Contrat d'utilisation du Détenteur de q8 mobility card
Contrat d'utilisation du Détenteur de q8 mobility card
Les soussignés,
[Société], une [structure juridique] constituée en vertu du droit de [Pays], dont le siège social est sis [rue] [numéro] à ([code postal]) [localité], dûment représentée dans le présent par son directeur général, [M./Mme] [Nom], ci-après dénommée « l’Employeur » ;
et
[M./Mme] [prénom(s) en toutes lettres] [nom de famille], demeurant [rue] [numéro] à ([code postal]) [localité], ci-après dénommé(e) le « Salarié » ;
Article 1. Définitions
Les notions suivantes, commençant par une majuscule, ont la signification qui leur a été attribuée aux fins de ce Contrat d'utilisation :
Acceptant : acceptant de cartes émises par XXXxx et/ou fournisseur de Services de mobilité;
Administrateur du client : une personne qui travaille pour un Client, qui est responsable des tâches de gestion et qui détermine les Services de mobilité pour lesquels le Détenteur de carte est habilité;
Carte : une carte de paiement émise par Xxxxxx et distribuée par XXXxx;
Client : l'Employeur ou tout autre tiers avec lequel XXXxx a conclu un contrat de client afin de livrer un Service;
Code d'accès à la plateforme : un code fourni par XXImo au Détenteur de carte avec lequel, en association avec le Mot de passe, ce dernier peut accéder à la Plateforme de gestion;
Code PIN de carte : une combinaison de quatre chiffres choisis une seule fois par le Détenteur de carte qui peut être utilisée pour sécuriser une Carte lors de son utilisation;
Contrat de client : un contrat entre un Client et XXImo par lequel XXXxx lui fournit un Service;
Contrat d'utilisation : le présent contrat;
Détenteur de carte : le Salarié;
Entreprise émettrice de cartes : l'entreprise qui émet les cartes de paiement concernées;
Imagor : une société belge à responsabilité limitée et autorisée par la Banque nationale de Belgique (Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx) enregistrée sous le numéro 161302 et autorisée à émettre de la monnaie électronique, ayant son siège social 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx,0000, Xxxxxxxxx (Xxxxxxxx), immatriculée à la BCE sous le numéro 0461.328.436, RPM Bruxelles. La licence d’Imagor SA peut être contrôlée sur le site suivant : xxx.xxx.xx;
Mot de passe de plateforme : un mot de passe choisi par le Détenteur de carte avec lequel, en association avec le Code d'accès à la plateforme, ce dernier peut accéder à la Plateforme de gestion;
Plateforme de gestion : la partie sécurisée du site Web à laquelle le Détenteur de carte peut accéder avec ses Mot de passe et Code d'accès et sur laquelle il peut voir comment il peut utiliser les Services de mobilité;
Service : tout service fourni par XXImo pour la gestion et le financement des services de mobilité comme déterminé sur son site Web;
Services de mobilité : les services fournis par les Acceptants;
Site Web : xxx.xxx-xxxx.xx;
Usage abusif : la perte, le vol ou la perte de contrôle de quelque façon que ce soit d’une Carte, du code PIN, ou du Code d'accès à la plateforme ou du Mot de passe;
XXImo : la société privée à responsabilité limitée, XXImo S.P.R.L., dont le siège social est sis à Bruxelles, Belgique, et le siège d’exploitation Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0501.639.062.
Article
2. Services
fournis et champ d’application du présent Contrat d'utilisation
2.1 XXImo est impliquée dans la prestation de services de mobilité aux clients professionnels, pour eux et pour leurs clients professionnels ou leur personnel, par la livraison, entre autres, de Cartes qui peuvent être utilisées pour divers Services de mobilité.
Le présent Contrat d'utilisation s’appliquera à tout Détenteur de carte dès que l’accès à la Plateforme de gestion lui sera accordé ou qu’il aura obtenu une Carte, si ce moment survient auparavant.
Des informations relatives à la période de validité de la Carte, à la livraison de la Carte (processus d'activation), au réseau d'acceptation de la Carte, au processus de remplacement de la Carte sont disponibles par votre Employeur, xxx.xxx-xxxx.xx et/ou sur l’application.
Article 3. Dispositions générales
3.1 En plus des dispositions du présent Contrat d'utilisation, il sera demandé au Détenteur de carte d'obtenir et d'utiliser une Carte, un code PIN, et les Mot de passe et Code d'accès à la plateforme avec le plus grand soin, et au minimum conformément aux dispositions stipulées sur le site Web (xxx.xxx-xxxx.xx) parfois applicables.
3.2 Une Carte sera enregistrée au nom du Détenteur de carte. XXImo – ou du moins pas le Détenteur de carte – déterminera la façon dont le nom sera placé sur la Carte.
3.3 La Carte, le Code PIN et les Mot de passe et Code d'accès à la plateforme seront strictement personnels. Par conséquent, seul le Détenteur de carte aura le droit et le pouvoir d'utiliser la Carte en question, le code PIN, et les Mot de passe et Code d'accès à la plateforme pour lui-même en sa capacité de Salarié employé par l'Employeur. Il est formellement interdit à un Salarié de mettre une Carte, un Code PIN, ou un Mot de passe et Code d'accès à la plateforme à la disposition de toute autre personne, que ce soit activement ou passivement.
3.4 Une Carte restera la propriété de l'Entreprise émettrice de cartes. Il est interdit tant au Client qu’au Détenteur de carte de modifier ou de copier une Carte.
3.5 Une Carte, un Code PIN, ou les Mot de passe et Code d'accès à la plateforme ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et pour les Services de mobilité auxquels le Détenteur de carte a le droit d’accéder.
3.6 S’il est demandé à XXImo d’exécuter tout acte ou de notifier le Détenteur de carte conformément au présent Contrat d'utilisation, le Détenteur de carte acceptera en avoir été informé dès que XXImo aura rapporté l'acte ou notifié l’Administrateur du client ou le Client concerné.
Article 4. Utilisation de la Carte
4.1 Le détenteur de carte est prié de traiter avec le plus grand soin sa Carte, son Code PIN, et ses Mot de passe et Code d'accès à la plateforme.
4.2 Le détenteur de carte est prié de prendre toute mesure nécessaire pour sécuriser sa Carte et prévenir son utilisation illicite.
4.3 Le détenteur de carte est prié de veiller au blocage de la Carte s'il existe une raison de le faire. À ce propos, le Détenteur de carte est prié de veiller à être informé de toutes directives émises par XXXxx, par exemple, pour empêcher l’utilisation de la Carte et Code PIN à des fins frauduleuses.
4.4 Le Détenteur de carte aura toujours le devoir de ranger sa Carte en toute sécurité et avec le soin approprié. Le Détenteur de carte veillera :
a. à ce qu’une autre personne ne puisse voir l’endroit où il range la Carte lorsqu'il ne l'utilise pas;
b. à ce qu’une autre personne ne puisse voir l’endroit où il conserve la carte;
c. à ranger sa Carte de façon à ce qu’il soit impossible à une autre personne de la prendre à son insu;
d. à ne pas perdre sa Carte.
Aux fins des Paragraphes de (a) à (d), « autre personne » fait également référence à un membre de la famille, un ami, un colocataire, un collègue, tout personnel du Acceptant et tout visiteur du Détenteur de carte.
4.5 Il sera toujours demandé au Détenteur de faire preuve du plus grand soin lorsqu’il utilise sa Carte. Les règles suivantes s'appliqueront toujours à ce propos :
a. le Détenteur ne renoncera jamais à la possession de sa Carte, même si une autre personne souhaite l’aider;
b. le Détenteur ne perdra jamais sa Carte de vue jusqu'à ce qu’elle soit remise en sécurité;
c. le Détenteur vérifiera toujours que sa propre Carte lui est restituée après l'utilisation et n'a pas été échangée contre une autre;
d. le Détenteur respectera scrupuleusement toutes les consignes de sécurité d'un guichet automatique bancaire ou d’un terminal de point de vente ;
e. le Détenteur contactera immédiatement XXImo par le biais d'un centre d'alerte spécifique pour organiser le blocage de sa Carte ou si elle ne lui a pas été restituée après une transaction;
f. le Détenteur s'abstiendra d'utiliser sa Carte s'il sait ou suspecte que son utilisation est ou peut être risquée dans certaines situations;
g. le Détenteur ne se laissera pas distraire lors de l'utilisation de sa Carte.
Article 5. Utilisation du Code PIN
5.1 Le Détenteur de carte aura toujours le devoir de garder secret son Code PIN. Agissant en cette capacité, le Détenteur de carte veillera :
a. à choisir un code difficile à xxxxxxx s'il choisit lui-même ou modifie un Code PIN ;
b. à connaître son Code PIN par cœur et à ne l’écrire nulle part ;
c. à détruire tout document sur lequel son Code PIN est mentionné ;
d. à ne pas montrer ni divulguer son Code PIN à une autre personne ;
e. s’il note son Code PIN, à le faire de façon à ce qu'il soit impossible pour une autre personne de le reconnaître, de le retrouver ou de le déchiffrer.
Aux fins des Paragraphes de (d) à (e), « autre personne » fait également référence à un compagnon/compagne, un membre de la famille, un ami, un colocataire, un collègue, tout personnel du Acceptant et tout visiteur du Détenteur de carte.
5.2 Le Détenteur de carte ne peut mentionner aucune une indication de son Code PIN sur sa Carte ou à proximité.
5.3 Il sera toujours demandé au Détenteur de carte de faire preuve du plus grand soin dans l'utilisation de son Code PIN. Agissant en cette capacité, le Détenteur de carte le garantira :
a. en s’assurant qu’une autre personne ne peut pas voir son Code PIN lorsqu’il le saisit par exemple dans le terminal d'un point de vente ;
b. en utilisant son autre main et son corps pour masquer autant que possible le clavier lorsqu'il saisit son Code PIN;
c. en ne permettant à personne d’autre de l’aider à saisir son Code PIN.
5.4 Dans la mesure du possible, toutes les obligations du Détenteur de carte et toutes les instructions émises à ce propos s'appliqueront également au rangement et à l'utilisation du Mot de passe et du Code d'accès à la plateforme.
Article 6. Action en cas d’Usage abusif
6.1 Le Détenteur est prié d’organiser immédiatement le blocage de sa Carte par le biais du centre d’alerte mentionné sur le site Web xxx.xxx-xxxx.xx lorsque:
a. la Carte a été volée ou s’il suspecte qu’elle a été volée;
b. il a perdu sa Xxxxx ou ne sait plus où il l'a laissée;
c. elle ne lui a pas été restituée du fait, par exemple, que le terminal du point de vente ne l’a pas éjectée;
d. il constate qu’une (1) ou plusieurs transactions ont été effectuées avec sa Carte par une autre personne que lui-même, par exemple après vérification sur la Plateforme de gestion;
e. il sait ou suspecte qu’une autre personne connaît ou a vu son Code PIN;
f. il a des doutes concernant la sécurité de sa Carte ou son Code PIN pour toute autre raison.
6.2 Si le Détenteur récupère sa Carte ou la retrouve après avoir introduit un rapport, il ne pourra plus l'utiliser. L’ancienne Carte doit être remise à XXImo ou détruite, à la discrétion de XXImo, et Détenteur recevra alors une nouvelle Carte et, si nécessaire, un Code PIN différent.
6.3 En cas d'usage abusif de sa Carte (ou de perte qui en résulte), le Détenteur de carte doit immédiatement faire une déclaration à la police. Le Détenteur de carte ou le Client doit être en mesure de présenter une copie du rapport officiel approprié si XXImo ou l'Employeur le demande.
6.4 Le Détenteur de carte doit tenir compte du fait que les Acceptants peuvent demander que l'utilisation d'une Carte spécifique soit bloquée s'il y a Usage abusif, réel ou suspecté, si la Carte est techniquement défectueuse, si le blocage est requis pour des raisons de sécurité, de protection ou pour s'assurer que le Service de mobilité fonctionne correctement.
6.5 Le Détenteur de carte est prié de signaler toute Carte défectueuse (ou suspectée d’être défectueuse) par le biais du centre d'alerte mentionné sur le site Web xxx.xxx-xxxx.xx.
Article 7. Données à caractère personnel
7.1 Par la signature de ce Contrat d'utilisation, le Détenteur de carte déclare qu'il accepte les Règles de confidentialité du Détenteur de Q8 Mobility Card,qui peuvent être consultées sur le site Web xxx.xxx-xxxx.xx.
Article 8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Les droits de propriété intellectuelle liés à tous les Services et leurs accessoires sont la propriété de XXImo ou de toute autre partie qui a autorisé XXImo à fournir ces Services (ou une partie de ces derniers) à un Client, ses clients ou Détenteurs de carte.
8.2 Le Détenteur de carte déclare qu'il ne violera en aucun cas les droits de propriété intellectuelle dont référence à l’Article 8.1, ou ne facilitera en aucun cas la violation, activement ou passivement. Par « Violation », il faut entendre également la modification, l’altération, le contournement, le fait de rendre inutilisable ou l'obtention (ou tentative en ce sens) du logiciel des Services, de toute application mise à disposition, des mesures de sécurité mises en œuvre sur la Plateforme de gestion aux fins d’un usage illicite de la Carte.
Article 9. Responsabilité
Il sera interdit au Détenteur de carte d’endommager, de modifier la Carte, ou de l'utiliser (ou de permettre d'utiliser) autrement que comme il a été autorisé à le faire.
Dans la mesure où la loi l’autorise, le Détenteur de carte sera entièrement responsable vis-à-vis de XXImo, de l'Employeur, du Client concerné ou de toute autre partie pour toute perte subie, pour quelque raison que ce soit, à la suite de l’utilisation ou de l’Usage abusif de sa Carte, de son Code PIN, et des Mot de passe et Code PIN d'accès à la plateforme. Par « Perte », il faut entendre toute perte directe ou indirecte, comme la perte consécutive de revenus, à l’exception de toute perte directe due au défaut de XXImo de se conformer au Contrat de client concerné.
Une Carte fournie par XXImo ne peut en aucune façon être reproduite, modifiée ou copiée. Le Détenteur de carte indemnisera XXImo, l'Employeur, le Client concerné ou toute autre partie pour toute perte due à la reproduction, à la modification ou à la copie de la Carte par le Détenteur, ou résultant de tout comportement imputable au Détenteur de carte.
Le Détenteur de carte n’aura droit à aucune compensation pour perte ni à aucune autre compensation pour incapacité d'utiliser la Carte, qu’elle qu’en soit la cause.
9.5 Le Détenteur de carte ne peut en aucun cas tenir XXImo pour responsable en ce qui concerne les informations fournies par une Entreprise émettrice de carte ou un Acceptant, la fourniture et la disponibilité des Services de mobilité et le fonctionnement de la Carte.
Article 10. Cessation d'utilisation
10.1 Le Détenteur de carte est prié de suspendre immédiatement l'usage de sa Carte, de son Code PIN, et de ses Mot de passe et Code d'accès à la plateforme dès le moment où le contrat de travail qui l’autorise à utiliser la Carte est résilié, dès qu'il n'a plus l’autorisation d’utiliser la Carte ou le véhicule en leasing conformément à ce contrat, ou qu’il n’a plus droit à un budget de mobilité.
10.2 Le Détenteur de carte est prié de suspendre immédiatement l'utilisation de sa Carte, de son Code PIN, et de ses Mot de passe et Code d'accès à la plateforme si l'Employeur le stipule à la suite de la résiliation du contrat entre XXImo et le Client concerné, ou entre ce dernier et l'Employeur. Le Détenteur de carte est prié de cesser d'accéder aux Services de mobilité si l'Employeur, XXImo ou le Client concerné le stipule. En aucun cas le Détenteur de carte ne pourra introduire une réclamation (pour compensation ou poursuite de la fourniture) contre le Acceptant qui fournit les Services de mobilité concernés (ou ne les fournit plus) à l’échéance de ces Services de mobilité ou pendant leur prestation.
10.3 Toute forme de poursuite d’utilisation après le délai de cessation stipulé dans cet article sera considérée comme un Usage abusif pour lequel le Détenteur de carte sera entièrement tenu pour responsable, ainsi que pour toute perte consécutive subie par l’Employeur et toute autre partie (par exemple, le Détenteur de carte, XXImo ou Acceptants).
Article 11. Clause au profit de tiers
11.1 Les interdictions et obligations imposées au Salarié dans ce Contrat d'utilisation ont également été stipulées en faveur d’autres parties, dont explicitement XXImo pour lequel l'Employeur (en sa qualité de responsable de la stipulation) stipule cette clause au profit de tiers par rapport au Salarié en vertu de l’article 1121 du Code civil belge.
Article 12. Droit et tribunaux compétents
12.1 Le présent contrat sera régi et constitué conformément au droit belge.
12.2 L'utilisation de la Carte sera également régie par les conditions générales des Acceptants des Services de mobilité mis à la disposition du Détenteur de carte et de l’Entreprise émettrice de carte (ou les Entreprises). Les conditions de XXImo figurent sur le site Web xxx.xxx-xxxx.xx.
12.3 Un juge compétent du tribunal de district de la juridiction du lieu de résidence du Détenteur de carte sera compétent pour recevoir tout litige à l’encontre ou en vertu du présent Contrat d'utilisation.
Article 13. Clause finale
13.1 L'Employeur aura le pouvoir d’amender ou d’annuler unilatéralement le présent Contrat d'utilisation s'il s'y voit contraint par XXXxx ou en cas de nécessité pour toute autre raison.
13.2 Le Contrat d'utilisation est une traduction le document rédigés en langue anglaise et intitulés « Q8 Mobility Card Holder User Agreement ». En cas de litige quant à l’exactitude et/ou l’interprétation du texte repris dans le « Contrat d’Utilisation du Détenteur de Q8 Mobility Card » (« Contrat d'utilisation »), est le texte les document « Q8 Mobility Card Holder User Agreement » qui prévaudront.
Signé à [lieu] le [date].
Employeur Salarié
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