CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DEMATERIALISATION RH

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DEMATERIALISATION RH

PREAMBULE

Cegid commercialise un service modulable de dématérialisation et de digitalisation des services RH dénommé « DEMATERIALISATION RH » opéré en mode SaaS (« Software as a Service ») par la société PeopleDoc dans un environnement distant, et accessible au travers du réseau Internet, de manière sécurisée (protocole https).

Le Service proposé par Cegid est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.

Cegid, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Cegid toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Cegid dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de Cegid intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par Cegid d’adaptation du Service aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Cegid que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales.

Le Client est informé que les Prestations proposées par Cegid sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.

DEFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Bénéficiaire : Désigne toute personne, destinataire des Documents émis par le Client ou par les sociétés de son Groupe, pouvant être habilitée par le Client à avoir accès à un Coffre-Fort Salarié et ayant accepté les conditions générales d’utilisation de service de PeopleDoc directement auprès de cette dernière. Les Bénéficiaires sont les employés ou les ex employés du Client ou des sociétés de son Groupe, ou toute personne liée au Client ou à une société de son Groupe par tout autre contrat donnant lieu à la remise de Documents.

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Cegid, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Coffre-Fort Salarié : Désigne l’espace de conservation électronique personnel (coffre-fort numérique) dédié à chaque Bénéficiaire à partir duquel celui-ci peut télécharger, imprimer et partager les Documents qui lui sont destinés.

Connecteur : Désigne le dispositif inclut dans les Produits Cegid permettant la distribution de Documents dans les Coffres Forts Salariés.

Contrat : désigne la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales d'utilisation du service Dématérialisation RH ainsi que le Livret Service et les Pré Requis Techniques. Les conditions générales d’utilisation, le Livret Service et les Pré Requis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de Cegid (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Cegid recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation du service Dématérialisation RH, du Livret Service et des Pré Requis Techniques par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Contrat Associé : Désigne le contrat aux termes duquel le Client bénéficie :

- Soit d’une licence d’utilisation, et de la maintenance associée d’un Produit Cegid ;

- Soit d’un abonnement à un Produit Saas Cegid.

Documents : Désigne les documents suivants :

- Documents Coffre-Fort Salarié : Documents stockés dans le Coffre-Fort Salarié, soit après avoir été distribués par le Client, via le Connecteur ou partagé par le Client via la Plateforme PeopleDoc, ou directement déposés par le Bénéficiaire ;

- Documents Gestion Documentaire RH : Documents stockés sur la Plateforme PeopleDoc, comprenant (a) les bulletins de salaires (b) les Documents non destinés à être partagés avec le Bénéficiaire, et (c) les Documents destinés à être partagés avec le Bénéficiaire qui, une fois partagés, deviennent des Documents Coffre-Fort Salarié.

Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation du Service.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de son utilisation du Service, au sens de la directive 95/46/CE,de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD ) , cet ensemble règlementaire désigné ci-après «Règlementation Applicable ».

Durée de conservation Client : Désigne la durée pendant laquelle chaque Document est conservé. La Durée de Conservation Client est égale à la durée du Contrat.

Durée de conservation Bénéficiaire : Désigne la durée pendant laquelle chaque Document est conservé dans le Coffre-fort Salarié. La Durée de Conservation Bénéficiaire est égale à 50 ans maximum à compter du dépôt de chaque Document dans le Coffre-Fort Salarié et dans les conditions générales d’utilisation de service. En ce qui concerne les bulletins de salaire, l’archivage et la conservation de ceux-ci est effectué chez CDC Arkhineo.

Groupe : Désigne une personne morale que le Client contrôle ou qui contrôlent le Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Livret Service : désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de Support, de conditions d'exécution et de facturation applicables au Service ainsi que les dispositions qui dérogent aux conditions générales d'utilisation du service Dématérialisation RH. En tout état de cause les dispositions du Livret Service prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation du service Dématérialisation RH sauf dérogation expresse prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par Cegid, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que Cegid les mettra à sa disposition.

Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par Cegid, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que Cegid les mettra à sa disposition.

Plateforme PeopleDoc : Plateforme dédiée au Client dans lequel les Documents Gestion Documentaire RH sont téléchargés, conservés, distribués et/ou partagés, et peuvent être gérés et consultés par le Client.

Produit Cegid : Désigne un progiciel ou un service SaaS de Cegid dont la finalité est l’établissement de paie.

Réversibilité : Procédure de restitution au Client des Documents Gestion Documentaire RH.

RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

Service : Désigne ensemble le Service Connecteur et le Service Plateforme PeopleDoc.

L’auteur, l’éditeur et l’opérateur du Service est la société People Doc qui a octroyé à Cegid des droits de distribution du Service.

Service Connecteur : Désigne le service de dématérialisation de Documents en utilisant le Produit Cegid via le Connecteur.

Service Plateforme People Doc : Désigne le service de dématérialisation de Documents s’effectuant sans avoir recours au Produit Cegid via le Connecteur.

Signature électronique : Désigne un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil.

Support : Désigne l'assistance à l’utilisation du Service.

Territoire : Désigne la France et DOM TOM.

Utilisateur Client: Désigne, par opposition au terme Bénéficiaire, toute personne physique habilitée par le Client à avoir accès au Service.

OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles le Service sera fourni au Client.

ACCEPTATION DU CONTRAT - DUREE

3.1 Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 1 et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation du service Dématérialisation RH et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des présentes conditions générales d’utilisation du service Dématérialisation RH devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération est réputée nulle et non avenue. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Cegid, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Cegid. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.2 Le Service est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de l’acceptation du Contrat par les Parties.

Il sera ensuite tacitement prorogé par périodes successives d’une année. La Partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois de facturation avant la fin de la période en cours.

L’activation d’un service complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus. Dans le cas où l’échéance du Contrat Associé intervient au cours de cette période :

- soit le Contrat Associé en cours est renouvelé, et la durée du présent Service sera celle du Contrat Associé renouvelé ;

- soit le Contrat Associé en cours est résilié ou non renouvelé, et le présent Service sera également résilié et prendra fin en même temps que le Contrat Associé.

CONTENU DU SERVICE

Le Service est composé de niveaux de prestations se complétant et comprenant :

 Niveau 1 : Coffre-Fort Numérique RH

 Niveau 2 : Gestion Documentaire RH

 Niveau 3 : Signature Électronique RH

Il est entendu entre les Parties que le niveau 3 constitue un complément du niveau 2 et que le niveau 2 constitue un complément du niveau 1. Les différents niveaux sont décrits dans le Livret Service.

DONNEES CLIENT

5.1. Rôles au sens de la Règlementation Applicable

Pour ce qui concerne les Données Personnelles, les Parties conviennent de rappeler les rôles de chacune d’elles et de PeopleDoc au sens de la Règlementation Applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Lorsque des Documents et/ou des données alimentent, via le Service Connecteur :

- la Plateforme PeopleDoc du Client, Cegid agit en qualité de sous-traitant du Client qui est responsable de traitement ;

- le Coffre-Fort Salarié, PeopleDoc agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis du Bénéficiaire.

Lorsque des Documents et/ou des données alimentent, via le Service Plateforme PeopleDoc (sans passer par le Connecteur) :

- la Plateforme PeopleDoc du Client, PeopleDoc agit en qualité de sous-traitant du Client qui est responsable de traitement ;

- le Coffre-Fort Salarié, PeopleDoc agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis du Bénéficiaire.

Dans le cadre de la réalisation du Support, Cegid agit en qualité de sous-traitant du Client qui est responsable de traitement.. Les obligations relatives à la protection des Données Personnelles figurent dans le Livret Service.

5.2. Propriété des Données Client

Le Client est et demeure propriétaire des Données Client.

Cegid s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service pour d’autres fins que celles du présent Contrat.

DROIT D’ACCES AU SERVICE

Cegid déclare avoir obtenu de la société PeopleDoc le droit de distribuer le Service.

En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé dans la commande en ligne, Cegid concède au Client un droit d’accès au Service limité aux unités d’œuvre sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés dans la commande en ligne.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par PeopleDoc ou le cas échéant par Cegid.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

Le Client :

- s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité ;

- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients traitées, stockées ou transmises dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Service, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;

- s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer;

- s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;

- s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE

7.1. Fourniture du Service

Le Service sera fourni conformément aux dispositions du Livret Service qui décrit le Service et ses conditions de disponibilité, la Réversibilité, les conditions du Support ainsi que les dispositions applicables concernant la protection des Données Personnelles.

7.2. Utilisation du Service par le Client

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

- la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Cegid agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne le Support;

- l'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;

- les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

Cegid et le Client déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Service ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.

Cegid se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de Cegid au titre des présentes.

Cegid sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès au Service. Cegid ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de Cegid.

7.3. Exclusions du Service

Sont exclus du Service les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail Client et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d’utiliser le Service ainsi que les prestations de mise en œuvre du Service.

7.4. Crédits

Dans l’éventualité où Cegid ne se conformerait pas au taux de disponibilité convenu dans le Livret Service, Cegid octroiera, après notification écrite du Client, un crédit défini comme suit : 1% du prix d’achat du Client à Cegid (i) pour le Service, (ii) pour le mois concerné, et ce, (iii) par tranche de 0,1% en dessous du Taux de Disponibilité.

Le crédit ne pourra pas dépasser un maximum 20 % du prix d’achat du Client à Cegid pour le Service, pour le mois concerné et sera considéré comme compensatoire.

Il est précisé également que le Client devra notifier Cegid par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois où le Taux de Disponibilité n’a pas été atteint. Si le Client ne notifie pas Cegid dans ledit délai, le Client est supposé avoir renoncé au crédit pour le mois concerné.

PRIX ET MODALITES DE FACTURATION

8.1. Prix et modalités de facturation

Les prix du Service ainsi que les modalités de facturation figurent dans la commande en ligne. Tous les prix sont établis en euros hors TVA. Le Service sera facturé :

- mensuellement terme à échoir lorsqu’il s’agit d’un abonnement ;

- mensuellement terme échu lorsqu’il s’agit de consommations.

La première facturation de l'abonnement sera effectuée lors le mois du démarrage du Service Plate Forme People Doc.

Tout dépassement des seuils d’accès ou d’utilisation du Service par rapport à ceux fixés dans la commande en ligne, fera l’objet d’une facturation par Cegid sur la base des tarifs en vigueur associée à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement.

Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par Cegid sur la base de périodes calendaires civiles et non de périodes anniversaires. Le cas échéant la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata.

Quel que soit le niveau de Service retenu par le Client, dans le cas où le cumul annuel du nombre de salariés alimentant la plateforme PeopleDoc Entreprise dépasserait la tranche souscrite, Cegid, après en avoir informé le Client, émettra une facture de régularisation au 1er janvier de l’année suivante ce dépassement.

Le Client est informé que Signature Electronique est commercialisé par pack prépayé. La durée de validité des signatures est d’un an et le reliquat de signatures non consommées au 31 décembre n’est pas reportable l’année suivante.

8.2. Révision de Prix

Pendant la durée initiale du Service, Cegid pourra, une fois par année civile, réviser les prix du Contrat dans la limite de six (6) %.

Au-delà de la durée initiale du Service, pendant les périodes de prorogation, Cegid pourra modifier, une fois par année civile, les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le

Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du sixième (6ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

MODALITES DE PAIEMENT

Les factures de Cegid seront réglées par le Client par prélèvement automatique sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de Cegid relatives à la mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire.

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Cegid respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à Cegid avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de Cegid.

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que Cegid pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Cegid se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, conformément à l’article 12.1, le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, Cegid pourra facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Cegid.

De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à Cegid d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante

(40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Cegid. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Cegid pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Cegid se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à Cegid.

Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Cegid au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les parties, sans l’accord écrit et préalable de Cegid.

COLLABORATION DES PARTIES

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.

Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

RESPONSABILITE – ASSURANCE

11.1. Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Cegid, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs et prévisibles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent Contrat.

De convention expresse, les Parties n’assument en aucun cas la responsabilité des dommages indirects.

Au cas où la responsabilité de Cegid serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation à laquelle le Client pourrait prétendre, toutes causes confondues, sera limité au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder au titre de la fourniture du Service un montant égal à douze (12) mois de facturation HT de l’abonnement précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En aucun cas, la responsabilité de Cegid ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse du Service consécutive à un manquement du Client aux obligations leur incombant.

En particulier, Cegid n’est pas responsable de l’utilisation du Service faite par le Client, ni des hypothèses suivantes :

 De la non-remise ou la remise tardive par le Client des Documents PeopleDocSalariés ou de l’erreur commise par le Client dans l’indication, l’identification ou l’authentification du Bénéficiaire ;

 De l’établissement de la liste à jour des Utilisateurs Gestionnaires et des Bénéficiaires ;

 De toute erreur de saisie ou de production de données déclarées permettant d’identifier le Bénéficiaire, en particulier dans le cadre du niveau Signature Électronique RH ;

 Du contenu des Documents, ceux-ci étant établis sous la seule responsabilité du Client ;

 De l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un utilisateur d’un Bénéficiaire, en particulier dans le cadre de Signature Electronique RH ;

 De dysfonctionnements du système d'information du Client qui entraîneraient des inexactitudes lors de la génération des Documents ;

 Des vitesses d’accès à la plateforme d'hébergement du Service non imputable à ladite plateforme.

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

11.2. Assurances

Cegid s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

RESILIATION

12.1. Résiliation pour manquement

En cas d’inexécution par une Partie d’une obligation substantielle lui incombant au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévus à l'article 11.1 Responsabilité du Contrat et sous réserve du respect de la procédure décrite à l’article 12.2 ci-dessous.

12.2. Procédure de résiliation

Avant toute résiliation pour manquement au titre de l’article 12.1, les Parties devront mettre en œuvre la procédure de conciliation visée à l’article 20 Conciliation.

Si la Partie défaillante ne remédie pas à ses manquements et à défaut de conciliation entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours après la réception du courrier initiant la procédure de conciliation visé à l’article 20 Conciliation, les Parties pourront résilier le Contrat par l’envoi d’une

lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements constatés et non-remédiés et l’échec de la procédure de conciliation et mentionnant le présent article.

12.3. Effet de la résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. Les dispositions de la Réversibilité figurant dans le Livret Service s’appliqueront.

SOUS-TRAITANCE

Cegid est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie du Servioe fournis en exécution du Contrat. En cas de sous-traitance, Cegid restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

La présente clause ne concerne pas la sous traitance au sens de la Règlementation Applicable.

CESSION

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Cegid.

Cegid pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au Client, Cegid sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

FORCE MAJEURE

15.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Cegid.

15.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

15.3. En cas de résiliation du Contrat du fait d’un cas de force majeure, Cegid s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle disposera pour restituer un maximum des Données Client.

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de Cegid ayant participé à l’exécution du Service, quelle que soit sa spécialisation.

Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à Cegid, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit

(18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date

sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Chacune des Parties s'engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles à un tiers dès lors que qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

REGLEMENTATION

Cegid s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger.

Le personnel de Cegid demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de Cegid qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Indépendance des Parties :

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

19.2. Savoir-faire :

Cegid sera libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres clients.

19.3. Référence commerciale :

Le Client autorise Cegid à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

19.4. Intégralité :

Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

19.5. Modifications :

Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties.

19.6. Titres :

Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.

19.7. Nullité :

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

19.8. Non renonciation :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

CONCILIATION

Tout litige qui pourra naître à l'occasion de l’exécution du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément les griefs en vue d'une conciliation et ce, avant toute action judiciaire.

À défaut de règlement amiable du différend dans un délai de trente (30) jours après la réception du courrier visé ci-dessus, initiant la procédure de conciliation, les Parties pourront engager toutes actions judiciaires devant les tribunaux désignés à l’article 21 « Loi Applicable et Tribunaux Compétents ».

Si les Parties parviennent à un accord, elles rédigeront une transaction pourvue de l'autorité de la chose jugée, conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil.

Les Parties conviennent que tous les documents et informations échangés entre elles pour les besoins de la conciliation, ainsi que les reconnaissances de responsabilités et/ou offres transactionnelles échangées à cette occasion, seront confidentiels et ne pourront être opposés à l'autre Partie en cas d'échec de la procédure amiable.

Les Parties sont informées que la procédure décrite au présent article constitue un préalable obligatoire à l’engagement d’une action judiciaire. La Partie qui ne respecte pas la présente procédure s’expose à ce qu’une fin de non-recevoir puisse être soulevée par l’autre Partie à son encontre au titre de l’article 122 du Code de procédure civile.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

SI LA PROCEDURE DE CONCILIATION VISEE A L’ARTICLE 20 « CONCILIATION » CI-DESSUS NE PERMET PAS AUX PARTIES DE CONCLURE UN ACCORD AMIABLE, LES PARTIES POURRONT PORTER LEUR DIFFEREND DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, AUXQUELS ELLES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.