Modèle de CDD conclu avec un terme précis

Modèle de CDD conclu avec un terme précis

Le présent contrat est établi entre (Personne déclarée comme employeur)

Entre l’employeur ci-dessous désigné :

NOM : ……………………. Prénom : …………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………

Code Postal : ………………….. Ville : …………………………………………..

Téléphone du domicile : …………………………Téléphone portable : ……………………..

Téléphone travail : ………………………………Téléphone travail du conjoint : ……………

N°URSSAF de l’employeur : ……………………………………..

N°PAJEMPLOI : …………………………………………………

Et l’Assistant(e) maternel (le) :

NOM : …………………….. Prénom : ……………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………..

Code Postal : ………………….. Ville : …………………………………………………

Téléphone du domicile : ………………………………

N° de Sécurité Sociale : …………………………………

Pour l’accueil de l’enfant ci-dessous désigné :

NOM : …………………………… Prénom : …………………………..

Date de naissance : ……………………………………………………….

L’employé(e) a présenté son attestation d’agrément en cours de validité, sur laquelle figure :

• agrément valable du ……………… au ………………………………. .

• accueil non permanent pour… places

• tranches d’âges : ………………………………………………………..

L’employé(e) a présenté son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle, sur laquelle figure :

• le nom de la compagnie d’assurance : ………………………

• son adresse : …………………………………………………

• le n° du contrat : ……………………………………………..

• Sa date : ……………………………………………………...

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

Monsieur, Madame, ou Mademoiselle… engagent par les présentes à

compter du ……………. dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, Mme… en

qualité d’assistant(e) maternel(le).

Article 2

Le présent contrat qui prend effet le ………….est conclu pour une durée de et

prendra fin automatiquement le inclus. Il est conclu pour une durée hebdomadaire

de heures.

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance de ces dispositions par l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La méconnaissance par le salarié ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subit.

Article 3

Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issu d’une période d’essai¹de jours de

travail effectif au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité.

Article 4

Le contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder 18 mois. Ceci dans les conditions qui feront l’objet d’un avenant soumis au salarié préalablement au terme initialement fixé.

Article 5

A titre de rémunération, Mme… percevra

un salaire brut mensuel de base de (en chiffres et lettres) …………………………

………………………………………………………………………………………… correspondant à un salaire mensuel net de …………………………………………..

………………………………………………………………………………………… pour un accueil mensuel de (détailler)………………………………………………..

……………………………………………………………………………………… ..

…………………………………………………………………………………………. pour un tarif horaire brut de €, soit € net.

auquel s’ajouteront :

- les indemnités d’entretien : oui ☐ non ☐ montant :………………

- les frais de repas : oui ☐ non ☐ montant : …………… .

- les indemnités kilométriques : oui ☐ non ☐ montant : …………….

- autres : …………………………………………………montant : ……………

Cette rémunération sera versée à la fin de chaque mois civil le……………………….

Article 6

En fin de contrat, M. aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les

conditions fixées à l’article L. 124368 du Code du travail égale à 10% de la rémunération totale brute perçue.

M. aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés(²) égale à

10% de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat. En sont déduits, le cas échéant, les congés payés qui ont été effectivement pris.

Article 7

La Convention Collective applicable est la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Pour toutes les dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à cette Convention Collective.

Article 8

M. bénéficiera des lois sociales ainsi que des dispositions

conventionnelles et usages en vigueur.

M…………………………sera affiliée à la caisse de retraite complémentaire……………

……………………………………………………………………………………………….. M……………………………..bénéficiera également du régime de prévoyance en vigueur souscrit auprès de…………………………………………………………………………….. Pour toutes les dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à cette Convention Collective.

Fait en double exemplaire

A ………………….., le……………………..

Signature de l’employeur Signature de l’employée

Précédé de la mention manuscrite précédée de la mention manuscrite

« lu et approuvé » « lu et approuvé »

(1) La période d’essai ne peut excéder :

- 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à 6 mois ;

- 1 mois pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois.

(2) Le droit aux congés payés ne suppose pas une durée minimale d’emploi