CONDITIONS GENERALES DE VENTE EPSON France
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EPSON France
France métropolitaine – Réseau de distribution/Clients Professionnels
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent toute vente de produits Epson (Ci-après dénommée(s) le(s) « Contrat(s) ») conclue entre EPSON France S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 euros, dont le siège social est situé 000 Xxx Xxxxxx Xxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX Xxxxx, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 692 026 958, (ci-après le « Fournisseur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur»), sous réserve de l’application de conditions particulières qui auraient été conclues par écrit et signées par le Fournisseur et l’Acheteur, à l’exclusion des ventes effectuées sur le site Internet d’Epson xxxx://xxx.xxxxx.xx.
1.2 Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation expresse et sans réserves par l’Acheteur des présentes CGV, nonobstant toutes stipulations contraires, même ultérieures.
1.3 Sans l’acceptation des présentes CGV, le Fournisseur n’aurait pas contracté. En passant commande, l’Acheteur renonce à voir appliquées ses conditions d’achat.
1.4 Les produits du Fournisseur sont vendus avec réserve de propriété, qui est une condition essentielle de la vente des produits par le Fournisseur sans laquelle il n’aurait pas contracté.
1.5 Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Fournisseur. Elles sont notamment susceptibles d’évoluer en fonction des conditions du marché et de la politique commerciale générale du Fournisseur.
1.6 Le Fournisseur garantit que ses Produits proposés à l’achat respectent les normes nationales de certification de produits, la réglementation environnementale, de protection de la santé et de la sécurité des personnes applicable à l’importation et la vente de ces produits dans le territoire (France métropolitaine) au jour de la livraison des produits. Aucune garantie n’est donnée quant au respect de telles exigences en dehors du territoire. Si l’Acheteur importe ou vend des produits dans un autre territoire que celui indiqué précédemment, il est de sa responsabilité de s’informer sur les exigences légales dudit pays et de s’assurer qu’il s’y conforme.
2. Commandes
Les commandes devront impérativement respecter toutes les directives et procédures communiquées par le Fournisseur, ainsi que les conditions suivantes :
2.1 La première commande devra être accompagnée du règlement comptant par virement et porter sur un ensemble de matériels de démonstration et/ou de stocks propre à assurer à l’Acheteur un démarrage normal de son activité de distribution des Produits. Le montant de cette première commande devra représenter au minimum DIX POUR CENT (10%) du niveau d’engagement de chiffre d’affaires annuel HT de l’Acheteur défini à l’Annexe Conditions commerciales. Cette exigence ne s’applique pas aux sociétés qui, antérieurement à la signature du Contrat, entretenaient des relations commerciales régulières et suivies avec le Fournisseur.
2.2 Préalablement à toute première Commande, l’Acheteur devra avoir communiqué au Fournisseur tous les documents et informations nécessaires à l’ouverture de compte. Aucune Commande ne pourra être passée par l’Acheteur sans la confirmation du Fournisseur que son compte est ouvert.
2.3 Pour tout produit acheté (Matériels ou Consommables), l’Acheteur devra commander par multiples des minima de volumes ou de valeur par commande indiqués par le Fournisseur. En tout état de cause, le Fournisseur pourra refuser toute commande d’un montant inférieur à CINQ MILLE euros (5000€) net Hors Taxes et toute commande d’un montant inférieur aux minima communiqués, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.
2.4 Le Fournisseur refusera toute commande non-conforme aux conditions précitées, incorrectement libellée, ainsi que toutes commandes qui lui sembleraient anormales.
2.5 Le refus d’une commande par le Fournisseur ne peut donner droit à indemnisation de l’Acheteur sous quelque nature que ce soit.
2.6 Toute commande passée par l’Acheteur au Fournisseur constituera une promesse unilatérale d’achat irrévocable.
EPSON FRANCE S.A.S. | Siège Social 000 xxx Xxxxxx Xxxx – XX00000 00000 XXXXXXXXX XXXXXX Xxxxx Xxxxxx TEL 0 000 000 000 (9 cts € la min) FAX 00 00 00 00 00 |
X.X.X. xx xxxxxxx xx 0 000 000 x’xxxxx / X.X. Xxxxxxxx X 000 000 000 / XXX 0000X / XX 71692026958 / ISO 9001 / certifié ISO 14001
2.7 Dès l'acceptation de la commande par le Fournisseur par écrit ou dès le commencement de l’exécution de la commande, la vente sera considérée comme ferme et définitive. En conséquence, toute annulation, modification ou diminution de la commande, non imputable au Fournisseur ou sauf son accord exprès, constituera une violation par l’Acheteur de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit de requérir en justice soit l'exécution forcée, soit l'annulation de la commande aux torts et griefs de l’Acheteur. Sans préjudice de ce qui précède, toute annulation, modification, diminution de commande préparée par le Fournisseur autorisera le Fournisseur à facturer une somme de CENT (100) EUROS Hors Taxes au titre des seuls frais administratifs encourus, sans préjudice des autres droits qu’il pourrait faire valoir.
2.8 Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler toute commande qui, dans un délai de TROIS (3) MOIS à compter de la passation de la commande, n’aurait pas pu être honorée, notamment à cause du manque d’encours de crédit de l’Acheteur ou à cause des difficultés de disponibilité des Produits que pourrait rencontrer le Fournisseur suite à une rupture temporaire ou prolongée d’approvisionnement des Produits subie par le Fournisseur.
2.9 Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur de mettre en place une procédure de traçabilité dans ses entrepôts et magasins.
3 Prix
3.1 Les produits sont vendus à l’Acheteur selon le tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, tel que déterminé sur la base du Tarif Epson France.
3.2 Le Fournisseur pourra modifier les prix des produits à tout moment, ainsi que les classes tarifaires, ou faire état d’une modification du prix des produits lors de l’acceptation de toute commande. Dès sa publication sur le site Internet du Fournisseur ou sa communication par courriel, le nouveau tarif sera applicable et les anciens tarifs cesseront définitivement d’être applicables.
3.3 L’Acheteur reconnaît devoir consulter régulièrement les tarifs des produits, précisés sur le site Internet du Fournisseur, et se tenir régulièrement informé des éventuelles modifications de tarifs.
3.4 Les prix des produits sont stipulés en euros et hors taxes.
3.5 Toute augmentation du coût des matières premières, des droits de douane, des taxes à l'importation ou de toute autre impôt ou charge applicable, directement ou indirectement, à la fourniture et à la livraison des produits ainsi que toute variation du cours de change pourront justifier un nouveau tarif.
3.6 Les produits électriques et électroniques vendus aux marchés ménagers sont soumis par la LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 au paiement d’une éco-contribution environnementale. Le Fournisseur facturera à l’Acheteur le montant desdites contributions, à charge pour lui, en cas de revente des Produits, de les répercuter à l’identique auprès des utilisateurs finaux. L’Acheteur s’engage en outre à se conformer à toute instruction ou directive qui serait donnée par le Fournisseur, et fournir tout élément justificatif à première demande du Fournisseur.
3.7 Les produits vendus par Epson peuvent être soumis à des contributions légales obligatoires telles que par exemple la redevance copie privée sur les supports vierges versée à l’organisme collecteur Sorecop. Le Fournisseur facturera à l’Acheteur le montant desdites redevances/taxes, à charge pour lui, le cas échéant et en cas de revente des Produits, de les répercuter à l’identique auprès des utilisateurs finaux. En cas de revente hors du Territoire, l’Acheteur devra s’informer sur les règlementations applicables, il devra s’y conformer et si cela est nécessaire, en informer le Fournisseur. L’Acheteur s’engage en outre à se conformer à toute instruction ou directive qui serait donnée par le Fournisseur, et fournir tout élément justificatif à première demande du Fournisseur.
3.8 Le Fournisseur pourra publier des prix de détail recommandés pour les produits ou suggérer d’autres prix auxquels il considère que les produits pourraient être revendus. Toutefois, l’Acheteur reste entièrement libre de fixer ses propres prix de revente.
3.9 L’Acheteur précisera, lors de la première commande, l’adresse de livraison unique et l’adresse de facturation unique qui devront être en France métropolitaine. L’Acheteur devra obtenir l’accord préalable et écrit du Fournisseur pour toute modification de celles-ci.
4 Conditions de règlement
Les règlements devront impérativement respecter toutes les directives et procédures communiquées par le Fournisseur, ainsi que les dispositions suivantes :
4.1 A chaque commande, le Fournisseur émettra une facture conforme aux dispositions de l’article L441-3 du Code de Commerce, qui sera envoyée à l’Acheteur à l’adresse de facturation unique spécifiée par l’Acheteur.
4.2 Les factures sont payables à TRENTE (30) JOURS à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé par le Fournisseur.
4.3 Toute contestation relative à une facture doit être portée à la connaissance du Fournisseur au plus tard dans les TROIS (3) JOURS de sa réception. A défaut, la facture est considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur.
4.4 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur et donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que défini à l’article L441-6 du Code de commerce, sans préjudice des autres droits du Fournisseur. Ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Acheteur supportera de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, le montant des frais engagés par le Fournisseur pour le recouvrement de sa créance fixé par Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à quarante euros (40€). L’Acheteur devra supporter tout dépassement de cette somme correspondant aux frais complémentaires engagés par le Fournisseur pour le recouvrement des créances, sur justificatifs du Fournisseur. Tout montant payé par l’Acheteur sera réputé s'imputer en priorité sur le montant des intérêts de retard dû au Fournisseur.
4.5 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues en raison d’une ou plusieurs autres commandes livrées seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le Fournisseur par télécopie à moins que le Fournisseur n’opte pour la résolution des commandes.
Le Fournisseur pourra en outre refuser d’honorer toute nouvelle commande ou toute commande en cours, ou subordonner l’exécution de cette commande à son paiement comptant.
4.6 Aucune réclamation de l’Acheteur ne saurait suspendre les paiements dus par ce dernier et aucune compensation ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.
4.7 En cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur, de modifications affectant sa capacité professionnelle, de cession, de location, d’apport, de nantissement, d’octroi de garantie sur une partie de son fonds de commerce ou de toute autre opération susceptible d’avoir un effet défavorable sur la situation financière de l’Acheteur, le Fournisseur sera en droit d’exiger le paiement comptant par virement avant la livraison de chaque commande. L’Acheteur devra informer sans délai le Fournisseur en cas de survenance de l’un des évènements susvisés.
4.8 Le Fournisseur se réserve la possibilité de céder ses créances à une société d'affacturage de son choix. Dans ce cas, le règlement devra s'effectuer auprès de ladite société subrogée aux droits du Fournisseur.
5 Livraison et réception
5.1 Sauf accord contraire écrit des parties, les conditions et le contenu des obligations de vente, de prestations, de livraison figurent dans l’acceptation de la commande communiquée par le Fournisseur.
5.2 Le Fournisseur pourra, à sa discrétion et à tout moment, modifier la gamme de produits Epson disponible, les caractéristiques et spécifications techniques des Produits Epson.
Le Fournisseur pourra cesser la commercialisation d’un Produit à tout moment. Le Fournisseur s’efforcera de prévenir l’Acheteur de tout arrêt de commercialisation au moins TRENTE (30) JOURS avant d’ajouter ou supprimer des produits de la liste des produits disponibles à la vente, mais n’y est pas obligé. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un tel arrêt de commercialisation.
5.3 Les livraisons seront effectuées DAP France métropolitaine (Incoterms 2010) à l’adresse de livraison unique indiquée par l’Acheteur lors de la première commande ou telle qu’acceptée
préalablement et par écrit par le Fournisseur. L’Acheteur devra avoir indiqué une adresse précise et exacte, ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison des produits.
5.4 Le Fournisseur s’efforcera de respecter les délais de livraisons qu’il aurait indiqués, sans que ceux-ci n’aient de portée juridiquement contraignante entre les parties.
5.5 En cas de non-respect de ces délais par le Fournisseur, l’Acheteur ne sera en aucun cas en droit de demander le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités ni d’effectuer une quelconque retenue ou de résilier les commandes en cours.
5.6 Tout refus de livraison à la date prévue entraînera l’obligation pour l’Acheteur de payer les frais inhérents à la seconde livraison.
5.7 Des livraisons partielles pourront être effectuées par le Fournisseur.
5.8 L’Acheteur devra s’obliger à adopter toutes les procédures requises et effectuer tous les tests nécessaires afin de vérifier la quantité et la conformité des produits livrés avec les spécifications de la commande, la conformité des documents de livraison, l’état des produits livrés et devra faire état de tous les défauts apparents dans le délai indiqué ci-dessous.
5.9 Il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations et réserves nécessaires et accomplir les formalités prévues à l'article L.133-3 du Code de commerce auprès du transporteur, notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 72 (SOIXANTE-DOUZE) HEURES maximum à compter de la livraison des produits. Une copie de toute réclamation ou réserve faite auprès des transporteurs et/ou leurs assureurs devra être adressée simultanément au Fournisseur.
5.10 Toute réclamation relative à des vices apparents, des produits manquants ou à la non- conformité des produits livrés à la commande doit être notifiée au Fournisseur par écrit dans un délai de 72 (SOIXANTE-DOUZE) HEURES maximum à compter de la réception des produits. A défaut, le Fournisseur sera dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur et les produits seront réputés acceptés par l’Acheteur.
5.11 L’Acheteur doit faire part au Fournisseur de ces vices apparents, manquants ou non-conformité des produits livrés par écrit dans une forme compréhensible et détaillée, donnant les informations nécessaires pour la détection et l’analyse de ces défauts par le Fournisseur.
5.12 Tout retour de produits défectueux ou pour motif de non-conformité devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Fournisseur et devra être obligatoirement accompagné de la facture correspondante et du bon de livraison prouvant la date de livraison desdits produits ainsi que d’une description précise du défaut allégué.
Les frais de transport liés aux retours seront à la charge de l’Acheteur.
Sans préjuger de l’examen du bien-fondé de la réclamation, aucun retour de produit ne sera accepté au-delà d’un délai d’un (1) MOIS à compter de la date d’acceptation du retour par le Fournisseur. Tout retour de produit défectueux effectué dans ce délai et accepté par le Fournisseur pourra donner lieu à un échange desdits produits, à leur réparation, à l’émission d’un avoir ou au remboursement de l’Acheteur, au choix du Fournisseur. En cas de retour partiel, l’avoir sera établi sur la base des produits réellement retournés. Le produit retourné suite à l’acceptation du Fournisseur ne devra avoir subi aucune modification et devra se trouver dans un état considéré comme neuf, c'est-à-dire accompagné des manuels techniques, câbles et accessoires nécessaires à son fonctionnement, en ordre de marche et sous son emballage d’origine.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de retour de produits défectueux dû à la défectuosité des programmes, logiciels ou données contenus par lesdits produits, sans préjuger pour autant de l’absence éventuelle de responsabilité également pour les autres éléments des produits retournés. Il appartient à l’Acheteur de prendre les mesures de protection nécessaires, notamment d’effectuer des sauvegardes.
Il est expressément stipulé que le Fournisseur n’acceptera aucun retour de produits de la gamme consommables, à l’exception des retours pour expertise dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.
6.1 Garantie
6.1 Le Fournisseur accorde, pour le territoire de l’Espace Economique Européen, une garantie contractuelle « pièces et main d’œuvre retour dans un atelier de service agréé EPSON » contre tout défaut de matière première ou de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison du produit à l'utilisateur final pour les matériels notamment les imprimantes, scanners et vidéoprojecteurs.
6.2 Certains produits peuvent bénéficier de conditions de garantie contractuelle différentes des conditions énoncées précédemment. Ces conditions et leurs modalités d’application sont mentionnées au Tarif Epson France.
6.3 Les produits du Fournisseur de type consommables (cartouches jet d’encre, cartouches laser, rubans, lampes, etc.) ne bénéficient pas de cette garantie contractuelle. Ces produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
6.4 Le présent article constitue l’unique garantie accordée par le Fournisseur à l’Acheteur à l'exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le produit ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage spécifique que lui a assignés l’Acheteur ou l’utilisateur final.
6.5 L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit notamment en raison d’un éventuel préjudice subi du fait de l'immobilisation du produit défectueux.
6.6 Toute modification apportée au matériel par l’Acheteur sans l’accord préalable du Fournisseur qui aurait altéré la qualité du produit, entraînera la perte par l’Acheteur du bénéfice des dispositions de la garantie du Fournisseur.
6.7. L‘Acheteur, s’il agit en qualité de distributeur ou de revendeur, opèrera auprès d’une clientèle qui lui est propre et envers laquelle il est tenu des obligations incombant à tout vendeur professionnel. Il sera en particulier débiteur des obligations de conseil et d’information destinées notamment à éclairer complètement son client sur l’adéquation des produits du Fournisseur à la spécificité de ses besoins. La mise en œuvre de ces obligations impliquera notamment, mais non exclusivement, un usage approprié de la documentation et du manuel d’utilisation fournis avec les Produits du Fournisseur.
Le cas échéant, l’Acheteur devra également s’assurer du respect de ces obligations par ses propres clients, eux-mêmes distributeurs.
Les conditions et limites de garantie applicables à l’égard de l’utilisateur final sont définies dans la carte de garantie jointe aux produits et, le cas échéant, dans le contrat d’extension de garantie du Fournisseur.
L’Acheteur reconnaît à cet égard être responsable vis à vis du consommateur final de l’obligation de conformité telle que définie par l’article L 211-5 du Code de la Consommation.
L’Acheteur s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure que pourrait introduire l’un de ses clients directement à l’encontre du Fournisseur, quel que soit le fondement et la nature de l’action entreprise par ce client.
L’Acheteur atteste avoir connaissance des caractéristiques des Produits qui lui sont fournis, ainsi que de toutes les lois et règlements associés aux produits auxquels il est soumis en tant qu’Acheteur. Lors de l’entreposage, la revente, le transport et l’utilisation, ou tout autre acte impliquant les produits fournis, l’Acheteur s’engage à se conformer strictement à toutes les dispositions juridiques et réglementaires applicables.
7. ENVIRONNEMENT
Engagement environnemental
Le groupe SEIKO Epson est engagé dans une démarche environnementale globale. Cette implication se concrétise, entre autres :
Par l’agrément XXX 00000 de l’ensemble de ses filiales.
Par la mise en place de plans d’actions orientés vers la politique du Fournisseur « Vision 2050 » visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à favoriser le recyclage de ses produits et à préserver la biodiversité en coopération avec les communautés locales.
Responsabilité Elargie du Producteur
Le Fournisseur considère l'ensemble des éléments constituant ses produits dans sa démarche environnementale.
Conformément aux articles R 543-172 à R 543-206 du Code de l’Environnement relatifs aux équipements électriques et électroniques, le Fournisseur assure sa Responsabilité Elargie de Producteur de la façon suivante :
L’ensemble des produits électriques et électroniques du Fournisseur est marqué du pictogramme de la poubelle barrée.
Pour les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers :
Le Fournisseur verse une contribution financière aux éco-organismes agréés ECOLOGIC et RECYLUM et acquitte ainsi ses obligations d’enlèvement, de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers conformément à l’article R 000-000 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx.
L’Acheteur se doit de répercuter à l’identique et de manière visible la contribution qui lui a été facturée par le Fournisseur. Ce montant est fixé par les éco-organismes (barème producteur) et disponibles sur leurs sites Internet respectifs. Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune marge ou réfaction lors des négociations commerciales entre les différents revendeurs.
En cas d’évolution législative ou réglementaire concernant ladite contribution, le Fournisseur et l’Acheteur s’engagent à se conformer à la nouvelle réglementation.
Le Fournisseur, en qualité de metteur sur le marché d’emballages, de piles et accumulateurs ainsi que divers imprimés, contribue au financement de leurs filières et s’acquitte de ses obligations en matière de Responsabilité Elargie du Producteur.
Substances dangereuses
La Directive Européenne 2002/95 CE concernant la conformité ROHS a été transposée en droit français par le décret DEEE 2005-829 applicable au 1er juillet 2006.
Cette directive a été révisée par la directive 2011/ 65UE en cours de transposition.
Le Fournisseur confirme que les produits mis sur le marché après le 1er juillet 2006 sont conformes aux réglementations en vigueur.
8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Le Fournisseur détient des licences sur les marques Epson régulièrement déposées.
L'usage des marques (et de toute documentation ou supports associés aux produits) concédé à l’Acheteur pendant la durée du contrat ou de la commande ne s'étend qu'aux seuls produits objets de celui/celle-ci et prendra fin au terme du contrat conclu ou de la commande passée. Il ne confère à l’Acheteur aucun droit notamment de propriété sur les marques ni sur la clientèle attachée aux marques.
L’Acheteur devra informer immédiatement le Fournisseur de toute atteinte aux marques, de quelque nature qu'elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.), dont il aurait connaissance.
L’Acheteur devra promouvoir auprès de ses clients les avantages liés à l’utilisation de produits d’origine EPSON avec les équipements EPSON et ne pas faire de déclarations contradictoires avec l’image de marque du Fournisseur ou portant atteinte à celle-ci. La promotion de la marque du Fournisseur et le développement à long terme des ventes des produits nécessitent que l’Acheteur ne commercialise pas les produits EPSON d’une manière entrant en contradiction avec ses objectifs. En aucun cas, les marques Epson ne devront être utilisées en association avec une autre marque de fabricant ou toute autre marque, sans l’accord écrit du Fournisseur.
L‘Acheteur devra expressément, dans toute opération promotionnelle ou commerciale quelle qu'elle soit qu'il entreprendrait, présenter les produits sous leur marque telle qu'elle a été apposée par le Fournisseur sur les produits, sans y apporter la moindre altération.
De même, l’Acheteur s'engage dans le cadre de ses opérations de promotion et/ou de commercialisation des produits EPSON, à faire état de sa qualité de Acheteur afin de ne pas créer de confusion sur le fait que le Fournisseur et l’Acheteur sont des entités juridiquement distinctes qui ne sont liées, aux termes des présentes, que par une relation de vendeur à acheteur.
En particulier, l’Acheteur devra soumettre pour visa du Fournisseur, tout visuel dans lequel figure, d'une façon ou d'une autre, le logo de la marque du Fournisseur. Ce visa établira seulement que le Fournisseur a eu connaissance du visuel, il est exclusif de toute responsabilité dans la conception ou la réalisation de l'opération de promotion concernée.
Tout visuel et/ou mise en scène du produit retenus sur prospectus ou catalogue seront soumis à l’approbation du Fournisseur avant leur diffusion par communication au Fournisseur du bon-à-tirer correspondant dans un délai raisonnable avant la date de diffusion. Le Fournisseur pourra demander des modifications du visuel et/ou textes joints à l’Acheteur.
Il est expressément interdit pour l’Acheteur d’utiliser les marques à titre de raison sociale.
Tout usage des marques sans autorisation du Fournisseur, notamment après l'expiration du Contrat pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8.2. Si l’Acheteur agit en qualité de distributeur ou revendeur, il pourra librement effectuer des ventes sur Internet mais uniquement dans l’Espace Economique Européen. Son site Internet ne devra pas, directement ou indirectement, être de nature à induire en erreur, notamment en donnant l’impression qu’il s’agit du site Internet du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de demander d’afficher son logo d’une manière spécifique et d’imposer des conditions supplémentaires, notamment quant à la manière dont l’Acheteur pourra ou non fournir un lien Internet vers le site officiel du Fournisseur.
9. CONFIDENTIALITE
Toute information, de quelque nature qu’elle soit, y compris toute information stratégique, plans de développement, business plans financiers, identité des co-développeurs et fournisseurs, informations commerciales, listes des clients, dossiers de projets, analyses de marché, listes des salariés, règles, procédures et manuels commerciaux, informations relatives aux procédés, technologie ou théories, ainsi que toutes les autres informations n’étant pas généralement mises à la disposition du public susceptibles d’être divulguées par le Fournisseur dans le cadre du Contrat, devra demeurer confidentielle. L’Acheteur ne pourra utiliser, divulguer, copier ou modifier ces informations sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, à l’exception de ce qui pourrait être requis expressément par la loi applicable ou les autorités compétentes.
10. INTUITU PERSONAE
10.1. Les commandes et Contrat(s) sont conclus intuitu personae.
10.2. L’Acheteur s’engage à informer au préalable et dans les plus brefs délais le Fournisseur de tout changement intervenant dans la composition de son capital social, qui entraînerait, directement ou indirectement, en droit ou en fait, un changement de contrôle de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit d'agréer ou non la poursuite du Contrat suite à ce changement de contrôle. Il est expressément convenu entre les Parties que le défaut d'agrément constituera un juste motif de résiliation du Contrat de plein droit par le Fournisseur et sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de TRENTE (30) JOURS notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
11 RESPONSABILITE
11.1 La responsabilité totale maximale du Fournisseur pour toute commande de produits, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur tout autre fondement, ne saurait en aucun cas dépasser les prix payés par l’Acheteur pour les produits concernés, tous avoirs déduits.
11.2 Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des pertes de revenus, pertes de bénéfices effectifs ou anticipés, pertes d’activité, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats ou clientèle, d’atteinte à la réputation, des pertes d’économies attendues, pertes, détérioration ou corruption de données, dommages punitifs, ou des dommages indirects de toute nature, quelle qu’en soit la cause, que ces pertes ou dommages aient été prévisibles ou prévus par les parties, qu’ils résultent ou non d’un manquement contractuel.
11.3 L’Acheteur garantira le Fournisseur contre toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, résultant de toute réclamation à l’encontre du Fournisseur provenant de ses clients ou de toute tierce partie et liées à la distribution de produits Epson effectuée par l’Acheteur, dans les lim ites prévues par la loi française.
12 FORCE MAJEURE
Le Fournisseur n’est pas tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sera considérée comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur tel que grève, actes criminels, émeute, attentat ou catastrophe naturelle, actions ou abstentions de l’Acheteur, interruptions d’activité et de production, catastrophes technologiques, épidémies, pénurie ou contingentement/allocation de produits, retards de livraison ou de transport, retards ou manquements de ses fournisseurs, mesures gouvernementales dont les restrictions à l’importation / l’exportation, et tous cas de force majeure tels que prévus par les tribunaux français. Dans ces hypothèses, le Fournisseur pourra résilier le Contrat ou le suspendre jusqu’à ce que l’évènement de force majeure ait cessé, sur simple notification à l’Acheteur. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’aucune conséquence ou perte liée à la résiliation ou suspension du Contrat.
13 NULLITE OU INAPPLICABILITE DES CLAUSES
Les dispositions des CGV sont réputées divisibles. Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV demeureront en vigueur comme si les CGV n’avaient jamais contenu des dispositions déclarées nulles ou inapplicables. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront en tout état de cause de renégocier une clause économiquement équivalente.
14 PROPRIETE / RESERVE DE PROPRIETE
LE FOURNISSEUR RESTERA PROPRIETAIRE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT NE SERA REPUTE EFFECTUE QUE LORS DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DU PRIX PAR LE FOURNISSEUR.
L’ACHETEUR NE POURRA PAS DONNER EN GAGE OU TRANSFERER, A TITRE DE GARANTIE, LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES AVANT LE COMPLET REGLEMENT DE CELLES-CI.
IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QU’EN CE QUI CONCERNE LES LOGICIELS, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE VISE QUE LE SUPPORT EVENTUEL, A L'EXCLUSION DE TOUT PROGRAMME OU PARTIE DE CELUI-CI.
L’ACHETEUR S’INTERDIT DE REVENDRE LES MARCHANDISES LIVREES EN CAS DE DEGRADATION DE SA SITUATION FINANCIERE OU D'INSOLVABILITE.
L’ACHETEUR POURRA CEDER AU FOURNISSEUR, EN CAS DE REVENTE DES PRODUITS, LES CREANCES NEES A SON PROFIT DE LA REVENTE A UN TIERS ACQUEREUR, MAIS RESTERA TENU ENVERS LE FOURNISSEUR, A TITRE PRINCIPAL, DU BON REGLEMENT DES FACTURES AFFERENTES A LA VENTE INITIALE.
EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D'UN TIERS, L’ACHETEUR DEVRA AVISER LE SAISISSANT QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DES PRODUITS ET IL DEVRA S'OPPOSER, Y COMPRIS PAR VOIE JUDICIAIRE, A LA SAISIE. IL DEVRA PAR AILLEURS EN AVISER IMMEDIATEMENT LE FOURNISSEUR.
LES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES PRODUITS AINSI QUE TOUT RISQUE DE RESPONSABILITE LIE A L'EXISTENCE OU A L'UTILISATION DES PRODUITS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERONT TRANSFERES A L’ACHETEUR DES LA SIGNATURE PAR L’ACHETEUR DU BON DE LIVRAISON QUI LUI SERA REMIS PAR LE TRANSPORTEUR LORS DE LA LIVRAISON DES PRODUITS.
15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.
15.2. Tout différend entre les parties relatif au présent contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les parties, de nature contractuelle ou délictuelle, et notamment tout différend relatif à la rupture de leurs relations sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Version en vigueur à compter du 1erAvril 2016