WEX Fleet France SAS
WEX Fleet France SAS
Conditions générales d'utilisation de Cartes
1. Objet
1.1 L’objet du présent Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Cartes par les Clients pour obtenir des Biens et Services dans les Stations- service participantes en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays- Bas (et dans tout autre pays que WEX pourrait ajouter), dans la mesure où lesdits Biens et Services y sont disponibles à la vente. Tout Client qui désire utiliser une Carte accepte de la recevoir et de l'utiliser conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat.
1.2 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, contrats ou autres relations juridiques en vertu desquels WEX fournit ou propose de fournir ses Biens et Services. WEX rejette expressément l'applicabilité de toutes conditions générales autres que les présentes.
2. Définitions
2.1 Dans le présent Contrat, les termes suivants auront la signification suivante :
- « Biens et Services » désigne les Produits pétroliers, les Produits non pétroliers et tout autre produit et/ou service connexe qui peuvent être achetés de temps à autre conformément au présent Contrat ou qui font l'objet d'un contrat distinct accessoire au présent Contrat, selon le cas. « Biens » et
« Services » désigne un quelconque desdits produits ou services ;
- « Cartes » désigne toutes les cartes de paiement émises pour le Client par WEX et/ou par tout tiers désigné par WEX et « Carte » désigne l’une d’entre elles.
- « Carte de conducteur » a le sens indiqué à l’article 4.3 (a) ;
- « Cartes de flotte » a le sens indiqué à l’article 4.3 (b) ;
- « Carte de véhicule » a le sens indiqué à l’article 4.3 (a) ;
- « Changement de contrôle » désigne la vente de la totalité ou de la quasi- totalité des actifs du Client ou toute fusion, consolidation ou acquisition du Client avec, par ou dans une autre société, entité ou personne, ou tout changement direct ou indirect dans la propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote du Client dans une ou plusieurs opérations connexes ;
- « Client » désigne l’entreprise dont les détails sont indiqués sur le Formulaire pour les cartes et dont la demande de Cartes a été approuvée par WEX ;
- « Compte » désigne le compte individuel en ligne d'un Client ou d'un Titulaire de carte ouvert par WEX, tel que décrit à l'article 3.1 ;
- « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales, régissant toutes les offres et relations en vertu desquelles WEX fournit ses Biens et Services, qui peuvent également être consultées à l'adresse suivante xxx.XxxxxXxxxxxxxxXx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx ;
- « Contrat » désigne les présentes Conditions générales, les Formulaires et les Procédures pour les cartes. En cas de conflit entre l'une des dispositions des présentes Conditions générales, les Formulaires pour les cartes ou les Procédures pour les cartes, les Formulaires pour les cartes prévalent sur les Conditions générales et les Conditions générales prévalent sur les Procédures pour les cartes ;
- « Délai de paiement » a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;
- « Département du service à la Clientèle » désigne le point de contact pour les questions d'ordre administratif concernant la Carte. Un relevé des coordonnées de contact et des heures d'ouverture peut être consulté sur xxx.XxxxxXxxxxxxxxXx.xx/xxxxxxx ;
- « Facture » a le sens indiqué à l’article 5.2 (d) ;
- « Filiale » signifie (1) pour WEX : WEX Inc. ou toute société dans laquelle WEX Inc. (a) détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus du capital-actions, ou (b) a le pouvoir d'exercer plus de 50 % des droits de vote, ou (c) a le pouvoir de déterminer directement ou indirectement, par convention ou autrement, la politique d'une société ; et (2) pour le Client : toute société dans laquelle la société de portefeuille ultime du Client (a) détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus du capital- actions, ou (b) a le pouvoir d'exercer plus de 50 % des droits de vote, ou (c) a le pouvoir de déterminer directement ou indirectement, par convention ou autrement, la politique d’une société ;
- « Formulaire pour les cartes » désigne le formulaire de demande, le formulaire de commande de Carte et/ou tout autre formulaire complété par le Client à la demande de WEX et accepté par WEX et/ou tout tiers désigné par WEX ;
- « Jour ouvrable » désigne un jour où les banques sont ouvertes en France pour les opérations bancaires habituelles ;
- « Limite de crédit » désigne le montant maximum de Transactions impayées, facturées ou non, pouvant se trouver sur un compte Client et/ou d'un Titulaire de carte à un moment donné. La limite de crédit est fixée, et peut à tout moment être modifiée à la seule discrétion de WEX
- « Liste de prix des cartes » désigne une liste de prix utilisée par WEX pour les Produits pétroliers. La Liste de prix des cartes est sujette à des fluctuations et sera modifiée de temps à autre. La Liste de prix des cartes sera mise à la disposition du Client sur Notification écrite du Client.
- « Lois de protection des données » désigne la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques, y compris en particulier la loi de 2018 sur la protection des données et son remplacement éventuel, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et les directives et codes de pratique obligatoires publiés périodiquement par les autorités compétentes en charge de la surveillance ;
- « Notification écrite » signifie une Notification sous la forme précisée par les points (a) à (d) de cette définition ;
- « Notifier » ou « Notification » signifie informer l’autre Partie ;
(a) sur le site ou Portail web : dans le cas d’une notification à WEX (1) en transmettant les informations demandées par voie électronique à l’aide des fonctions fournies par le Portail web à cet effet ; ou, dans le cas d’une notification au Client et/ou au Titulaire de carte (2) en publiant l’information sur le site ou Portail web ;
(b) en envoyant un courriel à une adresse électronique que WEX ou le Client, respectivement, peut spécifier de temps à autre (« Par e-mail ») ;
(c) en envoyant une lettre à une adresse que WEX ou le Client, respectivement, peut spécifier de temps à autre ;
(d) en ajoutant des informations spécifiques sur la Facture ou sur l’aperçu des paiements joint à la Facture (uniquement pour les notifications adressées au Client par WEX) ; ou
(e) par téléphone en utilisant un numéro de téléphone que WEX ou le Client, respectivement, peut spécifier de temps à autre (« Par téléphone ») ;
- « Parties » désigne WEX et le Client et « Partie » désigne l'un d'eux ;
- « Partenaire du réseau » : désigne une société autorisée à accepter la Carte sur la base de laquelle un Client et/ou un Titulaire de carte peut acheter à WEX les biens ou services, ou les deux, dans les Stations-service dudit Partenaire du réseau ;
- « PIN » signifie le numéro d’identification personnel attribué pour l’utilisation d’une Carte ;
- « Portail Web » désigne le site Internet auquel le Client et/ou le Titulaire de la carte a accès afin, entre autres, de modifier les données, de sélectionner les Biens et Services et les restrictions de la Carte, et de télécharger les extraits de compte ;
- « Procédures pour les cartes » désigne les procédures et directives relatives à l’utilisation des Cartes telles que communiquées ponctuellement par WEX ;
- « Produits non pétroliers » désigne tout bien et service qui n'est pas un produit pétrolier fourni par WEX au Client et/ou au Titulaire de carte de temps à autre ;
- « Produits pétroliers » désigne des produits tels que, mais non limités à : l'essence, le diesel, le diesel tout-terrain, le liquide d'échappement diesel, le LPG, HVO, CNG, AdBlue et LNG disponibles à la vente pour le Client ;
- « Retard de paiement » a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;
- « Sous-traitant » a le sens indiqué à l’article 6.4 (vii) ;
- « Station-service » désigne une Station-service d'un Partenaire du réseau où le Client et/ou le Titulaire de carte peut acheter à WEX des Biens ou Services ou les deux, et qui appartient au réseau des Stations-service. Une liste du réseau des Stations-service se trouve à l'adresse suivante xxx.XxxxxXxxxxxxxxXx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxx ;
- « Taux de change » désigne le Taux de change de clôture médian des Taux de change de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne le jour de l'opération sur la Carte, majoré de 1,5 %. Tout jour où ces taux ne sont pas publiés, le taux sera réputé être celui du Jour ouvrable immédiatement précédent au cours duquel il a été publié ou tout autre Taux de change que WEX pourra notifier au Client de temps à autre ;
- « Taux d'intérêt » désigne le taux d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 %
calculé sur une base annuelle en vigueur à la date d'échéance du paiement ;
- « Titulaires de carte » désigne les personnes auxquelles le Client a fourni une Carte en les autorisant à utiliser cette Carte et « Titulaire de carte » désigne l’une desdites personnes ;
- « Transaction » désigne toute utilisation de la Carte pour se procurer des Biens et Services dans une Station-service ;
- « WEX » désigne WEX Fleet France SAS, ayant son siège social à Paris et ses bureaux à 000 Xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, enregistrée au registre de la Chambre de commerce et des sociétés sous le numéro 850 896 796 et ses successeurs, ayants-droit et agents désignés ou toute autre Filiale et leurs successeurs, agents ou ayants-droit, selon le cas ;
- « WEX Inc. » désigne une société dûment constituée et existant en vertu des lois de l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique, dont l'adresse postale est 00 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, Xxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx d'Amérique, enregistrée auprès de la State of Delaware Division of Corporations sous le numéro 3058125.
2.2. Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant »,
« Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel » et « Traitement/Traiter » ont la signification qui leur est attribuée dans les lois sur la protection des données.
3. Demande et délivrance de Cartes
3.1 WEX est libre de délivrer ou de faire délivrer par un tiers une ou plusieurs Cartes au Client. Si WEX accepte la demande de Carte du Client, un Compte sera ouvert et la ou les Cartes seront émises par WEX. La ou les Cartes émises par WEX au Client et le Compte correspondant contiendront les informations spécifiées par le Client, les Biens et Services sélectionnés ainsi qu'une limite de crédit et des restrictions approuvées par WEX. Le Client est responsable des Produits et Services sélectionnés et des restrictions spécifiées sur le Compte, ainsi que de toutes les conséquences qui peuvent en découler.
3.2 WEX communiquera au Client le ou les codes PIN appropriés séparément de la ou des Cartes correspondantes par lettre non recommandée, sauf si le Client a obtenu un code PIN personnel. Le Client est responsable de la communication du code PIN correspondant au Titulaire de carte.
3.3 Le Client et/ou le Titulaire de carte peut utiliser une Carte pour acheter à WEX certains Biens et Services disponibles dans les Stations-service, mais
le Client et/ou le Titulaire de carte n'est pas obligé d'acheter un montant minimum de Biens et Services avec la Carte. Une Carte qui n’a pas été utilisée pendant un certain temps, tel que défini par WEX, peut être automatiquement annulée ou sujette à des frais résultant d’une telle absence d’activité.
3.4 WEX propose, par l’intermédiaire de ses Partenaires du réseau, un assortiment de Biens et Services qui peuvent être achetés avec une Carte. Le Client et/ou le Titulaire de carte détermine les catégories de Biens et Services qui peuvent être achetés avec les Cartes en fonction de l'offre disponible sur le Portail Web. WEX peut à tout moment et sans préavis élargir ou réduire l’assortiment des Biens et Services qu’elle propose. L’émission d’une Carte pour un Client et/ou un Titulaire de carte ne confère aucun droit à ce dernier de recevoir des Biens et Services.
3.5 L'utilisation d'une Carte constitue un achat de Biens et/ou de Services auprès de WEX. Le droit de propriété des Biens et le risque de perte sont transférés lors de la remise des Biens dans la Station-service.
3.6 Les Cartes peuvent exclusivement être utilisées aux Stations-service participantes, toutefois, les Partenaires du réseau ont le droit de conserver les Cartes et/ou de refuser de fournir des Biens et Services, d'accepter des Cartes ou de traiter des Transactions pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, une pénurie de produits, une défaillance technique de l'équipement ou le non-respect du présent Contrat par le Client ou le Titulaire de carte Le Client doit se conformer à toutes les exigences et conditions de fonctionnement imposées par un Partenaire du réseau à la Station-service. Tous les frais ou paiements facturés par les Partenaires du réseau à WEX en relation avec des Transactions effectuées par le Client et/ou le Titulaire de carte et non conformes à la réglementation locale ou endommageant l'équipement du Partenaire du réseau peuvent être facturés par WEX au Client. Si les Biens et Services ont déjà été fournis et que la Carte n'est pas acceptée par le Partenaire du réseau pour quelque raison que ce soit, le Client et/ou le Titulaire de carte est tenu de payer les Biens et Services au prix client du Partenaire du réseau applicable à la Station-service avec un autre moyen de paiement.
3.7 Le Client peut autoriser des Titulaires de carte à utiliser leur Carte et veillera à ce que les Titulaires de cartes respectent les obligations du Client découlant du présent Contrat. Le Client veillera à ce que les Cartes ne restent pas en possession d'une personne qui a cessé d'être un Titulaire de carte autorisé.
3.8 La Carte peut uniquement servir pour des achats destinés à une consommation ou une utilisation normale, et le Client et/ou le Titulaire de carte peut seulement utiliser les Cartes dans le respect de toutes les législations en vigueur.
3.9 En outre, WEX peut augmenter ou réduire le nombre, et modifier le type de Partenaires du réseau et/ou des Stations-service où les Cartes sont autorisées, et ce sans préavis.
4. Cartes
4.1 Propriété, annulation, blocage ou renouvellement de Cartes
Les Cartes restent à tout moment la propriété de WEX. WEX peut à sa seule discrétion annuler ou bloquer des Cartes ou refuser de renouveler ou de remplacer des Cartes, et le Client restituera les Cartes à WEX à la première demande de celle-ci. WEX peut, avec Notification préalable au Client, décider de facturer des frais sur les Cartes.
4.2 Utilisation des Cartes
Le Client et/ou le Titulaire de carte peut exclusivement utiliser les Cartes conformément aux dispositions du présent Contrat. Une Carte ne peut pas être utilisée dans les cas suivants (entre autres) :
(a) après la date d’expiration indiquée sur la Carte ;
(b) si le Client et/ou le Titulaire de carte dépasse sa Limite de crédit ;
(c) si la Carte a été signalée comme perdue ou volée ou si la confidentialité du code PIN est compromise conformément à l’article 4.6 ;
(d) si la Carte a été annulée ou bloquée, ou si WEX a demandé sa restitution ;
(e) en cas de non-respect des Procédures pour les cartes ;
(f) en cas de Retards de paiements ;
(g) si la Carte est utilisée par un Titulaire de carte autre que celui indiqué sur la Carte de conducteur (comme défini à l’article 4.3 (a)) ou pour un véhicule autre que celui indiqué sur une Carte de véhicule (comme défini à l’article 4.3 (a)) ;
(h) si le Client et/ou le Titulaire de carte ne saisit pas le code PIN correct à 3 reprises ;
(i) si la Carte est utilisée pour obtenir de l'argent comptant.
Sans préjudice des dispositions de l’article 4.2 (a)-(e), le Client sera tenu de payer à WEX tous les montants dus pour chaque Transaction, majorés de frais facturés résultant de toute infraction audit article 4.2.
4.3 Types de Cartes
(a) Les Cartes porteront, au choix du Client, soit le nom du Titulaire de carte (« Carte de conducteur »), soit le numéro d’immatriculation d’un véhicule (« Carte de véhicule ») et, le cas échéant, toute autre identification demandée par le Client et acceptée par WEX.
(b) À la demande du Client, WEX peut, à sa seule discrétion, émettre des Cartes avec des codes PIN identiques qui peuvent être utilisées par plusieurs Titulaires de carte (« Cartes de flotte »). Les Cartes de flotte sont émises sous la seule responsabilité du Client et ce dernier est responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes de flotte, même si elles ont été perdues, volées, dupliquées, n'ont pas été reçues à temps ou si la confidentialité du code PIN a été compromise, jusqu'au blocage des Cartes en question. Le Client s'engage à indemniser WEX à sa demande pour tous les coûts, réclamations et demandes découlant de ou en rapport avec l'utilisation des Cartes de flotte, et à payer tout frais connexe en rapport avec
ces Cartes. Il en va de même pour les Cartes qui ne sont pas émises et que le Client dépose de sa propre initiative dans une Station-service.
4.4 Transactions en ligne et hors ligne
Les Transactions seront effectuées en ligne, sauf si cela est impossible pour des raisons techniques liées au matériel nécessaire, auquel cas les Transactions seront effectuées hors ligne. Les Transactions en ligne seront confirmées par code PIN et les Transactions hors ligne (lorsque c’est possible) seront confirmées par la signature du Client ou du Titulaire de carte sur le reçu, et dans la mesure du possible, par le code d'autorisation qui peut être obtenu du Département du service à la Clientèle par un collaborateur de la Station-service. Les Transactions confirmées hors ligne sont réputées acceptées par le Client ou le Titulaire de carte et seront facturées au Client. Le Client reste responsable des Transactions effectuées sans code PIN.
4.5 Précautions de sécurité
(a) Le Client est responsable de l'identification et de la prise de toutes les précautions nécessaires pour assurer le stockage et l'utilisation en toute sécurité de la Carte et de son code PIN par le Client et/ou le Titulaire de carte. Sans préjudice de ce qui précède, WEX peut de temps à autre recommander des précautions particulières au Client. Les Cartes sont émises avec un code PIN. Le Client communiquera uniquement le code PIN au Titulaire de carte autorisé à l’utiliser. Le Client veillera à garder le code PIN secret en ne le divulguant à personne d’autre que le Titulaire de la carte, en ne le conservant jamais avec la Carte et en saisissant le code PIN à l’abri des regards indiscrets.
(b) WEX peut fixer à sa seul discrétion des Limites de crédit (par ex. un montant maximal par Transaction, un montant maximal pour toutes les Transactions par Carte sur une période déterminée, ou un nombre maximum de Transactions par Carte sur une période déterminée), au-delà desquelles les Transactions peuvent être refusées ou les Cartes bloquées. Ces Limites de crédit sont déterminées par WEX qui peut les réviser à tout moment, à son entière discrétion. WEX peut – sans y être tenue – refuser des Transactions ou bloquer des Cartes qui dépassent ces Limites de crédit, et WEX décline toute responsabilité si des Cartes sont utilisées au-delà de ces Limites de crédit. À la demande du Client, WEX peut délivrer une ou plusieurs Cartes exemptes de Limites de crédit. Le Client indemnisera WEX à la demande de cette dernière de tous frais, de toute revendication et demande résultant de ou relatifs à l’utilisation des Cartes en question.
(c) Un collaborateur de la Station-service peut – sans y être tenu – demander au Titulaire d’une carte de présenter les pièces d’identité appropriées pour prouver que son identité correspond bien au nom de la Carte de conducteur, faute de quoi des Partenaires du réseau peuvent refuser la Transaction et/ou reprendre la Carte.
4.6 Cartes perdues, volées ou dupliquées, et codes PIN compromis
(a) Si le Client et/ou le Titulaire de carte a des raisons de croire qu’une Carte est perdue, a été volée, dupliquée, n’a pas été reçue à temps, ou que la confidentialité du code PIN est compromise, le Client ou le Titulaire de carte doit immédiatement Notifier WEX, de préférence sur le Portail web ou par téléphone ou e-mail. Si la Notification a été faite verbalement, le Client ou le Titulaire de carte doit le confirmer par Notification écrite dans les 2 jours ouvrables qui suivent.
(b) Le Client sera responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée (y compris toutes les Transactions faites avec un duplicata de la Carte) , jusqu’à 2 jours ouvrables après réception par WEX de la Notification écrite ou confirmation du Client ou du Titulaire de carte indiquant que la Carte a été perdue ou volée. Toutefois, si après ces 2 jours ouvrables des Transactions sont effectuées avec la Carte perdue, volée ou dupliquée utilisant le bon code PIN, le Client restera responsable de ces Transactions jusqu’au moment où la Carte perdue, volée ou dupliquée est bloquée par WEX, ce que WEX fera dans les meilleurs délais raisonnables. En outre, si, après Notification de la perte, du vol ou de la duplication d'une Carte, celle-ci est utilisée par le Client ou le Titulaire de carte, le Client reste responsable de ces Transactions et WEX peut imputer au Client les frais raisonnables qui s'imposent pour couvrir les dépenses engagées par WEX suite à la Notification du Client ou du Titulaire de carte, notamment les paiements effectués par WEX à toute personne en récompense de la saisie de cette Carte.
(c) Le Client est responsable à tous égards de toutes les Transactions effectuées avec une Carte dont le code PIN est compromis jusqu'à ce que (1) le Client ou le Titulaire de carte ait Notifié WEX comme indiqué à l'article 4.6a) ci-dessus ; et (2) que le Département du service à la Clientèle ait reçu la Carte compromise dont les coins supérieurs auront été coupés.
(d) Le Client et/ou le Titulaire de carte doit fournir à WEX toute l'aide raisonnable pour enquêter sur la perte, la duplication ou le vol de toute Carte et pour aider WEX à récupérer la Carte perdue ou volée ou un duplicata de la Carte. Le Client passera en revue les Transactions sur son relevé global et informera immédiatement WEX de toute Transaction non autorisée et de toute erreur trouvée dans les relevés.
4.7 Annulation, blocage, retrait ou remplacement de Cartes
(a) Le Client peut bloquer une Carte de manière permanente ou temporaire au moyen d'une Notification écrite.
(b) Si le Client souhaite annuler ou retirer une Carte pour quelque raison que ce soit, il doit en Notifier WEX et restituer la Carte à WEX après en avoir découpé le coin supérieur. Le Client restera responsable à tous égards de toutes les Transactions effectuées avec une Carte annulée ou retirée, avant réception de la Carte par WEX.
(b) À la réception de nouvelles Cartes remplaçant des Cartes existantes ou périmées, le Client devra veiller à la destruction immédiate de toutes les Cartes remplacées. Le Client restera responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes remplacées.
4.8 Avec Notification préalable au Client, WEX se réserve le droit de facturer des frais résultant d'une nouvelle émission et remplacement de toute Carte.
4.9 Le Client ne peut en aucun cas invoquer une utilisation irrégulière des Cartes par le Client et/ou le Titulaire de carte et/ou un tiers ou toute utilisation frauduleuse de celles-ci.
5. Prix, Facturation et Paiement
5.1 Prix
(a) Le prix de base qui sera facturé au Client pour les Produits pétroliers est le suivant :
(i) Aux Pays-Bas et en France : la Liste de prix des cartes en vigueur au moment du ravitaillement, dont la version la plus récente sera communiquée
- sur demande - au Client par courrier électronique ;
(ii) En Belgique et au Luxembourg : la liste officielle des prix communiquée par le gouvernement local sur xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/ officieel-tarief-van-de pour la Belgique et xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx- prod-petrol.html pour le Luxembourg.
iii) En dehors de la Belgique, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas : selon le cas, le prix officiel au moment du ravitaillement ou le tarif applicable de l'entité de facturation.
(b) Si le prix à la pompe s'écarte du prix de base convenu contractuellement, ce dernier prévaut, sauf convention contraire.
(c) Les Biens et Services autres que les Produits pétroliers seront facturés au prix facturé par la Station-service, sauf accord contraire entre les Parties.
(d) Les Biens et Services seront facturés avec les frais, taxes, droits et tous autres frais perçus dans le pays de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée sera indiquée séparément pour les livraisons dans les pays où cela est légalement possible. Le cas échéant, des taxes, droits et frais s’ajouteront également à tous les frais de service et autres montants à payer. Les Clients sont tenus de Notifier WEX en temps utile de tout changement de leurs numéros d’identification (TVA) internationaux.
(e) WEX peut à sa seule discrétion facturer des frais pour des services ou installations qu’elle fournit au Client et/ou Titulaire de carte, y compris, sans s’y limiter, l’application d’un pourcentage de frais de service sur l’achat de tout Bien et Service. WEX peut, au besoin, adapter le montant des frais ou services pour lesquels les frais sont facturés.
(f) Le prix de base et les frais éventuels peuvent être modifiés et actualisés par WEX de temps à autre et à son absolue discrétion. Pour éviter toute ambiguïté, toutes modifications effectuées aux termes du présent article 5.1(e) doivent prendre effet immédiatement.
5.2 Facturation
(a) Après le traitement des Transactions par Carte, les Clients seront facturés selon une fréquence convenue entre WEX et le Client. WEX peut effectuer des vérifications périodiques des Clients et modifier la fréquence de facturation et les modalités de paiement du Client avec Notification préalable. Un tel amendement sera convenu de bonne foi entre WEX et les Clients.
(b) Les Factures (avec TVA) seront envoyées par WEX au Client sous forme électronique, accompagnées d'un aperçu de toutes les Transactions. Le Client renonce expressément à tout droit de contester la validité de toute Facture électronique. Le Client accepte expressément que chaque Facture électronique soit la Facture originale. Le Client s'engage à communiquer à WEX une ou des adresses électroniques valides ainsi que le nom d'une personne de contact afin de recevoir des Factures électroniques. En cas de changement d'adresse(s) électronique(s), de personne de contact ou des deux, le Client s'engage à Notifier WEX par écrit dans les plus brefs délais. Si la livraison d'une Facture électronique échoue, WEX ne sera pas responsable d'un tel échec et le Client ne sera pas dégagé de son obligation de payer la Facture. Si le Client souhaite recevoir une Facture papier, il le Notifiera à WEX par écrit. Dans ce cas, WEX s'engage à envoyer une Facture papier au Client. WEX se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour la Facture papier. Le Client s'engage à vérifier que les Factures reçues contiennent les informations correctes (y compris, entre autres, les détails de la Transaction), ainsi que les autres informations devant figurer sur la Facture comme spécifié par le Client. Toute objection doit être notifiée dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation. Si aucune objection n'est notifiée dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la Facture.
(c) Le Client se verra facturer les Biens et Services achetés en Euros (€). Les achats en devises étrangères seront convertis en euros sur base du Taux de change. Si la Carte est utilisée en dehors de la zone euro, des frais administratifs peuvent être facturés.
(d) WEX émettra des Factures ou des notes de débit, ou fera émettre des factures ou des notes de débit en son nom, pour les Biens et Services vendus ou fournis par les Partenaires du réseau au Client et/ou au Titulaire de carte. Si le Client a besoin d'une facture pour des Biens et Services vendus ou fournis par des Partenaires du réseau dans des circonstances où WEX a fourni une note de débit, le Client doit demander une facture à la Station- service au moment de la Transaction. Dans les présentes, les Factures et les notes de débit sont désignées conjointement par le terme « Facture(s) ».
(e) Les Factures sont établies sur la base des données de Transaction communiquées à WEX par les Partenaires du réseau. Par conséquent, toute correction ultérieure communiquée par les Partenaires du réseau peut donner lieu à une rectification des Factures.
(f) Les reçus ou duplicata de ceux-ci ne sont pas fournis par WEX et peuvent être demandés par le Client ou le Titulaire de carte à la Station-service au moment de la Transaction.
5.3 Délai de paiement, mode de paiement et garanties
(a) Les Factures doivent être réglées à la date d’échéance indiquée sur la Facture (« Délai de paiement »). Le Client réglera les Factures sans
déduction, remise ou compensation, afin que le compte bancaire indiqué par WEX soit crédité du montant intégral dans la devise indiquée sur la Facture et dans le délai indiqué. Le non-respect de cette clause constituera un
« Retard de paiement ».
(b) Sauf accord contraire de WEX, les paiements seront prélevés automatiquement par domiciliation (SEPA). WEX peut facturer des frais pour tout mode de paiement autre que la domiciliation. Le Client remettra à WEX un mandat de domiciliation sous une forme que WEX juge acceptable et veillera à ce qu’il y ait toujours un mandat de domiciliation valable pendant la durée du présent Contrat, ainsi que pour les deux mois suivants. Le Client n'a pas le droit de demander à sa banque le remboursement d'une domiciliation une fois que le montant a été débité de son compte. Le Client pourra toutefois demander à sa banque de ne pas débiter son compte avant l'échéance de la Facture. WEX informera le Client qu'une domiciliation a été effectuée au plus tard le Jour ouvrable précédant son exécution. Toutefois, si la banque du Client annule une domiciliation de WEX, le Client devra immédiatement verser à WEX un montant équivalent au montant de la domiciliation annulée. WEX peut facturer des Frais d’administration, majorés en fonction de tous frais bancaires engagés par WEX pour toute domiciliation annulée ou sans succès. Contrairement aux règles généralement applicables en matière de domiciliation par mandat SEPA, WEX se réserve le droit d'envoyer au Client un avis de pré-information indiquant le montant et la date d'exécution dans un délai de 14 jours civils avant la date de débit de la Facture. Le Client Notifiera WEX en temps utile de toute modification de ses coordonnées bancaires, afin d’éviter tout Retard de paiement.
(c) WEX est libre de modifier à tout moment le mode de paiement ou le Délai de paiement et de réexaminer ou d’annuler tout crédit qui aurait été octroyé au Client. Sans préjudice des autres voies de recours dont dispose WEX en cas d’annulation de crédit, tous les montants dus, pour quelque raison que ce soit, qu’ils soient facturés ou non, seront immédiatement exigibles, et toute vente ultérieure de WEX au Client et/ou Titulaire de carte sera payable à l’avance ou sera entièrement couverte par une garantie – au choix de WEX – conformément à l’article 5.3(d).
(d) Le Client devra, sur demande, fournir à WEX et maintenir une garantie pour les montants, types, formes et émetteurs que WEX peut spécifier de temps à autre, à sa seule discrétion, en relation avec l'exécution du présent Contrat ou de tout contrat qui lui est subordonné. WEX peut demander au Client d’augmenter le montant couvert par la garantie ou de fournir une garantie supplémentaire si WEX le juge nécessaire en vue de garantir les paiements actuels et futurs du Client à WEX. Le Client s’engage à renouveler les garanties arrivant à échéance au plus tard à la date d’échéance de la garantie moins le nombre de jours correspondant au Délai de paiement en vigueur, à défaut de quoi WEX serait en droit de bloquer les Cartes. S’il est question d’un cautionnement de la société mère et si, suite à une modification de la structure d’actionnariat des Filiales du Client, la société mère qui a émis la garantie n’est plus la société mère du Client, le Client devra immédiatement fournir une autre garantie acceptable pour WEX, tant que la société mère ayant émis la garantie n’a pas confirmé que celle-ci reste en vigueur. À défaut de fournir ou de maintenir à tout moment des garanties adéquates, toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit par le Client à WEX (déjà facturées ou non) seront immédiatement et automatiquement exigibles et payables. Le Client veillera à ce que WEX ait la possibilité d’invoquer la garantie jusqu’à six mois au moins après résiliation du présent Contrat.
(e) Les Factures contestées seront réglées dans leur intégralité par le Client à la date d’échéance. Si les Parties conviennent ultérieurement qu’une telle facture doit être rectifiée, WEX émettra immédiatement une note de crédit pour le montant convenu et remboursera ce montant ou le déduira d’éventuels montants dus à WEX par le Client. Pour lever toute ambiguïté, toute contestation relative à une Facture devra être avancée par le Client dans les 28 jours à partir de la date de la Facture.
(f) WEX et ses Filiales peuvent à tout moment déduire tout montant que WEX et/ou l’une de ses Filiales doit au Client ou à l’une des Filiales du Client, des montants que le Client ou l’une de ses Filiales doit à WEX et/ou à l’une des Filiales de WEX, et ce sans Notifier le Client ou le lui demander préalablement. Le Client ne retiendra ni ne déduira aucune somme due par lui des sommes dues par WEX, sauf si la loi l'y oblige.
(g) Si WEX ne facture aucun montant à un Client dans le délai convenu (pour quelque raison que ce soit), WEX est toujours en droit d'émettre une Facture pour ce montant à moins que cette réclamation n'ait expiré conformément à la loi applicable.
(h) La facturation des Transactions effectuées en dehors de la Belgique, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas peut être facturée pour le compte d'une autre entité.
5.4 Défaut du Client
(a) En cas de Retard de paiement du Client, tous les montants dus par le Client à WEX (qu’ils soient déjà facturés ou non) pour quelque motif que ce soit, deviennent immédiatement et automatiquement exigibles, sans préjudice du droit de WEX de facturer automatiquement et sans Notification préalable le Taux d’intérêt jusqu'à concurrence de 10 % calculé sur une base annuelle.
(b) Le Client sera responsable de tous les coûts, frais et autres obligations encourus par WEX à la suite du Retard de paiement. WEX est en droit de facturer tous les frais de recouvrement, en particulier le forfait légal de 40,00 € pour les frais de recouvrement de créances, sans préjudice du droit à une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement dépassent ce montant, y compris les honoraires d'avocat dans la mesure permise par la loi, en plus de tous les autres montants dus. Pour les montants non réglés à la date d’échéance, WEX se réserve le droit de facturer des frais relatifs à un tel Retard de paiement.
(c) Tous les paiements du Client et tous les crédits ou remboursements qui lui sont dus seront utilisés pour payer (1) tout intérêt dû (2) toute partie de la dette non couverte par une garantie, (3) toute partie de la dette couverte par une garantie et enfin (4) toutes les autres dettes envers WEX.
(d) WEX peut utiliser, sans Notification ou demande préalable, tout ou partie de la garantie pour compenser ou satisfaire tout ou partie de toute dette ou obligation du Client envers WEX, y compris les dettes résultant d'achats effectués en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et WEX concernant l'utilisation des Cartes.
(e) Si un dépôt en espèces a été effectué, ce dépôt peut être utilisé, à la seule discrétion de WEX, comme paiement des Transactions qui ont été facturées ou qui ne l'ont pas encore été.
(f) En cas de Retard de paiement, d'omission de fournir ou de maintenir une garantie appropriée, de dépassement de la Limite de crédit ou si WEX a des raisons objectives pour conclure que la situation financière du Client est affaiblie ou insatisfaisante ou est susceptible de le devenir, WEX peut immédiatement bloquer ou annuler les Cartes du Client, sans Notification préalable.
(g) En cas de Retard de paiement, WEX se réserve le droit d'appliquer des frais à toutes les Transactions pendant une période de 3 mois suivant immédiatement la survenance du Retard de paiement.
(h) WEX se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de suspendre des Cartes ou de facturer des frais au cas où le Client ou le Titulaire de carte dépasserait sa Limite de crédit.
(j) WEX (ou ses agents ou représentants) peut vérifier la solvabilité du Client. Le Client autorise par les présentes WEX (ou ses agents ou représentants) à procéder à de telles vérifications. Le Client reconnaît et accepte par les présentes que les vérifications de la solvabilité peuvent impliquer la communication d'informations sur le Client à des agences de référence de crédit autorisées ou à des tiers. Occasionnellement, WEX peut utiliser les informations fournies résultant d’une vérification de solvabilité afin d’informer le Client de tout autre produit proposé ponctuellement par WEX ou toute tierce partie.
(k) WEX peut procéder à des évaluations des risques périodiques des Clients en utilisant des outils de gestion d’exposition aux risques reconnus par le secteur et/ou des informations commerciales générales. Si, à la suite d’une telle évaluation des risques, l’exposition aux risques du Client atteint un niveau spécifique déterminé par WEX à la seule discrétion de cette dernière, des frais liés aux risques peuvent s’appliquer à tout achat de Biens et Services pendant la durée de l’augmentation du niveau d’exposition aux risques, jusqu’à l'obtention du niveau original d’exposition aux risques.
6. Informations et protection des données
6.1 Le Client veillera à ce que toutes les informations communiquées à WEX (y compris le nom, le statut juridique, l’adresse, l’adresse électronique, les collaborateurs clés, les données bancaires) soient correctes et Notifiera immédiatement WEX par écrit d’éventuelles modifications. Sur demande, le Client fournira des états financiers complets et exacts (les derniers comptes audités si disponibles) et des informations connexes en temps opportun pour aider WEX dans le processus d'évaluation financière.
6.2 WEX ne sera pas responsable envers le Client de l’inexactitude de Factures, documentation ou rapports de Transactions résultant d’informations inexactes fournies par le Client, le Titulaire de carte ou le Partenaire du réseau. Toutes les sommes dues à WEX par le Client seront immédiatement exigibles si WEX découvre qu’une information fournie par le Client à WEX est matériellement inexacte.
6.3 Sous réserve de la clause 6.4 ci-dessous, WEX est susceptible à tout moment de divulguer à un tiers toute information pertinente sur le Client, ses Titulaires de cartes ou ses Transactions, dans la mesure où cela est jugé nécessaire par WEX pour permettre la mise en œuvre du présent Contrat. Le Client traitera les informations figurant dans le présent Contrat ou dérivées de celui-ci comme confidentielles.
6.4 Traitement des informations à caractère personnel
(a) En ce qui concerne les données à caractère personnel que WEX traite pour le compte du Client dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, le Client sera le Responsable du traitement et WEX sera le Sous-traitant et dans tous les cas :
(i) WEX Traitera les données à caractère personnel uniquement sur la base des instructions documentées du Client dans le but de fournir les Biens et Services fournis au titre du présent Contrat, et informera immédiatement le Client si, à son avis, une instruction enfreint les Lois sur la protection des données ;
(ii) WEX prendra toutes les mesures requises par l'article 32 du RGPD pour assurer la sécurité des données à caractère personnel ;
(iii) WEX prendra des mesures responsables pour s'assurer que son personnel, qui peut avoir accès aux données à caractère personnel, s'est engagé à respecter la confidentialité ;
(iv) WEX informera rapidement, et en tout état de cause dans un délai de 5 jours ouvrables, le Client de toute communication d'une personne concernée concernant le traitement de ses données à caractère personnel, ou toute autre communication (notamment d'une autorité de contrôle) dont WEX a connaissance, concernant les obligations des Parties au regard des Lois relatives à la protection des données à caractère personnel ;
(v) WEX informera le Client sans délai dès qu'elle aura connaissance d'une violation des données à caractère personnel ;
(vi) WEX fournira sur demande une assistance commercialement raisonnable au Client en ce qui concerne a) toute communication reçue en vertu de l’article
6.4 (iv) et b) toute violation des données à caractère personnel, notamment en appliquant les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
(vii) Le Client reconnaît et accepte que WEX est généralement autorisée à désigner des tiers pour traiter les données à caractère personnel (« Sous- Traitant »), sous réserve de Notifier le Client de ses Sous-traitants et de remplir les conditions énoncées à l’article 28 (2) et (4) du RGPD ;
(viii) Le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel peuvent être transférées ou stockées en dehors de l'Espace Économique Européen ou du pays dans lequel le Client est situé afin que WEX puisse remplir ses obligations au titre du présent Contrat. WEX prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que le Traitement est conforme aux Lois sur la protection des données ;
(ix) WEX mettra à la disposition du Client, sur demande et avec les frais à la charge du Client, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au présent article 6.4 et à l'article 28 du RGPD et, sur Notification écrite du Client, lui fournira une copie des audits ou certifications de tiers se rapportant à WEX, ainsi que tout résumé de ceux-ci, selon le cas ; et
(x) WEX cessera de Traiter les données à caractère personnel à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat et, à la demande du Client, retournera à ce dernier ou supprimera de manière sécurisée les données à caractère personnel.
6.5 Le Client accepte expressément par les présentes de se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données, et garantit que toutes les personnes concernées ont été informées du Traitement des données à caractère personnel par WEX conformément au présent Contrat, et qu'il a obtenu ou obtiendra tous les accords nécessaires des Titulaires de carte pour permettre à WEX, aux Partenaires du réseau et aux tiers désignés par WEX de Traiter lesdites données conformément à l'article 6 avant tout Traitement desdites données à caractère personnel. Le Client s'assurera qu'il a le droit de transférer les données à caractère personnel pertinentes à WEX afin que WEX puisse Traiter et transférer lesdites données conformément au présent Contrat et aux Lois sur la protection des données pour le compte du Client.
6.6 Le tableau suivant décrit les activités de traitement des données à caractère personnel effectuées par WEX pour le compte du Client :
Objet et durée du Traitement | Traitement des données à caractère personnel à l'appui de la fourniture de Biens et Services conformément au présent Contrat, pour la durée dudit Contrat. | |||
Nature et finalité du Traitement | Traitement pour la fourniture des Biens et Services tels que décrits dans le présent Contrat. | |||
Type de personnel | données | à | caractère | Noms, adresses physiques, numéros de téléphone, cartes d'identité nationales, numéros de passeport, numéros de permis de conduire, dates de naissance, titres de profession, adresses électroniques, informations bancaires. |
Catégories concernées | des | personnes | Les employés et chauffeurs du Client, les commerçants indépendants et les Titulaires de carte. | |
7. Durée et résiliation
7.1 Le présent Contrat prendra effet au moment où WEX acceptera la demande d'émission de Carte(s) d'un Client. La Carte peut être utilisée et est valable jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur la Carte, sauf en cas de résiliation anticipée du présent Contrat, comme indiqué dans le présent article
7. Si le présent Contrat est maintenu et si la Carte a été utilisée dans une période de 6 mois avant la date d'expiration, une nouvelle Carte sera envoyée peu avant la date d'expiration. Le présent Contrat s'appliquera à toute nouvelle Carte émise, sous réserve du maintien du présent Contrat et de l'utilisation des Cartes existantes dans les 6 mois précédant la date d'expiration en question.
7.2 Sans préjudice des autres voies de recours dont elle dispose, WEX peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par Notification adressée au Client, dans les cas suivants :
(a) Retard de paiement du Client ;
(b) si le Client et/ou le Titulaire de carte dépasse sa limite de crédit ;
(c) si le Client omet de fournir ou de maintenir une garantie appropriée ;
(d) s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu fraude ou abus de la ou des Cartes du Client et/ou des Titulaires de carte ;
(e) En cas de procédure de faillite du Client, le Contrat sera suspendu jusqu'à ce que la décision sur la continuation du Contrat soit prise, en particulier par l'administrateur. En cas de poursuite du Contrat, les Transactions faisant l'objet d'un paiement en espèces seront exécutées à concurrence du montant de la somme payée au titre d'une garantie financière préalablement réglée par le Client ;
(f) si WEX réalise et/ou demande une évaluation ou une analyse de crédit pour le Client (le Client autorise par la présente WEX ponctuellement à réaliser et/ou demander une telle évaluation ou analyse), laquelle est jugée insatisfaisante par WEX par rapport à l'évaluation ou à la notation de crédit précédente et après avoir donné au Client la possibilité de la contester ;
(g) si WEX juge à sa seule discrétion qu'il y a des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client est affaiblie ou insatisfaisante, ou est susceptible de le devenir ;
(h) si le Client commet une violation substantielle du présent Contrat et, lorsque cette violation est susceptible de réparation, ne remédie pas à la violation dans les 14 jours suivant une Notification écrite à cet effet ; ou
(i) si le Client cède le présent Contrat sans l’accord de WEX ou s’il fait l’objet d’un Changement de contrôle.
7.3 Si un avis de résiliation du présent Contrat est donné pour quelque motif que ce soit, le solde total impayé du compte du Client (facturé ou non) deviendra immédiatement exigible et payable à WEX dans son intégralité. À la résiliation du présent Contrat, le droit du Client et/ou du Titulaire de carte d'utiliser les Cartes prend fin et l'accès du Client et/ou du Titulaire de carte au Portail web peut être stoppé ou restreint. Ceci sans préjudice de la responsabilité du Client concernant l’utilisation des Cartes après la résiliation jusqu’au moment où WEX récupère lesdites Cartes, ni des droits de WEX déjà acquis à la date de résiliation aux conditions en vigueur avant la résiliation du présent Contrat.
8. Exclusion et Limites de responsabilité
8.1 WEX ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Biens ou Services fournis au Client. WEX ne sera pas responsable des pertes ou dommages subi(e)s par le Client ou le Titulaire de carte par rapport à des Biens et Services, sauf si la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi. WEX ne sera responsable d'aucune erreur dans le chef des Partenaires du réseau dans le traitement des Cartes, ni pour un quelconque refus d'un Partenaire du réseau d’accepter des Cartes. La vente de Biens et Services par les Partenaires du réseau a lieu sous la responsabilité exclusive de ces derniers et le Client doit déposer toute réclamation relative à la vente de Biens et Services directement auprès desdits Partenaires du réseau.
8.2 La responsabilité de WEX en vertu du présent Contrat pour toute réclamation relative aux Biens et Services achetés avec une Carte se limite au prix d’achat des Biens et Services en question.
8.3 WEX ne pourra être tenue responsable de pertes de bénéfice, de revenu ou d’opportunités ou pertes ou dommages directs ou indirects subi(e)s par le Client ou le Titulaire de carte suite à une réclamation.
8.4 Les réclamations des Clients ou Titulaires de carte seront refusées sauf si elles sont notifiées par courrier recommandé dans l'année qui suit l’événement à l’origine de la réclamation.
8.5 Le Client garantira WEX, ses représentants, collaborateurs et agents contre toute perte causée par ou résultant de négligences, d’actes intentionnels ou d’omissions du Client ou du Titulaire de carte.
8.6 Rien dans le présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de WEX en cas de réclamation découlant d’une fraude, négligence ou faute intentionnelle de la part de WEX, de ses entrepreneurs ou agents et leurs employés respectifs (cependant, pour lever toute ambiguïté, WEX n’est en aucun cas responsable envers le Client ou le Titulaire de carte concernant la fraude, négligence ou faute intentionnelle de tout fournisseur de service tiers), sauf si la responsabilité ne peut être exclue par la loi, et à condition que WEX ne soit en aucune circonstance responsable de toute perte directe ou indirecte quelle qu’elle soit en découlant.
9. Force majeure
WEX ne sera pas responsable des inexécutions ou retards d’exécution en vertu du présent Contrat découlant ou liés à un événement indépendant de la volonté de WEX, y compris, mais sans s’y limiter :
(a) grèves, lock-outs, conflits sociaux de toute nature, interruptions de travail partielles ou générales, refus d’exécuter un quelconque type de travail (indépendamment du fait que ceci soit légal ou non, ou concerne les collaborateurs de WEX ou de tiers) ;
(b) guerre, hostilités, activité terroriste, ou situation d’urgence locale, nationale ou internationale ;
(c) catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies ;
(d) toute impossibilité d’obtenir l’énergie, les services, les équipements, le transport, le produit à livrer en vertu du présent Contrat ou les matières premières dont le produit est dérivé directement ou indirectement ;
(e) problèmes techniques, panne ou accident d’installations, machines, équipements, Stations-service, matériel de transport, systèmes de communication, matériel ou logiciels informatiques ou autre équipement tel que les lecteurs de carte ;
(f) tous obstacles au transport ;
(g) les stocks de carburant de WEX descendent en deçà des niveaux que WEX estime nécessaires ;
(h) la conformité de bonne foi à une règle, une instruction ou une demande, l’ingérence ou l’imposition d’une restriction par une autorité internationale, nationale ou provinciale, portuaire ou autre autorité publique, ou une personne prétendant agir au nom d’une telle autorité (qu’elle soit finalement jugée valide ou non) ; ou
(i) la menace ou la crainte raisonnable de la survenance de l'un ou l'autre des événements susmentionnés.
10. Généralités
10.1 WEX peut unilatéralement modifier, ajouter ou supprimer une clause du présent Contrat et les changements au présent Contrat doivent être publiés sur le site web (y compris toutes dates de prise d’effet pertinentes). WEX donnera un préavis de quinze (15) jours avant toute modification des Conditions générales. L’utilisation d’une Carte après une telle mise à jour du présent Contrat sera considérée comme l’acceptation par le Client du Contrat modifié.
10.2 WEX peut transférer ou céder les droits et obligations découlant du présent Contrat, totalement ou partiellement (y compris, sans toutefois s’y limiter, le transfert, la cession ou l’affacturage de dettes ou de réclamations)
à des tiers. En outre, WEX peut, à sa seule discrétion, et sans Notification, nommer tout agent ou entrepreneur pour la négociation et/ou l'exécution du présent Contrat, et le Client confirme expressément son consentement à une telle nomination. Le Client peut transférer ou céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat moyennant l’accord préalable de WEX.
10.3 Chaque Partie fera preuve de l’attention et du soin requis pour empêcher tout acte ou situation risquant d’entraîner un conflit d’intérêts avec l’autre Partie. Cette obligation s’appliquera aux activités des collaborateurs et agents de chaque Partie dans leurs relations avec les collaborateurs et les familles de l’autre Partie, ses représentants, vendeurs, Sous-traitants et tiers. Le respect de cette exigence par chacune des Parties comprendra entre autres, mais sans s'y limiter, le fait de prendre des précautions pour empêcher que des collaborateurs ou agents de la Partie concernée fassent, reçoivent, fournissent ou offrent des cadeaux importants, divertissements, paiements, prêts ou autres en vue d’inciter certaines personnes à agir en nuisant aux intérêts de l’autre Partie. Chaque Partie notifie sans délai à l'autre Partie l'identité de ses représentants ou collaborateurs dont on sait, d'une manière ou d'une autre, qu'ils ont un intérêt substantiel dans les activités de l'autre Partie ou dans son financement.
10.4 Aucun recours de WEX contre le Client n’est considéré comme exclusif, mais chaque recours sera cumulatif, dans les limites maximales autorisées par la loi, et s’ajoutera à tout autre recours mentionné aux présentes ou accessible à WEX par d’autres moyens. Le fait pour WEX d’exercer ou de commencer à exercer un ou plusieurs recours n’exclura pas l’exercice simultané ou ultérieur d’autres recours par WEX. Tous les recours de WEX survivront à toutes les résiliations du présent Contrat, dans les limites maximales autorisées par la loi. Aucun retard ou manquement de la part de WEX dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège de WEX ne constituera une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège, dans les limites maximales autorisées par la loi.
10.5 Chacune des clauses du présent Contrat est indépendante et divisible et une déclaration de nullité ou d’inapplicabilité n’affectera pas l’interprétation ou l’effet d’une quelconque autre clause des présentes.
10.6 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre WEX et le Client concernant l’utilisation des Cartes et remplace et annule tous les autres contrats et ententes (écrits ou oraux) en la matière.
10.7 Les titres ont été ajoutés aux présentes Conditions générales uniquement par souci de commodité et n’affecteront pas son interprétation.
10.8 Les dispositions du présent Contrat relatives à la confidentialité, à la responsabilité, à la loi applicable et au règlement des litiges, ainsi que les autres dispositions qui, expressément ou par leur nature, sont destinées à continuer à avoir effet, survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.
10.9 Le présent Contrat, ainsi que toute livraison de biens effectuée dans le cadre de l'utilisation de la Carte, sont régis et interprétés conformément au droit français (à l'exception des règles françaises de conflit de lois) et le Client est irrévocablement soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris. Ni la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (« ULIS »), ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 1980 (« CISG ») ne sont applicables.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le site web, le logiciel du Portail Web et autre matériel tel que les analyses, concepts, documentation, rapports, offres de prix et documents préparatoires appartiennent exclusivement à WEX ou ses donneurs de licence sauf accord contraire explicite écrit.