Annexe 2 : Contrat-type de retour à l’équilibre

Annexe 2 : Contrat-type de retour à l’équilibre

CONTRAT-TYPE PLURIANNUEL DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS DE RESTRUCTURATION

Entre, d’une part :

L’agence régionale de santé

Désignée ci-après comme « l’ARS » et représentée par son directeur/directrice régional(e) de la santé, …..

Le conseil général de …

Représenté par son Président, …..

La caisse (indiquer l’organisme de sécurité sociale qui finance le service)

Représentée par son directeur/directrice….

Et, d’autre part :

Nom de l’organisme, dont le siège social est situé :……, désigné(e) ci-après comme Nom de l’organisme, représenté(e) par son fonction et nom du représentant légal.

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule :

La signature du présent contrat fait suite à un état des lieux de la situation financière des services signataires et à la transmission par ces derniers d’un plan de retour à l’équilibre de leurs comptes. Elle fait également suite à la sélection des dossiers des services en commission et à l’attribution d’un montant d’aide à chaque service.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat est signé en application de l’article X de la loi de financement pour 2012 et de son arrêté d’application. Il permet de formaliser les engagements réciproques des parties signataires dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile agréés ou autorisés.

Article 2 : Engagement du service d’aide à domicile (agréé ou autorisé)

Le service signataire du présent contrat s’engage à :

- mettre en œuvre la stratégie de retour à l’équilibre de ses comptes sur une durée de trois années (ou cinq années exceptionnellement). Cette stratégie est celle décrite dans le dossier remis à l’ARS au moment du dépôt de dossier d’aide, amendée le cas échant lors de l’instruction des dossiers et lors de la commission de sélection des dossiers ;

- respecter le calendrier de réalisation des objectifs opérationnels de retour à l’équilibre ;

- fournir à l’ARS, au conseil général ou à tout autre signataire de la présente convention, sur leur demande et à tout moment, l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation de la bonne réalisation des objectifs fixés par le présent contrat ;

- remettre, chaque année, à l’ensemble des signataires de la convention, une synthèse du suivi des objectifs de la présente convention, à mi-année (sur la base d’un bilan au 30 juin de l’année concernée), et un bilan en fin d’année ainsi que les documents financiers et comptables attestant des progrès réalisés en matière de retour à l’équilibre et d’utilisation de l’aide attribuée dans le cadre du présent contrat.

Un tableau décrivant chaque objectif opérationnel permettant le retour à l’équilibre des comptes assorti d’un calendrier est annexé au présent contrat.

Article 3 : Engagements des financeurs : Agence régionale de santé, Conseil général et le cas échéant les organismes de sécurité sociale

1) L’agence régionale de santé s’engage à verser, en avril 2012, 50% du montant de l’aide attribuée par le DG d’ARS après avis de la commission de coordination des politiques de santé en matière sociale et médico-sociale, soit …….€.

En 2013, le versement des 50% complémentaires, soit ….€, intervient avant la fin du premier semestre 2013 et au regard de la réalisation des objectifs fixés pour l’année 2012 et 2013. Si ceux-ci ne sont pas remplis, un avenant à la convention est signé afin de définir les modalités de versement de l’aide, le cas échant en fractionnant le montant de 50% de l’aide

2) Le conseil général s’engage à :

- pour l’ensemble des services autorisés, tenir compte des objectifs fixés au présent contrat dans le cadre de la procédure budgétaire définie aux articles L. 314-1 à L. 314-8 et R. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

- pour les services avec lesquels il signe un CPOM en vertu de l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles, à tenir compte des objectifs fixés au présent contrat dans l’établissement du forfait global.

3) La caisse de sécurité sociale s’engage à tenir compte des objectifs fixés au présent contrat dans le cadre du financement des activités qui la concernent.

Les parties mentionnées à l’article 3 s’engagent à inscrire toute subvention versée au service dans le présent contrat.

Elles s’engagent à participer au comité de pilotage et de suivi des objectifs du contrat piloté par l’ARS.

Article 4 : Évaluation de la réalisation des objectifs

Les parties signataires s’engagent à évaluer, à l’occasion d’une réunion du comité de pilotage et de suivi de la convention, dont le rythme est au moins annuel, convoquée par le directeur général de l’ARS, la mise en œuvre et la bonne réalisation des objectifs inscrits au présent contrat. Cette évaluation aura lieu sur la base des documents mentionnés à l’article 2 qui doivent être fournis par le service.

Pour les services autorisés, cette réunion pourra avoir lieu après le dépôt du compte administratif ou comptes de résultat du service ainsi que du compte-rendu d’activité du service.

En conséquence, l’auto-évaluation des objectifs par la structure sera intégrée dans le rapport d’activité joint au compte administratif et dans le rapport budgétaire de fin d’année réalisé pour l’autorité procédant à la tarification. Il doit aider à la réalisation du dialogue budgétaire annuel.

Article 5 : Durée et prise d’effet du contrat

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (cinq ans exceptionnellement) et prend effet à compter de sa date de signature.

Les parties signataires s’engagent, le cas échéant, à procéder à de nouvelles négociations au moins six mois avant la date anniversaire du terme du contrat, pour définir les objectifs qui seront mis en œuvre durant les X années suivantes.

Durant la période d’application de la convention, un avenant peut être conclu par les parties signataires pour prendre en compte les ajustements qui s’avèreraient nécessaires quant aux objectifs et/ou moyens financiers mis en œuvre.

La date de prise d’effet de l’avenant et, le cas échéant, les incidences sur la tarification du service d'aide à domicile s’il est autorisé et tarifé ou des engagements financiers, seront définies lors de la négociation entre les parties.

Article 6 : Résiliation du contrat pluriannuel

En cas de non respect des engagements par l’une des parties, la procédure de résiliation du contrat est la suivante :

Une mise en demeure sera adressée par la partie ayant constaté un non respect des engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la partie n’ayant pas respecté ses engagements. Cette mise en demeure précisera quels sont les engagements qui n’ont pas été tenus, et fixera à la partie concernée un délai, fonction de la nature et de l’importance du ou des engagements non tenus, pour qu’elle se mette en conformité avec le présent contrat.

Si à l’issue du délai fixé la partie concernée par les engagements non tenus ne s’est toujours pas mise en conformité avec le présent contrat, ce dernier sera résilié par l’autre partie qui précisera les motifs de la résiliation.

Si pour des raisons exceptionnelles ou contextuelles, la présente convention ne pouvait plus s’appliquer, elle pourra aussi être résiliée, avant son terme, d’un commun accord entre les parties.

La présente convention est dénoncée de plein droit par l’un des co-signataires en cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires qui rendent impossible l’exécution des dispositions de la présente convention.

Dans tous les cas la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et prendra effet au terme d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier recommandé par la partie destinatrice.

Article 7 : Règlement des différents

Si une contestation ou un différend surviennent, les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens permettant de régler la situation à l’amiable.

S’ils n’y parviennent pas, seul le tribunal compétent pourra régler le litige.

Fait à…., le