CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC

CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC

DU DEVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE

Entre les soussignés :

- Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur son territoire, représenté par son Président, M. Xxxxxx Xxxxxxx, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical du 08 février 2018, domicilié à Nîmes, 0 Xxx Xxxxxxxx,

désigné ci-après « l'autorité concédante », d’une part, et, d’autre part,

- Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par M. Xxxxxx Xxxxx, Directeur Xxxxxx Xxxx, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 1er juillet 2016 par

M. Xxxxx XXXXX, Directeur régional Languedoc Roussillon, faisant élection de domicile à Nîmes, 1 Rue de Verdun,

désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, ou « le gestionnaire du réseau de distribution »,

et

- Electricité de France (EDF), société anonyme au capital de 1 463 719 402 euros ayant son siège social 00-00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, représentée par M. Luc L’HOSTIS, Directeur régional Collectivités Territoires et Solidarité Méditerranée, dûment habilité, faisant élection de domicile au 0 xxx Xxxxx Xxxxx, x Xxxxxxxxx Xxxxx 00,

désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de fourniture d’énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente, ou « le fournisseur aux tarifs réglementés de vente »,

Ci-après désigné(e)s ensemble par « les parties ».

E X P O S E

Le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard (SMCDE 30) et Electricité de France ont signé le 20 juin 1994, pour une durée de 30 ans, une convention de concession pour la distribution publique d’électricité sur une partie du département du Gard.

Les collectivités et groupements de collectivités ci-après ont également signé avec Electricité de France des conventions de concession pour la distribution d’électricité sur leurs territoires respectifs :

• Le Syndicat Intercommunal d’électrification de la Région d’Uzès, le 6 décembre 1994, pour une durée de 30 ans ;

• Le Syndicat Intercommunal d’électrification de la Région du Vistre, le 1er avril 1994, pour une durée de 30 ans ;

• La ville de Les Angles, le 30 mai 1994, pour une durée de 30 ans ;

• Xx xxxxx xx Xxxxxxx xxx Xxxx, xx 00 décembre 1997, pour une durée de 30 ans ;

• La ville de Nîmes, le 11 mars 1998, pour une durée de 20 ans ;

• La ville d’Uzès, le 9 février 1995, pour une durée de 30 ans.

Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) a été créé par arrêté préfectoral du 5 août 2013 portant fusion du Syndicat Mixte à cadre Départemental d’Electricité du Gard, du Syndicat d’Electricité du Vistre et du Syndicat d’Electricité de la Région d’Uzès.

Le périmètre du SMEG a ensuite été étendu aux communes de Les Angles et Bagnols-sur-Cèze, par arrêté préfectoral du 15 janvier 2015, puis aux communes de Nîmes et Uzès, par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016.

Le SMEG se substitue ainsi aux trois syndicats et aux quatre communes précités, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes relatifs à la distribution publique d’électricité.

Depuis la date à laquelle chacune des conventions précitées a été rendue exécutoire, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires sont intervenues et ont modifié les activités objet de la présente convention.

A la date de la conclusion de la présente convention :

1. Le service public concédé distingue :

- une mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité ;

- une mission de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution.

2. Conformément aux articles L.111-52, L.121-4 et L.121-5 du code de l’énergie, ces missions sont assurées :

- par Enedis, pour la partie relative au développement et à l’exploitation du réseau public de distribution ;

- par EDF pour la partie relative à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution.

3. L’autorité concédante de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente négocie et conclut le contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de concession.

4. La mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution est financée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité fixé par la Commission de régulation de l’énergie,

en accord avec les orientations de politique énergétique définies par l’Etat, et sans préjudice des autres ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. Ce tarif, unique sur l’ensemble du territoire national conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans le code de l’énergie, garantit une cohésion sociale et territoriale.

5. Les tarifs réglementés de vente d’électricité fixés nationalement par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions définies par le code de l’énergie financent la mission de fourniture d’électricité. Ces tarifs garantissent l‘égalité de traitement des clients et mettent en œuvre une péréquation tarifaire au profit de l’ensemble des concessions concourant ainsi à la cohésion sociale du pays.

6. L’alimentation en électricité de la concession est assurée par l’ensemble du système électrique national dans lequel l’offre et la demande sont ajustées à tout instant, en tenant compte des contributions locales à l’équilibre national. Le réseau public de distribution d’électricité qui dessert la concession est interconnecté avec ceux situés sur les territoires des concessions limitrophes.

7. En s’inscrivant dans un cadre régulé national et en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la distribution et de la fourniture d’électricité et des missions objet de la présente convention, Enedis et EDF mobilisent au service de la concession, chacun pour ce qui le concerne, des moyens mutualisés à la maille la plus pertinente. Cette mutualisation est un atout pour la continuité et la qualité du service concédé et l’efficacité économique de sa gestion.

8. Le dispositif contractuel défini par la présente convention repose sur un modèle national de contrat de concession dont les orientations ont été définies de façon concertée entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine, EDF et Enedis dans le cadre d’un Accord Cadre signé le 21 décembre 2017. Ce modèle propose un cadre cohérent avec les missions respectives des parties, y compris en ce qui concerne la répartition de la maîtrise d’ouvrage sur le réseau concédé, et équilibré quant aux droits et obligations de chacune d’entre elles.

Les parties inscrivent le service concédé, objet de la présente convention, dans le cadre national ainsi organisé. Elles affirment, en particulier, leur attachement à la péréquation tarifaire nationale et à la solidarité entre les territoires.

Les parties inscrivent également le service concédé dans le contexte territorial du périmètre de la concession, compte tenu de ses caractéristiques et de ses enjeux aussi bien pour les communes rurales que pour les communes urbaines.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l’énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire, sans préjudice de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage par l’autorité concédante, aux conditions du cahier des charges ci-après annexé. Le territoire de la concession est défini à l'article 3 de la présente convention.

A compter de la date à laquelle le présent contrat de concession sera exécutoire, après accomplissement par l'autorité concédante des formalités nécessaires, celui-ci se substituera sur l’ensemble du territoire de la concession et dans l’ensemble de ses dispositions, y compris celles du cahier des charges ci-après

annexé et des avenants ultérieurs, aux contrats de concession précédemment attribués à Electricité de France, tel que mentionnés dans l’exposé introductif de la présente convention.

Les commentaires figurant en italique et en retrait dans le cahier des charges annexé à la présente convention font partie de celui-ci ; cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que ces commentaires soient actualisés d’un commun accord en fonction de l'évolution de la législation ou de la réglementation sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte par voie d'avenant.

ARTICLE 2 – CLAUSE DE REVOYURE

Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle à d'éventuelles modifications substantielles des éléments caractéristiques de la concession, dans les circonstances suivantes :

a) de manière systématique, tous les cinq ans ;

b) en cas d’évolution du périmètre géographique dans lequel l’autorité concédante exerce sa compétence sur la zone de desserte du concessionnaire, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention, afin d’envisager les conditions d’exécution des contrats en cours, notamment, le cas échéant, le regroupement de ces derniers en un contrat unique ;

c) en cas d’établissement d’un nouveau modèle de cahier des charges ;

d) en cas d’accord national entre la FNCCR, France urbaine et Enedis tel que visé à l’article 0 xx x’xxxxxx-xxxxx xxxxx xxxxx xx XXXXX, Xxxxxx urbaine, EDF et Enedis le 21 décembre 2017, afin d’examiner à la demande de l’une ou l’autre des parties l’opportunité de modifier en conséquence la liste des investissements éligibles aux termes I et C ou leurs modalités de prise en compte dans la part R2 de la redevance ;

e) dès lors que l’autorité concédante conserve à titre définitif tout ou partie des sommes déposées par le gestionnaire du réseau de distribution pour non réalisation d’investissements inscrits dans un programme pluriannuel, au titre de deux programmes consécutifs, pour réexaminer le pourcentage appliqué pour le calcul de ces sommes ;

f) en cas de réexamen au plan national par la FNCCR et Enedis du plafond de 6 kVA prévu pour la réalisation sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante des extensions BT en zone d’électrification rurale pour le raccordement d’installations individuelles neuves comportant simultanément de la production et de la consommation d’électricité ou du plafond de 36 kVA prévu pour la réalisation sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante des extensions BT pour le raccordement des bâtiments publics neufs accédant pour la première fois au réseau et comportant simultanément de la production d’électricité et de la consommation ;

g) en cas de changement de circonstances non envisagé lors de la conclusion du contrat impactant durablement et significativement l’une ou l’autre des parties.

En outre les parties se rencontreront en vue d’adapter par avenant leur situation contractuelle en cas de variation de plus de 20 % à compter de la date de signature du présent contrat :

o du volume des ventes aux tarifs réglementés effectuées auprès de l'ensemble des clients de la concession ;

o des quantités d’énergie livrée auprès de l'ensemble des clients de la concession ;

o du prix moyen de vente aux tarifs réglementés du kWh sur le territoire de la concession ;

o du niveau moyen du tarif d’utilisation du réseau public de distribution sur le territoire de la concession.

ARTICLE 3 – TERRITOIRE DE LA CONCESSION

A la date de signature de la présente convention, le territoire de la concession comprend les communes dont la liste figure en annexe.

ARTICLE 4 – DROITS D’ENREGISTREMENT

La présente convention est dispensée des droits d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.

Fait en quatre exemplaires, reliés par le procédé Assemblact RC, empêchant toute substitution ou addition et signés seulement à la dernière page de la convention,

A Nîmes, le 13 février 2018.

Pour l'autorité concédante, Pour le concessionnaire,

Le Président

Xxxxxx XXXXXXX

Le Directeur Xxxxxx Xxxx

Xxxxxx XXXXX

Le Directeur EDF S.A.

Luc L’HOSTIS

ANNEXE : LISTE DES COMMUNES DE LA CONCESSION

Dans la liste des communes, est mentionné, ci-après, l’EPCI, détenteur de la compétence, qui est substitué à la commune.

Code INSEE	Commune	EPCI
30001	AIGALIERS
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXX-XXXXXX
00000	XXXXXX-XXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXX
00000	XXXXXXX-XXX-XXXXXXX
00000	XXXXX
00000	XXXXXX
30011	XXX XXXXXX
00000	XXXXXX
30013	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	ARPHY
00000	XXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXX
00000	AUJAC
30023	XXXXXXXXX
00000	AULAS
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXX-XXX-XXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXX
00000	XX XXXXXXX-X'XXXXXX
30032	BEAUCAIRE
30033	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXX-XX-XXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX-XX-XXXXXXXX
30047	XXXXXXXXXXXX
00000	BOUQUET
30049	BOURDIC
00000	XXXXXXXXXXXXX

00000	XXXXXXX-XXX-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXX-XXX-XXXXXXX
00000	XXXXXXX-XXX-XXXX
30056	XX XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XX XXXXXXX-XX-XXXXX
30059	XX XXXXXX
00000	XXXXXXXXXXX
30061	XX XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
30064	XXXXXXXXX-XX-XXX
00000	XXXXXXXX-XX-XXXXXXXXXXX
00000	XXXXXX-XX-XXXXXXX
30067	XX XXXXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	CARDET
00000	XXXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXXXXXX-XX-XXXX
00000	XXXXXX-XXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
30075	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXX
00000	CENDRAS
30079	CHAMBON
00000	XXXXXXXXXXXX
30081	CHUSCLAN
00000	XXXXXXXXX
30083	CODOGNAN
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXX
30089	COMPS
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
30092	CONNAUX
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXXX
30096	XXXXXXXXX
00000	COURRY
30098	CRESPIAN
30099	CROS
30100	XXXXXXXX-XXXXXXXX

00000	XXXXX
00000	DIONS
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXXXX-XX-XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXX
00000	X'XXXXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
30109	XXXXX
00000	FLAUX
00000	XXXXXXX
30112	FONS
30113	XXXX-XXX-XXXXXX
00000	FONTANES
00000	XXXXXXXXXXX
30116	FOURNES
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXX
30120	XXXXXXXXX
00000	GAILHAN
00000	XXXXX
00000	XXXXXXXXXX-XX-XXXXXXXX
30124	XX XXXX
00000	XXXXXX
30126	XXXXXXXXX-XXXXXX-XXXXXXX
00000	GAUJAC
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
00000	XX XXXXX-XXXXX
30133	XX XXXX-XX-XXX
00000	XXXXXXX
00000	JONQUIERES-SAINT-VINCENT
00000	XXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXXX-X'XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX
00000	XXXXX-XXXXX-XXXXX
30144	LECQUES
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXX
30148	XXXXX
00000	XXXXX
00000	LOGRIAN-FLORIAN

00000	XXXXXX
30152	LES MAGES
00000	XXXXXX-XX-XXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXX
30157	MARS
00000	XXXXXXXXXXXXX
30159	XX XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX-XXX-XXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX-XX-XXXX
30165	XXXXXXXX-XXX-XXXX
00000	MEYNES
00000	XXXXXXXXX
30168	MIALET
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXX-XXXXXXXXX
30171	XXXXXXXX-XXX-XXXX
00000	MONOBLET
00000	XXXX
00000	XXXXXXXX-XX-XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
30180	XXXXXXXXXXXXX
00000	MONTMIRAT
30182	XXXXXXXXX
00000	MOULEZAN
00000	XXXXXXX
30185	MUS
00000	XXXXX-XX-XXXXXXXXX
30187	XXXXXXXXXX
00000	NERS
00000	XXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XX-XXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXX
00000	XXXXXXX-XXXXXXXX-XXXXXXX
30193	XXXXXXXXXXXX
00000	PEYREMALE
00000	XXXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
30196	LE PIN
30197	LES PLANS
30198	LES PLANTIERS	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXX-XX-XXXXXX
00000	XXXX-XXXXX-XXXXXX
30203	PORTES
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXXX
00000	XXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXX

30211	XXXXXXXX
00000	REMOULINS
00000	XXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
30214	XXXXXXX-XXX-XXXXXXXX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXX-XXXXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX-XX-XXXX
30218	XXXXXXXXX
00000	ROGUES
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
30222	LA XXXXX-XXX-XXXX
00000	ROUSSON
30224	XX XXXXXXXX
00000	XXXXXX
00000	SAINT-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
30228	SAINTE-ANASTASIE
00000	XXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXX-XXXXX-X'XXXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXXX-XXXXXX-X'XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXXX-XX-XXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXXX-XXX-XXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	XXXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-X'XXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XXX-XXXXX
00000	XXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XXX-XXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-X'XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXXXX-XX-XXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXXXX-XX-XXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXXXX-XX-XXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXXXXXXX-XX-XXXXXX
30267	XXXXX-XXXX-XX-XXXXXX
00000	SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXX

00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XX-XXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-X'XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XXX-XXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXX
30282	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXX
00000	SAINT-MARTIAL
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-X'XXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XX-XXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XXX-XXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXX-XX-XXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXX-XXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXX-XXXXXXXXX-X'XXXXXXXXXXXX
30299	XXXXX-XXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XXX-XXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXX
00000	XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX
30307	XXX XXXXXX-XX-XXXXXX
00000	XXXXXXXX-XXXXXXX
30309	SARDAN
00000	XXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXX
30312	SAUVETERRE
00000	XXXXXX
30314	XXXXXXXXXXXX
00000	SAZE
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	SERVAS
00000	XXXXXXXX-XX-XXXXXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
30323	SOUSTELLE
30324	XXXXXXXXXXXXX
00000	SUMENE
00000	XXXXX
30327	THARAUX
00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXXX
00000	XXXXXX

00000	XXXXXXXX
00000	XXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXXX
00000	XXXX
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXX
30338	XXXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXXXXXX	Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
00000	XXXXXXXXXXXX
00000	XXXXXXX
30342	XXXXXXX
00000	VERFEUIL
00000	XXXXXXX
00000	XX XXXXXXXXX
30346	XXXX-XXXX-XX-XXXX
00000	VESTRIC-ET-CANDIAC
00000	XXXXXXXXXX
00000	XXX-XX-XXXX
30350	LE VIGAN
30351	XXXXXXXXXX-XXX-XXXXXXX
00000	VILLEVIEILLE
00000	XXXXXX
00000	XXXXXXXXX
00000	XXXXX-XXXX-XXX-XXXXX
00000	XXXXXXXX