilier le présent Contrat.

Stipulations générales

Les termes juridiques, à droite, sont tous les termes utilisés entre nous et vous, et nous convenons que tout ce que nous ou quelqu’un d’autre a/avons dit au sujet de GoCardless, qui ne figure pas dans le présent contrat, n’a pas influencé votre décision d’avoir recours à nos services, et de tels commentaires ne font pas non plus partie du présent contrat.

Nous avons également défini des termes juridiques standards ici qui garantissent que le Contrat fonctionne comme prévu.

126. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Les parties conviennent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre elles et remplace tous les accords, les ententes et les arrangements antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant leur objet.

127. CONTRADICTION. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les stipulations du Contrat, les stipulations des documents placés plus haut dans la liste suivante prévaudront sur celles des documents moins importants, tel qu’indiqué dans ladite liste :

a. Les Conditions réglementées ;

b. Les Conditions spécifiques au pays ;

c. Les Conditions spécifiques au Produit ;

d. Tous Avenants écrits;

e. ce Contrat de Services de Paiement en ligne ;

f. Un Bon de commande ; et

g. Un Formulaire de signature

128. MODIFICATION À DES FINS DE COMMODITÉ. GoCardless pourra modifier ou ajouter des éléments aux conditions du présent Contrat et pourra modifier, supprimer ou insérer des conditions d’utilisation de toute fonctionnalité ou tout élément du Service moyennant l’envoi d’un préavis de deux mois. Un tel avis peut être donné sur le Site de GoCardless ou sur tout autre site Web que GoCardless détient ou maintient et par l’intermédiaire duquel le Service est fourni. En continuant à utiliser le Service, et à moins que le Commerçant n’avise GoCardless du contraire avant la date de toute modification proposée, le Commerçant sera réputé avoir accepté de telles modifications. Si le Commerçant s’oppose à une modification, il pourra résilier le présent Contrat immédiatement et sans sanction, avant la date de mise en œuvre de la modification concernée.

À noter que si le Commerçant n’est pas une Microentreprise, le présent article ne s’appliquera alors pas à lui, ce qui signifie que GoCardless

pourra modifier ou ajouter des éléments aux conditions du présent Contrat sans délai moyennant l’envoi d’un préavis à l’attention du Commerçant.

129. MODIFICATION REQUISE PAR LA LOI. GoCardless ne sera pas tenue de fournir une notification de la manière énoncée à l’article 128, dès lors que celle-ci sera tenue de modifier le présent Contrat afin de se plier à tout règlement ou loi applicable. Dans ce cas, le Commerçant convient que toute modification apportée au présent Contrat sera réputée intégrée aux présentes et entrera en vigueur sans délai.

130. ABSENCE DE RECOURS. Chaque partie reconnaît qu’elle n’a pas conclu le présent Contrat en se fondant sur toute déclaration ou

garantie qui n’est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, et qu’elle ne dispose d’aucun recours à l’égard d’une telle déclaration ou garantie, sauf dans le cas de déclarations frauduleuses. Aucune Partie ne fera de réclamation pour fausse déclaration faite par négligence ou de bonne foi sur la base d’une déclaration dans le présent Contrat.

131. CAS DE FORCE MAJEURE. Aux fins du présent Contrat, l’expression « Cas de Force Majeure » désigne un événement au-delà du contrôle raisonnable de la Partie concernée, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, « lock-outs » ou autres litiges industriels (impliquant ou non la main-d’œuvre de cette Partie ou de toute autre Partie), défaillance d’un service public ou réseau de transport, catastrophe naturelle, guerre, émeute, agitation civile, dommages par acte de malveillance, respect de toute loi ou ordonnance, règle, réglementation ou directive gouvernementale, accident, panne d’usine ou de machinerie, incendie, inondation ou tempête.

Aucune partie n’est responsable envers l’autre à la suite d’un retard ou d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des conditions du présent Contrat à la suite d’un Cas de Force majeure.

132. RENONCIATION. Une renonciation à un droit en vertu du présent Contrat n’a d’effet que si elle est faite par écrit et ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation ou tout manquement subséquent. Aucun manquement ou retard d’une Partie à exercer un droit ou recours prévu par le présent Contrat ou par la loi, ne

constitue une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n’entend interdire ou restreindre la poursuite de tout autre exercice. Aucun exercice individuel ou partiel d’un tel droit ou d’un tel recours n’empêche ni ne restreint l’exercice de tout autre droit ou recours.

133. Sauf disposition contraire, les droits découlant du présent Contrat sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

134. DIVISIBILITÉ. Si un tribunal ou toute autre autorité compétente estime qu’une stipulation du présent Contrat (ou une partie d’une stipulation) est invalide, illégale ou inapplicable, ladite stipulation ou partie de cette stipulation doit, dans la mesure requise, être réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres stipulations du présent Contrat n’en sera pas affectée. Si toute stipulation nulle, inapplicable ou illégale du présent Contrat pouvait être amenée à devenir valable, applicable et légale par suppression d’une partie de celle-ci, la stipulation en question sera appliquée en la modifiant le moins possible, mais dans la mesure nécessaire pour la rendre légale, valable et applicable.

135. ABSENCE DE PARTENARIAT. Aucune stipulation du présent Contrat n’est destinée à, ou n’est réputée constituer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les Parties, ni ne fait d’une Partie le mandataire de l’autre Partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie ne doit avoir le pouvoir d’agir à titre de mandataire, ou de lier l’autre partie de quelque façon. Ni le Commerçant, ni GoCardless ne devront suggérer ou se prévaloir de l’existence d’une relation de commandite, d’adhésion ou d’affiliation entre eux, à moins qu’une telle relation soit régie en vertu d’un contrat distinct.

136. CESSION ET SOUS-TRAITANTS. GoCardless peut céder ses droits en vertu du présent Contrat ou sous-traiter ses obligations à cet égard à un tiers. Le Commerçant ne peut pas faire cela sans le consentement écrit de GoCardless, et le Commerçant ne peut accorder aucune sûreté au titre du présent Contrat. Si GoCardless accepte toute cession du présent Contrat par le Commerçant, tout cessionnaire doit satisfaire au processus de Vérification de GoCardless ; et doit fournir des informations et une assistance raisonnables à GoCardless afin de créer le compte GoCardless, y compris les Informations du compte. Lorsque GoCardless sous-traite à, ou fait exécuter l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat par un tiers (que ce tiers soit une Société affiliée de GoCardless, ou autrement), GoCardless restera responsable de tous les actes et omissions dudit tiers dans la mesure où, si ledit acte ou ladite omission était la faute de GoCardless, GoCardless serait responsable envers le Commerçant (au plan contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre) dans le cadre du présent Contrat.

137. DROITS DES TIERS. Sauf expressément établi dans le présent Contrat, une personne qui n’est pas Partie au présent Contrat, n’a pas le droit, en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (Droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act), de faire appliquer toute condition de celui-ci, mais cela n’affecte aucun droit ou recours d’un tiers existant ou disponible en dehors de cette Loi.

138. CONFIDENTIALITE. « Informations Confidentielles » signifient des informations sur les prix pratiqués par GoCardless, les informations techniques de GoCardless et toutes les autres informations divulguées ou qui seront divulguées dans le futur par GoCardless au Commerçant dans le cadre de la fourniture ou l’utilisation du Service qui sont qualifiées de confidentielles ou qui doivent être considérées comme des Informations Confidentielles compte tenu de la nature et des circonstances de la divulgation. Le Commerçant peut utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits en vertu du présent Contrat. Le Commerçant ne divulguera pas et ne permettra pas que les Informations Confidentielles soient divulguées à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de GoCardless. Par exception à la phrase précédente, le Commerçant peut divulguer les Informations Confidentielles uniquement à ses

employées, Affiliées, agents ou consultants professionnels qui ont besoin d’en connaître à condition que les personnes à qui ces informations sont transmises soient liées par une obligation de confidentialité similaire à celle prévue par le présent Contrat. Le Commerçant accepte de faire preuve de la diligence requise pour protéger les Informations Confidentielles contre utilisation et divulgation non autorisées et au minimum utilisera au moins le même degré de protection qu’une personne raisonnable utiliserait. Ce qui précède ne s’applique pas aux informations qui : (a) se trouvaient dans le domaine public lorsque GoCardless les a divulguées au Commerçant ; (b) qui sont entrées dans le domaine public sans aucune faute du Commerçant après avoir été divulguées par GoCardless au Commerçant ; (c) étaient déjà connues par le Commerçant au moment de leur divulgation par GoCardless sans que le Commerçant ne soit tenue d’une obligation de confidentialité ; (d) étaient légitimement acquises par le Commerçant sans aucune obligation de confidentialité après avoir été divulguées par GoCardless au Commerçant ; (e) étaient développées indépendamment par les agents ou employés du Commerçant sans utilisation ou référence aux informations reçues de GoCardless ; ou (f) sont expressément autorisées à être divulguées par le présent Contrat. Le Commerçant peut divulguer les Informations Confidentielles dans la mesure où ces Informations Confidentielles doivent être divulguées par la loi, par une autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire ou par un tribunal ou une autre autorité compétente, à condition que, dans la mesure où il est légalement autorisé à le faire, il informe GoCardless préalablement et aussi tôt que possible de cette divulgation et, lorsque l’avis de divulgation n’est pas interdit et est donné conformément au présent article, il prend en compte les demandes raisonnables de GoCardless concernant le contenu de cette divulgation.

Définitions

L’expression Pourcentage de demandes acceptable renvoie au Pourcentage de fréquence des demandes et au Pourcentage de valeur des demandes, chacun étant inférieur à 1 %.

L’expression Identifiants de compte s’entend des mots de passe, adresses électroniques et autres informations que le Commerçant utilise pour accéder à son Compte GoCardless ou à l’API.

L’expression Société affiliée désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une entité, est contrôlée par celle-ci ou placée le sous contrôle de la même personne que l’autre entité.

L’acronyme API désigne l’interface de programmation d’application permettant au Service d’être intégré aux Sites Web du Commerçant.

L’expression Informations du compte désigne des informations demandées par GoCardless de temps en temps pour vérifier l’identité du Commerçant (y compris pour les contrôles de lutte contre le blanchiment d’argent) et sa solvabilité, tel que notifié à l’attention du Commerçant.

L’expression Coûts supplémentaires désigne (a) tous les coûts ou frais encourus par GoCardless concernant tout Ordre de paiement non autorisé ou Ordre de paiement mal exécuté ; et (b) tous les coûts ou frais encourus par GoCardless en ce qui concerne l’annulation ou l’échec de tout Ordre de paiement, dans chaque cas autrement qu’en raison d’une faute ou d’une défaillance de GoCardless.

L’expression Service agrégé désigne un service de prélèvement automatique facilité par GoCardless qui permet au Commerçant d’être identifié au titre de l’Identifiant du Plan de paiement GoCardless, de telle manière que GoCardless apparaît comme partie engagée dans l’opération sur les relevés bancaires du Client concerné, et où tous les Ordres de paiement entraîneront une circulation des fonds vers et depuis le Compte bancaire GoCardless.

L’expression Déductions autorisées désigne (a) tout remboursement à un Client traité par GoCardless à la demande du Commerçant ; et (b) toutes Rétrofacturations et/ou toutes réclamations d’indemnisation effectuées par un Client en vertu d’une garantie du Plan de paiement (telle que la garantie du plan de prélèvement automatique britannique) ou autrement ; et (c) les Echecs.

L’expression Utilisateurs autorisés désigne les employés, dirigeants, consultants et autres membres du personnel du Commerçant utilisant le Compte GoCardless en son nom.

L’expression Jour ouvrable désigne un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour durant lequel les banques sont autorisées à fermer à Londres pour les affaires bancaires générales.

L’expression Études de cas a le sens qui lui est donné à l’article 30 du présent Contrat.

L’expression Rétrofacturation désigne toute demande d’un Client ayant pour effet l’annulation d’une Transaction de sorte que des fonds soient déduits du Compte bancaire GoCardless relativement à une telle Transaction, y compris par tout moyen prescrit par le Plan de paiement concerné, y compris la garantie de prélèvement automatique.

L’expression Pourcentage de fréquence des demandes désigne le pourcentage obtenu en divisant (a) le nombre total de Rétrofacturations par (b) le nombre total de Transactions, dans chaque cas en lien avec la période de 30 jours (ou, si le Service a été fourni pendant une période plus courte, ladite période plus courte) tombant immédiatement avant que ce calcul ne soit effectué.

L’expression Pourcentages de demande signifie à la fois le Pourcentage de fréquence des demandes et le Pourcentage de valeur des demandes.

L’expression Pourcentage de valeur des demandes désigne le pourcentage obtenu en divisant (a) la valeur totale des Rétrofacturations par (b) la valeur totale de toutes les Transactions, dans chaque cas en lien avec la période de 30 jours (ou,

si le Service a été fourni pendant une période plus courte, ladite période plus courte) tombant immédiatement avant que ce calcul ne soit effectué.

L’expression Contrat de Commerçant connecté désigne le Contrat de Commerçant connecté GoCardless disponible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxx/ tel que mis à jour ou remplacé de temps à autre.

Le mot Contrôle désigne la propriété effective de plus de 50 % du capital social émis d’une société ou du pouvoir légal de diriger ou de faire en sorte que soit dirigée la gestion de l’entreprise et l’expression « changement de Contrôle » doit être interprétée en conséquence.

L’expression Conditions spécifiques au pays désigne les conditions disponibles à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxx telles que mises à jour ou remplacées de temps à autre.

Client désigne un client du Commerçant.

Loi sur la protection des données désigne les lois, les réglementations ou les codes de pratique adoptés applicables au Service concernant la protection des données, la confidentialité, la sécurité ou les communications électroniques. Cela peut inclure le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ou une législation équivalente locale applicable.

Le mot Défaut désigne tout(e) acte, événement, omission ou acte ou déclaration négligent(e) qui résulte de la Partie défaillante concernée, de ses employés, agents ou sous-traitants engageant une responsabilité envers l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris la responsabilité d’une violation du contrat, une fausse déclaration (qu’elle soit délictuelle ou statutaire), un délit (y compris une négligence) ou une violation du devoir statutaire.

Le mot Documentation désigne, en ce qui concerne l’API, les guides d’intégration et d’utilisation de GoCardless, ainsi que le kit de développement logiciel.

L’expression Service de gestion des installations désigne un service de prélèvement automatique facilité par GoCardless qui permet au Commerçant d’être identifié grâce à un Identifiant du Plan de paiement unique géré par GoCardless au nom du Commerçant, de sorte que le Commerçant soit identifié à un Client sur les relevés bancaires du Client, mais où tous les Ordres de paiement entraîneront la circulation de fonds vers et depuis le Compte bancaire GoCardless.

Le mot Echecs désigne toute collecte tentée par GoCardless auprès des Clients, au nom du Commerçant, qui n'aboutit pas à une Transaction Réussie, ou qui est initialement une Transaction Réussie mais qui est ensuite annulée par la banque ou le fournisseur de services de paiement du Client.

Le mot Frais signifie :

(a) les frais indiqués sur tout Bon de commande signé par le Commerçant et GoCardless ; et

(b) lorsqu’aucun Bon de commande n’a été conclu par les parties :

(i) si le Commerçant utilise le Service via l’API ou le tableau de bord GoCardless (y compris lorsque le Commerçant utilise la Fonction FX), les frais liés à l’offre de Service que le Commerçant a signée, disponible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx, ainsi que tous les frais connexes indiqués sur cette page (y compris, mais non limités aux frais pour des Echecs, des Rétrofacturations ou transactions à des montants élevés, et son remplacement de temps à autre (à moins que les Parties en conviennent autrement), ou

(ii) si le Commerçant utilise le Service par le biais des services logiciels d’un tiers se connectant directement à son Compte GoCardless via l’API ou tout autre dispositif, les frais convenus entre GoCardless et ce tiers en ce qui concerne ces Transactions ou des frais mensuels, tels que notifiés par ce tiers ou GoCardless (dont la détermination sera définitive) au Commerçant par écrit.

Toutes références aux Frais contenues dans le présent Contrat font également référence aux frais mensuels et aux frais de transaction applicables, ainsi qu’à tous Coûts supplémentaires applicables. À compter de la Date d’entrée en vigueur de la TVA, l’ensemble des Frais sont hors TVA et toutes références aux Frais feront

également référence à un montant équivalent à toute TVA applicable à ces derniers, qui sera due en sus desdits Frais (le cas échéant, et y compris tous Frais dus par voie de déduction ou autrement) sous réserve de l’émission d’une facture TVA valide si les lois applicables relatives à la TVA l’exigent.

L’expression Cas de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 131 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne.

L’expression Fonction FX a le sens qui lui est donné dans les Conditions Spécifiques du Produit.

La dénomination GoCardless désigne soit (a) GoCardless Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 07495895 et ayant son siège social sis Xxxxxx Xxxx, 00 Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxx XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx et autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Payment Services Regulations de 2009 (n° 597190) pour la mise à disposition de services de paiement ; soit (b) l’une quelconque des Sociétés affiliées de GoCardless Ltd indiquée par écrit au Commerçant en tant qu’entité responsable de la prestation du Service au Commerçant conformément aux Conditions réglementées.

Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse.

Compte bancaire GoCardless désigne un compte bancaire détenu et exploité par GoCardless auprès d’une banque réputée ou d’un autre prestataire de services financiers, où des fonds sont détenus pour les Commerçants d’une manière conforme à la loi et réglementation en vigueur, par exemple, séparé des fonds propres de GoCardless, le cas échéant.

Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse.

L’expression Marques GoCardless a le sens qui lui est donné à l’article 28 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne.

L’expression Site de GoCardless désigne le site Web de GoCardless disponible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx ou tout site Web de remplacement qui sera notifié au Commerçant périodiquement.

L’expression Bonnes pratiques du secteur désigne, en ce qui concerne le Service, les normes et les pratiques qu’un prestataire de services semblables raisonnablement prudent et expérimenté devrait raisonnablement adopter.

L’expression Ordre de paiement mal exécuté signifie tout Ordre de paiement effectué ou toute tentative d’exécution d’un Ordre de paiement via le Compte GoCardless du Commerçant qui n’a pas été exécuté ou n’a pas été exécuté convenablement.

L’expression Demande de processus juridique a le sens qui lui est donné à l’article 77 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne.

Le mot Perte désigne la perte, les dommages, la responsabilité, les frais, les dépenses, les frais sortants ou les coûts (y compris tous les frais juridiques et autres honoraires sur une base complète) de toute nature ou espèce.

L’expression Fonction de remboursement forfaitaire a le sens qui lui est donné à l’article 51 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne.

Commerçant désigne soit :

(a) lorsque les parties ont conclu un Bon de commande entre elles, la partie identifiée comme

« Commerçant » sur le Formulaire de signature accompagnant le Formulaire de commande ; et

(b) en l’absence de tout Bon de commande conclu entre les parties, la personne morale enregistrée en tant que propriétaire du Compte GoCardless.

L’expression Marques du Commerçant désigne les logos et marques commerciales appartenant au Commerçant ou à ses Sociétés affiliées.

L’expression Site Web du Commerçant désigne le site Web exploité par le Commerçant de temps à autre.

Le terme Microentreprise désigne toute entreprise qui emploie moins de 10 personnes et qui présente un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros (ou le montant équivalent dans une devise hors euros).

L’expression Plan de surveillance désigne la surveillance du Compte GoCardless du Commerçant par GoCardless, ainsi que les effets et les exigences qui en résultent, tel que défini aux articles 93 à 99 de ce Contrat de Services de Paiement en ligne, inclus.

L’expression Compte désigné désigne le compte bancaire sur lequel le Commerçant a demandé à GoCardless de payer des sommes détenues par GoCardless en son nom, étant un compte détenu au nom du Commerçant.

L’expression Bon de commande désigne tout document identifié sur son recto en tant que tel, par lequel le Commerçant et GoCardless conviennent du ou des Services devant être fournis et des Frais applicables à la fourniture desdits Services, et conclu par les Parties via le Formulaire de signature.

Le mot Partie désigne chacun de GoCardless et du Commerçant, et Parties désigne les deux.

L’expression Date de paiement désigne, en ce qui concerne un Ordre de Paiement, la date à laquelle le Commerçant a demandé à ce qu’un paiement soit prélevé auprès du Client.

L’expression Notifications de paiement s’entend des notifications à envoyer à un Client avant ou après tout Ordre de paiement ou la mise en place d’un Mandat du Plan de paiement ou toute autre mesure, conformément aux exigences du Plan de paiement concerné.

L’expression Ordre de paiement s’entend de toute demande que le Commerçant a soumise via son Compte GoCardless pour que le paiement soit effectué, selon les conditions imposées ou autorisées par le contexte, soit par lui-même en faveur d’un bénéficiaire désigné, soit par un Client en sa faveur, dans chaque cas d’un montant précis à une date précise.

L’expression Pages de paiement désigne les pages Web utilisées pour la collecte auprès d’un Client des informations requises pour compléter un Mandat du Plan de paiement ou un Ordre de paiement, selon le contexte.

L’expression Plan de paiement désigne, en ce qui concerne tout Mandat du Plan de paiement, un Ordre de paiement ou une Transaction, le système de prélèvement automatique sous-jacent ou système semblable au prélèvement automatique, s’agissant de l’un de ceux identifiés sur la Page du calendrier du Plan de paiement, et les Plans de paiement renvoient à eux tous.

L’expression Identifiant du Plan de paiement désigne un identifiant unique fourni par une banque, un système de compensation ou un autre tiers autorisé, utilisé pour identifier une société ou une autre entité recevant des fonds dans le cadre du Plan de paiement concerné, y compris un « Numéro d’utilisateur du service » dans le cadre du régime de prélèvement automatique britannique BACS, et un « Identifiant de crédit » pour le plan SEPA.

L’expression Mandat du Plan de paiement renvoie à l’autorisation donnée par le Client qui permet au Commerçant de prélever toute somme sur le compte bancaire du Client et conformément à laquelle le Commerçant effectuera des Ordres de paiement, en vertu des règles du Plan de paiement correspondant.

L’expression Calendrier du Plan de paiement désigne le calendrier figurant sur la Page du calendrier du Plan de paiement, qui s’applique lorsqu’aucune erreur administrative n’est présente ou ne résulte des informations fournies ou des actions entreprises par le Commerçant ou un Client.

L’expression Page du Calendrier du Plan de paiement signifie la page Web disponible sur xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxx telle que mise à jour ou remplacée de temps à autre.

L’expression Contrat de Services de Paiement en ligne désigne les conditions qui constituent ce contrat de services de paiement en ligne tel que conclu entre les Parties.

L’expression Données à caractère personnel a le sens qui lui est donné à l’article 112 du présent Contrat.

L’expression Conditions Spécifiques du Produit désigne les conditions disponibles à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xx- fr/legal/conditions-produit/ (telles que mises à jour ou remplacées de temps à autre) qui énoncent des conditions spécifiques supplémentaires pour certains produits offerts par GoCardless aux Commerçants.

L’expression Avis de confidentialité signifie l’Avis de confidentialité de GoCardless consultable sur xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/ tel que mis à jour ou remplacé de temps à autre.

L’expression Entité réglementée a le sens qui lui est donné dans les Conditions réglementées.

L’expression Services réglementés a le sens donné à l’article 5 et est décrite plus en détail dans les Conditions réglementées.

L’expression Conditions réglementées désigne les conditions disponibles à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxx ( telles mises à jour ou remplacées de temps à autre) qui indiquent la façon dont GoCardless fournit les Services réglementés au Commerçant.

L’expression Activités restreintes désigne les activités sous restriction définies sur xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx/ telles que mises à jour ou remplacées.

L’expression Service désigne le service fourni par GoCardless en relation avec la fourniture du Compte GoCardless et le traitement des Ordres de paiement, étant un ou plusieurs des Services agrégés, des Services de gestion des installations ou tout autre service comme indiqué dans le Bon de commande.

La Date d’entrée en vigueur de la signature correspond à la date à laquelle tous les documents répertoriés dans tout Formulaire de signature entrent en vigueur et est indiquée dans le Formulaire de signature.

L’expression Formulaire de signature désigne le document intitulé « Formulaire de signature » (le cas échéant), faisant référence au présent Contrat de Services de Paiement en ligne et/ou énonçant tout autre document devant être conclu par GoCardless et le Commerçant (y compris, sans s’y limiter, tout Bon de commande ou avenant au présent Contrat).

L’expression Transaction Réussie désigne toutes Transactions à l’exclusion des Echecs.

Le mot Transaction désigne la réception par le Commerçant d’un paiement d’un Client, conformément à un Ordre de Paiement.

L’expression Ordre de paiement non autorisé désigne tout Ordre de paiement émis ou tentative d’émission d’un Ordre de paiement en relation avec un paiement via le Compte GoCardless du Commerçant que le Commerçant n’a pas autorisé.

L’acronyme TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la loi britannique de 1994 sur la taxe sur la valeur ajoutée (Value Added Tax Act) et toute autre législation s’ajoutant à cette loi, la remplaçant, la modifiant ou la consolidant, y compris toute taxe équivalente, de substitution ou de remplacement concernant, entre autres, la fourniture de biens ou de services au Royaume-Uni, ou tout autre système de taxe sur la valeur ajoutée découlant de la Direction 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée utilisé dans tout État membre de l’Union européenne et/ou toute taxe ou tout droit équivalent, de remplacement ou similaire ou applicable sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires, la consommation, la vente de biens et services, les ventes ou achats prélevé(e) par ou dans tout autre pays.

L’expression Date d’entrée en vigueur de la TVA désigne soit :

(a) si les parties ont conclu un Bon de commande, la Date d’entrée en vigueur de la signature ; soit

(b) en l’absence de Bon de commande conclu entre les parties :

(i) si le Commerçant a souscrit au Service le 27 août 2019 ou après cette date, la date de souscription ; ou

(ii) si le Commerçant a souscrit au Service avant le 27 août 2019, le 7 novembre 2019.

L’expression Avenant écrit désigne un avenant à ce Contrat de Services de Paiement tel que listé sur un Formulaire de Signature signés par les Parties.

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GoCardless - Contrat de Services de Paiement en ligne

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