Conditions de licence supplémentaires pour l'utilisation du logiciel par l'utilisateur final (CLUF) pour Circuit
Conditions de licence supplémentaires pour l'utilisation du logiciel par l'utilisateur final (CLUF) pour Circuit
Version 1.1a, du 18 novembre 2015
1. Définitions exigé par le fournisseur de freeware ou le concédant OSS, la documentation comprend également les conditions de
En plus des termes définis ailleurs dans l'Accord, les
définitions suivantes s'appliquent :
1.1 "Filiale" désigne les entreprises affiliées à Unify ou au client, selon sect. 15 et suivantes de la Loi allemande sur les sociétés par action (Aktiengesetz, AktG). Dans le cas où la loi AktG ne s'applique pas, "filiale" désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec Unify ou le client, respectivement ;
"Contrôle", tel qu'il est utilisé ici, correspond au pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une entité, que ce soit par la propriété de la majorité des droits de vote, par contrat ou autrement.
1.2 "Accord" correspond à un accord séparé (par exemple
un accord de licence de logiciel), en vertu duquel le client a reçu le logiciel d'Unify ou d'un partenaire
licence applicables pour le freeware et les licences OSS correspondantes.
1.8 "Firmware" correspond au logiciel d'un utilisateur unique qui est intégré dans le microcontrôleur d'un dispositif électronique (par exemple un combiné téléphonique).
1.9 "Freeware" correspond à un programme informatique qui peut être utilisé sans paiement ou autre compensation (par exemple, publicité). Un freeware peut être soumis à des conditions de licence propriétaires imposées par le fournisseur de freeware, par exemple et sans limitation, une limitation du droit de distribuer ou redistribuer le freeware. Le freeware peut avoir des limitations fonctionnelles que la version commerciale n'a pas. A la différence d'un logiciel Open Source, le fournisseur de freeware ne fournit généralement pas le code source avec le freeware.
d'Unify. 1.10 " Licence" signifie le droit d'utiliser un programme informatique
1.3 "Logiciel de base" : il s'agit - par opposition au logiciel d'utilisateur unique - d'un logiciel installé sur un ordinateur serveur, appelé "hôte" auquel le client accède afin d'utiliser les fonctionnalités du logiciel de base.
1.4 "Client" désigne une entité clairement identifiable qui peut accéder à un serveur et une ou plusieurs instances du produit. Les clients peuvent être, par exemple, et en fonction du produit spécifique, les utilisateurs, les agents, les appareils, les identités ou les canaux de communication. Le nombre et le type de clients autorisés à utiliser l'instance/les instances du produit sur un serveur particulier est défini dans l'Accord.
1.5 Une "Licence d'accès client" ou "CAL" désigne une licence qui autorise un certain nombre de clients à accéder au logiciel et à l'utiliser. Selon le produit, une licence CAL couvre au moins un (1) client, mais peut également couvrir un nombre défini de clients (par exemple et sans limitation, 20, 25, 100 clients) ou permet à un nombre illimité de clients d'accéder au logiciel de base.
1.6 "Client" désigne la partie qui fait l'acquisition d'une copie du logiciel, qui n’est ni un partenaire Unify, ni une filiale d'Unify.
1.7 "Documentation" désigne les descriptions techniques et / ou fonctionnelles fournies avec le logiciel. La documentation peut être fournie sous forme électronique ou en ligne, par ex. via Internet. La documentation peut également inclure, par exemple et sans limitation, une description des caractéristiques de performance, des fonctionnalités particulières, des exigences matérielles et logicielles, des exigences d'installation, des conditions d'utilisation ainsi que les manuels de l'utilisateur final. Dans la mesure où c’est
particulier. Une licence peut être permanente et elle est habituellement accordée en échange d'une redevance unique, ou elle peut être limitée dans le temps pour la durée d'un contrat d'abonnement, généralement en l'échange d'une redevance périodique. Le type exact et l'objet de la licence acquise par le client est définie plus précisément dans l’Accord.
1.11 "Termes de la licence" ou "CLUF" correspond au présent document.
1.12 "Licence Open Source" ou "Licence OSS" correspond aux conditions de licence pour un programme informatique qui, au- delà du droit d'utiliser le programme informatique sans droit de licence ou redevance, accorde les droits d'utilisateur qui sont habituellement réservés au propriétaire du droit d'auteur, par exemple le droit de modifier le programme informatique, de le fusionner avec d'autres programmes informatiques ou de le distribuer ou d'en distribuer une version modifiée de celui-ci et qui exigent qu'au moins l'une des conditions suivantes soit remplie : (a) le code source ou les informations de conception relatifs au programme informatique original ou modifié doivent être mis à la disposition de quiconque en général, ou sur demande ; (b) le droit de créer des œuvres dérivées du programme informatique original ou modifié doit être accordé ;
(c) une licence pour utiliser les droits de propriété intellectuelle, intégrée dans le programme informatique, doit être accordée, sans frais de licence ou redevance, à toute personne en général, ou sur demande, (d) le propriétaire du droit d'auteur relatif au programme informatique non modifié doit être identifié (avis d'attribution). Les licences OSS selon la présente définition sont, par exemple et sans limitation, la famille des licences GNU General Public License (GPL), la famille de licences Berkeley Software Distribution (BSD) et les licences du "domaine public".
1.13 "Logiciel Open Source" ou "OSS" désigne un programme informatique sous licence OSS qui est disponible soit (a) sous forme de code source uniquement, ou (b) avec code source fourni avec le code objet (exécutable) ou (c) ou avec code source pouvant être obtenu gratuitement (des frais de traitement / expédition peuvent s'appliquer).
1.14 "Instance produit" correspond à une copie installée du logiciel de base.
1.15 "Clé de licence d'instance produit" ou "Clé de licence" - il s'agit de la clé de licence qui définit le nombre maximal de CAL attribuées à une instance produit spécifique.
1.16 "Logiciel d'utilisateur unique" est un logiciel destiné à être utilisé par un seul utilisateur sur un seul équipement, qui ne doit pas être utilisé comme serveur, par exemple ordinateur de bureau, ordinateur portable, smartphone, etc.
1.17 "Logiciel" désigne, collectivement, le programme informatique, les fichiers et média (s'il y en a) fournis au client dans le cadre de l'Accord ou du présent CLUF, y compris, si cela est prévu, toutes les mises à jour, mises à niveau, corrections, versions modifiées, suppléments et copies du logiciel. Le logiciel peut être un des programmes informatiques d'Unify ou de tiers fournisseurs et il est, en général, fourni uniquement sous forme exécutable (code objet). Dans le cadre du présent CLUF, la documentation correspondante est considérée comme une partie intégrante du logiciel. Le logiciel Open Source ou le freeware livré avec le logiciel sont, en principe, compris dans cette définition du "logiciel", mais pour eux les licences Open Source respectives ou les conditions de licence imposées par le fournisseur du freeware ont préséance sur le présent CLUF.
1.18 "Mise à jour" désigne une version du logiciel qui traite
2. Conditions générales de licence
2.1 Le client bénéficie d'une licence d'utilisation du logiciel sur la base de ce CLUF et uniquement dans le cadre et les modalités de l'Accord.
2.2 Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur, par les traités internationaux de même que par d'autres lois et conventions relatives à la propriété intellectuelle. En ce qui concerne le client, les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel appartiennent exclusivement à Unify ou, le cas échéant, aux fournisseurs de Unify, aux concédants de licence de l'OSS ou aux fournisseurs de freeware.
2.3 Le client ne doit installer et utiliser le logiciel que si le client accepte toutes les conditions de licence, y compris les licences OSS et les conditions de licence des fournisseurs de freeware. Si le client choisit de ne pas les accepter, il ne peut pas installer ou utiliser le logiciel concerné. Dans ce cas, et sauf disposition contraire dans l'Accord, le client peut, à l'exclusion de toutes les autres revendications, se retirer de l'Accord relatif au logiciel. Le logiciel et la documentation doivent alors être retournés à Unify ou au partenaire Unify auprès duquel le client les a obtenus. Le client ne peut se retirer que par rapport au logiciel. Lorsqu'il est techniquement impossible de retourner le logiciel, par exemple dans le cas d'un logiciel téléchargé, le client doit confirmer de manière crédible et par écrit (papier) que le logiciel n'a pas été installé et ne sera pas utilisé.
2.4 Sans limitation d'obligation d'Unify dans le cadre des licences OSS, et sauf convention contraire explicite, le logiciel ne doit être livré et autorisé que sous la forme de code objet, c'est-à-dire sous forme exécutable, lisible par
principalement les corrections de bug et, seulement si nécessaire, contient des améliorations fonctionnelles mineures (par ex. des
machine. Le client ne peut prétendre à la fourniture du code source pour un code objet de ce type.
pilotes supplémentaires). Unify peut choisir à sa seule discrétion, 2.5 Sauf mention contraire figurant dans l'Accord, le client
de publier une mise à jour comme une version complète qui permet une installation complète, ou une version partielle qui met en œuvre uniquement le code modifié (par ex. un package de service). Dans tous les cas, une mise à jour nécessite une installation existante et sous licence appropriée du logiciel. En général, une mise à jour est identifiée par une augmentation du numéro de version mineur à l'intérieur du numéro de version majeur (par ex. "Version 1.2" au lieu de "Version 1.1").
1.19 "Mise à niveau" correspond à une version du logiciel qui ajoute des fonctionnalités nouvelles et / ou étendues et, si nécessaire, contient des corrections de bugs pour les versions antérieures. En général, une mise à niveau est une version complète qui permet une installation complète. Dans tous les cas, une mise à niveau nécessite une version (un ensemble de versions) antérieure(s) du logiciel, dûment autorisée(s), bénéficiant d'une licence, ce qui permet d'effectuer la mise à niveau. En règle générale, une mise à niveau est identifiée par une augmentation du numéro majeur de la version (par ex. "Version 2.0" au lieu de "Version 1.2").
1.20 "Unify" désigne, sauf indication contraire explicite dans l'Accord, la société Unify GmbH & Co. KG, Allemagne.
1.21 "Partenaire Unify" désigne les distributeurs, revendeurs, distributeurs à valeur ajoutée (VAR), équipementiers (OEM) et autres partenaires de distribution autorisés par Unify à
dispose d'un droit non-exclusif d'utiliser le logiciel, sous réserve des dispositions de la section 3, afin de réaliser ses propres objectifs commerciaux internes et ceux des filiales du client. L'utilisation ou l'exploitation du logiciel par des tiers est autorisée si elle est faite sous le contrôle exclusif du client et pour les objectifs commerciaux internes du client (par ex. hébergement, sous-traitance). Dans cette optique, le client peut également, dans une mesure raisonnable, reproduire ou copier le logiciel. Tous les autres droits, en particulier le droit de distribuer, de traduire, de modifier, de ré-arranger ou de diffuser publiquement le logiciel, restent la propriété d'Unify.
À l'exception de l'OSS, le client ne peut pas décompiler ou désassembler le logiciel, extraire une partie quelconque du logiciel, effectuer une rétro-ingénierie ou tenter d'une autre manière quelconque d'extraire le code source du logiciel. N'est pas affecté toutefois le droit du client de procéder à une rétro-ingénierie ou à une décompilation du logiciel conformément à la loi, selon 69d, paragr. 3 et selon 69e de la Loi sur le droit d'auteur allemand (Urheberrechtsgesetz), en particulier si cela est nécessaire pour obtenir la fonctionnalité convenue contractuellement ou l'interopérabilité du logiciel avec d'autres programmes informatiques.
commercialiser les produits et services d'Unify. Avant toute action de ce type, le client doit fournir
un avis écrit à Unify, exigeant qu'Unify fournisse les informations et documents nécessaires pour parvenir à la fonctionnalité convenue contractuellement ou l'interopérabilité avec d'autres programmes informatiques, dans un délai raisonnable.
Uniquement après que ce délai s'est achevé de manière infructueuse, le client est en droit de procéder à une rétro- ingénierie ou une décompilation du logiciel, dans les limites autorisées par la loi.
2.6 Sans l'autorisation écrite préalable d'Unify, ni le logiciel lui- même, ni le droit d'utiliser le logiciel ne peut être mis en location ou en leasing, emprunté, sous-licencié ou, sous réserve des dispositions du point 2.8, être affecté à des tiers ou mis à leur disposition d'une autre manière quelconque. Le logiciel ne peut pas être dupliqué ou copié, ni en partie, ni en totalité, sauf autorisation expresse en vertu de l'Accord ou si la loi permet des copies de sauvegarde. Unify est libre de donner son consentement, à sa seule discrétion.
logiciel d'un partenaire Unify, des accords individuels ou différents peuvent s’appliquer pour les demandes en garantie des clients ou en ce qui concerne les contrats de maintenance ou de services conclus avec le partenaire
2.11 Le client peut réaliser un nombre raisonnable de copies de sauvegarde du logiciel. Le client ne doit pas supprimer des caractères alphanumériques d'identification, des marques et des mentions de copyright pouvant figurer dans le logiciel ou sur les médias ; il doit copier le logiciel sans le changer. Le client doit enregistrer la localisation des diverses copies qu'Unify peut examiner sur demande.
2.12 A condition que le logiciel nécessite une activation, par exemple avec un code de licence de l'instance produit, le client doit activer le logiciel dans les trente (30) jours à compter de la date d'installation. C'est seulement alors que l'installation est techniquement terminée. Les informations nécessaires doivent
2.7
Si le média fourni au client contient des logiciels pour différents produits, le client ne peut utiliser que le logiciel pour lequel il a acquis les droits d'utilisation. Le dépaquetage ou le repackaging du logiciel en vue de la vente, de la revente ou de la modification d'un média de ce type ne sont pas autorisés.
être saisies par le client de la manière décrite dans la séquence d'installation du logiciel. Si des modifications ont été apportées au matériel, il peut être nécessaire de réactiver le logiciel. Dans le cas où l'activation n'intervient pas dans le délai indiqué, le logiciel peut être désactivé pour une utilisation ultérieure. Pour
activer de nouveau le logiciel, un code d'activation valide est
2.8 Si le logiciel a été fourni au client sous une licence perpétuelle, toute revente du logiciel et le transfert du droit d'utiliser le logiciel exigent que le client transfère le logiciel et les droits exactement de la manière et dans la configuration d'utilisation où ils ont été acquis par le client. Le logiciel ne peut être transférée à un tiers que dans son intégralité, avec tout le matériel et licences d'accès client associés. Un transfert temporaire n'est pas autorisé. L'affectation de parties du logiciel à un tiers ou un transfert de copies du même logiciel à plusieurs tiers sont interdits, sauf si cela est explicitement autorisé par la loi.
2.9 Pour chaque transfert du Logiciel, le client doit garantir les points suivants et en fournir la preuve par écrit à la demande d'Unify.
le tiers convient d'accepter ce CLUF et de s'y conformer pleinement ;
2.13 Tout code programme supplémentaire (par ex. correctif, mise à jour) qui est mis à la disposition du client sous garantie ou dans le cadre d'un contrat de maintenance logicielle ou de tout autre accord de service, ainsi que toutes les extensions de la licence, par exemple CAL supplémentaires, sont considérés comme faisant partie intégrante du logiciel correspondant et sont soumis aux présentes conditions de licence, sauf accord individuel différent.
2.14 Lors de l'installation d'une mise à niveau ou d'une version de migration du logiciel, le droit d'utiliser la version précédente expire. Les copies existantes, y compris les copies de sauvegarde, doivent être détruites, ce qui sera prouvé par le client sur simple demande, ou être retournées à Unify ou au
partenaire Unify concerné, sauf si le client prouve que la
le logiciel, tous les numéros de série, les CAL et tout autre
matériel fourni avec le logiciel, y compris le matériel pré- installé, et toutes les copies, mises à jour, mises à niveau et versions antérieures du logiciel en possession du client, ont été transférés à la tierce partie ; le client n'a conservé
aucune copie, y compris les sauvegardes ; Unify a été informé du transfert, de l'identité du cessionnaire et du logiciel transféré, y compris les numéros de série pertinents et les codes de licence, directement ou par le partenaire Unify concerné et
La ré-affectation des numéros de série et des codes de licence au tiers acquéreur du logiciel a été organisée avec Unify.
2.10 Lors du transfert du logiciel au tiers, tous les droits du client à utiliser le logiciel prennent fin. Un transfert de ce type ne comprend pas automatiquement le transfert ou la cession de droits de garantie ou de tout accord de maintenance ou de service pouvant être en vigueur entre le client et Unify. Si le client a acquis le
2.15
version précédente est nécessaire pour répondre aux exigences légales de conservation des documents et de la documentation, qui ne peuvent être remplies avec la version de mise à niveau ou de migration du logiciel. Dans tous les cas, cette possibilité de conserver la version expire une fois que le logiciel est transféré à un tiers.
Unify peut résilier la licence et les droits d'utilisation accordés au client en vertu des présentes dispositions, par écrit, en totalité ou en partie, pour la bonne cause, si le client ne respecte pas les conditions de licence dans une large mesure, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la licence, et ainsi viole les droits d'Unify sur le logiciel d'une manière qui rend déraisonnable pour Unify d'accorder les droits ci-dessous, dans le cas où le client ne parvient pas à remédier à la violation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'un avis correspondant adressé par Unify. Le droit d'Unify d'intenter une action judiciaire contre les infractions, notamment pour demander une mesure injonctive, n'est pas affecté.
2.16 Pour les firmwares, les dispositions des présentes conditions de licence sont applicables de manière analogique, mais les firmwares ne peuvent être utilisés ou être transmis à des tiers qu'en même temps que le matériel d'accompagnement pour lequel ils ont été créés.
3. Logiciel Open Source, freeware et composants logiciels tiers
3.1 Certaines parties du logiciel, y compris les composants logiciels tiers, freeware ou OSS peuvent être soumis, en totalité ou en partie, aux conditions de licence du vendeur respectif ou aux licences OSS. Le client peut obtenir un exemplaire des conditions de licence d'Unify ou du partenaire Unify correspondant avant de souscrire à l'Accord.
Ces conditions de licence prévalent sur le présent CLUF. Les conditions de licence seront affichées au cours du processus d'installation ou elles sont incluses dans la documentation.
5. Fourniture
5.1 Sauf stipulation contraire dans l'Accord, la fourniture du logiciel sera faite, selon les modalités choisies par Unify ou le partenaire Unify correspondant, à leur seule discrétion, soit en envoyant le logiciel sur un support, soit sous forme préinstallée sur un périphérique (par exemple ordinateur serveur) à l'adresse de livraison convenue (livraison physique) ou bien en mettant à disposition le logiciel qui peut être téléchargé par le client dans un portail en ligne ou un app store (livraison électronique).
5.2 En ce qui concerne les dates de livraison et de transfert du risque, il s'agit, en cas de livraison physique, de la date et
3.2
Certaines des licences OSS ou licences freeware
peuvent contenir des limitations ou exclusions supplémentaires de garanties et responsabilités et Unify est obligé de transmettre ces limitations ou exclusions au client, qu'elles soient ou non en vigueur selon la loi applicable à l'Accord. Unify préconise que le client se familiarise avec ces limitations et exclusions ; en cas de doute, il devrait demander un avis juridique indépendant.
de l'heure du transfert du média ou de l'équipement à l'agent de fret ; pour une livraison électronique, c'est la date à laquelle le logiciel a été mis à disposition pour téléchargement, ce qui a été communiqué au client.
5.3 Certains des produits Unify peuvent être mis à disposition sous licence et mode de fourniture SaaS (Software-as-a- Service) où le produit est stocké centralement et fourni au client sur une base d'abonnement. Ces produits ne seront
pas livrés physiquement. Aucun droit d'utilisation n'est
3.3 Dans la mesure où les licences OSS prévoient la fourniture du code source, Unify peut le rendre disponible soit (a) en l'incluant dans la livraison du logiciel, soit sur support, support indépendant, par téléchargement ou sur l'appareil, ou (b) le rendre disponible sur le site web d'Unify et en tout cas (c) l'envoyer sur support à la demande du client, contre le remboursement des frais de manutention / d'expédition. Unify
doit assurer que (b) et (c) concernant une version particulière du logiciel seront disponibles pour au moins trois (3) ans, calculés à partir de la date de fin de la vente prévue pour la version concernée, conformément à la politique du cycle de vie d'Unify.
3.4 Tous les OSS et freeware sont licenciés libres de droit, c'est-à- dire qu'aucun droit n'est réclamé pour la fourniture de l'OSS et du freeware et pour l'exercice des droits de licence. Un montant peut être facturé pour le remboursement des coûts engagés par
accordé au-delà du droit d'utiliser ce produit SaaS.
6. Garantie et responsabilité d'Unify
6.1 Seule la documentation est décisive pour la qualité requise et les fonctionnalités du logiciel. Unify n'est pas responsable de toute autre condition du logiciel. En particulier, Unify n'indique ni ne garantit que (a) le logiciel fonctionne dans le cadre d'une sélection ou une configuration qui n'a pas été uniquement et librement déterminée par Unify, (b) qu'il fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ou (c) que toutes les erreurs du logiciel pourront être éliminées. Une erreur technique dans le logiciel ne peut être considérée comme un défaut que dans le cas où elle se traduit par une non-conformité du logiciel à la qualité et aux fonctionnalités requises, telles qu'elles sont définies dans la documentation.
Unify pour fournir le code source des OSS sur support. 6.2 Les réclamations de garantie et autres réclamations relatives à
la responsabilité et / ou réclamations pour le remboursement des
4. Droits d'utilisation du client
4.1 Licence pour le logiciel de base : une licence pour un logiciel de base donne au client le droit à une seule installation sur un ordinateur serveur. Selon le logiciel, une CAL doit être acquise pour chaque client qui accède à l'instance / aux instances du produit.
4.2 Licence simple pour logiciel d'utilisateur unique : une licence pour un logiciel d'utilisateur unique autorise le client à une seule installation du logiciel sur un seul ordinateur. En outre, le client peut installer une copie du logiciel sur un ordinateur serveur au sein du réseau interne du client, uniquement dans le but de télécharger et d'installer le logiciel sur d'autres ordinateurs individuels raccordés au réseau interne du client et à condition que le logiciel d'utilisateur unique
frais vis-à-vis d'Unify ne seront possibles pour le client que si elles ont été convenues dans un accord qui a été directement conclu entre Unify et le client. Si le client a acquis le logiciel auprès d'un partenaire Unify, les revendications du client sont déterminées par l'Accord conclu avec le partenaire Unify. Cela ne limite pas les réclamations du client dans le cadre des lois applicables en matière de responsabilité des produits.
7. Contrôle des exportations
7.1 Les obligations d'Unify selon les termes de la licence sont soumises à une condition : leur réalisation ne doit pas être empêchée par des obstacles résultant d'exigences commerciales sur les échanges nationaux et internationaux, par des exigences douanières ou par des embargos ou autres sanctions.
7.2 Le client doit se conformer à toutes les restrictions nationales et internationales de contrôle d'exportation / réexportation applicables au logiciel et / ou à la documentation. En particulier, le client ne doit pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou transborder le logiciel ou la documentation en violation des lois d'exportation, des règles, des restrictions ou des règlements de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique.
8. Termes de la licence d'évaluation
8.1 Les termes de la présente section s'appliquent dans le cas où le client a obtenu le logiciel à des fins d'évaluation, et ils l'emportent sur le reste du CLUF. Toute fourniture de logiciel pour évaluation doit être temporaire.
8.2 Le client peut utiliser le logiciel uniquement à des fins de test et d'évaluation, et seulement pour la période d'évaluation convenue avec Unify ou le partenaire Unify de qui il a obtenu la copie du logiciel. Le client peut résilier la période d'évaluation avant son expiration à tout moment en détruisant toutes les copies du logiciel ou en les renvoyant à Unify ou au partenaire Unify.
8.3 Tout droit d'utiliser le logiciel prend fin automatiquement lorsque (a) le Client ne respecte pas les termes du présent CLUF et (b) à l'expiration de la période d'évaluation. Le client reconnaît que certains produits sont livrés avec des codes de licence limités dans le temps ; ils se désactiveront automatiquement à la fin de la période d'évaluation.
8.4 Sauf disposition contraire, le client n'est pas en droit de recevoir une assistance quelconque de la part d'Unify ou du partenaire Unify au cours de la période d'évaluation.
8.5 À tout moment pendant la période d'évaluation, le client peut passer à une version normale. Les détails de ce passage doivent être organisés avec Unify ou le partenaire Unify.
8.6 Les versions d'évaluation des logiciels obtenus d'Unify sont fournies "telles quelles" et sans aucune garantie. Au cours de la phase d'évaluation, le client utilise le logiciel à ses propres risques, charge et responsabilité. Unify et ses fournisseurs n'accordent aucune garantie pour les performances ou les résultats découlant de l'utilisation du logiciel ou du matériel d'accompagnement. Unify et ses fournisseurs déclinent toute garantie ou responsabilité concernant la violation des droits de propriété de tiers, la possibilité de commercialiser le logiciel ou encore l'adaptation à un usage spécifique. Les droits légaux du client en cas de fraude (Arglist) ou intention (Vorsatz) ne doivent pas ainsi être limités.
9.1 Si des dispositions individuelles du présent CLUF deviennent juridiquement inefficaces ou impossibles pour des raisons juridiques, les conditions restantes ne seront pas affectées. Les parties concluent un Accord qui précise que la disposition inefficace ou impraticable doit être remplacée par un terme qui est aussi équivalent que possible en termes économiques.
9.2 Les changements, les accords subsidiaires et amendements doivent être faits par écrit. Ceci s'applique également à toute renonciation à cette exigence de la forme écrite.
9.3 Les présents termes de licence sont régis par le droit matériel allemand à l'exclusion des dispositions sur le conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
9.4 Le tribunal compétent est celui de Munich sauf si un autre tribunal est obligatoire selon la loi applicable.
8.7 Toute réclamation de client pour dommages ou compensation, quelle que soit sa base juridique, en particulier les revendications particulières résultant d'un arrêt de production, d'une perte de profit, d'une perte d'informations et de données ou des dommages consécutifs, est exclue. Cela ne limite pas la responsabilité d'Unify en cas d'intention (Vorsatz) selon les lois sur la responsabilité du fait du produit, en cas de lésions corporelles ou de garanties. Cette exclusion ne s'applique pas à d'autres cas où la responsabilité est obligatoire.