Conditions Générales de Vente et de Services de Coherent France SAS
Conditions Générales de Vente et de Services de Coherent France SAS
Standard Terms and Conditions of Sale and Services for Coherent France SAS
§ 1
Article 1. Application des Conditions Générales de Vente et de Services (les "CGV"); exclusion d’autres conditions générales
§ 1
Application of Standard Terms and Conditions of Sale and Services (STCs); exclusion of other terms and conditions
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (les " CGV ") s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients en ce qui concerne la vente de produits et la fourniture de services tels que des services de réparation, de maintenance, d’inspection et autres (les " Services ") (voir en particulier pour les Services l’article 16).
(2) Nos CGV constituent le socle unique des négociations et seront communiquées à tout client qui en fait la demande.
(2) Our STC constitute the sole bases of negotiations and shall be communicated on request to any potential client.
(3) Nos CGV, telles que modifiées selon les besoins, s’appliqueront automatiquement à tous futurs produits fournis, services/Services rendus ou offres au même client, sans que nous soyons tenus d’y faire sans cesse référence. Nous informerons le client sans délai de toutes modifications apportées à nos CGV.
(3) Our STCs, as amended from time to time, shall automatically apply to all future products supplied, services/Services provid- ed or offers to the same customer, without any requirement to refer to them repeatedly. We will notify the customer promptly of any amendments to our STCs.
§ 2
Formation et dispositions contractuelles ; forme écrite; représentation
§ 2
Formation and terms of agreement; written form requirement; representation
(1) Nos offres ne sont pas fermes et sont susceptibles d’être modifiées, à moins qu’il soit expressément stipulé qu’elles sont irrévocables ou qu’elles prévoient une période d’acceptation déterminée.
(1) Our offers are non-binding and subject to change unless they are expressly stipulated as binding or stipulate a specific period for acceptance.
(2) La commande du client constitue une offre juridiquement contrai- gnante ayant pour objet la conclusion d’un contrat. Sauf indications contraires de la commande, nous avons le droit d’accepter la com- mande dans un délai de 10 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à partir de la date de réception de la commande.
(2) The customer's order constitutes a legally binding offer to enter into an agreement. Unless the order provides otherwise, we have the right to accept the order within 10 working days (Monday to Friday) from the date of receiving the order.
(3) Une fois la commande acceptée, elle ne peut plus être annulée par le client.
(3) After we have accepted the Order, the Or-der cannot be can- celled anymore by the customer.
(4) Notre acceptation revêt la forme d’une notification écrite (telle qu’une confirmation de commande ou un bordereau d’expédition/avis de collecte). Les déclarations et notifications lé- gales qui nous sont faites par le client après la formation du contrat (concernant par exemple la stipulation d’un délai de répit, une mise en demeure ou encore une notification de défauts) doivent être éta- blies par écrit pour être valables.
(4) Our acceptance shall be in the form of a written notice (e.g., our order confirmation or our dispatch/collection notice). Legal declarations and notices made to us by the customer after for- mation of the agreement (e.g., stipulation of a grace period, de- fault notice, notification about defects) must be executed in writing in order to be valid.
(5) Une transmission par fax ou par e-mail suffit à respecter l’obligation de forme écrite.
(5) Transmission by facsimile or by e-mail is sufficient in order to meet the written form requirement.
(6) À l’exception de nos dirigeants, et les autres employés désignés spécifiquement par écrit comme étant les interlocuteurs du client (agissant en leurs qualités respectives), nos employés ne sont pas autorisés à conclure des contrats, approuver des accords écrits ou oraux individuels, prendre ou accepter d’autres engagements ou faire d’autres déclarations; toutes déclarations de cette nature émises ou acceptées seront ignorées et ne nous seront pas opposables.
(6) With the exception of our managing directors and other em- ployees specifically in writing named as the customer's contact person (acting in their respective authorized capacities), our employees are not authorized to enter into agreements, agree to individual written or oral arrangements or make or accept other commitments or other statements; any such statements issued or accepted shall be disregarded and shall not be binding on us.
§ 3
Réserve de droits; confidentialité
§ 3
Reservation of rights; confidentiality
(1) Nous nous réservons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en ce compris les droits d’auteur attachés à tous documents, données et autres éléments que nous fournissons au client (par exemple les offres, catalogues, barèmes de prix, devis, plans, croquis, images, calculs, détails sur la production et les délais d’approvisionnement, descriptions et spécifications des produits et Services, proto- types/échantillons, modèles et autres documents, informations et éléments d’information physiques et/ou électroniques). S’agissant des produits et des Services eux-mêmes, nous nous réservons tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
(1) We reserve all title to, and copyright and intellectual property rights in all documents, materials and other items furnished to the customer by us (e.g., offers, catalogues, price lists, quotes, plans, sketches, images, calculations, details of production and lead time, product and Service descriptions and specifications, prototypes/samples, models and other physical and/or electron- ic documents, information and materials). For the products and Services themselves we reserve all copyright and intellectual property rights.
(2) Sauf accord écrit préalable de notre part, le client ne peut exploiter, utiliser, reproduire ou modifier des documents, données ou autres éléments fournis par nous, ni les mettre à la disposition de tiers dans leur forme actuelle ou divulguer leur principal contenu à des tiers. Le client ne peut les utiliser qu’aux fins contractuellement autorisées et, à notre demande, doit nous les retourner dans leur intégralité et détruire (ou supprimer) toutes copies (y compris numériques), sauf toutefois si le client en a encore besoin pour la marche ordinaire de ses affaires ou pour se conformer aux obligations règlementaires re- latives à la conservation des documents. À notre demande, le client confirmera avoir retourné, détruit ou supprimé tous documents, don- nées et éléments ou indiquera lesquels des documents, données ou éléments précités lui semble encore indispensables et pour quels mo- tifs.
(2) Unless we give our prior written consent, the customer may not exploit, use, copy or modify documents, materials or other items furnished by us, or make them available to third parties as such or disclose their material substance to third parties. The customer may use them solely for the contractually permitted purposes and, at our request, must return them to us in their en- tirety and destroy (or delete) any copies (including digital cop- ies), unless they are still required by the customer in the ordi- nary course of business or for compliance with statutory rec- ords retention duties. At our request, the customer shall con- firm that it has returned, destroyed or deleted all documents, materials and items, or show which of the aforementioned doc- uments, materials or items are still thought to be required and on what grounds.
(3) Si nous avons conclu un accord de non-divulgation distinct avec le client, les conditions de cet accord prévalent sur les conditions en matière de confidentialité prévues dans les présentes CGV. Cepen- dant, les documents, données et autres éléments fournis par nous constituent dans tous les cas des informations confidentielles dans le sens de l’accord de non-divulgation.
(3) If we have entered into a separate non-disclosure agreement with the customer, the terms of that agreement will take prece- dence over the terms relating to confidentiality in these STCs. In any event, however, the documents, materials and other items furnished by us shall constitute confidential information within the meaning of the non-disclosure agreement.
§ 4
Logiciels
§ 4
Software
Sauf conclusion entre nous et le client d’un accord distinct de licence d’utilisation d’un logiciel prévoyant autre chose, les conditions générales suivantes s’appliquent aux logiciels et aux micro-logiciels sous toutes leurs formes, y compris à tous les documents fournis par nous en vertu des pré- sentes CGV (le "Logiciel sous Licence"):
Unless otherwise agreed to in a separate signed software license agreement between us and the customer, the following terms and condi- tions will apply to software and firmware in all forms, including any documentation provided by us under these STCs ("Licensed Soft- ware"):
(1) nous conservons tous droits et titres en ce compris ceux de propriété ainsi que tous brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, déno- minations commerciales, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel sous Licence;
(1) We retain full rights, title, and ownership including all patents, copyrights, trade secrets, trade names, trademarks, and other intellectual property rights in and to the Licensed Software;
(2) s’agissant du Logiciel sous Licence autonome, sous réserve et sous condition des présentes CGV, nous octroyons au client une licence non exclusive, non cessible et limitée, lui permettant d’utiliser en in- terne le Logiciel sous Licence (uniquement en code machine) sous forme d’une plateforme de développement exclusivement liée à nos produits;
(2) For standalone Licensed Software, subject to and conditioned on these STCs, we grant to customer a non-exclusive, non- sublicenseable, limited license to internally use the Licensed Software (in machine code only) as a development platform solely in connection with our products;
(3) s’agissant du Logiciel sous Licence intégré à nos produits, sous réserve et sous condition des présentes CGV, nous octroyons au client une licence non exclusive et limitée lui permettant d’utiliser et
(3) For Licensed Software embedded in our products, subject to and conditioned on these STCs, we grant to customer a non- exclusive, limited license to use and distribute the Licensed
de distribuer le Logiciel sous Licence (uniquement en code machine) exclusivement tel qu’inclus dans nos produits;
Software (in machine code only) solely as incorporated in our products;
(4) sous réserve du droit impératif applicable, le client s’engage à ne pas s’impliquer dans et à prendre toutes mesures raisonnables pour em- pêcher toute utilisation et divulgation non autorisées, en ce com- prises mais non limitées à toute action destinée à désosser, démon- ter, décompiler, modifier, ou tenter autrement de trouver le code source de tout Logiciel sous Licence ou toute partie de celui-ci; et
(4) Subject to mandatory applicable law, customer agrees not to engage in, and to take all reasonable steps to prevent, unauthor- ized use and disclosure of, including without limitation any ef- fort to reverse engineer, disassemble, de-compile, modify, or otherwise attempt to derive the source code of any Licensed Software or any portion thereof; and
(5) le client ne peut modifier, enlever ou détruire les marques de com- merce, les marquages de droits d’auteur, les légendes ou avis appo- sés sur et/ou ou contenus dans le Logiciel sous Licence.
(5) Customer will not alter, remove or destroy any trademark, copyright markings, legends, or notices placed upon or con- tained within the Licensed Software.
§ 5
Conditions Incoterms FCA (2020) ; autres informations de livraison ; acceptation
§ 5
"FCA Incoterms (2020)"; other Delivery details; acceptance
(1) Sauf accord contraire, les conditions Incoterms FCA (2020) s’appliquent à toutes nos livraisons (les produits étant disponibles dans l’entrepôt à partir duquel nous effectuons nos livraisons).
(2) Nonobstant le paragraphe 5 (1), et uniquement en accord avec le client, nous pouvons envoyer les produits dans un lieu spécifié par le client, à ses frais. Nous pouvons à notre entière discrétion détermi- ner le mode de transport (en particulier le choix de la société de fret et le mode d’expédition) et le type d’emballage. Dans ce cas, les risques sont transférés au client au moment de la réception par le client de notre bordereau d’expédition ou, si le contrat ne prévoit pas de bordereau d’expédition, au plus tard lors de la remise des produits au transporteur ou à la société de fret ou à toute autre partie en charge du transport. Ce qui précède s’applique également aux livrai- sons partielles ou si nous avons accepté de fournir d’autres services (tels que transport ou montage). Le paragraphe 5 (1) et les condi- tions régissant le lieu d’exécution (article 17 des présentes CGV) demeurent par ailleurs inchangés.
(2) Notwithstanding subsection § 5(1), and only if agreed with the customer, we will send the products to a location specified by the customer. This shall be done at the customer's expense. We may, at our due discretion, determine the mode of transport (particularly the selection of freight company and shipping method) and the type of packaging. In such cases, the risk shall pass to the customer upon the customer's receipt of our dis- patch notice or, if the agreement does not provide for a dis- patch notice, at the latest when the products are handed over to the carrier or freight company or other party responsible for transportation. The foregoing also applies to partial deliveries or if we have agreed to provide other services (e.g. transport or assembly). Subsection § 5(1) and the terms governing place of performance (§ 17 of these STCs) shall otherwise remain unaf- fected.
(3) Le terme "livraison" au sens des présentes CGV désigne la réception par le client de notre avis de collecte/d’expédition ou, si cela a été convenu ainsi, la remise des produits au transporteur ou à la société de fret ou toute autre partie en charge du transport.
(4) Lorsqu’il a été expressément convenu que l’acceptation des produits ou services par le client est requise, ces produits ou ces Services sont réputés acceptés, indépendamment de la question de savoir si nous avons ou non réellement subi des désagréments suite à une réclama- tion tardive, au plus tard lorsque:
(4) Where it has been expressly agreed that the customer's ac- ceptance is required the products or the Services shall be deemed accepted, at the latest, regardless of whether or not a we actually suffered particular disadvantage due to a late com- plaint, when:
a) à la date de Xxxxxxxxx et, si nous nous sommes également en- gagés à effectuer l’assemblage ou à fournir un service simi- laire (par exemple montage, installation, mise en service, con- figuration/paramétrage) ou tout autre Service, à la date où le service d’assemblage ou un service/Service similaire est ache- vé;
a) the Delivery and, where we have also agreed to assemble or provide a similar service (e.g. mounting, installation, putting into commission, set-up/settings) or another Ser- vice, the assembly or similar service/Service is complete;
b) nous avons informé le client rapidement après l’exécution du service et avons demandé l’acceptation du client;
b) we have advised the customer hereof promptly after completion and requested the customer's acceptance;
c) (aa) 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis la Livraison ou c) (aa) 15 working days have elapsed since Delivery or (if
(le cas échéant) l’achèvement du service d’assemblage ou d’un service/Service similaire; ou (bb) le client a commencé à utili- ser les produits (par exemple, le client a mis en exploitation le matériel livré et (le cas échéant) assemblé) et dix (10) jours ouvrables se sont écoulés depuis la Livraison ou (le cas échéant) l’achèvement du service d’assemblage ou d’un ser- vice similaire ; et
applicable) the completion of assembly or a similar ser- vice or Service; or (bb) the customer has started using the products (e.g. has put the delivered and (if applicable) as- sembled equipment into operation) and ten (10) working days have elapsed since Delivery or (if applicable) the completion of assembly or a similar service; and
d) le client n’a pas accepté les produits et services/Services dans le délai ci-dessus pour une raison autre qu’un défaut qui nous a été notifié et qui affecte considérablement l’usage des produits et des services/Services ou rend impossible l’usage des pro- duits et des services/Services.
d) the customer failed to accept the products, ser- vices/Services within the above period for a reason other than a defect of which we were notified, and which sub- stantially impairs use of the products, services/Services or renders use of the products, services/Services impos- sible.
§ 6
Transfert de propriété
§ 6
Transfer of title
La propriété attachée aux produits vendus est transférée au client lors de la réception par le client de notre avis de collecte/d’expédition ou, si l’accord ne prévoit aucun avis d’expédition, au plus tard lorsque les produits sont remis au transporteur ou à la société de fret ou à une autre partie en charge du transport.
Title to the sold products shall pass to the customer upon the customer's receipt of our collect/dispatch notice or, if the agreement does not provide for a dispatch notice, at the latest when the products are handed over to the carrier or freight company or other party responsible for transportation.
§ 7
Contrôle à l’exportation et à l’importation
§ 7
Export and import control
(1) Dans le cas où des règlements de contrôle à l’exportation et à l’importation s’appliquent à nos produits (y compris au Logiciel sous Licence) ou à nos Services, en particulier des règlements de l’Union européenne (par exemple le Règlement (CE) relatif aux équipements à double usage) et des États-Unis d’Amérique, le client doit immédiatement nous fournir toutes informations et documenta- tions nécessaires au respect de ces règlements. Cela vaut également pour les certificats d’utilisation finale. L’obtention d’un permis d’importation incombe toujours aux clients.
(1) In case export and import control rules apply to our products (including Licensed Software) or Services, in particular rules of the European Union (e.g. EC Dual Use Regulation) and the United States of America, customer shall immediately provide us with all information and documentation necessary for the compliance with such rules. This shall also apply to end use certificates. Obtaining an import permit shall always be cus- tomers' obligation.
(2) Les produits que nous livrons (également dans le cadre de la fourni- ture des Services) peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation, par exemple des États-Unis d’Amérique ou de l’Union européenne. Le client est dans l’obligation de se conformer à ces rè- glements en cas de revente. Cela s’appliquera mutatis mutandis aux restrictions imposées à la fourniture de nos Services ou au Logiciel sous Licence.
(2) Products delivered by us (also in the context of provision of Services) may be subject to export restrictions, e.g. of the United States of America or the European Union. The custom- er is obliged to comply with said rules in case of resale. This shall apply mutatis mutandis for restrictions applicable to the provision of our Services or Licensed Software.
§ 8
Prix et conditions de paiement
§ 8
Prices and payment terms
(1) Sauf accord contraire, les commandes sont toujours facturées à des prix nets (auxquels est ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par la loi) applicables lors de la conclusion du contrat corres- pondant ; les prix s’entendent EXW (Incoterms 2010) (voir article 5
(1) des présentes CGV). Tous frais d’assurance, de transport et d’emballage (voir article 5 (2) des présentes CGV) et tous droits et taxes supplémentaires sont facturés en supplément, sauf accord con- traire.
(1) Unless agreed otherwise, orders shall always be governed by the net prices (plus statutory value added tax (VAT)) applica- ble at the time of entering into the respective agreement; prices are specified "EXW Incoterms (2010)" (see § 5(1) of these STCs). Any insurance, transport and packaging costs (see § 5(2) of these STCs) and any additional taxes and duties shall be charged as extras unless agreed otherwise.
(2) Sauf accord contraire, nos factures doivent être payées dans leur intégralité dans les 30 jours suivant la date de la facture par chèque ou virement. La date de réception du paiement détermine si le paie-
(2) Unless agreed otherwise, our invoices must be paid in full within 30 days of the invoice date by check or wire transfer. The date on which payment is received determines whether
xxxx a été effectué à temps. Nous pouvons joindre notre facture à l’avis envoyé tel que mentionné à l’article 5 (3).
payment was on time. We may attach our invoice to the dis- patch notice as mentioned in § 5(3).
(3) En cas de paiement en retard ou erroné, le client sera considéré de plein droit en demeure, sans qu’aucune notification du défaut de paiement ne soit exigée, à compter de l’expiration du délai de paie- ment, date à partir de laquelle le client sera tenu au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de re- couvrement.
(3) In case of late or incorrect payment, the customer shall be in default by operation of law, without any further notice of de- fault being required, as from expiry of the payment term, as from which time the customer shall pay interest on the payable amount (including BTW) equal to three times the statutory in- terest and a fixed indemnity of 40 euros for the costs of recov- ery.
(4) Si le client manque à l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obli- gations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client et s’élèvent à 15% de la somme principale réclamée (inté- rêts non inclus) ou aux frais de collecte réels, le montant le plus éle- vé étant retenu.
(4) If the customer is in default in the performance of one or more of its obligations, all judicial and extrajudicial costs shall be payable by the customer, equal to the higher of 15% of the principal sum claimed (exclusive of interest) or the actual costs of collection.
(5) Nous nous réservons le droit, si nous le souhaitons pour quelque raison que ce soit, d’exiger un paiement en avance, une Lettre de Crédit. ou un paiement immédiat en espèces. Une garantie sera four- nie par une banque de bonne réputation et conformément aux règles uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Pa- ris applicables à la nature appropriée de la garantie (telles que les Règles Uniformes de la CCI relatives aux Garanties sur Demande et les Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documen- taires de la CCI). Si le client ne fournit pas la garantie dans le délai que nous avons fixé, nous pourrons suspendre tout ou partie de nos obligations en vertu du contrat ou des contrats, sans préjudice de nos autres droits résultant du contrat et des CGV, jusqu’à ce que le client exécute son obligation de fournir la garantie. Cette suspension n’affecte pas les obligations du client.
(5) We reserve the right, if so desired for any reason whatsoever, to require payment in advance, a Letter of Credit or immediate payment in cash. Security shall be provided by a bank of good standing and in accordance with the uniform rules of the Inter- national Chamber of Commerce (ICC) in Paris applicable to the relevant type of security (such as the "ICC Uniform Rules for Demand Guarantees" and the "ICC Uniform Customs and Practice for Documentary Credits"). If the customer fails to provide the security within the term set by us, we shall be enti- tled to suspend all or part of our obligations under the agree- ment or agreements, without prejudice to our other rights ensu- ing from the agreement and the STCs, until such time as the customer has performed its obligation to provide security. The foregoing suspension shall not affect the customer’s obliga- tions.
(6) Si le client estime que les montants que nous lui avons facturés sont erronés, il peut s’y opposer par écrit dans les huit (8) jours suivant la date de la facture en formulant ses objections ; si le client n’élève pas d’objections à temps, il perd son droit de contester le montant ou la composition de la facture.
(6) If the customer is of the opinion that the amounts invoiced to it by us are incorrect, it shall object in writing within eight
(8) days of the date of the invoice, specifying its objections, failing to object in time shall lead to customer to lose its right to object to the amount or composition of the invoice.
§ 9
Délais d’exécution, prorogations ; cas de force majeure, livrai- sons effectuées par nos fournisseurs, etc.; livraisons partielles; inspections et/ou essais dans nos locaux
§ 9
Performance times, extensions; provisos for force majeure, deliver- ies from our suppliers etc.; partial deliveries; inspections and/or testing at our premises
(1) Les délais d’approvisionnement/dates de livraison indiqués que nous communiquons pour la livraison des produits et la fourniture des services/Services (délais d’exécution) doivent toujours être considé- rés comme donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des dates limites, sauf toutefois si un délai d’exécution fixe a été expressément convenu.
(1) Indicated lead times/delivery dates given by us for the delivery of products and provision of services/Services (performance times) shall always be regarded as approximate only and shall in no event be deemed to be deadlines, unless a fixed perfor- mance time was expressly agreed.
(2) Les délais d’exécution relatifs à la Livraison des produits sont répu- tés respectés si, d’ici leur date d’expiration, le client a reçu notre avis d’expédition/de collecte ou en cas d’accord en ce sens, si nous avons remis les produits à la partie chargée du transport.
(2) Performance times for the Delivery of products shall be deemed met if, by the time they expire, the customer has re- ceived our dispatch/collection notice or, where agreed, we have handed over the products to the party responsible for transportation.
(3) Si nous constatons qu’un délai de livraison convenu est dépassé, nous prendrons contact avec le client à ce sujet. Les obligations du client restent inchangées. Toutefois, en aucun cas le client ne pourra
(3) As soon as we establish that an agreed delivery period will be exceeded, we shall contact the customer in that respect. The customer’s obligations shall remain un-changed. In no event
prétendre à des pénalités ou dommages et intérêts à notre encontre. shall the customer, however, be entitled to any penalty or dam-
ages vis à vis us.
(4) Nous ne serons pas tenus responsables si la fourniture de nos pro- duits ou services est retardée ou rendue impossible en raison de cas de force majeure ou d’autres événements indépendants de notre vo- lonté qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion de l’accord (par exemple, des perturbations d’opérations de tout type, un incen- die, des catastrophes naturelles, des phénomènes météorologiques, des inondations, une guerre, des émeutes, des actes de terrorisme, des retards sur les délais de transport, des grèves, des lockouts lé- gaux, une pénurie de travailleurs, d’énergie ou de matières pre- mières, des retards dans l’obtention des approbations règlementaires requises (par exemple, des permis d’importation et d’exportation), des mesures règlementaires/actes souverains, des embargos).
(4) We shall not be liable if the provision of our products or ser- vices is delayed or rendered impossible due to force majeure or other events beyond our control which were not foreseeable at the time the agreement was entered into (e.g. disruptions to op- erations of any kind, fire, natural disasters, weather events, floods, war, riots, acts of terrorism, transport delays, strikes, lawful lock-outs, a shortage of workers, energy or raw materi- als, delays in the issue of requisite regulatory approvals (e.g. import and export permits), regulatory action/sovereign acts; embargos).
Le fait pour nos fournisseurs de ne pas nous approvisionner à temps, correctement ou de ne pas nous approvisionner du tout, constitue un tel événement si nous ne sommes pas responsables du manquement et si un engagement d’approvisionnement correspondant avec notre fournisseur était en place lors de la conclusion du contrat avec le client.
Failure by our suppliers to supply us on time, correctly or at all, shall constitute such an event if we are not at fault for the failure and a corresponding supply commitment with our sup- plier was in place at the time the agreement was entered into with the customer.
Si de tels événements se produisent, les délais d’exécution seront automatiquement prolongés de la durée de l’événement ainsi que d’une période raisonnable pour la reprise du travail. Nous avons éga- lement le droit d’annuler le contrat si de tels événements rendent beaucoup plus difficile pour nous, voire impossible, l’exécution de nos obligations et s’ils ne sont pas simplement provisoires de par leur nature.
If such events occur, the performance times shall be automati- cally extended by the duration of the event, plus a reasonable time for resuming work. We also have the right to rescind the agreement if such events make it substantially more difficult or impossible for us to render performance and they are not mere- ly temporary in nature.
(5) Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une pé- riode raisonnable si le client ne se conforme pas à ses obligations contractuelles ou viole toute condition y afférente. En particulier, il incombe au client de s’assurer que nous recevons en temps utile tous documents, informations, prototypes, échantillons et autres données et éléments qu’il doit nous fournir et, le cas échéant, que les exi- gences en matière technique et de construction, les besoins en per- sonnel et les obligations organisationnelles concernant l’assemblage convenu des produits dans les locaux du client ou des services simi- laires sont respectés (par exemple le montage, l’installation, la mise en service, la configuration/les paramètres).
(6) Si nous commettons un manquement dans la fourniture de produits ou de services/Services, ou si leur fourniture devient impossible pour quelque raison que ce soit, toute responsabilité de notre part se- ra limitée aux dommages-intérêts prévus à l’article 12 des présentes CGV.
(7) Le client doit réceptionner les produits livrés au moment de la livraison.
(7) The customer shall take delivery of the products delivered at the time of delivery.
(8) Si le client ne réceptionne pas les produits au moment de la livraison, il sera considéré comme défaillant, aucune mise en demeure n’étant nécessaire et nous nous réservons le droit de stocker les produits aux frais et risques du client. En outre, nous sommes en droit de facturer les produits concernés au client conformément aux dispositions de l’article 8 (2) des présentes CGV et le client est tenu de payer la facture concernée. Tous les frais résultant de ce qui précède, y compris mais sans s’y limiter, les frais de stockage et la
(8) If the customer fails to take delivery of the products at the time of delivery, the customer shall be in default, without any fur- ther notice of default being required, and we may store the products at the customer’s expense and risk. Furthermore, we shall be entitled to invoice the relevant products to the custom- er in accordance with the provisions of § 8(2) of these STCs and the customer shall be obliged to pay the relevant invoice. All costs ensuing from the foregoing circumstances, including
diminution éventuelle du chiffre d’affaires, sont à la charge du client, ainsi que la facture mentionnée ci-dessus, avant que nous ne soyons obligés de livrer les produits concernés. Ce qui précède n’affectera aucun autre droit que nous pouvons avoir.
but not limited to the costs of storage and possible decrease in revenue, shall be paid by the customer, just as the invoice re- ferred to above, before any obligation can arise on our part to deliver the relevant products. The foregoing shall not affect any other rights that we may have.
§ 10
Garantie contre les défauts
§ 10
Warranty for defects
(1) Sauf accord contraire exprès : (a) nous ne garantissons la conformité de nos produits et services aux spécifications convenues avec le client par écrit (ou en l’absence d’un tel accord, aux spécifications des produits contenues dans nos fiches techniques publiées) (i) qu’au moment de la Livraison et (ii) pendant les douze (12) mois suivants celle-ci (garantie continue); et (b) le client est exclusivement respon- sable de l’intégration des produits dans son cadre technique, structu- rel et organisationnel actuel (responsabilité du client au titre de l’intégration du système).
(1) Unless expressly agreed otherwise: (a) our products and ser- vices meet (i) at the time of Delivery, and (ii) for twelve (12) months thereafter (continued warranty) solely the specifica- tions agreed with the customer in writing (or, in the absence of any such agreement, the product specifications contained in our published product data sheets); and; (b) the customer is solely responsible for integrating the products in its existing technical, structural and organisational framework (customer's responsibility for system integration).
(2) Toute documentation (y compris les brochures), avertissements et conseils concernant l’utilisation et les propriétés des produits fournis ainsi que tout autre conseil et assistance doivent être rédigés et/ou fournis par nos soins selon le dernier état de nos connaissances et capacités. Nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations ainsi obtenues.
(2) Any documentation (including brochures), disclaimers and advice in respect of the use and properties of the products sup- plied, other advice and assistance shall be drawn up and/or provided by us to the best of its knowledge and ability. We do not warrant the correctness and completeness of the in- formation thus obtained.
(3) Toutes les autres conditions et garanties (implicites) concernant la qualité des produits ou leur adéquation à l’usage auquel ils sont destinés sont expressément exclues, sauf convention contraire expresse et écrite des Parties.
(3) All other (implied) conditions and warranties with respect to the quality of the products or their suitability for their intended use are expressly excluded, unless explicitly agreed otherwise in writing between the parties.
(4) La garantie continue (se reporter à l’article 10 (1) (ii)) pendant les douze (12) mois suivant la date de Xxxxxxxxx est soumise aux exi- gences suivantes:
(4) The continued warranty (see Error! Reference source not found. (ii)) for twelve (12) months as of the time of Delivery is subject to the following requirements:
a) La garantie continue n’est donnée qu’à notre client original et ne peut pas être cédée à des tiers.
a) The continued warranty is made only to our original cus- tomer and is non-transferable to third parties.
b) La garantie continue ne s’applique pas aux produits de tiers qui sont seulement vendus par notre intermédiaire.
b) The continued warranty does not apply to third-party products which are merely sold through us.
c) La garantie continue ne s’applique pas à l’usure normale et dans des situations où les produits sont endommagés suite à un usage non conforme à l’usage convenu (en cas d’absence de contrat il s’agira de l’usage normal) du produit et/ou à nos ins- tructions et recommandations publiées dans les fiches tech- niques définies des produits ou de toute autre façon.
c) The continued warranty does not apply for normal wear and tear and in situations in which the products are dam- aged due to any use not in compliance with the agreed upon (if no agreement: normal) use of the product and/or our instructions and recommendations published in the concrete product data sheets or in any other way.
d) La garantie continue ne s’applique pas non plus si le produit a été changé/modifié, ajusté ou réparé, sauf toutefois si ce chan- gement/cette modification, cet ajustement ou cette réparation a été effectué(e) par nous ou par des personnes autorisées par nous. Il en est de même si des accessoires non autorisés ont été intégrés dans nos produits ou connectés à ceux-ci.
d) The continued warranty does furthermore not apply if the product was changed/altered, adjusted or repaired unless that change/alteration, adjustment or repair has been car- ried out by us or by persons authorized by us. This shall also apply if non-authorized accessories were integrated in or connected with our products.
(5) La détermination des "défauts" tels que visés dans les présentes CGV sera basée sur les paragraphes (1) et (4).
(5) The determination of "defects" as referenced in these STCs shall be made on the basis of the subsections Error! Refer- ence source not found. and (4).
ter les quantités et types de produits, ainsi que l’emballage, afin de détecter d’éventuels défauts, articles manquants et/ou dommages et examiner les produits pour repérer des défauts et/ou endommage- ments, le cas échéant.
shall inspect the quantities and types of products, as well as the packing, for possible irregularities, shortages and/or damages, and inspect the products for possible defects and/or damage.
(7) Le client doit formuler immédiatement toutes réclamations portant sur les quantités, les types et les emballages des produits sur le do- cument d’expédition ou le bon de livraison, sinon il perdra son droit à réclamation Tous les défauts visibles des produits seront signalés par écrit dès que possible, mais dans tous les cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la Livraison des produits, en indiquant préci- sément la nature et le motif des réclamations; si le client n’agit pas ainsi, les produits seront réputés être acceptés, que nous ayons réel- lement été ou non particulièrement désavantagés suite à une récla- mation tardive. La mise en service des produits considérée comme une acceptation.
(8) Les dispositions des articles 10 (6) et 10 (7) n’affectent pas les droits du client en cas de vices cachés. Le client doit nous signaler par écrit tous vices cachés dans les cinq (5) jours après leur découverte ou après qu’ils aient raisonnablement pu être découverts.
(8) The provisions of paragraphs § 10(6) and § 10(7) shall not affect the customer’s rights in the event of hidden defects. The customer shall report any hidden defects in writing to us within five (5) work days after they have been, or could reasonable be, discovered.
(9) En cas de réclamation d’un client, le client doit tenir les produits faisant l’objet d’une réclamation à notre disposition à des fins d’inspection supplémentaire. En outre, le client doit coopérer dans le cadre de notre inspection des produits et donner accès à ses locaux à cette fin.
(10) Une réclamation ne donne pas droit au client de suspendre son paiement ou d’autres obligations vis-à-vis de nous ou d’invoquer une compensation.
(10) A complaint shall not entitle the customer to suspend its pay- ment or other obligations vis-à-vis us and/or to invoke setoff.
(11) Nous n’assumons aucune garantie et n’acceptons aucune autre res- ponsabilité au titre des défauts si le client n’a pas convenablement inspecté les produits et/ou signalé les défauts. Il en est de même pour la garantie continue de douze (12) mois à compter de la Livraison.
(11) We assume no warranty and accept no other liability for de- fects if the customer has failed to properly inspect the products and/or report defects. This shall also apply for the continued warranty of twelve (12) months as of Delivery.
(12) Les produits peuvent être retournés seulement après consentement écrit préalable de notre part. Sauf accord contraire, la procédure de retour des produits signalés comme défectueux (les " produits re- tournés ") est la suivante : le client nous envoie, avec son avis de dé- faut (voir article 10 (7) " Formulaire d’autorisation du Matériel Re- tourné ") contenant les informations requises pour pouvoir procéder comme il convient au retour, en particulier le numéro de commande, le numéro de facture, la description exacte (numéro d’article) et la quantité de produits retournés. Les produits retournés nous sont ren- voyés à notre demande, initialement aux frais du client. Si le défaut rapporté est légitime, nous remboursons au client les frais du mode d’expédition le moins cher ; ce qui précède ne s’applique pas si les frais d’expédition sont augmentés du fait que les produits se trouvent dans un endroit autre que le lieu d’usage contractuellement convenu. L’article 10 (13) (prévoyant le temps nécessaire et la possibilité d’examiner des défauts signalés et d’autres réclamations) demeure inchangé.
(12) The products may be returned only with our prior written consent. Unless otherwise agreed, the return procedure for products reported to be defective ("return products") shall be as follows: the customer shall send us, together with its notice of defects (see § 10 (6) "Return Material Authorization Form" containing the information required in order to properly pro- cess the return, particularly the order number, invoice number, exact description (item number) and quantity of return prod- ucts. The return products shall be sent back to us at our request, initially at the customer's expense. If the reported defect is le- gitimate, we will reimburse the customer for the costs of the cheapest shipping method; the foregoing shall not apply if the shipping costs are increased because the products are located somewhere other than the place of contractually agreed use. § 10 (6) (allowing the necessary time and opportunity to examine reported defects and review other complaints) remains unaf- fected.
S’agissant des réclamations sous garantie présentées pendant la pé- riode de douze (12) mois après la Livraison (garantie continue), le client supporte les risques liés au transport de retour, sauf toutefois si le défaut était déjà présent à la date de Livraison.
For warranty claims asserted during the period of twelve (12) months following Delivery (continued warranty), the customer shall bear the risk of return transportation unless the defect has already been there at the date of Delivery.
(13) Le client doit toujours nous donner le temps et l’opportunité néces- saires nous permettant d’examiner les défauts signalés et les autres réclamations et d’y remédier; cela implique en particulier pour le client de nous fournir les produits en question aux fins précitées ou, s’ils ont été installés de manière permanente or reliés de façon simi- laire dans un lieu déterminé, de nous donner accès aux produits. Le paragraphe (12) (retour à notre demande) demeure inchangé.
(13) The customer must always give us the time and opportunity required in order to examine reported defects and other com- plaints and effect subsequent performance (nakoming); this particularly includes furnishing us with the products in ques- tion for the aforementioned purposes or, if they have been permanently installed or similarly affixed at a certain location, providing access to the products. Subsection (12) (return at our request) remains unaffected.
(14) Si les produits sont bien défectueux, nous couvrirons les frais néces- saires afin de les examiner et d’y remédier, en particulier les frais de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et de matériel. Le fait de remédier au défaut n’inclut ni le démontage et l’enlèvement de la pièce défectueuse, ni la réinstallation d’un article non-défectueux si nous n’étions tenu initialement à aucune obligation d’installation. Cependant, si la demande du client de remédier à un défaut s’avère injustifiée, nous pourrions demander au client de rembourser les coûts que nous avons engagés.
(14) If the products are in fact defective, we will cover the neces- sary expenses for the purpose of examining the products and effecting subsequent performance, particularly including transport, infrastructure, labor and material costs. Subsequent performance shall not include either dismantling and removing the defective item or re-installing a non-defective item if we had no installation obligation originally. However, if the cus- tomer's request to remedy a defect proves to be unjustified, we may require the customer to reimburse our costs.
(15) Si les produits livrés sont défectueux, nous sommes autorisés et nous obligeons à effectuer une nouvelle prestation dans un premier temps, qui pourra prendre la forme, en fonction de notre décision (qui doit être prise dans un délai raisonnable), d’une correction du défaut (ré- paration) ou de la livraison d’un article non-défectueux (remplace- ment). En cas de remplacement, le client doit retourner l’article né- cessitant un remplacement conformément aux dispositions règle- mentaires applicables.
(15) If the delivered products are defective, we are authorized and obligated to effect subsequent performance as a first step, which, at our election (which must be made within a reasona- ble time), may take the form of remedying the defect (repair) or delivering a non-defective item (replacement). In the event of replacement, the customer must return the item requiring re- placement in accordance with the relevant statutory provisions.
(16) S’il n’est pas possible de remédier au défaut ou si la tentative d’y remédier échoue ou si le délai raisonnable pour y remédier a expiré sans produire de résultats ou si l’on peut y déroger légalement, nous pouvons, à notre discrétion, annuler le contrat d’achat. Cependant, le droit d’annulation ne doit pas être exercé en cas de défauts mineurs. Le droit d’annuler le contrat d’achat ne peut s’appliquer aux récla- mations sous garantie présentées pendant la période de douze (12) mois suivant la Livraison que si le défaut était déjà présent à la date de Livraison.
(17) Les demandes de dommages-intérêts autres que celles régies par l’article 12 des présentes CGV sont exclues.
(17) Claims for damages other than those governed by § 12 of these STCs are excluded.
§ 11
Garantie relative aux droits de propriété intellectuelle des tiers
§ 11
Warranty for third-party intellectual property rights
(1) Sous réserve des conditions de l’article 11, nous garantissons que la fabrication de nos produits et que leurs caractéristiques techniques lors de la Livraison sont libres de droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur de tiers dans les pays de l’Union européenne et aux États-Unis d’Amérique. Les parties s’informent rapidement mu- tuellement par écrit si elles sont assignées pour atteinte à l’un quel- conque de ces droits.
(1) Subject to the terms of § 11, we warrant that the manufacture of the products by us and their specifications at the time of De- livery are free from third-party intellectual property rights or copyright in the countries of the European Union and the Unit- ed States of America. The parties will notify each other promptly in writing if they are sued for infringement of any such rights.
(2) Les réclamations pour atteinte à des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle de tiers sont exclues si l’atteinte était due à (i) l’usage des produits dans la pratique en tant que parties d’autres pro- duits/appareils, pièces, processus ou méthodes du client ou conjoin- tement avec ceux-ci; (ii) des instructions ou des exigences (relatives entre autres aux caractéristiques techniques ou à la conception) éta- blies par le client; (iii) l’usage des produits par le client ou ses
(2) Claims for infringement of third-party intellectual property rights or copyright are excluded if the infringement was due to
(i) the use of products in practice as a part of or in conjunction with any other products/devices, parts, processes or methods of the customer; (ii) instructions or requirements (regarding, inter alia, the specifications or design) laid down by the customer;
(iii) the use of the products by the customer or its customers in
clients dans la pratique qui soit incompatible avec le contrat ou les caractéristiques techniques; (iv) toute modification non autorisée du produit; ou (v) tout usage des produits après réception d’un avis de violation (alléguée) de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle de tiers.
practice in a manner inconsistent with the agreement or speci- fications; (iv) any unauthorized modification of the product; or
(v) any use of the products after receiving notice of an (al- leged) infringement or third-party intellectual property rights or copyright.
(3) Si le tribunal compétent juge en dernier ressort que les produits violent les droits d’auteur ou de propriété intellectuelle d’un tiers, nous modifierons ou remplacerons, à notre discrétion et à nos frais, les produits de sorte qu’ils ne violent plus les droits de tiers mais remplissent encore leur fonction contractuellement convenue ou nous obtiendrons une autorisation permettant au client d’utiliser les produits. Si nous sommes dans l’impossibilité de réaliser l’une ou l’autre de ces solutions dans un délai raisonnable, nous pourrons an- nuler l’accord.
(3) In the event the products are finally determined by the applica- ble court of law to infringe the intellectual property rights or copyright of any third party, we will, at our election and ex- pense, modify or replace the products such that they no longer infringe third-party rights but still perform their agreed con- tractual function, or obtain a license enabling the customer to use the products. If we are unable to do either of these things within a reasonable time, we may rescind the agreement.
(4) Si nous livrons des produits d’autres fabricants ou fournisseurs et si ces produits violent les droits de tiers, nous assignerons à notre dis- crétion le fabricant ou le fournisseur concerné pour rupture de garan- tie pour le compte du client ou nous cèderons nos créances respec- tives au client.
(4) If we deliver products of other manufacturers or suppliers and such products infringe third-party rights, we will, at our elec- tion, sue the relevant manufacturer or supplier for breach of warranty for the account of the customer, or assign our respec- tive claims to the customer.
(5) Les demandes de dommages-intérêts autres que celles régies par l’article 12 des présentes CGV sont exclues.
(5) Claims for damages other than those governed by § 12 of these STCs are excluded.
§ 12
Responsabilité pour dommages, etc.
§ 12
Liability for damages, etc.
(1) Notre responsabilité envers le client est limitée à nos obligations telles que définies aux articles 10 et 11.
(2) Sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave, nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages subis par le client. En outre, toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages immatériels, les dommages commerciaux ou environnementaux ou les dommages résultant d’une responsabilité envers des tiers.
(1) Our liability to the customer shall be limited to our obligations as set forth in §10 and 11.
(2) Save in the event of intentional act or gross negligence, we shall in no event be liable for any damage suffered by the cus- tomer. Furthermore, any liability for indirect damage, con- sequential damage, non-material damage, business or environ- mental damage, or damage as a result of liability to third par- ties, is excluded.
(3) Si et dans la mesure où, nonobstant les dispositions des articles 12
(1) et 12 (2), nous sommes toujours considérés comme responsables sur quelque base que ce soit, cette responsabilité sera limitée au montant de la valeur nette facturée des produits qui ont causé le dommage, à condition que notre responsabilité soit à tout moment contractuellement limitée au montant maximal de 250 000 EUROS (deux cent cinquante mille euros).
(4) Le client doit nous indemniser contre toutes réclamations de tiers à quelque titre que ce soit qui pourraient se présenter relativement aux produits livrés par le client auxdits tiers, sauf toutefois s’il est établi devant un tribunal que ces réclamations résultent d’une responsabili- té du fait des produits et si le client démontre également qu’il n’est nullement responsable.
§ 13
Délais de prescription
(3) If and to the extent that, despite the provisions of § 12(1) and § 12(2), we are still liable on any basis whatsoever, such liability shall be limited to the amount of the net invoice value of the products that caused the damage, provided that our liability shall at all times be limited to a maximum amount of EUR 250,000 (in words: two hundred and fifty thousand euros) per agreement.
(4) The customer shall indemnify us against any third-party claims, by any title whatsoever, that may arise in connection with products delivered by the customer to such third parties, unless it is established in court that such claims are the result of product liability and the customer also demonstrates that it is not to blame in any way whatsoever.
§ 13
Limitations period
(1) Le délai de prescription des réclamations basées sur des défauts est d’un (1) an à compter de la date de Livraison (ou de la fourniture des Services)
(1) The limitations period for claims based on defects shall be one
(1) year from the date of Delivery (the provision of Services respectively).
(2) Lorsque l’acceptation a été explicitement approuvée, le délai de prescription ne court pas à partir de la Livraison mais uniquement du
(2) Where acceptance has explicitly been agreed, the limitations period shall not commence at the time of Delivery but only as
moment où les produits sont acceptés. of the time the products are accepted.
(3) Pendant que nous examinons des défauts réclamés et d'autres plaintes (voir articles 10(7) et 10(9)) et pendant qu'un défaut consta- té est remédié, la période originale de garantie n’est pas suspendue. Les produits ou leurs éléments qui sont remplacés ou réparés au titre de la garantie ne sont garantis que pendant la durée restante de la pé- riode de garantie originale applicable au produit concerné, si celle-ci n’est pas expirée; aucune nouvelle prestation de notre part pour re- médier à un défaut ne peut être considérée comme une reprise ou une suspension du délai de prescription. Le fait de remédier à un dé- faut ne constitue en aucun cas une reconnaissance de toute obliga- tion légale dans ce sens.
(3) During our examination of reported defects and other com- plaints (see § 10(9) and 10 (9)) and while a detected defect is remedied, the original warranty period shall not be suspended. Products or parts thereof which are replaced or repaired under the warranty are warranted only for the remaining unexpired portion of the original warranty period applicable to the specif- ic product; none of our subsequent performances shall be con- sidered as recommencement or suspension of the limitation pe- riod. Subsequent performances in no event constitute acknowl- edgment of any legal obligation to do so.
§ 14
Droit de résiliation spécial en cas de cessation de paiements, etc.
§ 14
Special right of rescission where payment is discontinued, etc.
Nous disposons d’un droit spécial nous permettant de résilier tout contrat si le client cesse d’effectuer les paiements à ses créanciers.
We have a special right to rescind an agreement if the customer discon- tinues payments to its creditors.
§ 15
Obligation de notification en cas de mesure règlementaire ou de mesure du client
§ 15
Notification requirement in the case of regulatory or own action
Le client doit nous informer rapidement par écrit si une mesure règlemen- taire est prise dans les locaux du client ou contre le client concernant nos produits (par exemple si un ordre de retrait ou de rappel est donné ou d’autres mesures liées à la surveillance du marché sont prises) ou si le client lui-même prévoit de prendre une telle mesure.
The customer shall notify us promptly in writing if regulatory action is taken at the customer's premises or against the customer in connection with our products (e.g. an order for withdrawal or recall is made or other measures associated with market surveillance are taken) or the customer itself intends to take such action.
§ 16
Conditions relatives aux Services
§ 16
Service Conditions
(1) En plus des autres dispositions prévues dans les présentes CGV, les dispositions suivantes s’appliquent à tous les services de réparation, de maintenance, d’inspection et autres conformément aux accords de services distincts conclus avec le client (les "Services"). Ces accords de services distincts prévalent sur les dispositions du présent article 16 et des CGV dans leur ensemble.
(1) In addition to the other provisions set forth in these STCs, the following provisions apply to all repairs, maintenance, inspec- tion and other services according to separate service agree- ments entered into with the customer (Services). Those sepa- rate service agreements shall prevail over the provisions of this
§ 16 and the STCs in general.
(2) L’étendue et le prix des Services sont indiqués dans les accords de services, tels que l’objet du service, le délai, les matières premières utilisées, les services exclus, les coûts et les dépenses, etc. S’il s’avère pendant la fourniture des Services que d’autres travaux, dé- penses, matières, pièces, etc. sont nécessaires mais n’ont pas été in- clus dans l’accord de services, nous sommes autorisés à facturer sé- parément ces travaux, dépenses, matières, pièces, etc. sur la base des barèmes de prix en vigueur lors de la fourniture des Services.
(2) The scope and the price of the Services are set forth in the service agreements, e.g. service object, time, material input, service exclusions, costs and expenses etc. In case it turns out during the provision of the Services that additional works, ex- penses, materials, spares etc. are required but were not includ- ed in the service agreement, we are entitled to charge these works, expenses, materials, spares etc. separately on the basis of the price lists in effect at the time of provision of the Ser- vices.
(3) Le client a l’obligation de coopérer avec nous comme convenu dans l’accord de services. L’article 9 (5) s’applique en conséquence.
(3) The customer is obliged to cooperate with us as agreed in the service agreement. § 8(5) shall apply accordingly.
(4) Sauf indications contraires ou supplémentaires ci-après, les disposi- tions légales pertinentes régissent les droits du client en cas de dé- fauts de qualité ou de propriété dans la fourniture des Services.
(4) Unless set forth hereinafter otherwise or additionally, the rele- vant statutory provisions shall govern the customer's rights in the case of defects in quality or defects in title of the provision of Services.
a) Le client est obligé d’inspecter les Services dans les plus brefs délais et de nous signaler tous défauts immédiatement après l’identification d’un défaut.
a) The customer is obliged to promptly inspect the Services and to report to us any defects promptly after a defect is identified.
b) Les articles 10 (13) à 10 (16) s’appliquent en conséquence en cas de défauts de qualité ou de propriété des Services.
b) § 10(13) through § 10(16) apply accordingly in case of defects in quality or defects in title of the Services.
c) Les demandes de dommages-intérêts autres que celles régies par l’article 12 des présentes CGV sont exclues.
c) Claims for damages other than those governed by § 12 of these STCs are excluded.
(5) S’agissant de nos Services "Productivité Plus" et "Avantage Plus", les dispositions suivantes s’appliquent en plus des dispositions expo- sées dans les présentes CGV.
(5) For our "Productivity Plus" and "Advantage Plus" Services, the following provisions shall apply in addition to the provisions set forth in these STCs.
a) Nous avons le droit de refuser l’exécution des Services ou de les facturer séparément si l’objet du service a été ou est exploi- té en dehors des spécifications de la fiche technique appli- cable. La fiche technique en vigueur lors de l’achat de l’objet du service est applicable.
a) We shall have the right to refuse the performance of the Services or to invoice them separately in case the service object was or is operated outside the specifications of the applicable data sheet. The data sheet current at the time of the purchase of the service object shall be applicable.
b) Les défauts et dommages sont exclus des Services et peuvent être facturés séparément suite à (i) l’usage de composants et d’accessoires respectivement non livrés ou non autorisés par nous, (ii) une maintenance inappropriée ou inadéquate, (iii) l’installation d’une mauvaise charge, (iv) des opérations non conformes aux spécifications environnementales du produit,
(v) une préparation inappropriée du site, (vi) une modification non autorisée ou un non-respect des conseils et des instruc- tions en matière d’usage normal; (vii) des causes extérieures telles que des éléments assimilés à des cas de force majeure.
b) Defects and damages are excluded from the Services and can be invoiced separately resulting from (i) use of com- ponents and accessories not delivered by us or not au- thorized by us, respectively, (ii) improper or inadequate maintenance, (iii) wrong installed load, (iv) operations outside the environmental specifications for the product, (v)improper site preparation, (vi) unauthorized modifica- tion or non-observance of advices and instructions for the proper use, (vii) external causes, such as force majeure type factors.
c) Les pièces de rechange peuvent être nouvelles ou recondition- nées à notre entière discrétion.
c) Replacement parts may be new or refurbished at our sole discretion.
(6) Les délais de prescription des réclamations liées aux Services sont soumis à l’article 13 des présentes CGV.
(6) Limitation periods for claims in connection with the Services are subject to § 13 of these STCs.
§ 17
Lieu d’exécution
§ 17
Place of performance
Le lieu d’exécution de nos livraisons correspond à l’entrepôt à partir duquel nous effectuons nos livraisons. Si nous avons également convenu de procé- der à des assemblages ou de fournir des services similaires (tels que des services de montage, d’installation, de mise en service, de configura- tion/paramétrage) ou des Services, le lieu d’exécution doit être le lieu stipulé dans le contrat comme étant celui où ces services doivent être fournis.
The place of performance for our deliveries is the warehouse from which we make our deliveries. If we have also agreed to assemble or provide similar services (e.g. mounting, installation, putting into com- mission, set-up/settings) or Services, the place of performance shall be the place stipulated in the agreement as the place where this is required to occur.
§ 18
Choix de la loi applicable et compétence
§ 18
Choice of law and jurisdiction
(1) Nos relations commerciales avec le client sont régies exclusivement par la législation française. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises n’est pas appli- cable.
(1) Our business relations with the customer are governed exclu- sively by the laws of France. The United Nations Convention on the International Sale of Goods (CISG) shall not apply.
(2) Tous litiges liés à nos relations commerciales avec le client seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Paris, sans préjudice de notre droit de soumettre un litige aux tribunaux du pays où est basé le client.
(2) Any disputes in connection with our business relations with the customer shall be decided by the Commercial court in Paris, France, without prejudice to our right to submit a dispute to the court in the country where the customer is based.
§ 19
Divisibilité
§ 19
Severability
Si des conditions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou invalides, que ce soit en tout ou en partie, la validité des autres conditions n’en sera
If terms of these STCs are or become void or invalid, whether in whole or in part, this shall not affect the validity of the remaining terms.
pas affectée.
§ 20
Langue
§ 20
Language
Les CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergences entre la version française et la version anglaise, seule la version française prévau- dra.
The STCs are drafted in French and in English. In the event of any discrepancies between the French and English version, only the French version shall apply.
§ 21
Protection des données
§ 21
Data Protection
(1) Toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ("Données Personnelles") et (i) qu'une partie reçoit de l'autre partie ; et/ou (ii) que le client traite dans le cadre de la fourni- ture ou de la réception de services au titre du présent contrat seront traitées par la partie concernée conformément aux dispositions ap- plicables en matière de protection des données.
(1) Any information related to an identified or identifiable natural person ("Personal Data") which (i) either party received from the other party; and/or (ii) is processed by the customer as part of providing or receiving Services under an agreement shall be processed by that party only in strict compliance with applica- ble data protection laws.
(2) Le client est tenu d'informer ses employés du traitement de leurs Données Personnelles par nous de telle sorte que nous remplissons nos obligations d'information conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. Si le client a be- soin d'informations supplémentaires, nous les mettrons à sa disposi- tion sur demande. Le cas échéant, nous transmettons des Données Personnelles à Coherent Inc. conformément à la réglementation ap- plicable en matière de protection des données, sur la base du Privacy Shield EU-US (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx).