Conditions générales de licence d’Utilisation de Progiciels et de Services DIVALTO 2019-01
Conditions générales de licence d’Utilisation
de Progiciels et de Services
Conditions générales de licence d’Utilisation de Progiciels et de Services DIVALTO 2019-01
Divalto - Société par Actions Simplifiée au Capital de 824 700 € - TVA Intra FR84341725786 - R.C. Strasbourg B 341 725 786 - NAF 5829C 00, xxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXXXX - Xxxxxx - Fax x00(0)0 00 00 00 70 - xxxx@xxxxxxx.xxx
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE D’UTILISATION DE PROGICIELS ET DE SERVICES
SOUSCRIPTION EN MODE DIT « ACHAT » ET EN MODE DIT « LOCATION »
Ces Conditions générales de licence d’Utilisation de Progiciels et de Services sont acceptées par le DISTRIBUTEUR et le CLIENT UTILISATEUR et s’appliquent donc, d’une part, au DISTRIBUTEUR et, d’autre part, au CLIENT UTILISATEUR, respectivement pour les dispositions qui les concernent.
ARTICLE 1. TERMINOLOGIE – DEFINITIONS
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel visé dans l’Attestation de Signature.
« Attestation de Signature » : désigne l’Attestation signée par le CLIENT UTILISATEUR attestant de la signature par le CLIENT UTILISATEUR du Contrat et, en tout état de cause, emportant acceptation par ce dernier du Contrat en tant qu’ensemble contractuel, tel que défini dans l’Attestation de Signature.
« CLIENTS UTILISATEURS » : désigne les différents clients finaux auprès de qui le DISTRIBUTEUR commercialise les Progiciels et Services de DIVALTO.
« Descriptif des prestations » : désigne le document publié sur le Site Internet de DIVALTO décrivant les caractéristiques techniques des Progiciels et des Services.
« DISTRIBUTEUR » : désigne le partenaire distributeur des Progiciels et Services agréé par DIVALTO.
« DOCUMENTATION » : désigne tous les documents et manuels établis par DIVALTO se rapportant aux Progiciels de l’Offre Produits de DIVALTO destinés à être Utilisés par le CLIENT UTILISATEUR desdits Progiciels, quel que soit leur support (écrit, sonore, magnétique, numérique, etc.)
« Incident » : Désigne tout dysfonctionnement, incompatibilité, panne ou blocage, hors paramétrage, empêchant l’Utilisation normale (c’est-à-dire conforme aux caractéristiques techniques des Progiciels et Services décrites dans le Descriptif des prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO) de tout ou partie des Progiciels et Services.
« Information Confidentielle » : désigne les Informations d’une Partie (ci-après la « Partie Divulgatrice ») non accessibles au public divulguées à l’autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice
») qui sont identifiées comme étant confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être comprises comme étant confidentielles et/
ou propriétaires. Les Informations Confidentielles de DIVALTO incluent, sans limitation, les Informations relatives aux Progiciels, à toute documentation et à tous les programmes fournis avec ceux-ci, tous les algorithmes, méthodes, techniques, codes (sources et objet) et procédés divulgués ou utilisés dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que l’ensemble des Informations afférentes au CLIENT UTILISATEUR, listes de prix, techniques de commercialisation et procédures de DIVALTO.
Les Informations Confidentielles n’incluent pas les Informations (i) que la Partie Divulgatrice divulgue régulièrement à des tiers sans restriction en matière de divulgation, (ii) que la Partie Réceptrice obtient d’un tiers, sans restriction en matière de divulgation et sans violation d’une obligation de non-divulgation ou ; (iii) qui sont développées, de façon indépendante, par la Partie Réceptrice sans qu’elle n’ait eu accès à des Informations Confidentielles.
« Mode PaaS, ou plateform as a service » : désigne un modèle d’exploitation des Progiciels acquis en mode « ACHAT » sur la plateforme cloud de DIVALTO.
« Mode SaaS, ou software as a service » : désigne un modèle d’exploitation des Progiciels acquis en mode de souscription « LOCATION », sur la plateforme cloud de DIVALTO.
« Offre Produits de DIVALTO » : désigne le catalogue de services comprenant les Progiciels et figurant sur le Site Internet de DIVALTO au jour de la souscription du CLIENT UTILISATEUR, régulièrement mis à jour par DIVALTO.
« Progiciels » : désigne tout ou Partie des programmes informatiques DIVALTO et leur documentation d’utilisation. Les Progiciels proposés au CLIENT UTILISATEUR, sont décrits sur le Site internet de DIVALTO.
« Site Internet de DIVALTO » : désigne le portail institutionnel de la société DIVALTO, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx et sur lequel figure, en particulier, la description de l’Offre Produits de DIVALTO et l’extranet réservé au DISTRIBUTEUR.
« Utilisateur » : désigne toute personne placée sous la responsabilité du CLIENT UTILISATEUR (salariés, personnel, sous-traitants, préposés, prestataire technique dûment habilité, ou toute autre personne accédant aux Progiciels au nom ou grâce au CLIENT UTILISATEUR) et bénéficiant, de manière directe ou indirecte, d’un accès à tout ou partie des Progiciels et/ou des Services ou qui Utilise, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Progiciels et/ou des Services en application des présentes conditions.
« Utilisation » : désigne tout moyen, direct ou indirect, pour
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activer les fonctions de traitement du Progiciel, charger, exécuter, accéder, utiliser le Progiciel ou afficher, extraire, accéder, utiliser des informations ou données résultant du Progiciel, ainsi que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par le CLIENT UTILISATEUR d’informations ou données via les Progiciels et/ou les Services (qu’il s’agisse d’un accès direct ou indirect).
ARTICLE 2. LICENCE
La licence accordée par DIVALTO donne au CLIENT UTILISATEUR le droit d’usage du Progiciel défini sur la facture remise au CLIENT UTILISATEUR par le DISTRIBUTEUR pour la durée prévue dans l’article 10 ci-après et dans les conditions définies au présent accord. DIVALTO est titulaire des droits ou dispose des autorisations nécessaires afin de proposer en licence les Progiciels, selon les offres de DIVALTO proposées au CLIENT UTILISATEUR par le DISTRIBUTEUR, telles que mentionnées ci- dessous :
INFRASTRUCTURE SOUS RESPONSABILITÉ DE | MODE DE SOUSCRIPTION | |
LOCATAIRE | ACHAT | |
Cloud DIVALTO | Mode SAAS | Mode PAAS |
INFRASTRUCTURE DISTRIBUTEUR | Mode LOCATAIRE (sur infrastructure du DISTRIBUTEUR) | Mode PROPRIETAIRE (sur infrastructure du DISTRIBUTEUR) |
INFRASTRUCTURE CLIENT UTILISATEUR | Mode LOCATAIRE (sur infrastructure du CLIENT UTILISATEUR) | Mode PROPRIETAIRE (sur infrastructure du CLIENT UTILISATEUR) |
Il est précisé que les licences de Progiciels sont accordées par DIVALTO au CLIENT UTILISATEUR soit (i) sous forme de licences en mode de souscription dit « ACHAT », soit (ii) sous forme de licences en mode de souscription dit « LOCATION ».
Il est expressément interdit au DISTRIBUTEUR de commercialiser et de distribuer auprès des CLIENTS UTILISATEURS des produits et services qui ne sont pas strictement identiques à ceux figurant dans l’offre de DIVALTO à laquelle a souscrit le DISTRIBUTEUR et ce, selon le même mode de souscription que celui qu’il a directement contracté auprès de DIVALTO dans le cadre du contrat de distribution conclu entre DIVALTO et le DISTRIBUTEUR. A titre d’illustration, il est strictement interdit au DISTRIBUTEUR de commercialiser en mode « LOCATION » auprès du CLIENT UTILISATEUR des produits et services de DIVALTO souscrits par le DISTRIBUTEUR en mode « ACHAT ».
Les présentes conditions d’utilisation des Progiciels ont vocation à s’appliquer aux deux situations susvisées, ainsi qu’en cas de mise à disposition des Progiciels en mode cloud (PaaS ou SaaS).
Pour chaque CLIENT UTILISATEUR.
En cas de souscription par le CLIENT UTILISATEUR à des services en mode cloud, que ce soit en mode « LOCATION » ou
« ACHAT », les Conditions générales de services cloud (SaaS ou PaaS) figurant en Annexe seront également applicables. Les Conditions générales de services cloud (SaaS ou PaaS) figurant en Annexe sont ainsi incorporées aux présentes Conditions générales de licence d’Utilisation de Progiciels et de Services, ces deux documents formant le Contrat, qui constitue le socle de la négociation commerciale entre les Parties.
Il est précisé que la licence d’Utilisation du Progiciel est exclusivement concédée dans les strictes limites du nombre d’Utilisateurs visé aux présentes conditions. L’Utilisation des Progiciels est limitée au nombre d’Utilisateurs visé dans les présentes conditions ou dans le bon de commande correspondant. Chaque accès accordé au CLIENT UTILISATEUR est unique et correspond à un Utilisateur unique. La notion d’Utilisateur constitue une unité de mesure permettant de quantifier et contrôler l’accès aux Progiciels par le CLIENT UTILISATEUR. En conséquence, même si les Progiciels sont installés sur plusieurs serveurs ou ordinateurs, et même si chaque Utilisateur dispose d’un accès simultané à plusieurs instances du Progiciel en même temps, le CLIENT UTILISATEUR doit obtenir une autorisation unique et distincte d’accès au Progiciel pour chaque Utilisateur accédant au Progiciel, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement (par exemple via un programme de multiplexage, appareil, dispositif ou serveur applicatif) et par tout moyen. Chaque accès au Progiciel accordé à un Utilisateur est unique, propre et personnel à cet Utilisateur et ne doit pas être partagé, ni prêté à une autre personne, sauf en cas de transfert permanent par DIVALTO dudit accès à un autre Utilisateur.
Il est également convenu que toute Utilisation du Progiciel entraîne automatiquement une facturation correspondant à cette Utilisation.
Le CLIENT UTILISATEUR a pu poser l’ensemble des questions et solliciter du DISTRIBUTEUR les documents et informations déterminantes nécessaires afin de lui permettre de prendre sa décision de souscrire aux Progiciels et Services proposés par DIVALTO.
Il est précisé que certains Progiciels en mode de souscription dit
« ACHAT » peuvent proposer des fonctionnalités en mode cloud ou SaaS, propres à DIVALTO ou des offres partenaires de DIVALTO et ce, avec toutes les conséquences qui s’attachent à ce genre de services en mode cloud ou SaaS.
Le CLIENT UTILISATEUR reconnait qu’il lui appartient de
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s’assurer de l’adéquation de chacun des Progiciels à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation figurant sur le Site Internet de DIVALTO et de demander tout renseignement utile au DISTRIBUTEUR, en sa qualité de DISTRIBUTEUR professionnel des solutions DIVALTO.
L’accès aux Progiciels et aux Services nécessite l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT UTILISATEUR des présentes Conditions d’utilisation, par la signature du CLIENT UTILISATEUR de l’Attestation de Signature. Il est précisé que la signature par le CLIENT UTILISATEUR relève de la responsabilité exclusive du DISTRIBUTEUR et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du CLIENT UTILISATEUR. Le DISTRIBUTEUR s’engage ainsi à accepter les dispositions des présentes Conditions et à faire signer au CLIENT UTILISATEUR l’Attestation de Signature. A défaut de signature par le CLIENT UTILISATEUR de l’Attestation de Signature, les Progiciels et les Services ne pourront en aucun cas être mis à la disposition du CLIENT UTILISATEUR par le DISTRIBUTEUR.
Le CLIENT UTILISATEUR a reçu l’ensemble des documents constitutifs des présentes Conditions et a pu en prendre connaissance et en apprécier les termes et la portée, à sa discrétion avec l’aide de conseils externes. Les présentes Conditions constituent le socle de la négociation commerciale. Les éléments propres au contexte du CLIENT UTILISATEUR et/ou à l’offre de DIVALTO, ont fait l’objet de précision dans les Conditions Particulières ou les Annexes, qui priment sur les présentes en cas de contradiction.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATEUR
Le CLIENT UTILISATEUR ne pourra utiliser le(s) Progiciel(s) que pour les besoins de sa propre activité. En effet, l’Utilisation des Progiciels par le CLIENT UTILISATEUR est exclusivement personnelle et strictement limitée au nombre d’Utilisateurs souscrit par le CLIENT UTILISATEUR dans le cadre des présentes Conditions, et il s’engage à ne pas les utiliser afin de fournir des services à un tiers quel qu’il soit.
Le CLIENT UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement les droits qu’il tient du présent contrat à des tiers.
Le CLIENT UTILISATEUR assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription aux Progiciels, des caractéristiques techniques des Progiciels, ainsi que des prérequis techniques qui lui ont été fournis par le DISTRIBUTEUR. Le CLIENT UTILISATEUR s’engage, en particulier (i) à respecter
les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques, et (ii) à respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables relatives à la protection des données à caractère personnel.
De même, le CLIENT UTILISATEUR s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire des Progiciels aucun courrier électronique non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le CLIENT UTILISATEUR s’engage à ne pas commercialiser des produits similaires aux Progiciels ou des solutions utilisant le même modèle conceptuel de données que les Progiciels et susceptibles de concurrencer DIVALTO ou le DISTRIBUTEUR.
Le CLIENT UTILISATEUR s’engage en outre à signaler sans délai tout Incident concernant les Progiciels.
En vue d’assurer une collaboration étroite entre les Parties, le CLIENT UTILISATEUR désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec le DISTRIBUTEUR.
Le CLIENT UTILISATEUR s’engage également à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le DISTRIBUTEUR pour la bonne Utilisation des Progiciels.
Enfin, le CLIENT UTILISATEUR veillera à ce que ses Utilisateurs soient formés au fonctionnement des Progiciels et solliciter les formations nécessaires auprès du DISTRIBUTEUR.
En outre, le CLIENT UTILISATEUR garantit DIVALTO contre toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le non-respect par le CLIENT UTILISATEUR des points visés ci- dessus pourra entraîner la résiliation des présentes Conditions conformément à l’article 12.
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La cessation des activités du CLIENT UTILISATEUR, pour quelque cause que ce soit, ainsi que le transfert de ses activités à un tiers entraînant un changement du titulaire de la licence, a pour conséquence la résiliation du Contrat de licence, sauf accord des Parties pour qu’il soit procéder au transfert de la licence du cédant au profit du tiers cessionnaire. Dans ce cas le CLIENT UTILISATEUR restituera aussitôt à DIVALTO tous documents qui lui auront été remis dans le cadre du contrat de licence, ainsi que toutes copies de ces documents.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Les distributeurs agréés par DIVALTO (en ce inclus le DISTRIBUTEUR) :
• sont chargés de la distribution commerciale des licences de Progiciels ;
• ne peuvent concéder les droits à licence que sous condition d’accepter les présentes Conditions de licence d’Utilisation et de faire signer aux CLIENTS UTILISATEURS les présentes Conditions de licence d’Utilisation, ainsi que, le cas échéant, l’Annexe « RGPD », afin de protéger les droits de DIVALTO prévus au présent Contrat ;
• déclarent à DIVALTO les coordonnées complètes du CLIENT UTILISATEUR avant livraison et installation des Progiciels et des Services ;
• assurent auprès des CLIENTS UTILISATEURS les services de support des Progiciels et d’assistance.
ARTICLE 5. PERIMETRE DE LA LICENCE
Quelle que soit la configuration utilisée (environnement de systèmes d’exploitation physiques ou virtuels, ainsi qu’en mode cloud), le CLIENT UTILISATEUR ne pourra utiliser le Progiciel que dans la limite du nombre d’Utilisateurs déterminé lors de la souscription à la licence. En cas de non-respect de ces obligations, l’alinéa 3 de l’article 8 est applicable à chaque infraction constatée. Il est expressément convenu entre les Parties que le Progiciel est exclusivement disponible dans les strictes limites du nombre d’Utilisateurs visé aux présentes conditions.
Il est également convenu que toute Utilisation, notamment supplémentaire, du Progiciel entraîne automatiquement une facturation du CLIENT UTILISATEUR au titre de ladite Utilisation.
Le CLIENT UTILISATEUR reconnaît à cet égard que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou données via les Progiciels et/ou les Services (qu’il s’agisse d’un accès direct ou indirect), sont effectués sous
sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le CLIENT UTILISATEUR reconnait également que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou données via les Progiciels et/ou les Services (qu’il s’agisse d’un accès direct ou indirect) constitue une Utilisation au sens des présentes Conditions, laquelle, au même titre que toute Utilisation du Progiciel et des Services, entraîne automatiquement une facturation du CLIENT UTILISATEUR au titre desdites Utilisations.
Les services non expressément inclus dans les présentes Conditions feront l’objet de prestations additionnelles. Les Parties fixeront d’un commun accord le déroulement concernant l’exécution et les coûts de telles prestations supplémentaires, sur la base d’un devis préalablement proposé au CLIENT UTILISATEUR pour acceptation. Les Parties formaliseront ensuite l’accord intervenu dans un avenant aux Conditions.
ARTICLE 6. UTILISATION DU(ES) PROGICIEL(S)
En contrepartie du paiement des redevances visées à l’article 11, DIVALTO concède au CLIENT UTILISATEUR, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et incessible d’Utilisation du ou des Progiciel(s) et de la documentation correspondante aux seules fins de faciliter l’Utilisation du ou des Progiciel(s), pour le nombre d’Utilisateurs souscrit par le CLIENT UTILISATEUR, conformément aux présentes Conditions, et dans les conditions visées ci-dessous.
Ce droit d’Utilisation est strictement limité au droit de représentation et de reproduction dans la limite des présentes Conditions, à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement, de traduction.
Cette licence est consentie et pour les seules opérations informatiques internes du CLIENT UTILISATEUR et est limitée :
• au nombre d’Utilisateurs, de sessions Utilisateur ou de postes de travail spécifiés sur la facture remise au CLIENT UTILISATEUR ;
• à une Utilisation sur le matériel agréé et sur le site précisés sur la facture remise au CLIENT UTILISATEUR.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le cas échéant, le CLIENT UTILISATEUR sera autorisé pendant la durée de la licence d’Utilisation du ou des Progiciel(s) à effectuer deux copies du ou des Progiciel(s), à des fins de sauvegarde uniquement et dans le cadre des seules opérations informatiques internes du CLIENT UTILISATEUR.
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Chaque copie de sauvegarde sera soumise aux dispositions des présentes Conditions et tous les titres, marques, mentions de droit d’auteur et autres légendes concernant tous les droits pouvant exister sur les Progiciels y seront reproduits dans leur intégralité.
Le CLIENT UTILISATEUR s’interdit d’utiliser le(s) Progiciel(s) et/ ou la documentation en temps partagé, pour effectuer toute prestation de service de nature informatique ou comptable auprès de tiers ou de façon générale de permettre l’Utilisation du ou des Progiciel(s) ou de la documentation par tout tiers (les sociétés du groupe auquel appartient le CLIENT UTILISATEUR sont considérées comme tiers à l’exception des filiales du CLIENT UTILISATEUR détenues à plus de 50% par celui-ci), y compris en cas d’infogérance.
Dans l’hypothèse où DIVALTO fournirait des progiciels tiers au CLIENT UTILISATEUR, les conditions de licence de l’éditeur accompagneront la remise desdits progiciels tiers au CLIENT UTILISATEUR. Si ces conditions de licence étaient plus restrictives que celles visées aux présentes Conditions, le CLIENT UTILISATEUR reconnaît qu’elles prévaudront et feront foi entre les Parties.
DIVALTO se réserve le droit de contrôler, ou faire contrôler, à tout moment le périmètre effectif d’Utilisation du ou des Progiciel(s), notamment en ce qui concerne le nombre d’Utilisateurs Utilisant directement ou indirectement les Progiciels grâce ou via le CLIENT UTILISATEUR. DIVALTO informera le CLIENT UTILISATEUR
d’une telle démarche moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrés, sauf circonstances justifiant une intervention urgente.
S’il apparaissait que le périmètre déclaré n’était pas conforme au périmètre constaté, DIVALTO facturera directement les compléments de licence et les frais de contrôle, incluant également la pénalité visée à l’alinéa 3 de l’article 8.
Le CLIENT UTILISATEUR s’engage à ne pas procéder à la décompilation, la traduction, ou l’adaptation du ou des Progiciel(s) concerné(s) en dehors des cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle et le CLIENT UTILISATEUR reste, en tout état de cause, seul responsable de tous les dommages apportés au(x) Progiciel(s) lors de ces opérations de fusion.
En cas de non-respect de ces obligations, l’alinéa 3 de l’article 8 est applicable à chaque infraction constatée.
ARTICLE 7. PROPRIETE
7.1 PROGICIELS
Le(s) Progiciel(s) concédé(s) ou toute copie restera(ont) la propriété exclusive de DIVALTO , en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le ou les Progiciel(s) concédés. Les présentes Conditions ne confèrent au CLIENT UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur les Progiciels.
En conséquence, le CLIENT UTILISATEUR ne pourra ni les nantir ni les céder, les sous licencier, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit.
Le CLIENT UTILISATEUR s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Progiciels, dans les limites du Code de propriété intellectuelle.
Il est précisé que l’accès aux Progiciels ne saurait être considéré comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT UTILISATEUR, mais une simple autorisation temporaire d’accès, dans les strictes limites du nombre d’Utilisateurs souscrit par le CLIENT UTILISATEUR.
7.2 DOCUMENTATION
La documentation, les manuels et tous documents s’y rapportant concernant le(s) Progiciel(s) concédé(s) sont la propriété exclusive de DIVALTO. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite.
En cas de non-respect de ces obligations, l’alinéa 3 de l’article 8 est applicable à chaque infraction constatée.
ARTICLE 8. PROTECTION
Le CLIENT UTILISATEUR devra prendre toutes les mesures nécessaires avec ses Utilisateurs, en ce inclus ses employés ou toutes autres personnes ayant accès au Progiciel concédé pour s’assurer qu’il ne peut être mis à la disposition ou divulgué à des tierces personnes par quelque mode que ce soit et, de manière générale, que le périmètre contractuel des présentes Conditions soit bien respecté.
Le CLIENT UTILISATEUR s’interdît d’utiliser les spécifications du Progiciel concédé pour créer ou permettre les créations d’un programme ayant la même destination.
Si le CLIENT UTILISATEUR transgressait la règle de non divulgation ou, plus généralement, de non-respect du périmètre contractuel de la licence, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner de DIVALTO par l’application d’une pénalité de vingt-cinq (25) x trente-six (36) mois de loyers du ou des Progiciels concernés en cas de licence en mode de souscription
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dit « LOCATION », ou de vingt-cinq (25) fois la valeur du prix public du ou des Progiciels concernés en cas de licence en mode de souscription dit « ACHAT » hors remise selon le barème en vigueur au jour de la connaissance par DIVALTO de cette transgression, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DIVALTO serait en droit de réclamer et de la possibilité de saisir les documents copiés illicitement.
ARTICLE 9. GARANTIE - RESPONSABILITE
9.1 GARANTIE
DIVALTO garantit la conformité du/des Progiciel(s) à sa documentation pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après sa disponibilité d’accès au CLIENT UTILISATEUR.
DIVALTO ne garantit pas :
• les conséquences du choix du Progiciel pour lequel l’Utilisateur final aura opté en fonction de ses besoins d’utilisation ;
• que les fonctions du Progiciel permettront d’atteindre les objectifs que le CLIENT UTILISATEUR s’est fixé, ni qu’elles s’exécuteront dans les combinaisons d’utilisation que le CLIENT UTILISATEUR pourrait choisir ;
• les résultats obtenus grâce à l’Utilisation du Progiciel dans le cas de l’introduction de données erronées ou dans le cas d’une Utilisation non conforme à la documentation remise par DIVALTO,
• la tolérance aux pannes ;
• l’absence de défauts ou erreurs ;
• les conséquences des modifications des traitements standards du Progiciel via des outils de paramétrage tels que SDK ou Studio sans que cette liste soit exhaustive.
9.2 RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée de DIVALTO, DIVALTO ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’Utilisation des Progiciels et/ou des Services.
DIVALTO n’est en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l’Utilisation du Progiciel et/ou des Services et de l’impossibilité d’Utiliser ce(s) dernier(s), même s’il a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Il est expressément rappelé que tout préjudice tel que perte de
bénéfices, d’activité commerciale, de revenu, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’économies escomptées, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage de celles-ci, d’atteinte à la réputation, d’économies non réalisées, trouble quelconque ou toute action dirigée contre le CLIENT UTILISATEUR par un tiers, même si l’autre Partie a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages, constituent un dommage indirect et, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.
DIVALTO n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par le DISTRIBUTEUR ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants du CLIENT UTILISATEUR.
De plus, DIVALTO n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, le CLIENT UTILISATEUR choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet. DIVALTO attire, à cet effet, l’attention du CLIENT UTILISATEUR sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et sur les options de secours que le prestataire technique choisi par le CLIENT UTILISATEUR peut garantir ou non.
De même, DIVALTO est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail des Utilisateurs ou du CLIENT UTILISATEUR et des conséquences en résultant (lenteurs éventuelles des Progiciels et/ou des Services).
Par ailleurs, le CLIENT UTILISATEUR est seul et entier responsable de l’Utilisation qu’il fait du ou des Progiciels et/ou des Services, à l’exclusion de toute responsabilité de DIVALTO. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des données transférées au travers des Progiciels et/ou des Services ne relèvent donc pas de la responsabilité de DIVALTO. A ce titre, le CLIENT UTILISATEUR reconnait être conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, notamment intellectuelle, ce que le CLIENT UTILISATEUR reconnait et accepte expressément.
En cas de défaillance, la responsabilité de DIVALTO est, en tout état de cause, conventionnellement limitée, en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient, tous dommages confondus, au montant de la redevance de licence du Progiciel et/ ou des Services effectivement payée par le CLIENT UTILISATEUR dans les douze (12) mois précédant la demande d’indemnisation. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre le CLIENT UTILISATEUR et DIVALTO et a été, un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du montant des redevances dues aux termes des présentes
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Conditions.
Cette limitation d’indemnisation opposable aux Parties pourra être également invoquée par DIVALTO et/ou l’Hébergeur, ce que les Parties acceptent expressément.
Cette clause survivra la cessation des présentes Conditions, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de résolution judiciaire.
9.3 MISE EN GARDE
Toute modification des données du Progiciel et des Services par tout moyen autre que les options permises par le Progiciel (programme spécifique, requête SQL…) est une manipulation très dangereuse qui risque de perturber le fonctionnement du Progiciel et des Services et de provoquer des défauts. En conséquence, toute intervention devra être exclusivement réalisée par un professionnel de l’informatique disposant d’une compétence certifiée et ayant une parfaite connaissance de ces programmes. La prise en compte d’un défaut par le support de DIVALTO nécessite de pouvoir préalablement reproduire celui-ci dans un environnement standard.
En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de DIVALTO en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder, tous dommages confondus, le montant des redevances que le CLIENT UTILISATEUR aura effectivement acquittées conformément au présent Contrat.
ARTICLE 10. DUREE
Il est entendu que le Contrat est signé entre, d’une part, DIVALTO et le DISTRIBUTEUR et, d’autre part, entre le DISTRIBUTEUR et le CLIENT UTILISATEUR.
La Licence prend effet à la date de livraison du ou des Progiciel(s) au CLIENT UTILISATEUR pour les licences de Progiciels en mode de souscription dit « ACHAT » ou à compter de la date de souscription aux Progiciels par le CLIENT UTILISATEUR pour les licences de Progiciels en mode de souscription dit « LOCATION
», matérialisée par la signature par le CLIENT UTILISATEUR des présentes Conditions, sous la responsabilité exclusive du DISTRIBUTEUR.
La licence en mode de souscription dit «ACHAT» est consentie pour une durée égale à trente (30) ans, moyennant une redevance unique.
La licence en mode de souscription dit « LOCATION » est
consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature du Contrat par les Parties, sauf mention contraire dans le Bon de Commande. A l’issue de la durée initiale, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée deux (2) mois avant l’arrivée du terme en cause, les Conditions sont tacitement reconduites pour des périodes successives d’une durée égale à celle initialement choisie par le CLIENT UTILISATEUR, lesquelles pourront ensuite faire l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis proportionnel à la durée totale du Contrat : au moins deux (2) mois avant la date de son échéance pour une période contractuelle de deux (2) ans, trois (3) mois avant la date de son échéance pour un période contractuelle de trois (3) ans, etc. En aucun cas le préavis de résiliation ne pourra être supérieur à douze (12) mois et ce, même si la durée du Contrat a dépassé une période de douze (12) années.
La date de notification à prendre en compte est la date de réception ou de première présentation de la lettre recommandée, la date mentionnée par les services de la Poste faisant foi.
ARTICLE 11. REDEVANCE – CONDITIONS FINANCIERES
11.1 REDEVANCES
Le présent article s’applique à la fois aux redevances de licences des Progiciels souscrites en mode dit « ACHAT » ou « LOCATION », aux redevances de Services en mode cloud, comprenant la licence des Progiciels et des Services associés (PaaS ou SaaS), ainsi que, le cas échéant, aux redevances de services de mise à jour des Progiciels souscrits en mode « ACHAT » et ce, conformément aux modalités et conditions figurant en Annexe « Descriptif du service d’abonnement aux mises à jour des Progiciels DIVALTO ».
Les redevances de licence des Progiciels, de Services en mode cloud et, le cas échéant, de services de mise à jour des Progiciels souscrits en mode « ACHAT », sont facturées par le DISTRIBUTEUR au CLIENT UTILISATEUR sur la base des conditions financières convenues entre DIVALTO et le DISTRIBUTEUR, conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant.
Le montant de la redevance de licence du/des Progiciel(s) en mode de souscription dit « ACHAT » ainsi que de la redevance de service de mise à jour des Progiciels en mode « ACHAT » est facturé conformément aux conditions financières négociées et convenues entre DIVALTO et le DISTRIBUTEUR, sur la base du barème DIVALTO en vigueur à la date de la délivrance des documentations du/des Progiciel(s).
Le montant de la redevance du/des Progiciel(s) en mode de souscription dit « LOCATION » dépend de l’abonnement choisi
Paraphe
par le CLIENT UTILISATEUR (nombre de Progiciels choisis et d’Utilisateurs souscrits par le CLIENT UTILISATEUR).
Les redevances de maintenance et d’assistance sont fixées par le DISTRIBUTEUR.
Le prix de la licence est fixé en considération du périmètre défini dans la facture remise au CLIENT UTILISATEUR.
Dans l’hypothèse où le CLIENT UTILISATEUR augmenterait le nombre d’Utilisateurs, de sessions Utilisateurs ou de postes de travail au-delà de ce qui est prévu, ou modifierait les caractéristiques du matériel sur lequel il utilise le(s) Progiciel(s) ou transfèrerait le(s) Progiciel(s) sur un autre site, une augmentation correspondante du montant des redevances de licence deviendra de ce fait immédiatement exigible, conformément aux tarifs de DIVALTO alors en vigueur.
Sont exclues de la redevance de licence de Progiciels, et donnent lieu à facturation séparée, toute autre prestation n’entrant pas dans le périmètre des présentes Conditions. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande concerné ou dans les offres de DIVALTO visées au Descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO, sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
• les prestations de formation, de consulting et de monitorat ;
• les prestations de Maintenance des Progiciels non prévues dans le Descriptif des prestations, de développements spécifiques ou d’évolutions ;
• tout service complémentaire défini dans le Descriptif de prestations publié sur le Site Internet de DIVALTO ;
• et, plus généralement, toute prestation n’entrant pas dans le cadre des Services.
11.2 REVISION DES PRIX
Chaque année, la redevance est révisée à la date anniversaire du Contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC (indice mesurant l’évolution des salaires dans la profession informatique), selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0) où
P1 = prix révisé P0 = prix d’origine
S0 = indice SYNTEC retenu lors de la dernière révision (ou indice d’origine lors de la première révision)
S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision
Si pour une raison conjoncturelle, S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.
En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de droit commun, pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.
Toute modification dans les Services est susceptible d’entraîner une révision du prix des Services de DIVALTO.
11.3 RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
DIVALTO pourra, à sa discrétion, dans l’attente du règlement des sommes dues par le CLIENT UTILISATEUR, le cas échant sur demande préalable du DISTRIBUTEUR, bloquer les Services vis-à- vis du CLIENT UTILISATEUR (prises de commande, activation des clefs de sécurité, maintenance, etc.), en cas de retard de paiement au-delà de soixante (60) jours de la part du CLIENT UTILISATEUR
Il est également expressément convenu entre les Parties que, dans l’hypothèse où DIVALTO défère à la demande du DISTRIBUTEUR et bloque les Services susvisés, le DISTRIBUTEUR demeurera seul et unique responsable de la suspension des Services vis-à-vis du CLIENT UTILISATEUR, à l’exclusion de toute responsabilité de DIVALTO à cet égard.
ARTICLE 12. RESILIATION
12.1 RESILIATION DE PLEIN DROIT
DIVALTO ou le DISTRIBUTEUR se réserve le droit de résilier, pour l’avenir, de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
• non-respect par le CLIENT UTILISATEUR des conditions d’Utilisation du ou des Progiciel(s) et des Services et/ou d’atteinte aux droits de DIVALTO et/ou, le cas échéant, de l’éditeur des progiciels tiers ;
• non-respect du nombre d’Utilisateurs strictement limité concédé par DIVALTO au titre des Progiciels et des Services ;
• règlement judiciaire ou liquidation des biens du CLIENT UTILISATEUR, dans les limites des dispositions légales applicables ;
• non-paiement des redevances par le DISTRIBUTEUR ou le CLIENT UTILISATEUR dans les délais convenus ;
• divulgation à des tiers d’éléments constitutifs du Progiciel.
La résiliation prendra effet huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée.
Cette résiliation interviendra sans préjudice du droit pour DIVALTO ou le DISTRIBUTEUR de réclamer des dommages et intérêts ou
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d’exercer tous autres droits ou recours.
12.2 RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre Partie, notifiant le manquement en cause, cette dernière pourra résilier le Bon de Commande et/ou le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Tout retard de paiement par le DISTRIBUTEUR ou le CLIENT UTILISATEUR est considéré comme un manquement grave.
Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ou le Bon de Commande, ou de ne pas se prévaloir d’un droit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause.
Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé qu’aucune des Parties ne peut, en quelques circonstances que ce soit, prononcer la résolution unilatérale avec effet rétroactif des présentes Conditions, seules les modalités de résiliation pour l’avenir visées ci-dessus étant autorisées.
En cas de manquement contractuel, par dérogation à l’article 1222 du Code Civil, le créancier ne pourra faire exécuter lui- même l’obligation sans accord préalable et exprès du débiteur défaillant ou demander au débiteur le remboursement de toute somme engagée à cette fin.
Par dérogation aux dispositions du Code Civil, les Parties conviennent que la résiliation des présentes Conditions ne peut avoir pour conséquence les effets d’une résiliation avec effet rétroactif ; la résolution des Conditions ne pourra être prononcée que par une décision judiciaire.
12.3 EFFETS DE TOUTE RESILIATION
Si le DISTRIBUTEUR ou le CLIENT UTILISATEUR décide(nt) de résilier de manière anticipée le présent Contrat et/ou le Bon de Commande, il(s) s’engage(nt) à payer respectivement soit au DISTRIBUTEUR, soit à DIVALTO, une indemnité égale au montant total des redevances restant dues pour la durée d’engagement restant à courir au titre du Bon de Commande et/ou du Contrat si le DISTRIBUTEUR ou le CLIENT UTILISATEUR n’avait pas résilié le Contrat et/ou le Bon de Commande.
ARTICLE 13. FIN DU CONTRAT
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause qu’elle intervienne, le CLIENT UTILISATEUR a l’obligation de :
• Cesser immédiatement toute Utilisation du(es) Progiciel(s) et des Services ;
• Restituer à DIVALTO le Progiciel, les copies éventuelles, la documentation, les manuels et tous documents s’y rapportant ;
• Régler toutes les redevances et sommes dues au DISTRIBUTEUR ou à DIVALTO au titre des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation et ce, dans les trente (30) jours à compter de la fin des présentes Conditions.
En toute hypothèse, à la cessation des présentes Conditions :
• Le DISTRIBUTEUR ne sera plus autorisé à proposer les Progiciels et les Services au CLIENT UTILISATEUR, et ne pourra, en aucun cas, revendiquer de quelconques droits relatifs à la cessation de la concession d’Utilisation de(s) Progiciel(s) et des Services ;
• Le DISTRIBUTEUR paiera à DIVALTO les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation ;
• Tous les paiements effectués par le CLIENT UTILISATEUR et/ ou le DISTRIBUTEUR à la date de résiliation resteront acquis à DIVALTO ;
• DIVALTO facturera au DISTRIBUTEUR ou au CLIENT UTILISATEUR les dépenses engagées par DIVALTO en vue de satisfaire à ses obligations au titre du Contrat, y compris les sommes que DIVALTO serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation ;
• Le CLIENT UTILISATEUR ne sera plus autorisé à utiliser les Progiciels et les Services et ne pourra, en aucun cas, revendiquer de quelconques droits relatifs à la cessation de la concession d’Utilisation de(s) Progiciel(s) et des Services ;
• DIVALTO pourra néanmoins, et à sa discrétion, poursuivre directement la fourniture des Progiciels et des Services auprès des CLIENTS UTILISATEURS et le DISTRIBUTEUR s’engage à transmettre à DIVALTO ou à tout autre DISTRIBUTEUR de son choix, les coordonnées de facturation de ceux-ci ;
• Le DISTRIBUTEUR restitue au CLIENT UTILISATEUR la totalité des données que le CLIENT UTILISATEUR souhaiterait récupérer et qui auront été communiquées au DISTRIBUTEUR ou que le DISTRIBUTEUR aura été amené à traiter dans le cadre des présentes Conditions, y compris celles stockées dans les Progiciels et les Services, au format et sur le support qui sera convenu entre le DISTRIBUTEUR et le CLIENT UTILISATEUR. Une telle prestation peut faire l’objet d’une facturation indépendante par DIVALTO ou le DISTRIBUTEUR ;
• Le DISTRIBUTEUR s’engage à procéder au transfert et à la reprise des données des CLIENTS UTILISATEURS directement
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par DIVALTO ou par tout autre distributeur de son choix et ce, avec une garantie de sécurité, de qualité et sans qu’un tel transfert et une telle reprise n’engendrent le moindre frais pour DIVALTO ;
• Le DISTRIBUTEUR s’engage à remettre immédiatement à DIVALTO la liste des noms et adresses des CLIENTS UTILISATEURS, le signataire du présent Contrat se portant garant du respect de cette clause.
ARTICLE 14. CONTREFACON
En cas de tentative de saisie ou toute forme de contestation des droits de DIVALTO, le CLIENT UTILISATEUR devra en aviser immédiatement et par écrit DIVALTO et élever toute protestation contre la saisie et prendre toute mesure pour faire connaître les droits de propriété en cause.
Il est précisé que DIVALTO reste seul responsable de la direction et de la défense d’une telle action et de toute négociation, transaction ou compromis pouvant intervenir dans le cadre de cette action.
Le CLIENT UTILISATEUR s’engage à assister diligemment DIVALTO et à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution du présent article.
DIVALTO décline toute responsabilité pour toute action pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, qui trouverait son origine :
• Soit dans l’utilisation d’une version antérieure ou modifiée d’un Progiciel lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en utilisant la version à jour et non modifiée d’un Progiciel fourni par DIVALTO au CLIENT UTILISATEUR ;
• Soit dans l’assemblage ou l’Utilisation de tout Progiciel ou Service fourni dans le cadre du Contrat avec un logiciel ou tout matériel informatique ou autre, non fourni par DIVALTO, lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en utilisant le Progiciel ou le Service seul et de manière indépendante.
Dans le cas où une interdiction de jouir des droits concédés sur un ou plusieurs Progiciels serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, DIVALTO s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :
• à obtenir le droit pour le CLIENT UTILISATEUR de poursuivre l’Utilisation ;
• à remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
• à modifier l’élément contrefaisant de façon à éviter ladite contrefaçon.
Cette clause fixe les limites de la responsabilité de DIVALTO en matière de garantie de jouissance paisible.
ARTICLE 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent article s’applique dans le cadre de la souscription par le CLIENT UTILISATEUR :
• d’une licence d’Utilisation des Progiciels DIVALTO en mode
« LOCATION » ou « ACHAT » et services associés, et/ou aux Services cloud de DIVALTO,
• dès lors que DIVALTO peut être amenée à traiter des Données du CLIENT UTILISATEUR comportant des Données à Caractère Personnel ou « DCP », telles que définies à l’Annexe « RGPD ».
Dans ce cas, chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en application de la Législation DCP, telle que définie à l’Annexe « RGPD », et s’interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre Partie en position de violation desdites législations protectrices des DCP.
DIVALTO et le DISTRIBUTEUR, s’engagent à respecter les dispositions de l’Annexe « RGPD ».
Il est entendu entre les Parties que l’intégralité des engagements pris par DIVALTO au titre de l’Annexe « RGPD » est soumise aux conditions et limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions ou dans le contrat de distribution.
Il est précisé entre les Parties que, si des exigences spécifiques résultant du traitement de DCP accroissent la charge de travail de DIVALTO, les Parties conviendront d’un avenant pour envisager les conditions, notamment financières, de cette extension.
ARTICLE 16. ASSURANCES
DIVALTO a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Le DISTRIBUTEUR s’engage à transmettre tout justificatif au CLIENT UTILISATEUR, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
DIVALTO invite le CLIENT UTILISATEUR à souscrire une assurance
« perte d’exploitation », de façon à pouvoir être garanti des risques inhérents à l’Utilisation des Progiciels et des Services et, à défaut, le CLIENT UTILISATEUR assumera seul toutes les conséquences d’un défaut d’assurance.
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ARTICLE 17. SURVIE DES OBLIGATIONS
La fin des présentes Conditions, pour quelle que cause que ce soit, laissera subsister les obligations des Parties en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité, de données personnelles, de contrefaçon et de responsabilité le cas échéant dans les délais indiqués aux présentes Conditions.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chaque Partie sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil,
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité.
Les Parties conviennent ensuite de se réunir dans les plus brefs délais pour définir, dans la mesure du possible, les mesures intégrant la gestion de cet événement dans l’exécution du Contrat. Les Parties formaliseront lesdites mesures par écrit.
Après envoi de ladite notification, l’exécution des obligations de la Partie défaillante sera alors légitimement suspendue à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement de force majeure en cause.
La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie qui s’en prévaut.
Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent Contrat est régi par le droit français.
La licence concédée en vertu des présentes vaut sans limitation territoriale.
En cas de difficultés pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou d’un de ses éventuels avenants, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisine
du tribunal compétent.
A ce titre, la Partie qui mettra en place ladite procédure devra notifier sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception en laissant un délai de 15 (quinze) jours pour l’organisation d’une réunion entre les directions générales des Parties.
Les Parties, après une première réunion, disposeront d’un délai d’un (1) mois maximum, à compter de la date de réunion, pour concilier. En l’absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
À défaut d’accord amiable entre les parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Strasbourg, nonobstant la pluralité de défendeurs ou un appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de réfère ou de requête.
ARTICLE 20. PROGICIELS COMPLEMENTAIRES - RESTRICTIONS D’USAGE
20.1 PROGICIELS DANS LE CADRE D’UNE SOLUTION DITE UNIFIEE
Les progiciels fournis optionnellement dans le cadre d’une “solution dite unifiée” (exemple : Microsoft SQL Server) ne peuvent être utilisés qu’en association avec DIVALTO.
Ceux-ci ne peuvent être utilisés en tant qu’application autonome et le CLIENT UTILISATEUR s’interdit de les utiliser pour manipuler d’autres données que celles de DIVALTO ou pour développer de nouvelles applications logicielles.
Il est précisé que DIVALTO peut fournir optionnellement d’autres progiciels tiers dans le cadre d’une “solution unifiée”, lesquels ne pourront être utilisés qu’en association avec DIVALTO. Ceux-ci ne peuvent être utilisés en tant qu’application autonome et le CLIENT UTILISATEUR s’interdit de les utiliser pour manipuler d’autres données que celles de DIVALTO ou pour développer de nouvelles applications logicielles.
20.2 PROGICIELS APPLICATIFS COMPLEMENTAIRES
Il est également précisé que certaines fonctionnalités des Progiciels nécessitent l’achat par le CLIENT UTILISATEUR de licences et/ou de services à des tiers, ce dont le CLIENT UTILISATEUR a été informé préalablement et ce qu’il accepte expressément en conséquence.
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ARTICLE 21. OBLIGATIONS LEGALES : CONTRÔLE FISCAL ET SOCIAL
21.1 PRINCIPES GENERAUX
En cas de contrôle par l’Administration Fiscale des traitements effectués par DIVALTO pour le compte du DISTRIBUTEUR ou du CLIENT UTILISATEUR dans le cadre du Contrat, DIVALTO s’engage à faciliter l’accès à l’environnement d’exploitation mentionné dans le Bon de Commande à l’Administration Fiscale et à coopérer pleinement avec le DISTRIBUTEUR ou le CLIENT UTILISATEUR dans le cadre d’un tel contrôle.
DIVALTO s’engage à ne pas communiquer directement à l’Administration Fiscale d’informations relatives aux traitements du DISTRIBUTEUR ou du CLIENT UTILISATEUR sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du DISTRIBUTEUR ou du CLIENT UTILISATEUR, sauf en cas de disposition légale ou réglementaire impérative.
21.2 DOCUMENTATION INFORMATIQUE
Pendant toute la durée du Contrat, pour les besoins d’un contrôle fiscal en matière de comptabilité informatisée, DIVALTO s’engage à communiquer au DISTRIBUTEUR ou au CLIENT UTILISATEUR les éléments de documentation informatique de sa responsabilité exigés par la réglementation en vigueur, étant ici rappelé que, en ce qui concerne les logiciels techniques d’exploitation et, plus généralement, les Progiciels que DIVALTO met en œuvre pour les besoins de l’exécution du Contrat, DIVALTO n’est pas toujours l’auteur desdits Progiciels et, par conséquent, ne saurait être tenue de produire ni la documentation de conception et/ou de maintenance, ni les codes sources associés. DIVALTO respectera ses obligations légales de conservation de la documentation pendant toute la durée du Contrat.
ARTICLE 22. REFERENCE COMMERCIALE
Le DISTRIBUTEUR autorise DIVALTO à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo du DISTRIBUTEUR, ainsi que du fait que ce dernier lui a fourni les Progiciels et les Services.
DIVALTO est autorisée à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo du CLIENT UTILISATEUR sur autorisation préalable dudit CLIENT UTILISATEUR.
ARTICLE 23. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des clauses du Contrat devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les Parties se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
ARTICLE 24. CESSION
La cession du Contrat par le CLIENT UTILISATEUR devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable de DIVALTO. DIVALTO se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 25. INTERPRETATIONS
Les têtes de chapitres qui figurent dans le Contrat ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations du Contrat.
ARTICLE 26. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de l’exécution du Contrat, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la Partie concernée, et à exploiter les Informations Confidentielles dans le seul cadre du Contrat et, en cas de sous- traitance par le DISTRIBUTEUR, à ce que les sous-traitants de ce dernier soient expressément et préalablement agrées par DIVALTO.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations :
• tombées dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance de l’autre Partie ;
• déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine ;
• communiquées à l’autre Partie par un tiers non lié par une obligation de confidentialité.
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En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à la demande de l’une des Parties moyennant un préavis de quinze (15) jours, l’autre Partie doit, soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations Confidentielles, soit en certifier la destruction et/ou l’effacement de tous les supports.
Aucune des dispositions du présent article n’est réputée avoir fait l’objet d’une renonciation à raison d’un acte ou d’un acquiescement de la part de l’une des Parties, de ses mandataires ou de ses préposés. Une telle renonciation ne peut intervenir qu’aux termes d’un document écrit et signé par un représentant dûment habilité de la Partie concernée. Une renonciation à une quelconque disposition du présent article ne vaut pas renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition en une autre occasion.
Les engagements souscrits dans le cadre du Contrat survivent à l’expiration de celles-ci pendant une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 27. COMPUTATION DES DELAIS
Les délais prévus au présent Contrat sont exprimés et seront systématiquement décomptés en jours ouvrés.
ARTICLE 28. SURVIE DES OBLIGATIONS
La fin du présent Contrat, pour quelle que cause que ce soit, laissera subsister les obligations des Parties en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité, de données personnelles et de responsabilité le cas échéant dans les délais indiqués au présent Contrat.
ARTICLE 29. DIVERS
29.1 Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent Contrat s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
29.2 Le présent Contrat annule et remplace tout écrit et accord antérieur entre les deux Parties ayant le même objet.
29.3 Toute disposition complétant ou modifiant le présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit, daté et signé des deux Parties.
29.4 De convention expresse entre DIVALTO, le DISTRIBUTEUR et le CLIENT UTILISATEUR, les systèmes d’enregistrement, de contrôle ou de supervision de DIVALTO ou du DISTRIBUTEUR
mis en œuvre dans le cadre des prestations délivrées au titre du Contrat seront considérés comme valant preuve de la date, de la durée, des conditions d’accès et d’Utilisation des Services et des Progiciels par le CLIENT UTILISATEUR, et ce notamment pour le calcul de la redevance des Services et des Progiciels consommés.
29.5 DIVALTO ou le DISTRIBUTEUR informe le CLIENT UTILISATEUR qu’il est tenu :
• de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification des créateurs de contenu des applications qu’il héberge ou auxquelles il fournit un accès Internet ;
• de communiquer aux autorités les informations relatives à l’utilisation du service Internet par le CLIENT UTILISATEUR, chaque fois que ces autorités feront une demande raisonnable en ce sens.
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