Conditions Générales d'achat (12/2023)
Conditions Générales d'achat (12/2023)
Valables à partir du : 13.12.2023
1. Champ d’application
1. Les Conditions Générales d’achat (CGA) du donneur d’ordre s’appliquent exclusivement à toutes les commandes de livraison et de prestation. Des conditions contraires ou divergentes du fournisseur ne sont reconnues par le donneur d’ordre que s’il les a expressément acceptées par écrit. L'acceptation sans réserve de marchandises et de prestations du fournisseur ou leur paiement ne signifie pas consentement.
2. Lors de relations commerciales en cours, les présentes CGA s’appliquent suite à la première prestation/livraison aussi pour les futures transactions, à moins que des dispositions contraires aient été expressément convenues.
3. Les clauses accessoires et accords divergents requièrent la forme écrite pour leur validité juridique.
2. Commandes, acceptation
1. Des commandes sont passées seulement à des fournisseurs agréés par le donneur d’ordre. Les conditions d'admission sont réexaminées régulièrement.
2. Les commandes et appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments requièrent la forme écrite. Elles ne sont contraignantes que lorsque le donneur d’ordre les a pourvues de deux signatures de deux collaborateurs autorisés.
3. Des accords verbaux de tout type requièrent pour être valides la confirmation écrite par le donneur d’ordre.
4. La forme écrite est aussi remplie par e-mail, la transmission électronique de données (EDI) ou fax. La transmission électronique de données via EDI est réglée dans une convention séparée, dans laquelle les parties définissent de manière contraignante les conditions et dispositions légales du traitement.
5. Dans la correspondance sur les commandes passées doit toujours figurer le numéro de commande et d’article du donneur d’ordre.
6. Si la confirmation de commande diffère de la commande, le fournisseur est alors tenu de le signaler explicitement. Si cela ne l’est pas signalé, le silence du donneur d’ordre ne peut pas être considéré comme un consentement.
7. Les accords assurance-qualité avec les fournisseurs et les dispositions concernant la livraison et l’emballage de l’entreprise du donneur d’ordre à fournir font partie intégrante des présentes conditions.
8. Les conditions d*application et données de performance (productivité/rendement/valeurs influant l’énergie) des machines, installations et procédures font partie intégrante de la commande, sont définies en conséquence par le donneur d’ordre et coordonnées avec le donneur d’ordre.
3. Livraison
1. Les dates et délais sont contraignants. La réception de la marchandise dans l’établissement du donneur d’ordre est déterminante pour l’observation de la date de livraison ou du délai de livraison. Le transport est effectué selon les clauses d’INCOTERMS 2010 « DDP » (lieu de destination désignation exacte), sauf convention contraire. Le fournisseur est tenu de fournir la marchandise en temps utile en tenant compte de l’heure du chargement et de la livraison convenue avec le transitaire.
2. Au cas où le fournisseur aurait tout lieu de penser que la livraison ou la livraison ne peut pas être exécutée en temps utile, il est alors tenu d'en informer immédiatement le donneur d’ordre en indiquant la durée probable du retard.
3. Au cas où le fournisseur serait en retard, le donneur d’ordre est alors autorisé sans l’octroi d’un délai supplémentaire et d’une menace de refus de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts pour cause de manquement. Le donneur d’ordre est en droit de demander des pénalités de l’ordre de 1% de la valeur nette de la commande par semaine de calendrier, avec toutefois un maximum de 5%.
4. L’acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation en retard par le donneur d’ordre n’implique aucun renoncement au droit à des dédommagements en raison de la livraison ou de la prestation tardive; ceci vaut jusqu’au paiement intégral de la somme due pour la livraison ou la prestation concernée.
5. Des livraisons partielles sont exclues en principe, à moins que le donneur d’ordre ne les ait expressément approuvées ou qu’elles soient acceptables pour lui.
6. Les valeurs que le donneur d’ordre a évaluées lors du contrôle à la réception de la marchandise sont déterminantes au niveau quantité, poids et dimensions, sous réserve d’une autre preuve.
7. Le donneur d’ordre a le droit d’utilisation, dans la mesure autorisée par la loi, de logiciels inclus dans la gamme de produits, y compris leur documentation,
8. Le fournisseur est tenu de décrire des critères pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’installations, les équipements et les constructions, ainsi que de soumettre des documents de formation.
9. Seuls des sites de production définis en commun sont autorisés pour la fabrication et l’emballage des produits contractuels.
10. Au cas où le fournisseur ne serait pas en mesure de mettre à disposition les capacités nécessaires selon le plan de besoins au site de production, il est tenu alors d'en informer immédiatement le donneur d’ordre. Dans ce cas, il est demandé au fournisseur d’assurer une fabrication externe, afin de garantir une livraison continue au donneur d’ordre.
La mise en production dans un autre site que celui autorisé par un tiers ne peut avoir lieu qu'avec une approbation écrite préalable du donneur d’ordre. Dans le cas de la sous-traitance d*un tiers, le fournisseur est tenu de lui confier tous ses propres engagements.
4. Expédition
1. Le fournisseur garantit que le transport a lieu dans des récipients et des véhicules propres et appropriés, en évitant la contamination, respectivement d'autres influences négatives.
2. Le fournisseur est tenu d’envoyer le jour de l’expédition pour chaque livraison, séparément de la marchandise et de la facture un avis d’expédition détaillé, Le bon de livraison et le bordereau de marchandise doivent être joints à la livraison. En cas d’expédition par bateau, le nom de la compagnie maritime et du bateau doivent être indiqués sur les documents d’expédition et la facture. Le fournisseur est tenu de choisir les moyens de transport les plus avantageux et et les plus appropriés pour le donneur d’ordre.
3. Les références de commande et les indications du lieu de déchargement imposées par le donneur d’ordre doivent être spécifiées intégralement sur tous les avis d’expédition, bons de livraison, bordereaux d’expédition, lettre de voiture, factures ainsi que sur l’emballage externe.
4. Le fournisseur est tenu en principe d’emballer, d'étiqueter et d'expédier des produits dangereux conformément aux normes internationales en vigueur.
5. Il est impératif de suivre l’ordre de chargement des palettes indiqué dans les spécifications par le donneur d’ordre.
6. Le fournisseur est responsable des dommages et prend en charge les frais occasionnés par le non-respect de ces dispositions. Il est également responsable du respect de ces consignes d'expédition par ses sous-traitants.
7. Le bon de livraison doit être présenté au moment de la livraison de la marchandise, indiquant clairement le numéro de commande et le numéro d'article du donneur d’ordre ainsi que le mode et la quantité de la livraison. En plus, le symbole avec le verre et la fourchette doit être Indiqué sur le bon de livraison pour des emballages en contact avec des denrées alimentaires.
8. L’emballage de transport nécessaire pour l'expédition des marchandises est soit repris par le fournisseur à ses frais, soit il est éliminé par le donneur d’ordre aux frais du fournisseur.
9. Toutes les expéditions qui n’ont pas pu être reprises en raison du non-respect de ces dispositions, sont entreposées et renvoyées aux frais et aux risques du fournisseur.
5. Prix, modalités de paiement
1. Sauf convention contraire, les prix indiqués dans la commande sont considérés comme prix fixes, les frais d'expédition et d'emballage sont à la charge du fournisseur.
2. Au cas où un paiement par mensualités aurait été convenu, les paiements se font au « pro rata ».
3. Les prix s’entendent en principe hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), sauf accord écrit contraire. La TVA sera toujours indiquée séparément dans les factures.
4. Sauf convention contraire, le paiement de la facture se fait dans les 45 jours net ou dans un délai de 15 jours avec déduction d’un escompte de 3%. L’échéance débute avec la prestation de service complète et conforme au contrat et avec la présentation d’une facture conforme et vérifiable.
5. Le transfert de propriété a lieu au moment de la livraison de l’objet du marché.
6. Des paiements du donneur d’ordre ne sont considérés ni comme une reconnaissance d’une prestation conforme au contrat, ni comme une reconnaissance d’une absence de vices parmi les livraisons ou prestations fournies, ni comme une reconnaissance d’une facturation en bonne et due forme.
7. Une transmission électronique de factures par le procédé EDI (type de message INVOIC) en renonçant à des factures sur papier n’est autorisée que sur la base d’un accord écrit séparé, En ce qui concerne les factures électroniques, le donneur d’ordre doit garantir l’authenticité de leur origine, l`intégrité de leur contenu et la lisibilité de la facture. En même temps, les règlements en vigueur concernant l’obligation de conservation, les principes de systèmes de comptabilité informatisés ainsi que les principes d’accès aux données et la vérifiabilité de documents numériques aussi pour les factures électroniques doivent aussi être observés.
8. La date de la livraison ainsi que le numéro de commande et d'article du donneur d’ordre doivent être indiqués sur toutes les factures.
6. Cession, compensation et droit de rétention
1. Les prétentions du fournisseur résultant du contrat ne peuvent pas être cédées entièrement ou partiellement à des tiers sans l’accord écrit du donneur d’ordre.
2. Des droits de compensation et de rétention ne peuvent être invoqués que dans le cadre des dispositions légales, s’ils ont été constatés légalement, sont incontestés ou reconnus par le donneur d*ordre.
7. Qualité de l’objet de la prestation
1. Le fournisseur garantit la qualité irréprochable ainsi que l’aptitude sans réserve de l’objet de la prestation et assure que la livraison/prestation correspond aux propriétés garanties dans les spécifications ou les cahiers des charges.
2. Les parties contractantes sont tenues d`assurer l’intégralité et la clarté de la description des prestations. Le fournisseur se renseignera donc au préalable sur les interfaces avec son équipement et veillera à ce que son équipement soit compatible avec ses travaux préliminaires et ultérieurs et qu’il puisse de cette manière satisfaire aux exigences de qualités convenues.
Si au cours de l’exécution de la commande il s’avère que la description de la prestation à fournir présente des défauts ou des lacunes, le fournisseur est alors tenu de signaler cela immédiatement au donneur d'ordre et de l’informer sur les conséquences. Le donneur d’ordre procèdera à la clarification/au complément en concertation avec le fournisseur.
3. La marchandise ou les objets livrés par le fournisseur sont à la pointe de la technique, conforme aux dispositions légales, à la règlementation et/ou aux directives des autorités publiques, des organisations et associations professionnelles en vigueur.
Des normes générales et internationalement reconnues (par ex. DIN, ISO, VDI, VDE, CE) doivent être respectées même sans convention expresse. Les équipements de production et de travail doivent par conséquent être pourvus du marquage CE (alternativement: Remise de la déclaration de conformité CE) du certificat de contrôle GS. Dans la mesure où dans des cas individuels des divergences par rapport à ces dispositions seraient nécessaires, l’accord écrit du donneur d’ordre est alors requis.
4. Dans les spécifications pour matières premières et produits finis, les allergènes contenus doivent être listés selon le règlement (UE) n° 1169/2011 et tous les avenants se basant dessus.
5. La traçabilité (règlement UE (CE) 1935/2004) de matières premières, emballages primaires et emballages en contact avec des denrées alimentaires doivent être assurés par le fournisseur.
6. Pour des emballages pourvus d’un code à barres, il faut assurer et démontrer de la part de l’imprimerie que la qualité du code à barres est d’au moins B(3) selon CEN/ANSI/DIN EN 1635; la norme DIN EN 797 doit également être satisfaite.
7. Les produits à livrer ne doivent ni consister en organismes génétiquement modifiés (selon l'art. 3 de la loi allemande sur le génie génétique), ni en contenir. Lors de la fabrication, production et/ou l’élevage de produits, aucune installation ou procédé de technique génétique ou des matériaux issus d’organismes génétiquement modifiés doivent être utilisés. Cela s’applique également aux ingrédients, resp. les ingrédients composés pour les produits de base et de départ des ingrédients ainsi que lors de la fabrication des produits et des ingrédients des adjuvants employés.
8. Au cas où le fournisseur livrerait des attestations, des certificats de contrôle, des certificats d’origine ou similaires, les informations qui y sont indiquées s’appliquent alors. Au cas où en raison de ces documents d’autres classifications seraient exigées par la douane que celles prévues, les frais supplémentaires occasionnés sont alors à la charge du fournisseur.
9. Les produits commandés doivent être aptes à l’importation au sens de la loi allemande relative au commerce extérieur.
8. Vices matériels et juridiques
1. Sauf indication contraire ci-après, les dispositions légales s'appliquent aux vices matériels et juridiques.
2. L’acceptation a lieu sous réserve d’un contrôle portant sur l’absence de vice, en particulier aussi sur l’exactitude et l`ìntégralité, dans la mesure où cela est possible après une marche des affaires en bonne et due forme. Afin de conserver l’ensemble des prétentions il est suffisant de faire une réclamation pour les vices dans un délai de quatre semaines après livraison, en cas de vices cachés dans un délai de deux semaines après leur découverte.
3. En cas de vices, le donneur d’ordre peut demander une réparation du vice ou une livraison de rechange. Des livraisons contestées peuvent, au choix du donneur d’ordre, être renvoyées au fournisseur à ses frais, ou, après une demande de retour avec mise en demeure infructueuse, être entreposées à ses frais, risques et son nom.
4. En cas de vices juridiques, le fournisseur dégage le donneur d’ordre d’éventuelles revendications de tiers, à moins qu’il ne puisse pas être tenu pour responsable du vice juridique.
5. En principe, une réception formelle selon l’art. 640 du Code civil allemand est convenue. Cela a lieu après une mise en service réussie et une mise à l’essai avec succès, attestée dans un procès-verbal de réception.
6. La satisfaction des données de performances resp. des propriétés garanties (par ex. la consommation d’énergie à des points de charge définis) doit être attestée dans le cadre de l’acceptation avec des appareils de mesure et un procès-verbal de réception sans vice, de même une liste des règlements à respecter (en particulier au regard d’une conception écologique et hygiénique, de la sécurité au travail, de l’efficacité énergétique, des exigences de la règlementation alimentaire etc.) doit être présentée.
7. Afin de garantir la reproductibilité des valeurs, le fournisseur doit mettre à disposition des informations comment les facteurs d’influence énergétique peuvent être mesurés.
8. Le transfert définitif du risque vers le donneur d’ordre se fait avec la réception.
9. Le fournisseur garantit (responsabilité en cas de vices) un fonctionnement irréprochable, en particulier en vue des prestations et propriétés garanties, de 24 mois à compter de la réception réussie, et au maximum 30 mois à compter de la livraison sans défaut.
Cette garantie ne s’applique pas à des pièces d’usure reconnues comme telles par le donneur d’ordre.
10. Des défauts constatés doivent être réparés immédiatement et gratuitement. Au cas où le fournisseur n'y remédierait pas, le donneur d’ordre est alors en droit de faire réparer les défauts aux frais du fournisseur
11. Si le fournisseur satisfait son obligation d’exécution ultérieure avec une livraison de rechange, un nouveau délai de garantie de 24 mois est accordé pour la marchandise de rechange à compter de sa livraison. Le fournisseur est responsable dans la même mesure pour des livraisons de rechange et des travaux de réparation que pour l’objet livré initialement.
12. Si une livraison défectueuse de l’objet du contrat occasionne des frais au donneur d’ordre, en particulier des frais de transport, de déplacement, de travail, de matériel ainsi que des frais pour un contrôle à la réception exceptionnellement élevé, alors ceux-ci sont à la charge du fournisseur.
9. Responsabilité du fait des produits/protection du produit
1. Le fournisseur est tenu de3 dégager le donneur d’ordre de prétentions résultant de la responsabilité du fait des produits selon le droit allemand et étranger, dans la mesure où le dommage a été causé par un vice de de l’objet du contrat livré par le fournisseur. Le fournisseur supporte tous les coûts et dépenses, y compris les frais raisonnables de poursuite juridique.
2. Avant un rappel de produit, qui est en totalité ou en partie la conséquence d’un vice du produit livré par le fournisseur, le donneur d’ordre informera le fournisseur afin de lui offrir la possibilité de participer, à moins que l’information ou la participation du fournisseur ne soit pas possible en raison d’une urgence particulière. Dans la mesure ou le rappel est la conséquence d’un vice de l’objet de contrat livré par le fournisseur, les coûts du rappel du produit sont à la charge du fournisseur.
3. Le fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance auprès d'une compagnie d'assurance réputée et financièrement stable qui couvre de manière adéquate ses obligations envers le Client découlant des commandes passées. Le fournisseur s'engage notamment à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile produits avec une couverture d'au moins 10.000.000 € par sinistre et par année d'assurance pour les dommages corporels et matériels. Les montants peuvent être maximisés deux fois par an.
4. Le fournisseur est tenu de présenter immédiatement au client, sur demande, les confirmations d'assurance correspondantes.
5. Le fournisseur s’engage à empêcher un accès non autorisé à l’entrepôt et à la production.
6. Le fournisseur peut mandater un sous-traitant spécialisé d'effectuer n’importe quelle prestation du contrat après accord écrit du donneur d’ordre. Le sous-traitant ne doit de son côté mandater aucun autre sous-traitant La sous-traitance de tiers sans accord écrit préalable du donneur d’ordre autorise celui-ci à se retirer du contrat en totalité ou en partie et de réclamer des dommages et intérêts. Dans la mesure où des sous-traitants sont mandatés avec l’accord du donneur d’ordre, le fournisseur doit obliger le sous-traitant à respecter les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données selon le chiffre 13.
Les responsabilités demeurent entièrement du côté du fournisseur.
10. Force majeure
1. Chaque partie contractante n’est pas responsable envers l'autre pour des pertes, coûts, dommages ou frais occasionnés par des retards ou omissions dans l’exécution d’obligations de la partie respective, si ces retards ou omissions sont des conséquences de guerres, d'actes de guerre ou d’hostilités, d’émeutes ou de troubles publics, de tremblements de terre, d’intempéries, d’inondations ou autres catastrophes naturelles, d'accidents, de boycotts ou des actions ou décisions d’autorités publiques.
Des grèves ou autres conflits de travail, blocus ou l’arrêt temporaire des transports ainsi qu’un manque de matières premières ou d’emballage ou des perturbations des installations ne sont expressément pas considérés comme des cas de force majeure.
Les parties s’engagent à informer l’autre partie sans délai dès que de telles difficultés s'annoncent.
2. Si la prestation du fournisseur est interrompue en cas de force majeure, celui-ci s’efforce de limiter autant que possible la durée et les conséquences de cette interruption et de chercher des solutions alternatives en concertation avec le donneur d’ordre.
Si une interruption de livraison devait durer plus de 3 mois, le donneur d’ordre est alors autorisé à résilier le contrat sans remboursement du fournisseur.
11. Normes de santé et de sécurité au travail
1. Le fournisseur est tenu de s’informer avant le début de la mission auprès du donneur d’ordre sur les normes de santé et de sécurité au travail, d’ordre et de prévention des accidents (dispositions légales ainsi que des associations professionnelles) et de les respecter.
2. Les directives techniques du donneur d’ordre concernant les travaux exécutés par des entreprises externes sur des équipements, machines, bâtiments et autres installations font partie intégrante de la relation contractuelle avec le fournisseur et peuvent être téléchargées sur le site web du donneur d’ordre.
3. Le fournisseur instruira ses travailleurs avant la première mission et ensuite chaque année sur les conditions-cadres spécifiques en vigueur chez le donneur d’ordre et leur demandera de se soumettre durant leur travail aux règles de travail en vigueur dans l’entreprise du donneur d'ordre L`instruction doit être documentée et signée par la personne instruite. Une copie sera remise au donneur d’ordre À sa demande.
4. Le fournisseur assume la responsabilité de signaler le nom de ses travailleurs mandatés au donneur d’ordre.
12. Mise à disposition
Les matériaux, composantes, récipients et emballages spéciaux mis à disposition par le donneur d’ordre restent sa propriété. Ceux-ci ne doivent être utilisés que de manière conforme. Le traitement de matériaux et l'assemblage de composantes sont exécutés pour le donneur d’ordre. Il est entendu que le donneur d’ordre est copropriétaire du produit entier en fonction de la valeur des matériaux et composantes mis à disposition et utilisés par rapport à la valeur du produit entier, qui, dans ce contexte, sont entreposés par le fournisseur pour le compte du donneur d’ordre.
13. Confidentialité/protection des données
1. Toutes les informations commerciales et techniques divulguées par le donneur d’ordre, en particulier des données de marché, développements et propriétés de produits ainsi que des relations clients doivent, dans la mesure où elles ne sont manifestement pas rendues publiques, être tenues secrètes envers des tiers et ne doivent être divulguées au sein de l’entreprise du fournisseur qu'aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de l*exécution de la commande et qui ont également un devoir de confidentialité.
2. Toutes les informations provenant du donneur d’ordre (y compris le cas échéant de copies et d’enregistrements) doivent immédiatement et intégralement lui être rendues ou détruites suite à sa demande.
3. Des produits conçus selon des documents du donneur d’ordre, tels que des dessins, modèles ou similaires, ou fabriqués selon ses informations confidentielles ou avec ses outils ou des outils reproduits, ne doivent être utilisés ni par le fournisseur lui-même, ni offerts ou livrés à des tiers.
4. Des objets mis à disposition, tels que des dessins, des maquettes ou autres modèles, des outils, diapos, esquisses etc. restent la propriété du donneur d’ordre et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans son autorisation; ils doivent être rendus après l'exécution de la commande dans les meilleurs délais au donneur d’ordre sans être sollicités explicitement.
5. Le donneur d’ordre se réserve tous les droits à de telles informations, produits et objets mis à disposition (y compris les droits d'auteur et le droit à l’enregistrement de droits de protection
commerciaux tels que des brevets, modèles d’utilité, marques etc.).
6. Lors de l'accès aux données personnelles, il convient de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, par exemple le règlement de base sur la protection des données (DS-GVO).
7. Le fournisseur assure expressément qu'il implémente et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées ainsi que d'autres mesures de protection pour la sécurité de toutes les informations ou données du client.
8. Le fournisseur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais d'un incident de cybersécurité concernant l'accès aux données ou informations du Client, et en tout cas dans les 12 heures suivant la découverte de l'incident de cybersécurité par le fournisseur.
9. Le fournisseur est tenu d'indemniser et de dégager le client de toutes les réclamations de tiers si celles-ci sont causées par des incidents de sécurité informatique ou cybernétique du système d'information du fournisseur.
Le fournisseur est responsable envers le client dans le cadre des dispositions légales pour la perte de données, les dommages et autres dommages causés par des incidents de sécurité informatique ou cybernétique du système d'information du fournisseur ainsi que pour la stupidité, le mauvais usage, l'intention.
14. Normes de travail et code de conduite
1. Le fournisseur garantit que dans son entreprise et pour la production de marchandises les lois et la règlementation nationale, les normes minimales de la branche ainsi que les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), la Déclaration Universelle des Droits de l'homme (ONU) et les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies. Nos activités au sein du réseau de fournisseurs du groupe CAFEA se basent sur le "Guide de l'OCDE pour l'exercice du devoir de diligence en matière de conduite responsable des entreprises" et couvrent les domaines thématiques suivants: liberté de réunion et droit à des négociations collectives, interdiction de discrimination, salaires, horaires de travail, sécurité au travail, interdiction du travail des enfants, interdiction du travail forcé, normes environnementales et de sécurité.
2. Afin de respecter certaines normes sociales et environnementales, le code de conduite de la BSCI, dans sa version la plus récente, dans son intégralité sans modification ou suppression de certaines dispositions, doit être observé et respecté par le fournisseur.
3. Un mécanisme de plainte doit être mis en place au sein de l'entreprise pour permettre aux employés de déposer des plaintes anonymes et ainsi d'identifier rapidement les (éventuels) effets négatifs sur les droits de l'homme. Il faut toujours veiller à ce qu'une procédure juste, équilibrée et prévisible soit mise en place ou utilisée, qui garantisse l'accès à tous les ayants droits potentiels.
Le contractant est tenu de respecter une norme de non-représailles en ce qui concerne les plaintes ou les activités syndicales des travailleurs, y compris la protection des dénonciateurs.
4. La base de toute relation commerciale est un comportement éthiquement correct et le respect des lois et normes nationales et internationales respectives. Corruption ou abus de confiance ne sont en aucun cas acceptés. Aussi bien la direction que les salariés doivent se comporter de manière à ce qu`aucune dépendance ou obligation personnelle ne se crée. Le partenaire commercial s'engage à garantir cela grâce à des systèmes de contrôle inter-entreprises
5. Le fournisseur doit veiller, pour lui-même et ses sous-traitants, à ce que seuls soient employés des employés qui sont assurés conformément aux dispositions légales dans tous les domaines de la sécurité sociale. Le fournisseur doit également s'assurer, pour lui-même et ses sous-traitants, que toutes les obligations légales, administratives, associatives professionnelles et tarifaires sont respectées. Le donneur d'ordre est en droit d'exiger à tout moment des certificats de régularité appropriés de son fournisseur. Il s'agit notamment des attestations de la date la plus récente de l'administration fiscale, de la sécurité sociale compétente et de l'assurance professionnelle. Si le non-respect des dispositions légales ou tarifaires est établi ou si des certificats de régularité ne sont pas fournis, le client a un droit de rétention sur une partie appropriée de la rémunération. Les autres droits du client restent inchangés.
6. Le donneur d’ordre a introduit un système de gestion de l’énergie selon la norme DIN EN ISO 50001. La protection de l’environnement et l’amélioration continue de la consommation d’énergie sont un élément essentiel de la mission de l’entreprise du donneur d’ordre. La gestion économique des ressources naturelles (en particulier l'énergie, l'eau, les matières premières, les matériaux primaires), l’emploi de procédés écologiques et économe en énergie ainsi que la minimisation maximale de l'impact sur l'environnement (en particulier les émissions, les substances nocives, les déchets, les eaux usées) sont impératifs pour le donneur d’ordre concernant les travaux dans les entreprises du fournisseur. Lors de l’achat de produits, de services et d’installations qui ont ou qui pourraient avoir un impact sur la consommation essentielle d’énergie, l’évaluation de l’achat se base en partie sur la performance liée à l’énergie (utilisation de l’énergie, consommation d’énergie, efficacité énergétique).
Le fournisseur doit également instruire les fournisseurs en amont sur le respect de ces directives. Le donneur d’ordre se réserve le droit de vérifier le respect de ces règles de conduite.
15. Contrôle des exportations et douane
1. Le fournisseur est tenu d`indiquer dans les documents commerciaux d’éventuelles exigences d’autorisation pour la (ré-)exportation de ses marchandises selon la règlementation douanière et des exportations allemande, européenne, et américaine ainsi que de son pays d’origine. A cet effet, le fournisseur indique les informations suivantes dans ses offres, confirmations de commande et factures auprès des positions de marchandises concernées:
- le numéro de liste d’exportation selon l’annexe AL du règlement allemand sur le commerce extérieur ou des positions de liste comparables de listes d’exportation pertinentes,
- pour des marchandises américaines l’ECCN (Export Control Classification Number) selon l’US Export Administration Regulations (EAR),
- l’origine de la marchandise de ses produits et de ses composantes, y compris la technologie et les logiciels,
- le numéro article statistique (code HS) de ses produits, et
- un interlocuteur au sein de son entreprise afin de clarifier d’éventuelles questions.
2. Le fournisseur est tenu, à la demande du donneur d’ordre, de communiquer par écrit toutes les autres données concernant le commerce extérieur de ces produits et leurs composantes ainsi que d’informer immédiatement le donneur d’ordre par écrit sur d’éventuels changements.
3. Opérateur économique autorisé « AEO » (Authorised Economic Operator):
Le donneur d’ordre est certifié AEO-F et peut ensuite collaborer exclusivement avec des entreprises, qui sont elles-mêmes certifiées AEO-F ou AEO-S. Des partenaires contractuels non certifiés s’engagent à signer le cas échéant une éventuelle déclaration de sécurité.
16. Dispositions générales
Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons et prestations est l'adresse de livraison indiquée par le donneur d’ordre.
Le lieu de juridiction est, à notre discrétion, le siège de la société qui passe la commande, Hambourg, ou le lieu où la commande est passée.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est exclusivement applicable.
Les dispositions des droits des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG - Contracts for the International Sale of Goods) ne s’appliquent pas.
Au cas où une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus serait ou deviendrait invalide, cela n'affecterait pas la validité des conditions dans leur ensemble. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition invalide par une autre, dont le succès économique serait le plus proche possible. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.
Deutsche Extrakt Kaffee GmbH Xxxxxxxxxxx 0 • 21107 Hambourg
Boite postale: 93 02 69 • 21082 Hambourg
Téléphone: +49 (0) 40 / 75 304-0
Télécopieur: +49 (0) 40 / 75101-100
Courriel: Xxxxxxx@xxx.xx Internet: xxx.xxx.xx Forme juridique: GmbH
Numéro de TVA: DE118539824 GLN: 4009041000006
Siège social de la société: Hambourg
Registre de commerce: Tribunal d‘instance Hambourg Numéro B 7795
Gérant:
Xxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxx
Coordonnées bancaires: Deutsche Bank, Hambourg
IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 00 BIC: XXXXXXXX
Pour l’équipement et la réception d’installations, de machines, et de bâtiments | page 1 de 4 Annexe 01 à VA Achats CAFEA du: 24.12.2021 |
1.) Directives Générales
Exécution selon l’état actuel de la technique (au sujet p.ex. du rendement énergétique), GMP selon décret CE 2023/2006, et selon la législation en vigueur en Allemagne, ainsi que le respect des décrets et directives CE en vigueur. Ceci comprend une déclaration complète de conformité selon les directives CE.
Les machines, installations et composants doivent être adaptés à l'application respective.
La conception, la construction et l'installation des machines, des équipements et des composants doivent être effectuées conformément aux principes de conception hygiénique pour un nettoyage simple, sûr et efficace. La base en est la Directive Machines CE 2006/42 (annexe I, 2. 1ff), les exigences des normes EN 1672-2 (version valable), EN ISO 14159 (version valable) et les exigences de conception publiées par EHEDG.
Les conditions d’utilisation et les données énergétiques et de rendement (productivité / degré d’efficacité) des machines, des installations, et des bâtiments font partie intégrante de la commande, et y sont clairement définies. Avant de conclure, il faut présenter des informations concernant la consommation énergétique des appareils et équipements (p.ex. Des valeurs indicatives de la consommation en électricité et en gaz). Le respect des données d’énergie et de rendement doit être prouvé lors de la réception et aux points de charge définis par le département technique. Est à présenter en outre la liste des règlements respectés (règlements par rapport aux exigences environnementales et hygiéniques, à l’efficacité énergétique, aux exigences alimentaires, sécurité au travail etc.).
Le contractant (AN) s'assure que les collaborateurs qu'il envoie sont dûment qualifiés pour les activités à effectuer et qu'ils ont été formés à l'utilisation des équipements de travail.
1.1) Parts en contact avec le produit :
Pour tous les matériaux et objets utilisés est à établir une déclaration de conformité selon décret CE 1935/2004 (matériaux en contact avec des denrées alimentaires / Conditions générales). En complément, le décret CE 10/2011 actuellement en vigueur est valable pour les matières plastiques.
La déclaration de conformité doit au moins faire état des indications nommées dans le décret CE 10/2011 annexe
IV. Cette déclaration écrite doit également rendre possible une identification simple des matériaux, objets, matières auxquels elle fait référence, et elle doit être renouvelée et actualisée chaque fois que sont publiées de nouvelles connaissances scientifiques.
En outre, tous les matériaux et objets doivent être conformes aux recommandations BfR et aux normes DIN en vigueur.
Tous les matériaux avec un contact de produit doivent être sans allergènes.
1.2) Livraison/Apport de machines et installations
Avant la signature du contrat, les parties contractantes se mettent d’accord sur un planning détaillé pour préparer la livraison des machines et parts d’installations, à l’endroit de montage. Et c’est sur cette base que seront fixées les responsabilités avec la définition indispensable des charges et livraisons (cahier des charges).
Avant de présenter son offre, l'AN s'est assuré, par une visite des lieux chez l'AG, et a confirmé qu'il n'y a pas d'objections à la livraison, la mise en place, l'installation, et le montage de l'objet à livrer.
Si l’apport technique incombe, selon les termes du contrat, au preneur d’ordre (AN), celui-ci doit obligatoirement, avant signature du contrat et par écrit, informer le donneur d’ordre (AG) des risques causés par cet apport pour la technologie existante et pour les bâtiments. L’AG prendra alors les mesures préventives nécessaires.
L’AN livre xxxxxx (en charge des risques et frais) si rien d’autre n’est stipulé.
1.3) Travaux de montage
Les travaux de montage ne sont effectués qu’en accord avec le responsable désigné par le donneur d’ordre (AG). Le/la responsable est nommé(e) lors de la passation de la commande. Il est indispensable de respecter scrupuleusement les conditions générales du groupe CAFEA, telles que HACCP, politique qualité et énergétique, ainsi que les prescriptions de la gestion d’entreprises externes.
Pour le volume de sa livraison, l'AN conclut, à ses frais, une assurance de montage qui inclut également la mise en route ainsi que la période d'essai. Les sommes de couverture de cette assurance de montage s'élèvent à 2 millions
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EUR pour l'objet, et à 2 millions EUR supplémentaires (objets externes, travaux de terre et chantiers, frais de rangement, etc.).
Il s'agit d'assurer les intérêts du „donneur d'ordre“, c'est à dire que l'assureur de l'AN couvre également les dommages occasionnés aux livraisons et services assurés, dans la mesure que, selon les termes du contrat avec l'AN, l'AG devrait en supporter les frais. Les dommages dus à „force majeure“ ainsi que les apports de l'AG (p.ex. des matériaux qui sont utilisés/mises en place par l'AN) sont également couverts par cette assurance.
Au préalable, les conditions d’assurance correspondantes sont à communiquer au donneur d’ordre, pour information.
1.4) Nouvelle construction, travaux de réparation et d’entretien - Bâtiments
Les travaux de réparation et d’entretien des bâtiments sont à effectuer conformément à la réglementation légale en vigueur en Allemagne, ainsi qu’aux directives CE en vigueur.
Avant le début des travaux, l'AG détermine avec l'AN, les aspects de sécurité du travail et de protection contre les incendies, ainsi que les objectifs de protection sanitaire, environnementale et énergétique.
Le contrôle du respect des exigences sera effectué dans le cadre de l’inspection des travaux et lors de la réception finale. Ces contrôles seront également consignés par écrit et archivés.
Les ANs sont tenus à garder en bon état leur secteur de travail, leurs logements, et les installations sanitaires. Les saletés sont à enlever immédiatement, faute de quoi la direction des travaux en donne ordre à autrui, et les frais en sont à la charge des responsables.
2.) Eléments électriques et mécaniques et de commande y compris la documentation
Les éléments électriques et mécaniques de relais et de module sont spécifiés et standardisés. Selon les possibilités techniques, ces standards sont à respecter. A défaut de présentation de spécifications, l'AN doit spécifier les relais et modules, et s'accorder avec l'AG avant conclusion du contrat. La liste des exigences concernant l'équipement de machines et d'installations fait partie intégrante de la commande.
2.1) Dossiers et documentation
Les documents suivants (établis dans la langue du donneur d’ordre) font partie du volume de la livraison, et sont à transmettre à l’AG avant la mise en service :
Avant Installation/mise en service :
Plans (plans de sol, coupures, plan de sol, plan d'installation, modèles 3D), à l'échelle 1 ex.* Schémas des connexions selon DIN (plan électrique, plan de montage de l'armoire
électrique, bornes de connexion, liste d'outils, etc.) 1 ex.*
Programmes, respect. description des programmes : 1 ex.*
Dessins (des connexions, schéma R/I, isométries, etc.) 1 ex.*
Preuves statiques (tuyauterie, montage métallique, fondations, etc.) 1 ex.*
Liste des équipements 1 ex.*
Mode d'emploi 1 ex.*
Instructions de montage 1 ex.*
Liste des matériaux dangereux utilisés 1 ex.*
Déclaration de conformité CE (marquage CE selon la directive 2006/42/CE) 1 ex.* Déclaration de conformité Règlement (CE) n° 1935/2004 (pour les matériaux en contact alimentaire) 1 ex.* Déclaration de conformité VO (UE) n° 10/2011 à l'annexe IV. 1 ex.* Analyse des risques (y compris présentation des déroulés et connexions relevant
de la sécurité) 1 ex.*
Attestations de contrôles 1 ex.*
Matériaux et matériel, instructions et plan de soudage 1 ex.* Preuves selon prescriptions VDE (protocoles de contrôle, déclaration du constructeur etc.) 1 ex.* Preuve BGV A3 1 ex.*
Plans et dossiers de formation 1 ex.*
Avant réception :
Plans (plans de sol, coupures, plan de sol, plan d'installation, modèles 3D), à l'échelle 2 ex.* Version: 6
Schémas des connections selon DIN (plan électrique, plan de montage de l'armoire
électrique, bornes de connections, liste d'outils, etc.) 2 ex.*
Programmes, respect. description des programmes : 2 ex.*
Dessins (des connexions, schéma R/I, isométries, etc.) 2 ex.*
Preuves statiques (tuyauterie, montage métallique, fondations, etc.) 2 ex.*
Liste des pièces de rechange 2 ex.*
Consignes de maintenance (étendu et intervalles, bases légales incluses 2 ex.*
Equipement de production 2 ex.*
Mode de maniement 2 ex.*
Mode de montage 2 ex.*
Liste des matériaux dangereux utilisés 2 ex.*
Déclaration de conformité CE (marquage CE selon ordonnance 2006/42/CE) 1 ex.* Déclaration de conformité Règlement (CE) n° 1935/2004 (pour les matériaux en contact alimentaire) 1 ex.* Déclaration de conformité VO (UE) n° 10/2011 à l'annexe IV. 1 ex.* Analyse des risques (y compris présentation des déroulés et connexions relevant
de la sécurité) 1 ex.*
Attestations de contrôles 1 ex.*
Matériaux et matériel, instructions et plan de soudage 1 ex.* Preuves selon prescriptions VDE (protocoles de contrôle, déclaration du constructeur etc.) 1 ex.* Preuve BGV A3 1 ex.*
*également possible sous forme numérique CD ou DVD inclus
3.) Conditions de Réception
3.1) Pré-réception
Si l’AG a convenu contractuellement de faire un essai ou un test de performance avant la livraison de l’installation, celui-ci sera accompagné du personnel du site demandeur CAFEA. Le matériel nécessaire pour cet essai ou test de performance sera mis à disposition de l’AG à temps utile.
3.2) Réception
Après livraison, apport, et montage des machines/installations, et après achèvement de la mise en service, sera réceptionnée la technique, et ce selon les conditions spécifiées au contrat.
Pendant la réception, des collaborateurs du groupe CAFEA établissent des protocoles qui serviront de base pour la réception définitive.
Entre les différentes sessions de réception, l'AN a la possibilité de remédier aux éventuels défauts, et ce pendant le délai habituel pour les réparations, et à ses frais.
3.2.1) Réception de la performance de machines/agrégats : Overall Equipment Effectiviness (OEE)
Le coefficient convenu avec le fournisseur définit l’efficacité convenue de la machine/de l’installation, et fait partie intégrante de la commande.
Formule : OEE = (B/A) x (D/C) x (F/E) (Facteur disponibilité) x (facteur performance) x (facteur qualité)
L’OEE est composé des facteurs « disponibilité », « performance », et « qualité ».
• Facteur disponibilité = durée de vie / (durée de vie + temps d’arrêt)
• Facteur performance = performance réelle / performance théorique (p. ex. unités/minute)
• Facteur qualité = (nombre parts « correctes » - nombre parts « incorrectes) / nombre parts
« correctes »
(A noter : en général, le facteur performance est de 100%, car il s’agit là de la performance convenue au contrat. Ne sont pas pris en compte la mise en marche et l’arrêt de la machine/de l’agrégat.
L’OEE sera calculé lors de la réception.
La valeur contractuelle doit être obtenue lors de la réception.
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4.) Mise en application et Formation
Après le montage complet, et la mise en route pertinente de l'installation, le personnel du donneur d'ordre est à former pour la fonction, le maniement, et les installations de sécurité
Cette documentation écrite contiendra au moins les informations suivantes :
a.) en bref l’objet de la formation, et sa durée
b.) nom/fonction/date/signature du responsable de la formation (AN), c.) nom/fonction/date/signature des participants à la formation (AG).
L’original de cette preuve de formation, portant les n° de pages (page X de Y pages), est à remettre spontanément et le dernier jour de la formation, au responsable désigné du site CAFEA.
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